Séance en hémicycle du 14 mars 2006 à 22h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord rendre hommage à la qualité des intervenants qui se sont succédé. Des arguments ont été échangés, souvent pertinents, régulièrement justes et globalement constructifs. J'en remercie donc les différents orateurs.

Madame le rapporteur, monsieur le président, je tiens à souligner combien les travaux de la commission des lois contribuent à améliorer sensiblement certaines orientations de ce projet de loi, et je vous en remercie. Si je me félicite sincèrement du soutien qu'apporte la commission aux objectifs de ce texte, je souscris également à la plupart des propositions d'amélioration qu'elle a faites.

Aucune des pistes que vous avez exposées et développées, madame le rapporteur, ne nous ont choqués, Christian Jacob et moi-même, bien au contraire. Elles se situent d'ailleurs dans la droite ligne du rapport de 2003 de M. Hyest, qui nous a tant inspirés.

J'ai beaucoup apprécié le fait que vous faisiez le lien entre l'économie générale du projet de loi et les objectifs que le rapport de M. Hyest mettait en exergue : la nécessité de reconnaître le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie et le développement de la prise en compte de l'expérience professionnelle, tant lors des recrutements qu'au cours du déroulement de la carrière des agents territoriaux.

Vous avez également souscrit à la nécessité de clarifier la répartition des missions entre les organes de formation et de gestion des ressources humaines de la fonction publique territoriale.

J'affirme sincèrement que vos propositions d'amélioration sont à la fois pertinentes et audacieuses. J'en reprendrai quelques-unes.

Vous proposez de créer un collège des employeurs publics territoriaux, susceptible de représenter les élus et les collectivités territoriales, et de supprimer la disposition tendant à créer le Centre national de coordination des centres de gestion.

J'ai entendu et compris les arguments de la commission des lois, soucieuse de ne pas alourdir le fonctionnement des institutions de la fonction publique territoriale et de veiller à ce qu'évoluent les compétences, sans surcoût immédiat ou à terme pour les collectivités adhérentes.

Dès lors que les aménagements de l'article 10 ne remettent pas en cause les objectifs d'un partage clair entre actions de formation et mesures de gestion des ressources humaines, je suis prêt à suivre la Haute Assemblée dans l'élaboration d'un dispositif équilibré.

Je note encore que les propositions de la commission des lois sur le volet institutionnel consacrent législativement le rôle de pierre angulaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en tant qu'instance représentative. J'avais très clairement soutenu cette position, vous le savez, lors du passage du projet de loi devant le Conseil supérieur.

J'aimerais maintenant répondre brièvement à chacun des intervenants.

M. Portelli a remarquablement évoqué l'importance des intérêts contradictoires et les difficultés que nous avons éprouvées pour établir un texte qui conjugue l'ensemble des mesures tout en étant suffisamment consensuel.

Je salue tout particulièrement ses efforts, au sein de la commission des lois, pour que soit trouvée une solution qui permette, lorsque cela est nécessaire, une gestion nationale.

M. Fortassin a bien voulu reconnaître les aspects positifs du texte, comme l'effort en faveur des petites collectivités ou la prise en compte de la valorisation de l'expérience, et je l'en remercie.

S'agissant des points qui posent problème, il a notamment parlé du directeur des services techniques. Je tiens à préciser d'emblée que, sur cette question, je m'en remettrai, en accord avec Christian Jacob, à la sagesse de la Haute Assemblée.

J'ai également pris acte de son opposition à la création du Centre national de gestion. Je suis prêt à accompagner le souhait de la commission des lois.

Vous ne serez pas surprise, madame Mathon-Poinat, de mon propre étonnement à l'écoute de votre intervention.

Vous avez évoqué le fait que l'association des élus communistes n'avait pas été sollicitée. Peut-être ai-je rêvé, mais il me semble que des représentants communistes étaient présents au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et qu'ils n'ont pas voté contre l'avant-projet de loi.

Nous pouvons accepter tous les arguments, mais il y faut une certaine cohérence : on ne peut tenir une position au sein d'une instance technique et une autre, totalement différente, au sein d'une institution plus politique !

Nous n'avons pas dû lire le même texte : je suis très étonné que vous ne soyez pas enthousiasmée par le DIF - le droit individuel à la formation - et je suis surpris que vous ne considériez pas que la formation pour les agents de catégorie C, que nous prévoyons, constitue une très importante avancée sociale. Je respecte toutefois votre position, bien entendu.

Monsieur Détraigne, nous ne souhaitons naturellement pas compliquer les institutions. Nous voulons simplement répondre à l'Association des maires de France qui, dans son rapport Moderniser la fonction publique territoriale pour valoriser nos territoires, réclamait très précisément, à la page 8, une réforme du dispositif institutionnel et la mise en place d'un « organisme national de gestion non paritaire ».

Je suis tout à fait disposé à procéder à cette réforme sans créer un nouvel établissement public, suivant en cela les préconisations de la commission des lois.

Monsieur Mahéas, je vous remercie d'avoir salué les avancées contenues dans le texte et d'avoir souligné les nouveaux droits, la souplesse et la clarification des institutions qu'il apporte, même si vous avez formulé un certain nombre de remarques et de critiques. Mais, comme vous l'avez très honnêtement fait remarquer, elles portaient sur le texte initial, et non sur celui qui a été modifié par la commission des lois.

Je confirme, monsieur le sénateur, que cette réforme se fera à coût constant. Christian Jacob et moi-même en sommes tellement persuadés que nous avons proposé aux partenaires sociaux, employeurs et organisations syndicales, une clause de revoyure.

Je ne nie pas que certaines mesures de ce projet entraîneront des augmentations de dépenses, comme cette avancée sociale que constitue la formation des agents de catégorie C, mais elles seront compensées par des diminutions de coût, comme celle qu'engendrera la réduction des formations initiales des catégories A et B.

Les évolutions de ce texte, je le répète, ont été unanimement approuvées par les employeurs, y compris par le président du CSFPT, M. Bernard Derosier.

Vous aurez par ailleurs constaté que, avec l'accord du Gouvernement, la commission des lois, dans sa grande sagesse, a rétabli l'essentiel des dispositions qui avaient été supprimées par le Conseil d'État. Je lui rends hommage, là encore. Cela ne vous a pas échappé, j'en suis certain, et cela devrait vous faire réfléchir au moment du vote.

Vous vous êtes également interrogé, monsieur Mahéas, sur la place du Conseil supérieur et sur le paritarisme. Vous le savez, ces dispositions sont rétablies, avec l'avis favorable du Gouvernement.

Quant à la suppression du Centre national de gestion, nous sommes prêts, je le répète, à suivre les propositions de la commission des lois et à les adapter de sorte que toute arrière-pensée soit bannie.

Monsieur Vasselle, je partage naturellement vos réflexions sur les études d'impact. Christian Jacob et moi-même ferons des propositions concrètes au Premier ministre, dans le cadre de la Conférence nationale des services publics, mais nous rejoignons votre analyse.

Je partage aussi votre souhait de voir primer le principe de subsidiarité, autant que possible et à chaque étape.

En réponse à votre désir de cohérence, vous avez pu noter notre propre volonté de clarification des institutions et, vous l'aurez observé comme nous, les orateurs se sont unanimement prononcés sur cette structure nationale.

Monsieur Seillier, je suis très attentif à la situation des directeurs et j'ai ouvert une large concertation à ce sujet au sein du Conseil supérieur. Soyez assuré que le chantier réglementaire apportera une réponse très précise à votre remarque.

Je voudrais dire à Mme Hoarau que Christian Jacob doit se rendre prochainement à la Réunion, où je me rendrai moi-même un peu plus tard. Il ne serait pas imaginable, bien entendu, que les adaptations statutaires soient totalement prises en charge par l'État.

Monsieur Arnaud, au sujet du Centre national de coordination, la commission des lois a proposé une solution que le Gouvernement accepte. Vous avez donc été entendu.

En ce qui concerne les fermetures d'école intervenant à la suite d'une décision académique, il n'est pas possible, dans ce texte relatif à la fonction publique territoriale, d'en prévoir la compensation. Après mûre réflexion, nous estimons que ce type de mesure ne pourrait sans doute être examiné que dans le cadre d'un projet de loi de finances.

Mme le rapporteur a cependant beaucoup insisté pour que votre remarque soit prise en compte et que le problème trouve une solution. Avec elle, nous allons donc réfléchir à une piste.

Monsieur Domeizel, vous avez débuté, un peu vivement, par un sympathique rappel, quoique schématique, des premières lois de décentralisation.

Mais cela résumait bien !

Au fur et à mesure de votre propos, monsieur le sénateur, vous avez heureusement rétabli l'équilibre, et je vous en remercie. Sans doute vouliez-vous capter notre attention et vous y avez réussi !

Nous avons passé beaucoup de temps, Christian Jacob et moi-même, à dialoguer avec le Conseil supérieur. M. Mahéas l'a rappelé, nous avons accepté plus de quarante amendements sur les cent qui avaient été déposés, soit près de la moitié, ce qui montre bien notre volonté de concertation, d'écoute et d'intégration.

Comme vous le savez très certainement, ces amendements provenaient d'horizons très divers et émanaient des syndicats comme des élus.

Certains de ces amendements ont effectivement été modifiés par le Conseil d'État. Dans le cadre de la discussion, il appartiendra à la Haute Assemblée de décider si elle veut les rétablir ; je suis disposé à les intégrer.

Vous avez demandé, monsieur Domeizel, que l'Observatoire des métiers demeure de la compétence du CNFPT ; j'y suis totalement favorable.

Concernant la gestion des cadres de catégorie A, il ne vous aura pas échappé qu'un accord a été passé entre l'École nationale d'administration, l'ENA, et l'Institut national des études territoriales, l'INET. Au-delà des discours, nous avons donc bien l'intention de réaliser, dans le respect de la fonction publique territoriale, de réelles études de comparabilité.

S'agissant du financement, le protocole que nous avons proposé aux organisations syndicales, comme aux représentants des associations d'élus, est sans doute la meilleure réponse que nous puissions apporter. Nous avons en effet la certitude que cette réforme peut se faire à coût constant.

Certes, vous avez raison, monsieur le sénateur, les centres de gestion devront supporter une dépense nouvelle avec la prise en charge des attachés des services administratifs, les ASA. Toutefois, il s'agit non pas d'un transfert de charge de l'État, mais d'une mutualisation, pour éviter de faire supporter cette dépense à la seule collectivité concernée. Si ce transfert entraîne une charge supplémentaire, la suppression d'épreuves dans les concours sera sans doute, comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, une source importante d'économies. Vous avez cité, monsieur le sénateur, des chiffres très précis, mais je considère, pour ma part, qu'il est impossible de quantifier ces éléments.

Monsieur Biwer, vous vous êtes fait le porte-parole des petites communes. Or, pour l'essentiel, le chantier réglementaire que nous venons d'engager consiste en réalité à donner plus de liberté aux petites communes en matière de seuils portant création de grade et de quotas. Notre objectif premier est de permettre à un maire d'une petite commune de choisir un collaborateur de bon niveau, et, si possible, de le garder.

Je tiens à votre disposition la plate-forme de ce chantier réglementaire qui a été remise à la commission des lois - M. Hyest le sait fort bien - et qui est actuellement en discussion devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Je veux dire à M. Collombat que la suppression des seuils et des quotas est bien au coeur du chantier réglementaire. Le président du CSFPT, Bernard Derosier, a souhaité que nous soumettions tant le chantier législatif que nos intentions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ce que nous avons fait. La plate-forme de ce chantier est donc publique.

Monsieur Peyronnet, il faut laisser une large place à la négociation entre le CSFPT et les centres de gestion, et n'intervenir qu'à la fin.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques réflexions que je souhaitais formuler. Je vous remercie une nouvelle fois de la qualité de vos interventions et de la volonté dont vous faites preuve de présenter des propositions concrètes.

La parole est à M. le ministre.

Je complèterai l'intervention de Brice Hortefeux, en m'attachant aux questions qui concernent plus directement mon champ de compétences.

L'intervention de Mme Mathon-Poinat m'a, moi aussi, étonné. S'agissant des effectifs dans la fonction publique d'État, nous organisons des conférences en matière de gestion des ressources humaines, ministère par ministère, avec l'objectif de rendre un service public dans les meilleures conditions possibles.

Très concrètement, cela signifie que, dans un certain nombre de secteurs, nous pouvons apporter une meilleure qualité de service avec moins d'agents et que, dans d'autres, cela passe par un plus grand nombre d'agents. Nous examinons point par point l'ensemble des effectifs, en tenant compte entre autres des départs à la retraite, des prévisions et des modalités de recrutement.

Je suis également surpris que vous ayez critiqué le droit individuel à la formation. En effet, ce droit nouveau a clairement été mis en place à la demande des partenaires sociaux. Il s'exercera sur le temps de travail pour s'adapter aux réalités de terrain et permettre aux collectivités de faire en sorte que ces formations soient les plus efficaces possibles pour l'ensemble de leurs agents.

M. Fortassin s'est interrogé sur la fonction publique territoriale. Certes, elle a longtemps été moins bien considérée, mais ce n'est plus vrai aujourd'hui ; il convient donc de sortir de ce schéma.

La preuve en est les accords que nous avons passés avec les organisations syndicales le 25 janvier dernier. Avec Brice Hortefeux, nous avons vraiment la volonté de redynamiser la fonction publique territoriale, de lui redonner des perspectives de carrière, de remettre en marche l'ascenseur social et de mettre des outils en matière de formation à la disposition des agents. Si un certain décalage a pu exister entre les fonctions publiques, il faut reconnaître que tel n'est plus aujourd'hui le cas.

Par ailleurs, je tiens à dire que les assistants parlementaires sont des salariés de droit privé et ne peuvent donc pas, à ce titre, passer les concours internes. Ils peuvent passer les concours externes, accéder à la fonction publique par le biais du concours de troisième voie permettant la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Ce point a d'ailleurs été très largement évoqué dans le cadre des accords du 25 janvier dernier.

Je ne reviendrai pas sur les différents points évoqués par M. Détraigne, car Brice Hortefeux les a repris.

Monsieur Mahéas, Brice Hortefeux a répondu à vos interrogations en matière de financement.

J'ajouterai simplement que les associations d'élus ont participé aux négociations que j'ai engagées avec les organisations syndicales. À chaque fois, j'ai fait le point avec le président de l'Association des maires de France, le président de l'Assemblée des départements de France et le président de l'Assemblée des régions de France de façon à tenir chacun d'entre eux informés. Dans le cadre de la discussion des amendements, nous ferons des propositions tendant à formaliser plus encore les contacts avec ces associations d'élus.

Monsieur Domeizel, vous avez critiqué les quotas d'avancement. Vous le savez, nous allons répondre à cette question en proposant des ratios promus-promouvables, qui donnent de bons résultats. En effet, l'expérimentation réalisée au sein de la fonction publique d'État montre une augmentation de 10 % des promotions. Cette mesure étant tout à fait favorable aux agents, nous souhaitons continuer en ce sens.

J'ai également noté votre esprit critique, j'ai même senti une pointe d'amertume ...

Jamais !

... ou de regret pour ne pas être parvenu à signer un accord avec la fonction publique. Ce gouvernement a réussi là où celui que vous souteniez avait toujours échoué !

Pas du tout !

J'ai senti que vous aviez même peut-être quelques remords !

On met un petit bémol !

Alors que, pendant huit ans, vos négociations avec les organisations syndicales de la fonction publique avaient échoué, nous avons réussi à signer un accord avec trois organisations syndicales ; nous devons nous en féliciter sur toutes les travées !

Pas sur tout !

Nous avons tout de même passé un accord avec trois organisations syndicales !

Dites au moins la vérité !

Sur le volet social et le volet statutaire !

Pas sur le volet salarial !

Certes, mais vous, vous n'aviez rien obtenu auparavant ! Vous étiez en permanence en désaccord sur tout ! Nous avons quand même fait un progrès !

Pas plus que nous !

Vous n'avez pas à nous donner de leçons !

En outre, nous avançons dans le sens d'un rééquilibrage entre la formation initiale et la formation professionnelle. Cela va nous permettre de contribuer à assurer l'équilibre financier évoqué par Brice Hortefeux, mais nous aurons certainement l'occasion d'y revenir lors de la discussion des amendements.

Monsieur Alduy, nous avons proposé aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un projet de protocole d'accord aux termes duquel une discussion avec les employeurs territoriaux permettra de définir le cadre législatif le plus adapté à l'action sociale et de recueillir, bien entendu, l'accord et les témoignages des différentes parties.

S'agissant des mutuelles, la Commission européenne et le Conseil d'État ne remettent pas en cause la protection sociale des fonctionnaires, ni le principe de participation des employeurs publics. Seule la forme sous laquelle les aides sont octroyées est remise en question.

Un groupe de travail a été mis en place pour définir un nouveau cadre juridique qui puisse être validé par Bruxelles et pour engager une réflexion englobant à la fois les trois fonctions publiques, les employeurs locaux, ainsi que les représentants des mutuelles. La première réunion s'est tenue le 8 février dernier, sous l'autorité du directeur général de l'administration de la fonction publique.

Monsieur Collombat, vous avez évoqué l'idée de réserver les concours aux membres de cabinet. Comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas possible, car ces fonctions sont, par nature, à la discrétion des élus.

En revanche, les agents bénéficieront, au premier chef, de la professionnalisation des concours, d'une meilleure prise en compte de l'expérience acquise et de la reprise d'ancienneté en cas de réussite.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations que je souhaitais formuler.

Nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 174, présenté par MM. Vinçon et Cambon et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE ...

Dispositions relatives à la parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts particuliers cités à l'alinéa précédent sont établis selon le principe intangible d'une parité de recrutement, de formation, de rémunérations principales et accessoires et de carrière. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

Cet amendement a pour objet de donner une réalité au principe de la parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale.

Nous proposons d'inscrire dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le principe de parité dans le recrutement, la formation, la rémunération et la carrière entre les deux fonctions publiques de telle sorte que la mobilité que nous souhaitons tous voir se développer devienne réalité.

L'amendement n° 175, présenté par MM. Vinçon et Cambon et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces statuts particuliers sont établis selon le principe intangible d'une parité de recrutement, de formation, de rémunérations principale et accessoire et de carrière. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des lois n'est pas favorable à l'amendement n° 124 rectifié, tout simplement parce que la stricte parité se ferait au détriment de la libre administration des collectivités locales.

En conséquence, je demande à M. Détraigne de bien vouloir le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage tout à fait l'analyse de Mme le rapporteur.

Vous le savez, nous sommes d'accord sur l'objectif visé par cet amendement puisque nous avons engagé, pour les trois fonctions publiques, des négociations portant aussi bien sur le volet social et statutaire que sur la rémunération. Nous voulons tendre vers la plus grande harmonisation possible.

Chacune des fonctions publiques ayant encore de nombreuses spécificités, votre proposition pourrait conduire à instaurer une certaine rigidité, notamment pour les maires ou les présidents de collectivités territoriales.

Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Monsieur Détraigne, l'amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

J'ai bien entendu ce qu'ont dit Mme le rapporteur et M. le ministre, mais il serait souhaitable que la mobilité entre les fonctions publiques se développe. En effet, on en parle depuis longtemps, mais elle reste encore assez exceptionnelle.

L'amendement n° 124 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le principe de parité entre fonctions publiques s'applique en matière statutaire entre agents de corps et cadres d'emplois homologues.

« Un décret fixe la nomenclature des emplois et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Cette nomenclature s'inscrit dans un tableau d'homologie définissant la parité avec les emplois, cadres d'emplois et corps de la fonction publique de l'État.

« Le tableau d'homologie permet de définir les conditions de recrutement, de déroulement de carrière ainsi que de rémunération globale des fonctionnaires concernés.

« Un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ne peut correspondre qu'à un corps de l'État pris dans sa totalité. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

Par souci de logique, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 123 rectifié est retiré.

L'amendement n° 176, présenté par MM. Vinçon et Cambon et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le principe de parité entre fonctions publiques s'applique en matière statutaire entre agents de corps et cadres d'emplois homologues.

« Un décret fixe la nomenclature des emplois et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Cette nomenclature s'inscrit dans un tableau d'homologie définissant la parité avec les emplois, cadres d'emplois et corps de la fonction publique d'État.

« Le tableau d'homologie définit les conditions de recrutement, de déroulement de carrière ainsi que de rémunération globale des fonctionnaires concernés.

« Un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspond à un corps de l'Etat pris dans sa globalité. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 134, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'article 1er du projet de loi pose la première pierre de la nouvelle organisation de la formation des agents territoriaux, de manière à transposer la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Au lieu d'améliorer le dispositif existant en matière de formation, notamment dans son aspect financier, et de donner par conséquent un droit effectif à la formation tout au long de la vie professionnelle aux agents territoriaux, le Gouvernement fait une fois encore le choix de tirer vers le bas les droits des fonctionnaires. Ce fut déjà le cas pour les retraites. L'introduction du CDI dans les trois fonctions publiques constitue elle aussi une régression pour les agents contractuels, qui ne seront jamais titularisés.

Clairement, nous souhaitons dénoncer les risques que présente ce projet de loi pour l'avenir du statut : la durée de la formation initiale est réduite à sa portion congrue ; son contenu et son financement dépendront de la collectivité.

Nous ne pouvons accepter que soit, de fait, instaurée une inégalité dans la formation des agents selon leur lieu de travail.

Or ce projet de loi, en remettant en cause un droit à la formation garanti au niveau national, prend le risque de creuser un peu plus les inégalités entre les agents et entre les collectivités.

L'amendement n° 283, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A) Au début du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I - La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des agents, de permettre l'adaptation des intéressés au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, de favoriser le développement de leurs compétences pour exercer, dans les meilleures conditions d'efficacité, les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers, de favoriser leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, leur maintien dans l'emploi, et de contribuer à leur promotion sociale.

B) En conséquence, faire précéder le début du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, par la mention :

II.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Je ferai une courte remarque à titre liminaire.

Il ne faut pas faussement relater ce qui s'est passé lors des négociations avec les syndicats. Le Gouvernement, en consentant quelques mesures sociales, a en effet essayé de cacher le fait qu'il ne voulait pas discuter d'un accord salarial. Les syndicats ont accepté ces mesures sociales, mais ils n'ont pas signé d'accord salarial. En augmentant les fonctionnaires de 0, 5 % alors que la hausse du coût de la vie est de 2 %, comment voulez-vous qu'intervienne un tel accord ? Les carrières de ces fonctionnaires se fondent maintenant sur le seul glissement vieillesse technicité. Ainsi, leur pouvoir d'achat n'augmente pas réellement. On peut même considérer que, en l'absence de toute promotion, il baisse.

J'en viens maintenant à l'objet de l'amendement n° 283, qui vise à réparer un oubli qui semble incompatible avec le concept de formation tout au long de la vie.

En effet, l'article 2 de la loi du 4 mai 2004 a modifié l'article L. 900-1 du code du travail en disposant, d'une part, que « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », d'autre part, que « la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale » et, enfin, qu'« elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. »

Cette modification avait repris la formulation retenue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle qui prévoyait que celle-ci doit permettre au salarié « de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles » par toute action de formation professionnelle, quelle qu'en soit la nature.

Cet amendement vise donc à reprendre cette définition, qui figurait d'ailleurs dans le texte adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cet ajout permet de clarifier les objectifs assignés par le présent projet de loi à la formation professionnelle en y inscrivant la reconnaissance d'un droit à la formation tout au long de la vie pour chaque agent, quelle que soit sa catégorie, ainsi que celle d'un réel droit individuel pour chaque agent, grâce à l'accord signé par l'ensemble des organisations syndicales et retranscrit dans la loi du 4 mai 2004, et en tenant compte du parcours professionnel, extraprofessionnel et scolaire de l'agent.

Dans la mesure où la traduction qui en est faite dans le présent texte n'est pas la hauteur de ces objectifs, nous proposons d'y inclure cette définition.

L'amendement n° 156, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par une phrase ainsi rédigée :

La durée de ces actions favorisant l'intégration ne peut dépasser quatre semaines pour les fonctionnaires de la catégorie A, deux semaines pour les fonctionnaires de la catégorie B et une semaine pour les fonctionnaires de la catégorie C.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, remplacer le mot :

, notamment

par le mot :

et

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 284, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa (b) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par les mots :

, ainsi que des actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

En partie inspiré par le code du travail, cet amendement vise à affirmer que l'apprentissage de la langue française et la lutte contre l'illettrisme font partie intégrante des actions de formation.

En effet, la loi du 4 mai 2004 a complété l'article L. 900-6 du code du travail en inscrivant explicitement ces deux actions au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

De plus, l'article L. 322-4-17-3 du même code, inséré par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, précise que pour « toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, peut bénéficier d'un contrat d'accompagnement dénommé contrat d'insertion dans la vie sociale, conclu avec l'État. Ce contrat prévoit les engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre de son projet d'insertion professionnelle, les actions engagées par l'État à cet effet et les modalités de leur évaluation. Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion. Les actions menées dans le cadre de ce projet comprennent des mesures de lutte contre l'illettrisme. »

Il n'est pas inutile de rappeler que, selon une étude de l'INSEE d'avril 2004, 12 % des personnes âgées de 18 à 65 ans, soit une personne sur dix vivant en France, éprouvent des difficultés face à l'écrit.

L'illettrisme met en difficulté les agents qui le subissent. Aussi, une remise à niveau est-elle nécessaire pour progresser. Elle est de plus la condition sine qua non pour intégrer la voie des examens professionnels et des concours qui seule garantit l'évolution des carrières.

L'action des trois fonctions publiques a toujours été exemplaire dans ce domaine. Elle doit le rester et même s'intensifier.

L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont et C. Gaudin, Mme Létard, M. Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa (b) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... Des actions de formation pour la prévention des risques professionnels.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Cet amendement a pour objet de compléter les catégories de formation professionnelle qui sont listées à l'article 1er du projet de loi en ajoutant une formation à la prévention des risques professionnels. Ce serait cohérent avec les prescriptions du décret du 10 juin 1985, qui prévoit que l'autorité territoriale désigne le ou les agents qui sont chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.

Pour que ce décret puisse être appliqué dans les meilleures conditions, il convient de prévoir des formations à la prévention des risques professionnels parmi les formations obligatoires.

L'amendement n° 2, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer les mots :

qui intervient

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 3, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin de l'antépénultième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer le mot :

territoriale

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement prévoit que les fonctionnaires territoriaux pourront, comme les fonctionnaires d'État, bénéficier d'une préparation aux concours et examens professionnels de l'ensemble de la fonction publique, et pas seulement à ceux de la fonction publique territoriale.

L'amendement n° 285, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le sixième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par les mots :

ainsi que les formations diplômantes nécessaires pour accéder à des promotions dans le cadre d'emploi ou la catégorie supérieure.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Cet amendement vise les cas où la formation diplômante est la seule formation possible pour accéder à des promotions dans le cadre d'emploi ou dans la catégorie supérieure - tel est par exemple le cas des aides-soignantes qui veulent devenir infirmières, même si cela leur est difficile.

Des formations diplômantes sont parfois nécessaires pour bénéficier de promotions dans le cadre d'emploi ou dans la catégorie supérieure. Les exemples concernent principalement les filières technique et médicosociale.

Ainsi, les auxiliaires de puériculture peuvent devenir aides-éducatrices de jeunes enfants et puéricultrices. La marche est bien évidemment très haute, mais on manque de puéricultrices. En outre, les infirmières, dans nos collectivités, peuvent être directrices de crèches. C'est pourquoi cette formation diplômante d'infirmière est nécessaire. Plus généralement sont concernés les métiers auxquels la formation est dispensée en école spécialisée : assistante sociale, bibliothécaire, etc.

C'est pourquoi nous souhaitons mettre en place, au moyen de cet amendement, un droit à la formation diplômante, comme cela est le cas dans la fonction publique hospitalière.

Monsieur le ministre, vous nous disiez qu'on ne pouvait pas tout unifier d'un seul coup. Mais mon amendement vise seulement à faire un pas vers cette unification et à rapprocher la fonction publique territoriale de la fonction publique hospitalière. En l'occurrence, la formation diplômante est la seule formation professionnelle possible ; sans sa reconnaissance pleine et entière, le droit à la formation resterait un vain mot.

L'amendement n° 197, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret est pris pour instaurer le livret individuel de formation qui suit l'agent pendant sa carrière et qui retrace les formations et bilans professionnels dont il a bénéficié. »

La parole est à M. Hugues Portelli.

Cet amendement vise à réintroduire dans la loi le livret individuel de formation pour l'agent.

Je n'ignore pas que cette proposition est de nature réglementaire, mais avant de le retirer, je voudrais que M. le ministre me garantisse que le livret figurera bien dans la partie réglementaire du dispositif.

L'amendement n° 286, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :

« Le suivi des formations et bilans professionnels dont bénéficie l'agent tout au long de sa carrière est assuré par un livret individuel de formation dont les modalités de mise en oeuvre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Le Conseil d'État a considéré que les dispositions prévoyant la mise en place d'un livret individuel de formation retraçant le parcours de formation de l'agent pendant toute sa carrière, et dont il serait tenu compte pour le déroulement de celle-ci, étaient d'ordre réglementaire.

La mention de ce livret ne figure donc plus que dans l'exposé des motifs. Or la mise en place de ce livret nous paraît tout à fait essentielle.

Il s'agit, d'une part, d'un instrument de valorisation des actions de formation des agents s'inscrivant dans le développement de leurs compétences et de leur carrière, et, d'autre part, d'un outil de gestion des compétences pour les employeurs.

Cette modalité pratique garantit donc une véritable application du droit à la formation. Cette mention figurait d'ailleurs dans le texte adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

On pourrait très bien ne pas suivre l'avis du Conseil d'État, excusez-moi du peu ! Il y a plus d'une loi où ce caractère réglementaire a été mis en exergue. Le livret est vraiment indispensable pour la valorisation des actions de formation. Le fait de le faire figurer dans la loi permet de marquer son caractère obligatoire, même si le dispositif lui-même relève du domaine réglementaire.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement de suppression n° 134 est contraire à la position de la commission, qui se félicite des avancées du projet de loi en matière de formation des agents territoriaux. Elle y est donc défavorable.

L'amendement n° 283 vise à définir la notion de formation. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Les actions visées par l'amendement n° 284 figurent déjà parmi la formation professionnelle. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Le principe d'une formation en matière d'hygiène et de sécurité, prévu par l'amendement n° 96 rectifié, figure déjà dans le décret du 10 juin 1985. Dans la mesure où cette disposition nous paraît redondante, il est inutile de l'insérer dans la loi. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

La précision apportée par l'amendement n° 285 nous semble également inutile et redondante, puisque les formations diplômantes figurent déjà parmi les actions de formation personnelle des agents. La commission sollicite donc aussi le retrait de cet amendement.

Les amendements n° 197 et 286 visent à réintroduire le livret de formation dans la loi. Cette préoccupation est partagée par tous les sénateurs - pas seulement par les socialistes, monsieur Mahéas -, y compris par les membres de la commission des lois. Dans la mesure où cette disposition est d'ordre réglementaire, comme l'a dit M. Portelli, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. le président de la commission.

Nous allons avoir un débat permanent sur le caractère réglementaire ou législatif des textes.

Lorsque le Conseil d'État joue son rôle et affirme que le dispositif relève du domaine réglementaire, le Gouvernement respecte en principe son avis pour un certain nombre de dispositions - MM. les ministres l'ont dit -, notamment celles qui concernent le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Néanmoins, on estime quelquefois que le Conseil d'État n'a pas eu totalement raison, et le texte du Gouvernement en témoigne. C'est ce qui s'est passé pour des dispositions importantes comme celles qui concernent les institutions et le rôle représentatif du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Mais il me semble paradoxal, pour certaines mesures, d'entrer dans le détail de leur application et de considérer qu'elles sont d'ordre législatif alors que, jusqu'à présent, ces dispositions relevaient du domaine réglementaire. J'estime qu'il faut être raisonnable. Sinon, il n'y aura plus aucune lisibilité.

Mes chers collègues, quand on pense - cela a été dit ce matin - qu'il faut un décret en Conseil d'État pour instaurer le livret individuel de formation ! Franchement, où sombre-t-on ? Il s'agit au contraire d'une mesure purement réglementaire, qui s'inscrit dans le cadre des mesures générales qui ont été annoncées par le Gouvernement. D'ailleurs, on le sait, celui-ci a déjà prévu des mesures réglementaires pour des questions beaucoup plus importantes comme les quotas, les seuils, etc.

Il incombe à la commission des lois de dire que les mesures relevant du domaine réglementaire ne doivent pas dépasser ce cadre et que les mesures de nature législatives doivent être intégrées à la loi. C'est un équilibre qu'il faut essayer de trouver dans ce texte. Sinon, nous risquons de tomber dans des détails qui ne sont pas, à mon avis, du domaine de la loi.

Très bien !

Monsieur le président de la commission, si je comprends bien, certains amendements auraient dû être retirés...

En quelque sorte ! C'est une réflexion générale.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous partageons totalement la position de M. le président de la commission des lois et estimons que la nécessaire distinction entre les domaines législatif et réglementaire doit dicter l'organisation de nos travaux.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 134, car ce qui n'était qu'une possibilité devient un droit. C'est donc à l'évidence un progrès.

L'amendement n° 283 vise à introduire la définition de la formation professionnelle tout au long de la vie. Sur le principe, nous sommes d'accord avec ces dispositions, mais elles ont été retirées par le Conseil d'État, compte tenu de leur caractère non normatif. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, ce qui ne pose pas, à mon avis, de problèmes incommensurables.

L'amendement n° 1 est un amendement rédactionnel, qui tend à améliorer la rédaction de l'article 1er. Le Gouvernement y est donc favorable.

L'amendement n° 284 vise la lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française. Nous approuvons totalement, sur le principe, l'objet de cet amendement. Simplement, monsieur Mahéas, mentionner ces actions expressément dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale n'est pas indispensable pour qu'elles soient conduites. De plus, cela pourrait être mal interprété par les fonctionnaires et agents territoriaux, compte tenu de leur caractère un peu discriminant. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 96 rectifié a pour objet d'inscrire dans la loi le principe d'une formation pour la prévention des risques professionnels. Monsieur Détraigne, ces formations sont déjà intégrées dans les catégories de formation qui sont précisées au a) et b) du 1° de l'article 1er du projet de loi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 2 supprime une redondance. Le Gouvernement y est donc favorable.

L'amendement n° 3 tend à favoriser la mobilité entre les fonctions publiques, qui est l'un des objectifs visés par ce projet de loi. Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 285 concerne les formations diplômantes. Comme vous le savez, monsieur Mahéas, ces formations sont le plus souvent très longues et s'inscrivent plutôt dans un projet professionnel personnel. À ce titre, elles se situent davantage dans le champ de la formation personnelle suivie sur l'initiative de l'agent. Cela signifie que l'employeur n'est pas tenu, comme c'est le cas pour les autres préparations aux concours, de prendre en charge ces formations. Cet amendement ne peut être retenu. C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

L'amendement n° 197, présenté par M. Portelli, figurait dans le texte initial du Gouvernement. Dans la mesure où un décret était indispensable en tout état de cause, je ne vois aucune objection à ce que la loi y renvoie de manière explicite. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement. En conséquence, il sollicite le retrait de l'amendement n° 286.

Je mets aux voix l'amendement n° 134.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 283.

D'une façon générale, j'ai bien compris la position de M. Hyest : moins les élus de la nation en disent, mieux c'est !

Je ne vous permets pas de dire cela !

Mais si ! Moins les élus de la nation en disent, mieux c'est, parce que les dispositions envisagées deviennent d'ordre réglementaire ! Voilà où nous en sommes !

Vous connaissez globalement l'état d'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce texte. Que s'est-il passé exactement ? Pour quelle raison le texte n'a-t-il été défendu par personne alors que nous avons rencontré tous les intéressés, qu'une discussion consensuelle a eu lieu avec les syndicats et que le Conseil d'État s'est prononcé ? En réalité, quelquefois, il ne suffit pas de dire que l'on est d'accord. Vous précisez que des décrets seront pris, mais pas nécessairement en Conseil d'État ; je suis prêt à ce qu'il en soit ainsi.

Merci !

Vous dites que vous êtes d'accord avec nous. Mais ce qui nous intéresse, c'est que le Gouvernement nous précise la teneur des décrets. Nous pourrons ainsi nous prononcer.

J'accepte de retirer l'amendement n° 285, parce que j'ai été sensible aux arguments de Mme le rapporteur et de M. le ministre.

Il existe quelquefois des arguments forts. Vous avez accepté que le décret en Conseil d'État relatif au livret de formation soit mentionné dans la loi. Pourquoi, dans ce cas, refusez-vous de définir une orientation professionnelle, qui figure d'ailleurs - mon long exposé le prouve - dans certains textes de loi ? Pourquoi le rejetez-vous pour la fonction publique territoriale ?

De la même façon, l'amendement n° 284 a pour objet la lutte contre l'illettrisme, qui est d'une importance fondamentale, chacun d'entre nous le sait bien. D'après les dernières indications de l'INSEE, une personne sur dix en France éprouve des difficultés pour écrire et même quelquefois, hélas ! pour s'exprimer.

Cette préoccupation nous paraît essentielle. À cet égard, il faut saluer les efforts considérables réalisés par les municipalités pour lutter contre l'illettrisme, y compris chez des employés territoriaux. Ces personnels d'exécution ont parfois oublié, par manque de pratique, les règles fondamentales concernant l'expression écrite et orale ; il arrive même qu'ils ne les aient jamais apprises. Nous nous honorerions d'inscrire ces dispositions dans la loi.

Je ne peux donc pas souscrire aux propos de M. Hyest, qui ne me semblent pas s'inscrire dans le cadre d'une discussion démocratique au sein de notre assemblée.

La parole est à M. le président de la commission.

Je ne veux pas que l'on me fasse dire que je refuse que le Parlement s'exprime !

Ce que je constate, c'est que nous avons maintenant des lois de trois cents pages. Regardez l'épaisseur du recueil des lois ! Nous n'élaborons plus la loi, nous ne cessons d'aller dans le détail, peut-être parce que nous ne sommes plus capables de réaliser de grandes synthèses.

Le pouvoir réglementaire est parfois autonome, mais le décret ne peut pas aller à l'encontre des grandes orientations de la loi.

Monsieur Mahéas, je ne veux pas vous fâcher ! Il m'est indifférent de mettre dans la loi cette phrase de sept lignes, sans respiration ni ponctuation véritable ...

Si c'est une question de forme, ce n'est pas grave !

Certes, mais ce qui me gêne, c'est que cette disposition n'ait aucun caractère normatif.

Si nous légiférons uniquement en rédigeant des déclarations, en l'occurrence sur la définition de la formation professionnelle, - que le législateur n'aurait peut-être pas dû inscrire dans le code du travail -, le jour où l'on voudra modifier un mot, il faudra passer de nouveau par la voie législative et le dépôt d'amendements.

Contrairement à ce que vous dites, monsieur Mahéas, à continuer à alimenter ainsi les textes de loi, le Parlement sombre petit à petit dans le détail et n'a plus de grands débats sur les options !

Je pensais que nous avions eu ce débat sur le présent texte et je m'aperçois que, en fin de compte, nous tombons, là encore, dans le détail ; il n'y a plus aucune structure !

Si vous tenez à cette disposition, c'est votre droit, mais, en ma qualité de président de la commission des lois, il est de mon devoir de vous dire qu'il ne faut pas poursuivre dans cette voie.

Je le répète, le contenu de votre amendement ne me dérange pas, mais il n'a rien de normatif !

Cela ne me dérange pas !

Si le Sénat l'accepte, pourquoi pas ?

Mais autant j'estime qu'il est important d'adopter des principes, par exemple celui ayant trait au caractère représentatif du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, autant je ne vois pas l'intérêt d'inscrire dans la loi la disposition que vous proposez.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

Tout en étant sensible aux arguments avancés par le président de la commission des lois, j'observe que l'appréciation de la notion réglementaire varie selon les cas.

J'en veux pour preuve le fait que la définition visée par l'amendement figure déjà dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Le législateur a peut-être commis une erreur en se montrant trop bavard dans le cadre de cette loi, mais il n'en demeure pas moins que l'amendement reprend les dispositions législatives concernant la formation professionnelle pour les transposer à la fonction publique territoriale.

C'est la raison pour laquelle je souhaite qu'il soit adopté par le Sénat.

Permettez-moi d'ajouter un commentaire - qui nous fera gagner du temps - au sujet de la lutte contre l'illettrisme, qui est visée par l'amendement n° 284.

Je comprends bien votre argument, monsieur le ministre, selon lequel la disposition proposée stigmatiserait la fonction publique territoriale. Cependant, il faut bien commencer par un bout ! Si la fonction publique territoriale est la première à la mettre en oeuvre, qui sait si l'effort en faveur de l'apprentissage de la lecture ne sera pas étendu à la fonction publique d'État ?

Cet effort me paraît majeur pour bon nombre d'agents relevant de la catégorie C, mais aussi au-delà - ce qui peut surprendre. La lutte contre l'illettrisme est un élément très fort d'intégration sociale pour certains personnels recrutés dans la fonction publique. C'est pourquoi il me semble très important d'inscrire cette disposition dans la loi.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Je ferai une observation d'ordre très général à la suite des propos qui ont été tenus par le président de la commission et des réponses faites par M. le ministre.

Le Conseil d'État a bon dos ! En effet, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, soutenu par son président, M. Derosier, a émis un avis favorable sur ce projet de loi, modifié par quarante amendements que vous-même avez approuvés, monsieur le président.

Ensuite, le Conseil d'État a été saisi de ce texte, mais, contrairement à ce que vous affirmez, il n'a jamais rien dit sur le caractère réglementaire ou législatif de telle ou telle disposition du texte.

J'ai sous les yeux l'avis qu'il a rendu lors de sa séance du jeudi 5 janvier dernier : Le premièrement concerne le centre de coordination ; le deuxièmement a trait au centre de gestion coordonnateur créé par la loi ; le troisièmement porte sur le Conseil supérieur de la fonction publique ; le quatrièmement est consacré aux emplois fonctionnels ; enfin, le cinquièmement traite de l'article 100 relatif aux décharges d'activité de service en faveur des délégués syndicaux.

Le Conseil d'État n'a donc jamais dit qu'il fallait retirer du texte toutes les dispositions pouvant relever du domaine réglementaire !

Ce que vous dites est faux !

Pas du tout, monsieur le président, j'ai cet avis du Conseil d'État sous les yeux !

La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.

Je souhaite vous dire, mon cher collègue, de façon aimable et conciliante, que l'avis du Conseil d'État étant destiné au Gouvernement, il n'a pas à dire à ce dernier si telle disposition relève du domaine législatif ou du domaine réglementaire. Il n'a pas non plus à expliquer au Parlement ce qu'il doit faire, puisqu'il nous revient, à nous, de déterminer ce qui est normatif. Pour avoir siégé dans cette maison un certain nombre d'années, je n'ai jamais vu d'avis du Conseil d'État faisant état de cette question !

Nous disons la même chose ! Vous allez dans notre sens !

En revanche, le Conseil constitutionnel nous a répondu très clairement sur ce point.

Je mets aux voix l'amendement n° 283.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je mets aux voix l'amendement n° 284.

Eh bien, bravo !

L'amendement n° 96 est-il maintenu, Monsieur Détraigne ?

Sensible aux propos qui ont été tenus par le président de la commission, je suis prêt à le retirer, à condition cependant que nous soyons cohérents avec nous-mêmes.

Le président de la commission des lois estime à juste raison qu'il faut cesser de faire « gonfler » les lois en y inscrivant des phrases inutiles et purement déclaratives, ou des dispositions d'ordre réglementaire qui n'y ont pas leur place.

S'agissant du livret individuel de formation, l'auteur de l'un des deux amendements a précisé lui-même que la disposition était de nature réglementaire. Or, j'ai cru comprendre que le Gouvernement ne voyait pas d'inconvénient à l'inscrire malgré tout dans la loi.

Il faut être cohérent ! Je retire mon amendement parce qu'il m'a été objecté qu'il relevait d'un décret, mais je souhaiterais que la même règle du jeu soit adoptée pour l'ensemble des dispositions du texte !

L'amendement n° 96 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

L'amendement n° 285 est-il maintenu, monsieur Mahéas ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 285 est retiré.

La parole est à Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 197.

Gardons-nous d'adopter l'attitude du « tout ou rien ».

J'ai retiré l'amendement n° 285, à la suite de vos explications. Cela étant, n'oublions pas que la loi est sujette à interprétations, en particulier sur les points difficiles à trancher, et que les débats parlementaires permettent d'éclairer la justice dans bien des cas. Il est donc logique que nous demandions l'avis du Gouvernement sur des dispositions qui se situent d'ailleurs parfois à la limite de la loi et du règlement.

Oui !

C'est exact !

En outre, lorsque nous tenons très fort à une disposition, même si elle est d'ordre réglementaire, il nous paraît important de l'inscrire dans la loi, sans encombrer cette dernière pour autant.

C'est le cas du livret individuel de formation, qui constitue un facteur de promotion et un honneur pour son titulaire, un peu comme un bon livret scolaire, témoignant de la formation suivie. Il s'agit donc d'un dispositif extrêmement positif.

Le Gouvernement a indiqué qu'il n'était pas hostile à son inscription dans la loi, ce qui me semble aller dans le bon sens, puisque, au « tout ou rien », je préfère une attitude plus mesurée. Tout en comprenant que certaines dispositions ne peuvent figurer dans la loi, je souhaite que certains points qui nous paraissent importants y soient mentionnés.

La parole est à M. le ministre délégué.

S'agissant du livret individuel de formation, Christian Jacob et moi-même comprenons parfaitement la symbolique qu'il représente et votre volonté d'affirmer son principe dans la loi.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 197.

En conséquence, l'amendement n° 286 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 135, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'article 3 inscrit le principe du droit individuel à la formation. Le DIF n'est pas sans poser plusieurs problèmes de fond et c'est ce qui motive cet amendement tendant à supprimer l'article.

Tout d'abord, il est prévu dans le projet de loi que la durée du DIF soit de vingt heures par an - ce droit pouvant être cumulé sur six ans - tout en restant plafonnée à cent vingt heures.

Même si, aujourd'hui, le droit à la formation peut être considéré comme théorique, compte tenu du manque de moyens financiers dont souffre le CNFPT, il est inconcevable de penser que vingt heures de formation par an est une durée suffisante.

Un autre problème mérite d'être soulevé, celui de l'accord obligatoire de la collectivité sur le contenu de la formation. C'est inacceptable ! Si cette disposition était maintenue, on pourrait parler non plus de droit à la formation pour les agents, mais d'une simple possibilité qui leur serait offerte. Tout dépendra, en effet, de l'intérêt pour la collectivité de financer telle ou telle formation, dans tel ou tel domaine.

Ce DIF pourra s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail, voire totalement hors du temps de travail ; nous assistons, là encore, à un recul considérable par rapport au droit actuel.

Enfin, le dernier problème soulevé par le DIF reste, bien évidemment, celui de son financement.

L'amendement n° 289 rectifié, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mutation, l'agent conserve le bénéfice des droits acquis. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Bien évidemment, monsieur le ministre, vous allez accepter cet amendement

Ce qui est extraordinaire, c'est que c'est grâce, notamment, au livret de formation que la mention qu'il est proposé d'ajouter permettra, lors des changements d'affectation, de garantir le droit individuel à la formation et le suivi ! Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans la logique des choses.

L'amendement n° 136, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 :

La mise en oeuvre du droit individuel à la formation professionnelle relève de l'initiative de l'agent après information de l'autorité territoriale.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Cet amendement tend à préciser que le contenu de la formation relève de l'initiative de l'agent, sans le regard de la collectivité.

L'amendement n° 287, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité technique paritaire est informé chaque année du nombre de demandes formulées au titre du droit individuel à la formation professionnelle et des suites données à ces demandes.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Cet amendement prévoit une information annuelle du comité technique paritaire du nombre de demandes de formation au titre du droit individuel à la formation et des suites qui leur sont données, afin de conforter ce nouveau droit à la formation que représente le DIF en l'identifiant au même niveau et indépendamment de la formation plus classique, qui relève déjà des compétences du comité technique paritaire.

Cet amendement vise en conséquence à réintroduire une disposition qui, au demeurant, figurait dans la version du texte adoptée par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Dans la pratique, la majeure partie des collectivités territoriales mentionnent lors des CTP l'ensemble des demandes de formation, leur nature et les suites qui leur ont été réservées, ce qui permet aux membres des comités techniques paritaires de se livrer à une analyse plus fine des moyens et des besoins en formation que lorsqu'ils se limitent à une comptabilisation du nombre des formations accordées. Cette communication, qui a prouvé son utilité, mérite donc d'être étendue, par la loi, à l'ensemble de nos collectivités.

J'insiste sur le fait que la plupart des collectivités territoriales jouent le jeu et informent largement le comité technique paritaire. Hélas, il en existe, notamment parmi les communes, pour qui la formation est le dernier des soucis.

Grâce à cette information, les délégués syndicaux seront en mesure de pointer du doigt les insuffisances et, le cas échéant, de mettre en garde les responsables des collectivités qui ne font pas d'effort en matière de formation et, de ce fait, ne permettent pas à leurs employés de progresser.

Généraliser ce qui est bien fait par un grand nombre de collectivités territoriales, tel est l'esprit de cet amendement.

L'amendement n° 288, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le temps consacré à l'exercice de ce droit individuel à la formation doit pouvoir être pris majoritairement sur le temps de travail.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Cet amendement prévoit que le droit individuel à la formation doit pouvoir être exercé sur le temps de travail.

À nos yeux, le temps de formation est un temps travaillé. Il est nécessaire que la loi le rappelle afin que ce droit puisse être appliqué sans que l'agent soit obligé de prendre l'ensemble de son temps de formation sur son temps de repos. Nous défendrons d'ailleurs d'autres amendements allant dans ce sens.

Quand on est maire d'une ville depuis de nombreuses années, on sait d'expérience que, pour nombre d'employés ayant une famille de plusieurs enfants - et, surtout, pour nombre d'employées, compte tenu de la double journée que les femmes assument souvent -, la formation, possible sur le temps de travail, devient complètement impossible si elle se déroule durant les temps de repos.

C'est un a priori !

Il me paraît donc bon d'indiquer que, au moins majoritairement, et si possible totalement, la formation doit être prise sur le temps de travail.

L'amendement n° 159, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La collectivité ou l'établissement public peut confier, par convention, au Centre national de la fonction publique territoriale l'organisation et la mise en oeuvre de tout ou partie de son plan de formation, y compris les actions relevant du droit individuel à la formation. Lorsque ces actions diffèrent de celles prévues par le programme du centre, la convention fixe la participation financière qui s'ajoute à la cotisation.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 158, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les collectivités territoriales peuvent confier au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), par convention, la gestion du droit individuel à la formation. Le Conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale arrête chaque année le taux de la contribution additionnelle correspondante. Les fonds recueillis au titre de la contribution additionnelle et les actions qui en découlent sont retracés dans un budget annexe au budget général du CNFPT.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 135, puisqu'elle est pour le droit individuel à la formation.

S'agissant de l'amendement n° 289 rectifié, d'après les informations données par le Gouvernement, il est déjà prévu que le DIF soit effectivement maintenu dans le cas d'une mutation ou d'un détachement de l'agent, comme je l'ai écrit dans mon rapport.

Exact !

Là aussi, la commission pense que la disposition proposée n'est pas de nature législative ; elle souhaiterait néanmoins entendre le Gouvernement avant d'émettre un avis définitif.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 136, car la formation lui paraît impossible sans l'accord de l'employeur.

Par ailleurs, elle demande à M. Mahéas de retirer l'amendement n° 287, qui ne lui semble pas nécessaire. En effet, en vertu de l'article 33 de la loi de janvier 1984, la mesure envisagée figure dans le bilan social.

Quant à l'amendement n° 288, l'avis est également défavorable : la commission pense qu'il faut faire une place à la concertation et conserver une certaine souplesse.

Cet amendement repose sur un a priori : la formation se ferait non pas sur le temps de travail, mais en dehors. Or, mes chers collègues, dans ce dernier cas, vous le savez, une allocation est obligatoirement versée par la collectivité.

Ah ! mais c'est autre chose !

Les collectivités n'ont donc pas forcément intérêt à ce que la formation se déroule hors du temps de travail.

Certains préfèrent même se former en dehors du temps de travail !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 135, qui vise à la suppression de l'article. Nous sommes bien évidemment en total désaccord avec l'argumentation sous-jacente : vingt heures de formation étant insuffisantes, on supprimerait le droit individuel à la formation ! Le DIF est précisément une avancée extrêmement importante du projet de loi qui fait suite à une demande des partenaires sociaux et apporte une réponse à la fois aux agents et aux collectivités.

Si nous y sommes favorables sur le fond, la mesure proposée à l'amendement n° 289 rectifié, qui porte sur la « transférabilité » des droits acquis, n'est pas de nature législative, comme Mme le rapporteur vient de le souligner. En outre, des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux, négociations qui portent également sur d'autres aspects pour lesquels la question de la transférabilité se pose : le compte épargne-temps, les jours RTT... Nous demandons donc le retrait de cet amendement, ou, sinon, son rejet.

Le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable sur l'amendement n° 136, car il n'est pas envisageable que le DIF soit mis en place sur la seule initiative de l'agent, sans un accord préalable de la collectivité territoriale.

L'amendement n° 287 est en effet redondant puisque la disposition envisagée, comme l'a rappelé Mme le rapporteur, figure déjà dans le bilan social ; en outre, l'article 18 fait expressément relever le DIF de la compétence du CTP. Nous sommes évidemment d'accord sur le principe, mais, souhaitant ne pas alourdir le texte, nous trouverions de bon ton que cet amendement soit retiré.

Enfin, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 288, parce qu'il désire éviter les rigidités, favoriser la plus grande souplesse et conserver ouvertes le maximum de possibilités d'adaptation. Or, dans certains cas, il est de l'intérêt tant des agents que des collectivités que le droit individuel à la formation puisse s'exercer en dehors du temps de travail.

Je mets aux voix l'amendement n° 135.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l'amendement n° 289 rectifié.

Vous me permettrez, monsieur le président, de revenir sur ces notions de domaines de la loi et du règlement.

Monsieur le président de la commission des lois, il me semble que, contrairement à ce que vous avez affirmé, il ne suffit pas qu'un texte soit normatif pour qu'il ait immédiatement valeur législative.

Nous proposons une définition de la formation professionnelle : on nous oppose qu'elle est trop large, qu'elle n'est donc pas normative mais relève du domaine règlementaire.

Quand le même article pose : « Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle... », on est incontestablement dans le domaine législatif.

C'est une précision !

C'est une précision, si vous voulez, mais elle est plutôt réglementaire ! Sur ce point, le projet de loi pourrait renvoyer à un décret !

« En cas de mutation, l'agent conserve le bénéfice des droits acquis » : notre amendement apporte lui aussi une précision, et elle est d'importance, mais je ne vois pas en quoi elle serait plus réglementaire que l'article 3 lui-même ! §

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Disons les choses comme elles sont : l'examen de ce projet de loi commence mal pour nos amendements, car il est clair que vous allez tous les refuser !

Nous avons accepté le livret !

Vous avez accepté le livret, c'est parfait, l'outil est désormais disponible. Nous proposons maintenant que la personne qui vient de changer de collectivité puisse faire valoir les droits qu'elle a acquis et que ses employeurs précédents ont inscrits dans son livret. Et voilà que vous refusez, au motif que ce serait d'ordre réglementaire ! Excusez-moi du peu ! Sauf à décorer la salle à manger de l'agent, à quoi va servir ce livret ? Notre amendement s'inscrit pourtant dans la logique des choses ! Je ne comprends pas votre position !

Avez-vous décidé, parce que nous présentons des amendements, de les refuser ? Ces amendements, en particulier celui-ci, sont pourtant d'extrême bon sens ! Je vous demande, au moins, de ne pas dire qu'une chose est blanche à un moment, noire à un autre, et grise quand cela vous arrange !

Puisque vous avez accepté ce livret, acceptez la possibilité qu'il soit présenté en cas de mutation et témoigne des droits acquis !

La parole est à M. le président de la commission.

Certaines dispositions ne sont pas normatives, qu'elles soient réglementaires ou législatives.

Ensuite, il y a les principes et leur application.

Tout à l'heure, le Sénat a adopté l'amendement n° 197 ainsi rédigé : « Un décret est pris pour instaurer le livret individuel de formation qui suit l'agent pendant sa carrière et qui retrace les formations et bilans professionnels dont il a bénéficié. »

Cela signifie donc que, quand l'agent changera de poste, on saura ce qu'il a fait, et il pourra ainsi bénéficier des droits acquis.

En fait, ce que vous souhaitez figure déjà dans l'amendement précédemment adopté, monsieur Mahéas.

Ce n'est pas ce que dit le Gouvernement !

Ce n'est pas la peine d'en rajouter, cette disposition figure déjà dans un autre amendement.

Si le Gouvernement le confirme, c'est très bien.

Pour ma part, je ne voterai pas l'amendement n° 289 rectifié, parce que je considère que le précédent amendement était plus général.

Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 136.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 287.

Tout est donc pour le mieux dans le meilleur des mondes !

Ce n'est pas sûr !

M. Jacques Mahéas. D'après le Gouvernement, le bilan social existe dans toutes les collectivités territoriales, il n'y a aucun problème, et la loi ne doit pas prévoir que des informations soient communiquées au comité technique paritaire ! C'est bien là l'attitude habituelle des conservateurs !

Tout de suite les gros mots !

J'ai dit « conservateurs », ce n'est pas méchant !

Il faut une commission, mais il ne faut pas trop discuter !

Nous ne sommes pas dans une République socialiste !

Donner l'information, c'est la démocratie !

J'ai dit que, d'après le Gouvernement, le bilan social existe dans toutes les collectivités territoriales, et que tout est donc pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Pourtant, monsieur le président de la commission des lois, il me semble vous avoir entendu dire, lors d'un débat précédent, que toutes les collectivités sont loin de faire le bilan social.

C'est vrai !

Mon amendement visait donc à inciter certaines collectivités territoriales à donner cette information et à établir un bilan social.

La parole est à M. le président de la commission.

Ce n'est pas parce que vous l'inscrirez dans la loi que cela changera quelque chose !

Les missions du CTP sont extrêmement claires. Si une collectivité ne respecte pas les obligations légales, elle ne respectera pas plus celle-là que les autres. Tout figure déjà dans les textes, et vous le savez fort bien, monsieur Mahéas.

Les vingt heures de formation sont un droit !

Si une collectivité ne respecte pas la loi, c'est à tous ceux qui sont concernés de la faire respecter, et ce n'est pas votre amendement qui y changera quoi que ce soit !

Si, parce que les vingt heures sont un droit !

La formation est déjà un droit !

Je mets aux voix l'amendement n° 287.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 288.

Permettez-moi d'insister, mais je ne vais pas le faire très longtemps au rythme où l'on traite nos arguments ! Pourtant ce texte pourrait aboutir à un consensus, mais il me semble que l'on s'en éloigne.

Qui ne connaît pas dans sa collectivité des femmes ayant un long trajet à faire, ayant plusieurs enfants à élever, ne pouvant pas se permettre financièrement de demander un temps partiel à 80 % ou à 50 % ? Elles ont pourtant le désir de se former et d'évoluer parce que la vie est difficile et parce qu'elles pourraient ainsi être mieux rémunérées.

Le fait que le temps de formation ne puisse pas être pris sur le temps de travail les pénalise, ou alors il faut que le responsable de la collectivité territoriale accepte que telle personne parte en formation, ce qui n'est pas évident.

Nous demandons que ce droit individuel à la formation puisse être pris majoritairement sur le temps de travail.

Je vous demande de réfléchir à cette idée, en espérant vous voir adopter cet amendement en deuxième lecture afin d'établir une égalité d'accès à la formation même pour ces personnes qui sont quelquefois en difficulté.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, pourquoi faire ce procès d'intention aux maires en disant qu'ils refuseront systématiquement de prendre en compte la situation individuelle des agents ?

C'est très désagréable !

Vous êtes un élu comme moi - nous sommes nombreux dans ce cas, ici -, vous savez comment nous fonctionnons et vous savez que nous prenons en compte les situations individuelles des agents !

Certains agents souhaitent, pour le bon fonctionnement de leur service, accomplir ce temps de formation en dehors de leurs heures de travail. Par conséquent, laissons leur cette possibilité, qui existe dans le texte ; elle apporte de la souplesse plutôt que de la rigidité. Nous savons pertinemment que les maires prennent en compte les situations individuelles de leurs agents.

Je mets aux voix l'amendement n° 288.

Je mets aux voix l'article 3.

L'amendement n° 4, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer les mots :

, dans des conditions fixées par décret

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à supprimer une mention inutile.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « Le conseil supérieur », sont insérés les mots : «, instance représentative de la fonction publique territoriale, ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement important puisque, comme le prévoyait l'avant-projet de loi qui avait été présenté en conseil des ministres, il tend à préciser que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est l'instance représentative de la fonction publique territoriale. Son paritarisme et ses compétences militent dans ce sens.

L'amendement n° 250, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au début du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont ajoutés les mots : « Instance représentative de la fonction publique territoriale, »

II. Dans le même alinéa, les mots : « de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux qui exercent la fonction de représentation des agents territoriaux et de représentants des collectivités territoriales qui exercent la fonction de représentation des employeurs publics territoriaux ».

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Cet amendement, qui vise à renforcer le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, est presque identique à l'amendement n° 5 de la commission des lois.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est la clé de voûte de la fonction publique territoriale et la seule instance paritaire au niveau national. Ses missions, son fonctionnement et sa composition lui donnent un rôle stratégique et font de lui un partenaire privilégié et incontournable.

Pour autant, il ne dispose pas encore de cadre de discussion et de décision qui associe vraiment élus et fonctionnaires.

Nous avons d'ailleurs constaté, au cours des différentes auditions, qu'il s'agissait là d'une demande unanime.

Nous proposons donc, d'une part, de faire du conseil supérieur l'instance représentative de la fonction publique territoriale et, d'autre part, de mettre en place une représentation collective des employeurs publics locaux, à partir de son collège employeur, aux côtés des organisations syndicales représentant les agents territoriaux.

L'objectif est de faire du conseil supérieur un lieu de discussions et de décisions - elles peuvent, bien évidemment, être ou ne pas être entérinées - qui, associant élus et agents territoriaux, permettra d'engager la responsabilité de chacune des deux parties sur toutes les questions qui lui sont soumises, notamment en matière de fonctionnement et de budget, par exemple.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 250 ?

Monsieur Mahéas, je voudrais vous faire une proposition honnête.

Si vous retiriez le II de votre amendement, qui sera satisfait ultérieurement par un autre amendement, votre amendement deviendrait identique à celui de la commission. Nous pourrions donc adopter conjointement l'amendement de la commission et le vôtre.

C'est honnête et généreux !

Monsieur Mahéas, que pensez-vous de la suggestion de Mme le rapporteur ?

Je l'accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, identique à l'amendement n° 5, et ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : »le conseil supérieur », sont ajoutés les mots : «, instance représentative de la fonction publique territoriale, ».

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme le rapporteur a su trouver les mots et le ton juste pour convaincre M. Mahéas ; le Gouvernement s'en réjouit et émet un avis tout à fait favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 et 250 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 137 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 168 est présenté par MM. Hérisson et Jarlier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 137.

L'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut procéder à toute étude sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales. Il est également compétent pour constituer une documentation et tenir à jour des statistiques sur la fonction publique territoriale. Pour cela, les collectivités et leurs établissements publics doivent lui fournir les documents et les renseignements qu'il demande.

Le projet de loi prévoit de confier cette compétence au centre national de coordination des centres de gestion en vertu de l'article 10. Or nous souhaitons, comme la commission des lois d'ailleurs, la suppression de ce centre de coordination.

Par conséquent, il convient de maintenir en l'état les compétences du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

C'est globalement l'objet de l'amendement de la commission ; mais pourquoi vouloir réécrire une partie de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 ?

Comment le CSFPT pourrait-il continuer à « procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales » ou encore faire « des propositions en matière statutaire » s'il ne peut pas constituer une documentation ?

Toutes ces raisons nous conduisent à demander la suppression de l'article 7.

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 168.

Le projet de loi prévoit la suppression des dispositions en vigueur indiquant que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale « constitue une documentation et tient à jour les statistiques d'ensemble concernant la fonction publique territoriale » et que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de fournir les documents ou les renseignements demandés ». Il transfère au centre national de coordination des centres de gestion la mission relative à la documentation et aux statistiques et le bénéfice de l'obligation d'information.

Le CSFPT est consulté sur tous les textes qui concernent la gestion des agents territoriaux avant leur examen par le Conseil d'État. Il est également chargé de faire des propositions en matière statutaire et d'examiner toute question dont il est saisi ou se saisit lui-même. Il est regrettable de lui retirer des moyens lui permettant d'agir de manière pertinente. Il convient donc qu'il conserve ses moyens actuels, à charge pour lui de transmettre les données dont il dispose aux autres organismes statutaires.

J'ajoute que cet amendement reprend une proposition de l'Association des maires de France.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des projets d'ordonnance pris en vertu d'une habilitation législative, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution. » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cet effet, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir les documents, statistiques et renseignements qu'il demande dans le cadre des travaux d'études et de statistiques qu'il conduit. » ;

3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement a tout d'abord pour objet de préciser que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est également saisi des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.

Cette précision me paraît utile, car, si le texte actuel prévoit que le conseil supérieur est consulté pour les projets de loi et lors de l'élaboration des décrets, cela n'a apparemment pas toujours garanti qu'il soit saisi pour avis des projets d'ordonnance.

Cet amendement a également pour objet de préciser que le CSFPT pourra toujours disposer des documents et renseignements nécessaires pour mener à bien sa mission d'étude sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion des personnels territoriaux. Le CNFPT lui fournira les documents et statistiques dont dispose l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale.

Cet amendement précise enfin que le conseil supérieur peut conduire des travaux d'études et de statistiques.

L'amendement n° 251, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié :

I. Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « ainsi que sur les ordonnances prises sur habilitation législative en application de l'article 38 de la Constitution et comportant des mesures relatives à la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux »

II. Au début du sixième alinéa de cet article, remplacer le mot :

Il

par les mots :

Le Centre national de la fonction publique territoriale

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 6 de la commission ; il précise cependant que le CSFPT est compétent en matière d'études et de statistiques.

C'est aussi ce que prévoit l'amendement de la commission !

En tout état de cause, si l'amendement de la commission est adopté, notre amendement n'aura plus d'objet.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaite le retrait des amendements n° 137, 168 et 251. Ces derniers sont en effet satisfaits par l'amendement n° 6, qui est en outre plus complet et qui va plus loin puisqu'il prévoit notamment que le Conseil supérieur de la fonction publique est saisi pour avis des projets d'ordonnance, comme le souhaite par ailleurs M. Détraigne à l'amendement n° 97 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur le fond, le Gouvernement est favorable aux propositions de Mme Josiane Mathon-Poinat et de MM. Pierre Hérisson et Jacques Mahéas.

Mais si la rédaction de l'amendement n° 6 leur convenait, le Gouvernement ne pourrait que s'en réjouir, car il y est très favorable.

Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 137 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 137 est retiré.

Monsieur Hérisson, l'amendement n° 168 est-il maintenu ?

Non, je le retire également monsieur le président.

L'amendement n° 168 est retiré.

Monsieur Mahéas, l'amendement n° 251 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 251 est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.

Cet amendement préfigure la future rédaction du texte.

Non !

Si, car il vise à attribuer au CSFPT l'une des compétences que le Gouvernement voulait confier au Centre national de la fonction publique territoriale, comme cela figurait dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 168 de MM. Hérisson et Jarlier.

La Haute Assemblée fait donc un pas dans le sens de la modification que propose la commission et que le Gouvernement est disposé à approuver puisque M. le ministre, et dans son intervention liminaire et dans sa réponse aux orateurs, a indiqué que le Gouvernement était prêt à aller dans la direction souhaitée par la Haute Assemblée.

J'en prends acte, mais je pense que l'article 10 donnera lieu à un débat très intéressant !

Tout à fait !

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 10 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement vise à créer un collège des employeurs territoriaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce collège serait associé aux négociations menées par le ministre de la fonction publique au niveau national.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise à la création d'un collège des employeurs, création que M. Brice Hortefeux et moi-même avons d'ailleurs évoquée à l'occasion des différentes rencontres que nous avons eues aussi bien avec les représentants des collectivités territoriales qu'avec les organisations syndicales.

Ce collège constitue en effet, pour le ministre de la fonction publique, un bon outil relationnel et, pour les agents de la fonction publique territoriale, le moyen d'avoir un interlocuteur complémentaire. En outre, il répond à la volonté du Premier ministre d'associer les représentants des collectivités territoriales à toute mesure ayant une incidence sur leur budget.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

C'est une vieille revendication, non seulement de l'Association des maires de France mais également des autres associations représentatives d'élus, qui va trouver là un aboutissement.

Je ne sais pas s'il faut s'en féliciter, mais j'en prends acte. Il y aura dans cette affaire autant de coups à prendre que de coups à donner !

Il faut savoir ce que l'on veut !

La place ne sera pas très confortable. Jusqu'à présent, le Gouvernement assumait la responsabilité de ses choix après ses négociations avec les syndicats. Dorénavant, cette responsabilité sera partagée par les collectivités. Cela va, me semble-t-il, dans le sens de ce que chacun d'entre nous peut souhaiter.

Ce qui m'intéresse, c'est de savoir quelle sera véritablement notre marge de manoeuvre. Au bout du compte, qui prendra la décision finale ? S'agira-t-il du collège représentant les différentes institutions, avec le Gouvernement, ou du seul Gouvernement ?

Par ailleurs, j'invite la première vice-présidente de l'Association des maires de France à veiller, lors de la désignation du collège des maires, à la meilleure représentation possible des différentes catégories de communes.

En effet, j'ai le sentiment que les grandes villes et les villes moyennes sont aujourd'hui mieux représentées que les communes rurales, lesquelles ne disposent que d'un ou deux sièges de président de centre de gestion.

Le texte prévoit que la représentation s'effectuera en fonction de la démographie des différentes collectivités locales et du nombre de fonctionnaires, mais par catégorie, c'est-à-dire par communes, par départements et par régions. En ce qui concerne le collège des maires, rien ne garantit qu'il y aura un bon équilibre entre les maires des communes rurales, affiliées ou non affiliées, et les représentants des autres collectivités.

Je tenais à appeler l'attention du Sénat sur ce point. L'AMF rencontre toujours des difficultés pour constituer ses collèges, parce que le poids politique de certains représentants de grandes villes ou de villes moyennes pèse souvent très lourd dans la constitution des listes.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : «, ainsi que sur les ordonnances prises sur habilitation législative en application de l'article 38 de la Constitution et comportant des mesures relatives à la fonction publique territoriale ».

Cet amendement n'a plus d'objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 6, à l'article 7.

L'amendement n° 252, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 est ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration prend toutes ses décisions, y compris celles mentionnées du deuxième au dernier alinéa de l'article 12-1, celles portant sur le taux de cotisation, le prélèvement supplémentaire et la majoration prévus à l'article 12-2, à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Cet amendement vise à rétablir le paritarisme intégral au conseil d'administration du CNFPT. Jusqu'alors, seuls les représentants des collectivités territoriales participaient au scrutin lorsque le conseil d'administration délibérait sur les questions relatives à la gestion du personnel, au taux de cotisation et au budget du CNFPT.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'est pas favorable à cet amendement, car les questions relatives à la gestion des personnels, au taux de cotisation et au budget du CNFPT n'ont pas à être abordées par le conseil d'administration de façon paritaire, certaines décisions relevant des seuls collèges des employeurs.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission. La modification des missions du CNFPT ne nécessite pas un changement des règles de fonctionnement de son conseil d'administration. Je suis d'ailleurs persuadé que, dans son for intérieur, M. Mahéas comprend cette position. (Sourires.)

Si vous lisez dans mes pensées...

Je mets aux voix l'amendement n° 252.

Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Le Sénat va maintenant examiner l'article 10, appelé par priorité.

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 139, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Le présent amendement tend à la suppression de l'article 10, qui instaure un centre national de coordination des centres de gestion, organe supplémentaire de la fonction publique territoriale.

Ce nouvel organe aurait pour principal objectif de coordonner l'action des centres de gestion et de garantir, pour certains personnels, un recrutement et une gestion de carrière au niveau national. Il devrait également gérer la bourse de l'emploi.

Je le dis d'emblée, nous ne comprenons pas l'utilité de créer un centre national de coordination des centres de gestion dont les missions reprennent celles qu'exerce actuellement le CNFPT. Nous la comprenons d'ailleurs d'autant moins que nous ne voulons pas que soient séparées les compétences dévolues aujourd'hui au CNFPT et aux centres de gestion.

Ce centre national aurait également d'autres missions : gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale ainsi que du répertoire national des emplois de direction, travaux statistiques, études, prises en charge, et j'en passe.

L'article 10 précise également les modalités de financement de ce nouveau centre dont les ressources se composent d'une cotisation obligatoire, du produit de la compensation financière versée par le CNFPT du fait du transfert de certaines de ses missions, des remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, des redevances pour prestations de services, des éventuels dons et legs ainsi que de produits divers.

Nous craignons que la création d'un tel centre ne s'accompagne, dans la pratique, d'une hausse du coût de gestion des personnels territoriaux. Malgré les déclarations de MM. Hortefeux et Jacob, qui affirment que cette réforme interviendra à coût constant, nous estimons que le risque d'un accroissement du coût supporté par les collectivités territoriales, déjà asphyxiées financièrement, notamment par la dernière loi de décentralisation, existe bel et bien.

Voila pourquoi je m'interroge sur les avantages réels susceptibles d'être apportés par la création du centre national de coordination des centres de gestion. Je vous propose donc de voter cet amendement de suppression, qui devrait fournir, je pense, matière à une grande discussion.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.

L'amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Détraigne et J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Dubois et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 261 est présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat et Peyronnet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

A. Dans le II de cet article, supprimer les mots :

le Centre national de coordination des centres de gestion et

B. Supprimer le III de cet article.

La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 12.

L'amendement n° 12 a pour objet de supprimer le centre national de coordination des centres de gestion.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 98 rectifié.

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter Mme le rapporteur. Compte tenu de tout ce qui a déjà été dit sur cette question lors de la discussion générale, je considère qu'il est défendu.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 261.

L'amendement est défendu.

Nous en venons à l'amendement n° 208 rectifié bis.

Je demande la parole.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, cet amendement vient d'être rectifié. Par conséquent, pour permettre à tous les sénateurs présents de disposer de la version définitive de ce texte, je vous demande une brève suspension de séance.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° 208 rectifié bis, présenté par M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

A. Dans le II de cet article, supprimer les mots :

Le centre national de coordination des centres de gestions et

B. Rédiger comme suit le III de cet article :

III. Avant l'article 13, sont insérés les articles 12-5 à 12-7 ainsi rédigés :

« Art. 12-5. Outre les compétences prévues par l'article 14, un centre de gestion désigné par décret est chargé des missions suivantes pour les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 et les ingénieurs territoriaux :

«1° L'organisation, pour l'ensemble des collectivités et des établissements publics mentionnés à l'article 2, des examens professionnels prévus à l'article 39-1° pour les cadres d'emplois, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, ainsi que l'établissement et la publicité des listes d'aptitude correspondantes ;

« 2° La publicité des créations et vacances des emplois qui doivent leur être transmises par les centres de gestion, et la gestion de la bourse nationale des emplois ;

« 3° La prise en charge dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis des fonctionnaires momentanément privés d'emplois ;

« 4° Le reclassement selon les modalités prévues aux articles 81 à 86 des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

« 5° La gestion des personnels qu'il prend en charge en vertu de l'article 97.

« Art. 12-6. L'exercice des compétences mentionnées à l'article 12-5 est confié à un conseil d'orientation composé de trois représentants des centres de gestion, élus par le collège des présidents de ces centres, et de deux représentants des collectivités non affiliées, dans des conditions fixées par décret.

« Le conseil d'orientation élit, en son sein, le président et le vice-président.

« Art. 12-7. Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'article 12-5, les ressources du centre de gestion sont constituées par le produit de la compensation financière versée par le Centre national de la fonction publique territoriale conformément aux dispositions de l'article 22-1.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Hugues Portelli.

Cet amendement tend à remplacer le centre national de coordination des centres de gestion par une organisation plus simple et moins coûteuse. Le coût non négligeable du dispositif prévu dans le projet de loi est d'ailleurs l'une des raisons ayant incité la commission des lois à proposer la suppression pure et simple de l'organisme proposé.

L'amendement n° 208 rectifié bis vise donc à confier l'ensemble des compétences attribuées par le projet de loi au centre national de coordination des centres de gestion - l'organisation, pour l'ensemble des collectivités et des établissements publics mentionnés à l'article 2, des examens professionnels, ainsi que l'établissement et la publicité des listes d'aptitude correspondantes, la publicité des créations et vacances des emplois, la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois et le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions -à un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion. Ce centre serait sous la tutelle d'un conseil d'orientation composé de trois représentants des centres de gestion, qui seraient élus par le collège des présidents des centres, et de deux représentants des collectivités non affiliées. Les conditions d'application de ce dispositif seraient fixées par décret.

Je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Vasselle.

L'amendement n° 58 est ainsi libellé :

I. - Dans le II de cet article, remplacer les mots :

Centre national de coordination des centres de gestion

par les mots :

Centre national de coordination de la fonction publique territoriale

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble de l'article.

L'amendement n° 60 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article 12-5 de la loi du 12 juillet 1984 :

« Art.12 -5. - le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif qui regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2.

« Il est dirigé par un conseil d'administration de 25 membres composé de représentants des collectivités locales. Ceux-ci sont respectivement élus par des collèges représentants des maires des communes non affiliées, des présidents de centres de gestion au titre des communes et des établissements publics affiliés, des présidents de conseil général, des présidents de conseil régional et des présidents d'établissements publics non affiliés. La représentation de chacune des collectivités et des établissements publics est fonction de l'effectif des personnels territoriaux.

« Le conseil d'administration élit en son sein le Président du Centre national de coordination.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

L'amendement n° 61 est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article 12-6 de la loi du 12 juillet 1984 :

« Art. 12-6 - Le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est chargé d'une mission générale de régulation des procédures relatives à l'emploi public. En outre, en tant que de besoin, il assure des prestations de service aux centres de gestion. Enfin, il contribue à mutualiser les moyens nécessaires à la gestion des personnels. A ce titre, il assure notamment :

« 1° L'organisation des concours de fonctionnaires de catégorie A mentionné à l'article 45 ainsi que l'organisation, pour l'ensemble des collectivités et des établissements publics mentionnés à l'article 2, des examens professionnels prévus à l'article 39-1° pour les cadres d'emploi de catégorie A, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, ainsi que l'établissement et la publicité des listes d'aptitude correspondantes ;

« 2° la régulation des procédures de concours de catégorie A organisés par les centres de gestion. À ce titre, le conseil d'administration désigne les centres compétents au niveau régional ou inter régional et le Président du Centre fixe le calendrier, le nombre de postes ouverts, contrôle la nature des épreuves et établit au plan national la liste des candidats admis.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.

« 3° La coordination, l'assistance technique et juridique des centres de gestion ;

« 4° La publicité des créations et vacances des emplois de catégorie A qui doivent lui être transmises par les centres de gestion, ainsi que celle de catégories B et C de ses personnels et de ceux du CNFPT, et la gestion de la bourse nationale des emplois ;

« 5° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de fournir les documents et les renseignements demandés par le Centre national dans le cadre des travaux statistiques et d'études qu'il conduit ;

« 6° La prise en charge dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois. Il peut déléguer la mise en oeuvre des procédures de reclassement aux centres de gestion ;

« 7° Le reclassement selon les modalités prévues aux articles 81 à 86 des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il peut déléguer la mise en oeuvre des procédures de reclassement aux centres de gestion ;

« 8° La gestion de ses personnels et de ceux qu'il prend en charge en vertu de l'article 97. »

L'amendement n° 188 est ainsi libellé :

Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 12-7 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° les subventions ;

« ... ° les emprunts affectés aux opérations d'investissement.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Je présenterai assez rapidement ces quatre amendements. En effet, les choses ont été annoncées dès le départ, lors de la discussion générale et dans la réponse de M. le ministre aux différents intervenants. De même, Mme le rapporteur et M. le président de la commission des lois ont exprimé avec une grande clarté leur volonté de faire disparaître le centre national de coordination des centres de gestion, initialement prévu dans le texte.

Pour ma part, j'avais déposé des amendements visant à conforter et à améliorer ce centre, que je proposais, par l'amendement n° 58, de dénommer « centre national de coordination de la fonction publique ». Cet amendement deviendrait sans objet si l'amendement n° 208 rectifié bis de M. Portelli était adopté.

L'amendement n° 60 visait à ce que les vingt-cinq membres du conseil d'administration dirigeant ce centre national soient élus par les collèges des différentes collectivités locales, à savoir des collèges représentants des maires des communes non affiliées, des présidents de centres de gestion au titre des communes et des établissements publics affiliés, des présidents de conseil général, des présidents de conseil régional et des présidents d'établissements publics non affiliés.

Cet organisme se voyait confier l'ensemble des missions qui sont reprises dans l'amendement n° 208 rectifié bis, complétées de trois missions - cela répond d'ailleurs à l'observation faite par Mme le rapporteur lors de la discussion générale -, notamment la régulation des procédures des concours de catégorie A organisés par les centres de gestion.

À ce titre, mes amendements visaient à apporter plusieurs précisions.

D'abord, le conseil d'administration devait désigner les centres compétents à l'échelon régional ou interrégional. Le président du centre devait fixer le calendrier, le nombre de postes ouverts, le contrôle, la nature des épreuves, et établir à l'échelle nationale la liste des candidats admis. Il avait donc un véritable rôle de régulation nationale pour le compte de l'ensemble des collectivités. Un décret en Conseil d'État définissait les modalités de mise en oeuvre de cette disposition.

Ensuite, une nouvelle compétence, la coordination et l'assistance technique et juridique des centres de gestion, était ajoutée. Pour le moment, une telle mission est plus ou moins assumée soit par les centres de gestion eux-mêmes, soit par un centre de gestion chef de file, soit par la Fédération nationale des centres de gestion. Or nous pouvions profiter de la clarification des compétences pour confier cette mission à ce centre national.

Enfin, le centre national se voyait également confier la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53, les collectivités territoriales et leurs établissements publics étant tenus de fournir les documents et les renseignements demandés par le centre national dans le cadre de ses travaux statistiques et d'études.

C'est la raison pour laquelle je me suis permis de réagir lors de la discussion sur l'article 7, relevant que cette mission était à nouveau confiée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ainsi, les modifications du projet de loi étaient déjà amorcées.

Je prends acte de la volonté de la commission et du Gouvernement d'opter pour une autre rédaction, qui est celle de l'amendement n° 208 rectifiée bis.

Je précise cependant que le texte proposé comporte, à mon sens, une petite erreur rédactionnelle, car il n'est pas conforme à la présentation que M. Portelli vient d'en faire. Il faudrait donc le rectifier.

S'agissant de l'amendement n° 60, qui concerne le conseil d'administration de vingt-cinq membres, nous avons trouvé un compromis qui, me semble-t-il, n'est pas complètement satisfaisant. Toutefois, la composition du conseil d'orientation pourra être améliorée lors de la navette parlementaire.

Mais ce qui importait, à mes yeux, était que l'ensemble des collectivités soient représentées dans cette mission de coordination à l'échelon national.

Monsieur le président, je prends date sur toutes les propositions que je viens de développer devant vous. Nous verrons à l'usage comment fonctionnera le nouveau dispositif.

Je ne veux pas faire de pari aujourd'hui, mais il me semble que nous percevrons assez rapidement la nécessité d'améliorer le système imaginé dans le cadre de la discussion entre les différents groupes de la Haute Assemblée.

Il faut bien que nous avancions. Comme ce texte fera l'objet de deux lectures, nous pourrons sans doute mûrir l'ensemble du dispositif à l'occasion de la navette, afin que, à l'issue de la dernière lecture du projet de loi, celui-ci soit cohérent, solide, ne souffre d'aucune ambiguïté et ne donne pas à certaines collectivités locales le sentiment d'avoir été flouées dans l'opération.

L'amendement n° 268, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans la deuxième phrase du huitième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 12-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot :

cotisation

insérer les mots :

au taux maximum autorisé par la loi

II. Supprimer la dernière phrase du même alinéa.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Cet amendement est défendu, car je connais son sort : si l'amendement n° 208 rectifié bis est adopté, mon amendement deviendra sans objet.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis très contente de ce qui se passe actuellement, et ce pour plusieurs raisons.

D'abord, conformément aux souhaits de la commission des lois, si l'amendement n° 208 rectifié bis, auquel je me rallie, est adopté, une nouvelle structure ne sera pas créée.

Ensuite, nous avons réparti de façon logique, me semble-t-il, les missions qui étaient anciennement dévolues au centre national de coordination des centres de gestion.

Nous avons redonné au niveau régional ou interrégional la gestion des personnels de catégorie A, ce qui semble tout à fait légitime, dans la mesure où il y a également des concours à ce niveau.

En outre, nous connaissions la nécessité d'une gestion nationale des personnels de catégorie dite « A + ». Cela était demandé par les représentants des personnels, et j'y étais tout à fait favorable. Il fallait donc trouver une solution nationale, ce que permet l'amendement n° 208 rectifié bis.

Monsieur Vasselle, j'adhère totalement à vos propos. Nous sommes pleinement dans notre rôle de parlementaires lorsque nous discutons et améliorons les textes dans le cadre de la navette. C'est parfaitement normal, et cela évite des votes contraints qui ne satisfont personne.

Par conséquent, je le répète, je suis très contente du travail parlementaire qui est en train d'être réalisé, conformément aux souhaits de la commission des lois.

La commission, même si elle aurait pu être favorable, sur le principe, à l'amendement n° 139 - ce texte vise en effet à supprimer le centre national de coordination des centres de gestion - en demande le retrait au profit de l'amendement n° 208 rectifié bis de M. Portelli.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, presque tous les groupes souhaitent la suppression du centre national de coordination des centres de gestion. Le seul problème, comme l'a très bien expliqué Mme le rapporteur, concerne les personnels de catégorie A+, pour lesquels il faut trouver un système de gestion nationale. L'amendement de M. Portelli vise à en proposer un.

Par conséquent, dès lors que l'amendement n° 208 rectifié bis sera adopté, tous les amendements de suppression seront sans objet. Pour la clarté de nos débats, je demande donc que le Sénat se prononce par priorité sur ce texte.

Je suis saisi par la commission d'une demande de priorité en faveur de l'amendement n° 208 rectifié bis.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande ?

Le Gouvernement, ayant entendu la position de la commission, ainsi que les positions unanimes qui ont été exprimées sur cette restructuration, émet un avis favorable sur l'amendement n° 208 rectifié bis. Il est donc favorable à la priorité de mise aux voix de ce dernier.

La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 208 rectifié bis.

Je souhaite obtenir une précision : les collectivités locales non affiliées seront-elles associées à ce centre ?

Oui !

Cette réponse figurera donc au Journal officiel !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Le travail de réflexion auquel nous venons de procéder me conduit à déposer deux sous-amendements tendant à préciser un certain nombre de points dans l'amendement n° 208 rectifié bis.

Tout d'abord, il faudrait, dans le premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement 208 rectifié bis pour l'article 12-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : « par décret » par les mots : « par le collège des présidents des centres de gestion ». Une telle modification s'inscrit d'ailleurs dans la logique exposée par M. Portelli.

Ensuite, il faudrait apporter différentes corrections au texte proposé par l'amendement n° 208 rectifié bis pour l'article 12-6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En premier lieu, il serait souhaitable que le conseil d'orientation soit composé de quatre représentants des centres de gestion, au lieu de trois, et de cinq représentants des collectivités non affiliées, au lieu de deux. Cela permettrait de prendre en compte la proportion existante, les collectivités non affiliées étant majoritaires par rapport aux autres. De plus, si les collectivités non affiliées disposaient de cinq représentants, cela permettrait d'assurer une représentation des différents niveaux que constituent les communes, les départements et les régions.

En second lieu, je propose de prévoir que les quatre représentants des centres de gestion, élus par le collège des présidents de ces centres, le soient « dans des conditions fixées par décret ». Il faudra bien en effet qu'un décret précise les modalités de l'élection des représentants des centres de gestion.

En troisième lieu, je suggère que les cinq représentants des collectivités non affiliées soient « désignés dans des conditions fixées par décret ».

Dans ces conditions, une collégialité étant instaurée entre l'ensemble des représentants des centres de gestion, toutes les collectivités étant largement représentées au sein du conseil d'orientation, nous voterions bien entendu l'amendement n° 208 rectifié bis, ainsi sous-amendé.

Je suis donc saisi de deux sous-amendements, déposés par M. Sueur.

Le sous-amendement n° 321 est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement 208 rectifié bis pour l'article 12-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : par décret par les mots : par le collège des présidents des centres de gestion .

Le sous-amendement n° 322 est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement 208 rectifié bis pour l'article 12-6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

L'exercice des compétences mentionnées à l'article 12-5 est confié à un conseil d'orientation composé de quatre représentants des centres de gestion, élus par le collège des présidents de ces centres dans des conditions fixées par décret, et de cinq représentants des collectivités non affiliées désignés dans des conditions fixées par décret.

Quel est l'avis de la commission ?

Je me demande s'il ne faudrait pas instituer la parité entre les centres de gestion et les collectivités non affiliées, afin d'instaurer un équilibre.

Les collectivités non affiliées représentent 60%.

Toutefois, je suis d'accord sur le principe, et j'émets donc un avis favorable sur ces deux sous-amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'ai bien entendu les propositions de Mme le rapporteur - à savoir cinq représentants dans les deux cas - et celles de M. Sueur.

Comme Mme le rapporteur, j'émets, sur le principe, un avis favorable sur ces deux sous-amendements, quitte à ce qu'il soit procédé à des ajustements au cours de la navette.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 321.

Monsieur le président, je souhaitais déposer un sous-amendement, mais le Gouvernement et la commission ayant, sur le principe, émis un avis favorable sur les deux sous-amendements de M. Sueur, et sachant que le texte sera affiné au cours de la navette, je ne le ferai pas.

Tout à l'heure, j'ai fait remarquer que l'amendement de M. Portelli devait être rectifié. En effet, alors que notre collègue avait évoqué, en présentant son amendement, « un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion », la rédaction initiale : « un centre de gestion désigné par décret » avait été maintenue par erreur. Avec son sous-amendement n° 321, M. Sueur répare cette erreur, ce dont je me félicite.

En revanche, s'agissant de l'article 12-6, je trouve que nous sommes allés un peu vite en besogne en répartissant déjà les sièges entre les présidents de centres de gestion et les autres collectivités. La rédaction initiale était déjà loin d'être satisfaisante.

M. Sueur s'en est d'ailleurs rendu compte puisque les propositions qu'il présente pour l'article 12-6 constituent une modification de la proposition que j'ai moi-même faite et qui a été reprise dans l'amendement de M. Portelli. Je ne tiens pas particulièrement à ce que l'on m'en attribue la paternité, mais je me permets tout de même de le signaler !

Il aurait été plus prudent, me semble-t-il, de confier l'exercice des compétences mentionnées à l'article 12-5 à un conseil d'orientation composé de dix membres représentant les élus du collège des présidents des centres et des représentants des collectivités non affiliées, et ce dans des conditions fixées par décret. C'est alors le décret qui aurait précisé la répartition entre les différents collèges. En effet, nous allons à mon avis rencontrer une difficulté quant à la bonne proportion de la représentation des différentes collectivités.

Il est vrai que la rédaction initiale, qui ne prévoyait que deux représentants pour les communes non affiliées, aurait posé un problème majeur. Il aurait alors fallu que les départements, les régions et les grandes villes s'entendent sur la désignation de deux de leurs représentants. Cela sera plus facile avec cinq représentants qu'avec deux.

Cela étant dit, la navette devra à mon avis être mise à profit pour trouver la bonne rédaction qui permettra la mise en oeuvre du conseil d'orientation.

Sous ces réserves, je suis bien entendu prêt à voter les sous-amendements déposés par M. Sueur. Qu'il n'y ait aucun malentendu entre nous, c'est bien le fond que nous adoptons. Nous améliorerons la rédaction au cours de la navette.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 321.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 322.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 208 rectifié bis, modifié.

Je voterai cet amendement tel qu'il a été modifié, en considérant qu'il s'agit d'un amendement de compromis ayant fait l'objet d'une très large concertation entre les différents groupes politiques, et nous verrons, au cours de la navette, s'il est confirmé ou infirmé. Je pense, compte tenu des propositions présentées au travers des amendements que j'ai moi-même déposés, qu'il peut encore être amélioré.

Enfin, je fais confiance aux membres de la commission des lois, à son président et à son rapporteur, ainsi qu'à la commission mixte paritaire, pour avancer encore un peu dans la direction que j'ai indiquée. D'autres amendements seront tout à l'heure présentés...

Demain !

... - mais nous sommes déjà demain puisqu'il est près d'une heure ! - qui montreront la nécessité d'aller plus loin en ce qui concerne les missions confiées au centre de gestion.

Je fais remarquer que le texte de cet amendement opère une distinction claire - c'est une question de sémantique, mais il faut bien s'entendre sur le sens des mots - entre les missions et les compétences. En effet, il est bien dit que le centre de gestion auquel vont être confiées les missions qui sont déclinées exercera lesdites missions, mais, en fait, les compétences correspondant à ces missions seront exercées par le conseil d'orientation.

Tout à fait !

Les choses sont donc claires : c'est bien le conseil d'orientation qui exercera les compétences correspondant à ces missions.

Certains décident et d'autres exécutent !

C'est clair !

Je tiens à ce qu'il n'y ait aucune ambiguïté entre la notion de missions et celle de compétences. C'est une question de sémantique.

Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié bis, modifié.

En conséquence, les amendements n° 139, 12, 98 rectifié, 261, 58, 60, 61, 188 et 268 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J'informe le Sénat que j'ai été saisi, le 10 mars 2006, de la question orale avec débat suivante :

N° 11 - Suite à la publication, le 15 février 2006 du rapport du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe « sur le respect effectif des droits de l'homme en France », M. Jacques Pelletier attire l'attention du M. le Premier ministre d'une part, sur le diagnostic préoccupant que dresse ce rapport en matière de respect des droits de l'homme dans notre pays, et d'autre part, sur les recommandations très précises du commissaire aux droits de l'homme adressées aux autorités françaises.

Le rapport identifie un certain nombre de problèmes concernant le manque de moyens de la justice, les conditions de détention, l'internement des jeunes ou des malades psychiatriques, le traitement des étrangers arrivant sur le territoire, l'asile et les procédures d'expulsion, la discrimination et la xénophobie, les violences domestiques, les gens du voyage ou encore la traite des humains. Le commissaire aux droits de l'homme fait part de son impression que la France ne se donne pas toujours les moyens suffisants pour traduire concrètement un arsenal juridique de haut niveau et qu'il semble exister « un fossé qui peut s'avérer très large entre ce qu'annoncent les textes et la pratique ».

Aussi, concernant plus précisément la situation des prisons françaises et conditions de détention dans les établissements pénitentiaires de notre pays, il apparaît comme inquiétant de constater que le récent rapport du commissaire aux droits de l'homme rejoint en grande partie les observations et les conclusions déjà alarmantes des rapports parlementaires de juin 2000 des commissions d'enquête du Sénat (n° 449, 1999-2000) et de l'Assemblée nationale (n° 2521, 1999-2000).

Dans ces conditions, M. Jacques Pelletier souhaiterait connaître de la part du Premier ministre son évaluation de la situation actuelle en matière de respect effectif des droits de l'homme dans notre pays. Il lui demande, enfin, s'il entend suivre tout ou partie des recommandations formulées par le commissaire aux droits de l'homme dans son rapport.

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J'ai reçu de M. Claude Biwer, une proposition de loi tendant à rendre plus efficace la lutte contre le surendettement des ménages.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 250, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune 2006/.../PESC du Conseil du ... concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités de vérification et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3095 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3096 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3097 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3098 et distribué.

J'ai reçu de M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour la recherche.

Le rapport sera imprimé sous le n° 251 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur « Class actions » : Éléments du débat - Une journée d'auditions publiques de la commission des Lois.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 249 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur un projet de décret d'avance transmis le 10 mars 2006 à la commission, en application de l'article 13 de la LOLF.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 252 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 15 mars 2006 à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 155, 2005-2006), relatif à la fonction publique territoriale ;

Rapport (n° 243, 2005-2006) de Mme Jacqueline Gourault, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.