Interventions sur "communauté"

... souscrit au principe du groupe de travail. Or la conclusion de celui-ci, relativement unanime, penchait pour un niveau intercommunal pertinent, mais aussi pour des assouplissements nécessaires. Quels sont ces assouplissements incontournables pour nous ? Délai repoussé à 2026, à condition que soit prévu un droit d’opposition au transfert avec le mécanisme de la minorité de blocage ; extension aux communautés d’agglomération, parce que bon nombre d’entre elles sont aujourd’hui des communautés semi-rurales ; assouplissement du mécanisme de représentation-substitution dans des syndicats élargis ; sécabilité de la compétence « eau-assainissement-SPANC-eaux pluviales » ; enfin, alignement des dispositifs financiers, notamment concernant les agences de bassin, sur ces aménagements à venir. C’est sur cett...

...ui ne répondait toujours pas aux préoccupations de nos territoires ruraux. Aussi, je me réjouis que cette proposition de loi ait été profondément remaniée par notre commission des lois, afin qu’elle corresponde au texte déjà adopté à la quasi-unanimité par le Sénat le 23 février 2017, texte qui visait à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Cette proposition de loi n’a pas été jugée satisfaisante par la commission des lois du Sénat pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement », et permet seulement de différer son entrée en vigueur au 1er janvier 2026, à la condition de réunir au moins 25 % des communes membres d’une intercommun...

...ment modifié. Beaucoup nous disent que 2020, c’est trop tôt et qu’elles ne pourront pas procéder à l’harmonisation des modes de gestion dans de bonnes conditions. Ainsi guidés, nous avons proposé plusieurs aménagements au texte adopté par l’Assemblée nationale qui pourraient être de nature à être repris et à faire consensus. Le premier consiste à élargir le dispositif de minorité de blocage aux communautés d’agglomération. Le second, qui apporte également une amélioration, concerne la sécabilité de la compétence « assainissement ». Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que si une communauté de communes avait déjà partiellement transféré une compétence, elle ne pouvait bénéficier du mécanisme de report à l’horizon 2026. Or nous savons que de nombreux EPCI ruraux ont fait le choix de...

...ons absolument l’entendre ! Il fallait donc, madame la ministre, vous efforcer de donner un écho plus favorable au texte adopté par le Sénat. Vous avez rappelé la Conférence nationale des territoires, la CNT, je n’y reviendrai pas, sinon pour dire que nous n’y avons pas entendu les mêmes choses ! Je pense aussi au groupe de travail à l’issue duquel nous regrettons avec un peu d’amertume que la communauté d’agglomération n’ait pas été prise en compte. Car nombre de communautés d’agglomération ont une vocation très rurale. Je viens d’un département où la ville-préfecture, qui est la ville-centre d’une communauté d’agglomération, compte 8 300 habitants. Le législateur peut entendre que des problématiques rurales prévalent parfois, notamment quand il s’agit des questions d’eau et d’assainissement ! ...

...evant des milliers de maires. J’ai participé au groupe de travail que vous avez mis en place afin de faire des propositions pour revenir sur ce transfert. L’espoir est né qu’un modus vivendi équilibré soit trouvé, malgré les difficultés à s’accorder. Et quelle ne fut pas notre surprise de découvrir que la minorité de blocage avancée comme solution de compromis n’était plus prévue pour les communautés d’agglomération ! Le Gouvernement est-il, une fois de plus, en train de ne pas respecter sa parole, comme il l’a fait avec l’annonce de l’arrêt de la baisse des dotations, alors que 22 000 communes voient celles-ci diminuer en 2018 ? Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler les réalités de notre pays.

...en ! S’il invite le rat des villes à venir chez lui, c’est pour qu’il retombe les pieds sur terre et voit comment est le monde au-delà des faubourgs ! §Il apparaît évident, comme le clament nos élus locaux, que le texte que vous nous avez proposé est très insuffisant. Il est préférable, comme le redemande le Sénat aujourd’hui, que l’eau et l’assainissement restent des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération et qu’aucune date butoir ne soit prévue. En revanche, si vous persistez à ne pas nous écouter, des points essentiels devront être ajoutés à votre texte. Tout d’abord, les communautés d’agglomération doivent pouvoir aussi déroger au transfert des compétences « eau » et « assainissement », avec le mécanisme de la minorité de blocage. En effet, d’un...

...llement et pénaliserait les projets d’aménagement de bourgs ou de villages. Seconde amélioration importante, la possibilité de dissocier jusqu’en 2026 les compétences « assainissement collectif » et « assainissement autonome ». Pourquoi ? Parce que le zonage en assainissement autonome est très présent dans le milieu rural. Et cette compétence spécifique – le SPANC – a souvent été transférée aux communautés de communes sans que, pour autant, la compétence de l’assainissement collectif ait été transférée. Or la loi NOTRe prévoit que la compétence « assainissement » est globale sans pouvoir dissocier l’assainissement collectif de l’assainissement autonome. Nous vous demandons, madame la ministre, de veiller particulièrement à ce point, qui pourrait conduire – ce serait un comble ! – les intercommun...

...n adoption, elle soulève encore des questions et des doutes. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise – je l’espère – à conclure ces débats qui n’ont que trop duré. L’appréhension suscitée par la loi NOTRe doit être entendue. Cette loi prévoit en effet une profonde réorganisation de la gestion locale de l’eau et de l’assainissement : en 2020, le transfert de cette compétence aux communautés de communes et communautés d’agglomération, jusqu’alors optionnel, deviendra obligatoire. L’objectif affiché est de réduire l’émiettement des services en mutualisant les moyens, notamment ceux des petites communes, afin de réaliser des économies d’échelle, d’augmenter les capacités d’investissement et ainsi d’harmoniser les prix. Certes, ces avantages ne sont pas négligeables, mais ils n’ont p...

...et peu coûteux, l’organisation à l’échelle de l’intercommunalité nécessitera un affermage, qui sera vraisemblablement concédé à de grandes sociétés privées, ce qui fera mécaniquement augmenter les coûts pour les utilisateurs. Ce sera notamment le cas dans les territoires de relief et, particulièrement, dans la montagne ardéchoise, que je connais bien et dont je pourrais vous parler longuement. La communauté de communes de la Montagne d’Ardèche regroupe 29 communes qui abritent 1, 5 % de la population du département sur un huitième de sa superficie. Il faut deux heures pour aller d’un bout à l’autre du territoire, et encore sans la burle ! Depuis toujours, chaque commune de ce territoire a organisé sa propre distribution d’eau, et ce à un prix modeste, malgré les difficultés liées au relief. Madame ...

...ême choqués de la manière dont ce dossier a été traité. Le Sénat avait adopté, à l’unanimité, une proposition de loi. Vous aviez d’ailleurs pris toute votre part à son examen, dans les fonctions que vous exerciez alors au sein de la Haute Assemblée. L’objet de cette proposition de loi était simple : le transfert de ces compétences n’était plus obligatoire, mais devenait facultatif. En outre, les communautés dites d’agglomération, qui sont en réalité de grandes communautés rurales constituées de force par les préfets, …

...président, madame la ministre, mes chers collègues, en cohérence avec la position défendue et adoptée à l’unanimité par cette assemblée, je souhaite redire mon opposition à l’esprit de la proposition de loi adoptée sur l’initiative des députés du groupe La République En Marche, texte que la commission des lois du Sénat a examiné. La proposition de loi donne la possibilité aux communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences « eau » et « assainissement » de s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019, pour un report au 1er janvier 2026. Néanmoins, à cette date, et dans tous les cas de figure, elles ne pourront plus s’opposer au transfert. Sur ce sujet aussi sensible, qui touche tous nos concitoyens quotidiennement, la problémati...

...fois que j’interroge des maires de la Drôme sur le réseau d’eau et d’assainissement, je suis surprise du niveau de modernisation. Contrairement à ce qui est généralement avancé, les investissements ont été réalisés sans qu’il soit besoin de transférer la compétence. C’est pourquoi je suis définitivement favorable à ce que les compétences « eau » et « assainissement » soient optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

...compétences, mais son caractère souvent obligatoire. Madame la ministre, dans ce contexte dont vous n’êtes pas totalement responsable, les assouplissements que vous nous proposez sont méritoires, mais nous paraissent insuffisants. Alors, oui, sur le fond, j’adhère totalement au texte de la commission et j’avais moi-même signé, avec un certain nombre de mes collègues, l’amendement d’extension aux communautés d’agglomération dans le texte voté en 2017 par le Sénat, disposition à laquelle je suis particulièrement attaché. Cependant, je ne suis pas d’accord avec la stratégie de la commission. Si son texte est adopté, certes le Sénat aura remporté une victoire, mais ce sera une victoire à la Pyrrhus, …

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis d’accord avec ce qu’a dit de la procédure le président de la commission, M. Philippe Bas, sauf lorsqu’il affirme que les communautés d’agglomération auraient été créées « de force » par les préfets.

...ent », car, vous l’avez évoqué, elle relève de la voirie. Les élus ruraux et locaux savent tout cela. La loi NOTRe proposait de transférer les compétences susvisées en 2020. Votre proposition, madame la ministre, constitue un progrès non négligeable et nous vous remercions de cette prolongation possible jusqu’en 2026. En effet, nous pouvons mutualiser l’assainissement individuel à l’échelon des communautés de communes, si nous le décidons, mais laissons les communes libres d’avoir une compétence optionnelle ! Samedi dernier, lors d’une réunion de ma communauté de communes, qui compte 5 000 habitants et regroupe 19 communes, un bureau d’études nous a proposé un diagnostic des réseaux pour un montant de 500 000 euros.

...station du bureau d’études. Certes, on bénéficierait de 80 % de subventions, mais, les subventions, c’est de l’argent public, qu’il provienne de l’agence de l’eau ou de l’État ! Si nous n’acceptons pas cette étude, aucun financement ne sera possible. Nous en arrivons à une situation qui ne me paraît pas normale. Pour ma part, je suis favorable au transfert libre et optionnel des compétences à la communauté de communes, si les communes le décident, et au maintien des aides pour les réseaux d’eau et d’assainissement aux communes. C’est pourquoi je soutiendrai la proposition du rapporteur.

...rait une victoire à la Pyrrhus, car l’Assemblée nationale et le Gouvernement ne suivraient pas le texte que nous aurions adopté ? J’avoue que quelque chose m’échappe… Certains avancent également que nous avons loupé le consensus, alors que nous aurions pu y parvenir dans la mesure où il ne manquait pas grand-chose. Certes, mais il manquait des choses qui, selon nous, sont essentielles. La petite communauté d’agglomération, par exemple, a été oubliée. En effet, c’est faire fi de nombre de communes qui n’auraient pas le même traitement que d’autres, parce qu’elles se situent dans la ruralité. Pour nous, ce n’est pas négligeable et ce n’est pas négociable. Je rappelle tout de même que la proposition de loi du mois de février 2017 est issue du Sénat et, cela a été dit, aurait dû revenir au Sénat. En ...

...cer la nature un peu tordue de certaines règles qui régissent les relations entre les communes et les intercommunalités. L’amendement n° 31 vise à remplacer la minorité de blocage pouvant s’opposer au transfert de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » par une majorité d’adhésion. La minorité de blocage pourrait créer un mauvais climat, un climat de défiance, au sein d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération. Il est donc préférable d’avoir une adhésion. C’est pourquoi, si une ou plusieurs communes s’opposent, par une délibération prise en conseil municipal, au transfert de l’une ou de plusieurs de ces compétences avant le 1er juillet 2019, il est prévu que les autres communes de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération disposeront d...

Sans remettre en cause la date butoir de 2026 et en intégrant les communautés d’agglomération au dispositif, il s’agit de prévoir la possibilité pour les communautés de communes ou les communautés d’agglomération n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainissement », que celui-ci soit collectif ou non collectif, de délibérer entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021 pour organiser ce transfert obligatoire. Les communes membres peuvent s’y opposer, se...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui, tout en élargissant la loi aux communautés d’agglomération, tend à prévoir la sécabilité de la compétence « assainissement », sans remettre en cause la date butoir du 1er janvier 2026 ni le mécanisme de transfert des compétences « eau » et « assainissement », prévu à l’alinéa 2. Nous souhaitons installer un peu plus de souplesse dans la conception de la compétence « assainissement », puisque les problématiques sont différentes pour l’as...