Interventions sur "communauté"

Il s’agit de permettre aux communes membres d’une communauté de communes et d’une communauté d’agglomération – c’est important – de s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement », à condition de réunir une minorité de blocage, comprenant 25 % des communes représentant 20 % de la population. En outre, il est précisé que le droit d’opposition est accordé à toutes les communautés de communes, y compris celles qui n’exercent que partiell...

...l’article 1er tel qu’il résultait des travaux de l’Assemblée nationale. Je l’ai dit, notre vision est fortement différente de celle de l’Assemblée nationale. Sans surprise, la commission des lois n’a pas estimé satisfaisant le dispositif de la minorité de blocage qu’elle nous a proposé. D’une part, ce mécanisme ne remet pas en cause le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Il ne fait que le différer au plus tard au 1er janvier 2026, pour les seules communautés de communes. Or, au Sénat, notre préférence va à ce que nous appelons « l’intelligence territoriale », que vous évoquiez déjà en 2009, madame la ministre, dans le rapport intitulé Faire confiance à l ’ intelligence territoriale, dont vous étiez l’auteur ...

...ualifiée sans date butoir. Je tenais à le rappeler. J’émets par conséquent, et j’en suis désolée, un avis défavorable sur les amendements n° 31 et 30 rectifié bis. Je donnerai maintenant un avis global sur les trois amendements suivants. Madame Delattre, vous souhaitez rétablir l’article 1er dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et étendre aux communes membres des communautés d’agglomération la possibilité d’activer la minorité de blocage, y compris en cas d’exercice partiel de la compétence « assainissement ». En outre, vous souhaitez restreindre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1er de la proposition de loi en limitant la possibilité pour l’EPCI à fiscalité propre de se prononcer sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à...

Finalement, on en vient à s’interroger sur les raisons d’être de certaines communautés d’agglomération.

...nstitue selon moi non seulement un camouflet pour notre assemblée, mais également une faute lourde, madame la ministre. Il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et surtout au pacte que nous avions établi ensemble. Or vous aviez la possibilité de rétablir les choses. Vous prenez en otage entre 7 000 et 8 000 communes rurales qui, prises dans l’étau des communautés d’agglomération, ne pourront pas s’en sortir. Vous avez indiqué dans vos propos liminaires que vous reviendriez sans doute, peut-être, sur les eaux de ruissellement et sur d’autres détails, mais rien ne figure à ce sujet dans cet amendement. Pour ce qui concerne maintenant la faute lourde, madame la ministre, plus que d’autres, vous connaissez l’argumentation que nous avons développée. Aussi j...

Je n’oublie pas que je suis élue d’une commune et d’une communauté de communes. Je me souviens de ces fois où des parlementaires m’ont dit : « Mais nous avons voté contre ! » Alors oui, nous allons voter contre l’article tel qu’il nous est proposé par le Gouvernement en adoptant la version résultant des travaux de la commission. Comme M. Gabouty, je pense que c’est une victoire à la Pyrrhus et que, demain, quand il s’agira de gérer les eaux pluviales et le SPA...

...dement, que ce serait une erreur de revenir sur la loi NOTRe en 2026, dans la mesure où le transfert des compétences « répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences […] tout en permettant des économies d’échelle. » Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, j’ai été effaré par le montant de la proposition d’un bureau d’études pour la réalisation d’un diagnostic pour une communauté de communes de 19 communes et 5 000 habitants : il s’élevait à 500 000 euros ! On m’a dit : « Attendez, 80 % de ce montant sera financé par des subventions, il n’y a qu’à y aller ! ». Je ne suis pas d’accord ! Je reste donc sur ma position. Des communes ont réalisé des efforts très importants, mis en œuvre des compteurs de secteur pour localiser rapidement les fuites. Or le bureau d’études, infor...

...ser à certains amendements qui vous sont soumis, lesquels montrent pourtant qu’un consensus était possible. Vous souhaitez en revenir purement et simplement à la rédaction de l’Assemblée nationale alors que nous nous accordons tous à dire que la méthode n’était pas la bonne. Il aurait en effet été préférable de travailler à partir du texte du Sénat. Nous avons souligné un gros problème avec les communautés d’agglomération. La question n’est plus de savoir si c’est bien ou non qu’il y ait des communautés d’agglomération en milieu rural ou péri-urbain. Aujourd’hui, elles existent. Si on veut être un peu pragmatique, il faut faire des pas les uns vers les autres. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur ces amendements identiques, qui laissent présager une difficulté pour nous à suivre l’évoluti...

...s amendements. Mme Vérien l’a relevé, nous sommes plusieurs jeunes parlementaires, non pas en âge, mais en durée de mandat, et nous ne nous sentons pas forcément tenus par les décisions qui ont été prises en 2017. Nous avions envie de tendre la main et de voir s’il était possible de trouver un compromis. Comme l’a dit ma collègue Laurence Harribey de Gironde, nous connaissons des cas concrets de communautés d’agglomération péri-urbaines ou rurales ayant besoin de solutions pragmatiques et concrètes. Aujourd’hui, vous refusez cette main tendue. C’est très décevant. Nous voterons donc contre votre amendement et nous soutiendrons la démarche de Philippe Bas.

...nt pas du domaine législatif, il est bon de rappeler, comme je l’ai dit dans mon intervention, que les communes sont toujours éligibles, afin que vous-même le rappeliez aux préfets, en particulier à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Les agences de bassin n’ont pas de lien direct avec l’État. En effet, si toutes les communes transfèrent obligatoirement leurs compétences aux communautés de communes, elles ne recevront plus de subventions et ne pourront plus réaliser de travaux. Enfin, ma question sur le rôle des agences de bassin reste pendante.

Madame la ministre, je pense aussi qu’il est nécessaire de voter cet amendement. En effet, la CLECT est peut-être en mesure de régler le problème, mais c’est à la seule condition que la communauté de communes qui aura récupéré le château d’eau ne se considère pas comme étant la seule qui puisse autoriser l’accès à l’antenne-relais. J’aime autant que l’on précise bien les choses en indiquant expressément que ce qui revenait à la commune continue de revenir à la commune.

Madame la ministre, cet amendement vise davantage à poser une question qu’à apporter une réponse sur un sujet qui n’est pas aussi complexe que celui des antennes téléphoniques, même si l’on n’en est pas loin ! En tant qu’ancien président d’une communauté de communes, je pensais que, lorsqu’une compétence était transférée, s’il existait un solde positif de l’exercice de cette compétence dans la commune, ce solde « remontait » à l’intercommunalité. Or j’ai appris il y a quelque temps dans un arrêt du Conseil d’État en date du 25 mars 2016, consacré à une commune qui va devenir célèbre, celle de La Motte-Ternant en Côte-d’Or, avec ses 160 habitants,...

D’expérience, dans le cadre de la fusion des services d’eau de syndicats intercommunaux au sein d’une communauté de communes, les syndicats ont obligation de transférer leur excédent. En revanche, en cas de fusion des services d’eau d’une trentaine des communes au sein d’une intercommunalité, les communes n’ont pas cette même obligation. Souvent, les communes qui disposent d’excédents ne veulent pas les transférer et transfèrent des réseaux qui sont souvent en très mauvais état. Ces communes ont préféré ca...

La question m’a été soufflée par le maire d’une ville de mon ancienne communauté de communes, qui s’est récemment servi de cet arrêt pour menacer de mettre un terme à une discussion en cours au sein de l’intercommunalité. Mon collègue Jean-Pierre Sueur vient d’évoquer la question orale posée à l’Assemblée nationale à M. Castaner. Ce dernier a déclaré – cela peut sembler de bon sens, mais un peu étonnant dans un État de droit – que cette décision du Conseil d’État n’interdisa...

... la rédaction de l’article 2 en rétablissant la sécabilité entre l’assainissement et la gestion des eaux pluviales. Toutefois, nous voudrions aller un peu plus loin par souci de clarification, afin de ne pas laisser place à une quelconque interprétation. C’est pourquoi cet amendement vise à exclure explicitement la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » et à permettre aux communautés de l’exercer de manière facultative.

Madame la sénatrice, je comprends tout à fait votre préoccupation. Cependant, votre amendement a simplement pour effet d’exclure la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » des communautés de communes et des communautés d’agglomération sans en délimiter le champ aux eaux pluviales urbaines. Une telle modification ne permet pas d’apporter par la loi une clarification quant à l’échelon auquel doit être assurée la gestion des eaux pluviales urbaines. C’était au contraire le sens de la solution proposée par M. de Belenet, qui vient cependant de retirer son amendement. Celui-ci nous s...

... sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » dont la conséquence était la dissolution des syndicats ne regroupant pas au moins trois EPCI. En effet, il convient de prévoir une telle modification pour les métropoles, donc de l’étendre à l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. À défaut, certains syndicats mixtes regroupant en leur sein des communautés d’agglomération et des métropoles seraient fragilisés et devraient disparaître. Cet amendement vise donc à permettre aux communautés d’agglomération et aux métropoles de maintenir les syndicats mixtes compétents en matière d’eau et d’assainissement dont elles seraient conjointement membres.

Cet amendement tend à aligner les dispositions applicables au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats comprenant des métropoles sur le mécanisme prévu – et modifié par la présente proposition de loi – pour les syndicats composés de communautés d’agglomération. Je n’ai a priori aucune objection particulière à opposer à cette proposition

...n-substitution. Le mécanisme permet d’assurer la pérennité des syndicats mixtes qui comprennent, dans leur périmètre, des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre différents. Les EPCI concernés ont alors vocation à se substituer à leurs communes membres au sein du comité syndical. L’article 3 de la proposition de loi prévoit un assouplissement de cette règle, au bénéfice des communautés de communes et d’agglomération qui n’exerçaient pas encore la compétence à titre obligatoire. C’est un point qui avait fait l’objet d’un consensus dans le cadre de nos travaux et sur lequel je m’étais engagée, vous ne le contestez pas, mais vous demandez que la règle prévoyant le retrait des communes membres des syndicats comprenant dans leur périmètre moins de trois EPCI à fiscalité propre soi...

...nvoi en commission, puis l’invention d’une proposition de loi d’origine gouvernementale pour repartir sur une autre base, tout en échappant à l’étude d’impact et à l’avis du Conseil d’État. Nous regrettons, en particulier, que n’aient pas été pris en compte des arguments auxquels nous tenons et que Mme Laurence Harribey a longuement exposés – je veux lui rendre hommage – sur la sécabilité et les communautés d’agglomération. Nous pensons donc que l’échéance à 2026, soit huit années pour la mise en œuvre, est préférable, mais nous voulons être fidèles au vote que nous avons émis et à la position que nous avons défendue devant les élus de ce pays. Tel sera le sens de notre vote.