Interventions sur "élection"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme le soulignaient certains de nos collègues du groupe Les Républicains dès l’examen de notre proposition de loi visant à rétablir la circonscription unique pour les élections européennes, la désaffection de nos concitoyens pour ce scrutin comporte également des « causes exogènes », non liées à la nature du scrutin. La difficulté pour s’informer de l’actualité politique européenne en est une, dès lors que la plupart des médias « généralistes », à l’exception d’Arte, se concentrent sur le suivi de la vie politique nationale. Certains sites internet d’actualité très bi...

Lors des dernières élections européennes, près de trois électeurs de moins de 35 ans sur quatre se sont abstenus en France. Ce fait est très alarmant. En effet, par sa nature même, le projet européen convoque les générations futures, puisqu’il se définit comme un mouvement progressiste vers la construction d’institutions stables destinées à assurer une paix pérenne en Europe. La jeunesse est également au cœur du projet Er...

...ste encore un : depuis la promulgation de la loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, on peut changer de lieu d’inscription de façon relativement commode, sans délai et à tout moment. Dès lors, un jeune qui, par exemple, étudie à l’université de Rennes alors que son domicile familial se trouve au bout du Finistère peut très bien décider de s’inscrire, pour la prochaine élection, sur les listes électorales de Rennes ; ainsi, l’affaire est jouée. Le principe de la procuration continue par ailleurs d’exister : il est vrai que cela exige d’aller passer un petit moment dans un bureau de police, mais c’est tout de même accessible, et les parents peuvent même le faire pour le jeune. Créer une possibilité de vote électronique pour cette situation nous paraît donc vraiment anti...

En l’état actuel du droit, la possibilité du vote par correspondance, que celui-ci s’effectue par internet ou sous pli fermé, n’est offerte qu’aux Français établis hors de France, du fait de leur éloignement, et cela seulement pour les élections dans des circonscriptions comprenant uniquement des électeurs établis hors de France, c’est-à-dire pour les législatives. C’est la raison pour laquelle – nous en avons parlé hier – ces électeurs ne votent par correspondance ni à l’élection présidentielle ni aux élections européennes. Pour le reste, je suis tout à fait d’accord avec l’argumentation de M. le rapporteur. Le Gouvernement demande do...

...aque formation politique assume sa liberté et présente sa liste de la manière qu’elle juge opportune et, naturellement, convaincante vis-à-vis des électeurs. Mes chers collègues, je vous ferai encore observer que le droit électoral français permet, ce qui s’est effectivement produit un certain nombre de fois, que des citoyens européens non français soient candidats sur une liste de candidats aux élections européennes. Cela serait interdit si l’on s’amusait à contraindre le rattachement des candidats à une région française, alors que c’est une liberté. C’est la raison pour laquelle, quelles que soient les modalités proposées, la commission a considéré qu’il y a contradiction entre l’objet même du projet de loi, qui a été approuvé avec l’article 1er, et tout système qui contraindrait la compositio...

Monsieur le rapporteur, quoique vous soyez un fin praticien de la dialectique, vous ne m’avez pas convaincu. En effet, on fait parfois des fléchages, notamment dans les élections locales ; de fait, compte tenu du nombre de personnes fléchées, les listes s’en trouvent contraintes, ce qui affecte aussi l’avenir de la vie municipale intercommunale. Pour le reste, je pense pour ma part qu’il faut tenter le coup, et tant pis si ces dispositions sont ensuite censurées ! Il y va d’une forme de démocratie et du respect de nos territoires et de leur diversité. Si, demain, les di...

...d’une sorte de traçabilité géographique de l’origine des membres des différentes listes, sans pour autant imposer de contrainte en matière d’équilibre. Il est vrai que le sujet est quelque peu compliqué. On a pu constater, lors des précédents scrutins, que certaines têtes de liste habitaient de manière permanente dans une autre « eurorégion ». Je me rends compte également qu’il est possible, aux élections européennes, qu’un citoyen européen non français soit candidat sur une liste en France. Nous devons réfléchir à la question suivante : comment faire en sorte que les partis politiques ménagent un réel équilibre dans la provenance de leurs candidats, aussi bien pour les outre-mer que pour l’ensemble des régions ? Malheureusement, je n’ai pas encore trouvé la formulation idoine, mais il faudrait ...

Une seconde raison doit être avancée. Lors d’une élection, la façon normale de situer géographiquement un candidat français, c’est son lieu d’inscription électorale. Or, nous le savons, celle-ci est mobile. Les élections européennes se tenant au mois de mai, celui qui pense avoir une chance de figurer à une place éligible aura jusqu’au 15 avril – c’est-à-dire la date limite d’inscription –, pour trouver un garage à louer dans la région où il veut se pré...

L’article 25 de la loi du 7 juillet 1977 prévoit que l’élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, être contestée par tout électeur devant le Conseil d’État statuant au contentieux. Ce même droit est ouvert au ministre de l’intérieur ou au ministre chargé de l’outre-mer, s’il estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été respectées. L’article 9 pré...

Le ministre chargé des élections est le ministre de l’intérieur. Nul besoin de décret en ce sens. On pourrait donc s’en tenir là. Nos collègues d’outre-mer qui défendaient d’autres propositions hier soulignaient que, malgré tout, au sein de l’État unifié, il existait un ministère de l’outre-mer, mais aussi des spécificités et des garanties de droit distinctes pour leurs territoires. L’ancien texte prévoyait, y compris quand i...

Dans la mesure où il n’y a pas de circonscription outre-mer, il ne semble pas nécessaire de laisser au ministre de l’outre-mer la faculté de contester l’élection. Par conséquent, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse bienveillante de la Haute Assemblée.

La loi du 31 janvier 2018 sécurise les modalités de dépôt de candidature aux élections, en prévoyant notamment l’apposition d’une mention manuscrite des candidats visant à recueillir leur consentement. Ainsi, pour les élections européennes, l’article 9 de loi du 7 juillet 1977 prévoit que, à la suite de sa signature, « chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection au Parlement européen sur ...

...sonnement. Dans la loi du 31 janvier 2018, nous avons voulu – de façon unanime, je crois – empêcher les situations constatées un peu partout de « candidats malgré eux », dont la signature avait été usurpée pour qu’ils soient inscrits comme candidats. A donc été prévue une mention explicite dans laquelle les candidats signaient qu’ils se déclaraient bien comme tels. Par ailleurs, pour toutes les élections, lorsqu’une liste a été déposée, avec le consentement de tous les candidats qui la composent, la règle est la suivante : si la tête de liste veut le retrait de la liste, elle doit obtenir la signature de la majorité des candidats de la liste. Quel est l’objet de cet amendement ? Dans la mesure où chaque membre doit apposer la mention au terme de laquelle il autorise son chef de liste à retirer ...

L’article 2-7 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen prévoit déjà des sanctions pénales contre les ressortissants étrangers s’inscrivant indûment sur la liste électorale complémentaire pour les élections européennes. Par conséquent, cet amendement est satisfait. Je profite d’ailleurs de son examen pour adresser un message au Gouvernement et pour faire un rappel historique, qui figure déjà dans mon rapport. ...

...7 juillet 1977 fixe les modalités de remplacement des députés européens, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Afin de respecter la parité, il est proposé de prévoir un remplacement par le candidat de même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu, conformément à l’ordre de cette liste. Il s’agit là d’une disposition déjà applicable pour l’élection des conseillers communautaires.

Notre collègue a raison sur un point : cette disposition inhabituelle figure bien dans le texte relatif aux élections communautaires. Dans tous les autres scrutins de liste, lorsqu’un siège devient vacant, c’est le premier candidat non élu de la liste qui vient en succession, quel que soit son sexe. Dans la loi de 2013 sur les élections communautaires, nos collègues de l’Assemblée nationale ont fait le choix de ne pas modifier la parité entre deux élus, parce que, dans de nombreuses communes, les conseillers c...

Une telle disposition n’améliorerait en rien la parité, puisqu’elle figerait la situation obtenue au moment de l’élection, en exigeant le remplacement d’une femme par une femme, mais aussi, et surtout, celui d’un homme par un homme. En effet, très souvent, c’est tout de même un homme qui est tête de liste !

Il va de soi que je vais retirer cet amendement, madame la présidente. Toutefois, j’ouvre ce débat, qui ne concerne pas uniquement les élections européennes. Il n’est pas interdit d’élargir la réflexion. D’ailleurs, j’ai beaucoup d’idées sur le plan constitutionnel, …

Il s’agit d’articuler, dans le délai qui convient, l’entrée en vigueur du texte que nous discutons avec celle de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Nous préférons que celles-ci interviennent tout de suite, c’est-à-dire plusieurs mois avant les prochaines élections européennes, conformément à notre tradition. L’amendement que j’ai soumis à la commission tend ainsi à prévoir que ce texte, une fois promulgué, entre en vigueur tout de suite et qu’un décret rend opérationnelle la réforme de l’inscription sur les listes électorales.

Madame la sénatrice, le Gouvernement partage pleinement l’ambition de renforcer le caractère européen du scrutin. C’est précisément ce qui l’a conduit à réformer la circonscription d’élection des représentants au Parlement européen. C’est également parce qu’il a conscience de la nécessité de consolider le dispositif de campagne officielle au regard des impératifs d’équité et de représentativité que le Gouvernement a proposé de modifier les dispositions de la loi de 1977 relatives à la répartition du temps d’antenne, comme nous l’avons vu hier soir. Madame la sénatrice, je salue votr...