Interventions sur "livret"

Cet amendement vise à réintroduire dans la loi le livret individuel de formation pour l'agent. Je n'ignore pas que cette proposition est de nature réglementaire, mais avant de le retirer, je voudrais que M. le ministre me garantisse que le livret figurera bien dans la partie réglementaire du dispositif.

Le Conseil d'État a considéré que les dispositions prévoyant la mise en place d'un livret individuel de formation retraçant le parcours de formation de l'agent pendant toute sa carrière, et dont il serait tenu compte pour le déroulement de celle-ci, étaient d'ordre réglementaire. La mention de ce livret ne figure donc plus que dans l'exposé des motifs. Or la mise en place de ce livret nous paraît tout à fait essentielle. Il s'agit, d'une part, d'un instrument de valorisation des act...

...dans la loi. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. La précision apportée par l'amendement n° 285 nous semble également inutile et redondante, puisque les formations diplômantes figurent déjà parmi les actions de formation personnelle des agents. La commission sollicite donc aussi le retrait de cet amendement. Les amendements n° 197 et 286 visent à réintroduire le livret de formation dans la loi. Cette préoccupation est partagée par tous les sénateurs - pas seulement par les socialistes, monsieur Mahéas -, y compris par les membres de la commission des lois. Dans la mesure où cette disposition est d'ordre réglementaire, comme l'a dit M. Portelli, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

... dites que vous êtes d'accord avec nous. Mais ce qui nous intéresse, c'est que le Gouvernement nous précise la teneur des décrets. Nous pourrons ainsi nous prononcer. J'accepte de retirer l'amendement n° 285, parce que j'ai été sensible aux arguments de Mme le rapporteur et de M. le ministre. Il existe quelquefois des arguments forts. Vous avez accepté que le décret en Conseil d'État relatif au livret de formation soit mentionné dans la loi. Pourquoi, dans ce cas, refusez-vous de définir une orientation professionnelle, qui figure d'ailleurs - mon long exposé le prouve - dans certains textes de loi ? Pourquoi le rejetez-vous pour la fonction publique territoriale ? De la même façon, l'amendement n° 284 a pour objet la lutte contre l'illettrisme, qui est d'une importance fondamentale, chacun d...

... ont été tenus par le président de la commission, je suis prêt à le retirer, à condition cependant que nous soyons cohérents avec nous-mêmes. Le président de la commission des lois estime à juste raison qu'il faut cesser de faire « gonfler » les lois en y inscrivant des phrases inutiles et purement déclaratives, ou des dispositions d'ordre réglementaire qui n'y ont pas leur place. S'agissant du livret individuel de formation, l'auteur de l'un des deux amendements a précisé lui-même que la disposition était de nature réglementaire. Or, j'ai cru comprendre que le Gouvernement ne voyait pas d'inconvénient à l'inscrire malgré tout dans la loi. Il faut être cohérent ! Je retire mon amendement parce qu'il m'a été objecté qu'il relevait d'un décret, mais je souhaiterais que la même règle du jeu soit...

En outre, lorsque nous tenons très fort à une disposition, même si elle est d'ordre réglementaire, il nous paraît important de l'inscrire dans la loi, sans encombrer cette dernière pour autant. C'est le cas du livret individuel de formation, qui constitue un facteur de promotion et un honneur pour son titulaire, un peu comme un bon livret scolaire, témoignant de la formation suivie. Il s'agit donc d'un dispositif extrêmement positif. Le Gouvernement a indiqué qu'il n'était pas hostile à son inscription dans la loi, ce qui me semble aller dans le bon sens, puisque, au « tout ou rien », je préfère une attitude...

Ce qui est extraordinaire, c'est que c'est grâce, notamment, au livret de formation que la mention qu'il est proposé d'ajouter permettra, lors des changements d'affectation, de garantir le droit individuel à la formation et le suivi ! Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans la logique des choses.

Vous avez accepté le livret, c'est parfait, l'outil est désormais disponible. Nous proposons maintenant que la personne qui vient de changer de collectivité puisse faire valoir les droits qu'elle a acquis et que ses employeurs précédents ont inscrits dans son livret. Et voilà que vous refusez, au motif que ce serait d'ordre réglementaire ! Excusez-moi du peu ! Sauf à décorer la salle à manger de l'agent, à quoi va servir ce...