Interventions sur "mode"

...mière fois que le rétablissement de la circonscription unique est débattu ici même. Vous le savez, une proposition de loi déposée par le groupe du RDSE a été adoptée le 23 juin 2010 par la Haute Assemblée pour rétablir cette circonscription unique. J’ai l’espoir que le Sénat adoptera une nouvelle fois un texte permettant de rétablir cette circonscription unique. En effet, si les options quant au mode de scrutin sont multiples, celle-ci m’apparaît comme la plus claire, la plus intelligible et la plus respectueuse du pluralisme politique. Elle est donc, à mes yeux, la meilleure pour nos concitoyens. Je sais, bien sûr, que tous ici n’approuvent pas cette vision. Mais, je le sais aussi, c’est dans un état d’esprit constructif que nous abordons tous ce débat. Cet état d’esprit constructif est to...

… qui marquerait une différence avec le reste de la Nation et qui affaiblirait l’intelligibilité du scrutin pour les électeurs. Dès lors, la meilleure option – nous en sommes convaincus – était bien la circonscription nationale unique. Je rappelle que notre pays a déjà connu ce mode de scrutin : c’est celui qu’il a appliqué entre 1977 et 2003. C’est un choix, et nous l’assumons pleinement. Tout d’abord, cette solution est soutenue par la majorité des partis politiques. Or, vous le savez, nous voulons toujours rassembler le plus largement possible face aux grands choix stratégiques qui engagent le pays. Ensuite, le rétablissement d’une circonscription unique nous rapproche...

...e modifier le dispositif existant pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai dernier. Si nous n’avions pas modifié le dispositif, nous aurions laissé perdurer un système producteur d’injustices et nous aurions pris le risque d’une nouvelle censure. Bien sûr, nous nous y refusons. C’est pourquoi nous avons élaboré ce dispositif équilibré reposant sur un triple mode de répartition, dont la dernière fraction corrective sera mise en œuvre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA. En outre, comme vous le savez, la censure intervenue en mai dernier à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité présentée par l’association En Marche ! portait sur le dispositif applicable pour les élections législatives. Le Conseil constitutionnel a décidé...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est convié à examiner une nouvelle fois le mode d’élection des parlementaires européens français, en raison d’un sentiment d’insatisfaction assez largement partagé parmi les responsables politiques face au contraste entre l’importance politique et institutionnelle du Parlement européen et la faiblesse de la participation et de l’implication de nos concitoyens lors du choix de ces parlementaires. Le Parlement européen est en effet devenu l’un d...

...ité. Après tout, le slogan de la campagne des premières élections au Parlement européen au suffrage universel, en 1979, était déjà : « L’Europe, c’est l’espoir. » Aujourd’hui, il nous faut retrouver cet espoir, provoquer un véritable choc démocratique pour l’Union européenne, afin de créer ce que Jürgen Habermas appelle un « espace public européen ». Le texte que nous examinons constitue un pas modeste dans cette voie, mais il contribuera, à mon sens, à rendre le débat européen plus présent et plus visible aux yeux des Français ; il permettra de mettre les grands dossiers de la politique européenne au premier plan des discussions ; il forcera chacune des forces politiques de ce pays à se positionner clairement, ce qui n’est pas encore gagné ; il permettra de donner de la lisibilité à un mode...

...putés européens sont actuellement élus dans des mégacirconscriptions interrégionales qui s’apparentent à des no man ’ s land faussement régionaux, nous aurons des députés européens encore plus irréels, en état d’apesanteur permanent faute du plus minime ancrage territorial. En fait, la création d’une circonscription unique aura bien une conséquence, mais celle-ci est déjà inscrite dans le mode de scrutin proportionnel : le renforcement naturel du poids des états-majors et des organisations politiques, au détriment des personnalités et de leurs qualités propres. En prétendant nationaliser les enjeux, vous ne ferez que placer les candidats sous le contrôle des partis et les candidats potentiels dans une situation de dépendance à leur égard. On me rétorquera sans doute, la main sur le c...

...eurs compétences, mieux encore, de leur expérience : seule comptera la place que leur organisation politique aura bien voulu leur octroyer. Par conséquent, les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’argument selon lequel le passage de la circonscription interrégionale à la circonscription nationale permettra de réduire l’abstention est une pure fantaisie. C’est illusoire ! En maintenant le mode de scrutin proportionnel, on ne fera qu’encourager les candidats sélectionnés à rester dans le moule des états-majors, à ne pas déplaire, à ne pas sortir de la ligne pour être sûrs d’être investis ou réinvestis le moment venu par leur parti dans une position éligible. Nous avons connu le cas par le passé – la situation se reproduira immanquablement – de candidats ne connaissant strictement rien ...

...n du caractère trop lointain de ses institutions et de ses représentants. En 2008, les bons docteurs de l’époque pensaient avoir trouvé le remède : il suffisait de découper le malade en 8 grandes eurorégions, et le tour serait joué ! On allait ainsi rapprocher les eurodéputés de leurs électeurs, et ces derniers se rueraient de nouveau dans les isoloirs. Mais patatras, après trois scrutins sur le mode eurorégional, les chiffres sont sans appel : c’est non pas le malade qui était imaginaire, mais bien les médecins qui prétendaient le soigner. Ainsi, le taux moyen d’abstention lors des trois derniers scrutins européens est supérieur de plus de sept points à celui des trois précédentes élections qui se tenaient dans le cadre d’un collège unique. Les effets du redécoupage en cause n’expliquent p...

...up sûr à la défaite. Ce que nous voulons, c’est plus et mieux d’Europe, en même temps que nous voulons plus de France en Europe ! Je conclurai mon propos en avançant un dernier chiffre : 24. En effet, 24 sur 27, c’est le nombre d’États membres qui procéderont aux prochaines élections européennes dans le cadre d’une circonscription unique si, mes chers collègues, nous adoptons ce texte. Avoir un mode de scrutin le plus harmonisé possible, c’était bien l’esprit qui présidait aux débats préalables à l’adoption de l’Acte européen de 1976. Nous avons là une belle occasion de parachever ce vœu. Ne nous en privons pas ! Pour toutes ces raisons, le groupe La République En Marche votera résolument en faveur du présent texte.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est ironique, au moment où le Gouvernement s’apprête à consacrer le principe de la différenciation territoriale dans la Constitution, que nous soyons réunis pour examiner un mode de scrutin non différencié ! Mais avant d’en aborder les conséquences, en particulier en outre-mer, je veux d’emblée affirmer l’appartenance de l’outre-mer à la République, tout en disant ma conviction que cette appartenance ne saurait avoir pour effet de gommer la réalité ultramarine. C’est pourquoi je plaide pour que la loi sécurise la représentation de chacun des trois bassins océaniques au ...

... de revenir au statu quo ante ? Souhaitons-nous des meetings désincarnés, purement centrés sur les problématiques d’un parti ? Le militant que je suis n’a guère de sympathie pour ces campagnes, dont l’enjeu était de savoir si l’on figurait sur la liste… La création de circonscriptions pour les élections européennes a été un progrès dans le rapprochement avec nos électeurs. Sous couvert de modernité, certains songent pourtant à revenir sur cette décision. Enfin, à ceux qui affirment que les élus européens sont désignés par leur parti, on peut répondre que plus il y a d’enracinement, plus il y a de légitimité. Et plus il y a de légitimité, plus il y a de liens avec les électeurs. Un élu désigné dans un territoire, c’est aussi une garantie d’indépendance. Un élu dont la liste couvre la ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans les outre-mer, nous ne sommes pas contre l’adoption d’un mode de scrutin proportionnel dans une circonscription unique, l’engouement pour le scrutin proportionnel rejoignant d’ailleurs la culture de la gauche. Pourtant, il me semble que scrutin proportionnel et circonscription ultramarine sont compatibles. Mme la ministre affirme que, si l’on maintient deux circonscriptions, l’une hexagonale et l’autre ultramarine, on court un risque d’inconstitutionnalité...

Tout d’abord, s’appuyer sur une base démographique serait parfaitement impossible. Ensuite, on conserverait un mode de scrutin proportionnel. La seule chose qui changerait, ce serait la circonscription géographique. Je ne vois pas en quoi les objectifs décidés par les partis nationaux, y compris le mien, ne pourraient pas, dans ces conditions, être atteints. Les deux choses sont compatibles, nous en avons déjà largement discuté. Les partis ont décidé de faire un score aux élections européennes et, pour eux, l...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est vrai que l’actuel mode de scrutin, imparfait, n’est pas très satisfaisant. Nos députés européens ne sont pas assez identifiés, pas assez accessibles, ce qui contribue à creuser encore davantage la distance entre les citoyens et l’Union européenne. Si tous s’accordent à considérer que ce scrutin est imparfait, le Gouvernement et quelques ultraminoritaires en tirent curieusement une conclusion exactement inverse à celle...

... opacité, ne devrait en tirer que des bénéfices. Par ailleurs, ce scrutin permettrait le respect d’une proportionnelle intégrale, seul système à même de rendre possible la plus juste représentation de toutes les sensibilités politiques et que j’appelle de mes vœux depuis fort longtemps, avec mon parti EELV et le groupe CRCE auquel je suis rattachée. Nous souhaitons d’ailleurs que, à l’avenir, ce mode de scrutin puisse être élargi à toutes les échéances électorales, y compris nationales. Nous voterons donc contre l’amendement de suppression de l’article 1er, lequel, s’il devait être adopté, enlèverait au projet de loi qui nous réunit aujourd’hui tout intérêt démocratique.

...les. Choisir une telle option ne peut que contribuer à accentuer une fracture préoccupante avec la France des centres connectés à la dynamique européenne. Certes, de nombreux pays ont des circonscriptions nationales, mais ce sont pour l’essentiel des pays beaucoup plus petits que la France. Les pays européens les plus grands et les plus peuplés ont fait le choix, à l’exception de l’Espagne, d’un mode de scrutin régionalisé. Nous ne pouvons, mes chers collègues, risquer d’éloigner davantage nos concitoyens, en renonçant à toute incarnation territoriale. Un scrutin véritablement régionalisé est le seul moyen de sceller la nécessaire proximité entre les citoyens et ceux qui les représentent. L’Europe, comme la France, s’incarne dans les territoires.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Il vise simplement à apporter une réponse tout à fait différente à un diagnostic sans doute partagé : le mode de scrutin actuel, dans le cadre d’un découpage interrégional, n’est pas satisfaisant et produit des effets que nous avons tous dénoncés ici. Simplement, nous en tirons une conséquence bien différente de la proposition du Gouvernement de revenir à une circonscription unique. Il s’agit non pas d’élargir un peu plus la circonscription, mais de créer un début – il convient d’être modeste en la mati...

... et le Sénat que le maintien de cette circonscription ferait peut-être courir un risque de rupture de l’égalité devant le suffrage. Je n’en crois rien ! Nous avons une jurisprudence, celle de 2003 ; on peut vous montrer les décisions du Conseil constitutionnel. Je pourrais également évoquer la jurisprudence Nicolo, qui concernait mon département, la Guadeloupe. Il est possible d’avoir des modes de scrutin différenciés. D’ailleurs, nous sommes nous-mêmes élus selon un double mode de scrutin. Mutatis mutandis, ce qui est possible ici l’est aussi ailleurs, même s’il s’agit d’autres départements. On peut parfaitement avoir une circonscription hexagonale et une circonscription d’outre-mer. Encore une fois, il n’y a aucune incompatibilité : si l’Europe représente les citoyens, pourqu...

Je soutiens donc le maintien de deux circonscriptions différentes avec le même mode de scrutin.

... régions, dont certaines peuvent également se prévaloir de spécificités. M. Grosdidier a par exemple mentionné les régions frontalières ; nous pourrions également évoquer celles qui ont des particularités géographiques. Toutes seront fondues dans la circonscription nationale. Troisièmement, je souhaite appeler l’attention des collègues ultramarins défendant de tels amendements sur le fait que le mode de scrutin de la circonscription d’outre-mer tel qu’il a été pratiqué en 2004, 2009 et 2014 n’a jamais été vérifié par le Conseil constitutionnel. C’est une chance ! En effet, en raison du mode assez indirect, « par ricochet », de choix des élus à l’intérieur des listes, et de la très forte disparité démographique – la circonscription de l’océan Pacifique compte moins de 500 000 habitants, alors ...