Séance en hémicycle du 15 mars 2006 à 21h30

La séance est reprise.

Je rappelle que les commissions des affaires économiques et des lois ont proposé des candidatures pour des organismes extraparlementaires.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. François Gerbaud, membre du Comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes, M. Dominique Braye, membre suppléant de la conférence permanente « habitat-construction-développement durable » et Mme Catherine Troendle, membre du Conseil supérieur de l'adoption.

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 mars 2006, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, de deux demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi pour l'égalité des chances.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de ces saisines est disponible au bureau de la distribution.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 14.

L'amendement n° 231, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les charges que les centres de gestion assument pour le compte des collectivités territoriales qui ne leur sont pas affiliées, donnent lieu au versement d'une cotisation spéciale dont le taux est fixé par le centre de gestion, à 0, 25% au maximum, du taux de la cotisation réclamée aux collectivités territoriales affiliées.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 231 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 190, présenté par M. Portelli et Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 15 rectifié, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 24 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 24 - Les centres de gestion apportent leur concours aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort dans la gestion des dossiers de retraite des agents de ces collectivités et des fonds particuliers dont la Caisse des dépôts et consignations a la charge. Cette mission est mise en oeuvre, à la demande de ces collectivités et de ces établissements, dans le cadre de conventions avec les bénéficiaires et les caisses concernées. Elles déterminent notamment les conditions financières et matérielles de l'intervention. Un décret en Conseil d'État détermine notamment les caisses de retraite et fonds concernés et le contenu de leurs obligations, notamment en ce qui concerne la formation et l'accès à la documentation. »

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 193, présenté par MM. Vasselle et J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 24 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 24. - En matière de retraite et d'invalidité, les centres de gestion assurent une mission générale pour le compte des collectivités et des établissements publics.

« Les centres de gestion apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Ils sont également habilités pour recueillir, traiter et transmettre aux régimes, pour le compte des employeurs, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents nécessaires à l'exercice de leur mission générale.

« Le contenu de la mission générale, sa rémunération et les conditions de l'intervention des centres de gestion sont fixés par une convention conclue entre le Centre national de coordination des centres de gestion et les régimes concernés.

« Sans méconnaître les dispositions de l'alinéa précédent, un fonds spécifique de développement des centres de gestions est créé. Ce fonds a pour objet de pourvoir au financement de la mise en compatibilité des systèmes informatiques des centres de gestion et des régimes signataires nécessaire aux traitements des données et aux échanges dématérialisés. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

Cet amendement fait référence à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984, qui dispose que les centres de gestion apportent leurs concours à la CNRACL, chère à notre collègue M. Domeizel, pour constater par délégation les durées de services accomplis par les personnels affiliés.

En dématérialisant ses prestations - l'immatriculation et l'affiliation -, la CNRACL appelle les centres de gestion à réaffirmer leur rôle d'intermédiaire auprès des collectivités dans la gestion des dossiers des agents et la maîtrise d'une réglementation particulièrement complexe.

L'objectif de la CNRACL - et plus largement de la Caisse des dépôts pour la plate-forme « handicapés » et le régime de retraite additionnel de la fonction publique, le RAFP - est de privilégier à terme son rôle financier, déléguant par voie de conséquence une partie de sa mission de gestion et de conseil aux centres de gestion.

Pour améliorer l'efficacité et assurer une plus grande unité, il est donc proposé que l'aide à la gestion décentralisée des dossiers pour le compte de la Caisse des dépôts soit attribuée à l'ensemble des collectivités et établissements publics, pour l'ensemble de leurs agents, titulaires ou non.

Cette prestation doit être équilibrée financièrement dans la mesure où elle n'est pas couverte par la cotisation obligatoire. Elle fera l'objet d'une compensation financière versée aux centres de gestion par la Caisse des dépôts, par voie de conventionnement.

Le présent amendement tend également à la création d'un fonds qui aurait pour objet de pourvoir au financement de la mise en compatibilité des systèmes informatiques des centres et des régimes signataires, nécessaire au traitement des données et aux échanges dématérialisés. Ce fonds serait alimenté par les différents régimes dont relèvent les agents territoriaux, dans des conditions qui resteraient à définir par voie réglementaire.

Tel est l'objet de cet amendement.

Je précise que le sous-amendement n° 325 du Gouvernement m'amènera, si celui-ci le souhaite, à supprimer le troisième alinéa de mon amendement qui n'a plus de raison d'être, compte tenu de la suppression du Centre national de coordination par les amendements précédemment adoptés.

Cependant, le sous-amendement tend également à supprimer le fonds spécifique de développement des centres de gestion. Avant d'accepter cette disparition, j'aimerais que M. le ministre nous explique ce qui motive cette suppression.

Le sous-amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer les deux derniers alinéas du texte de l'amendement n° 193.

La parole est à M. le ministre délégué.

Le Gouvernement est en effet favorable à l'amendement n° 193 de M. Vasselle sous réserve de la suppression des deux derniers alinéas.

Le texte proposé pour le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 doit être supprimé puisqu'il prévoit un conventionnement avec le Centre national de coordination. Vous l'avez vous-même reconnu, monsieur Vasselle, cette disposition n'a plus d'objet.

Quant la création d'un fonds spécifique destiné à financer la mise en compatibilité des systèmes informatiques, elle ne peut être envisagée dans la mesure où elle induirait inéluctablement des coûts supplémentaires, et je sais, monsieur le sénateur, que vous avez le souci d'en éviter. Je rappelle la préoccupation constamment exprimée tout au long de la journée : ce projet de loi ne doit pas alourdir les coûts de gestion de la fonction publique territoriale.

À cette réserve près, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement.

L'amendement n° 280, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 24 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 24. I - En matière de retraite et d'invalidité, les centres de gestion assurent une mission générale pour le compte des collectivités et établissements publics.

« II - Les centres de gestion apportent leurs concours aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.

Pour l'exercice de cette mission, les centres de gestion sont habilités à transmettre aux régimes, pour le compte des employeurs, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents nécessaires à l'alimentation de leurs comptes de droits et à l'examen de leurs droits à pension.

« III - Les conditions de l'intervention des centres de gestion sont fixées par convention avec les régimes concernés.

« IV - Un fonds de concours pour l'adaptation des centres de gestion, abondé par les régimes de retraites signataires d'une convention visée au III du présent article, est créé. Il aura pour mission d'accompagner financièrement la modernisation des centres de gestion nécessaire pour exercer les missions définies au paragraphe

« V. Les missions du fonds et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

Je rappelle que l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 avait prévu que les centres de gestion devaient apporter leur concours à la CNRACL. Le décret d'application n'a jamais été publié. Cependant, par le biais de conventions, la CNRACL et les centres de gestion travaillent depuis plusieurs années en bonne entente pour que ces derniers assurent le relais de la CNRACL dans les départements.

Compte tenu de l'informatisation des dossiers, il apparaît utile de préciser ici dans quelles conditions doit fonctionner le partenariat entre les centres de gestion et la CNRACL. C'est la raison pour laquelle je vous soumets cet amendement n° 280, qui va dans le même sens que celui de M. Vasselle.

Mon amendement se distingue toutefois de l'amendement n° 193 en ce qu'il a été rédigé par ceux qui vont, si j'ose dire, s'en servir, à savoir les services de la CNRACL et les centres de gestion, représentés par la fédération des centres de gestion. En d'autres termes, cet amendement exprime les préoccupations de la CNRACL et celles des centres de gestions.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande d'examiner mon amendement de près, car il serait très utile non seulement à la bonne gestion de la CNRACL, mais aussi à la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux des plus petites communes, lesquelles ne traitent des dossiers de retraite qu'à des intervalles très espacés, parfois de plusieurs dizaines d'années.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des lois avait émis un avis négatif sur l'amendement n° 193 de M. Vasselle puisqu'elle en demandait le retrait. La commission n'était en effet pas sûre que le fait de confier aux centres de gestion une véritable mission générale pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics corresponde au souhait des collectivités territoriales et des centres de gestion.

Le même avis avait été donné sur l'amendement n° 280 de M. Domeizel, qui est quasiment identique.

Nous prenons maintenant connaissance du sous-amendement n° 325 du Gouvernement, qui n'a pas été soumis à la commission. À titre personnel, j'avoue que je n'ai pas de conviction arrêtée sur ce genre de missions, car tout dépend de la taille des collectivités concernées.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 280 ?

Monsieur Domeizel, je vous confirme qu'il est tout à fait logique, dans l'esprit du Gouvernement, de confirmer les centres de gestion dans le rôle de partenaires privilégiés des régimes de retraite.

Pour les mêmes motifs que ceux que j'ai exposés à M. Vasselle, la création d'un fonds spécifique destiné à pourvoir au financement de la modernisation ne peut être envisagée parce qu'elle entraînerait des coûts supplémentaires.

J'émettrai donc un avis favorable sur votre amendement, sous réserve de la suppression du IV et du V du texte que vous proposez.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote, sur le sous-amendement n° 325.

Monsieur le ministre, je le répète, il arrive que de toutes petites communes n'aient à traiter un dossier de liquidation de retraite que tous les vingt ou trente ans, voire trente-cinq ans. Bien entendu, ce sont les centres de gestion qui traitent concrètement ces dossiers. C'est ainsi que nous procédons depuis 1990, avec une contribution financière de la CNRACL en direction des centres de gestion.

Il s'agit donc d'une mission qui est en quelque sorte « rémunérée » par la CNRACL, et il est vrai que celle-ci « s'y retrouve » : le nombre d'erreurs est quasiment nul à partir du moment où le dossier a été constitué par les centres de gestion. C'est la raison pour laquelle cette convention a été signée.

Aujourd'hui, il s'agit simplement de s'adapter à de nouvelles méthodes de travail ; je pense, en particulier, à la dématérialisation, qui oblige à revoir la convention. Tel est l'objet de la rédaction que nous proposons.

Par conséquent, s'il m'est demandé de supprimer le fonds de concours qui, soit dit en passant, proviendra de la CNRACL, laquelle assure déjà le financement de ces missions, je veux bien accéder à ce souhait. Toutefois, je suis certain que le conseil d'administration de la CNRACL, reconnaissant le travail réalisé par les centres de gestion, serait prêt à voter des crédits pour alimenter un tel fonds en vue d'aider ces centres à s'adapter aux nouvelles méthodes de travail.

J'ouvre une parenthèse : la loi portant réforme des retraites d'août 2003 a créé, dans son article 10, un groupement d'intérêt public appelé GIP Info-Retraite. Or ce dernier va obliger tous les régimes de retraite à s'adapter pour permettre à chaque futur retraité de savoir quelle est sa situation à tout moment ; cela s'appelle tout simplement le droit à l'information.

En conséquence, tous les régimes se devront de revoir leur propre système informatique et, par voie de conséquence, cela obligera la CNRACL à s'adresser aux centres de gestion si elle veut s'adapter à ces nouvelles contraintes qui découlent, en fin de compte, de la loi d'août 2003.

Dès lors, monsieur le ministre, je ne vois pas où est le problème. Je répète que la rédaction de cet amendement émane, d'une part, de CNRACL et, d'autre part, de l'ensemble des centres de gestion, via la fédération nationale des centres de gestion.

Bien sûr, monsieur le ministre, je comprends, même si je le déplore, qu'un amendement soit rejeté au motif qu'il est présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés. Mais c'est tout de même bien dommage !

À la vérité, j'aurais préféré que cet amendement, dont vos services ou ceux de la direction générale des collectivités locales ont eu connaissance, soit présenté par le Gouvernement plutôt que par moi-même.

Cela dit, les choses étant ce qu'elles sont, il serait bien regrettable, à mes yeux, que l'on ne parvienne pas à trouver un accord sur un amendement qui n'a rien d'extraordinaire, hormis le fait qu'il est présenté par le groupe socialiste !

Mais non !

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Le débat qui vient d'avoir lieu m'a éclairé et je remercie M. Domeizel de confirmer que la CNRACL est prête à créer ce fonds, ce qui me rassure tout à fait.

C'est la raison pour laquelle je voterai bien volontiers le sous-amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Comme toujours, j'ai écouté M. le ministre avec beaucoup d'attention. Si j'ai bien compris, le Gouvernement est d'accord et avec M. Vasselle et avec M. Domeizel pour que les centres de gestion continuent à apporter leur concours en matière de retraites, le différend portant, en fait, sur le fonds, que M. Domeizel appelle « fonds de concours », alors que M. Vasselle préfère l'expression « fonds spécifique ».

Toutefois, mes chers collègues, il devrait être possible de trouver assez facilement un terrain d'entente, tant il est vrai que les deux amendements précisent qu'il doit y avoir une convention, celle-ci prévoyant forcément les modalités des relations financières entre la CNRACL et les centres de gestion.

Si l'on admet que les conditions financières - autrement dit, ce que M. Vasselle accepte de voir disparaître de son amendement et que M. Domeizel maintient dans le sien - figureront de toute façon dans la convention, nous sommes d'accord !

Dès lors, le choix est très simple entre l'amendement de M. Vasselle et l'amendement de M. Domeizel. En fait, il s'agit d'un problème de rédaction plutôt que d'un problème de fond. Mais il doit être entendu, monsieur le ministre, que les tutelles n'empêcheront pas de prévoir dans les conventions à conclure - ce qui est sans doute déjà le cas, mais qui demande à être confirmé - entre la CNRACL et les centres de gestion, les concours financiers nécessaires afin que la CNRACL ne coûte rien aux centres de gestion. C'est du moins ce que j'ai cru comprendre.

S'il va de soi que, dans les conventions, figureront nécessairement les conditions financières, il ne saurait s'agir d'un sujet de querelle qui nous conduirait à discuter jusqu'à minuit !

M. le président. C'est aussi mon avis !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 325.

Je mets aux voix l'amendement n° 193, modifié.

Je vote contre.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15, et l'amendement n° 280 n'a plus d'objet.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je voudrais simplement préciser que, après avoir écouté attentivement M. Charasse, je partage la position qu'il a défendue : il n'y a aucune ambiguïté sur ce point.

L'amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme Troendle, M. Haenel, Mme Sittler, M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 25 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, ils ne sont assujettis à l'obligation d'emploi visée à l'article L. 323- 1 du code du travail que pour leurs agents permanents. »

2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de l'article L. 323-4-1 du code du travail, les agents mis à disposition d'une collectivité ou d'un établissement sont pris en compte au prorata du temps de présence au cours de l'année écoulée. Ces agents ne sont pas pris en compte lorsqu'ils remplacent un agent permanent momentanément indisponible. »

La parole est à M. Francis Grignon.

Comme les autres employeurs publics, les centres de gestion seront assujettis à l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés et assimilés lorsqu'ils emploient au moins vingt agents à temps plein ou équivalent.

Ainsi, les centres de gestion et les collectivités employant au moins vingt agents versent à ce fonds une contribution proportionnelle aux effectifs manquants au regard de cette obligation d'emploi.

Or l'article L. 323- 4- 1 du code du travail ne distingue pas les emplois permanents et les emplois temporaires pour la prise en compte du nombre de ces agents rémunérés. De la sorte, devront donc être pris en considération des agents non titulaires recrutés en vue d'être affectés à des missions temporaires ou appelés à assurer le remplacement d'agents titulaires indisponibles.

Les centres de gestion qui disposent d'un service de remplacement se trouvent, de ce fait, dans une situation très pénalisante. En effet, de par la mise à disposition d'agents temporaires au profit des collectivités, leur situation est analogue à celle que connaissent les communes ou les établissements employant plus de vingt agents, et ce alors même que ces personnes ne travaillent pas pour leur service.

Dans le secteur privé, les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées que sur le nombre de leurs salariés permanents.

En conséquence, il est souhaitable de transposer ce dispositif aux centres de gestion, mesure qui me paraît purement logique.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission considère que cet amendement est tout à fait justifié, ce que confirment les propos que vous venez de tenir, mon cher collègue.

En effet, dans la mesure où la loi a prévu que, pour les entreprises de travail temporaire, il n'est tenu compte que de leurs emplois permanents, le présent amendement vise, à juste titre, à prévoir le même dispositif pour les centres de gestion.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis à son sujet un avis de sagesse, avec une nuance plutôt favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je partage, comme Mme le rapporteur, la préoccupation légitime que vous avez excellemment exposée, en particulier quant à l'espèce de parité qui doit exister à cet égard entre le secteur privé et le secteur public.

Cela étant, nous réfléchissons en ce moment même à la circulaire d'application de la loi du 11 février 2005 qui porte, notamment, sur la création du fonds d'insertion pour les personnes handicapées. Pour ma part, je souhaiterais que l'on parvienne à une harmonisation entre les trois fonctions publiques et que l'on ne commence pas à modifier, les unes après les autres, les dispositions d'une loi qui a été votée il y a seulement un an.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Grignon, de bien vouloir retirer votre amendement, en contrepartie de quoi nous nous engageons à vous apporter une réponse à l'occasion du projet de loi relatif à la fonction publique d'État que je présenterai au Parlement dans quelques semaines, ce qui nous permettra d'avoir une vision globale de la situation.

Vous soulevez, en effet, une vraie question, à laquelle il convient d'apporter une réponse, dont nous envisageons actuellement les aspects techniques, et ce, je le répète, dans le souci d'une harmonisation générale entre les trois fonctions publiques, car ce qui est vrai pour les centres de gestion peut valoir également pour la fonction publique hospitalière ou pour la fonction publique d'État.

L'amendement est-il maintenu, monsieur Grignon ?

Faisant confiance à M. le ministre, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 178 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 87, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 25 de la loi du n° 84- 53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Ils assurent le contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection par convention avec les collectivités et établissements qui le demandent. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

Il s'agit d'un amendement de cohérence qui, ayant trait, cette fois, aux règles d'hygiène et de sécurité, est proche de l'amendement n 100 rectifié, qu'a soutenu notre collègue Yves Détraigne et que nous avons adopté avant la suspension de séance.

Il s'agit de tenir compte des partenariats conclus par les centres de gestion, en intégrant la mission de contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 qui vise les compétences optionnelles.

L'amendement n° 271, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également assurer le contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

Cet amendement fait logiquement suite aux arguments que j'ai défendus cet après-midi concernant le contrôle ou le conseil.

Dans le cas présent, le contrôle est facultatif. En effet, les centres de gestion peuvent effectivement assurer le contrôle, mais ils n'en ont pas l'obligation.

Cet amendement est d'ailleurs pratiquement identique à celui que vient de présenter M. Vasselle.

À cette différence près, qui n'est pas négligeable, que M. Vasselle emploie la formule : « Ils assurent le contrôle... », et vous : « Ils peuvent assurer le contrôle... »

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis plutôt favorable, mais elle souhaite connaître la position du Gouvernement, compte tenu non seulement de l'adoption d'un amendement précédent, ainsi que M. Vasselle l'a rappelé, mais aussi de la nécessité de bien clarifier la distinction entre les missions obligatoires et les missions facultatives.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Domeizel, vous l'avez deviné, je souhaite que les votes du Sénat soient cohérents. Or la Haute Assemblée a décidé que la mission de contrôle assurée par les centres de gestion n'aurait pas un caractère obligatoire.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 87.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15, et l'amendement n° 271 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 81, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par convention, les centres de gestion peuvent assurer la gestion administrative des comptes épargne temps des collectivités et établissements publics non affiliés. Ils peuvent aussi affecter des agents pour remplacer les personnels en congé à ce titre. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement traite du CET, le compte épargne temps ; ce n'est pas la première fois que j'évoque cette question dans cet hémicycle.

Le compte épargne temps peine à se mettre en place dans les collectivités en raison de la complexité de sa gestion. Les conséquences du choc démographique et l'utilisation en guise de préretraite des congés CET, dont la durée peut atteindre près de huit mois dans la fonction publique territoriale, risquent de désorganiser les services des collectivités.

Aussi convient-il d'autoriser les centres de gestion à intervenir, au titre de l'aide administrative, à la demande desdites collectivités. Cette intervention serait seulement possible, elle n'aurait pas de caractère obligatoire, contrairement à mes propositions antérieures. Les collectivités qui le souhaitent auraient ainsi la simple faculté de faire appel aux centres de gestion pour gérer leurs comptes épargnes temps.

Le sous-amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n°81, après les mots :

établissements publics

insérer les mots :

affiliés et

La parole est à M. le ministre délégué.

Le Gouvernement est clairement favorable à l'amendement n° 81, qui est destiné à faciliter la gestion administrative des comptes épargne temps, mais sous réserve d'une modification, à savoir l'extension de ce dispositif aux collectivités affiliées. C'est l'objet de ce sous-amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission se trouve sur la même ligne que le Gouvernement. Elle estime que l'intervention des centres de gestion en matière de compte épargne temps constitue une bonne idée, pour peu qu'elle reste facultative.

La commission est également favorable au sous-amendement n° 324, qui rend le dispositif applicable aux collectivités et établissements qu'ils soient affiliés ou non affiliés.

Précision utile !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 324.

Je mets aux voix l'amendement n° 81, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 54, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Les centres de gestion assurent pour le compte des collectivités et établissement du département la gestion des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi. Les collectivités sont tenues de rembourser aux centres le montant des primes d'assurances dont celles-ci sont redevables. La souscription de ces contrats d'assurances est confiée au centre de coordination. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

Cet amendement est important, et je l'ai déjà évoqué lors de la discussion générale.

La souscription des contrats d'assurance pour les risques maladie, accident du travail, maternité et décès pose aujourd'hui un problème : chacun reconnaît qu'il s'agit désormais d'une procédure lourde et coûteuse, qui requiert, en outre, de très bonnes connaissances en matière de droit des assurances. Or les garanties étant statutaires, et donc identiques, il convient, me semble-t-il, de permettre la mutualisation des moyens des centres de gestion.

Cet amendement vise donc à permettre la coordination des appels d'offres des centres de gestion. Cette disposition garantirait la fiabilité juridique des contrats et serait, sans aucun doute, source d'économies d'échelle. Il s'agirait d'un nouveau cas de mutualisation de moyens, permettant aux centres de gestion, qui continueraient à gérer les dossiers avec leurs collectivités, de bénéficier d'une assistance technique et juridique aux centres de gestion.

Toutefois, une rectification doit être apportée à cet amendement. Il convient de faire disparaître la référence au Centre national de coordination puisque nous avons renoncé à créer celui-ci. La dernière phrase du texte proposé doit donc être supprimée.

Mais qui souscrira les contrats ?

Dès lors qu'il n'existe plus de Centre national de coordination, les centres de gestion se réuniront d'eux-mêmes, dans le cadre des ententes régionales ou interrégionales que nous avons instituées, afin de décider d'un commun accord de la manière dont ils assureront la gestion des appels d'offres.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Vasselle et ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Les centres de gestion assurent pour le compte des collectivités et établissement du département la gestion des contrats d'assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi. Les collectivités sont tenues de rembourser aux centres le montant des primes d'assurances dont celles-ci sont redevables. »

L'amendement n° 57, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par une phrase ainsi rédigée:

Les centres de gestion peuvent confier par convention la souscription de ces contrats d'assurance au Centre national de coordination de la fonction publique territoriale.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Je retirerai cet amendement si l'amendement n° 54 rectifié est adopté.

La navette parlementaire, me semble-t-il, devra nous aider à améliorer la rédaction du texte. En effet, nous sommes en train de faire en séance publique du travail de commission !

L'amendement n° 194 rectifié, présenté par M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 26 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la mutualisation des risques, les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort la mise en concurrence des prestataires d'assurance afin qu'ils souscrivent des contrats individuels ou des contrats cadre garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes, 57 et 136 de la présente loi. Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération et après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort. »

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

Cet amendement vise à régler une difficulté spécifique que posent les contrats d'assurance.

L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 a en effet permis aux centres de gestion de souscrire, dans le cadre de leurs missions facultatives, et pour le compte des collectivités de leur département, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires.

Dans la pratique, la rédaction de cet article a posé aux centres de gestion quelques problèmes d'application, qui tenaient à la détermination de la procédure à respecter au regard de la réglementation des marchés publics, au risque financier posé par l'obligation imposée aux centres de gestion d'avancer aux collectivités le montant des primes, enfin à la cohérence de la garantie, car les risques financiers qui découlent des obligations statutaires de la collectivité envers ses agents non titulaires ne peuvent, aujourd'hui, être pris en charge par le contrat.

Ces difficultés pourraient être aplanies dans le cadre d'une mise en concurrence des prestataires avant la souscription de contrats individuels, ou grâce à la conclusion de contrats-cadres, auxquels adhéreraient les collectivités et les établissements intéressés. Tel est l'objet de cet amendement.

Toutefois, si l'amendement n° 221 était adopté - il sera défendu dans un instant -, je retirerai à son profit l'amendement n° 194 rectifié.

L'amendement n° 221, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, la mise en concurrence des prestataires d'assurance afin de les garantir, dans le cadre de contrats individuels ou de contrats groupe, contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. »

II. Après le cinquième alinéa de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où les centres de gestion ont souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent des contrats d'assurance-groupe, les collectivités et établissements intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ils sont redevables. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

Cet amendement est très proche de celui qu'a présenté notre collègue Alain Vasselle. Toutefois, une fois encore, là où M. Vasselle prévoit une obligation, nous prévoyons, nous, une simple faculté.

Quel est l'avis de la commission ?

La position de la commission est très claire : elle ne souhaite pas que la mise en concurrence des prestataires d'assurance devienne pour les centres de gestion une mission obligatoire. Nous sommes donc opposés à l'amendement n° 54 rectifié, aux termes duquel les centres de gestion « assurent » pour le compte des collectivités la gestion des contrats d'assurances.

En revanche, aux termes de l'amendement n° 194 rectifié, les centres de gestion « peuvent organiser » la mise en concurrence des prestataires d'assurance. Nous sommes donc plutôt favorables à cet amendement.

L'amendement n° 221 est rédigé de la même manière. Toutefois, la commission n'était pas favorable au second paragraphe de cet amendement, qui vise les contrats d'assurance-groupe. La commission émet donc un avis favorable uniquement sur le paragraphe I de l'amendement n° 221.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Spontanément, j'étais plutôt favorable à l'amendement n° 54, mais je n'avais pas noté qu'il tendait à créer une obligation. Je suivrai ici l'avis de Mme le rapporteur, qui refuse d'instituer une obligation supplémentaire pour les centres de gestion.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

Dès lors, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite soit à vous rallier à l'amendement n° 194 rectifié du groupe UMP, soit à adopter l'amendement n° 221 du groupe socialiste, mais à condition que M. Domeizel accepte d'en retrancher le paragraphe II.

M. Domeizel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre délégué ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, la mise en concurrence des prestataires d'assurance afin de les garantir, dans le cadre de contrats individuels ou de contrats groupe, contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. »

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, avec d'autant moins d'états d'âme que je suis cosignataire de l'amendement n° 194 rectifié puisque celui-ci a été paraphé par M. Portelli et l'ensemble des membres du groupe de l'UMP.

Je note que la commission - constante sur ce point depuis le début de l'examen du projet de loi -, souhaite que les centres de gestion aient seulement la faculté d'agir. C'est déjà ce qui se passe dans la pratique.

Toutefois, mon amendement se justifiait dans ma logique : quand je l'ai rédigé, la création d'un Centre national de coordination était envisagée. Nous y avons renoncé et il convient, bien entendu, d'en tirer les conséquences.

Enfin, j'appelle votre attention sur l'intérêt qu'il y aurait eu à obliger toutes les collectivités à souscrire une assurance : nous aurions suscité des économies d'échelle laissant espérer une baisse des primes d'assurance. Les collectivités ne bénéficieront pas de cette baisse dès lors que nous prévoyons une simple faculté, ce qui ne change rien, en fait, par rapport à la situation actuelle.

L'amendement n° 54 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, vous semblez parfois oublier certaines dispositions du code des assurances.

Chaque collectivité est obligée de souscrire un contrat ! Certes, nous pouvons prévoir que les appels d'offres seront mutualisés, mais nous ne pouvons instituer une assurance-groupe, qui rembourserait ensuite : chaque collectivité doit souscrire ses contrats. C'est pourquoi il était important de prévoir que les centres de gestion auraient seulement la faculté de mutualiser les appels d'offre : une autre disposition aurait été contraire au code des assurances !

Certaines données méritent tout de même d'être rappelées ! Nous pouvons nous faire plaisir, mais il faut également tenir compte de la réalité ! J'y insiste, établir une assurance-groupe obligatoire eût été créer un monstre juridique.

Dès lors que notre collègue Jean-Patrick Courtois a annoncé qu'il était prêt à se rallier à l'amendement n° 221 rectifié, nous pourrions adopter celui-ci, d'autant qu'il présente selon moi la meilleure rédaction.

Par ailleurs, tout à l'heure, l'un de nos collègues a affirmé que nous faisions du travail de commission. Ce n'est pas vrai ! D'abord, le travail de commission est une tâche extrêmement sérieuse.

Je n'en doute pas !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ensuite, nous sommes bien obligés d'adapter les amendements de M. Vasselle, qui, tous, s'inscrivent dans la logique de la création d'un Centre national de coordination. À partir du moment où nous y avons renoncé, nous devons accomplir un travail qui est d'adaptation, et non pas de commission !

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 57 est retiré.

Monsieur Courtois, l'amendement n° 194 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 194 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 221 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

L'amendement n° 59, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont supprimés.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 59 est retiré.

L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer, Dubois et C. Gaudin, Mme Létard, M. Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article 26 de la même loi, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. ...- Le centre de gestion peut créer un service de médecine préventive. Il peut aussi créer un service de prévention des risques professionnels. Ceux-ci sont mis à la disposition des collectivités et établissements qui en font la demande.

« Art. ...- Le centre de gestion peut créer un service de prévention des risques professionnels. Ce dernier est mis à la disposition des collectivités et établissements qui en font la demande. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

L'article 16 du projet de loi offre aux centres de gestion la possibilité de mettre leur service de médecine préventive à la disposition des collectivités territoriales qui le désirent. Le code des collectivités territoriales autorise déjà une telle mise à disposition, mais il semble logique de l'inscrire également dans la loi du 26 janvier 1984.

Dans le même esprit, le présent amendement vise à compléter cet article, en prévoyant qu'un centre de gestion pourra créer également un service de prévention des risques professionnels.

En réalité, il s'agit ainsi d'officialiser la possibilité de création, par le centre de gestion, d'un véritable service de prévention, conformément, d'ailleurs, aux recommandations contenues dans la directive européenne du 12 juin 1989. Cette dernière prévoit en effet la mise en place d'un tel service dans les entreprises et établissements, et, pour les structures de petite taille, la possibilité que ce service soit assuré par des personnes extérieures. Tel serait, en l'occurrence, le cas avec le centre de gestion.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme l'a très aimablement souligné M. Vasselle tout à l'heure, nous conservons la même logique : puisque la mesure proposée est une possibilité et non une obligation, la commission est favorable à l'amendement n° 102 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.

En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 207 rectifié, présenté par M. Portelli, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 26 de la même loi, il est créé un article ainsi rédigé :

« Art... . - Le centre de gestion peut créer un service de prévention des risques professionnels. Ce dernier est un service commun à l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande. »

Cet amendement n'a plus d'objet.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Yves Détraigne.

L'article 17 prévoit que chaque centre de gestion coordonnateur réunisse, une fois par an au moins, une conférence associant l'ensemble des collectivités et établissements et ayant pour objet d'assurer une coordination de l'exercice par eux de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement. Selon l'exposé des motifs, il s'agit d'une organisation souple et non institutionnelle.

Or je m'interroge sur l'opportunité d'imposer l'organisation d'une telle conférence annuelle. Les élus se plaignent de plus en plus souvent de la « réunionite », qui est devenue le lot commun de beaucoup d'entre nous et qui ne cesse de croître encore dans nos collectivités. Ainsi, le développement, certes à juste titre, de l'intercommunalité et des pays a eu pour conséquence d'augmenter considérablement le nombre des réunions.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer l'obligation d'organiser cette conférence annuelle, tout simplement pour lutter contre la tendance à la « réunionite » que nous dénonçons dans nos départements.

L'amendement n° 254, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

« Art. 27 - Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 établit un rapport annuel dont l'objet est d'assurer une coordination de l'exercice par l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement.

« Un décret détermine les modalités d'application de cet article. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Nous avons adopté nombre d'articles qui prévoyaient une possibilité mais pas une obligation. Or, à l'article 17, il s'agit, tout à coup, d'imposer de manière tout à fait catégorique la tenue d'une conférence.

Ce n'est pas pareil : il ne s'agit pas, ici, d'une compétence !

En effet.

Ainsi, les représentants des collectivités territoriales ne sont pas libres de décider eux-mêmes de la nécessité d'organiser ou non une conférence annuelle de coordination.

Cette méthode me semble contradictoire par rapport à notre manière de procéder jusqu'à présent. Les élus sont suffisamment adultes pour juger de l'opportunité de cette conférence, « en tant que de besoin », comme nous proposerons d'ailleurs de le préciser grâce à notre amendement n° 272. En effet, dans certains cas, l'organisation d'une telle conférence supposera de réunir plusieurs centaines de personnes.

Par conséquent, à l'heure où la « réunionite » est effectivement de mise, il ne nous semble pas souhaitable que le Sénat « s'engouffre » dans cette voie et cautionne l'obligation d'organiser ce type de conférences.

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

Le Conseil d'orientation organise avec les centres de gestion au moins une fois par an à un niveau régional ou interrégional une conférence

La parole est à M. Alain Vasselle.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, à la fois par rapport au dispositif que j'avais imaginé, mais également quant aux modifications apportées par la Haute Assemblée à l'article 10.

Puisqu'un conseil d'orientation a été créé, il me semble que ce dernier représente le niveau le plus pertinent pour prendre l'initiative de rassembler les centres de gestion. Situé à l'échelon national, ce conseil pourrait en effet jouer un rôle tout à fait éminent et pertinent.

Cela étant, j'entends déjà, par avance, l'avis de la commission sur cet amendement...

L'amendement n° 25, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 réunit une fois par an au moins une conférence associant les centres de gestion et l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2. Elle a pour objet d'assurer...

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement tend à prévoir que la conférence régionale ou interrégionale pour l'emploi public territorial réunit non seulement le centre coordonnateur et l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics, mais également les centres de gestion. Il vise également à améliorer la rédaction de l'article 17.

L'amendement n° 272, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :

une fois par an au moins

par les mots :

en tant que de besoin

La parole est à M. Claude Domeizel.

L'article 17 prévoit que le centre coordonnateur régional, puisque c'est bien du niveau régional qu'il s'agit, réunit une conférence, une fois par an au moins.

Or il faut bien savoir que, pour ma région de résidence, une telle conférence réunira à peu près 2 500 personnes !

C'est plus que l'Assemblée chinoise !

Absolument !

Si l'amendement n° 103 rectifié tend à supprimer l'article, l'amendement n° 254, présenté par notre collègue Jacques Mahéas, vise à substituer à la tenue de cette conférence le dépôt d'un rapport. Dans l'hypothèse où ces deux amendements ne seraient pas adoptés et où la rédaction de l'article serait maintenue en l'état, nous proposons tout simplement, par le présent amendement, de remplacer « une fois par an au moins » par « en tant que de besoin ».

Très bien !

En tout état de cause, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous laisse imaginer le coût d'organisation d'une conférence réunissant, chaque année, 2 500 personnes, avec, notamment, le remboursement des frais de déplacement, la fourniture d'un buffet et la location de la salle. Il faudrait tout de même de temps en temps avoir les pieds sur terre !

L'amendement n° 26, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau national et siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale participent à cette conférence pour toute question relative à la formation des agents territoriaux. »

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 103 rectifié, 254, 72 rectifié et 272.

Monsieur Domeizel, je vous rassure : nous avons bien les pieds sur terre. Mais je ne sais pas comment vous arrivez à ce chiffre de 2 500 personnes.

Je prends en compte, notamment, les maires et les présidents de conseils généraux !

Je ne demande qu'à vous croire, mon cher collègue !

Cela étant, nous avons pensé qu'il serait utile, dans le cadre de cette conférence régionale, d'associer les organisations syndicales pour toutes les questions relatives à la formation des personnels territoriaux.

Au demeurant, dans la mesure où les centres de gestion devront désormais assurer certaines missions pour le compte de toutes les collectivités territoriales, en particulier l'organisation des concours, il nous a paru souhaitable que les personnes concernées puissent se réunir, une fois par an, pour discuter, notamment, des critères de recrutement.

Mais seulement si cela s'avère nécessaire !

Nous avons été confortés dans notre opinion en entendant à plusieurs reprises des voix s'élever pour souligner la nécessité de préparer sérieusement les examens et les concours afin d'éviter toute confusion.

En résumé, l'organisation d'une telle conférence nous a semblé utile.

De ce fait, en toute logique, la commission demande évidemment le retrait de l'amendement n° 103 rectifié, mais également des amendements n° 254, 72 rectifié et 272.

Plus on est de fous, plus on rit !

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

Je souscris naturellement aux propos de Mme le rapporteur.

Par ailleurs, l'organisation d'une telle conférence est une demande qui a été expressément formulée par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui était attaché à mettre en place une concertation avec l'ensemble des parties prenantes.

Qui a demandé cela ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour l'instant, le débat tourne autour de la notion de conférence, alors que nous ferions mieux de nous interroger sur son objectif. En l'occurrence, il s'agit avant tout de mettre en cohérence les dates des concours avec les formations. Vous en conviendrez, c'est un sujet important, qui est loin d'être secondaire.

Eh oui !

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 103 rectifié, 254, 72 rectifié et 272. En revanche, il est favorable aux amendements n° 25 et 26.

Monsieur Détraigne, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire au profit de l'amendement n° 272, qui me paraît plus réaliste.

L'amendement n° 103 rectifié est retiré.

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur Domeizel, je reviens sur votre calcul, car le chiffre de 2 500 m'a effectivement intriguée.

Il est complètement faux !

Or je viens de comprendre la confusion : mon cher collègue, les institutions concernées n'envoient que leurs représentants.

Un par centre de gestion !

Voilà !

Mais cela peut être le maire. Il y a tout de même 36 000 communes en France !

Non, toutes les communes ne sont pas concernées !

Monsieur Mahéas, l'amendement n° 254 est-il maintenu ?

Monsieur le président, comme notre collègue Yves Détraigne, la sagesse m'incite à retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 272. À l'heure où certains réclament plus de sagesse de la part de notre assemblée, voilà une bonne occasion de donner l'exemple !

L'amendement n° 254 est retiré.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 72 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, si je comprends bien la demande de retrait de mon amendement, je me permettrai de souligner, avec quelque peu d'impertinence, combien les propos qui ont été tenus à la fois par Mme le rapporteur et par M. le ministre m'ont amusé. En effet, ceux-ci viennent de démontrer avec beaucoup de brio qu'il aurait été bien plus pertinent de créer un centre national de coordination !

Ça y ressemble !

En effet, tous deux viennent de faire valoir l'absolue nécessité de se coordonner.

Au niveau régional !

Il s'agit notamment de coordonner les formations et l'organisation des concours.

Au moins une fois par an !

Absolument.

En définitive, l'ensemble des présidents des centres de gestion, les représentants des fonctionnaires et du CNFPT constituent un nombre de personnes relativement important. Je m'interroge donc sur l'opportunité de les réunir dans le cadre d'une conférence.

À mon sens, nous aurions fait preuve de beaucoup plus de cohérence et de pertinence en acceptant ma proposition d'un centre national de coordination et de régulation. Cela aurait permis de régler tous les problèmes d'un seul coup et d'éviter toutes ces réunions coûteuses, qui apparaîtront aux yeux de certains inutiles, et qui risqueront d'ailleurs de déboucher sur pas grand-chose.

Mais non !

Cela étant dit, je prends acte de la position du Sénat et du Gouvernement. J'ai bien compris, depuis le vote de l'article 10, que ce n'était pas la peine pour moi de maintenir avec insistance mes amendements.

En conséquence, monsieur le président, je retire l'amendement n° 72 rectifié, tout en répétant que je prends date pour l'avenir, car nous aurons sans nul doute l'occasion de reparler de ces sujets.

L'amendement n° 72 rectifié est retiré.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 25.

J'interviens sur l'amendement n° 25, car s'il était adopté, l'amendement n° 272 deviendrait sans objet. Or je voudrais rappeler à la Haute Assemblée et à M. le ministre l'historique de la mesure proposée.

En effet, l'avant-projet de loi présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prévoyait initialement de créer des comités régionaux pour l'emploi public territorial. Aux termes de la note que j'ai sous les yeux, le Conseil d'État a suggéré de leur substituer une conférence, régionale ou interrégionale, qui se réunirait au moins une fois par an sur l'initiative du centre de gestion coordonnateur créé par le présent projet de loi.

Je veux bien que l'on suive l'avis du Conseil d'État, mais permettez-moi de revenir sur ce que j'ai dit.

Madame le rapporteur, j'évoque la présence de 2 000 à 2 500 représentants. Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, je crois qu'il y a 2 000 communes.

Toutes les communes ne sont pas concernées !

Je vais vous lire le texte présenté par l'article 17 pour l'article 27 de la loi du 12 juillet 1984 : « Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 réunit une fois par an au moins une conférence associant l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ».

Et voilà !

Je ne veux pas entrer dans les détails, mais pour la région PACA, et même s'il ne faudra pas louer le stade vélodrome, cela veut dire 2 000 maires, le président du conseil général, les présidents de conseils régionaux, les présidents de communautés de communes, ceux des syndicats intercommunaux...Vous voulez y ajouter les représentants des organisations syndicales, je n'y vois pas d'inconvénient. Il faudra une immense salle et une logistique considérable !

Il existe déjà des conférences régionales pour l'emploi, et ceux qui les organisent cherchent des sponsors afin de les financer. La conférence constituera une dépense supplémentaire.

Si l'amendement de la commission est adopté, l'article 17 ne sera pas modifié sur ce point et la conférence se réunira une fois par an au moins. Aussi, je vous demande, mes chers collègues, d'être très prudents et de bien réfléchir avant de voter l'amendement n° 25, car il fera tomber tous les autres.

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur Domeizel, je vous entends bien et je propose donc de rectifier l'amendement n° 25 en remplaçant « l'ensemble des collectivités » par « les représentants ».

C'est la même chose !

Non, parce que cela concernerait les centres de gestion et les collectivités non affiliées.

Dans ce cas, il faudra faire des élections pour les désigner !

Si vous ne voulez pas de cette conférence régionale, nous allons voter !

La parole est à M. le président de la commission.

L'idée première était de réunir la conférence une fois par an pour coordonner les centres de gestion, les collectivités non affiliées, les concours, et en présence des représentants du personnel - ce qui me paraît bon.

Le centre national !

Vous commencez à nous fatiguer, monsieur Vasselle ! Le centre national, cela veut dire 36 000 représentants ! Il aurait fallu louer le palais des Congrès, le Zénith, etc. Le réunir à l'occasion du congrès des maires de France aurait été plus simple !

Il me semble que la conférence doit associer les représentants des centres de gestion et des collectivités non affiliées, dans des conditions fixées par décret. Ils doivent se réunir tous les ans, car une coordination est nécessaire

Bien sûr !

En tant que de besoin !

Il faut rester raisonnable et ne pas caricaturer cette conférence.

Monsieur Domeizel, quand on ne veut pas comprendre...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 réunit une fois par an au moins une conférence associant les centres de gestion et les représentants des collectivités non affiliées. Elle a pour objet d'assurer...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il convient de préciser que l'on renvoie à un décret, afin que ce soit tout à fait clair.

Il n'est pas nécessaire de mentionner le décret !

Je tiens à préciser à Michel Charasse que la conférence serait composée de la délégation du CNFPT, des représentants des centres de gestion de la région, des représentants des communes non affiliées, des départements et de la région. Tout cela ne nécessite pas la location d'une salle comme le Zénith ; c'est tout à fait raisonnable !

Le texte précédent ne disait pas la même chose.

Mais l'amendement a été rectifié, monsieur Charasse. Vous avez la parole, pour explication de vote.

Les collectivités affiliées, il n'y a pas que les communes, sont représentées par la délégation du centre de gestion. On y ajoute uniquement les collectivités non affiliées, c'est-à-dire les plus grosses communes, qui ne sont pas très nombreuses. Ce n'est plus la même chose !

Je l'ai dit !

« Les représentants des collectivités non affiliées », cela veut dire que tous les non-affiliés ont au moins un représentant. Dans ce cas, monsieur le ministre, il faut faire une élection. Or on ne va pas organiser une élection pour savoir qui va participer à une réunion ! Il est déjà assez compliqué de faire voter les maires pour désigner le Comité des finances locales !

De toute façon, monsieur le ministre, cela ne concerne pas tant de collectivités que cela !

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

Compte tenu des rectifications qui viennent d'être apportées, il me semble parfaitement normal qu'il y ait une coordination entre les centres de gestion et les collectivités non affiliées. La rédaction à laquelle nous sommes parvenus est raisonnable et elle me paraît convenir.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Si j'ai bien compris, il y aura chaque année une réunion, ...

Au moins une !

...au moins une réunion qui regroupera les présidents des centres de gestion et les représentants des collectivités non affiliées.

Il existe, au centre de formation du CNFPT, un conseil d'orientation régional qui est exactement ce que vous décrivez, qui se réunit non pas une fois par an au moins, mais tous les trimestres, et dans une salle de vingt places. Nous sommes donc en train de reconstituer le conseil d'orientation régional.

Pour ma part, je suis favorable à l'amendement n° 25 rectifié que vient de présenter Mme le rapporteur et qui est plus raisonnable.

Voilà !

L'amendement n° 272 est-il maintenu, monsieur Domeizel ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 272 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

Je mets aux voix l'article 17, modifié.

L'amendement n° 27, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 27 de la même loi, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :

« Art. 27-1. - Une conférence nationale réunit, au moins une fois par an, l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs. »

Encore une réunion !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. J'adore les réunions !

La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre cet amendement.

Cet amendement tend à prévoir la réunion d'une conférence nationale, au moins une fois par an, pour permettre un échange de vues entre les centres de gestion coordonnateurs dans la gestion de l'emploi public territorial et pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

L'amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : , ainsi que l'établissement des listes d'aptitude visées à l'article 39.

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s'agit de prévoir qu'une collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion et qui se réserve le fonctionnement de sa CAP est compétente pour établir les listes d'aptitude à la promotion interne.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 328.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 28 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :

 « Art . ... - Pour l'établissement des listes d'aptitude prévues à l'article 12-5 nouveau, une commission administrative paritaire est créée pour la catégorie A auprès du Conseil d'orientation prévu à l'article 10 nouveau. Elle est composée pour moitié de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, parmi les élus des commissions administratives paritaires locales et des commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion, et pour moitié d'élus du Conseil d'orientation.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

Lors de la création du conseil d'orientation, qui est adossé à un centre de gestion choisit par l'ensemble des centres de gestion, on a omis de créer la CAP. On a en effet confié à ce conseil d'orientation des compétences en matière d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de catégorie A + et leur gestion, mais l'établissement des listes d'aptitude nécessite l'avis de la CAP.

Or aucune CAP n'est prévue à l'échelon national. Il conviendrait donc de la créer. Elle pourrait être composée d'élus territoriaux membres du conseil d'orientation et de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales disposant d'un siège au CSFPT parmi les représentants des CAP de catégorie A locales ou placées auprès des CDG. Ce système éviterait la lourdeur d'une élection supplémentaire.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'a pas pu se prononcer puisque cet amendement a été rectifié. C'est pourquoi je demande l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je précise à M. Vasselle que la CAP n'est nécessaire que pour les promotions internes. Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 95 est présenté par M. Lecerf.

L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Béteille et Guené et Mme Férat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des élus territoriaux, désignés par les associations nationales les plus représentatives des communes, des départements et des régions, sont associés par l'État aux négociations sociales.

L'amendement n° 95 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 167 rectifié.

Très bien ! monsieur Hérisson.

Veuillez poursuivre.

Les élus locaux ne sont pas associés aux négociations sociales avec les représentants des fonctionnaires. L'État seul négocie avec ces derniers et décide de la politique qu'il entend mener en matière de fonction publique, notamment dans le domaine de la rémunération, qu'il s'agisse des fonctionnaires territoriaux ou de ceux de l'État.

Pour remédier à cet état de fait, il est nécessaire d'associer les représentants des collectivités territoriales à l'élaboration des décisions qui concernent la gestion de leurs agents.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par l'article additionnel introduit après l'article 7. Nous avons prévu un collège.

Monsieur Hérisson, la seule petite différence est que la commission a voulu que ce soit à l'intérieur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et donc que ne soit pas créé un nouveau collège.

Monsieur Hérisson, l'amendement n° 167 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 167 rectifié est retiré.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX

L'amendement n° 236, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « avec mention de la référence à la délibération créant l'emploi affecté des crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ».

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Cet amendement s'impose dans un souci de transparence pour répondre aux exigences de la Cour des comptes et afin de respecter les recommandations de la LOLF et des textes subséquents.

Il s'inscrit également dans une pleine application de l'article 34 de la loi statutaire liant les compétences de l'exécutif à celles de l'organe délibérant.

Cette modification est indispensable, non seulement pour éviter des contentieux, mais aussi pour permettre à la CNRACL une lisibilité lors de l'appréciation des droits à pension des agents transférés et ceux qui relèvent de l'article 97.

C'est un amendement très technique puisque l'opacité souvent dénoncée relative aux emplois doit être combattue pour permettre de mieux contrôler les dépenses liées à la création et à la gestion des emplois budgétaires. Plus globalement, il vise à assurer une plus grande traçabilité entre les décisions des organes délibérants et les décisions individuelles. En raison de nombreux transferts de personnels qui ont lieu actuellement et au regard de ceux qui découleront du présent projet de loi, cette précision s'impose naturellement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le principe même de cet amendement est difficilement contestable. Nous considérons cependant que cette disposition existe déjà dans la loi du 26 janvier 1984 dont l'article 34 précise les règles relatives à la création des emplois dans la fonction publique territoriale. Cet amendement est un peu redondant. C'est pourquoi le Gouvernement y est plutôt défavorable.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, mes propos ne sont pas contradictoires avec les vôtres. Il s'agit d'apporter une précision, compte tenu des observations de la Cour des comptes et de ce qui va se passer dans le futur. Il faudrait que figure une mention de la référence à la délibération créant l'emploi affecté des crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant. Cette demande s'inscrit dans la logique du contrôle de la Cour des comptes.

Mais cela ne veut rien dire !

Quel est maintenant l'avis de la commission sur cet amendement ?

Défavorable.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Mahéas a été clair lors de ses explications. Mais M. le ministre nous dit que l'amendement n° 236 est redondant avec l'article 34 de la loi statutaire. Je retiens ce que vient de dire notre collègue. Il s'agit de répondre aux exigences de la Cour des comptes. Est-ce que le Gouvernement estime que tel est le cas actuellement ? Si la Cour des comptes a manifesté des exigences particulières, c'est sans doute parce que l'on ne satisfait pas ses demandes.

Je veux bien que l'on ne retienne pas l'amendement, mais il pose un problème. Certes, je n'ai pas une religion particulière, mais la Cour des comptes a fait une demande précise. Que répond le Gouvernement ? Est-ce qu'il lui répond : « c'est déjà fait, et par conséquent je ne dois rien faire d'autre » ? Une telle attitude conduira sans doute la Cour à répéter sa demande.

Il n'y a pas eu de demande de la Cour des comptes !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Charasse, régulièrement vous nous faites remarquer que nous n'arrêtons pas d'ennuyer les petites communes. En l'occurrence, vous êtes en train de défendre la position inverse !

Effectivement, la Cour des comptes formule des remarques. Nous considérons que le fonctionnement actuel est satisfaisant, que la référence à la loi de 1984 est suffisamment précise et claire et qu'il n'y a pas besoin d'ajouter de nouvelles mesures complémentaires tatillonnes, lourdes à l'égard des petites communes.

Donc, c'est une réponse à la Cour des comptes ?

Je mets aux voix l'amendement n° 236.

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret rétablit l'égalité entre la fonction publique territoriale et le droit privé en matière d'amplitude maximale de la journée de travail. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 105 rectifié, puisque ces deux amendements tendent à régler le même type de problème, à savoir la différence de la durée du travail entre les agents de l'État et ceux des collectivités territoriales.

L'amendement n° 104 rectifié vise l'amplitude maximale de la journée de travail. Elle est fixée à douze heures dans la fonction publique depuis un décret de 2000 et à treize heures dans le droit privé depuis un décret de 2003.

Prenons un exemple, qui est non pas imaginaire mais bien réel. Certaines régies de transport, entre le premier transport du matin et le dernier du soir, comptent une amplitude de travail supérieure à douze heures. En droit public, si le chauffeur a fait le transport du matin, il ne pourra pas assurer celui du soir. Si l'on recourt au privé, le problème sera réglé facilement. En revanche, si la régie veut toujours avoir recours à des chauffeurs de la fonction publique, elle doit faire appel à un deuxième chauffeur. Pour une différence d'amplitude d'une heure, vous constatez, mes chers collègues, le problème qui peut se poser.

Quant à l'amendement n° 105 rectifié, un décret permet d'accorder des dérogations aux fonctionnaires du ministère de l'équipement dans certaines situations, notamment pendant la viabilité hivernale qui nécessite d'effectuer un travail en dehors des heures ouvrables habituelles. Une telle mesure n'existe pas pour les agents de la fonction publique territoriale.

Inutile de vous dire, mes chers collègues, que cette situation risque de poser quelques problèmes, notamment avec le transfert de l'essentiel de la voirie nationale au département. On risque d'avoir pour le même travail et sur le même tronçon des personnes relevant de deux statuts différents et qui n'auront pas les mêmes horaires.

L'amendement n° 105 rectifié prévoit donc qu'un décret permettra d'accorder des dérogations dans la fonction publique territoriale, comme c'est le cas pour la fonction publique de l'État.

L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Mercier, J.L. Dupont, Biwer, Dubois, C. Gaudin et Deneux, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État aligne, pour des missions équivalentes, le régime des dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux agents territoriaux sur celui agents du ministère de l'équipement. »

Cet amendement a été défendu

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 104 rectifié et 105 rectifié ?

La commission est absolument d'accord avec vos propos, monsieur Détraigne. Elle souhaite cependant entendre le Gouvernement, qui estimera sans doute que cette mesure relève du domaine réglementaire, comme vous l'avez déjà annoncé.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme le rapporteur lit dans mes pensées ! Ces dispositions sont effectivement de nature réglementaire.

L'amendement n° 104 rectifié concerne le domaine très spécifique du transport de personnes. En la matière, une modification de la partie réglementaire du code du travail a fait passer l'amplitude de la journée de travail de douze heures à treize heures. Je suis ouvert à de tels ajustements pour la fonction publique territoriale.

Il en est également de même pour l'amendement n° 105 rectifié, qui relève aussi du décret.

Quoi qu'il en soit, tout en étant plutôt favorable le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements car de telles dispositions ne doivent pas figurer dans un texte législatif.

Monsieur Détraigne, les amendements n° 104 rectifié et 105 rectifié sont-ils maintenus ?

Je suis parfaitement conscient que les mesures proposées relèvent du domaine réglementaire. Cependant, il fallait que nous évoquions ce sujet qui est l'une des préoccupations des collectivités. Cette préoccupation va croître avec le transfert des routes.

J'ai bien entendu les propos de M. le ministre. Je ne doute pas que le problème va être réglé. Par conséquent, je retire ces deux amendements.

Les amendements n° 104 rectifié et 105 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 312, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 28 de la même loi est ainsi modifié :

I. Dans la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « troisième ».

II. À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est pas obligatoirement affilié à un centre de gestion, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité membre et de l'établissement public, de créer auprès de ce dernier, pour chaque catégorie de fonctionnaires, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de la collectivité et de l'établissement. Lorsque la collectivité membre et l'établissement public de coopération intercommunale ne sont pas affiliés à un centre de gestion, les listes d'aptitude prévues à l'article 39 sont communes à cette collectivité et à cet établissement. Elles sont alors établies par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. »

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement tend à offrir la possibilité à une collectivité membre d'un établissement public de coopération intercommunale non obligatoirement affilié à un centre de gestion de choisir de relever des commissions administratives paritaires dudit établissement public.

Cette possibilité permettra aux élus qui le souhaitent une plus grande rationalisation et une plus grande cohérence dans l'organisation de leurs instances paritaires locales. Elle évitera de surcroît un dédoublement des instances paritaires ayant le même rôle.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis tout à fait favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 312.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18.

L'amendement n° 28, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 29 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la commission peut désigner un agent pour l'assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s'agit, par cet amendement, de légaliser la présence des directeurs généraux des services ou de tout autre agent territorial habilité par le président de la CAP lors des réunions de ces commissions. En pratique, ces personnes sont très souvent présentes sans y être autorisées par le statut de la fonction publique territoriale.

Le sous-amendement n° 315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 28, remplacer les mots :

un agent

par les mots :

le directeur général des services ou son représentant, ou lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, le directeur général du centre de gestion ou son représentant

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 28.

Par le sous-amendement n° 315, il souhaite préciser que l'agent qui est susceptible d'assister le président de la commission soit le directeur général ou son représentant.

Chaque centre de gestion a un directeur général ?

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 315 ?

Favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 315.

Je mets aux voix l'amendement n° 28, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 273, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré alinéa ainsi rédigé:

« Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine et des communes adhérentes à cette communauté, de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents ».

« Un décret déterminera les modalités pour la désignation des membres de ces comités techniques. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

Il existe un comité technique paritaire dans toutes les collectivités qui comptent au moins cinquante agents. Pour toutes les autres collectivités, le comité technique est un comité technique départemental qui regroupe toutes les communes comptant moins de cinquante agents.

Pour présider régulièrement ce comité technique, je sais qu'il arrive quelquefois, lorsqu'il s'agit d'organisation des services ou de plans de formation, de parler de questions qui sont très éloignées parce que les communes sont elles-mêmes très éloignées.

L'idée m'est venue de proposer qu'il y ait un comité technique à l'intérieur des communautés d'agglomération ou, plus particulièrement, des communautés de communes.

Ainsi, du fait de l'enchevêtrement des services publics avec tous les fonctionnaires, il me paraît tout à fait normal, si les collectivités le souhaitent, qu'un comité technique regroupe les communes d'une communauté de communes et la communauté de communes elle-même, d'où l'amendement qui est proposé : « Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine et des communes adhérentes à cette communauté, de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents ».

Cela simplifierait beaucoup le fonctionnement des comités techniques paritaires.

L'amendement n° 313, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 32 de la même loi est ainsi modifié :

I.- La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.

II.- Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou, le cas échéant, plusieurs établissements publics de créer un comité technique paritaire compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents, dans les cas suivants :

« - lorsque l'établissement ou les établissements sont rattachés à cette collectivité,

« - lorsque l'établissement est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et que la collectivité en est membre.

« Les agents employés par les centres de gestion visés au premier alinéa relèvent des comités techniques paritaires créés dans ces centres. »

Cet amendement et le précédent se ressemblent étrangement !

Ils se ressemblent, mais ils ne sont pas identiques.

Eh non !

La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l'amendement n° 313.

J'approuve tout à fait cette mesure, qui donne la possibilité de créer un CTP commun entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale. À vrai dire, en vous écoutant, monsieur Domeizel, je ne vois pas tellement de différence entre les deux amendements. Aussi, j'émets un avis favorable sur votre amendement et je retire l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n° 313 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 273 ?

La commission est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 273.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18.

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Biwer, J.L. Dupont, Dubois, Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, les maires des communes de moins de 3 500 habitants ainsi que les présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale de moins de 10 000 habitants pourront, à compter de la promulgation de la présente loi, disposer de la liberté de recrutement des agents communaux.

La parole est à M. Claude Biwer.

Le présent amendement vise à donner aux maires des petites communes et aux présidents des communautés de communes les moins peuplées une plus grande souplesse dans la gestion de leur personnel, lequel - rappelons-le - y est généralement en très petit effectif.

Il accorde ainsi aux élus une certaine liberté dans le recrutement des agents communaux afin de tenir compte des contraintes particulières inhérentes à ces petites collectivités : cette liberté devrait, notamment, leur permettre d'ajuster, à la hausse mais aussi à la baisse, leur personnel en fonction de l'importance des tâches qui doivent être remplies. Il s'agit, quelquefois, d'emplois temporaires.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends la difficulté éprouvée par les petites communes et les EPCI pour gérer leurs personnels. Cependant, je note un problème : il existe un statut de la fonction publique ; or cet amendement touche au principe même de ce statut.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne contredirai pas Mme le rapporteur.

Votre démarche, monsieur le sénateur, est à l'évidence sympathique et, à cette heure déjà avancée, assez originale.

Je précise que l'article 25 de la loi de janvier 1984 prévoit déjà que les centres de gestion peuvent recruter un agent pour leur compte. Cet article prévoit simultanément l'appui du centre de gestion pour recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles.

Enfin, et surtout, - cela a été rappelé à plusieurs reprises dans la discussion générale - le chantier réglementaire sur les seuils et quotas va apporter très concrètement des réponses à vos préoccupations, que je partage.

Monsieur Biwer, l'amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?

Les propos de M. le ministre n'enlèvent rien à mes convictions. Nous avons toujours besoin de trouver des solutions s'agissant de problèmes qui ne sont pas faciles à résoudre. Les centres de gestion n'ont pas toujours la possibilité de nous envoyer les personnes adéquates dont nous avons besoin.

C'est vrai !

Effectivement !

C'est là un problème qu'il faudra revoir.

La question que je me pose, monsieur le ministre, et que je me permets de vous poser est la suivante : comment relier ce problème et la loi que nous avons votée l'an dernier, aux termes de laquelle plusieurs contrats de deux fois trois ans, si ma mémoire est bonne, ...

Les CDI !

...peuvent être transformés en CDI ?

La parole est à M. le ministre délégué.

C'est la directive européenne qui l'impose, mais, surtout, le chantier qui est engagé va permettre de lever les seuils de grades et de donner une plus grande liberté globale, notamment dans les ratios.

Une liberté et une souplesse plus grandes seront offertes aux élus locaux, notamment des petites communes, et, j'en suis sûr, vous allez être surpris.

La parole est à M. Claude Biwer.

Tant mieux si nous avons de bonnes surprises ! Monsieur le ministre, je vous fais confiance. Aussi, je retire cet amendement.

L'amendement n° 106 rectifié est retiré.

L'amendement n° 142, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique est abrogée.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Par cet amendement, nous souhaitons abroger la loi du 26 juillet 2005. En effet, elle organise la remise en cause du statut général de la fonction publique.

Absolument pas !

Il s'agit certes de contrats à durée indéterminée, après avoir été des contrats à durée déterminée renouvelables...

C'étaient les CPE pour la fonction publique.

...mais qui, hélas ! remettent bien évidemment en cause le statut de la fonction publique, puisqu'il existera en quelque sorte deux statuts à l'intérieur même de la fonction publique.

Ce texte, nous étions contre. Il n'est pas du tout sûr qu'il règle le double problème de la précarité et de l'emploi au sein de la fonction publique. J'en veux pour preuve les situations difficiles qui ont été évoquées par M. Biwer.

Cela n'a rien à voir !

Ces contrats ne semblent rien résoudre.

Si !

Activer la loi Sapin eût peut-être été une réponse heureuse au problème soulevé.

Non, puisqu'elle n'a pas fonctionné !

On ne peut pas abroger une loi de transposition !

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

La commission émet bien entendu un avis défavorable.

Je reviens sur cette loi, répondant à M. Biwer en même temps : la transposition du droit communautaire à la fonction publique a permis de régler un certain nombre de situations difficiles, de précarité, comme on dit maintenant, puisqu'il n'était en effet plus possible, au bout de six ans, de refaire des contrats à durée déterminée ; seuls pouvaient être conclus des contrats à durée indéterminée. Nombre de personnes ont bénéficié de cette mesure et en ont été satisfaites, en particulier celles qui, âgées de plus de cinquante ans, faisaient l'objet d'une disposition particulière.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Effectivement, la loi du 26 juillet 2005 permet la transposition du droit communautaire à la fonction publique et, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, la limitation des CDD, qui - votre groupe, madame le sénateur, l'a souvent souligné - pouvaient être synonymes de précarité.

Le présent projet de loi vise, au contraire, à limiter le risque de renouvellement permanent des CDD, puisque, au bout de six ans, ils se transforment en CDI. Il s'agit là, à mon avis, d'une bonne avancée en faveur des droits des agents, et la remettre en cause aujourd'hui n'aurait pas de sens.

Aussi, le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 142.

L'amendement n° 143, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement présentera avant le 30 juin 2006 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administration.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat

Par cet amendement, nous demandons un véritable plan de titularisation des agents contractuels, qui est devenu indispensable, afin de résorber la précarité, bien réelle, dans la fonction publique, notamment du fait des temps partiels. Il conviendrait d'activer la loi Sapin, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.

Quel est l'avis de la commission ?

Le Parlement ne peut exiger du Gouvernement une telle mesure.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 143.

L'amendement n° 255, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des négociations sont conduites localement entre les employeurs publics et les organisations syndicales à partir des éléments contenus dans les rapports au Comité technique paritaire sur l'état de la collectivité, afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. Des plans d'objectifs pluriannuels pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieurs de la fonction publique territoriale sont arrêtés.

La parole est à M. Claude Domeizel

Il s'agit de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Cependant, un rapport très récent du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale m'amène à penser que cet amendement est prématuré.

Oui !

Le Conseil supérieur s'est saisi du dossier afin d'identifier les freins à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, d'inciter à capitaliser les bonnes pratiques et de promouvoir les actions concrètes en faveur de cette égalité professionnelle.

Très bien !

Mieux vaut donc attendre qu'il ait terminé son travail...

C'est une bonne idée !

...pour déposer à nouveau cet amendement.

C'est la raison pour laquelle je le retire.

L'amendement n° 255 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 145, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. Après le deuxième alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1°bis Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« A l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur ;

« Aux conditions d'application des chartes de gestion du temps, notamment en vu de permettre une meilleure articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; »

II. Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

2° La troisième phrase du neuvième alinéa est ainsi complétée : « , des moyens mis en oeuvre par la collectivité pour assurer l'application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et des femmes ainsi qu'aux conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. »

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes n'épargnent pas la fonction publique territoriale.

Même si elle est largement féminisée, les femmes demeurent sous-représentées aux positions hiérarchiques les plus élevées, ou encore dans les formations les plus qualifiantes.

Les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes ne sont que l'une des conséquences de ces disparités persistantes dans le domaine professionnel.

Il est faux d'affirmer que la fonction publique est moins inégalitaire que le secteur privé. Comme ailleurs, les femmes sont victimes de ce fameux « plafond de verre » qui bloque les carrières à un certain niveau, et les confine, dans le meilleur des cas, à des emplois intermédiaires.

Les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes s'échelonnent de 14 % en général à 18 % dans la catégorie A. Cette différence s'explique essentiellement par le type d'emploi occupé, et le type de contrat.

Ainsi, les femmes sont largement minoritaires dans les emplois de direction, mais elles sont très nombreuses dans les emplois à temps partiel.

Ces écarts dans les postes occupés expliquent largement la précarité subie par les femmes. Elles sont majoritaires parmi les salariés non titulaires, et occupent surtout des emplois de catégorie C, donc des emplois faiblement rémunérés.

C'est la même chose pour le travail à temps partiel - qui est rarement choisi, contrairement à une idée reçue -, puisqu'il procure aussi un faible revenu, et, par la suite, une maigre retraite.

La paupérisation des femmes n'échappe pas à la fonction publique territoriale, qui alimente malheureusement largement ce phénomène inacceptable.

Par cet amendement, nous proposons d'agir concrètement contre le maintien des inégalités entre les hommes et les femmes, au-delà du constat que tout le monde s'accorde à faire.

Les principales causes du maintien des disparités entre les hommes et les femmes sont connues, mais c'est seulement par plus de volontarisme politique que nous arriverons à lutter efficacement.

C'est pourquoi cet amendement contient trois propositions, que je vais évoquer brièvement.

Avant tout, les législations actuelles en matière de lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes sont rarement appliquées, très certainement parce qu'elles ne sont pas suffisamment coercitives, et s'appuient toujours sur la bonne volonté des employeurs, dont les collectivités locales font partie.

C'est pourquoi il apparaît utile que l'autorité territoriale fasse état, dans le rapport qu'elle doit fournir au comité technique paritaire, de l'application et de l'effectivité du principe d'égalité professionnelle.

Par ailleurs - ce sera ma deuxième remarque - souvent les femmes se retrouvent exclues des postes élevés dans la hiérarchie, par un mécanisme implicite, mais très efficace, d'exclusion.

Favoriser l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur, seul moyen de lutter contre ces inégalités, doit donc devenir une priorité, et il nous semble utile de l'inscrire parmi les thèmes sur lesquels le comité technique paritaire est consulté pour avis.

Enfin, les femmes sont encore victimes d'une organisation du temps de travail pensée par les hommes, qui exclut la prise en charge des tâches domestiques et de la garde des enfants.

Il serait possible aujourd'hui de repenser l'organisation du travail à l'intérieur des collectivités, ce qui permettrait à la fois de lutter contre la précarité dont les femmes sont victimes et de créer un autre temps de travail et de disponibilité pour les hommes. L'égalité entre les deux sexes pourrait ainsi être parfaite.

L'amendement n° 29, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

2° La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. »

La parole est à Mme le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 145.

L'amendement n° 29 est rédactionnel.

S'agissant de l'amendement n° 145, l'avis de la commission est défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est favorable à l'amendement n° 29.

En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 145, car celui-ci est redondant par rapport au droit existant. En effet, les comités techniques paritaires prennent connaissance tous les deux ans du bilan social établi sous la responsabilité des collectivités territoriales.

Il ne s'agit pas de ma part d'une opposition de fond, car le Gouvernement est très attentif à toutes les préoccupations que vous avez exprimées, madame Mathon-Poinat. Mais un bilan social étant d'ores et déjà établi, il n'est pas utile de le préciser davantage.

Je mets aux voix l'amendement n° 145.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

L'amendement n° 274, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3°Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° À la nomination des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans les collectivités et établissements prévus à l'article 2 ; des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité désignés par les présidents des établissements de coopération intercommunale qui peuvent exercer ces fonctions au profit des communes membres qui en font la demande. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement comporte une subtilité !

S'il est un sujet qui empoisonne tous les maires, tout au moins ceux des petites communes, c'est bien celui des ACMO, les agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.

En effet, aux termes de la loi, chaque commune doit disposer d'un ACMO. Il en faut donc un par collectivité. Par exemple, la commune de Vachères doit nommer un ACMO. Mais, parfois, la personne pressentie refuse le poste et on ne sait plus qui nommer !

Un conseiller municipal !

Certains ont proposé de nommer un élu municipal. Or cela ne peut pas fonctionner, car celui-ci serait à la fois juge et partie.

Je tiens à indiquer au Sénat qu'un maire a d'ores et déjà été condamné au motif que l'un de ses agents avait eu un accident grave alors que sa commune n'avait pas d'ACMO. Chaque maire doit savoir qu'il risque d'avoir des ennuis s'il n'y a pas d'ACMO dans sa collectivité et si un membre du personnel communal est victime d'un accident.

Où donc réside la subtilité dont je parlais ?

Nous proposons que les comités techniques paritaires puissent se prononcer sur la nomination des ACMO et que ces agents puissent aussi être désignés par les présidents des établissements de coopération intercommunale.

Cet amendement tend donc à rendre possible la nomination d'un ACMO intercommunal, ce qui résoudrait les problèmes de M. le ministre et ceux que rencontrent de nombreuses communes de notre pays, notamment les plus petites d'entre elles. En effet, lorsque nous voulons recruter des ACMO, non seulement nous nous heurtons à des refus, mais nous devons aussi assurer la formation des agents nommés.

Si cet amendement était adopté, les petites communes appartenant à une communauté de communes pourraient disposer d'un ACMO intercommunal.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends bien la préoccupation de M. Domeizel s'agissant des affaires intercommunales, mais je ne comprends pas pourquoi il a déposé cet amendement à l'article 18, qui concerne les CTP, car cela ne relève pas du tout de leur mission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt les propos de M. Claude Domeizel, qui a soulevé un sujet auquel je n'avais, pour ma part, pas vraiment pensé. Mais j'imagine que la direction générale des collectivités locales, la DGCL, avait étudié cette question.

Nous en avons parlé tout à l'heure !

Effectivement.

Il est vrai que cette proposition peut constituer l'un des moyens de faire face à la pénurie de ces agents.

Je m'en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur Domeizel, ce matin, en commission des lois, nous étions convenus qu'il serait bon de désigner des ACMO dans le cadre intercommunal, avec l'accord des maires.

Le problème est que vous avez présenté votre amendement à l'article 18, qui concerne les CTP. Or l'intervention des CTP n'est pas nécessaire en l'occurrence. D'ailleurs, de nombreuses collectivités n'en ont pas. En fait, c'est le maire qui décide, ou l'intercommunalité si les maires sont d'accord.

Il faudrait donc rectifier cet amendement, monsieur Domeizel. Mais on ne va pas le faire maintenant !

Certes, je comprends votre préoccupation et je sais que ce problème embarrasse les maires des petites communes. Cependant, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable, car cet amendement est mal placé.

Bientôt il n'y aura plus de maires ! Le problème sera réglé !

La parole est à M. Claude Domeizel.

Pourquoi ai-je déposé cet amendement à l'article 18, relatif aux CTP ?

Tout d'abord, il n'est pas inintéressant de soumettre cette question aux CTP et de recueillir leur avis sur les nominations d'ACMO ?

Ayant bien entendu les propos de M. le ministre et de M. le président de la commission, je vais donc déposer un sous-amendement ou bien rectifier cet amendement en prévoyant explicitement la possibilité de créer des ACMO intercommunaux.

Il faut le présenter sur un autre article !

Il faut le représenter !

Je l'accrocherai à un autre article, un peu plus tard !

Ou lors de la navette, monsieur Domeizel ?

Peut-être, monsieur le président !

La parole est à M. Pierre Hérisson.

Il ne faut pas laisser passer une occasion de régler ce problème !

Je rappelle en effet qu'il y a dans notre pays 36 700 communes, dont 32 000 comptent moins de 2 000 habitants. Bon nombre de communes disposent d'un nombre très faible d'agents. Il faut donc absolument prévoir quelque part la possibilité de nommer des ACMO intercommunaux.

C'est nécessaire !

C'est tout ce dont nous avons besoin !

Tous ceux qui ont eu cette idée de bon sens ont été déboutés au motif qu'actuellement on ne peut pas demander à une intercommunalité de créer, pour l'ensemble des communes qui y sont rattachées, un poste d'ACMO.

Si on prévoit cette disposition, à l'occasion de la navette ou de l'examen d'un article ultérieur, et si M. le ministre en est d'accord

Le Gouvernement s'est engagé à prendre en compte ce problème.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Domeizel va réécrire son texte afin qu'il soit présenté selon les bonnes règles dans le texte qui sera en navette, sauf si l'Assemblée nationale décidait de régler l'affaire.

Il suffit selon moi de prévoir que l'ACMO peut être intercommunal, même quand il n'y a pas d'établissement public intercommunal. Trois ou quatre petites communes isolées dans un coin peuvent très bien se mettre d'accord pour désigner en commun un seul de ces agents.

Bien sûr !

C'est un domaine où il faut être très souple.

Mais permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que les maires sont très irrités par cette histoire et que ça va péter un jour ou l'autre.

Ce problème doit pouvoir être réglé.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président, je proposerai à la Haute Assemblée un amendement gouvernemental sur cette question avant la fin de nos travaux.

C'est encore mieux !

Monsieur Domeizel, l'amendement n° 274 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 274 est retiré.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Sutour, Domeizel, Courrière, C. Gautier et Haut, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 33 de la même loi, sont insérés deux articles additionnels ainsi rédigés :

« Art. 33-1.- Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent mettre en oeuvre une action sociale au profit de leurs agents et des membres de leur famille. Elle peut comporter la mise en place de garanties sociales complémentaires relatives à la prévention et à la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.

« Art. 33-2.- Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent prendre en charge tout ou partie des cotisations acquittées par leurs agents au titre de garanties sociales complémentaires déterminées conformément aux dispositions de l'article 33-1.

« La part de ces cotisations est assimilée, pour la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, aux contributions des employeurs mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, aux cotisations mentionnées au 1° de l'article 83 du code général des impôts. »

II. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Le présent projet de loi ne prévoit aucune disposition relative à l'action sociale des collectivités territoriales. Pourtant, celle-ci se trouve aujourd'hui être particulièrement menacée.

En effet, une recommandation de le Commission européenne du 20 juillet 2005 et un arrêt du Conseil d'État du 26 septembre de la même année rendent nécessaire l'abrogation par l'État des dispositions qui lui permettent actuellement, en tant qu'employeur, de verser des aides aux mutuelles dont relèvent ses personnels. La suppression de l'article R. 523-2 de l'ancienne partie réglementaire du code de la mutualité doit ainsi être effectuée avant le 26 mars prochain. C'est proche ! Je ne sais d'ailleurs pas si le présent projet de loi sera alors définitivement adopté.

Or les collectivités territoriales ont depuis longtemps pris l'habitude de verser des subventions afin de participer à la protection sociale de leurs personnels. Il s'agit là d'une action sociale essentielle des employeurs territoriaux en direction de leurs agents.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement tend à la fois à définir l'action sociale et à autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics à aider leur personnel à disposer d'une protection sociale complémentaire.

Votre commission comprend le souci des auteurs de l'amendement, d'autant que l'action sociale mise en oeuvre par les collectivités territoriales et les établissements publics se trouve fragilisée, voire menacée, par la recommandation de la Commission européenne et la décision du Conseil d'État, qui ont remis en cause la possibilité pour les employeurs publics de verser des subventions aux mutuelles assurant une protection sociale complémentaire à leur personnel.

Toutefois, dans la mesure où le problème du financement des mutuelles des fonctionnaires doit être réglé pour l'ensemble des employeurs publics, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, il ne semble pas souhaitable d'adopter un amendement qui ne concerne que les fonctionnaires territoriaux.

En outre, nous savons qu'un travail mené sur ce sujet par le Gouvernement est en cours, et M. le ministre va sans doute nous le confirmer. Il ne semble donc pas nécessaire d'intervenir sur ce point au niveau législatif.

En effet, une solution doit être obtenue en respectant les règles du droit communautaire. Il serait donc préférable que le dispositif proposé soit préalablement soumis à la Commission européenne pour concertation.

Nous demandons donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, votre amendement porte sur deux sujets, l'action sociale et les mutuelles, que pour ma part je distingue.

J'y suis défavorable pour une raison qui a d'ailleurs conduit, après la conversation que nous avons eue ensemble, votre collègue Jean-Paul Alduy à retirer l'amendement similaire qu'il s'apprêtait à présenter.

S'agissant d'abord du volet social, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises, nous avons signé le 25 janvier dernier un accord avec trois organisations syndicales.

Avec Brice Hortefeux, nous avons proposé au conseil supérieur de la fonction publique territoriale l'établissement d'un protocole d'accord qui permette de travailler sur ce volet social à la fois avec les employeurs et les représentants des organisations syndicales qui siègent au sein de ce conseil.

À l'issue des discussions, il apparaîtra peut-être que des dispositions de nature législative doivent être prises, mais nous en déciderons dans le cadre du protocole et à la lumière du résultat de la négociation qui se tiendra entre organisations syndicales et collectivités territoriales au sein du conseil supérieur.

Je suis donc défavorable à votre amendement non pas parce qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures législatives mais simplement parce que nous sommes dans le temps de la concertation.

S'agissant ensuite du volet relatif à la protection sociale complémentaire, je rappelle que tant la Commission européenne que le Conseil d'État ne remettent pas en cause la protection sociale des fonctionnaires, ni même le principe d'une participation des employeurs publics à cette protection. C'est seulement la forme sous laquelle les aides sont octroyées qui est remise en cause.

Sur ce sujet aussi, nous sommes en train de travailler. Comme j'ai eu l'occasion de l'annoncer lors de la discussion générale, se tient en effet depuis le 8 février dernier, sous la présidence du directeur général de l'administration et de la fonction publique, un groupe de travail qui réunit l'ensemble des partenaires et dont l'objectif, dont nous avons convenu à la fois avec les partenaires sociaux, les représentants des collectivités et les représentants des mutuelles, est de trouver d'ici à la fin de l'année la solution juridique adaptée.

Mon opposition à votre amendement, monsieur Domeizel, n'est donc pas une opposition de fond : elle tient à ce que nous sommes actuellement dans une négociation ouverte et qu'il n'est pas temps de passer au vote.

Monsieur Domeizel, l'amendement n° 219 rectifié est-il maintenu ?

J'aurais dû préciser que cet amendement tendait à conférer un fondement législatif aux subventions versées par les collectivités et leurs établissements publics pour participer à la protection sociale de leurs agents.

Mme le rapporteur a argué que la disposition proposée ne concernait que les fonctionnaires territoriaux, mais il faut bien commencer quelque part et, dans le cadre de la parité, cette disposition pourra être étendue plus tard aux fonctionnaires de l'État ainsi qu'aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.

Monsieur le ministre, puisque dans votre réponse vous vous êtes dit prêt à nous entendre, je suis disposé à retirer cet amendement, mais à condition que vous vous engagiez à le transcrire à l'avenir dans la loi, par exemple en modifiant la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi plus générale que le texte que nous examinons puisqu'elle concerne les trois fonctions publiques.

D'accord, monsieur le sénateur, mais à l'issue de la discussion sur le protocole qui a lieu en ce moment au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Je retire donc l'amendement.

L'amendement n° 219 rectifié est retiré.

L'amendement n° 210, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 34 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, la collectivité qui l'emploie peut, par dérogation et dans la limite d'un seul emploi, créer l'emploi correspondant audit grade ou cadre d'emplois, lorsqu'il est immédiatement supérieur à ce que les seuils l'y autorisent en principe ».

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

Cet amendement a pour objet de conférer davantage de souplesse à la création d'emplois au sein des communes.

En vertu du droit actuel, les collectivités territoriales sont soumises à des seuils démographiques pour la création d'emplois. Par exemple, le grade d'administrateur ou d'ingénieur en chef n'est possible que dans une collectivité de plus de 80 000 habitants ou de plus de 40 000 habitants dans le cas d'un détachement sur emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur général des services techniques.

Or ces règles posent de nombreuses difficultés et, surtout, ne reflètent pas toujours la réalité des situations rencontrées par les collectivités territoriales.

En effet, le critère démographique ne peut, à lui seul, refléter la réalité des fonctions et des responsabilités des cadres concernés ; le nombre d'agents employés dans la collectivité ou l'importance du budget géré sont, à ce titre, des critères tout aussi représentatifs de leur activité.

En outre, on assiste actuellement à une distorsion entre les communes et les EPCI, ces derniers devenant de plus en plus attractifs pour les cadres de la fonction publique en raison de la prise en compte de ce seul seuil démographique, alors que les communes demeurent pourtant dotées d'importantes compétences.

Enfin, il convient de ne pas oublier que beaucoup de fonctionnaires sont attachés à la commune qui les emploie. Ils souhaitent pouvoir y demeurer tout en poursuivant le déroulement de leur carrière sans être pénalisés.

Cet amendement tend, par conséquent, à renforcer l'attractivité des fonctions de cadres dirigeants dans les communes, alors que se profilent pour ces dernières de sérieuses difficultés de recrutement en raison du « papy boom ». À titre de rappel, d'ici à quinze ans, 70 % des cadres de catégorie A devront être renouvelés au sein des collectivités territoriales.

Il est donc proposé de prévoir que, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, la collectivité qui l'emploie peut, par dérogation et dans la limite d'un seul emploi, créer l'emploi correspondant audit grade ou cadre d'emplois lorsqu'il est immédiatement supérieur à ce que les seuils l'y autorisent en principe.

Sans remettre en cause complètement les seuils démographiques, qui ont leur justification, il s'agit d'offrir un peu de souplesse au dispositif en tolérant la possibilité de créer par dérogation un emploi qui correspondrait à un grade immédiatement supérieur à celui que ladite collectivité est autorisée à avoir.

La commission des lois, lorsqu'elle a examiné cet amendement, a souhaité la suppression des mots « l'y » et « en principe ». J'accepte naturellement cette rectification.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, qui est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 34 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, la collectivité qui l'emploie peut, par dérogation et dans la limite d'un seul emploi, créer l'emploi correspondant audit grade ou cadre d'emplois, lorsqu'il est immédiatement supérieur à ce que les seuils autorisent. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Courtois ayant accepté cette rectification rédactionnelle, la commission émet un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Courtois, j'ai été sensible à votre argumentation en faveur de l'institution d'une dérogation aux conditions d'occupation des emplois de grade et, pour différentes raisons, j'aurais été heureux de pouvoir vous répondre positivement, mais je ne ferai pas, car, dans notre projet législatif comme dans notre projet réglementaire - projets, je l'ai indiqué hier, que nous menons simultanément -, nous proposons l'abaissement des seuils de grades et l'assouplissement des quotas de promotions.

Si je n'ai pas encore fait faire d'estimation - mais je peux en demander une - pour la commune de Mâcon, j'ai donné hier l'exemple de la projection que j'ai fait réaliser pour une commune de la taille d'Issoire, exemple qui fait apparaître que l'effort consenti est déjà très significatif. C'est ma première réflexion.

Deuxième réflexion, les dérogations relèvent, me semble-t-il, du domaine réglementaire.

Troisième réflexion, si d'aventure des blocages rendant nécessaires des dérogations apparaissaient, nous serions prêts à les examiner, mais, je le répète, à ce stade, nous considérons qu'il s'agit plutôt du domaine réglementaire.

La parole est à M. le président de la commission.

Un effort considérable a certes été fait avec l'abaissement des seuils, mais les collectivités territoriales ne peuvent toujours pas recruter à certains grades.

Si je me permets d'insister, monsieur le ministre, c'est que notre groupe de travail avait fait une proposition qui allait plus loin afin de permettre à un fonctionnaire remplissant les conditions pour un avancement de rester dans sa collectivité...

Il faut qu'il bouge !

Un attaché pourrait ainsi devenir attaché principal, un attaché principal devenir directeur territorial...

Cela sera résolu par la voie réglementaire.

Nous n'en avons pas la preuve, monsieur le ministre, et, dans ces conditions, je souhaite vivement que l'amendement soit voté.

C'est très important pour nos collaborateurs ayant atteint le douzième échelon. Je citerai l'exemple de cet attaché d'une commune de 3 500 habitants qui, parce qu'à cinquante-trois ou à cinquante-quatre ans il ne voulait plus changer de collectivité, n'a jamais pu devenir attaché principal.

Et que font les fonctionnaires de l'État ? Il faut respecter le parallélisme entre les fonctions publiques !

La situation n'est pas du tout la même dans la fonction publique d'État !

Des carottes toute cuites d'un côté, de l'autre l'obligation de bouger ?

Vous êtes donc favorable à cet amendement ?

Non : il faut bouger, surtout à ces grades !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président de la commission des lois, c'est un engagement : je vous confirme que cela sera résolu par la voie réglementaire, et je maintiens donc l'avis défavorable du Gouvernement.

Monsieur Courtois, l'amendement n° 210 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu de l'engagement de M. le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement, mais, monsieur le ministre, j'insiste sur le fait qu'il faut être très attentif à ce problème.

C'est d'autant plus nécessaire que de nombreuses communautés d'agglomération se sont créées. Certaines n'ont d'ailleurs pas beaucoup d'attributions, mais le nombre d'habitants de ces communautés étant pris en compte, on en arrive à ce paradoxe, source de difficultés considérables entre nos fonctions publiques, qu'un administrateur territorial pourra être recruté comme directeur général de la communauté d'agglomération alors le directeur de la ville centre restera lui directeur. Je vous garantis que ce n'est pas du tout de nature à favoriser des relations amicales, surtout quand d'autres problèmes se greffent là-dessus !

Je confirme par ailleurs l'expérience de Jean-Jacques Hyest : en l'occurrence, il s'agit d'un fonctionnaire remplissant les conditions statutaires pour être nommé ingénieur en chef qui est obligé de partir. Les seules alternatives seraient-elles que les maires, pour tout remerciement, laissent partir les fonctionnaires dans ces situations ou que ces fonctionnaires se sacrifient pour rester dans nos collectivités ?

C'est tout de même difficilement acceptable sur le plan humain, mais je suis prêt à retirer l'amendement...

Monsieur Courtois, communiquez-nous les éléments démographiques, précis et complets, nécessaires pour faire le calcul : je suis persuadé que le résultat vous rassurera !

Monsieur Courtois, acceptez-vous de retirer l'amendement ?

Oui, monsieur le président.

L'amendement n° 210 rectifié est retiré.

L'amendement n° 146, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'observatoire de l'emploi public territorial établit des mesures statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Il faut des outils adéquats, orientés vers la mise en lumière de ces disparités injustifiables, de façon à lutter contre les inégalités professionnelles et non pas à se contenter de constats évasifs pour masquer une mobilisation pour la cause des femmes en demi-teinte.

M. Michel Charasse. C'est quoi, des « mesures sexuées » ?

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

La commission émet un avis défavorable, car cette disposition n'est pas de nature législative.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis certain, madame le sénateur, que le Gouvernement et la commission ont comme vous le souci d'évaluer le mieux possible les inégalités entre les hommes et les femmes, mais je ne peux que partager l'avis de Mme le rapporteur.

En complément de ce que vient de dire Mme Gourault, j'ajouterai que les petites communes sont déjà considérablement sollicitées pour fournir recensements et autres statistiques. Mieux vaut éviter de poser des principes qui ne peuvent déboucher sur rien de concret. Soyons lucides : les petites communes ont déjà trop de charges pour pouvoir effectuer les études que vous recommandez.

Je mets aux voix l'amendement n° 146.

La parole est à M. Gérard Delfau, sur l'article.