Interventions sur "assainissement"

...rons prochainement la question de la refonte de la fiscalité locale. Enfin, sur le plan des compétences, la loi NOTRe a procédé à la répartition entre les différents niveaux de collectivités pour répondre à trois objectifs : la lisibilité pour le citoyen, l’efficacité des politiques publiques et l’efficience économique. C’est le sujet dont nous débattons aujourd’hui en ce qui concerne l’eau et l’assainissement. Après avoir été longtemps une compétence facultative, puis optionnelle, la loi de 2015, adoptée par le Parlement après un accord en commission mixte paritaire, a rendu obligatoire le transfert de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Ce transfert était initialement prévu, vous vous en souvenez, au 1er janvier 2018, avant d’être repoussé de deux ans en deuxième ...

... atteignent parfois plus de 50 %. Ce sont ainsi plus de 1 milliard de litres d’eau qui sont captés, transportés, traités dans nos usines chaque année, mais qui n’arrivent jamais jusqu’au robinet. Pour répondre à ces enjeux et devant ces phénomènes grandissants, certaines communes ont conservé leurs compétences, mais nombre d’entre elles ont déjà transféré la compétence « eau » ou la compétence « assainissement ». Ainsi, au 1er octobre 2017, 20 % des communautés de communes avaient déjà transféré la compétence « eau » et 70 % d’entre elles, la compétence « assainissement ». Pour les communautés d’agglomération, 51 % d’entre elles ont transféré la compétence « eau » et 80 %, la compétence « assainissement ». Les communes ont également fait le choix de déléguer la compétence à des syndicats. Lors de mes...

...Haute-Savoie, dont j’ai rencontré les acteurs au cours de mes déplacements et qui fournit un exemple concret de la gestion intégrée dans le cadre du contrat de rivière, une compétence GEMAPI. Ces enjeux environnementaux se doublent d’enjeux financiers très importants. Les investissements sont nécessaires et sont aujourd’hui évalués à 5 milliards d’euros. Chaque euro dépensé en matière d’eau et d’assainissement doit permettre de conduire au robinet le plus grand volume d’eau. C’est de cette manière que nous réduirons la facture pour les collectivités et pour les usagers.

Les réflexions et propositions du groupe de travail en matière d’eau et d’assainissement ont permis d’aboutir à un premier accord, qui a été présenté lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre, à Cahors. L’instance exécutive de la Conférence nationale des territoires, composée de membres du Gouvernement, de représentants d’associations d’élus, d’une délégation de parlementaires, des présidents du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, du Comité des fi...

Les associations d’élus, toutes représentées, partaient, je veux le rappeler, d’une position très différente. Je tiens en cet instant à souligner que toutes les positions sont respectables : si certains sont contre le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement », d’autres sont pour.

Il a donc fallu chercher un compromis. La loi NOTRe a rendu obligatoire le transfert de ces compétences. En synthèse de la réunion de Cahors, nous n’allons pas revenir, a dit le Premier ministre, sur le principe du transfert de la compétence « eau et assainissement »…

...mes, messieurs les sénateurs : il s’en tiendra globalement à l’accord auquel est parvenu le groupe de travail, et c’est le sens de l’amendement de réécriture que nous avons déposé. Il s’agit donc d’un texte de compromis. §Le groupe de travail a conclu sur une clause de sauvegarde des libertés communales en donnant la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement » avant le 1er juillet 2019 si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens. Cette possibilité est réservée aux communautés de communes, car, d’une part, ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones de montagne et les zones rurales, et d’autre part, les communautés d’agglomération ont déjà, dans leur majorité, comme je l’ai dit précédemment, effec...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue député Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, adoptée le 30 janvier dernier par l’Assemblée nationale, qui porte sur « la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ». Le contexte, vous le connaissez, c’est celui de la loi NOTRe, avec le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Depuis, cette perspective de transfert a suscité, vous le savez tous, de fortes inquiétudes parmi les élus locaux. C’est d’ailleurs ce qu’avait parfaitement...

...ption de la proposition de loi de l’Assemblée nationale que nous sommes aujourd’hui appelés à examiner et qui se veut, si l’on vous en croit, la traduction législative de ces travaux. Pour autant, la logique sur laquelle repose cette proposition de loi est radicalement différente de celle du texte adopté par le Sénat le 23 février 2017. En effet, le Sénat proposait alors de maintenir l’eau et l’assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, en laissant surtout aux élus locaux le soin de décider de l’opportunité d’un tel transfert et en donnant cette liberté au nom du principe de subsidiarité. L’Assemblée nationale, de son côté, a conservé le principe du transfert de ces deux compétences et concède simplement un aménagement de calendrier...

...30 % restantes, pour lesquelles ces transferts soulèvent, vous le savez, de véritables enjeux et des problèmes d’ordre technique et financier. Nous ne pouvons pas nous résoudre à suivre une telle marche forcée. Enfin, et cela n’est pas la moindre des craintes, parce que la gestion des eaux pluviales et celle des eaux de ruissellement dans les zones urbaines ont été incluses dans la compétence « assainissement » des communautés de communes et d’agglomération, sans que ce rattachement soit toujours justifié ou opportun. Pour ce qui concerne la compétence « gestion des eaux pluviales », vous vous basez sur une jurisprudence du Conseil d’État de 2013. Or cette décision du Conseil d’État, madame la ministre, est antérieure à la loi NOTRe et ne permet donc pas d’apporter un éclairage suffisant et pertinent...

...loi RCT ont été évoquées à plusieurs reprises, et, dans nos fonctions d’élus locaux, nous avons certainement tous défendu auprès de l’État et du législateur un besoin de visibilité, un besoin de stabilité, un besoin de responsabilité. La loi NOTRe, que nous connaissons bien, s’est imposée à nos collectivités territoriales brutalement, rendant obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dès le 1er janvier 2020. Depuis, aucune commune, aucun territoire n’a perdu de temps : 60 % des communes ont déjà transféré ces compétences ; 20 % d’entre elles y travaillent ; bien évidemment, il s’agit de ne pas oublier les 20 % restantes. Un certain nombre d’élus, dont nous pouvons faire partie, ont fait part de leurs difficulté...

D’autre part, revenir sur la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement », serait certes une position facile à défendre politiquement – la difficulté est parfois dans la complexité –, …

...s locales. Je le répète, au-delà des 60 % de communes, n’oublions pas les 20 % qui ont engagé le travail, et prenons en compte, en responsabilité et en sincérité, c’est-à-dire sans démagogie, les 20 % de communes restantes. Voilà qui nous semble être un objectif équilibré. Cet équilibre consiste donc à prolonger jusqu’en 2026 la période transitoire pour le transfert des compétences « eau » et « assainissement » en instaurant une minorité de blocage, sans remettre en cause l’harmonisation nécessaire de notre organisation territoriale ni la mutualisation des moyens, tout aussi nécessaires à la reprise des investissements, qui, nous le savons tous, sont devenus urgents pour un certain nombre de territoires. C’est pourquoi nous soutenons les amendements de rétablissement du texte de l’article 1er issu de...

...t de loi, dont nous débattons aujourd’hui, outre un repli politicien tactique, pourrait être le signe d’une hésitation des idéologues devant la réalité. S’il est en effet des compétences dont le bon exercice dépend des réalités physiques et humaines des territoires, des compétences pour lesquelles les regroupements artificiels seront financièrement calamiteux, ce sont bien celles de l’eau et de l’assainissement. Ici, la structure de gestion unique est bénéfique ; là, ce sont les regroupements partiels ; ailleurs, la gestion communale. Quand nos stratèges de bureau cesseront-ils de confondre la carte avec le territoire ? S’il y a retour en grâce du principe de réalité, c’est un retour bien timide. Ainsi le Gouvernement et ses bureaux s’obstinent-ils toujours à confondre la question des eaux appelant un...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la question de l’eau et de l’assainissement revient une nouvelle fois devant notre assemblée. En février 2017, le Sénat avait clairement exprimé sa volonté de conférer au transfert de ces deux compétences à l’échelon intercommunal un caractère optionnel, c’est-à-dire de faire confiance aux territoires, à leur expérience et à leur savoir-faire. Pourquoi ? Non seulement parce qu’il n’y avait pas de problèmes particuliers s’agissant de la g...

...de la ressource ; s’inscrire, ce que l’on oublie souvent, dans une vision plus globale du petit au grand cycle de l’eau. Pour autant, nous le savons tous, la diversité des réalités territoriales oblige à être un peu pragmatique, ce qui ne veut pas dire qu’il ne faille pas mettre du sens dans le pragmatisme. Pour arriver à une compétence unique et permettre une politique publique de l’eau et de l’assainissement qui ait du sens, cela suppose un long chemin, des études, des diagnostics, des mesures transitoires, des plans d’investissement pour mettre à niveau, une prise en compte des logiques de bassin et des choix de mode de gestion. Et c’est parce que 2020 nous paraissait déraisonnable que nous avons souscrit à la proposition de loi du Sénat en 2017. Le recours à une compétence optionnelle nous semblai...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, c’est le terrain, et lui seul, qui enseigne la gouvernance la plus pertinente. La demande des élus, en particulier des élus ruraux, est simple : laisser la liberté aux communes de décider ou non du transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Et cette liberté ne doit être ni encadrée, ni limitée, ni transitoire ! Or le contenu initial de la proposition de loi que nous examinons auj...

En effet, si on refait l’historique, d’où provient le problème ? De ce que la loi NOTRe a transféré autoritairement les compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les intercommunalités. Eh bien, mes chers collègues, cette loi NOTRe a été votée au Sénat par quasiment tout le monde puisque nous n’avons été que 49 sur 348 à voter contre ! Je trouve sympathique de venir se plaindre en disant que cela ne va pas, mais je fais remarquer à ceux qui ont voté la loi NOTRe qu’ils savaient quand même ce qu’il y avait dedans ! Qu’ils ne viennent p...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution proclamant que le droit à une eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental. Dans notre pays, la question de l’accès à l’eau potable est apparue au XIXe siècle, en pleine révolution industrielle. Les communes se sont saisies de ces missions, qui constituent l’un des fondements de l’action communale. Il est d’ailleurs opportun de rappeler que l’équipement en réseaux d’eau – tout comme l’électrification – est à l’origine des premières formes de c...

Cela est d’autant plus vrai dans les territoires de montagne, que je connais bien. Cette loi NOTRe a été adoptée il y a près de trois ans. Elle ne constitue pas un texte immuable et des aménagements ont, depuis lors, été apportés. S’agissant des missions relatives à l’eau et à l’assainissement, la proposition de loi de nos collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste, adoptée en février 2017, visait, entre autres, à revenir sur le caractère obligatoire de ces transferts de compétences. Je partage le sentiment exprimé en commission des lois sur le mépris de la majorité à l’Assemblée nationale, qui aurait pu amender ce texte, plutôt que de l’enterrer – nous aurions, en outr...