Séance en hémicycle du 12 juillet 2018 à 14h45

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (texte de la commission n° 635, rapport n° 634).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 février 2017 sur les contrôles et les sanctions en matière de concurrence en Polynésie française qui s’est réunie le 4 juillet dernier est parvenue à un accord.

Cette ordonnance a été prise par le Gouvernement sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, c’est-à-dire sans habilitation du Parlement, de sorte qu’elle doit être expressément ratifiée dans un délai de dix-huit mois, sous peine de caducité. Ce délai expire le 10 août prochain.

Cette ordonnance prévoit principalement les voies de recours contre les décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence et les prérogatives d’enquête de cette autorité pouvant affecter les libertés publiques, en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ces deux matières relèvent de la compétence du législateur national, qui a complété ici des dispositions déjà adoptées par l’Assemblée de la Polynésie française, laquelle a décidé en 2014 de se doter d’un code de la concurrence, inspiré du livre IV du code de commerce national, et de créer une autorité polynésienne de la concurrence, sur le modèle de l’Autorité de la concurrence métropolitaine.

La détermination des prérogatives et des pouvoirs d’enquête ordinaires de l’Autorité polynésienne de la concurrence relève de la compétence de l’Assemblée de la Polynésie française, qui a d’ailleurs adopté il y a quatre mois, le 14 mars dernier, une nouvelle loi du pays pour modifier certains aspects du code de la concurrence et des missions de l’autorité.

Avec la ratification de cette ordonnance, nous venons donc conclure ce processus d’élaboration d’un droit moderne de la concurrence en Polynésie.

Madame la ministre, il nous faut malheureusement constater que ce processus aura été particulièrement long : quatre ans se sont écoulés depuis l’adoption de la première loi du pays en juin 2014 ! Que de temps perdu, mes chers collègues, alors que l’Autorité polynésienne de la concurrence a été officiellement installée en février 2016…

En novembre 2014, l’Assemblée de la Polynésie française a demandé à l’État de prendre les dispositions complémentaires relevant de sa compétence. Le projet d’ordonnance n’a été transmis à l’Assemblée de la Polynésie française qu’à la fin de l’année 2016, soit deux ans plus tard. L’ordonnance correspondante, que nous ratifions aujourd’hui et qui comporte quatorze articles seulement, a été prise en février 2017. De plus, l’ordonnance prévoyait la prise d’un décret d’application avant le 30 juin 2017 ; il n’a toujours pas été pris à ce jour… Quelles qu’en soient les causes, comment admettre ces retards successifs ? Nos compatriotes d’outre-mer ne sont pas des citoyens de seconde zone : nous devons faire diligence pour adapter en temps utile le droit applicable localement.

Très bien !

Sans doute devons-nous améliorer, madame la ministre, notre méthode pour légiférer pour les outre-mer : un rendez-vous annuel permettrait sans doute de mettre à niveau régulièrement, et sans retard excessif, les législations applicables localement, sans devoir s’en remettre trop souvent à des ordonnances.

En première lecture, le Sénat a accepté de ratifier l’ordonnance, tout en y ajoutant trois dispositions : premièrement, par stricte analogie avec les règles déjà prévues par la loi pour l’Autorité nationale de la concurrence, la fixation des délais de recours contre les décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles et l’attribution à la cour d’appel de Paris de la compétence pour connaître de ces décisions ; deuxièmement, la détermination d’une base légale permettant à l’Autorité nationale de la concurrence et à l’Autorité polynésienne de la concurrence de coopérer volontairement dans le cadre d’enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles ; troisièmement, enfin, pour remédier à une malfaçon de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, le rétablissement, dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’obligation de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, les déclarations d’intérêts et de patrimoine pour les membres, directeurs généraux et secrétaires généraux des autorités administratives indépendantes de régulation économique que peuvent créer non seulement la Polynésie française, mais également la Nouvelle-Calédonie, dans un strict parallélisme des formes et par stricte analogie, là encore, avec les règles applicables aux autorités administratives indépendantes nationales.

L’Assemblée nationale a apporté à ces dispositions des modifications rédactionnelles ponctuelles, ne soulevant aucune difficulté, de sorte que la commission mixte paritaire les a approuvées. Elle a également ajouté deux dispositions supplémentaires, qui posent toutes les deux, à mon sens, des difficultés.

D’une part, nos collègues députés ont fait mention des rapporteurs généraux des autorités administratives indépendantes créées par la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, au titre des obligations déclaratives auprès de la HATVP, au motif que les deux seules autorités existantes – deux autorités de régulation de la concurrence – ont chacune un rapporteur général. Or, même si cette situation résulte de la même malfaçon de la loi Sapin 2, une telle obligation n’existe pas au niveau national pour le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, ce qui pose un problème au regard du principe d’égalité. Le Sénat avait bien identifié cette difficulté, mais nous avons considéré que celle-ci devait être résolue de façon globale, à l’occasion d’une prochaine révision de la loi relative à la transparence de la vie publique. La commission mixte paritaire s’est ralliée à la position du Sénat sur ce point.

D’autre part, l’Assemblée nationale a introduit des dispositions visant à étendre à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie certains pouvoirs d’enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. Sur le fond, ce sont des dispositions analogues à celles qui sont prévues par l’ordonnance que nous ratifions concernant la Polynésie. La rédaction retenue me semble néanmoins perfectible, et je ne suis pas convaincue qu’elle fasse parfaitement la distinction entre ce qui relève de la compétence du législateur national, et que nous pouvons voter, et ce qui relève de celle du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. De plus, elle omet la faculté de coopération avec l’Autorité nationale de la concurrence.

Enfin, dans un texte propre à la Polynésie, introduire ces dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie, au dernier moment et sans expertise juridique suffisante, semble quelque peu cavalier.

Néanmoins, dans un esprit de compromis et de responsabilité, au vu des besoins liés à la mise en place il y a quelques mois seulement de l’autorité calédonienne, mais aussi compte tenu du risque de caducité de l’ordonnance que nous devons ratifier, la commission mixte paritaire a accepté de conserver ces dispositions en l’état. Toutefois, je prendrai l’initiative, dans les prochains mois, de proposer un texte afin de parfaire les dispositions concernant l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d’approuver les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de ratification ainsi modifié.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, faire vivre la concurrence dans l’ensemble des territoires de la République, tel est le sens profond de ce projet de loi. C’est une exigence forte de nos concitoyens ultramarins, comme vous l’avez dit, madame la rapporteur.

L’insularité, l’isolement géographique, ainsi que des structures économiques pas assez tournées vers la production locale, peuvent conduire à une déformation des prix au détriment du consommateur.

C’est le thème de la « vie chère » qui demeure une préoccupation du quotidien, car c’est toujours le consommateur qui, in fine, paie l’absence de concurrence et l’existence de situation de monopole.

Si l’Autorité nationale de la concurrence est compétente dans les départements et régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, il n’en va pas de même pour les collectivités territoriales régies par l’article 74. La Polynésie française a donc pris – comme l’avait fait, avant elle, la Nouvelle-Calédonie – des mesures fortes, dans son champ de compétences, pour dynamiser l’économie, protéger le consommateur et renforcer le pouvoir d’achat des ménages.

Par une loi du pays du 23 février 2015, l’Assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante, dotée de pouvoirs de sanction, l’Autorité polynésienne de la concurrence, l’APC. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2016. L’ordonnance du 9 février 2017, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution et soumise aujourd’hui à votre ratification, a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que l’Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et disposer enfin de moyens de contrôle coercitifs. Son décret d’application devrait, après bien des vicissitudes, être publié dans les prochaines semaines. Oui, madame la rapporteur, le temps a été trop long.

Pour faire de ce texte de ratification une opportunité, le Sénat l’a enrichi – comme d’habitude, dirais-je –, en apportant des précisions en matière de voies de recours concernant la détermination de la cour d’appel compétente, à savoir celle de Paris, et les délais de recours et en rétablissant l’obligation de transmission des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour ce qui concerne les membres des autorités administratives indépendantes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Dans le même esprit, l’Assemblée nationale a elle aussi apporté des compléments, pour étendre les obligations de déclaration auprès de la HATVP aux rapporteurs généraux des autorités polynésiennes et calédoniennes, dès lors que ceux-ci disposent de prérogatives significatives lors de l’instruction des affaires, et pour étendre certaines techniques d’enquête dont bénéficie l’Autorité nationale de la concurrence à l’Autorité calédonienne de la concurrence.

L’accord obtenu en commission mixte paritaire permettra de ratifier l’ordonnance du 9 février 2017 dans les délais voulus : c’était essentiel.

Je tiens à remercier tous les parlementaires qui se sont investis dans l’examen de ce projet de loi qui, sous un abord technique, touche à des préoccupations concrètes des habitants de Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie.

Madame la rapporteur, je suis d’accord avec vous : il faut que les délais administratifs et législatifs soient plus respectueux des outre-mer. Je dis « oui » au rendez-vous annuel que vous avez proposé.

Très bien !

D’ailleurs, nous l’avons évoqué dans le Livre bleu.

Très bien !

Mme Annick Girardin, ministre. Il faut que nous puissions le mettre en place.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’ordonnance du 9 février 2017 a été prise pour répondre aux attentes et aux besoins de l’Autorité polynésienne de la concurrence, créée en 2015, en la dotant des pouvoirs d’enquête nécessaires à la réalisation de ses missions.

Si la Polynésie française a pu, par les lois du pays, créer une autorité administrative indépendante et adopter des réglementations de la concurrence et des pratiques commerciales, elle a dû, conformément à son statut, solliciter l’intervention de l’État pour que ce dispositif soit complété pour les matières relevant de la compétence de ce dernier en ce qui concerne le droit pénal, la procédure pénale et les voies de recours.

Les mesures adoptées au travers de cette ordonnance reprennent largement les règles du livre IV du code de commerce, en les adaptant toutefois à la situation polynésienne.

Conformément à l’article 74-1 de la Constitution, sur le fondement duquel elle a été prise, cette ordonnance doit nécessairement être ratifiée dans les dix-huit mois suivant sa publication, soit avant le 10 août prochain.

Lors de son examen, en avril dernier, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 9 février 2017 a reçu un large soutien de la part des sénateurs. Ainsi, l’article unique du projet de loi initial, valant ratification de l’ordonnance, a été adopté. Le Sénat a jugé les dispositions de l’ordonnance utiles à la Polynésie française et au bon fonctionnement de son autorité de la concurrence.

Par ailleurs, sur l’initiative de Mme la rapporteur, notre collègue Catherine Troendlé, deux amendements ont été adoptés en commission des lois, qui ont modifié le droit applicable à l’Autorité polynésienne de la concurrence.

Le premier de ces amendements, devenu l’article 2 du projet de loi, tire les conséquences du retard du Gouvernement dans l’édiction du décret d’application de l’ordonnance en élevant au niveau législatif des dispositions relatives aux voies de recours. En outre, il organise la coopération en matière d’enquêtes de concurrence entre l’Autorité polynésienne de la concurrence et, au niveau national, l’Autorité de la concurrence ou les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.

Le second amendement, devenu l’article 3 du projet de loi, soumet les membres et les agents des grades les plus élevés des autorités de la concurrence de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie à des obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de façon à renforcer le contrôle déontologique dans ces institutions.

Je me félicite que la commission mixte paritaire, qui fut conclusive, ait gardé l’ensemble des apports du Sénat. Elle a également conforté le travail de l’Assemblée nationale, qui a introduit l’article 4 portant extension de techniques d’enquête dont bénéficie l’Autorité nationale de la concurrence, pour lesquelles le législateur n’avait pas prévu d’application en Nouvelle-Calédonie depuis 2009.

Cette extension, qui demeure dans le champ du projet de loi, puisqu’il s’agit de sanctionner des manquements au droit de la concurrence dans les deux territoires ultramarins autonomes, concerne principalement les procédures en rapport avec les nouvelles technologies – saisies informatiques, identité d’emprunt.

Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte aux dispositions très techniques ne comporte aucune difficulté particulière et va dans le bon sens.

En effet, il est nécessaire – c’était l’objet de l’ordonnance – de donner à ce territoire des instruments économiques et, à travers le code de commerce, les outils indispensables à la mise en œuvre de la concurrence, à son contrôle et à son bon exercice.

Aussi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera-t-il en faveur de l’adoption de ce projet de loi utile au développement économique de la Polynésie française, auquel nous sommes tous attachés.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, levons le voile dès à présent : le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera ce projet de loi, qui a déjà été adopté à l’unanimité en première lecture et qui ne suscite pas d’opposition particulière.

Comme l’article 1er qui ratifie l’ordonnance a été adopté conforme, il ne reste en discussion que des dispositions additionnelles ajoutées par le Sénat et l’Assemblée nationale.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire la semaine dernière satisfait toutes les parties. Ces conclusions ne devraient donc pas soulever de difficultés particulières.

L’objet de ce texte est d’apporter des aménagements concrets au fonctionnement économique de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et, plus précisément, au marché concurrentiel de ces territoires.

Si l’image de l’outre-mer en métropole se résume parfois à une accumulation de clichés, le quotidien, pour les habitants, n’est pas toujours aussi paradisiaque. En effet, ceux-ci sont confrontés à l’éloignement géographique, à des difficultés économiques structurelles, comme le chômage et la vie chère, sans omettre les risques de catastrophe naturelle.

Les cas de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ces lointains territoires du Pacifique sud, sont encore plus spécifiques. Les articles 74, 75 et 76 de la Constitution leur confèrent une très large autonomie, y compris pour mettre en place des outils de développement et de régulation économique. Ainsi, la loi de 2012 relative à la régulation économique outre-mer ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie, alors que, dans les départements ultramarins, elle a permis la mise en œuvre du « bouclier qualité-prix » et doté l’autorité de la concurrence de pouvoirs élargis, afin de lutter plus efficacement contre les oligopoles et la vie chère.

C’est vrai !

Toutefois, l’État peut accompagner ces territoires autonomes, et c’est d’ailleurs ce qu’il fait aujourd’hui par le biais du présent projet de loi.

La Polynésie française est confrontée depuis plusieurs années à une crise du tourisme, à laquelle s’ajoutent des difficultés dans le secteur agricole, ainsi qu’un déficit en matière de développement industriel. Le niveau de vie y est plus faible qu’en métropole et le chômage, en particulier celui des jeunes, s’est fortement accru. Des caractéristiques plus structurelles, comme la part importante du secteur non marchand, le contrôle des prix et l’importation de la plupart des produits de consommation courante, viennent s’ajouter à ces faiblesses conjoncturelles.

Pourtant, l’archipel est riche de nombreuses ressources paysagères, de sa faune et de sa flore uniques au monde, de la production locale de vanille, de coprah et de perles, et d’une zone économique exclusive aussi vaste que l’ensemble du continent européen.

La Nouvelle-Calédonie, quant à elle, fait face à des problèmes comparables, même si son unité géographique –c’est le deuxième plus grand territoire ultramarin après la Guyane –, son moindre isolement – elle est située à « seulement » 1 500 kilomètres des côtes australiennes – et, surtout, la richesse de son sous-sol, en particulier ses gisements de nickel, en font un territoire bien doté.

Il reste que, d’après l’Institut d’émission d’outre-mer, les prix en Nouvelle-Calédonie sont supérieurs de 33 % à ceux constatés en métropole, avec un écart record pour les produits alimentaires. Des coûts de production élevés, des marges confuses, la nécessité de stocker et le manque de concurrence entre les distributeurs expliquent ces prix élevés.

À cela s’ajoutent les héritages de l’histoire et une situation politique dont nous connaissons la complexité. Le référendum prévu cet automne sera un rendez-vous crucial pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Nous avons voté il y a quelques mois la loi organique prévoyant les modalités de ce référendum. Nous savons que le Gouvernement est déterminé à ce que celui-ci se tienne dans les meilleures conditions possible pour l’avenir du territoire et de tous ses habitants.

Si ce projet de loi n’a pas vocation à se situer au niveau de ces enjeux majeurs, il doit néanmoins apporter sa pierre à l’édifice juridique des deux territoires et contribuer ainsi à améliorer le fonctionnement des économies locales.

L’ordonnance du 9 février 2017 renforce les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents de l’Autorité polynésienne de la concurrence, l’APC. Les apports du Sénat donnent à l’APC et à l’Autorité de la concurrence la possibilité de coopérer dans le cadre d’enquêtes.

L’article 2 a également précisé les voies et délais de recours contre les décisions de l’APC, en consacrant naturellement la compétence de la cour d’appel de Paris en la matière.

L’article 3, adopté dans la rédaction du Sénat, établit les obligations déclaratives des membres du collège de l’APC et de l’Autorité de concurrence de la Nouvelle-Calédonie à l’égard de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à l’instar de ce qui a déjà été prévu pour les agents de l’Autorité nationale de la concurrence. Ils seront ainsi soumis aux mêmes exigences de transparence que leurs homologues de métropole.

Enfin, l’article 4, introduit par nos collègues députés, concerne exclusivement la Nouvelle-Calédonie. Il permettra l’application de mesures de la loi Macron, de la loi de 2014 sur la consommation et de la loi de 2016 sur la lutte contre le terrorisme.

Mon groupe apportera évidemment son soutien à ces dispositions, qui relèvent d’une volonté de donner à ces territoires les moyens de leur développement.

La vie chère est un mal endémique des territoires d’outre-mer, quoique nous connaissions aussi dans certains territoires métropolitains l’isolement géographique, l’enclavement même, et ses conséquences économiques et démographiques. Une autorité de la concurrence suffira-t-elle à résoudre ce problème ? Nous pensons que sa création est au moins de nature à y contribuer !

La parole est à M. Georges Patient.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, les sénateurs du groupe La République En Marche ont accueilli avec grand intérêt ce projet de loi de ratification de l’ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

L’extension du champ d’application territorial du droit de la concurrence à la Polynésie française nous apparaît comme une nécessité d’autant plus impérieuse, au regard de la bonne expression des mérites économiques, que ce territoire constitue un marché insulaire de modeste stature et se montre, en cela, peu enclin à endiguer la multiplication des positions monopolistiques abusives.

La pertinence juridique de l’élaboration d’un droit de la concurrence applicable à la Polynésie française se passe de justifications supplémentaires, si bien que, dans un mouvement qui peut paraître anecdotique à certains, le Gouvernement nous enjoint de ratifier cette ordonnance. Il n’a pourtant échappé à personne qu’elle est prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution et que, par voie de conséquence, nous encourons le risque qu’elle soit frappée de caducité en l’absence de ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois suivant sa publication. C’est toute la difficulté de l’exercice auquel nous sommes confrontés. L’ordonnance relative au droit de la concurrence en Polynésie française ayant été prise le 9 février 2017, une véritable course contre la montre s’est engagée afin que sa ratification puisse intervenir avant le 10 août prochain.

Ce texte, rappelons-le, est issu d’une loi du pays du 23 février 2015, par l’entremise de laquelle l’Assemblée de la Polynésie française a institué une autorité administrative indépendante, l’Autorité polynésienne de la concurrence, dont les missions sont analogues à celles de l’Autorité de la concurrence nationale. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2016, mais l’application effective des mécanismes de régulation des relations commerciales en Polynésie française demeure limitée du fait de la répartition des domaines de compétence. Les précisions à apporter aux dispositions concernant les pouvoirs d’enquête des agents de l’APC ou les contrôles et les voies de recours contre les décisions de cette autorité relèvent en effet de la compétence de l’État.

Aussi l’ordonnance soumise à notre ratification, élaborée à la demande de l’Assemblée de la Polynésie française, vise-t-elle à prendre les mesures nécessaires pour que l’Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et soit pourvue d’instruments de contrôle coercitifs.

Le Sénat a enrichi substantiellement le texte, examiné selon la procédure de législation en commission.

Il a tiré les conséquences du retard gouvernemental dans l’édiction du décret d’application de l’ordonnance en élevant au niveau législatif des dispositions relatives aux voies de recours.

En outre, il a organisé la coopération en matière d’enquêtes de concurrence entre l’Autorité polynésienne de la concurrence et, au niveau national, l’Autorité de la concurrence et les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il a rétabli l’obligation de transmission de déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres des autorités administratives indépendantes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette obligation n’existait plus à la suite d’une modification de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

À leur tour, les députés ont adopté le projet de loi qui leur était soumis.

Voilà pour ces quelques éléments de cadrage.

Mes chers collègues, hâtons-nous de réunir les conditions d’une concurrence économique saine dans nos territoires insulaires d’outre-mer. Si nous ne le faisons pas, nous pouvons être assurés que c’est le consommateur qui, en bout de course, subira les conséquences de l’absence de réglementation en la matière.

La Polynésie française est dans une dynamique positive en matière de concurrence, comme le montre la récente loi du pays du 14 mars 2018 interdisant les droits exclusifs d’importation et instituant une procédure de clémence minorant les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre d’un opérateur économique en cas de dénonciation d’une pratique anticoncurrentielle à laquelle il a pris part.

Nos régions ultramarines présentent des structures de marché distinctes de celles de la France hexagonale. L’établissement d’une autorité locale en matière de concurrence mérite d’être observé avec attention. En fonction des effets qu’elle produira sur le niveau des prix et sur le fonctionnement de l’écosystème économique, il sera possible d’envisager sa déclinaison dans chaque région ou territoire d’outre-mer.

N’ayant aucune objection particulière à formuler, les sénateurs de La République En Marche se prononceront en faveur de l’adoption de ce texte !

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, si la loi polynésienne du 23 février 2015, entrée en vigueur le 1er février 2016, édictait un code de la concurrence et instituait une autorité polynésienne de la concurrence, calquée sur l’Autorité de la concurrence, il était nécessaire de la compléter pour les matières relevant de la compétence de l’État français. C’est l’objet de ce projet de loi, qui a été examiné selon la procédure de législation en commission.

Comme le rappelait mon collègue Fabien Gay dans son explication de vote du 10 avril dernier, notre groupe politique a toujours considéré que la création des autorités administratives indépendantes s’inscrivait dans une forme de désengagement de l’État quant à la régulation des secteurs économiques les plus importants du pays : l’énergie, avec la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, les télécommunications, avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, ou encore le rail, avec l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur rôle a toujours été de faire la place à la concurrence et, ipso facto, de contribuer à l’abaissement du service public.

Cependant, en l’état du droit, ce projet de loi ne soulève, pour ainsi dire, pas de difficulté majeure. Nous concevons l’importance que revêt cette autorité de contrôle pour la Polynésie française, territoire insulaire où la conjonction d’une faible population – 280 000 habitantes et habitants – et d’un petit nombre d’acteurs économiques a tendance à favoriser la création de situations de monopole ou d’oligopole, d’ententes et de cartels qui pénalisent les consommatrices et consommateurs ultramarins.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a profité de ce véhicule législatif pour introduire un article concernant l’autorité néo-calédonienne de la concurrence. Il s’agit d’actualiser et d’étendre les dispositions du code de commerce relatives aux pouvoirs d’enquête en matière de concurrence à la Nouvelle-Calédonie, afin que les agents de la direction des affaires économiques et de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie disposent des mêmes pouvoirs que les agents assermentés en métropole pour la constatation des infractions à la réglementation économique. Cette autorité néo-calédonienne de la concurrence bénéficiera ainsi d’un cadre législatif lui permettant d’accomplir pleinement ses missions. Nous n’y sommes pas opposés.

Finalement, compte tenu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, et respectueux de la volonté du législateur polynésien de se doter d’une autorité de la concurrence disposant des mêmes pouvoirs que l’autorité métropolitaine, les membres du groupe CRCE voteront en faveur de l’adoption de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Gérard Poadja.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, tel qu’élaboré par la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à l’extension des missions de contrôle et de sanction de l’Autorité de la concurrence de Polynésie française, l’APC.

Depuis sa création en 2015, l’APC a permis une évolution majeure dans l’environnement économique de l’archipel. Elle est le résultat de dix années de construction du droit de la concurrence polynésien dans un territoire complexe, sans doute unique, du fait de son isolement et de son éclatement territorial.

Si l’APC dispose de pouvoirs similaires à ceux de l’Autorité de la concurrence nationale, aucune disposition n’était prévue concernant les pouvoirs d’enquête de ses agents ou les voies de recours contre ses décisions. De telles dispositions relèvent en effet du domaine de compétences de l’État, et donc de notre Parlement.

Ce projet de loi, qui prévoit la ratification de l’ordonnance, vise à remédier à cette situation et donnera à l’APC tous les outils nécessaires pour qu’elle puisse mener à bien sa mission.

Ainsi, ce texte complète les règles locales relatives à l’APC en matière de droit pénal, de procédure pénale, de procédure administrative contentieuse et d’organisation judiciaire. Il donne à l’APC une compétence juridictionnelle en matière d’indemnisation des préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles. Il attribue aux agents de l’APC un pouvoir d’enquête qui leur permettra d’effectuer des contrôles dans les locaux à usage professionnel.

Ces dispositions sont essentielles au regard de la lutte que la Polynésie française a engagée contre la vie chère et les situations de concentration de marchés.

La Nouvelle-Calédonie, archipel voisin du Pacifique, s’est également dotée d’une autorité de la concurrence. La création de cette autorité, projet porté depuis 2009 par mon collègue député Philippe Gomès, a conclu un parcours long et tumultueux, qui n’a abouti que très récemment, puisque l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a été officiellement installée le 2 novembre dernier.

Il restait une dernière étape à franchir : étendre à la Nouvelle-Calédonie les nouveaux dispositifs d’enquête dont bénéficient aujourd’hui l’Autorité nationale de la concurrence et son homologue polynésienne.

À l’Assemblée nationale, les députés de la Nouvelle-Calédonie, Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, ainsi que la rapporteur, ont introduit dans ce texte, avec le soutien de nos amis polynésiens, un article 4.

Cet article permettra d’actualiser et d’étendre les dispositions du code de commerce en matière de concurrence à la Nouvelle-Calédonie. Les agents de la direction des affaires économiques et de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie pourront ainsi disposer des mêmes pouvoirs que les agents assermentés en métropole pour la constatation des infractions à la réglementation économique.

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, notamment pour conserver l’article 4 dans le projet de loi ; je m’en félicite. Il aurait été dommageable de nous priver de ce véhicule législatif pour introduire une disposition aussi importante pour la Nouvelle-Calédonie. Je tiens à remercier mon collègue Philippe Bonnecarrère, membre de la commission mixte paritaire, pour son soutien.

Aujourd’hui, grâce au texte que nous examinons, l’APC et l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie pourront se prononcer sur les questions de concurrence, étudier la compatibilité des règles de concurrence entre entreprises locales et, le cas échéant, sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Il s’agit d’une avancée majeure pour la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera en faveur de l’adoption de ce texte important pour nos territoires dans le domaine de la lutte contre la vie chère et pour la construction d’un environnement économique sain et dynamique pour nos économies insulaires.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, je remplace mon collègue Jean-Pierre Sueur. Je ne serai ici que son ombre portée, son porte-parole…

Pour bien connaître ces problématiques, je puis dire qu’il s’agit d’un bon texte, que nous voterons sans difficulté. Il a été très largement et significativement amélioré par les deux chambres, en particulier par le Sénat. La commission mixte paritaire est parvenue à un bon accord et à un texte équilibré. Je félicite Catherine Troendlé pour le travail réalisé.

Je me bornerai à formuler trois observations.

La première porte sur nos conditions de travail, assez détestables. L’ordre du jour de cette session extraordinaire est particulièrement lourd. Il comporte l’examen de textes très importants. Nous finirons par mourir d’une thrombose parlementaire ! Il est heureux que l’article 47 ter de notre règlement prévoie une procédure de législation en commission, qui nous a permis d’aboutir à un texte de qualité. Par ailleurs, l’ordonnance ayant été prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, le Parlement n’a pas à délivrer d’habilitation au Gouvernement et l’ordonnance devra avoir été ratifiée dans les dix-huit mois suivant sa publication, sous peine d’être frappée de caducité. Or nous sommes à quelques jours de l’échéance.

Ma deuxième observation concerne le décret d’application de l’ordonnance, dont votre collègue Olivier Dussopt nous avait promis en mars dernier la parution très rapide, madame la ministre. Or nous sommes maintenant au mois de juillet, et nous attendons toujours ce décret d’application… Ce retard est regrettable.

Ma troisième observation a trait à un point plus délicat. Sans m’immiscer dans l’autonomie dont bénéficie et que pratique l’Assemblée de la Polynésie française, je voudrais faire remarquer qu’une loi du pays adoptée très récemment, en mars 2018, réduit les pouvoirs et les compétences de l’Autorité polynésienne de la concurrence. Il est heureux, à mon sens, qu’un droit de clémence ait été institué dans un pays insulaire à l’économie de taille réduite. En revanche, supprimer un dispositif tel que le pouvoir d’injonction structurelle est sans doute moins heureux. On sait le combat parlementaire et juridique que nous avons dû conduire, notamment à l’égard du Conseil constitutionnel, pour le faire admettre. De quoi s’agit-il ? Même s’il n’y a pas abus de position dominante, lorsqu’il y a fonctionnement irrégulier ou dysfonctionnement d’un marché, sans pour autant qu’il y ait infraction ou pratique anticoncurrentielle, l’autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions structurelles sur le fondement de préoccupations de concurrence.

La loi du pays en question supprime également l’interdiction d’exclusivité de distribution et d’importation. Or on sait les conséquences que peut avoir en termes de marges et de vie chère, dans une économie de taille réduite, la création d’un monopole ou d’un duopole. Peut-être existe-t-il une analyse préalable que l’Assemblée de la Polynésie française ne nous a pas communiquée ? Il serait important de savoir s’il s’agit d’une opposition politique, économique ou peut-être idéologique à cette interdiction.

Je rappelle très rapidement l’historique. En 2011, Bertrand Delanoë, maire de Paris à l’époque, avait échoué à légiférer sur les surfaces commerciales dans le domaine de la distribution alimentaire. En 2012, nous avons repris son idée et sommes parvenus à nos fins en limitant strictement le champ de la mesure aux produits alimentaires. Trois ans plus tard, Emmanuel Macron, alors ministre, est venu me voir pour savoir comment j’avais pu obtenir un tel résultat et faire tomber les objections du Conseil constitutionnel. Je lui ai répondu qu’il ne fallait pas prendre de dispositions trop générales.

Dans son rapport, notre collègue Catherine Troendlé affirme que le mécanisme d’injonction structurelle portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Je le comprends d’autant mieux que c’est précisément l’écueil qu’il convenait absolument d’éviter. En réalité, il fallait cantonner le champ du dispositif à un nombre strictement limité de produits et ne pas généraliser son application. C’est faute d’avoir respecté ce principe que la loi Macron a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel.

Enfin, cette loi du pays n’a pas encore subi le contrôle du Conseil d’État. Si, demain, elle devait être censurée partiellement, nous serions peut-être appelés à statuer de nouveau.

Telles sont les quelques remarques que je tenais à formuler. Je le redis, il s’agit d’un bon texte, que les membres du groupe socialiste et républicain voteront.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement. En outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (projet n° 595, rapport n° 628).

La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.

Dans le débat commun, la parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l ’ action et des comptes publics. Merci pour ces applaudissements nourris !

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen du projet de loi de règlement est au cœur du contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement, mais le débat sur l’orientation budgétaire est également un grand moment.

Je suis venu présenter devant votre commission des finances le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 le jour même de son passage en conseil des ministres.

Vous savez combien le Gouvernement, notamment Bercy, souhaite renforcer le contrôle parlementaire sur l’exécution du budget et permettre aux assemblées de débattre des politiques publiques mises en œuvre.

Le fait que le Sénat, contrairement à l’Assemblée nationale, débatte en même temps de l’orientation des finances publiques permet l’articulation entre le passé et l’avenir, car c’est bien en partant de l’analyse de l’exécution budgétaire, en vérifiant si le Gouvernement a présenté les comptes de manière sincère et si les politiques publiques ont bien été menées, que l’on peut envisager le futur. Il s’agit de tirer les conséquences des résultats observés d’une année sur l’autre. L’an dernier, le Sénat a ainsi refusé d’examiner le projet de loi de finances présenté par mon prédécesseur, jugeant qu’il était insincère.

De ce point de vue, je souhaite saluer les travaux menés par la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat sur la base des rapports transmis par la Cour des comptes en application de l’article 58, alinéa 2, de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elles ont également procédé à de nombreuses auditions de ministres et de responsables de programme. En somme, c’est à un véritable « semestre d’évaluation », d’une ampleur peut-être un peu plus grande encore que celle du « printemps de l’évaluation » de l’Assemblée nationale, que vous vous êtes livrés. C’est une façon efficace de mesurer les résultats obtenus par le Gouvernement. Je puis vous assurer, messieurs les rapporteurs généraux, que je prends en compte les conclusions des travaux de vos commissions pour élaborer le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La révision constitutionnelle et les lois organiques qui en découleront permettront sans doute d’améliorer le travail parlementaire et le contrôle de l’exécution des crédits. Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai bien noté votre souhait de pouvoir m’auditionner au titre des rapports entre l’État et la sécurité sociale, notamment pour échanger sur les questions financières.

Nous ferons une audition conjointe !

C’est encore mieux !

Des arbitrages ont encore été rendus très récemment par le Gouvernement. Le rapport que nous vous devons a pris du retard, mais il s’agit d’une question essentielle pour l’avenir de la programmation des finances publiques. Cela nous permettra, je l’espère, d’avoir une discussion très importante sur les deux textes financiers et l’équilibre de nos comptes publics d’ici à la fin du mois de juillet.

J’en viens au contenu du projet de loi de règlement, c’est-à-dire aux résultats que nous avons obtenus malgré la situation financière dégradée dont nous avons hérité.

M. Claude Raynal. Ça commence bien !

Si je ne le dis pas, ce n’est pas vous qui le direz, monsieur le sénateur !

En dépit des impasses de financement, évaluées à plus de 8 milliards d’euros par la Cour des comptes, auxquelles nous avons dû faire face, nous avons obtenu deux résultats incontestables, et d’ailleurs incontestés : d’une part, la situation de nos finances publiques s’est améliorée d’exécution à exécution ; d’autre part, les objectifs assignés par le législateur ont été atteints.

Le projet de loi de finances que Bruno Le Maire et moi-même avons présenté a montré la sincérité des inscriptions budgétaires. Chacun peut le vérifier, l’audition du Premier président de la Cour des comptes devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, en particulier, ayant été publique. La diminution du gel budgétaire de 8 % à 3 %, qui est une bonne mesure de gestion, témoigne qu’aucune dérive budgétaire pour aucun programme n’est à déplorer cette année. Cela vaut en particulier pour les opérations extérieures ; ce point mérite d’être souligné. En outre, même si les demandes peuvent être nombreuses, aucune mesure de dégel n’a été prise par le ministère de l’action et des comptes publics. Je rappelle, notamment à ceux d’entre vous qui souhaiteraient contester la bonne gestion du Gouvernement, que, l’an dernier, mon prédécesseur avait dégelé certains crédits dès la première semaine de janvier…

Indépendamment des discussions que nous pouvons avoir sur le fond de la politique menée, les faits montrent donc que le Gouvernement est respectueux des inscriptions budgétaires du Parlement et soucieux de la sincérité des chiffres qu’il présente.

En 2017, le déficit public a été réduit de 0, 8 point de PIB, pour atteindre 2, 6 %, contre 3, 4 % en 2016. De même, le solde budgétaire de l’État s’est amélioré de 1, 4 milliard d’euros par rapport à 2016, atteignant son niveau le plus bas depuis 2008. Certes, il ne faut pas pour autant crier victoire, car la situation de nos comptes publics reste difficile, mais le déficit public est moins élevé que ce qui était prévu en loi de finances initiale et inférieur à la prévision présentée par le Gouvernement au mois de décembre 2017.

Ces résultats, rien ne les garantissait à notre arrivée aux responsabilités. En effet, nos objectifs en matière de finances publiques n’ont été atteints, et même dépassés, qu’à la faveur de la reprise en main des comptes publics par la nouvelle majorité. Je le souligne, les seules bonnes nouvelles fiscales n’auraient pas suffi à ramener le déficit public à 3 %. Eu égard aux 8 milliards d’euros de dérive budgétaire, soit 0, 4 point de déficit, que nous avons été amenés à constater, si nous n’avions pas pris les mesures de redressement de la dépense que certains ont contestées, notre déficit public serait aujourd’hui encore supérieur à 3 % du PIB, malgré le bon niveau des recettes fiscales.

Certains jugeront peut-être que ce n’est pas là un objectif politique.

En effet !

Nous en débattrons sans doute avec ceux qui prônent une autre approche, évidemment respectable.

Merci, c’est sympa…

Quoi qu’il en soit, sans les mesures que je viens de rappeler, nous n’aurions pas atteint les objectifs assignés, en matière de finances publiques, par l’Union européenne, la Cour des comptes et les commissions des finances des assemblées parlementaires.

En dépit de ces résultats, les comptes de 2017 montrent toutefois que la situation de nos finances publiques reste durablement dégradée. Tout n’a pas été réglé en un an !

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons avoir collectivement conscience que ces bons résultats ne sont qu’une étape sur la voie de l’équilibre budgétaire. Je le rappelle, depuis plus de quarante ans, notre pays dépense bien plus qu’il ne produit.

En effet, l’assainissement de nos comptes est encore un objectif lointain. Surtout, nous ne l’atteindrons qu’en mobilisant tous les acteurs de la dépense publique : en premier lieu l’État, dont les efforts doivent être plus importants, la sécurité sociale – nous y reviendrons – et les collectivités territoriales, qui représentent 20 % des dépenses publiques.

J’entends parfois parler d’excédents, en particulier d’excédents sociaux. Mais de quels excédents peut-il s’agir quand la dette de notre pays est supérieure à 2 200 milliards d’euros ? Cette situation a une conséquence concrète, sur laquelle je souhaite attirer votre attention : malgré une nette réduction du déficit budgétaire, en 2017 le refinancement du stock de notre dette a nécessité l’émission de 185 milliards d’euros de titres sur les marchés financiers, alors que les taux d’intérêt ont tendance à remonter sérieusement.

Les patriotes doivent s’interroger : quelles peuvent être les marges de manœuvre de la France dans ses relations avec ses partenaires lorsque la dette appartient pour plus des tiers à des non-nationaux ? À ceux qui arguent que la dette d’un grand pays capitaliste comme le Japon dépasse les 200 % du PIB, je réponds que la quasi-totalité de cette dette est détenue par des nationaux. La situation du Japon n’a donc rien à voir avec la nôtre.

Du strict point de vue de l’État, j’ai eu l’occasion de le reconnaître : en dépit de nos efforts, les dépenses ont continué à progresser trop rapidement en 2017, sous l’effet, presque exclusivement, d’une augmentation immodérée de la masse salariale décidée par le précédent gouvernement. Au total, les dépenses des ministères, après rectification des comptes présentés par l’ancien gouvernement, auront augmenté de 4 % en 2017, soit le taux record de ces dix dernières années.

Enfin, la situation patrimoniale de l’État suffit à démontrer que le plus dur reste à faire. De ce point de vue, l’examen du projet de loi de règlement est l’occasion de rappeler les éléments de bilan de comptabilité de l’État.

Premièrement, la situation nette de l’État est de moins 1 260 milliards d’euros. Nous savons que la comptabilité de l’État ne peut se comparer à celle des entreprises, ni d’ailleurs tout à fait à celle des collectivités, qui sont soumises à une règle d’or, mais cette situation signifie néanmoins que nous continuons à nous endetter, marginalement pour investir et majoritairement pour couvrir des dépenses courantes. Il ne s’agit donc pas d’un bon endettement.

Deuxièmement, le résultat patrimonial, c’est-à-dire la différence entre les produits et les charges, est négatif à hauteur de 61 milliards d’euros.

Troisièmement, les engagements hors bilan de l’État, c’est-à-dire ceux qu’il peut être amené à honorer, s’élèvent à 2 212 milliards d’euros.

Quatrièmement, l’encours de la dette est de 1 710 milliards d’euros, en augmentation de près de 64 milliards d’euros par rapport à 2016.

Ces chiffres ont tendance à se réduire, mais ils demeurent très importants. J’attends donc avec grand intérêt les propositions des sénateurs patriotes qui ont pu avoir une influence sur le budget de la Nation via la programmation des finances publiques de l’année dernière.

Monsieur le rapporteur général, j’avoue avoir été un peu échaudé par le débat à l’Assemblée nationale de ce matin. Les députés de votre famille politique n’ont eu de cesse de nous dire qu’il fallait réduire la dépense publique, mais sans préciser sur quels postes ! Que la représentation nationale n’hésite pas à formuler ses propositions en matière de réduction des dépenses publiques, puisque nous sommes en train de bâtir le budget.

Il faut supprimer les ARS !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis certain que cette proposition fera florès dans tous les territoires de la République et sera défendue avec enthousiasme par votre parti politique !

J’ai noté que Mme Pécresse, M. Peltier et M. Bocquet se retrouvaient désormais sur le même programme politique : augmenter le SMIC de 20 %.

Ce n’est pas exactement ça…

Je constate que Les Républicains ont largement fait évoluer leur logiciel économique ! Je serais d’ailleurs curieux de savoir si la majorité sénatoriale défend aussi cette idée d’augmenter le SMIC de 20 %.

Le débat d’aujourd’hui porte sur vos orientations, pas sur les nôtres !

Dans ce contexte, quelles options le Gouvernement pouvait-il retenir dans ce débat sur l’orientation des finances publiques ?

Je voudrais d’abord dire avec la plus grande fermeté que nous maintiendrons le principe de sincérité budgétaire. Nous inscrirons des crédits correspondant exactement aux prévisions de dépenses, cette sincérité valant notamment pour les opérations extérieures. La loi de programmation militaire sera d’ailleurs bientôt promulguée par le Président de la République.

Par ailleurs, nous ne révisons pas nos prévisions macroéconomiques et nous ne changeons donc pas de trajectoire. Nous souhaitons continuer à diminuer les dépenses publiques, à faire moins de déficit, et donc moins de dette, afin de pouvoir réduire les prélèvements obligatoires.

L’an dernier, l’augmentation de la dépense publique a atteint 1, 5 % du PIB. Cette année, elle s’établira à 0, 8 %, peut-être même à 0, 7 %, et nous nous engageons à la ramener à 0, 4 % en 2019, toutes administrations publiques confondues, conformément à la volonté qui est la nôtre de baisser la dépense publique et d’accompagner la diminution de la dette, même si l’on peut craindre une requalification de la dette de la SNCF.

Comme vous aurez pu le constater à la lecture des documents qui vous ont été communiqués, à 500 millions d’euros près, nous tenons les plafonds fixés dans la loi de programmation des finances publiques par la majorité de l’Assemblée nationale. La construction budgétaire s’appuie sur la sincérité de la loi de programmation des finances publiques et du programme de stabilité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je serai très heureux de clore notre été studieux et ensoleillé en écoutant les propositions toujours sages de la majorité sénatoriale !

Et celles des autres groupes !

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de pouvoir faire avec vous un point d’étape sur notre politique en matière de finances publiques, afin de nous projeter vers les défis qui restent à relever.

La croissance s’est révélée encore meilleure en 2017 que prévu. Le nombre d’investissements étrangers en France a atteint son plus haut niveau depuis dix ans. C’est le signe que la France est de retour.

France is back !

Nous avons lancé de grands chantiers de transformation de notre économie, tout en nous attaquant résolument à la dette et au déficit. La France est enfin sortie de la procédure pour déficit public excessif, dans laquelle elle était engluée depuis dix ans. C’est une étape majeure dans le rétablissement de la confiance envers la France.

La réduction des déficits et de la dette est une absolue nécessité pour restaurer nos marges de manœuvre en cas de coup dur, d’une part, et au regard de l’héritage que nous laisserons à nos enfants, d’autre part. Elle est aussi nécessaire pour reconquérir une crédibilité auprès de nos partenaires européens, qui attendent – et c’est bien normal – des preuves tangibles de nos efforts.

Cette crédibilité retrouvée est précieuse pour nous permettre de jouer en Europe un rôle d’impulsion et d’orientation sur les enjeux majeurs. Sans respect de nos engagements, nous n’aurions certainement pas pu avancer sur la zone euro, ni aboutir à une feuille de route globale franco-allemande.

Pour compléter la présentation faite par le ministre de l’action et des comptes publics de nos priorités en matière de finances publiques, je souhaite dire quelques mots des perspectives macroéconomiques de la France. Elles sont bonnes et doivent nous inciter à tenir le cap. L’économie française connaît une vraie dynamique de reprise depuis l’année dernière. La croissance a nettement accéléré, pour atteindre 2, 3 % en 2017, alors qu’elle était proche de 1 % les années précédentes. Selon le scénario du programme de stabilité d’avril 2018, que nous reprenons, le dynamisme de l’activité se confirmerait, avec une croissance proche de 2 % en 2018 et en 2019. La croissance devrait être soutenue notamment par un environnement international qui reste porteur malgré les risques géopolitiques que nous connaissons tous, par l’investissement des entreprises et par des créations d’emplois toujours dynamiques dans le secteur marchand.

Les données conjoncturelles publiées depuis l’élaboration du programme de stabilité font cependant état de signaux en léger repli. Cependant, elles n’appellent pas à ce stade de révision de notre scénario. Le ralentissement observé au premier trimestre est le contrecoup d’une année 2017 très dynamique. Les résultats des enquêtes de conjoncture se stabilisent à des niveaux élevés et suggèrent que l’activité sera toujours soutenue en 2018.

Nous verrons, lors de la préparation du projet de loi de finances, s’il y a lieu de réexaminer nos hypothèses de croissance au regard des nouvelles informations qui seront disponibles à cette date. Je pense notamment au chiffre de la croissance au deuxième trimestre 2018, qui sera publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, le 27 juillet prochain.

Pour 2018, nous prévoyons 200 000 créations d’emplois dans le secteur marchand, après 350 000 en 2017. La situation des entreprises s’améliore, et leur investissement restera particulièrement dynamique, avec une croissance estimée à 4, 4 %.

La consommation des ménages bénéficiera au second semestre de baisses de prélèvements obligatoires importantes, avec la première tranche de la suppression de la taxe d’habitation, la baisse des cotisations sociales ou la revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation adultes handicapés. Ces mesures viendront soutenir la consommation des ménages en fin d’année. Le pouvoir d’achat devrait donc continuer à croître en 2018.

Ces perspectives positives ne doivent pas nous inciter à relâcher les efforts ou ralentir la transformation de notre économie. En effet, le diagnostic est sans appel : aujourd’hui, malgré les progrès déjà réalisés, notre économie souffre de plusieurs maux, et nous avons encore de larges marges de progrès.

C’est le cas en matière de compétitivité : un regard sur nos performances à l’export suffit à s’en persuader. C’est vrai aussi en matière de productivité : notre économie doit moderniser ses capacités productives, accroître son effort en matière d’investissement et d’innovation. En matière d’emploi, il est grand temps que le chômage de masse, qui touche encore près de 9 % de nos concitoyens, reflue vraiment.

Notre réponse, c’est une vraie transformation structurelle de notre économie, en trois volets.

Le premier consiste à libérer le plein potentiel de notre économie pour déverrouiller la croissance et l’emploi. Pour cela, nous avons entamé une profonde réforme du marché du travail, notre philosophie étant d’accorder une place centrale à la négociation collective et de permettre aux entreprises d’embaucher en toute sécurité. Cette souplesse va de pair avec la sécurisation des parcours professionnels, les réformes de la formation professionnelle et de l’assurance chômage.

Par ailleurs, nous favorisons l’investissement, car c’est en investissant que nous voulons restaurer notre compétitivité. Au travers du budget pour 2018, nous avons engagé une vraie révolution fiscale. L’objectif est d’alléger et de simplifier la fiscalité sur le capital, afin que nos entreprises se financent mieux et plus facilement, et soient donc plus solides.

Nous poursuivrons ce mouvement avec la loi PACTE relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, qui doit soutenir l’initiative productive, l’audace d’entreprendre et libérer la capacité de nos PME à grandir, à innover, à se numériser et à exporter.

Le deuxième volet de cette grande transformation est celui de la préparation de l’avenir. Dans chaque secteur-clé de l’économie, nous entendons combiner réformes structurelles et politique ambitieuse d’investissement.

Nous créons un fonds de 10 milliards d’euros pour l’innovation de rupture et le développement de notre stratégie pour l’intelligence artificielle. Nous investissons massivement dans l’éducation, l’apprentissage et la formation professionnelle.

Le troisième volet a trait au renforcement de notre modèle social. L’instauration du reste à charge zéro dans le système de santé, l’égalité entre les femmes et les hommes, la réforme des retraites, l’attention portée à la cohésion territoriale sont des priorités clés qui vont dans le sens d’un modèle plus juste.

Avec la loi PACTE, nous allons aussi poser les fondements d’une confiance retrouvée avec l’entreprise. Nous encourageons le développement de l’intéressement et de la participation, pour permettre aux salariés d’être mieux récompensés pour la réussite de leur entreprise.

Nous sommes convaincus que notre capacité à réformer repose sur notre capacité à restaurer l’équilibre de nos finances publiques.

Dans un pays où la dépense publique représente 56 % de la richesse nationale, la transformation de notre modèle économique et social passe nécessairement par une transformation de nos services publics.

Notre cap est clair : améliorer l’efficience de nos services publics et ainsi mieux maîtriser les dépenses ; baisser les impôts pour redonner des marges de manœuvre aux entreprises et aux ménages ; réduire sensiblement la dette pour réduire notre vulnérabilité en cas de crise et les charges pesant sur les générations futures.

En 2017, le déficit s’est établi à 2, 6 % du PIB. En 2018, il sera de 2, 3 %. Nous diminuerons les prélèvements obligatoires et la dépense publique, une dépense publique que l’on a trop souvent utilisée comme une solution miracle à tous les problèmes économiques et sociaux, sans traiter les causes profondes.

Enfin, nous réduirons la dette. C’est indispensable pour faire baisser le service de la dette, qui est de l’argent public jeté par les fenêtres, et pour nous protéger contre une remontée des taux. Une hausse d’un point des taux d’intérêt aujourd’hui entraînerait 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires dès cette année, et près de 16 milliards d’euros en 2025 !

Être attentifs, actifs, extrêmement sérieux en matière de finances publiques : tel est notre cap pour le quinquennat. Ce cap sera tenu !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais partager votre optimisme.

Nous aimerions tous !

En 2018, on va diminuer la dette, réduire la dépense publique : nous ne pouvons que souscrire à un tel objectif, mais, malheureusement, dans les documents quelque peu lacunaires qui nous ont été transmis, nous ne trouvons pas, à ce stade, la traduction concrète de ce que vous venez d’annoncer.

Cet après-midi, nous allons nous pencher à la fois sur le passé, avec l’exécution de l’année 2017 et une loi de règlement un peu bancale, et sur l’avenir, en débattant de l’orientation de nos finances publiques pour 2019 et les années suivantes.

À année atypique – l’année 2017 fut une année d’élections –, situation atypique : le projet de loi de règlement que nous examinons porte sur la gestion à la fois de la majorité précédente, qui sera défendue dans quelques instants par Claude Raynal, …

M. Claude Raynal. Avec plaisir !

La parole est à la défense !

L’avocat du passé !

… et sur celle du Gouvernement actuel.

L’exercice apparaît d’autant plus inhabituel que le contexte macroéconomique a profondément évolué en cours d’année : l’embellie conjoncturelle a facilité la tâche de la nouvelle majorité.

Largement !

Les chiffres ont été rappelés. L’économie française a connu une forte accélération en 2017, le taux de croissance du PIB ayant atteint 2, 2 % en volume. Sans doute s’agit-il là d’une croissance de « rattrapage ». La question de l’épuisement de son potentiel et de l’atterrissage est posée.

La France est enfin parvenue à respecter l’un de ses engagements européens, en ramenant son déficit en deçà du seuil de 3 % du PIB. Si l’on ne peut évidemment que s’en féliciter, il convient néanmoins de noter que l’amélioration de 0, 8 point par rapport à 2016 tient essentiellement à la hausse de la part des recettes publiques dans le PIB, du fait de la forte élasticité des prélèvements obligatoires.

Seulement à hauteur de la moitié !

C’est déjà beaucoup !

Sans ces « bonnes nouvelles » en recettes, le déficit nominal serait resté supérieur à 3 % du PIB. Le déficit structurel se serait même creusé de 0, 1 point de PIB potentiel, sous l’effet du relâchement de la maîtrise de la dépense publique.

Ce relâchement est incontestable, monsieur le ministre : la croissance en volume de la dépense publique a été deux fois plus rapide en 2017 que sur la période 2010-2016. Certes, vous avez largement hérité des décisions du précédent gouvernement ; il s’agissait d’une année préélectorale… Mais, même s’il y a eu un décret d’avance, vous avez choisi de ne pas présenter de projet de loi de finances rectificative. Vous n’avez donc pas procédé à de réels infléchissements une fois aux commandes.

Il est un constat extrêmement inquiétant : la France est le seul grand pays de la zone euro dont l’endettement continue de croître. Tous les pays, y compris ceux d’Europe du Sud, se désendettent, sauf la France ! Notre endettement atteint aujourd’hui 96, 8 % du PIB.

L’in constate aussi des trajectoires contrastées entre les sous-secteurs de l’administration publique. En effet, si les administrations publiques locales et les administrations sociales enregistrent un solde positif, l’État reste très fortement déficitaire, à hauteur de près de 60 milliards d’euros.

Certes, le déficit de l’État s’est réduit de 1, 4 milliard d’euros, mais ce ne sont pas uniquement les efforts de maîtrise de la dépense qui l’expliquent : au contraire, plus de 9 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ont été enregistrés. L’amélioration du solde budgétaire provient donc essentiellement de l’élasticité des recettes, ainsi que de la diminution des prélèvements sur recettes destinés à l’Union européenne et de mesures de périmètre.

Le budget exécuté s’est assez sensiblement éloigné des plafonds fixés par la loi de finances initiale, puisque les dépenses de l’État ont dépassé la dotation initiale de 4, 2 milliards d’euros.

C’est vrai.

Les craintes d’insincérité formulées à l’encontre du budget initial, qui nous avaient d’ailleurs conduits à le rejeter, trouvent malheureusement là leur concrétisation.

Le projet de loi de règlement pour 2017 qui nous est présenté constitue donc la « photographie », certes sincère, d’un exercice budgétaire bancal, celui d’une année électorale, résultant de l’action de deux gouvernements successifs.

La commission des finances, pour permettre de faire vivre le débat, recommande néanmoins l’adoption de ce texte.

Le Gouvernement a pris quelques mesures à l’été, procédé à des redéploiements – je pense au décret d’avance –, mais il a surtout très largement bénéficié d’un contexte économique plus favorable.

Mon temps de parole étant limité, je vous renvoie à mon rapport écrit pour de plus amples développements sur l’exécution de 2017.

J’en viens maintenant au débat d’orientation des finances publiques pour 2019.

En vertu de l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances, ce débat est supposé constituer une étape essentielle de la préparation des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale. Les documents qui nous ont été fournis n’apportent toutefois aucune valeur ajoutée par rapport au programme de stabilité présenté en avril dernier.

En dépit du ralentissement de la croissance, le Gouvernement n’a pas souhaité modifier son scénario macroéconomique, qui doit désormais être qualifié de modérément optimiste, au regard des plus récentes prévisions.

Sur le plan budgétaire, la seule véritable évolution, par rapport au programme de stabilité, tient à la prise en compte du coût lié à la suppression complète –hormis le cas des résidences secondaires – de la taxe d’habitation.

Cette mesure, qui va au-delà du programme de la campagne présidentielle, ne sera finalement pas financée par des économies, contrairement à ce qui nous avait été annoncé en commission des finances.

Ah !

La suppression de la taxe d’habitation pèsera donc sur le déficit. Ce choix ne laisse pas d’inquiéter – le Sénat n’était pas demandeur en la matière – et nous éloigne encore un peu plus de la trajectoire budgétaire retenue par le Gouvernement et de nos engagements européens.

En outre, le scénario budgétaire du Gouvernement continue de ne tenir aucun compte de la reprise de la dette de la SNCF, alors que les conséquences budgétaires de cette opération à 35 milliards d’euros seront loin d’être négligeables, quelle que soit l’option retenue pour son traitement comptable.

Sur le plan de la maîtrise de la dépense publique, le ministre nous a dit attendre nos propositions. Je préfère pour ma part que le Gouvernement nous présente les siennes, puisqu’il s’agit ici de ses orientations. Le caractère extrêmement lacunaire des informations portées à la connaissance du Parlement est très préoccupant.

D’un côté, la trajectoire budgétaire continue de reposer sur un effort inédit – qu’il faudra tenir – de maîtrise de la dépense à l’échelle du quinquennat, la baisse devant dépasser 80 milliards d’euros.

De l’autre, les mesures d’économies restent très peu documentées. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Joël Giraud, que l’on ne peut soupçonner d’être dans l’opposition… La presse elle-même s’en est émue, elle qui très souvent semble mieux informée que le Parlement ! §Il suffit de lire ce que l’on y écrit sur les effectifs de Bercy. M. le ministre a apporté un démenti, mais nous aimerions connaître les vrais chiffres. En tout cas, les conclusions du programme Action publique 2022, dont la remise avait été annoncée pour le mois de février, avant d’être reportée de mois en mois, restent aujourd’hui totalement inconnues. Nous avons beaucoup de mal à savoir comment le Gouvernement compte réaliser ces quelque 80 milliards d’euros d’économies.

Parallèlement, de nombreuses mesures ont été confirmées ou annoncées par le Président de la République lors de son discours au Congrès, lundi à Versailles : lutte contre la pauvreté, mise en place du service universel, etc. Toutes ces mesures, qui me paraissent coûteuses, ne sont manifestement pas financées aujourd’hui.

Rien ne permet non plus de comprendre comment le Gouvernement parviendra à supprimer 50 000 postes sans revenir sur les engagements pris à l’égard des ministères prioritaires, notamment ceux liés à la sécurité.

À ce titre, avec le « tiré à part » de deux pages que vous nous avez transmis seulement hier, monsieur le ministre, le Parlement ne dispose que d’une information totalement lacunaire. Ainsi, contrairement à l’usage, il ne comprend aucune information relative aux plafonds d’emploi. L’esprit de synthèse dont vous faites preuve forcerait l’admiration s’il ne réduisait le Parlement à un rôle d’observateur, n’ayant d’autre source d’information que Les Échos…

Le document que vous nous avez transmis ne comporte pas non plus d’explications relatives aux évolutions des crédits des ministères, qui augmentent de 600 millions d’euros par rapport à la loi de programmation ! Il est donc, à ce stade, très difficile et prématuré de porter un jugement sur la crédibilité de la trajectoire budgétaire présentée par le Gouvernement, mais il est d’ores et déjà permis d’être inquiet.

À la veille du débat sur la procédure budgétaire et de la révision constitutionnelle, je suis quelque peu déçu que nous ne disposions pas des éléments d’information qui auraient pu nous permettre de faire de ce temps de l’évaluation un moment fort.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2017, pour la première fois depuis l’éclatement de la crise financière, les comptes des administrations de sécurité sociale, les ASSO, sont revenus à l’équilibre, enregistrant même un excédent de 0, 2 point de PIB. C’est une bonne nouvelle, dont nous pouvons collectivement nous réjouir.

Néanmoins, la satisfaction ne doit pas empêcher la lucidité, et porter notre regard sur l’exercice passé ne doit pas amener à occulter quelques réalités présentes.

En premier lieu, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, a enregistré un excédent de 14, 3 milliards d’euros, qui a servi à amortir la dette dont elle est porteuse. Il est tout à fait normal que l’excédent de la CADES soit pris en compte dans le solde des ASSO, les administrations de sécurité sociale. Pourtant, elle est appelée à disparaître le jour où elle aura achevé sa mission. Or, si l’on s’intéresse aux résultats des autres ASSO – les ASSO pérennes, en quelque sorte –, il apparaît que 2017 reste une année de moindre déficit – moins 7, 5 milliards d’euros, hors Fonds de réserve pour les retraites –, et n’est pas encore une année d’excédent.

Le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, affichent un solde négatif de 5, 1 milliards d’euros ; celui de l’assurance chômage est de 3, 4 milliards d’euros ; celui régime complémentaire de retraite AGIRC-ARRCO de 569 millions d’euros. On le voit, si la tendance est bonne, il est encore un peu tôt pour crier victoire.

En deuxième lieu, monsieur le ministre, l’embellie des comptes des ASSO est largement due à la forte augmentation des recettes des différentes administrations de sécurité sociale. Poussées par la bonne conjoncture économique et par l’augmentation, inattendue par son ampleur, de la masse salariale, elles ont progressé de près de 4 % l’année dernière. S’établissant à 552, 1 milliards d’euros, les prélèvements obligatoires en faveur des ASSO ont représenté 24, 1 % du PIB.

Quant à leurs dépenses, leur progression a été contenue à 2, 4 %. Dans cet ensemble, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, fixé à 2, 2 % en loi de financement de la sécurité sociale, a une nouvelle fois été respecté. Cependant, comme les années précédentes, ce constat ne se vérifie pas au niveau des sous-objectifs, la sous-exécution des établissements de santé compensant, en quelque sorte, la surexécution des soins de ville. Selon l’avis du comité d’alerte sur le respect de l’ONDAM, cette situation aurait encore empiré en 2018.

Au vu de la situation des hôpitaux, une telle trajectoire n’est plus supportable. Nous attendons donc avec impatience les annonces du Gouvernement en matière d’organisation de notre système de santé.

Après ce rapide coup d’œil dans le rétroviseur, qu’en est-il de 2018 et des années suivantes ?

En cohérence avec les prévisions contenues dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et avec celles du programme de stabilité 2018-2022, le rapport du Gouvernement préparatoire à notre débat annonce une « amélioration durable de l’équilibre des comptes sociaux ».

Plus précisément, l’excédent des ASSO connaîtrait une nouvelle amélioration dès cette année 2018, pour atteindre 0, 7 point de PIB. De fait, la commission des comptes de la sécurité sociale prévoit un quasi-retour à l’équilibre de l’ensemble régime général-FSV, avec un déficit ramené à 300 millions d’euros seulement. Par la suite, on le sait, un excédent de 0, 8 point de PIB est prévu jusqu’en 2022, avec un plafonnement de ce solde par l’État.

Nous serions donc enfin revenus de façon robuste et durable à l’équilibre des comptes sociaux. Pourtant, monsieur le ministre, j’ai indiqué à la commission des affaires sociales que, à ce stade, cet équilibre demeure instable, en raison notamment des quelques incertitudes d’ordre juridique qui planent sur le solde de 2018. Je pense par exemple à la question de la compensation à la sécurité sociale du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS. L’enjeu, de l’ordre de 600 millions d’euros, est de nature à empêcher les comptes du régime général et du FSV de tutoyer l’équilibre dès cette année.

Mes interrogations sont plus fondamentales et de plusieurs ordres.

Elles concernent, tout d’abord, la croissance. Madame la secrétaire d’État, vous avez parlé des prévisions macroéconomiques. Plus encore que ceux de l’État, les comptes des ASSO sont sensibles à la conjoncture : en recettes, à cause d’une forte corrélation de leur évolution avec celle de la masse salariale, et parfois en dépenses, notamment dans le cas emblématique de l’assurance chômage.

Pour 2018, nous l’avons vu, les prévisions actualisées anticipent un ralentissement de la croissance à 1, 7 %, selon l’INSEE, après les 2, 3 % de 2017, un chiffre donc assez éloigné des 2 % qui figurent dans le rapport du Gouvernement.

Surtout, pour la suite, le Gouvernement prévoit un taux de croissance de 1, 9 % en 2019, puis de 1, 7 % entre 2020 et 2022. Comme le relève la Cour des comptes, ce scénario fait le pari d’une croissance réelle supérieure à la croissance potentielle pendant six années consécutives, ce qui ne s’est jamais produit au cours des quarante dernières années. On peut donc a minima, monsieur le ministre, qualifier cette trajectoire d’optimiste.

Mes interrogations concernent ensuite les dépenses. Le taux de croissance en volume des dépenses des ASSO figurant dans la loi de programmation des finances publiques est compris, selon les années, entre 0, 1 % et 0, 9 %. Or les quelques éléments connus sont au-dessus de ces taux ambitieux : l’ONDAM doit être, selon le rapport préparatoire au présent débat, « contenu en deçà de 2, 3 % » ; les dépenses liées aux retraites devraient également monter en puissance, selon le Conseil d’orientation des retraites. Il faudra donner au coup de frein sérieux aux autres dépenses pour que la trajectoire soit tenue, mais les économies envisagées ne sont pas documentées pour le moment…

Au contraire, les annonces faites jusqu’à présent par le Gouvernement vont plutôt dans le sens d’une croissance des dépenses des ASSO, qu’il s’agisse de l’ambition affichée en matière de prise en charge de la dépendance ou encore des mesures relatives à l’indemnisation du chômage des démissionnaires et des indépendants. J’ajouterai même qu’il sera difficile de réaliser une grande réforme des retraites, avec un objectif de justice sociale, à coûts constants. Monsieur le ministre, nous sommes donc évidemment à l’écoute de vos propositions en matière de dépenses.

Enfin, et peut-être surtout, la loi de programmation des finances publiques prévoyait également la remise, avant le 31 mars, d’un rapport au Parlement sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Nous l’attendons évidemment avec impatience…

On le voit, il y a de quoi remettre en cause la trajectoire financière apparemment favorable des ASSO pour les années qui viennent. La commission des affaires sociales est donc, vous l’imaginez, monsieur le ministre, impatiente de connaître le contenu de ce rapport et les principes susceptibles de guider l’évolution des relations entre l’État et la sécurité sociale.

Si, en soi, le retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2017 est une bonne nouvelle, de réels facteurs d’instabilité pèsent encore sur la trajectoire financière des ASSO.

Certes, il n’est pas illégitime de repenser les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, cette dernière n’ayant pas vocation à accumuler des excédents tandis que l’État continuerait d’accumuler des déficits. Pour autant, cette révision doit se faire dans le respect de principes simples, que je souhaite rappeler.

Tout d’abord, tant que subsistera une dette de la sécurité sociale, qu’elle soit portée par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou par la CADES, la priorité doit être de la rembourser. Ce n’est pas parce que, depuis quelques décennies, les Français se sont habitués à l’existence d’un « trou » de la sécurité sociale qu’il faut continuer à le creuser !

Nous devons faire en sorte de conserver des comptes structurellement à l’équilibre sur le moyen terme, sauf à creuser un trou pour en boucher un autre, tels les Shadoks…

M. Philippe Dallier. C’est le sapeur Camember !

Chacun ses références, mon cher collègue !

Ce serait d’autant plus vain que les comptes des ASSO, tout comme ceux de l’État, relèvent du solde et de la dette publics au sens du traité de Maastricht.

Enfin, une démarche de rénovation pourrait se traduire par une simplification bienvenue du financement des organismes, avec en priorité des cotisations pour les régimes assurantiels – retraite, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage –, des impôts dédiés, typiquement la CSG, pour les régimes universels – maladie, famille et peut-être, demain, dépendance – et des compensations simples, par exemple crédits budgétaires ou TVA, pour la compensation du financement de politiques de l’État.

Mais, car il y a un « mais », nous percevons une différence d’approche avec le Gouvernement sur l’assurance chômage, notamment depuis la discussion que nous avons eue sur l’article 30 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si vous souhaitez abandonner le système assurantiel, financé par des cotisations, et privilégier une indemnisation financée par l’impôt ?

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, je dois le dire, nous avons toujours plaisir à vous retrouver !

Le plaisir est partagé !

M. Claude Raynal. Assurance en toutes circonstances, affirmations toujours discutables, morgue parfois, provocation toujours !

Confiance !

Humour, aussi, et mansuétude !

Nous examinons donc cet après-midi le projet de loi de règlement, couplé au débat sur l’orientation des finances publiques pour 2019.

Concernant le projet de loi de règlement du budget de l’année 2017, nous pouvons en faire deux lectures, qui ont chacune du sens.

S’il s’agit de savoir si l’exécution des crédits est en adéquation avec la loi de finances pour 2017, corrigée des décrets d’avance et modifications apportées en loi de finances rectificative, notamment du fait de l’arrivée d’une nouvelle équipe gouvernementale en cours d’exercice, ce projet de loi est conforme.

Il fait apparaître que l’amélioration de la croissance et un retour à un taux supérieur à 2 %, résultat de la politique conduite par vos prédécesseurs, permettaient en toute hypothèse le retour du déficit public en deçà de 3 % du PIB, les mesures d’économies prises, selon le rapport de notre excellent rapporteur général de la commission des finances, portant sur 1, 5 milliard d’euros, soit moins de 0, 1 % du PIB.

Autrement dit, sans les mesures que vous avez prises en toute hâte, le déficit aurait été ramené à 2, 7 %, au lieu de 2, 6 % : telle est la simple réalité des choses !

Au passage, notons que 2, 7 %, c’était l’objectif précis de l’ancienne équipe, résultat – reconnaissons-le – qui ne pouvait être atteint qu’avec une croissance plus forte que celle projetée en loi de finances initiale.

C’est sûr !

En définitive, vous avez préféré instrumentaliser un document de la Cour des comptes pour prendre des mesures qui se sont révélées limitées dans leurs effets et inutilement brutales dans leur application, que ce soit en matière de contrats aidés ou d’aides personnalisées au logement, par exemple.

Pour ces raisons, et nous souvenant aussi des polémiques stériles sur l’action de vos prédécesseurs que vous n’avez cessé d’alimenter – tout à l’heure encore –, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi de règlement pour 2017.

Dommage !

Je ne peux cependant, pour finir sur ce point, m’empêcher de donner lecture de votre réponse au rapport de la Cour des comptes de juin 2018 sur la situation et les perspectives des finances publiques :

« S’agissant des dépenses de l’État, la Cour estime à 1, 5 milliard d’euros les tensions liées à des “sous-budgétisations”. Nous regrettons vivement le choix de ce terme, qui laisse à penser que le Gouvernement a volontairement minoré certaines dotations en loi de finances. Si des tensions peuvent exister, elles sont le fruit des aléas naturels qui apparaissent en gestion »… C’est beau comme l’antique !

C’est l’ancien monde !

Ainsi donc, la Cour des comptes chiffre à 1, 5 milliard d’euros les sous-budgétisations de votre budget pour 2018… Je comprends que vous vous en émouviez !

L’année dernière, j’indiquais que le rapport de la Cour des comptes portant sur l’exécution du budget pour 2018 serait sans doute moins commenté. Nous n’avons pas eu longtemps à attendre pour que, à votre tour, vous vous agaciez. Mais rassurez-vous : sous-budgétisation aujourd’hui, éléments d’insincérité demain… Vous n’en avez pas fini avec les appréciations de la Cour des comptes ; comptez sur nous pour vous en rappeler régulièrement les termes !

Avec plaisir !

Venons-en maintenant à votre rapport préparatoire au débat sur l’orientation des finances publiques. Pour l’évoquer, les mots me manquent.

C’est rare !

M. Claude Raynal. J’en ai tout de même trouvé quelques-uns : consternation, enfumage généralisé, indigence…

On n’est jamais à l’abri d’une exagération !

Tout ce qui est excessif est insignifiant.

En vérité, il y a un peu de tout cela. Pour nous en convaincre, reportons-nous au rapport que vous nous avez remis, qui élude avec talent des éléments essentiels d’information, alors que ce débat est censé préfigurer les orientations du projet de loi de finances à venir.

Je constate d’abord que le « tiré à part » qui retrace l’évolution future des missions budgétaires ne nous a été remis qu’hier, en fin d’après-midi. En outre, ce document, pour une fois, ne comporte pas d’indications sur l’évolution des effectifs par mission. Cette pratique, qui n’est hélas pas nouvelle, est d’autant plus surprenante que, parallèlement, vous affirmez –sans rire – vouloir renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement !

Lors de la présentation du programme de stabilité pour la période 2018-2022, vous n’hésitiez pas à considérer, contre toute analyse sérieuse, que quelques mois d’action gouvernementale étaient à l’origine d’une croissance de 2, 2 % en 2017…

Le choc de confiance !

M. Claude Raynal. Pour 2017, tous les organismes sérieux mettent ces résultats au crédit du gouvernement Hollande : c’est ainsi !

En 2018, les mesures prises à la fin de 2017 par votre gouvernement et le choc de confiance que vous revendiquiez produisent leurs premiers effets. Et quels effets ! Croissance trimestrielle retombée à 0, 2 %, premier recul pouvoir d’achat depuis 2015 – c’est l’INSEE qui le dit –, à hauteur, excusez du peu, de 0, 6 %… Encore bravo, monsieur le ministre !

Ces éléments auraient sans doute mérité d’être mieux mis en lumière. D’autres sujets sont discrètement traités : l’abandon de la taxe d’habitation se traduit par un appel supplémentaire à l’emprunt ; la reprise de la dette de la SNCF donne lieu à un propos nébuleux à ce stade ; la baisse annoncée de la dépense publique n’est toujours pas sérieusement documentée ; les travaux d’Action publique 2022 n’ont toujours donné lieu à aucune communication, ni sur les propositions faites par ce fameux comité ni sur celles retenues par le Gouvernement.

Votre rapport fait également l’impasse sur la fin de l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelée exit tax.

Au-delà de la logique politique qui sous-tend cette décision du Président de la République, à laquelle nous nous opposons – c’est un débat que nous aurons lors de l’examen du projet de loi de finances –, quel en sera exactement l’impact comptable ? C’est une question intéressante à soulever, me semble-t-il, dans le cadre d’un débat sur l’orientation des finances publiques.

Or le manque à gagner, pour les finances de l’État, a fait l’objet d’évaluations très diverses : 803 millions d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires, mais 2, 5 milliards d’euros de créances potentielles selon le Gouvernement.

Puis, dernièrement, Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale, a déclaré devant les députés que « le stock d’impôt sur les plus-values latentes au titre de l’exit tax était de 6 milliards d’euros », mais que son rendement réel est de 140 millions d’euros depuis 2012…

Ces estimations divergentes nous laissent particulièrement perplexes, pour ne pas dire pantois ! Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quel sera le coût réel de la suppression de l’exit tax pour le budget de l’État ?

Le débat sur l’orientation des finances publiques est aussi le moment de discuter de la trajectoire et de l’équilibre des comptes sociaux.

Sur ce point encore, nous sommes dans le flou. Le 20 mai dernier, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a déclaré que, « à partir du moment où nous réussissons à créer des [postes] dans le secteur privé […] il peut être légitime de réduire la politique sociale sur l’emploi ». Quelques jours plus tard, vous avez pour votre part estimé, monsieur le ministre, qu’il ne fallait « pas toucher aux prestations sociales individualisées ». Puis la ministre de la santé, Agnès Buzyn, a assuré devant l’Assemblée nationale qu’il n’y aurait « pas de remise en cause des aides sociales ». Enfin, vous avez déclaré, le 29 mai, qu’« il y avait trop d’aides sociales en France » et que le système social devait être revu, mais « sans jamais diminuer les prestations individuelles des gens ».

Finalement, comment interpréter vos propos et ceux du ministre de l’économie et des finances ? Une seule chose semble claire pour tout le monde : une réflexion est en cours !

La presse, décidément toujours mieux informée que le Parlement, s’est d’ailleurs fait l’écho de plusieurs pistes d’économies. Là encore, ces informations ne sont pas évoquées dans le document que vous nous avez remis. Sans doute s’agit-il d’un oubli…

De tout cela, que devons-nous retenir, monsieur le ministre ? Ce qui apparaît clairement aux yeux de tous, c’est qu’après vous être attribué indûment les résultats de vos prédécesseurs

, vos premiers résultats réels sont plus que décevants, et que vous hésitez tellement sur vos propositions budgétaires futures que vous avez préféré vider de son contenu ce débat sur l’orientation des finances publiques. Transparence, disiez-vous ?

Bravo !

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Pas sûr que ce soit le même discours…

C’est vrai, il manquera sans doute au mien un aspect comique !

Tragi-comique !

Monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, ce débat est porteur d’espoir et de craintes.

M. Roger Karoutchi. En même temps !

Ça commence bien !

D’espoir d’abord, car la croissance a été robuste en 2017 : 2, 2 %, c’est un rythme que notre économie n’avait plus connu depuis la crise. Cette loi de règlement est donc aussi une loi de rémission pour l’économie française. Elle entérine le retour de la France sur un sentier de croissance stable, un peu au-delà de sa croissance potentielle.

Cette croissance permet au pays d’afficher un déficit public nominal de 2, 6 % du PIB à l’issue de l’exercice 2017 et de sortir de la procédure pour déficit excessif.

J’entends, bien sûr, la réserve : c’est grâce au dynamisme des recettes. C’est un fait, mais cela n’occulte pas le fait que la France retrouve peu à peu sa crédibilité en Europe, une crédibilité qui lui sera nécessaire pour prétendre réformer la zone euro.

D’espoir encore, car les comptes des administrations de sécurité sociale retrouvent en 2017 un solde positif, en attendant les excédents du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, prévus dès 2019. Mes chers collègues, cela n’était plus arrivé depuis 2002 !

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas encore arrivé !

Avec le remboursement de la dette sociale d’ici à 2024, nous allons, je l’espère, être confrontés à la gestion d’excédents sociaux sans précédent. Comment seront-ils employés ? Au désendettement de l’État, c’est ce que j’ai cru comprendre de votre intervention, monsieur le ministre.

On va encore parler de cagnotte.

D’espoir enfin, avec l’évolution de la situation financière des collectivités locales, assainie et sécurisée, quoi qu’on en dise.

Vous êtes gentil, elles sont à l’équilibre !

L’investissement local, qui représente près de 70 % de l’investissement public, repart à la hausse. Les dotations sont stabilisées après des années de baisse drastique. Néanmoins, je partage l’inquiétude des collectivités, qui doivent faire face à la réforme de la taxe d’habitation et aux incertitudes concernant leur autonomie financière. Je pense particulièrement aux départements, dont la situation est critique face à des dépenses sociales dont ils n’ont pas la maîtrise et qui sont en croissance permanente.

Alors que se tient aujourd’hui, sans les principales associations d’élus, la Conférence nationale des territoires, le Gouvernement devra impérativement restaurer la confiance des territoires. C’est une nécessité politique, démocratique, mais également financière, puisque c’est ce débat qui nous occupe aujourd’hui.

Après l’espoir, les craintes, puisque Spinoza disait qu’il n’y a pas d’espoir sans crainte.

M. Roger Karoutchi. Allons bon !

La crainte principale tient à l’incapacité structurelle de notre pays à réduire sa dépense publique. Nous n’y arrivons pas ! Nous avons beau faire des revues de dépenses, des RGPP ou des MAP, créer des directions interministérielles de la transformation publique ou des secrétariats généraux à la modernisation de l’action publique, et commander des rapports à de hauts fonctionnaires, force est de constater que nous n’y arrivons pas.

Vous-même, monsieur le ministre, vous demandiez voilà quelques instants au Sénat des suggestions de réduction des dépenses publiques.

Il n’y en aura pas…

Pourtant, monsieur le ministre, cette question sera le juge de paix de l’action du Président de la République et du Gouvernement ; c’est à cette aune que l’histoire jugera ce quinquennat.

Ça, c’est sûr !

Il faudra un grand volontarisme politique pour porter cette question ; nous ne pourrons pas toujours compter de bonnes nouvelles en recettes.

Notre position, ici, au Sénat, est très confortable, et j’ai l’habitude de dire « Que ferions-nous si nous étions aux affaires ? » Derrière chaque niche, il y a un chien ; derrière chaque poste, il y a un syndicat ;

Eh oui…

… derrière chaque politique publique, il y a un électeur. Il vous faudra donc faire preuve de courage politique pour rendre les arbitrages nécessaires. C’est ce que commande l’intérêt supérieur de la Nation. Je sais que ce n’est pas une tâche aisée.

En effet, quelle est la situation aujourd’hui ? Notre dette a continué de croître en 2017, notre pays est le seul grand État de la zone euro à ne pas avoir débuté son désendettement – M. le rapporteur général de la commission des finances le rappelle régulièrement.

Il a raison !

L’Allemagne, les Pays-Bas et même le Portugal se désendettent autant en un an que ce que nous ferons en cinq ans, et nous avons un écart d’endettement de plus de 30 points de PIB avec l’Allemagne.

Cette situation est critique pour au moins trois raisons. La première est que notre marge de manœuvre budgétaire est quasi nulle pour faire face à une nouvelle crise ; or les nuages s’amoncellent sur l’économie et sur les bourses mondiales. La deuxième est que nous risquons de ne plus avoir les moyens de nos ambitions politiques, et nous mettons en péril notre souveraineté et notre influence dans le monde. La troisième est que nous faisons porter à nos enfants le fardeau de nos renoncements.

Oui, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette loi de règlement, car c’est un texte de transition, dont les responsabilités sont partagées ; l’héritage du quinquennat Hollande, n’en déplaise à mon prédécesseur à cette tribune, doit être définitivement soldé.

Toutefois, nous devons nous tourner vers l’avenir. Ce débat d’orientation budgétaire est donc celui de l’espoir et des craintes. Il ne tient qu’à vous, monsieur le ministre, comme Spinoza vous y invite, d’alimenter nos espoirs et d’apaiser nos craintes.

Bravo !

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, au travers de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017, le Gouvernement constate un déficit budgétaire de 67, 7 milliards d’euros, soit une amélioration de 1, 4 milliard d’euros par rapport à 2016.

M. Vincent Delahaye. C’est énorme…

Ce déficit est à son niveau le plus bas depuis 2008.

Je fais toujours cette réflexion : un déficit de 67, 7 milliards d’euros, cela correspond effectivement à 2, 6 % du PIB, mais, quand on le rapporte au budget, ce que l’on fait dans d’autres domaines – en entreprise ou en collectivité –, cela représente entre 20 % et 30 % du total… Cette mesure est rarement utilisée, mais elle donne une vision plus claire de ce qu’est notre déficit budgétaire.

Comme je l’avais indiqué lors des débats sur la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, ce résultat s’inscrit dans une trajectoire qui semble crédible, malgré les incertitudes macroéconomiques, qui rendent par essence toute prévision difficile.

En ce qui concerne l’exécution du budget de 2017, je ne laisserai pas planer de doute, le groupe du RDSE votera bien évidemment le projet de loi de règlement. Le second semestre, dont le budget a été adopté par l’ancienne majorité, a été exécuté par votre gouvernement, monsieur le ministre, que l’on ne peut pas rendre responsable de la loi de finances initiale. Le dérapage des dépenses publiques, qui aurait pu être plus marqué sans un effort de rigueur du nouveau gouvernement, est bien à imputer à l’ancienne majorité.

Très bien !

En revanche, pour être parfaitement objectif, la responsabilité de l’amélioration des recettes et de la situation économique doit être partagée entre le nouveau gouvernement et celui qui était aux responsabilités jusqu’au printemps 2017. En effet, l’embellie en matière de recettes est la conjonction de mesures antérieures à 2017 et d’un effet d’accélération lié au dynamisme et au programme de réforme du président élu en mai 2017 et de la nouvelle majorité.

Avec un déficit des administrations publiques ramené à 2, 6 % du PIB en 2017, plus faible que les prévisions les plus optimistes, la France respecte pour la première fois depuis une décennie ses engagements européens, ce qui lui permet de sortir de la procédure de déficit public excessif.

Ce bon résultat découle d’une croissance d’un niveau inattendu l’an dernier, qui tient pour partie à un effet de rattrapage, constaté également chez nos voisins européens, et pour partie au choc de confiance suscité par l’arrivée d’un nouvel exécutif, porteur d’une nouvelle ambition pour la France du point de vue des réformes, du dynamisme et du rayonnement.

Enfin, il faut reconnaître que l’instauration de la contribution exceptionnelle de près de 5 milliards d’euros fondée sur l’impôt sur les sociétés a permis de neutraliser l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Sans cette mesure, le résultat budgétaire aurait été sensiblement différent.

Néanmoins, on peut noter par ailleurs que l’amélioration a été surtout conjoncturelle et que le déficit structurel s’est quant à lui dégradé, passant de 1, 6 point en 2016 à 2, 2 points de PIB. Le taux des prélèvements obligatoires s’est également sensiblement accru, ainsi que le taux d’endettement public, qui avoisinera bientôt 100 % du PIB ; il est loin, sans doute, d’avoir amorcé sa décrue.

Compte tenu de ces différents éléments, on voit bien que le principal enjeu pour l’exercice budgétaire présent et les suivants sera la maîtrise des dépenses. Contrairement à ce que l’on entend parfois, l’appareil administratif français n’est pas « à l’os ».

Notre pays, qui avait trois agences au début des années 2000, en compte aujourd’hui plus d’une soixantaine. Le maintien de technostructures de toutes natures, souvent inutiles, et de doublons dans certains territoires suscite des interrogations quant à la répartition et à l’efficacité de la gestion de certaines compétences publiques.

Aussi le Gouvernement est-il très attendu sur ces différents points. Les mesures annoncées de réorganisation territoriale et de contraction d’effectifs au sein du ministère des finances, à condition qu’elles soient menées avec discernement, vont, me semble-t-il, dans le bon sens, et la méthode doit pouvoir être appliquée à d’autres ministères, qui intègrent des services parfois totalement étrangers à leurs missions régaliennes.

Dans son rapport de l’an dernier, la Cour des comptes recommandait déjà une baisse de la dépense publique plus sélective, plus structurelle et accompagnée de véritables programmes d’investissement.

Vu les documents qui nous ont été fournis, force est de constater les disparités entre les différentes catégories d’administrations publiques.

Il en ressort que ce sont les administrations centrales, donc l’État et ses nombreuses excroissances, qui sont responsables de la plus grande part du déficit, alors que les collectivités locales sont à l’équilibre – elles ont d’ailleurs l’obligation d’appliquer la règle d’or budgétaire, qui leur interdit d’adopter un budget en déficit. Les administrations de sécurité sociale connaissent, quant à elles, un léger excédent, même si l’impact social, en particulier à l’hôpital, doit être suivi de près.

En ce qui concerne le projet de réforme du calendrier budgétaire présenté dans le cadre de projet de réforme institutionnelle, on ne peut que souscrire à la volonté de renforcer les capacités de contrôle et d’évaluation du Parlement en la matière, comptes sociaux compris.

Un rééquilibrage entre la loi de finances initiale et la loi de règlement, en faveur de cette dernière, semble souhaitable. L’objectif central du Gouvernement doit demeurer, en la matière, la préservation du Parlement comme lieu privilégié de proposition, d’examen, de débat, de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.

Anticipant l’examen du projet de loi de finances pour 2019, je n’évoquerai que la grande novation qu’est le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Je dis « novation », et non « innovation », parce que cette imposition est pratiquée dans de nombreux pays et que les deux autres principales ressources fiscales, la TVA et l’IS, sont déjà collectées par les entreprises.

Absolument !

Cette réforme, longtemps repoussée, décidée par le précédent gouvernement, reportée d’un an puis reprise par ce gouvernement, est désormais actée.

Si les attentes concernant sa mise en œuvre technique sont fortes, la décision du Gouvernement de reporter à nouveau son entrée en vigueur pour les salariés de particuliers peut être interprétée comme une preuve de pragmatisme et de souplesse – si l’on voit les choses de manière optimiste… Même si l’on peut s’attendre, comme avec la mise en place de tout dispositif nouveau, à quelques difficultés et ajustements, les inconvénients et les coûts ponctuels ou récurrents de cette réforme semblent avoir été très largement surestimés par certains.

C’est sûr !

En conclusion, si je comprends bien les contraintes et les objectifs macroéconomiques du Gouvernement, j’invite ce dernier à se montrer davantage à l’écoute des territoires ruraux, des villes petites et moyennes, des quartiers périurbains, c’est-à-dire de toute la France dite « périphérique », ainsi que des préoccupations de leurs élus et de leurs habitants.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Nous prenons bonne note de l’intention du Président de la République, annoncée lors du Congrès à Versailles, d’un rééquilibrage des territoires et de la mise en œuvre d’un principe de différenciation.

Après les bons résultats de 2017, les exercices budgétaires de 2018 et de 2019 seront cruciaux pour votre gouvernement, monsieur le ministre, car ils démontreront sa capacité à mener à bien la transformation engagée de l’économie du pays et la réduction des déficits publics.

La parole est à M. Georges Patient.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui à un moment important du calendrier budgétaire. Il s’agit d’abord de voter la loi de règlement de l’année dernière, en mettant en perspective l’action en matière budgétaire, ensuite de faire le point sur l’exécution de la loi de finances que nous avons adoptée, enfin de définir les perspectives pour l’année à venir.

L’exercice 2017 a été une année de remise en ordre dans les finances publiques. Il a fallu faire face à l’impasse de financement de 8 milliards d’euros pointée par la Cour des comptes dans son audit de juin 2017 et à l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Grâce à un effort de 5 milliards d’euros en recettes et de 5 milliards d’euros en dépenses, la sortie de la procédure pour déficit excessif a été actée.

Avec un déficit public de 2, 6 % du PIB, soit moins de 60 milliards d’euros, nous avons le meilleur résultat depuis 2007. Rappelons-le, entre 2002 et 2016, le déficit public annuel de la France a été supérieur au seuil de 3 % du PIB à treize reprises sur quinze exercices.

Si la fin de la procédure pour déficit excessif pour la France doit être appréciée, la dette publique est en revanche en légère progression : elle s’élève à 96, 8 % du PIB en 2017, contre 96, 6 % en 2016, soit une hausse de 0, 2 point du PIB. Un niveau inédit, qui a contraint le Gouvernement a entamé, dès le budget pour 2018, une démarche visant à réduire le poids des dépenses publiques, en passant d’une gestion budgétaire heurtée – mise en réserve, décrets d’avance, annulations de crédits – à une gestion plus respectueuse de l’autorisation parlementaire, en réduisant de 8 % à 3 % la mise en réserve des crédits.

Résultat, l’évolution de la dépense publique passera de 1, 5 % du PIB en 2017 à environ 0, 7 % en 2018. Il s’agit de l’évolution la plus contenue depuis 2011, au lendemain du plan de relance de 2010.

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, qui avait fait office d’audit l’an dernier, la Cour des comptes estimait que la prévision de déficit de 2, 3 % en 2018 était « atteignable », malgré le léger infléchissement de la croissance. Surtout, elle estimait que la prévision de dépenses était plausible et la budgétisation des crédits des missions du budget plus sincère.

Le groupe La République En Marche partage évidemment le point de vue de notre rapporteur général et souscrit à son alerte sur le besoin de réduire le déficit et la dette de notre pays. Nous devrons collectivement être attentifs à cet objectif.

C’est pour cela que la loi de programmation des finances publiques adoptée par le Parlement définit une trajectoire sincère et ambitieuse pour nos comptes publics. Elle traduit les engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale et réaffirmés depuis lors avec constance.

Aussi le cap du sérieux budgétaire sera-t-il maintenu en continuant de réduire la dépense publique – augmentation de 1, 5 % en 2017, de 0, 7 % en 2018 et de 0, 4 % en 2019 –, …

Cela reste, chaque année, une augmentation de la dépense publique…

… en réduisant le déficit public d’un point de PIB entre 2018 et 2019 – stable à 2, 3 % du PIB, hors bascule du CICE –, et en continuant de réduire la dette publique – un point de PIB de moins entre 2017 et 2019, en passant de 96, 8 % en 2017 à 96 % du PIB en 2019.

Malgré cela, les prélèvements obligatoires baisseront d’un point. Cet allégement fiscal pour tous les Français, je vous le rappelle, se traduira par une baisse de 5 milliards d’euros d’impôts en 2018, de 9 milliards en 2019 et de 7 milliards en 2020. C’est un geste sans précédent pour le pouvoir d’achat de nos compatriotes et pour les entreprises.

Retrouver l’équilibre budgétaire et faire baisser la dette nationale, oui, mais tout en favorisant la croissance de long terne et la confiance de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos partenaires à l’étranger.

Pour ma part, je continuerai à être particulièrement attentif à la situation des outre-mer. Si mon collègue Nuihau Laurey et moi-même, rapporteurs spéciaux de la mission « Outre-mer » du budget, constatons une légère hausse, dans la loi de finances pour 2018, des autorisations d’engagements de cette mission – 2, 13 milliards d’euros, contre 2, 07 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2017 –, nous ne pouvons pas nous empêcher d’être inquiets quant à son exécution.

C’est en effet dans cette enveloppe qu’ont été puisés jusqu’à maintenant tous les moyens pour faire face aux difficultés exceptionnelles – crise en Guyane et à Mayotte, cyclones Maria et Irma aux Antilles. En d’autres termes, les outre-mer semblent être écartés de la solidarité nationale, puisque le coût de ces événements repose sur le seul budget de la mission « Outre-mer ».

Les accords de Guyane se sont soldés par une facture d’un milliard d’euros sur dix ans, au rythme d’environ 100 millions d’euros par an à débourser par l’État. Il en va de même pour les accords de Mayotte de 2018. Ces milliards d’euros seront-ils puisés sur le budget du programme 123, Conditions de vie outre-mer ? Si c’était la volonté du Gouvernement, ce ne serait ni faisable ni tenable.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ah, un soutien !

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, le budget et les comptes, ce sont des chiffres.

C’est bien vrai !

Nous sommes d’accord !

En voici un : 20, 32.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Qui dit mieux ?

M. Pascal Savoldelli. Ce chiffre n’est pas celui du déficit de la sécurité sociale, ni celui du déficit de l’État. Il s’agit seulement de la moyenne obtenue, lors des épreuves du baccalauréat, par une jeune fille de dix-huit ans, scolarisée en Polynésie, et qui, par la grâce de Parcoursup, se retrouve aujourd’hui sur liste d’attente dans un lycée métropolitain pour intégrer une classe préparatoire de mathématiques, faute de proposition en concordance avec ses attentes.

C’est démagogique !

Et c’est totalement faux !

Fake news !

Tout cela résume la politique menée depuis un an par votre gouvernement.

N’importe quoi !

Quel rapport avec le débat ?

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, chers collègues, vous empiétez sur mon temps de parole ! Si vous ne me laissez pas parler, j’aiguiserai le propos…

M. Julien Bargeton. Vous aiguiserez le couteau ?

Le couteau entre les dents !

Comme au bon vieux temps !

Un peu de calme, mes chers collègues.

Veuillez poursuivre, monsieur Savoldelli.

Ce projet de loi inamendable, nous en convenons tous, traduit le bilan d’une année de transition entre une majorité libérale qui s’est éloignée du social et une majorité qui organise le coup d’État de la finance contre le social et contre la démocratie. Il nous faut bien en dresser le bilan.

Coup de tabac sur le prix de l’essence et du gaz, désencadrement des loyers, explosion de la précarité au travail avec le développement des plateformes et les effets conjugués des lois El Khomri et des ordonnances Pénicaud. Ainsi, 29 % des contrats de travail signés depuis le début de l’année sont des contrats d’un jour, monsieur le ministre – un seul jour !

Pour faire bonne mesure, les prix recommencent à augmenter, pendant que l’on gèle le point d’indice, que l’on bride la progression du SMIC, que l’on maintient la rémunération du livret A sous l’évolution de l’indice des prix, que l’on compresse la dépense publique, que l’on diminue les APL et que l’on ponctionne les retraités avec la CSG !

Mais quel est le rapport ?

N’allons pas chercher ailleurs les motifs de l’insatisfaction relative de l’opinion publique devant la politique menée…

Si l’on considère le rapport de la Cour des comptes ou que l’on se souvient des déclarations du gouverneur de la Banque de France, on comprend vite qu’il ne suffira pas d’habiller ce capitalisme de vertus populaires pour qu’il porte enfin les remèdes opératoires nécessaires à sortir la France de l’ornière de la crise.

On nous dit que les déficits ne baisseraient pas assez vite, mais est-il seulement venu à l’idée des brillants experts en politique économique et budgétaire que ce sont précisément les recettes qu’ils appliquent qui repoussent sans cesse le moment où nous retrouverons l’équilibre ?

Vous avez voulu alléger les cotisations sociales sur les bas salaires ? Fort bien, l’objectif est atteint ! Nous dépensons plus ou moins 30 milliards d’euros par an à entretenir ce que j’appelle le « tiers secteur » de la population active, ces millions de salariés à temps partiel, journaliers et autres, qui seront bientôt dépossédés de droits syndicaux, de droit à la formation et à la promotion sociale. Et nous avons dépensé, depuis 2012, quelque 60 milliards d’euros de CICE pour restaurer les marges des entreprises – objectif atteint, je vous rassure –, mais sans relance de l’investissement ni création massive d’emplois, sinon d’emplois précaires.

Il est temps de dire « stop », d’autant que la Banque de France nous indique que la dette privée, notamment celle des ménages, s’accroît, et ce malgré la faiblesse des taux d’intérêt : 140 % du PIB, monsieur le ministre, ce qui est très inquiétant.

Qu’avons-nous à faire de l’équilibre des comptes sociaux si celui-ci se fait sur les déserts médicaux, sur l’encombrement aux urgences, sur la mise en question des prestations familiales ou sur le gel des retraites et sur la hausse des prix ? Quand cessera ce procès instruit à l’encontre de la sécurité sociale, accusée d’être une charge pour la société, alors qu’elle constitue, au contraire, l’un des atouts du redressement économique et social du pays ?

Il est temps de mettre de côté le traité budgétaire et la loi de programmation des finances publiques ; il est temps de stopper cette confusion que l’on entend régulièrement, y compris ici, entre économie et financiarisation ; il est urgent de remettre au cœur du débat la question de la croissance et de son contenu, question très bien illustrée dans le document. Selon nous, la croissance n’a pas de sens lorsque sa visée se réduit à gonfler les actifs du CAC 40 ; elle a en revanche du sens quand elle fait de l’emploi sa priorité.

Non pas l’emploi déqualifié, maintenu sous perfusion par injection d’argent public à fonds perdu depuis trente ans, au grand bonheur des détenteurs de dette publique et de chefs d’entreprise à courte vue, non, l’emploi qualifié, reconnu par une véritable qualification et un salaire à la hauteur des besoins du temps !

Nous avons, mes chers collègues, 6 millions de salariés dans le halo du chômage et de la précarité, ayant une vie en pointillé, faite de difficultés quotidiennes, et nous avons entre 800 000 et 900 000 jeunes partis pour l’étranger pour travailler, faute de trouver en France l’emploi qu’ils méritent au regard de leur formation initiale.

Ce sont l’absence totale d’audace d’une partie du patronat, l’innovation réduite au minimum et la recherche chiche qui sont à la base de cette situation, dont l’économie française souffre. Ajoutez à cela un secteur bancaire qui, bien que solide du point de vue systémique, continue, depuis sa privatisation, à rechercher les investissements à retour rapide, et nous avons les vecteurs de la crise en cours et des catastrophes à venir.

Il est temps que la puissance publique prenne la main dans cette affaire, ne serait-ce que pour donner une impulsion à l’activité. Les taux d’intérêt demeurent faibles ; mais qu’attend la France pour négocier, au plus haut niveau européen, les enveloppes financières nécessaires à la mise en œuvre de projets fondamentaux pour l’aménagement du territoire de notre pays comme de celui de l’Europe de demain ?

Qu’attend la France pour relancer l’investissement ? Nous avons examiné les comptes de 2017. Êtes-vous fiers du résultat ? Le niveau de notre pays est exceptionnellement médiocre ; monsieur le ministre, si vos chiffres sont sincères. On parle de 3 % du PIB ! C’est ça, un haut niveau d’investissement ?

En 2017, je n’étais pas là…

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Pour ce qui concerne l’investissement mis à mal des collectivités, la mise en cause de leurs ressources et de leur autofinancement, je vous fais une suggestion, monsieur le ministre : prenez l’engagement clair et définitif, au nom du Gouvernement, de consentir un dégrèvement total au titre de la suppression de la taxe d’habitation. Ce serait un message de confiance envoyé par le Gouvernement à l’ensemble des collectivités territoriales.

Nous avons mieux à faire avec l’encours du livret A que de le mobiliser sur les marchés financiers à financer des start-up ou autres shut-up à durée de vie limitée à trois ans, avant cession ou fusion.

Je termine en répétant qu’il faut apporter une réponse aux besoins collectifs. Je vous le dis, nous trouverons des terrains d’accord à partir du moment où nous déciderons de remettre du droit commun partout dans la société.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher.

Monsieur le ministre, vous avez un temps d’avance, oui, un temps d’avance sur le débat de la réforme institutionnelle, qui va concerner les lois de finances.

Pourquoi ? Loi de programmation des finances publiques, programme de stabilité, débat d’orientation des finances publiques, loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale ; il y en a trop, et vous venez de montrer, au travers du document que vous avez livré, que le débat d’orientation des finances publiques ne servait plus à rien.

Ce document est indigent : peu chiffré, pas de plafond d’emplois, pas de trajectoire crédible, non documenté. Pas d’insincérité non plus, parce qu’il n’y a pas grand-chose dans ce document…

Or il y a la loi et il y a le Parlement. Et voilà qu’on les bafoue. Jean-Marie Vanlerenberghe l’a très bien dit, on attend toujours, conformément à la loi, le rapport sur les liens entre la sécurité sociale et l’État. La loi organique sur les lois de finances dispose également que le débat doit avoir lieu un peu plus tôt dans l’année, sur le fondement de documents sérieux ; cela n’est pas non plus respecté.

Est-ce cela, la réforme institutionnelle voulue par ce que j’appellerai la « technocrature » et le populisme antiparlementaire ambiant ?

Pour ma part, je ne suis pas un technocrate !

Je sais que ce n’est pas votre conviction, monsieur le ministre, et que ce n’est pas votre cas. C’est pour cela que je le précise.

Venons-en à la loi de règlement. Je suis très heureux, sincèrement, que nous soyons sortis de la procédure de déficit excessif. Enfin ! La France était quasiment le dernier pays d’Europe dans cette situation. Ce n’est quand même pas une grande gloire, mais ça nous permettra de continuer à donner des leçons au reste du monde.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n’est pas Austerlitz, mais c’est Marengo…

La Cour des comptes l’a très bien dit, c’est très largement grâce à la croissance que nous en sommes sortis, mais aussi, je le reconnais, grâce à un effort sur les dépenses de l’État, engagé à la suite de l’audit de juin 2017.

Cela dit, vous avez coupé un peu fortement ; l’improvisation de la situation a fait que vous avez dû mener une politique de stop and go incompréhensible sur les contrats aidés et faire des annonces difficiles sur les aides au logement ; tout cela a largement perturbé votre message. C’est donc surtout grâce à la croissance et aux recettes que nous sommes sortis de ce déficit excessif, mais, je le répète, je suis content qu’il y ait de la croissance.

Néanmoins, je n’ai pas toujours confiance dans la météo pour avoir chaud. J’aime bien qu’il y ait des éléments dans la chaudière de la croissance. On vous attend donc au charbon ; je dis bien « au charbon », …

À la biomasse ?…

M. Jérôme Bascher. … et non « à l’éolienne », parce que cette dernière fonctionne avec du vent. Or c’est justement du vent que l’on trouve, pour l’instant, dans ce document.

En ce qui concerne les perspectives, je m’appuie une fois de plus sur la Cour des comptes.

Au rythme où nous allons – la baisse des dépenses publiques que vous nous annoncez n’a jamais été faite, il n’y a toujours pas la moindre mesure concrète, donc je dois me fonder simplement sur la réduction des effectifs de l’année 2017 –, il faudra cinquante ans pour obtenir une diminution de 50 000 emplois. Vous serez encore là pour y assister, monsieur le ministre.

Ce n’est pas certain…

M. Jérôme Bascher. Nous, c’est moins sûr.

M. Karoutchi y sera, lui !

M. Roger Karoutchi. Et même au-delà !

Pour l’éternité !

Si j’en crois le gouverneur de la Banque de France, qui a écrit au Président de la République au mois de juin dernier, il y a, dans la sphère sociale, des économies à faire partout – pas forcément sur les prestations, mais dans la gestion de la protection sociale. Il y a donc des pistes dans cette direction, puisque vous en demandiez tout à l’heure, monsieur le ministre.

Vous êtes seul au Gouvernement à vous atteler à cette tâche de réduction de la dépense publique, monsieur le ministre. On le constate en observant le banc des ministres : le départ de Mme la secrétaire d’État est, hélas, une illustration patente.

C’est mesquin !

Le débat des finances publiques est présenté en commun par deux ministres. Ils doivent, à tout le moins, être présents tous les deux jusqu’au bout. C’est aussi cela, le respect du Parlement.

Très bien !

Je conclus en soulignant que l’on atteint la limite du « en même temps ». Le plan d’économies Cap 2022 sera annoncé en septembre prochain ; en même temps, le plan Pauvreté sera mis en œuvre. Moins de fonctionnaires et, en même temps, plus de fonctionnaires sur le terrain selon le Président de la République ; on ne sait pas où l’on va. Moins de parlementaires, sans faire d’économies ; on ne sait pas où l’on va. Moins de dépenses sur la sécurité sociale, mais plus sur l’ANPE, l’UNEDIC et Pôle emploi ; on ne sait pas où cela nous mène.

Je constate d’ailleurs que votre document ne mentionne que l’administration publique centrale ; on ne fait donc plus la distinction entre l’État et les organismes divers d’administration centrale.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

On voit bien que des débudgétisations vont être mises en œuvre.

Oui, monsieur le ministre, vous êtes bien seul. La politique du « en même temps », c’est l’ambiguïté, et on ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens. Ce n’est pas grave si c’est aux dépens des sondages du Président de la République. Ça l’est davantage si c’est aux dépens des Français.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, nous dénonçons le peu de temps dont nous disposons pour examiner le projet de loi de règlement. Au travers de celui-ci, c’est la réalité financière que nous sommes censés examiner ! Nous devrions lui consacrer bien plus de temps.

Aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, on parle de « printemps de l’évaluation ». Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez parlé de « semestres d’évaluation ». Je vous ai trouvé très optimiste ! Pour notre part, nous avons plutôt l’impression de ne disposer que de quelques jours pour évaluer ce projet de loi de règlement.

Le texte nous est parvenu très tardivement, et les quelques ministres que nous avons pu auditionner sont venus en commission des finances sans présenter aucun chiffre, ce qui n’est guère pratique. Lors de votre présentation du texte devant la commission, vous ne nous avez vous-même communiqué aucun chiffre, monsieur le ministre !

Pour ce qui me concerne, j’aime travailler sur la base de chiffres. En cela, je ressemble à M. Savoldelli, qui, comme il l’a dit tout à l’heure, est un spécialiste des chiffres. En tout état de cause, je suis favorable à ce que l’on travaille à partir du réel.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la réforme du calendrier budgétaire. J’ai relevé que, dans la version actuelle du projet de révision constitutionnelle dont nous disposons, vous préconisez de baisser de soixante-dix à cinq jours la durée d’examen du projet de loi de finances. Pourquoi pas, …

Ah non !

… à condition que vous nous laissiez suffisamment de temps pour que nous puissions travailler sur le projet de loi de règlement.

Puisque vous nous invitez à vous faire des propositions, je vous propose de réduire progressivement, de quinze jours par an, le délai de présentation du projet de loi de règlement, de manière que celui-ci puisse, au bout de quatre ans, être soumis au Parlement à la fin de mois d’avril plutôt qu’à la fin juin.

Cela permettrait d’éviter des situations bâtardes, comme celles que nous avons connues l’an dernier, lorsque vous avez été obligé de présenter un projet de loi de règlement qui était, en réalité, celui de vos prédécesseurs, ou cette année, avec un projet de loi de règlement à cheval sur deux années et sur deux gouvernements. Ce n’est ni sain ni normal.

Nous sommes d’accord.

En outre, les années d’élection présidentielle, les Français auraient connaissance de la réalité des chiffres de la dernière année du quinquennat avant le premier tour. Ce serait une bonne chose, et cela nous permettrait de travailler concrètement.

Cette année, le déficit baisse de 1, 4 milliard d’euros. On s’en réjouit, mais, pour ma part, je considère que cette diminution est un trompe-l’œil. En réalité, le déficit continue de s’établir à 67, 7 milliards d’euros et représente 22 % des recettes. Pour le combler, il faudrait doubler l’impôt sur le revenu. Rendez-vous compte, mes chers collègues !

On se réjouit également que, en 2017, la richesse nationale soit revenue, en proportion, au niveau de 2007. Mais, entre-temps, on a dépensé 66 milliards d’euros supplémentaires ! Pour autant, pensez-vous, monsieur le ministre, que les Français vivent mieux et sont mieux administrés aujourd’hui qu’en 2007 ? Pour ma part, je ne le pense pas.

Aux 66 milliards d’euros de dépenses supplémentaires s’ajoutent 50 milliards d’impôts et de taxes prélevés sur les entreprises et sur les particuliers et un niveau de dette supérieur de 1 000 milliards d’euros à ce qu’il était en 2007. Nous devons nous en rendre compte. On ne saurait accepter une telle gestion des deniers publics.

En bons centristes que nous sommes, mes collègues et moi-même balançons, face à ce projet de loi de règlement, entre sévérité et indulgence.

M. Philippe Dallier. C’est le « en même temps »…

Monsieur Raynal, notre sévérité est inspirée par l’insincérité du précédent gouvernement. Cette insincérité a été relevée, non seulement par le Sénat, lorsqu’il a refusé d’examiner la seconde partie du projet de loi de finances, mais aussi par la Cour des comptes, qui est un organisme totalement indépendant et déconnecté des échéances électorales.

Nous nous sommes également aperçus que l’année 2017 avait donné lieu à beaucoup de dépenses électoralistes, entraînant, sur une seule année, une augmentation de 12 milliards d’euros des dépenses et une hausse de 4 % de la seule masse salariale, quand celle-ci n’avait augmenté que de 2, 9 % entre 2011 et 2016. Il semble que, après cette période, on n’ait, soudain, plus du tout fait attention… Cette augmentation inconsidérée des dépenses n’est pas acceptable. Elle justifierait à elle seule que nous nous opposions au présent projet de loi.

En même temps, monsieur le ministre, nous avons envie d’être indulgents à l’égard du Gouvernement, compte tenu des efforts de sincérité que vous avez consentis, sur à peu près 5 milliards d’euros. Nous saluons ces efforts.

Bravo !

Cependant, l’effort pour réduire le déficit a finalement été assez limité. En réalité, nous avons eu de la chance. On a travaillé sur la croissance, ce qui a permis une forte hausse des recettes, à hauteur de 8 milliards d’euros pour la TVA.

D’ailleurs, je serais intéressé par une analyse précise de l’élasticité de ces recettes par rapport à la croissance. En effet, je trouve que l’on n’a jamais, ni de la part du Gouvernement ni de la part de la Cour des comptes, d’explication véritablement convaincante de l’augmentation de 3 % ou 4 % des recettes de TVA quand la hausse de la croissance s’établit, elle, à 2 %. J’avoue que je ne comprends pas très bien ce phénomène, et je serais ravi que vous puissiez me l’expliquer.

Balançant entre sévérité et indulgence, nous allons nous abstenir sur ce texte. Toutefois, cette abstention doit être interprétée non pas comme un blanc-seing, mais comme une invitation au Gouvernement à aller plus loin. De fait, le présent débat d’orientation budgétaire nous fait penser qu’il faut aller nettement plus loin !

Sur le plan de la sincérité, je pense que vous avez fait ce que vous avez pu. Nous vous savons gré de vos intentions en la matière. Il faut continuer. Je veux formuler deux autres remarques.

Premièrement, monsieur le ministre, je ne trouve pas que vous êtes très prudent quand vous affirmez que la croissance continuera à s’établir autour de 2 % dans les cinq prochaines années. Voilà cinquante ans que l’on n’a pu constater un tel phénomène !

À cet égard, je veux vous faire une deuxième proposition. Comme le dit M. le rapporteur général, les économistes ont été inventés pour que les météorologues se sentent moins seuls…

Deuxièmement, vous reportez toutes les économies sur la fin du quinquennat. Cela ne me paraît pas raisonnable. Je pense qu’il faut avoir le courage de faire les économies beaucoup plus rapidement.

Puisque vous demandez des propositions, je vous suggère de faire en sorte que tous les fonctionnaires travaillent réellement 35 heures, voire de faire passer leur temps de travail de 35 à 37 heures. Je suis sûr qu’il en résulterait des économies importantes.

Je ne dessinerai pas d’autres pistes, pour ne pas dépasser mon temps de parole. Il faut dire que, en tant que président de séance, j’apprécie que les orateurs respectent le temps qui leur a été alloué…

En tout état de cause, le groupe Union Centriste s’abstiendra sur ce projet de loi de règlement.

Je vous remercie d’avoir respecté votre temps de parole, mon cher collègue.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, l’année 2017 a été marquée par une croissance économique de niveau inattendu, à 2, 2 %, soit le niveau de l’année 2011, alors que la loi de finances initiale prévoyait une croissance de 1, 5 %.

Cette croissance retrouvée est une bonne nouvelle pour notre économie et, bien sûr, pour nos finances publiques. Elle a notamment permis de réduire le déficit public de la France et de repasser en dessous de la fameuse barre des 3 %, sortant ainsi de neuf années de procédure pour déficit excessif.

Le Gouvernement tend à s’attribuer le bénéfice de cette amélioration du déficit. À dire vrai, la réalité est un peu différente, car cette amélioration s’explique, pour l’essentiel, par des mesures exceptionnelles ou exogènes au budget de l’État.

Pour ma part, je l’explique par cinq raisons : une hausse de 1 % du taux de croissance du PIB ; une augmentation de 1 point de l’investissement, grâce notamment à la hausse de 5 points des dépenses d’investissement des collectivités territoriales ; un excédent budgétaire de 5 milliards d’euros des administrations de sécurité sociale et de 800 millions d’euros des administrations publiques locales ; une élasticité exceptionnelle de la croissance des prélèvements obligatoires en 2017, avec, au passage, un gain budgétaire de près de 10 milliards d’euros ; une moindre contribution au budget de l’Union européenne, qui nous a permis d’économiser 2, 3 milliards d’euros par rapport à 2016.

Néanmoins, le solde budgétaire demeure largement déficitaire et ne diminue que très faiblement – la baisse est de 1, 4 milliard d’euros –, alors même que l’État bénéficie d’une diminution des prélèvements sur ses recettes de plus de 5 milliards d’euros et d’une hausse importante de ses recettes, grâce au niveau de croissance inattendu en 2017.

En réalité, il faut le dire, les dépenses de l’État ont fortement dérapé au cours de l’année 2017, puisque les dépenses des ministères augmentent à un niveau jamais vu depuis dix ans, avec une hausse de plus de 4 %, soit plus de 9 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.

Si cette évolution peut s’expliquer, en partie, par les nécessaires abondements de certains budgets, elle est aussi liée à un certain nombre de mesures catégorielles : je pense notamment à l’augmentation du coût des mesures « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » et du dégel du point d’indice des fonctionnaires sur les dépenses de personnel, qui représente tout de même 3 milliards d’euros en 2017.

Les dépenses de personnel ont ainsi augmenté de près de 4 points l’an passé, soit plus qu’au cours des six dernières années cumulées. Avec la reprise des dépenses d’investissement, nécessaires à la croissance, cette hausse imposée des dépenses de personnel explique plus de 90 % de la hausse de 1, 5 point des dépenses des administrations locales en 2017.

C’est la raison pour laquelle nous dénonçons la contractualisation, telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, lequel a manifestement oublié, jusqu’à présent, de s’appliquer la recette à lui-même. En matière d’exemplarité, on a fait mieux.

Bien dit !

L’intégration, dans l’objectif maximal d’évolution des dépenses publiques, des mesures catégorielles, normes ou dépenses imposées par l’État aux collectivités territoriales est inique, monsieur le ministre.

L’objectif de dépense, inflation comprise, sera très difficile à tenir, et le malus qui sera alors automatiquement appliqué va, une nouvelle fois, porter atteinte aux finances des collectivités, déjà durement malmenées ces dernières années, tandis que l’application du bonus, pour sa part, dépendra du seul bon vouloir des préfets, selon les départements. C’est ce que j’appelle une nouvelle forme de tutorat, monsieur le ministre.

Non. C’est la loi !

Ainsi que vous l’avez entendu, nous ne sommes pas ici les seuls à le penser. D’ailleurs, toutes les grandes collectivités n’ont pas accepté de s’engager.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne voterons pas ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. Comme d’autres, nous choisissons l’abstention. Surtout, comme d’autres, nous invitons le Gouvernement à prendre le taureau par les cornes et à s’attaquer vraiment à la réduction de la dépense publique pour l’exercice qui est devant nous.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Roger Karoutchi. Nous allons connaître quelques minutes de bonheur !

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, avec ce débat, nous allons enfin pouvoir non pas solder les comptes du quinquennat de François Hollande – ce serait trop beau et trop simple ! –, mais en tourner la page et porter une appréciation sur la première année de ce nouveau quinquennat.

Que dire du dernier budget adopté par l’ancienne majorité, pour ne pas être trop cruel ?

Qu’il fut, à l’image du quinquennat, une somme de contradictions, des mesures d’économies structurelles sans cesse repoussées et finalement jamais adoptées, malgré une rigueur de façade, qui vous a coûté cher politiquement

Si l’on compare ce bilan de l’année 2017 aux objectifs affichés en 2012 – je les ai relus pour l’occasion –, tout est dit ! Que nous disait-on en 2012 ? Que nous reviendrions sous les 3 % de déficit en 2013, que nous atteindrions l’équilibre budgétaire en 2015 et que l’inversion des courbes du chômage et de la dette se produirait en 2013 ou 2014.

Rien de tout cela n’est advenu, cher Claude Raynal ! C’est en dire suffisamment sur l’échec du quinquennat qui s’est achevé en 2017…

Pour redresser la barre, le Gouvernement a fait, à l’été dernier, des choix parfois brutaux, comme la diminution de 5 euros de l’aide personnalisée au logement, valable pour tous, la réduction du nombre de contrats aidés ou encore la baisse des aides à la pierre.

Ce sont ces décisions, en partie, et, surtout, l’embellie conjoncturelle de fin d’année qui ont permis de revenir sous les 3 % de déficit. Certes, avec 2, 6 %, nous retrouvons le niveau d’avant la crise, mais ce nouveau taux repose en grande partie sur la conjoncture favorable.

Il est à noter que la masse salariale de l’État a continué de croître très fortement, à la suite des décisions prises par l’ancien Gouvernement. Pour la première fois depuis 2012, l’effort structurel est négatif, et l’essentiel de l’effort d’économies a reposé sur les collectivités locales – il faut le répéter – et sur la sécurité sociale. Qui pourrait s’en satisfaire ?

De surcroît, l’amélioration du PIB ne doit pas cacher le fait que la France demeure nettement à la traîne de l’Union européenne. Douze pays européens sont en excédent budgétaire. L’Allemagne l’est depuis 2014, ce qui, d’ailleurs, pose une vraie question au regard des traités européens.

Au-delà de ce simple constat, nous devrions surtout, mes chers collègues, nous interroger, pour l’avenir, sur la pérennité de cette embellie conjoncturelle de fin d’année.

Monsieur le ministre, je veux vous poser une question simple : ne vous êtes-vous pas laissé un peu griser par cette embellie ?

En effet, pendant que certains s’en disputaient la paternité, les uns revendiquant le fruit tardif de la politique de la majorité sortante et les autres invoquant l’enthousiasme suscité par l’élection du nouveau Président de la République, les indicateurs se sont assombris, sur fond d’une guerre commerciale qui pourrait avoir de lourdes conséquences.

En même temps, le Gouvernement multipliait les annonces de dépenses nouvelles : suppression complète de la taxe d’habitation – certes, le Conseil constitutionnel y pousse, mais son financement pose question ; création d’un service universel pour les jeunes, promesse électorale qui n’a été ni cadrée ni chiffrée ; défiscalisation des heures supplémentaires, dont la réapparition aura un coût certain ; plan de lutte contre la pauvreté – de fait, il y a un vrai problème de pouvoir d’achat et de redistribution dans notre pays.

Comment allez-vous financer ces différentes mesures, tout en réduisant notre déficit et notre dette, puisque vous affichez toujours, et fort heureusement, cet objectif ? Voilà, finalement, la question à se poser.

Il y a trois jours, devant le Congrès, le Président de la République s’est encore voulu ambitieux, déclarant : « Il nous faut la meilleure école, la meilleure université, la meilleure recherche », mais aussi « la meilleure armée ». Très bien ! Mais encore faut-il, au-delà des mots, se donner les moyens de ses ambitions !

Réaliser des économies budgétaires ? Oui, mais lesquelles ? Il faut les documenter, monsieur le ministre ! Trouver de nouvelles recettes ? Oui, si elles sont le fruit de la croissance ! Il ne faut certainement pas d’impôts nouveaux. Creuser le déficit ? J’espère que le Gouvernement ne retiendra pas cette option, même si la suppression de la taxe d’habitation suscite quelques inquiétudes.

Le Président de la République nous a annoncé un plan d’économies. Nous l’attendons. Pour l’instant, nous nous interrogeons !

Pour terminer, monsieur le ministre, je forme le vœu que la crainte de vous voir commettre, peut-être à une autre échelle, la même erreur que François Hollande en 2012 – il était persuadé que la croissance revenait et qu’il pouvait repousser les décisions difficiles – ne se réalise pas.

Une année s’est déjà écoulée. Il vous en reste moins de quatre, monsieur le ministre ! Il est certain que le temps presse.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du projet de loi de règlement pour l’année 2017 et de l’orientation de nos finances publiques.

Cette discussion générale conjointe est particulièrement bienvenue. En effet, l’examen du passé permet d’éclairer l’avenir, même si celui-ci manque singulièrement de précision cette année, faute d’éclairages détaillés du Gouvernement sur les grandes options qu’il pourrait retenir pour le projet de loi de finances pour 2019.

Mon propos ne consistera pas à commenter les chiffres. Intervenant en conclusion de ce débat, je veux en tirer quelque enseignement pour alimenter la réflexion sur la procédure budgétaire ouverte par la réforme constitutionnelle, laquelle doit être conduite d’ici à l’automne prochain.

Néanmoins, je reviendrai brièvement sur l’année 2017. Le déficit public a été ramené de 3, 4 % à 2, 6 % du PIB. La France est ainsi parvenue, pour la première fois depuis 2007, à passer sous la barre des 3 % du PIB, donc à sortir de la procédure pour déficit excessif, ouverte à son encontre au plan européen depuis 2009.

Certains observent que cette situation est entièrement due à la croissance, qui a atteint, l’an passé, 2, 2 %, soit son plus haut niveau depuis 2011, ainsi qu’aux recettes qui en ont bien entendu découlé. Le Gouvernement met en valeur ses efforts en matière de dépenses pour tenir compte de l’audit quelque peu alarmiste que la Cour des comptes a réalisé en juin 2017. La vérité est que la réduction de nos déficits publics s’est poursuivie de manière aussi constante qu’ininterrompue depuis 2012, année où l’on enregistrait encore un déficit de 5 % du PIB.

Eh oui !

Toute la question est désormais de savoir si ce mouvement se poursuivra, et avec quelle ampleur, alors même que la conjoncture économique, quoique fragile, est aujourd’hui bien plus porteuse que celle des années passées pour améliorer la situation de nos finances publiques.

Nous disposons désormais, grâce au projet de loi de règlement, d’une photographie très précise de l’exécution des comptes de l’État en 2017.

Cette photographie a permis à la commission des finances d’identifier, en toute indépendance, les missions sur lesquelles une audition du ministre en exercice lui semblait la plus nécessaire, en complément des auditions qu’elle réalise tout au long de l’année. Nous avons ainsi entendu Mme Muriel Pénicaud et M. Stéphane Travert sur l’exécution de leurs crédits budgétaires. Pour éclairantes qu’elles soient, et il faut en remercier les ministres, ces auditions ont surtout permis de confirmer les constats, sans permettre d’anticiper sur les arbitrages à l’œuvre pour les prochaines lois de finances.

Parallèlement, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ont étudié chaque mission et formulé, comme chaque année, des observations et des recommandations issues de leurs analyses et des contrôles budgétaires qu’ils ont pu mener ces derniers mois.

Je ne doute pas que le Gouvernement, particulièrement attentif à nos travaux de contrôle, en fera le meilleur usage. Le rapport compte, en effet, pas moins de 586 pages. Ce contrôle de l’exécution n’aura de sens que s’il alimente le débat et les amendements sur le projet de loi de finances, qui, rappelons-le, est l’acte juridique par lequel le Parlement consent à l’impôt et autorise la dépense publique.

En effet, la photographie offerte par le projet de loi de règlement du budget de l’État n’est pas suffisante pour nourrir le débat budgétaire.

Tout d’abord, elle ne saisit qu’une partie du paysage de nos finances publiques. Les dépenses de l’État équivalent à 29 % de la dépense publique, alors que celles des administrations de sécurité sociale représentent 46 % de celle-ci – M. le rapporteur général et M. le président de la commission des affaires sociales pourraient le confirmer – et celles des administrations publiques locales, 19 %. Autrement dit, nous examinons en détail l’exécution de moins d’un tiers de nos finances publiques. Il conviendrait d’élargir le champ de ce contrôle en exécution, pour le rendre plus pertinent.

Ensuite, le débat sur l’exécution intervient trop tardivement, à la mi-juillet, alors même que le Gouvernement est engagé depuis longtemps dans la préparation du budget 2019. Il devrait avoir lieu au printemps, pour peser véritablement sur les choix de l’année suivante. Un effort devrait être réalisé afin de clore les comptes et de les présenter au Parlement plus tôt.

Enfin, malgré son caractère tardif, ce débat sur l’exécution ne s’accompagne pas du dévoilement des projets et des intentions du Gouvernement, alors même que ceux-ci devraient être soumis au débat parlementaire au mois de juillet. Rien de nouveau ne semble s’être produit depuis la présentation du programme de stabilité au mois d’avril dernier, alors que chacun sait, ne serait-ce qu’en lisant la presse quotidienne, que la préparation du budget s’est poursuivie, que certains choix ont été faits et que des arbitrages ont été rendus.

Dans son discours devant le Congrès, lundi dernier, le Président de la République a indiqué : « le Premier ministre présentera dans quelques semaines les nouvelles décisions permettant de tenir les engagements de baisse de nos dépenses publiques prises devant les Français. » Plus encore, et j’en terminerai là, monsieur le président, il a renvoyé les décisions les plus importantes après le dépôt du projet de loi de finances, en indiquant que « d’ici à la fin de l’année, le Premier ministre présentera l’ensemble de ses décisions pour la transformation indispensable de l’action publique. »

Mes chers collègues, ma conviction est que, à l’heure où le Gouvernement souhaite accélérer le temps parlementaire, une plus grande transparence sur ses choix budgétaires serait profondément bienvenue.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, bien qu’il soit défini comme une étape dans la préparation du projet de loi de finances à venir, le débat d’orientation des finances publiques permet, en principe, l’examen par le Parlement des perspectives des finances publiques pour l’ensemble des administrations publiques.

En théorie, il permet ainsi le suivi, année après année, des trajectoires tracées par la loi de programmation des finances publiques.

En théorie également, il offre une vision complète de la contribution des administrations de sécurité sociale, qui intéresse particulièrement notre commission, aux résultats de nos comptes nationaux.

Or que nous apprennent concrètement les dix lignes de bilan et la page de perspectives du rapport du Gouvernement qui y sont consacrées, dans un ensemble plutôt lapidaire ?

Au titre du bilan, nous pouvons lire que le solde des administrations de sécurité sociale est redevenu positif pour la première fois depuis 2008, ce que l’INSEE nous a appris le 30 mai dernier, et que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, s’est réduit, à 5 milliards d’euros, ce que nous savons depuis la mi-mars.

L’unique page que le rapport consacre aux perspectives nous annonce, quant à elle, une refonte des exonérations ciblées, la suppression de certaines taxes à faible rendement ou encore la poursuite de la rationalisation des niches sociales, et rappelle les principaux items du plan ONDAM 2018-2022. Nous n’en saurons pas plus sur l’impact attendu de ces différentes mesures sur la trajectoire des comptes sociaux…

Pour qui s’intéresserait, par exemple, à l’évolution des dépenses d’assurance chômage – près de 40 milliards d’euros –, au résultat des hôpitaux – moins 1, 5 milliard d’euros – ou encore au détail des 226 milliards d’euros de la dette sociale, la déception menace.

Sur la façon dont le Gouvernement entend procéder pour cantonner la progression des dépenses sociales, qui s’élèvent tout de même à 600 milliards d’euros, à un taux inférieur à celle de ses principales composantes, que sont les dépenses de maladie – 200 milliards d’euros – et de retraite – 300 milliards d’euros –, nous n’en saurons pas davantage.

Quant à la supposée rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, dix lignes – dix lignes, monsieur le ministre ! – indiquent que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement, rapport dont le délai de remise était fixé au premier trimestre par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022. Nous resterons, là aussi, avec nos interrogations.

Je rappelle que l’intégration, dans la trajectoire des administrations de sécurité sociale, les ASSO, de la révision des règles de compensation à la sécurité sociale des allégements de cotisations, qui est la traduction de ce que le Gouvernement entend par « rénovation des relations entre l’État et la sécurité sociale », avait justifié, pour notre commission, le rejet de cette trajectoire dans la loi de programmation des finances publiques.

Dans le cadre du raisonnement « toutes administrations publiques », pourtant défendu par le Gouvernement, il n’a pas semblé rationnel à votre commission des affaires sociales de transférer à l’État des excédents de la sécurité sociale, tant que subsiste une dette à court terme portée en trésorerie par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’Acoss, et exposée à l’augmentation, désormais engagée, des taux d’intérêt à court terme.

La résorption la plus rapide possible de cette dette, qui s’élève à plus de 20 milliards d’euros, est pour notre commission une priorité absolue. Il s’agit, en outre, d’une dette par branche : les excédents de la branche accidents du travail-maladies professionnelles n’ont pas vocation, monsieur le ministre, à couvrir les déficits de l’assurance maladie.

Je rappelle ainsi que, à la différence du budget de l’État, les régimes d’assurance sociale sont financés par des recettes affectées, ce qui répond à leur logique propre. On peut, par exemple, expliquer aux Français qu’il faut augmenter leurs cotisations de retraite, parce que le régime est en déséquilibre ; c’est d’ailleurs ce qui a été fait ces dernières années. Nos compatriotes comprendraient moins que cet effort doive être consenti au profit de la réduction du déficit du budget de l’État. C’est toute la différence, qui reste pertinente, entre un impôt et une cotisation.

Or il nous apparaît que ces deux notions subissent un brouillage croissant au sein même des différents projets du Gouvernement. Pour la réforme annoncée des retraites, le slogan « un euro cotisé ouvre les mêmes droits » est une parfaite illustration de la spécificité de la notion de cotisation sociale et d’une évolution vers un schéma de financement purement contributif.

À l’inverse, le financement de l’assurance chômage s’éloigne d’un modèle assurantiel pour des raisons qui n’ont pas été explicitées au-delà de l’objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Peine perdue : les Français n’auront retenu que l’augmentation de la CSG !

Nos compatriotes peuvent consentir à la CSG comme impôt de la sécurité sociale, en particulier comme impôt de l’assurance maladie. Il ne me semble pas que ce soit la bonne recette pour l’assurance chômage qui reste une assurance contre la perte de revenus. Je souhaite que les prochains débats sur les textes financiers fournissent l’occasion de clarifier ces points.

Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Dans l’immédiat, je regrette que 700 milliards d’euros de dépenses publiques – cela fait beaucoup de « pognon » !

– ne donnent pas lieu à plus de détails. J’y vois, malheureusement, les effets d’un examen conjoint des différents secteurs des administrations publiques et l’illustration du besoin d’un rendez-vous parlementaire plus structuré sur le bilan et les perspectives des comptes sociaux.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, bien des choses ont été dites dans ce débat, souvent pour se plaindre, malheureusement, du peu de contenu de ce texte.

Sur la forme, mesdames, messieurs les sénateurs, je partage nombre de vos propositions. Je ne puis qu’encourager le Sénat à apporter sa patte prochainement à la révision constitutionnelle, et je sais qu’il le fera, notamment sur le volet consacré aux textes financiers. Le président de la commission des finances, le rapporteur général de la commission des finances et, de manière générale, l’ensemble des sénateurs ont sans doute de nombreuses pistes d’amélioration à proposer.

De grâce, ne faisons pas semblant de découvrir aujourd’hui que nous n’étudions dans la loi de règlement que les crédits d’État, c’est-à-dire moins de 30 % de la dépense publique. Chaque année, c’est la même chose : c’est dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous pouvez retracer ce qui s’est passé l’année précédente en matière sociale.

Je comprends que vous considériez que ce n’est pas assez, l’essentiel de la dépense publique relevant des dépenses sociales, mais ne faites pas croire que cette situation est le fait du Gouvernement. Elle est propre à la façon dont nous fonctionnons, collectivement, depuis qu’existent et les lois de règlement et le budget de la sécurité sociale.

Si votre proposition consiste à demander une loi de règlement portant toutes les administrations publiques, les APU, sachez que j’y suis personnellement favorable. Je crois que le prochain débat sur la révision constitutionnelle peut permettre, sinon d’inscrire ce point dans la loi fondamentale, du moins de dégager un consensus sur la réduction du temps parlementaire consacré au projet de loi de finances, à la condition, bien évidemment, que nous améliorions collectivement le temps d’exécution.

On n’imagine pas un seul instant un chef d’entreprise étudier la comptabilité de l’exercice en cours en quelques heures et consacrer quasiment trois mois au projet de budget de l’année à venir. De même, on n’imagine pas un élu local passer sous silence le compte administratif, alors qu’il s’apprête à engager des crédits dans un projet de loi de finances.

Si tel est le souhait du Sénat, je suis favorable à une loi de règlement portant sur toutes les APU. Toutefois, le fait que nous n’évoquions que les crédits d’État en loi de règlement n’a rien de nouveau. Si les choses en allaient autrement, Mme la ministre des solidarités et de la santé partagerait sans doute avec moi ce moment fort sympathique en votre compagnie.

Par ailleurs, certains d’entre vous ont proposé d’avancer la date du débat. Je comprends cette demande, qui me paraît fondée et respectueuse des droits du Parlement. En vingt ans, je suis le premier ministre du budget à présenter aussi tôt dans l’année une loi de règlement. Vous m’objecterez qu’il ne s’agit que de dix jours et qu’il vaudrait mieux que ce débat ait lieu en mars ou en avril. Fort bien ! Organisons-nous en conséquence.

Je tiens tout de même à rappeler que j’ai présenté le projet de loi de règlement devant votre commission des finances avec dix jours d’avance, le jour même de sa présentation en conseil des ministres, et que nous n’en débattons en séance publique qu’en juillet. Peut-être faudrait-il, monsieur le président de la commission des finances, que vous demandiez à la conférence des présidents d’avancer la date du débat…

Le Gouvernement a la maîtrise de l’ordre du jour, monsieur le ministre !

Cet ordre du jour est très partagé, monsieur le rapporteur général. Et il le sera peut-être encore davantage demain, si le Sénat apporte sa touche à la révision constitutionnelle.

Près de deux mois se sont écoulés entre le moment où nous avons discuté de ce texte en commission et aujourd’hui. Permettez-moi d’ajouter, monsieur Delahaye, qu’il est faux de dire que vous ne disposiez pas des chiffres lorsque je suis venu devant vous en commission. Vous les avez même obtenus avant le Président de la République, puisque nous vous avons fait porter le projet de loi de règlement à huit heures et demie et que le Président de la République n’en a eu connaissance qu’au cours du conseil des ministres, à dix heures.

Encore une fois, je suis d’accord pour faire ce débat plus tôt dans l’année, mais ne dites pas que nous avons débattu sans chiffres, car c’est objectivement faux.

J’entends aussi les questions soulevées en ce qui concerne l’évaluation. Pour la première fois depuis dix ans, les rapports de performance ont été portés à la connaissance du Parlement dans des délais extrêmement brefs, avant même que nous ne discutions du projet de loi de règlement en commission. Cela fait donc quasiment trois mois que le Sénat dispose de tous les documents comptables de l’exercice budgétaire 2017. Il faudrait sans doute faire encore mieux, mais je vous saurais gré de saluer cet effort…

Par ailleurs, certaines critiques sur le débat parlementaire budgétaire ne me paraissent absolument pas fondées. Vous savez le respect que porte le ministère des comptes publics à la Haute Assemblée.

Les plafonds, communiqués traditionnellement au début du mois de juillet, et qui n’ont rien à voir avec le débat d’orientation des finances publiques, ont toujours porté uniquement sur les comptes de l’État. Si vous souhaitez, demain, qu’ils concernent d’autres sujets, pourquoi pas ? Mais il ne m’appartient pas d’en décider. Par ailleurs, ces plafonds ne changeront pas et sont tout à fait conformes à la programmation des finances publiques – j’en veux pour preuve que l’on ne m’a fait aucune remarque sur ce sujet.

L’année dernière, le Parlement a consenti quelque 1, 6 milliard d’euros de crédits supplémentaires. Aujourd’hui, nous présentons un différentiel de 500 millions d’euros, sur 340 milliards d’euros de crédits entre les plafonds votés et ceux que nous vous proposons. Le débat budgétaire pourra d’ailleurs changer certains éléments, si vous le souhaitez. Ces plafonds sont conformes à la loi de programmation des finances publiques et à l’autorisation de transparence et d’engagement qu’a consentie le Parlement au Gouvernement.

En quoi consiste un débat d’orientation des finances publiques ? Le Parlement aimerait parfois disposer de davantage de documents. Il faut alors changer la nature de notre débat. Il me semble qu’il s’agit d’un échange sur les grands principes : le Gouvernement doit-il revoir ses prévisions ? Oublie-t-il telle ou telle priorité qu’il avait mise en avant dans la loi de programmation des finances publiques ou dans le programme de stabilité ?

Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà eu trois débats d’orientation budgétaire en un an, voire quatre, en tenant compte du débat d’orientation des finances publiques de l’année dernière. Ce n’est tout de même pas rien.

Réactualiser tous les mois nos chiffres macro-économiques ne rimerait à rien. Les chiffres peuvent être totalement différents selon les institutions. Vous n’avez d’ailleurs jamais cité ceux du FMI, ni ceux de l’OCDE. Or ces organisations, qui ne sont pas connues pour faire preuve de laxisme, continuent de tabler sur une croissance française de 2 %, voire un peu plus.

Nous savons que la croissance s’établira dans une fourchette de 1, 7 % à 2 %. Nous n’allons pas revoir ces chiffres tous les mois, chaque fois que nous nous rendons devant le Parlement. Nous donnerons une nouvelle estimation à la fin de l’été, au moment de la présentation du projet de loi de finances. Nous disposerons alors des chiffres des six ou sept premiers mois de l’année, ce qui nous permettra d’avoir une vision un peu plus claire. Nous savons que le taux de croissance se situera entre 1, 7 % et 2 % selon les organisations internationales – merci d’ailleurs de ne pas citer que les plus pessimistes d’entre elles !

Je suis extrêmement respectueux des droits du Parlement et j’entends votre demande de plus grande transparence. J’espère avoir démontré, depuis que je suis ministre des comptes publics, que j’essaye toujours d’apporter, parfois avec difficulté, des réponses sincères aux questions des parlementaires.

Pour autant, le moment du débat budgétaire n’est pas celui de l’élaboration du budget. Il faut éviter toute confusion des pouvoirs : l’élaboration du budget est une prérogative du Gouvernement ! Le Parlement peut ensuite modifier ou non ce budget et accorder ou non des crédits, avant de vérifier que les plafonds sont bien respectés au regard de l’autorisation accordée. À ma connaissance, il n’appartient pas au Parlement d’élaborer le budget, ou alors j’ai mal suivi mes cours de droit constitutionnel de première année…

Hormis celle du président du groupe Union Centriste, une nouvelle fois, je n’ai pas entendu une seule proposition de baisse des dépenses publiques. Il paraît pourtant que nous serons jugés à la fin de ce quinquennat sur ces mesures… Or je suis persuadé que vous avez dû formuler de telles propositions dans d’autres cénacles locaux, quand vous dirigiez des assemblées délibératives.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le cumul n’est plus autorisé, monsieur le ministre !

C’est la raison pour laquelle j’ai employé le passé, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons tout oublié !

C’est sûr !

Lors des débats d’orientation des finances publiques locales, j’imagine que vous précisiez votre position.

Toujours est-il que vous n’avez toujours rien proposé, ce qui signifie sans doute que vous n’êtes pas prêts pour l’alternance : à part de grandes incantations, nous ne voyons pas grand-chose… L’élection présidentielle fut pourtant une période assez riche en ce qui concerne la volonté réformatrice de baisser la dépense publique.

Je voudrais apporter quelques corrections. En effet, j’ai entendu certains propos qui n’étaient pas tout à fait vrais, ou même qui étaient carrément faux.

En 2017, nous n’avons pas baissé les crédits consacrés aux contrats aidés. Nous avons rajouté 190 millions d’euros, parce que le gouvernement précédent avait consommé 70 % de l’enveloppe sur les quatre premiers mois de l’année – sans doute l’élection présidentielle y a-t-elle été pour quelque chose, à moins qu’il ne s’agisse d’un pur hasard… Nous avons donc dû annuler des crédits dévolus à d’autres ministères, plutôt que d’augmenter les impôts, pour pouvoir payer les contrats aidés que le gouvernement précédent avait consentis.

Certes, le débat sur l’APL est différent. Nous avons eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen des lettres de plafond de l’ancien Premier ministre à son ministre du logement. Mais il s’agit d’un autre débat. Il est totalement faux de dire que nous avons réduit les dépenses consacrées aux contrats aidés. Nous les avons même augmentés, raison pour laquelle nous avons dû procéder à d’autres annulations de crédits. Il ne s’agit pas d’un bon procès.

Il est certain que la politique que suivra le Gouvernement en matière de contrats aidés en 2018 et en 2019 sera différente de celle de 2017, mais, en l’espèce, nous parlons bien de l’année 2017.

L’élasticité des prélèvements obligatoires est de 1, 4, ce qui est en effet exceptionnel. J’ai entendu le chiffre de 10 milliards d’euros de recettes fiscales nouvelles. Il s’agit en fait de 2, 5 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés supplémentaires et de 1 milliard d’euros de TVA dans les quinze derniers jours de l’année 2017.

Je n’ai d’ailleurs « dégelé » les crédits du ministère des armées – les fameux 700 millions d’euros qui nous avaient valu un été de débats politiques et médiatiques assez amusants – qu’entre Noël et le Nouvel An, une fois que j’ai été certain de disposer des bons chiffres. En effet, peu de personnes pensaient qu’une telle accélération de la TVA fût possible. Celle-ci explique d’ailleurs sans doute le ralentissement du premier trimestre 2018, en termes de croissance et de recettes fiscales, ralentissement qui n’inspire donc aucune inquiétude particulière au Gouvernement.

L’année dernière, à la même époque, quand le ministre de l’économie et des finances et moi-même avons rencontré les équipes du Trésor, on nous dépeignait une situation très alarmiste. L’accélération de croissance et de recettes fiscales de la fin de l’année a fait dire à M. Raynal, défenseur de François Hollande dans cet hémicycle, que nous avions pris des mesures inutiles. Mais il est beaucoup plus facile de dire cela au mois de juillet 2018 qu’au moment où la situation financière nous incitait à prendre des mesures encore plus drastiques que celles que nous avons adoptées !

En fait, nous avons été en partie sauvés, si j’ose dire, par des recettes accélérées. Il s’agit toutefois non pas de 10 milliards d’euros, mais de 2, 5 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés, de 1 milliard d’euros de TVA et de 500 millions d’euros d’impôt sur le revenu, soit au total 4 milliards d’euros. C’est considérable, mais cela représente seulement 0, 2 point de déficit. Il y a loin du différentiel de 0, 8 point qui nous séparait des fameux 3 %… Par conséquent, si vous me permettez ces propos dans une enceinte laïque, remettons l’église au milieu du village.

Vous avez également évoqué l’exit tax, à propos de laquelle j’entends bien des chiffres et des incertitudes. Pour répondre clairement, nous ne renonçons pas aux recettes des années précédentes, ni à celles qui sont en cours – c’est au ministre de l’économie et des finances qu’il revient de présenter la mesure fiscale proposée par le Président de la République. Nous renonçons aux recettes futures, soit entre 20 et 30 millions d’euros par an.

À cet égard, il faut rétablir la vérité des chiffres : je le répète, la base taxable de l’exit tax, comme pourra le vérifier M. le rapporteur général de la commission des finances, ne représente qu’entre 20 et 30 millions d’euros par an. Je comprends le débat politique et symbolique qui peut s’ouvrir sur l’attractivité, mais les enjeux ne se chiffrent pas en milliards d’euros. Ne confondons pas tout.

La Cour des comptes a évoqué une incertitude de 1, 9 milliard d’euros, soit environ la moitié des crédits gelés, qui s’élèvent à 3, 6 milliards d’euros.

Sur les quinze dernières années, aucun gouvernement n’a présenté une telle situation au mois de juillet de l’année concernée. Certes, nous n’avons pas connu de crise économique, ni les difficultés que d’autres gouvernements ont dû affronter. Je ne voudrais donc pas comparer ce qui est incomparable. Toutefois, le Premier président de la Cour des comptes a trouvé notre budget sincère et considéré que le montant de mise en réserve de 3 % était exceptionnellement bas – c’est le plus bas de l’histoire budgétaire depuis la LOLF –, sans que nous ayons « dégelé » la moindre ligne de crédit.

Sur les 340 milliards d’euros budgétés, et eu égard aux incertitudes qu’a connues notre pays en matière de sécurité, d’hébergement d’urgence ou d’engagement dans des opérations extérieures, cette marge de 1, 9 milliard d’euros est tout à fait raisonnable. Nous ne déraperons pas.

Nous avons non seulement présenté un budget sincère, mais nous avons suivi l’intégralité de son exécution de manière extrêmement attentive. Comme chacun aura pu le constater, j’ai tenu ma promesse de ne pas présenter de décret d’avance au Parlement.

C’est vrai, monsieur le ministre. Nous vous en donnons acte !

S’agissant du chômage, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, il appartient plus à la ministre du travail de répondre à votre question. C’est elle qui vous présentera ses pistes de réforme.

Comme il l’a annoncé lors du Congrès, le Président de la République recevra les partenaires sociaux dans le courant du mois. La dimension réformatrice tenant beaucoup du dialogue social, je ne voudrais préempter aucune des décisions à venir. Sachez seulement que le Gouvernement n’a pas d’idéologie sur le financement du chômage. Je ne peux vous répondre plus simplement.

Parallèlement, j’entends se développer le débat, très intéressant, sur la question de l’utilité des cotisations et des impôts. La vérité est que ces recettes proviennent de la même poche, celle des Français.

De celles de moins d’un Français sur deux !

Monsieur le sénateur, tous les Français s’acquittent de la TVA, qui représente notre premier produit.

C’est vrai ! De même pour les taxes sur l’essence.

Si vous partez du principe que seuls ceux qui payent l’impôt sur le revenu financent le service public, il va falloir franchement augmenter cet impôt, ce qui ne correspond pas tout à fait à votre orientation politique…

M. Roger Karoutchi. Tout change !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est vrai que vous voulez à présent augmenter le SMIC de 20 % : tout change, monsieur Karoutchi, vous avez raison.

Tout est possible !

J’entends l’argument des 126 milliards d’euros de la CADES. Il se défend. Mais nous ne pouvons imaginer que le budget de la sécurité sociale, quelle que soit sa structure, soit très excédentaire dans les années qui viennent, alors que le déficit du budget de l’État continuerait de se creuser, sans espoir d’être comblé.

Toutefois, il ne m’appartient pas d’ouvrir des débats que vous maîtrisez mieux que moi, monsieur le président de la commission des affaires sociales. La réforme des retraites achevée, le Président de la République a ainsi annoncé vouloir travailler sur la dépendance.

Par ailleurs, je le signale, si la masse salariale augmente, c’est que les entreprises embauchent. Et si les entreprises embauchent, c’est en partie grâce à notre politique fiscale, parce que nous avons baissé l’impôt sur les sociétés, au détriment des recettes de l’État. Et s’il y plus de cotisations avec la masse salariale qui augmente, c’est bien parce que l’État a fait l’effort de diminuer la fiscalité.

C’est vrai !

Comme l’a souligné le rapporteur général, il existe des discussions au sein du Gouvernement.

J’ai perdu cet arbitrage : j’avais plaidé pour un texte financier unique, afin d’éviter toute schizophrénie. Il arrive parfois au ministre du budget de perdre des arbitrages : ce n’est pas bien grave lorsqu’ils sont constitutionnels, c’est plus ennuyeux lorsqu’ils sont budgétaires…

Nous aurons bientôt ce moment de vérité devant votre commission. Je vous prie de m’excuser pour ces rapports décalés de trois mois. C’est une question objectivement extrêmement compliquée. Nous y travaillons beaucoup. Nous rendrons ce rapport dans les prochains jours, et je me tiendrai à la disposition de votre commission pour en débattre à la fin du mois de juillet.

M. Bascher n’est plus là, mais j’aimerais lui dire que, s’il n’a pas confiance en la météo, il existe des applications mobiles bien plus précises que ce qui existait lorsqu’il était enfant.

Enfin, je voudrais évoquer la contractualisation et rectifier un certain nombre de choses. Tout d’abord, 70 % des grandes collectivités ont signé. Parmi les signataires, beaucoup la combattent : je pense à M. Baroin, qui s’y oppose au sein de l’Association des maires de France, mais qui la signe à Troyes, ce qui est assez original. Je pense aussi au président des Républicains, M. Wauquiez, qui a signé plus discrètement et en négociant un coefficient de dépenses publiques à 1, 35. Je songe encore au maire communiste d’Arles… Tout cela montre que le travail du ministre Richard et du préfet Bur a été extrêmement œcuménique.

Ils signent le couteau sous la gorge ! On est loin d’un véritable contrat…

Pourtant, monsieur le président de la commission des finances, près de 30 % des collectivités n’ont pas signé. Au reste, quand vous étiez vous-même aux responsabilités, vous avez diminué de 11 milliards d’euros les dotations aux collectivités territoriales. Et vous donnez encore des leçons sur la façon de les gérer ?

Je n’étais pas au Gouvernement, que je sache !

Les 322 collectivités locales d’importance ont vu leur dotation augmenter de manière importante. Observez les régions : elles obtiennent plus de 180 millions d’euros de recettes supplémentaires grâce au point de TVA que nous leur avons donné.

J’entends que la politique prenne parfois le pas sur la vérité budgétaire, ce qui est normal dans une enceinte comme celle-ci. Mais c’est bien la mission Richard–Bur qui a permis aux collectivités locales de renouer, si ce n’est avec la confiance, car nous payons en la matière un lourd tribut aux dernières années, du moins avec des comptes véritables, qui leur permettent de sauvegarder leurs investissements, de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et de voir leurs dotations augmenter.

Enfin, contrairement à ce que j’ai beaucoup entendu dire, ce contrat a été intégralement validé par le juge constitutionnel.

C’est le paradis, alors !

Parfaitement !

Le débat commun est clos.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

Je voudrais tout d’abord remercier M. le ministre du temps qu’il a consacré à présenter ce projet de loi de règlement et à nous répondre.

Je retiens également qu’il a déclaré être d’accord pour arrêter les comptes de l’État à la fin du mois d’avril, ce qui nous laisserait le temps de travailler sur la loi de règlement. Si cet objectif était atteint, ce serait très positif.

La Cour des comptes réalise un excellent travail, en toute indépendance, ce qui ne plaît pas toujours aux uns et aux autres. Le précédent gouvernement, par exemple, se plaignait régulièrement de son action. Or, monsieur le ministre, depuis 2006, la Cour certifie les comptes publics, notamment ceux de l’État. Elle avait formulé treize réserves substantielles en 2006 ; il en reste quatre aujourd’hui. J’aimerais attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que les efforts m’ont semblé moins vigoureux ces toutes dernières années et l’inciter à limiter l’impact des réserves qui subsistent.

J’en viens à cet article liminaire. Il arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ainsi que le solde budgétaire. Si nous avions conservé le niveau des dépenses publiques de 2007, nous ne serions pas en déficit cette année.

Je n’aime pas parler des 3 % de déficit : pour le citoyen, ce taux semble ridicule. Je préfère parler de 22 % des recettes ou du doublement de l’impôt sur le revenu…. Il faut le savoir, le déficit moyen de la zone euro est de 0, 4 %. Nous sommes encore à 2, 6 %. C’est dire qu’il reste énormément d’efforts à accomplir pour être exemplaires et porter haut la voix de la France en Europe.

Je mets aux voix l’article liminaire.

La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

Je ne crois pas que le ministre m’ait répondu sur l’élasticité des recettes par rapport à la croissance. Il faudrait que nous disposions d’éléments plus précis, au-delà des prévisions de croissance dont j’ai déjà dit qu’elles devraient être plus prudentes.

M. le ministre a souligné que le précédent Gouvernement avait baissé de 11 milliards d’euros les dotations aux collectivités locales. En réalité, cette baisse atteint 28 milliards d’euros en cumulé. En 2017, le prélèvement sur recettes a baissé, pour ces mêmes collectivités, de 2, 6 milliards d’euros, quand le déficit de l’État baissait, lui, de 1, 4 milliard d’euros.

De manière assez exceptionnelle, le prélèvement sur recettes de l’Union européenne a également baissé de 2, 6 milliards d’euros, ce qui représente une baisse totale de 5, 2 milliards d’euros.

Les comptes publics ont bénéficié cette année des efforts combinés des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Nous attendons donc un effort plus important de l’État et moindre des collectivités territoriales dans les années à venir.

Vous avez donné de bonnes orientations, monsieur le ministre, et montré de bonnes intentions, mais vous serez jugé sur vos actes, en espérant que vous fassiez preuve de suffisamment de courage pour mener à bien les réformes nécessaires.

Or le président de la République a annoncé bien des nouvelles dépenses lors du Congrès. Il est bon de viser la meilleure défense et la meilleure recherche, …

Il faut dire comment faire !

… mais cela implique d’importantes dépenses nouvelles. S’y ajoutent le plan de lutte contre la pauvreté et la suppression de la taxe d’habitation – nous n’en avons pas parlé, mais manquent à ce titre quelque 8, 5 milliards d’euros dans les documents d’orientation budgétaire –, le service universel, la dette de la SNCF… Autant d’incertitudes qui nous font peur.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Tous les articles du texte sont importants. Celui-ci présente le résultat comptable de l’année écoulée.

Un chiffre est important, celui du déficit : 67, 6 milliards d’euros. Les différents rapports de la commission des finances, dont je tiens à saluer l’excellent travail, nous informent de façon très complète et nous permettent de mener notre combat permanent pour limiter ce déficit, que nous évoquons année après année et qui avait tendance à se creuser.

Les recettes fiscales brutes s’élèvent quant à elle à 408 milliards d’euros, et les dépenses brutes à 435, 2 milliards d’euros. Je tenais à rappeler ces quelques chiffres.

Je mets aux voix l’article 1er.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

Depuis 2007, la dette a augmenté de 1 000 milliards d’euros et représente quasiment 100 % de notre richesse nationale. Or l’augmentation des taux d’intérêt fait peser une menace non négligeable sur nos finances publiques. Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances a d’ailleurs rappelé tout à l’heure l’impact de l’augmentation des taux sur cette dette.

Certains sénateurs, notamment du groupe CRCE, s’interrogent de temps en temps sur le problème de la dette. C’est vrai, on peut toujours aller plus loin, comme les Japonais, qui détiennent eux-mêmes leur dette. Toutefois, la dette du Japon aspire toute l’épargne de ce pays, ce qui fait que l’économie y stagne depuis des années.

Si nous continuons ainsi, nous finirons par nous trouver dans la même situation, et notre économie stagnera. J’estime donc très important de baisser le niveau de la dette et d’entamer un reflux que, pour l’instant, on ne voit pas venir, bien que le gouvernement précédent comme le gouvernement actuel nous l’aient annoncé à plusieurs reprises. J’espère que, au cours de ce quinquennat, on verra la dette reculer, au moins par rapport à la richesse nationale.

Je mets aux voix l’article 2.

La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

Monsieur le président, mes chers collègues, j’ai trouvé une astuce pour poursuivre la discussion générale, ce dont vous vous êtes bien sûr aperçu !

Nous nous en sommes rendu compte, mais nous n’osons pas faire la même chose !

Chacun est libre de le faire, pourtant. Consacrer deux heures à l’examen d’un projet de loi de règlement ne me paraît pas exceptionnel par rapport à tout ce que j’entends lorsque je préside la séance.

Je souhaite rappeler les promesses du Président de la République sur la réduction des effectifs publics. En 2017, la masse salariale a augmenté de 4 %. Par ailleurs, des embauches supplémentaires sont annoncées dans un certain nombre de domaines.

Finalement, en 2018, la baisse des effectifs concernera 1 600 postes, alors que le Président de la République avait annoncé, sur le quinquennat, une diminution représentant 120 000 emplois, toutes administrations confondues. Pour parvenir à un tel objectif, il faudrait que la diminution des effectifs soit à l’avenir, chaque année, sept fois supérieure à ce qu’elle est aujourd’hui…

Selon moi, il est important de mettre en œuvre une telle réduction. Aujourd’hui, il suffirait, pour réaliser des économies, que tous les fonctionnaires de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux travaillent 35 heures effectives.

Pour ma part, j’estime que l’on pourrait aller au-delà et proposer le passage de 35 heures à 37 heures travaillées par semaine. On réaliserait ainsi des économies sur la masse salariale, qui est le premier poste de dépenses de l’État et auquel on devrait prêter bien plus d’attention.

La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais moi aussi exprimer la satisfaction que j’éprouve à constater, d’une part, que le niveau du déficit est inférieur à ce qui était prévu, et, d’autre part, qu’il s’est amélioré en valeur relative, y compris par rapport aux perspectives.

Une telle situation résulte notamment des mesures relatives aux recettes, prises in extremis en 2017, dont je me suis réjoui, notamment pour ce qui concerne la taxe sur les dividendes. Cela a été dit tout à l’heure par les différents orateurs, il faut maintenant faire un effort concernant les dépenses, ce qui n’est pas facile.

Concernant l’exécution du budget de l’année 2017, je m’inquiète du niveau des charges à payer. J’ai constaté qu’elles avaient significativement augmenté en 2017. La hausse a été de l’ordre de 10 milliards d’euros, les charges dépassant ainsi la barre des 100 milliards d’euros, ce qui doit nous préoccuper.

En effet, quand on examine très concrètement la situation sur le terrain, on s’aperçoit qu’un certain nombre de règlements n’ont pas été effectués. Je pense notamment aux agriculteurs qui risquent de mettre la clef sous la porte, tout simplement parce qu’ils n’ont pas obtenu les aides agricoles prévues, en particulier les aides à la conversion, ce qui est préoccupant.

De même, nous avons examiné dans le Grand Ouest, en Bretagne et dans les Pays de la Loire, l’exécution du contrat de plan pour ce qui concerne les questions d’aménagement du territoire. Qu’observe-t-on ? Nous sommes aux deux tiers de la période contractuelle 2014-2020. Pourtant, moins d’un tiers des engagements pris par l’État ont été exécutés. Et ils ne l’ont été, la plupart du temps, que parce que les régions ont fait l’avance des fonds. Cela signifie que, à un moment donné, il faudra bien régler tout cela.

Toutes ces charges à payer auront sans doute une incidence sur les exercices à venir. J’attire donc l’attention du Gouvernement sur ce sujet. S’il est important que les engagements pris par l’État au travers des contrats de plan soient effectivement réalisés, cela risque de peser sur les comptes de notre pays.

Je mets aux voix l’article 3.

La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce sera ma dernière intervention sur ce projet de loi de règlement.

Déjà ?

Des promesses, toujours des promesses…

Ce sont des promesses qui seront tenues !

S’agissant des crédits des missions, on a observé en 2017 des augmentations très fortes par rapport à 2016. Ainsi les crédits de la mission « Économie » ont-ils augmenté de 40 %, ceux de la mission « Défense » de 30 % et ceux de la mission « Agriculture » de 20 %.

Dans le cadre du budget pour 2019, on observe une diminution des crédits pour 10 missions, et une augmentation pour 19 autres. Avec mon collègue Rémi Féraud, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la mission « Action extérieure de l’État », dont je suis le rapporteur spécial et dont les crédits ont beaucoup baissé ces dernières années. Si tel avait été le cas des autres missions, nous n’aurions aucun souci de déficit !

Je suis certes favorable aux économies. Toutefois, à un moment donné, concernant l’action extérieure de l’État, il faudra veiller à ne pas baisser trop la garde. Même si certains pensent qu’il ne s’agit pas d’une priorité, il est nécessaire que l’image et l’action de la France soient suffisamment présentes dans le monde.

Je remercie tous ceux qui ont patiemment écouté mes propos. Je le rappelle, le groupe Union Centriste s’abstiendra sur ce texte. Nous sommes très sévères concernant la gestion électoraliste précédente, mais très indulgents envers le ministre actuel. Surtout, nous attendons que ses bonnes intentions se traduisent en actes.

Je vous remercie à mon tour, mon cher collègue, d’avoir scrupuleusement respecté le temps imparti.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Ce sera également ma dernière intervention. Compte tenu de l’importance du budget de l’État et du budget de la sécurité sociale, on peut regretter que quelques petites heures seulement soient consacrées à ce projet de loi de règlement.

En ce qui concerne l’article 4, je voudrais revenir quelques instants sur les dépenses. On a vu évoluer les recettes, notamment la TVA. Parallèlement, on a assisté à des dépassements en matière de dépenses. Il s’agit de milliards d’euros, ce qui ne peut que nous interpeller !

En effet, les dépenses totales représentent 439, 3 milliards d’euros. Certaines missions budgétaires sont particulièrement importantes : la défense, qui constitue bien entendu une priorité, avec 42, 2 milliards d’euros ; les engagements financiers de l’État, avec 42, 3 milliards d’euros, dont la charge de la dette, que nous avons longuement évoquée ; l’enseignement scolaire, avec plus de 70 milliards d’euros ; la gestion des finances publiques, avec plus de 10 milliards d’euros ; la recherche, avec 27 milliards d’euros ; les sécurités, avec plus de 19 milliards d’euros ; enfin, les remboursements et dégrèvements, avec 112, 5 milliards d’euros.

Au bout du compte, on arrive à plus de 439 milliards d’euros de dépenses. Où faire des économies ? C’est un vaste sujet !

Je mets aux voix l’article 4.

Je mets aux voix l'article 5.

La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref. Puisqu’il s’agit aussi d’un débat sur l’orientation des finances publiques, il importe que nous évoquions cette question. Mon collègue Vincent Delahaye s’est largement étendu tout à l’heure…

M. Jean-François Husson. Un peu trop largement, même !

… sur ce problème, en formulant des propositions.

L’article 6 traite notamment du contrôle aérien. À cet égard, je veux rappeler les propositions que notre collègue Vincent Capo-Canellas a formulées dans un excellent rapport sur le contrôle aérien. Celui-ci doit à la fois être plus performant et coûter moins cher à notre pays. J’appelle donc le Gouvernement à se saisir de ces propositions.

En ce qui concerne les questions relatives à la DILA, la Direction de l’information légale et administrative, il importe de poursuivre les efforts tendant à rationaliser les effectifs de cette structure héritée d’une situation ancienne.

Il faudra adopter une approche permettant, sur les différentes missions proposées dans le budget, de parvenir à une réduction globale des crédits plus importante. En effet, à la lecture du feuillet à double page qui nous a été distribué, on relève que 10 missions voient leurs crédits baisser, tandis que 19 autres voient leurs crédits augmenter.

J’ai la charge, en tant que rapporteur spécial, de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Or j’ai eu l’occasion de relever que les dépenses exécutées en 2017 étaient inférieures de 100 millions d’euros à celles qui avaient été prévues. La proposition du Gouvernement vise à augmenter les crédits de cette mission de 10 millions d’euros. Pour ma part, je considère que l’évolution de cette mission pourrait être négative et non pas positive, si l’on veut réussir à formuler quelques propositions d’économies.

La parole est à M. Alain Richard, sur l’article.

M. Alain Richard. Avant que nous ne votions, et pour émettre une note un peu plus optimiste, je voudrais rappeler, en tant qu’ancien combattant de la vie politique

L’informatique était bien moins développée il y a quarante ans…

M. Alain Richard. Nous avons déjà gagné pratiquement un an ! Nous pouvons donc croire le ministre quand il dit que l’on arrivera à gagner encore quelques semaines. Son administration et peut-être quelques-uns des anciens gouvernements – ceux-ci, naturellement, n’ont fait que des bêtises, mais parfois, par erreur, ils ont pu agir utilement !

Merci !

Je mets aux voix l’article 6.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Alain Richard nous fait part de son ancienneté et nous demande de ne pas être trop impatients. Toutefois, d’autres l’ont dit, nous examinons le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes au moment des lettres de cadrage…

Je veux bien que l’on me parle d’avant – je ne remets pas en cause ce que vient de dire notre collègue –, mais j’estime que la concomitance des deux événements n’est pas opportune. Ce n’est ni une attaque ni une polémique. Simplement, à un moment donné, une certaine temporalité est nécessaire pour pouvoir exercer notre travail de parlementaires.

Au sein de la commission des finances, notre débat a été, comme toujours, respectueux, certains affirmant qu’il fallait maîtriser la dépense publique, d’autres se positionnant en faveur d’une réduction de celle-ci. Aujourd’hui, M. le ministre nous a dit, au début de son intervention, « il faut refroidir la dépense publique ».

Je n’ai pas dit cela !

Vous vérifierez, monsieur le ministre.

Cela dit, je souscris à l’idée.

Ce qui se passe en ce moment, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est ni un refroidissement, ni une réduction, ni une maîtrise ! Nous sommes en surchauffe ! Les marchés financiers sont en surchauffe. De nombreux économistes s’inquiètent d’une crise qui pourrait être d’une ampleur bien plus importante que celle de 2008. La bulle peut exploser ; c’est un sujet sérieux !

C’est vrai.

L’indice du CAC 40 a enregistré une augmentation de 22 %. Mes chers collègues, connaissez-vous des petits chefs d’entreprise dont les bénéfices ont augmenté de 22 % ? Connaissez-vous des artisans dans ce cas ? Des ouvriers, des infirmières, des instituteurs ? Il ne s’agit pas de dire que tout le monde doit gagner pareil. Mais, on le voit bien, quelque chose décroche dans la société.

J’en viens à la problématique de la dette privée, qui va s’inviter dans nos débats. Elle est en effet croissante et représente 140 % du PIB. Des entreprises et des citoyens seront en difficulté.

La droite souhaite, nous l’avons bien compris, allonger le temps de travail.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Or, aujourd’hui, quelque 29 % des contrats de travail signés par des jeunes en début d’année sont des contrats d’un jour. Vous allez les faire rêver, en leur disant que l’on passe de 35 heures à 37 heures ! Un tiers des jeunes, quelle que soit la sensibilité politique de leurs parents, ont un contrat d’un jour. Pouvez-vous imaginer ce qui se passe dans leur tête ?

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

Le groupe La République En Marche votera ce projet de loi de règlement.

Je souhaite également finir sur une note optimiste, en évoquant la transformation numérique de l’État. C’est un sujet qui a été peu abordé, mais peut-être le sera-t-il dans le cadre d’autres débats.

Cette transformation numérique de l’État peut permettre non seulement de réaliser des économies, bien que ce ne soit pas son unique objectif, mais aussi de faciliter la vie des usagers et, en même temps, d’améliorer les conditions de travail des agents. Il n’y a pas forcément d’opposition entre les conditions de travail des agents, les économies et le rôle des usagers.

Vous avez présenté, monsieur le ministre, avec Mounir Mahjoubi, dix-sept premiers projets représentant des montants importants.

Permettez-moi de prendre l’exemple de l’intelligence artificielle, qui va bouleverser l’administration : les tâches de back office, comme on dit en mauvais français, disparaîtront au profit des tâches de front office, c’est-à-dire d’accueil. Les mutations économiques peuvent constituer un levier formidable pour réaliser des économies d’ampleur et changer la nature des tâches administratives.

À mon avis, nous devons également nous pencher sur l’aspect qualitatif du problème. En effet, nos cerveaux sont fractionnés entre un hémisphère droit et un hémisphère gauche : nous sommes contre la dépense publique en général et pour la dépense publique en particulier ; lorsque nous évoquons les sujets qui nous sont chers, nous avons du mal à proposer des économies. Nous établissons en effet une distinction entre les niveaux macroéconomique et microéconomique. C’est ainsi, nous sommes tous faits comme cela ! Si l’on veut trouver un chemin pour concilier nos contradictions, il faut se tourner vers l’aspect qualitatif.

Il s’agit des impacts majeurs, auxquels a dû faire face l’économie privée et qui sont en train de traverser la sphère publique, au travers du bouleversement numérique, lequel joue à tous les niveaux. Il aura forcément des impacts sur le format de l’action publique de la France de demain.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 211 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il était prévu que nous reprendrions l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel à dix-huit heures précises, afin de nous laisser le temps, à nous aussi, de discuter calmement et posément de l’ensemble des problèmes qui se posent sur ce projet de loi.

Or nous venons de perdre une demi-heure sur ce programme. Dans ces conditions, étant donné le nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner, je ne suis pas certain que nous puissions achever demain la discussion de notre texte.

Je vous demande donc, monsieur le président, de nous accorder une suspension de séance, afin de permettre à la commission des affaires sociales de se réunir et de discuter de l’opportunité d’une demande d’inscription du texte à l’ordre du jour du Sénat, lundi matin.

J’accède volontiers à votre demande, monsieur le président de la commission.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

Tout d’abord, je vous remercie, monsieur le président, d’avoir accordé ce délai de réflexion aux membres de la commission des affaires sociales. Après en avoir discuté, il nous semble a priori impossible d’achever l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans les délais qui nous sont impartis, c’est-à-dire d’ici demain, dix-huit heures.

À l’issue de cette réunion, nous souhaitions demander l’inscription à l’ordre du jour du lundi 16 juillet de la suite éventuelle de l’examen de ce texte. Or nous venons d’apprendre que le Gouvernement demandait justement la modification de l’ordre du jour que nous appelions de nos vœux. Nous sommes donc d’accord, pour une fois, avec le Gouvernement : ouvrons le lundi matin !

M. le président. Mon cher collègue, vous m’ôtez les mots de la bouche.

Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription de la suite de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel à l’ordre du jour du lundi 16 juillet le matin, l’après-midi et, éventuellement, le soir, à la suite de la discussion générale sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ainsi que de l’examen de la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges.

Acte est donné de cette demande.

J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein d’éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2017, et, d’autre part, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en cours d’examen.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de la section 1 du chapitre V du titre Ier, à l’article 16.

TITRE IER

VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES

Chapitre V

Gouvernance, financement, dialogue social

Section 1

Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle