Interventions sur "individuel"

...te définition, qui figurait d'ailleurs dans le texte adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cet ajout permet de clarifier les objectifs assignés par le présent projet de loi à la formation professionnelle en y inscrivant la reconnaissance d'un droit à la formation tout au long de la vie pour chaque agent, quelle que soit sa catégorie, ainsi que celle d'un réel droit individuel pour chaque agent, grâce à l'accord signé par l'ensemble des organisations syndicales et retranscrit dans la loi du 4 mai 2004, et en tenant compte du parcours professionnel, extraprofessionnel et scolaire de l'agent. Dans la mesure où la traduction qui en est faite dans le présent texte n'est pas la hauteur de ces objectifs, nous proposons d'y inclure cette définition.

Cet amendement vise à réintroduire dans la loi le livret individuel de formation pour l'agent. Je n'ignore pas que cette proposition est de nature réglementaire, mais avant de le retirer, je voudrais que M. le ministre me garantisse que le livret figurera bien dans la partie réglementaire du dispositif.

Le Conseil d'État a considéré que les dispositions prévoyant la mise en place d'un livret individuel de formation retraçant le parcours de formation de l'agent pendant toute sa carrière, et dont il serait tenu compte pour le déroulement de celle-ci, étaient d'ordre réglementaire. La mention de ce livret ne figure donc plus que dans l'exposé des motifs. Or la mise en place de ce livret nous paraît tout à fait essentielle. Il s'agit, d'une part, d'un instrument de valorisation des actions de for...

...é tenus par le président de la commission, je suis prêt à le retirer, à condition cependant que nous soyons cohérents avec nous-mêmes. Le président de la commission des lois estime à juste raison qu'il faut cesser de faire « gonfler » les lois en y inscrivant des phrases inutiles et purement déclaratives, ou des dispositions d'ordre réglementaire qui n'y ont pas leur place. S'agissant du livret individuel de formation, l'auteur de l'un des deux amendements a précisé lui-même que la disposition était de nature réglementaire. Or, j'ai cru comprendre que le Gouvernement ne voyait pas d'inconvénient à l'inscrire malgré tout dans la loi. Il faut être cohérent ! Je retire mon amendement parce qu'il m'a été objecté qu'il relevait d'un décret, mais je souhaiterais que la même règle du jeu soit adoptée po...

En outre, lorsque nous tenons très fort à une disposition, même si elle est d'ordre réglementaire, il nous paraît important de l'inscrire dans la loi, sans encombrer cette dernière pour autant. C'est le cas du livret individuel de formation, qui constitue un facteur de promotion et un honneur pour son titulaire, un peu comme un bon livret scolaire, témoignant de la formation suivie. Il s'agit donc d'un dispositif extrêmement positif. Le Gouvernement a indiqué qu'il n'était pas hostile à son inscription dans la loi, ce qui me semble aller dans le bon sens, puisque, au « tout ou rien », je préfère une attitude plus mesur...

L'article 3 inscrit le principe du droit individuel à la formation. Le DIF n'est pas sans poser plusieurs problèmes de fond et c'est ce qui motive cet amendement tendant à supprimer l'article. Tout d'abord, il est prévu dans le projet de loi que la durée du DIF soit de vingt heures par an - ce droit pouvant être cumulé sur six ans - tout en restant plafonnée à cent vingt heures. Même si, aujourd'hui, le droit à la formation peut être considéré c...

Ce qui est extraordinaire, c'est que c'est grâce, notamment, au livret de formation que la mention qu'il est proposé d'ajouter permettra, lors des changements d'affectation, de garantir le droit individuel à la formation et le suivi ! Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans la logique des choses.

Cet amendement prévoit une information annuelle du comité technique paritaire du nombre de demandes de formation au titre du droit individuel à la formation et des suites qui leur sont données, afin de conforter ce nouveau droit à la formation que représente le DIF en l'identifiant au même niveau et indépendamment de la formation plus classique, qui relève déjà des compétences du comité technique paritaire. Cet amendement vise en conséquence à réintroduire une disposition qui, au demeurant, figurait dans la version du texte adoptée pa...

Cet amendement prévoit que le droit individuel à la formation doit pouvoir être exercé sur le temps de travail. À nos yeux, le temps de formation est un temps travaillé. Il est nécessaire que la loi le rappelle afin que ce droit puisse être appliqué sans que l'agent soit obligé de prendre l'ensemble de son temps de formation sur son temps de repos. Nous défendrons d'ailleurs d'autres amendements allant dans ce sens. Quand on est maire d'une...

La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 135, puisqu'elle est pour le droit individuel à la formation. S'agissant de l'amendement n° 289 rectifié, d'après les informations données par le Gouvernement, il est déjà prévu que le DIF soit effectivement maintenu dans le cas d'une mutation ou d'un détachement de l'agent, comme je l'ai écrit dans mon rapport.

Quand le même article pose : « Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle... », on est incontestablement dans le domaine législatif.

...pourtant le désir de se former et d'évoluer parce que la vie est difficile et parce qu'elles pourraient ainsi être mieux rémunérées. Le fait que le temps de formation ne puisse pas être pris sur le temps de travail les pénalise, ou alors il faut que le responsable de la collectivité territoriale accepte que telle personne parte en formation, ce qui n'est pas évident. Nous demandons que ce droit individuel à la formation puisse être pris majoritairement sur le temps de travail. Je vous demande de réfléchir à cette idée, en espérant vous voir adopter cet amendement en deuxième lecture afin d'établir une égalité d'accès à la formation même pour ces personnes qui sont quelquefois en difficulté.