Interventions sur "cabinet"

Et les cabinets ministériels ?

Pas les cabinets ministériels ?

Le collaborateur de cabinet qui a un contrat de droit public peut accéder au concours interne. Mais le collaborateur qui est assistant parlementaire perd la faculté de s'y présenter, car il a un contrat de droit privé. Il faut donc trouver une solution, que ce soit ou non par le biais de cet amendement, afin de ne pas laisser subsister ce qui est une inégalité des droits, les assistants parlementaires ayant tout autant de c...

... mandat ou deux mandats en tant que collaborateurs de parlementaire, ils ne seront plus - et depuis belle lurette ! - sur la même ligne que les étudiants fraîchement diplômés au moment de se présenter au concours externe. Le concours externe n'est pas un concours adapté à des collaborateurs de parlementaires qui ont déjà une expérience professionnelle derrière eux. De plus, les collaborateurs de cabinet des élus locaux - qu'il s'agisse d'un maire d'une ville, d'un président de conseil général ou d'un président de conseil régional - peuvent accéder au concours interne. Ils ne sont pourtant pas fonctionnaires. Certes, ils ont un contrat de droit public, mais le travail que fait le collaborateur de cabinet d'un maire ou d'un président de conseil général ne participe pas plus, me semble-t-il, à l'ex...

J'ai bien écouté tous les intervenants et je ne peux bien sûr que partager leurs propos sur la qualité du travail des assistants parlementaires, les connaissances du travail législatif et leurs compétences à travailler à nos côtés. On compare toujours un assistant parlementaire avec un collaborateur de cabinet dans une collectivité territoriale. Pour ma part, je considère que chacun a son métier. J'ai moi aussi des collaborateurs dans les collectivités territoriales où je suis élue et il ne m'est jamais venu à l'idée de comparer les compétences des uns et des autres. Je ne me suis jamais demandée si les uns étaient meilleurs que les autres pour passer les concours. Ils ont tous leurs qualités et ont ch...

Notre maison fait donc déjà tout pour favoriser la promotion de nos assistants parlementaires. Un collaborateur de cabinet qui devient assistant parlementaire change de catégorie. Un collaborateur de cabinet peut participer au concours interne parce qu'il relève du droit public, mais ne peut pas se présenter au troisième concours. A contrario, un assistant parlementaire peut participer au troisième concours, mais pas au concours interne. À ma connaissance, aucune catégorie ne peut accéder en même temps aux tro...

J'ai bien compris tous les arguments qui ont été avancés tant par mes collègues que par Mme le rapporteur ou M. le ministre. Pourquoi faisons-nous un parallélisme entre l'emploi d'assistant parlementaire et celui de collaborateur de cabinet ? Tout simplement parce que, dans les cabinets municipaux, si c'est effectivement le conseil municipal qui crée le poste, c'est le maire qui recrute, sans concours.

...et prévoir des contrats de droit public. Je considère, pour ma part, qu'il n'y a pas de différence entre un maire qui recrute sans concours son collaborateur de cabinet et le sénateur qui recrute sans concours son assistant. D'ailleurs, c'est souvent la même personne qui passe d'un emploi de collaborateur de cabinet dans une mairie, recruté sans concours, à celui d'assistant parlementaire, ...

... Certes, il perd la possibilité de concourir en interne, mais il pourra peut-être accéder à des choses dont il ne pouvait bénéficier jusqu'à présent. Vous l'avez rappelé, madame le rapporteur. Ne nous opposons pas sur ce sujet. Il était néanmoins important de poser le problème de l'avenir ou du devenir des assistants parlementaires. Monsieur le ministre, vous avez fait référence aux emplois de cabinet qui peuvent être supprimés lors du remplacement d'une équipe municipale par une autre, par décision du successeur du maire en place. Cette situation est strictement identique pour le parlementaire qui n'est pas réélu. Aussi, il faut réfléchir à une solution qui permette plus d'égalité. On parle d'égalité de droits : il me semble que cet hémicycle est le bon endroit pour redire qu'il faudrait fai...

...illeure harmonisation, je le redis, grâce au mandat sénatorial de six ans, proche du mandat de cinq ans des députés. Mais, ce soir, nous pouvons difficilement placer l'Assemblée nationale devant le fait accompli. C'est un sujet trop très délicat, qui concerne les conditions de travail et l'indépendance de tous les parlementaires. Et on ne peut pas ne pas évoquer aussi le problème des membres des cabinets ministériels, qui perdent leur emploi le jour où prend fin le mandat de leur ministre. Ils n'ont aucun parachute et se retrouvent dans la même situation que nos assistants.

Pire, effectivement ! Nos assistants ont droit à une indemnité de licenciement avec délai de trois mois, alors que les membres des cabinets ministériels n'ont droit à rien. Et un certain nombre d'entre nous le savent, il y a des cas humains dramatiques : à la fin de certains mandats ministériels, des collaborateurs de cabinets se retrouvent dans une situation épouvantable. Par conséquent, s'il est impossible de ne pas poser aussi ce problème, il convient de préciser qu'il est indépendant de ce qui se passe dans les assemblées parl...

...le au moyen des concours internes ? Cela pose d'abord un problème juridique. Pour quelles raisons en effet les assistants parlementaires, donc soumis au droit privé, seraient-ils les seuls à pouvoir passer les concours internes de la fonction publique territoriale ? Un nombre important de personnes relevant du droit privé travaillent en effet pour la fonction publique territoriale, notamment les cabinets d'avocats spécialisés, ...