Interventions sur "circonscription"

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu et à celui que notre collègue Guillaume Arnell présentera dans quelques instants. Nous nous retrouvons sur toutes les travées pour reconnaître la nécessité de maintenir une circonscription d’outre-mer. Madame la ministre, la France est sans doute le seul pays européen à être « archipélique » et à avoir une telle dimension « continentale », sur trois bassins océaniques. La seule Polynésie française est plus grande que l’Europe ! Vous avez indiqué devant l’Assemblée nationale et le Sénat que le maintien de cette circonscription ferait peut-être courir un risque de rupture de l’égal...

Je soutiens donc le maintien de deux circonscriptions différentes avec le même mode de scrutin.

...i de l’Union européenne. Il est donc nécessaire d’exercer une surveillance particulière lors de l’examen de textes européens susceptibles d’impacter plus durement ces territoires. Je pense notamment à la mise en œuvre de la politique agricole commune, à la politique environnementale ou encore à la conclusion d’accords de libre-échange par l’Union européenne. Pour justifier son absorption par la circonscription unique, il a été argué que la circonscription d’outre-mer n’avait pas de cohérence dès lors qu’elle réunissait des territoires éparpillés dans l’océan Atlantique, la mer des Caraïbes, l’océan Indien et le Pacifique. Il est vrai que des différences existent d’un territoire à l’autre. Mais nous faisons face à des défis similaires ; c’est la raison pour laquelle les contours de cette circonscription...

La commission a émis un avis défavorable sur ces sept amendements. Nous avons deux amendements dont l’objet principal est de substituer à la circonscription unique prévue dans le projet de loi un ensemble de treize circonscriptions ; il y aurait une circonscription pour chaque région de métropole, à l’exception de la Corse, qui serait regroupée avec la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et une circonscription pour l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer. C’est une position que je qualifierai de « transversale ». Elle est contradicto...

… plaidant donc pour une circonscription unique. Certes, il peut arriver à chaque famille politique, avec le respect que nous nous devons dans le débat démocratique, de faire évoluer sa position. Pour autant, comme l’a souligné André Gattolin tout à l’heure, du point de vue de la représentation géographique, il y aurait de toute façon de grosses différences. Certaines régions arriveraient à avoir peut-être un ou deux parlementaires, s...

C’était effectivement une possibilité. Mais, comme M. le rapporteur vient de l’expliquer, le découpage en circonscriptions régionales présente un inconvénient certain, celui de limiter mécaniquement les effets du scrutin proportionnel. Avec l’augmentation du nombre de circonscriptions, certaines régions, comme la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, la Bretagne, la Normandie ou les Pays de la Loire, n’auraient que trois ou quatre eurodéputés, alors que, aujourd’hui, la plus petite circonscription hors o...

Je tiens à le préciser pour des raisons d’ordre démocratique. Chacun a la liberté d’appartenir ou non à un parti politique, et de se faire élire ou non avec une étiquette politique. Les partis politiques existent – ce ne sont pas évidemment les sénateurs qui me démentiront – et concourent à la vie démocratique du pays ! Le Gouvernement a également examiné l’option du maintien d’une circonscription ultramarine. Nous avons effectivement constaté que cela emportait plusieurs risques juridiques susceptibles d’être sanctionnés par le Conseil constitutionnel. Je le répète, créer une circonscription ultramarine reviendrait à faire élire des représentants européens selon deux légitimités différentes : l’une nationale, l’autre régionale. Un décalage apparaîtrait ainsi entre la part, prépondérante,...

La création d’une circonscription ultramarine nuirait évidemment à l’intelligibilité du scrutin pour les électeurs. Elle créerait pour les populations d’outre-mer le sentiment de bénéficier d’un traitement politique différencié, en distinguant les Ultramarins et les Métropolitains parmi les représentants français au Parlement européen. Or les électeurs, comme certains députés européens élus dans le cadre de l’actuelle circonscrip...

...être représentés au sein du Parlement européen », demande l’abandon des règles alors envisagées d’incompatibilité entre un mandat en outre-mer et celui de député européen, appuie, comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, « la mise en œuvre d’un système d’échange d’informations entre les États membres » et – c’est une réponse à Joëlle Garriaud-Maylam – souhaite « la mise en place d’une circonscription commune pour les citoyens de l’Union résidant dans les pays tiers afin d’assurer à ceux-ci de manière systématique et égale le droit à une représentation au Parlement européen ». À mon sens, nous serions aujourd’hui bien inspirés d’essayer de faire converger nos votes avec les dispositions de cette résolution, en particulier celles qui concernent la circonscription spécifique à l’outre-mer. Pour...

Dans la foulée de ce que mon collègue vient d’indiquer, je précise qu’il s’agit bien d’une circonscription d’outre-mer, et non pas de trois circonscriptions. Il est vrai que les auteurs de certains amendements réclament trois circonscriptions, avec une répartition par bassin océanique. Mais ce n’est pas le sens de nos amendements. M. le rapporteur indique que le dispositif n’a pas été examiné par le Conseil constitutionnel et qu’il y aurait un risque de rupture d’égalité, voire de rupture du critère ...

Je reconnais que notre proposition de circonscriptions régionales n’est pas la panacée, mais elle a le mérite de poser la question du mode de scrutin. L’Acte du 20 septembre 1976, qui empêche de porter atteinte au scrutin proportionnel, est une vraie entorse à la démocratie !

...ssent aussi être représentés. Madame la ministre, je vous ai bien entendue, mais je ne crois pas du tout que le principe d’égalité soit touché. Sinon, au regard du nombre de parlementaires comparé au nombre d’électeurs, il faudrait sans doute revoir, par exemple, le nombre de sénateurs élus à Mayotte. Je ne pense donc pas que ce principe soit remis en cause. Légitimement, je ne crois pas qu’une circonscription ultramarine remette en cause la représentation nationale. Il faut revenir sur ce qu’a dit Mme la ministre ; cela participe d’une vision. Oui, l’Europe doit représenter et unir tous les Français, vous l’avez rappelé, mais elle doit aussi permettre à la France de rayonner dans le monde entier, à travers tous les océans ! Nous sommes, nous, des atouts supplémentaires pour faire exister l’Union euro...

...olcans, séismes – et écologique, ainsi qu’une dépendance économique à l’égard de quelques produits agricoles, tels que les bananes ou le rhum. N’oublions pas également que certains territoires – Martinique, Guyane, Guadeloupe, Saint-Martin, La Réunion et Mayotte – sont concernés par le POSEI dans le domaine de la pêche et de l’agriculture. Ce sont ces spécificités qui nécessitent la survie d’une circonscription outre-mer. Comme l’affirmait avec sagesse le docteur Pierre Aliker, premier adjoint d’Aimé Césaire à la mairie de Fort-de-France pendant quarante-cinq ans, « les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont les Martiniquais eux-mêmes ». Je pourrais adapter ce propos en disant que les meilleurs spécialistes des affaires ultramarines sont les Ultramarins eux-mêmes. Cette idée de double ...

...ulture, mais nous aurions là l’occasion de donner à la représentation française au sein du Parlement européen une possibilité d’ancrage dans les régions, dont on sait l’importance au niveau européen. Or, après le découpage régional, nous allons passer à côté de cela ! Il y avait pourtant une cohérence, même si c’était imparfait, dans le fait que les députés européens soient élus dans le cadre de circonscriptions régionales. Les circonscriptions d’aujourd’hui sont parfois découpées sur plusieurs régions et ne présentent pas la même cohérence avec l’organisation politique et administrative de notre pays. Ma troisième remarque porte sur la participation. Celle-ci a fortement baissé lorsque le scrutin portait sur des listes nationales. Avec l’instauration de circonscriptions régionales, l’érosion a été moi...

Bien sûr, vous avez le droit de changer d’avis politique… À cette époque, donc, vous étiez pour la France une et indivisible et, précisément, favorables à cette circonscription unique, comme d’ailleurs les familles politiques dans leur globalité. En quoi la circonscription unique empêche-t-elle l’expression des régions ? La plupart des États fédéraux – la Belgique est non plus un pays fédéral, mais une fédération de pays ; on a vu au moment du vote du parlement belge sur la ratification du CETA qu’il s’agissait non pas d’un pays, mais de trois, avec sept parlements –, ...

...ment, des partis dont on aurait pu penser qu’ils défendaient véritablement la France – peut-être l’ont-ils fait par le passé ? – en sont loin aujourd’hui. Je le dis très clairement, si on veut un vrai débat, si on n’a pas peur du suffrage universel et si on accepte de confronter les opinions des uns et des autres, il est évident qu’il faut mettre en place un scrutin proportionnel dans une grande circonscription. Car, alors, c’est la France qui se prononcera et qui enverra ses représentants dire ce qui est bon pour elle ! Ceux qui veulent tronçonner le scrutin jouent en fait contre la Nation, contre l’idée française

...ens les amendements identiques présentés par François Bonhomme et Max Brisson. Cela étant, je veux appeler de nouveau l’attention sur le fait que les Français de l’étranger ne peuvent pas être exclus de la représentation au Parlement européen, parce qu’ils créent l’Europe. Je souhaite donc sous-amender l’amendement n° 57 rectifié bis de François Bonhomme, en vue de prévoir une quatorzième circonscription « région » dédiée aux Français de l’étranger, afin que ceux-ci ne soient plus rattachés à l’Île-de-France. Je précise que, n’étant pas cosignataire de l’amendement n° 57 rectifié bis, je peux le sous-amender. Il ne me serait pas possible de le faire pour l’amendement n° 11 rectifié ter, que j’ai cosigné. Son auteur, Max Brisson, peut en revanche le modifier en ce sens s’il estime q...

Je suis très étonnée d’entendre certaines prises de position, qui me paraissent incohérentes. Si la circonscription régionale était l’idéal, on aurait dû voir la participation augmenter lors des dernières élections européennes. Or les trois derniers scrutins ont au contraire été marqués par une très faible participation. Jamais le citoyen ne s’est senti aussi éloigné de l’Europe. Nous savons aussi que le populisme a de plus en plus cours, ce que nous ne pouvons que déplorer. L’enjeu européen n’a rien à voir ...

Puisque les amendements de MM. Brisson et Bonhomme ont été rejetés, je souhaite maintenir le mien. Je le répète, mon amendement est le même que celui déposé par mes collègues Brisson et Bonhomme sur la régionalisation du scrutin, mais il vise à dissocier les Français de l’étranger de la circonscription d’Île-de-France pour créer une quatorzième circonscription. Je pense que les Français de l’étranger regarderont tous très attentivement le résultat de ce scrutin.

Vous savez combien les Français qui vivent dans l’Union européenne sont attachés à la construction de l’Europe, là même où ils vivent. Autant le débat sur les circonscriptions régionales a de la valeur, autant l’argument selon lequel les Français vivant dans l’Union européenne ont besoin d’une circonscription spécifique, alors qu’ils peuvent déjà voter dans leur pays de résidence, me semble nier la citoyenneté européenne et l’engagement européen d’une très grande majorité des Français qui vivent hors de France.