Interventions sur "collaborateur"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction des collaborateurs de parlementaire, généralement appelés assistants, est récente en France, alors qu'elle est d'un usage ancien dans d'autres démocraties en Europe comme aux États-unis. Sa naissance accompagne la modernisation des parlements après 1945. Son développement s'explique par la complexité croissante des législations ainsi que par l'extension des compétences des élus locaux. Aujourd'hui, aucun parlement...

...iale avec, en cas de succès, prise en compte de tout ou partie de l'ancienneté. Au fond, nous ne demandons pas plus que l'application de la loi sur la validation des acquis - principe qui, dans ce texte même, est sans cesse évoqué - et nous souhaitons qu'aux candidatures de militaires et de magistrats, très estimables, s'ajoutent celles des assistants et assistantes de députés et sénateurs ou de collaborateurs ou collaboratrices de groupes parlementaires. Nous prendrons ainsi une mesure utile pour nos collectivités et nous donnerons à nos collaborateurs directs un signal de reconnaissance pour la délicate mission qu'ils assument auprès de nous dans l'intérêt de la nation.

Notre collègue Gérard Delfau vient de poser un problème que nous sommes nombreux à tenter de résoudre par le biais d'amendements analogues émanant de chacun des groupes de notre assemblée, car nous souhaitons préciser que ces concours sont ouverts non seulement aux militaires et aux magistrats, mais aussi aux collaborateurs salariés des parlementaires.

Le collaborateur de cabinet qui a un contrat de droit public peut accéder au concours interne. Mais le collaborateur qui est assistant parlementaire perd la faculté de s'y présenter, car il a un contrat de droit privé. Il faut donc trouver une solution, que ce soit ou non par le biais de cet amendement, afin de ne pas laisser subsister ce qui est une inégalité des droits, les assistants parlementaires ayant tout ...

Les deux intervenants précédents ont déjà amplement indiqué pourquoi ils estimaient légitime - et moi avec eux - que soient adoptés les amendements qui sont présentés maintenant. Je crois savoir que la commission n'y est pas très favorable, car les collaborateurs des parlementaires ont un contrat de droit privé alors que, par définition, le concours interne est réservé aux fonctionnaires. Je rappelle toutefois que, s'ils ont un contrat de droit privé, ils participent sans aucun doute à une mission de service public. En effet, la mission des parlementaires est bien une mission de service publique. Elle est même, me semble-t-il, inscrite dans la Constituti...

Je serai bref, car j'ai déjà exposé le contenu et l'esprit de cet amendement qui vise à permettre aux collaborateurs des parlementaires l'accès au concours interne de la fonction publique territoriale. Toutefois, je voudrais ajouter quelques éléments d'argumentation à ceux que j'ai déjà donnés. Il s'agit bien de permettre aux collaborateurs des parlementaires d'accéder au concours. Nous ne demandons pas qu'ils soient intégrés. Je crains qu'on ne fasse parfois cette confusion. Nous ne demandons pas une faveur ...

Cet amendement vise à compléter les amendements qui ont été défendus précédemment. Il tend à faire prendre en compte la durée de service des collaborateurs des parlementaires pour le calcul des règles d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale.

J'ai bien écouté tous les intervenants et je ne peux bien sûr que partager leurs propos sur la qualité du travail des assistants parlementaires, les connaissances du travail législatif et leurs compétences à travailler à nos côtés. On compare toujours un assistant parlementaire avec un collaborateur de cabinet dans une collectivité territoriale. Pour ma part, je considère que chacun a son métier. J'ai moi aussi des collaborateurs dans les collectivités territoriales où je suis élue et il ne m'est jamais venu à l'idée de comparer les compétences des uns et des autres. Je ne me suis jamais demandée si les uns étaient meilleurs que les autres pour passer les concours. Ils ont tous leurs qualité...

Notre maison fait donc déjà tout pour favoriser la promotion de nos assistants parlementaires. Un collaborateur de cabinet qui devient assistant parlementaire change de catégorie. Un collaborateur de cabinet peut participer au concours interne parce qu'il relève du droit public, mais ne peut pas se présenter au troisième concours. A contrario, un assistant parlementaire peut participer au troisième concours, mais pas au concours interne. À ma connaissance, aucune catégorie ne peut accéder en même te...

J'ai bien compris tous les arguments qui ont été avancés tant par mes collègues que par Mme le rapporteur ou M. le ministre. Pourquoi faisons-nous un parallélisme entre l'emploi d'assistant parlementaire et celui de collaborateur de cabinet ? Tout simplement parce que, dans les cabinets municipaux, si c'est effectivement le conseil municipal qui crée le poste, c'est le maire qui recrute, sans concours.

...et prévoir des contrats de droit public. Je considère, pour ma part, qu'il n'y a pas de différence entre un maire qui recrute sans concours son collaborateur de cabinet et le sénateur qui recrute sans concours son assistant. D'ailleurs, c'est souvent la même personne qui passe d'un emploi de collaborateur de cabinet dans une mairie, recruté sans concours, à celui d'assistant parlementaire, ...

Non ! Je dis depuis le début que nous ne demandons aucune faveur pour eux. On nous objecte sans cesse le troisième concours. Mais celui-ci ne propose que peu de postes, de surcroît pas dans tous les grades. C'est une voie qui est à peine frayée, qui nécessiterait d'être complètement transformée pour en faire, de façon visible et suffisante, la voie normale d'accès des collaborateurs de parlementaires à la fonction publique territoriale. Ils pourraient ainsi faire carrière et nous bénéficierions de leurs compétences et de leurs qualifications. Ce n'est pas le cas pour l'instant. Nous demandons que ce problème soit enfin traité. Mon groupe m'ayant mandaté pour cela, nous demanderons un scrutin public sur notre amendement n° 130 rectifié afin que chacun se détermine très exac...

...le les assistants parlementaires. Je me souviens aussi très bien qu'à l'époque le président de l'Assemblée avait demandé à un groupe de travail animé par Gaston Defferre et André Chandernagor de réfléchir à la question. La décision avait été prise à l'unanimité, sans contestation et de façon délibérée et sur proposition du groupe socialiste de l'époque, que les assistants parlementaires étant des collaborateurs politiques ne seraient pas fonctionnaires parlementaires et n'auraient aucun espoir de le devenir en raison de la précarité des fonctions sauf bien sûr en passant des concours. Étant à l'époque secrétaire du groupe socialiste de l'Assemblée, je me souviens très bien des raisons qui ont été avancées. D'une part, on ne voulait pas recruter des fonctionnaires « politisés » ou étant susceptibles d...

Pire, effectivement ! Nos assistants ont droit à une indemnité de licenciement avec délai de trois mois, alors que les membres des cabinets ministériels n'ont droit à rien. Et un certain nombre d'entre nous le savent, il y a des cas humains dramatiques : à la fin de certains mandats ministériels, des collaborateurs de cabinets se retrouvent dans une situation épouvantable. Par conséquent, s'il est impossible de ne pas poser aussi ce problème, il convient de préciser qu'il est indépendant de ce qui se passe dans les assemblées parlementaires. Pour ma part, en raison du principe de l'autonomie, auquel je suis attaché - c'est un élément de la séparation des pouvoirs -, je ne souhaiterais pas que nous entrion...

... Effectivement, sur un plan juridique, ces amendements sont tous quelque peu dérogatoires par rapport aux grands principes qui régissent notre fonction publique. L'un de nos collègues nous a cité ce matin l'exemple des institutions européennes, qui ont connu le même problème et qu'ils l'ont réglé en ouvrant notamment l'accès à la troisième voie mais en reprenant l'intégralité de l'ancienneté des collaborateurs.