Interventions sur "l’autorité"

...parvenue à un accord. Cette ordonnance a été prise par le Gouvernement sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, c’est-à-dire sans habilitation du Parlement, de sorte qu’elle doit être expressément ratifiée dans un délai de dix-huit mois, sous peine de caducité. Ce délai expire le 10 août prochain. Cette ordonnance prévoit principalement les voies de recours contre les décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence et les prérogatives d’enquête de cette autorité pouvant affecter les libertés publiques, en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ces deux matières relèvent de la compétence du législateur national, qui a complété ici des dispositions déjà adoptées par l’Assemblée de la Polynésie française, laquelle a décidé en 2014 de se doter d’un code de la concurrence, insp...

...tre-mer : un rendez-vous annuel permettrait sans doute de mettre à niveau régulièrement, et sans retard excessif, les législations applicables localement, sans devoir s’en remettre trop souvent à des ordonnances. En première lecture, le Sénat a accepté de ratifier l’ordonnance, tout en y ajoutant trois dispositions : premièrement, par stricte analogie avec les règles déjà prévues par la loi pour l’Autorité nationale de la concurrence, la fixation des délais de recours contre les décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles et l’attribution à la cour d’appel de Paris de la compétence pour connaître de ces décisions ; deuxièmement, la détermination d’une base légale permettant à l’Autorité nationale de la concurrence et à l’Autorité polynésienne ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’ordonnance du 9 février 2017 a été prise pour répondre aux attentes et aux besoins de l’Autorité polynésienne de la concurrence, créée en 2015, en la dotant des pouvoirs d’enquête nécessaires à la réalisation de ses missions. Si la Polynésie française a pu, par les lois du pays, créer une autorité administrative indépendante et adopter des réglementations de la concurrence et des pratiques commerciales, elle a dû, conformément à son statut, solliciter l’intervention de l’État pour que ce di...

...s. Les articles 74, 75 et 76 de la Constitution leur confèrent une très large autonomie, y compris pour mettre en place des outils de développement et de régulation économique. Ainsi, la loi de 2012 relative à la régulation économique outre-mer ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie, alors que, dans les départements ultramarins, elle a permis la mise en œuvre du « bouclier qualité-prix » et doté l’autorité de la concurrence de pouvoirs élargis, afin de lutter plus efficacement contre les oligopoles et la vie chère.

...ditions possible pour l’avenir du territoire et de tous ses habitants. Si ce projet de loi n’a pas vocation à se situer au niveau de ces enjeux majeurs, il doit néanmoins apporter sa pierre à l’édifice juridique des deux territoires et contribuer ainsi à améliorer le fonctionnement des économies locales. L’ordonnance du 9 février 2017 renforce les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents de l’Autorité polynésienne de la concurrence, l’APC. Les apports du Sénat donnent à l’APC et à l’Autorité de la concurrence la possibilité de coopérer dans le cadre d’enquêtes. L’article 2 a également précisé les voies et délais de recours contre les décisions de l’APC, en consacrant naturellement la compétence de la cour d’appel de Paris en la matière. L’article 3, adopté dans la rédaction du Sénat, établit...

...e au droit de la concurrence en Polynésie française ayant été prise le 9 février 2017, une véritable course contre la montre s’est engagée afin que sa ratification puisse intervenir avant le 10 août prochain. Ce texte, rappelons-le, est issu d’une loi du pays du 23 février 2015, par l’entremise de laquelle l’Assemblée de la Polynésie française a institué une autorité administrative indépendante, l’Autorité polynésienne de la concurrence, dont les missions sont analogues à celles de l’Autorité de la concurrence nationale. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2016, mais l’application effective des mécanismes de régulation des relations commerciales en Polynésie française demeure limitée du fait de la répartition des domaines de compétence. Les précisions à apporter aux dispositions concerna...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, si la loi polynésienne du 23 février 2015, entrée en vigueur le 1er février 2016, édictait un code de la concurrence et instituait une autorité polynésienne de la concurrence, calquée sur l’Autorité de la concurrence, il était nécessaire de la compléter pour les matières relevant de la compétence de l’État français. C’est l’objet de ce projet de loi, qui a été examiné selon la procédure de législation en commission. Comme le rappelait mon collègue Fabien Gay dans son explication de vote du 10 avril dernier, notre groupe politique a toujours considéré que la création des autorités administra...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, tel qu’élaboré par la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à l’extension des missions de contrôle et de sanction de l’Autorité de la concurrence de Polynésie française, l’APC. Depuis sa création en 2015, l’APC a permis une évolution majeure dans l’environnement économique de l’archipel. Elle est le résultat de dix années de construction du droit de la concurrence polynésien dans un territoire complexe, sans doute unique, du fait de son isolement et de son éclatement territorial. Si l’APC dispose de pouvoirs similaires ...

... maintenant au mois de juillet, et nous attendons toujours ce décret d’application… Ce retard est regrettable. Ma troisième observation a trait à un point plus délicat. Sans m’immiscer dans l’autonomie dont bénéficie et que pratique l’Assemblée de la Polynésie française, je voudrais faire remarquer qu’une loi du pays adoptée très récemment, en mars 2018, réduit les pouvoirs et les compétences de l’Autorité polynésienne de la concurrence. Il est heureux, à mon sens, qu’un droit de clémence ait été institué dans un pays insulaire à l’économie de taille réduite. En revanche, supprimer un dispositif tel que le pouvoir d’injonction structurelle est sans doute moins heureux. On sait le combat parlementaire et juridique que nous avons dû conduire, notamment à l’égard du Conseil constitutionnel, pour le fa...