Interventions sur "eau"

... chemin nécessaire pour apporter une réponse concrète à nos collectivités. Tout cela me fait dire, madame la ministre, que nous ne devrions pas être réunis aujourd’hui pour devoir réitérer le vote unanime que le Sénat a émis il y a quelques mois. Le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale ont fait prendre un très grand retard au traitement d’un dossier extrêmement difficile, duquel beaucoup d’élus de tous les départements de France nous ont saisis. Qui plus est, madame la ministre, vous le faites en nous apportant, en quelque sorte, un texte insuffisant et en ne nous proposant que des concessions que nous apprécions, mais qui ne permettent manifestement pas de régler l’ensemble des questions qui sont soulevées.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je crois au temps long et à l’inscription de nos décisions dans ce temps long. Or, en matière d’approvisionnement en eau et de traitement de cette ressource, la loi NOTRe, comme la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, tout particulièrement, son article 1er dans sa version initiale, ainsi que certains amendements déposés au Sénat à cet article sont en rupture avec notre histoire, car ils tournent le dos aux libertés communales. L’histoire de l’approvisionnement en eau est en effet celle de construc...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’exercice de la compétence « eau et assainissement », que nous abordons à travers cet article 1er, est un sujet majeur. Il s’agit d’un service public essentiel et vital pour nos concitoyens. Au vu de notre histoire et de la diversité des territoires, la seule réponse que nous pouvons apporter est celle de la confiance dans les élus locaux. Ils ont su, au fil des années, se regrouper entre communes pour mutualiser cette compéten...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd’hui soulève la question de notre conception de l’efficience de l’action publique. L’eau et l’assainissement ne sont que des sujets techniques et devraient donc être examinés avec pragmatisme et souci d’efficacité. Or que constatons-nous ? Ils sont devenus des sortes de métastases de la loi NOTRe, voulue par le précédent gouvernement, …

...nat est le représentant. Le rejet par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sénatoriale empreinte de pragmatisme et d’efficacité, adoptée ici à l’unanimité, résonne comme l’affirmation d’une vision technocratique et d’une absence de confiance dans les élus locaux et leur sens des responsabilités. Ce sujet a ainsi été totalement pollué, ce qui est un comble quand on parle de qualité de l’eau ! Je salue, madame la ministre, avec beaucoup de respect et de sincérité, votre engagement sur ce sujet…

Madame la ministre, je vous invite en Isère : vous pourrez y constater que nous avons non seulement beaucoup de produits, mais aussi, comme vous l’avez dit, des intercommunalités variées. Certaines d’entre elles exercent partiellement la compétence « eau et assainissement ». L’article 1er du présent texte, dans la rédaction que vous avez proposée, ne permet pas à ces intercommunalités de déroger à la loi NOTRe. Pour prendre un exemple, il se peut qu’une intercommunalité qui regroupe trente communes...

...ion défendue et adoptée à l’unanimité par cette assemblée, je souhaite redire mon opposition à l’esprit de la proposition de loi adoptée sur l’initiative des députés du groupe La République En Marche, texte que la commission des lois du Sénat a examiné. La proposition de loi donne la possibilité aux communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences « eau » et « assainissement » de s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019, pour un report au 1er janvier 2026. Néanmoins, à cette date, et dans tous les cas de figure, elles ne pourront plus s’opposer au transfert. Sur ce sujet aussi sensible, qui touche tous nos concitoyens quotidiennement, la problématique est, non pas la date du transfert de compétences, mais bien son car...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai voté la proposition de loi du mois de février 2017 et je suis favorable au retour au caractère optionnel de ces compétences – j’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens en commission. La loi doit laisser les élus communaux décider quelle est la meilleure solution pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement sur leur commune. Nous savons que, pour des raisons topographiques ou historiques, les situations locales sont trop différentes pour qu’un modèle puisse être appliqué partout avec la même efficacité, et ce dans l’intérêt des citoyens. Que je sache, le fait que ces compétences soient optionnelles n’empêche pas – et n’a d’ailleurs pas empêché – les EPCI et les commun...

Je partage aussi les craintes de ces élus d’uniformisation des modes de gestion de l’eau et de l’assainissement, mais aussi de limitation des possibilités de fonctionner en régie publique. En effet, les EPCI très vastes, parfois à cheval sur plusieurs bassins versants et avec des densités de population très disparates, ne seront peut-être pas en mesure de mettre en place une gestion en régie et devront rapidement harmoniser les modes de gestion pour atteindre une certaine équité sur ...

... optionnel de ce transfert, mais j’ai choisi de m’engager pour trouver une solution acceptable et rapide pour tous. Mes chers collègues, je souhaite avant tout que nous ne perdions pas de vue l’essentiel, tant sur le fond que pour ce qui concerne les moyens consacrés. Élus ruraux, nous sommes attachés au fait de pouvoir continuer à mener des politiques locales de préservation de la ressource en eau et du cycle de l’eau avec des investissements en rapport. Force est de constater que, dans certains territoires, compte tenu des difficultés géographiques, topographiques, climatiques supplémentaires, certains investissements indispensables ne sont pas envisageables. Certains investissements nouveaux – je pense au recours au traitement de données informatisées – ne pourront pas non plus être ass...

...trons aujourd’hui et que, à vous entendre, nous constatons sur l’ensemble de nos territoires. À la différence de M. Masson, je me félicite de l’évolution de la position du Sénat, laquelle s’était traduite, au mois de février 2017, par l’adoption de la proposition de loi visant à redonner de la liberté communale, à ne pas en avoir peur et à rendre possible le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement ». Madame la ministre, je vous ai écoutée : trouver un équilibre, c’est faire en sorte que personne ne se sente lésé.

De la même façon que l’eau mouille là où elle tombe, le principe de l’équilibre, c’est que personne ne tombe. Une solution existe : donner aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent la possibilité de remonter leurs compétences – on a des exemples où cela se fait ou s’est fait et cela se passe bien – et aux autres la faculté de ne pas le faire. C’est le seul équilibre possible. La proposition de loi issue des...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour réparer cette grosse erreur que contient la loi NOTRe, l’article 1er proposait, dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, de reporter simplement à 2026 le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Or, et nous venons de le démontrer, notamment au cours de cette longue discussion générale, c’est non la date du transfert qui coince, mais bien le principe même du transfert obligatoire…

… et, bien évidemment, ce qui coince maintenant continuera de coincer en 2026, à savoir ce transfert sans étude d’impact, sans examen en commission et sans consultation des élus locaux, c’est-à-dire, il faut bien le dire, dans une logique assez technocratique. Quel but devons-nous nous fixer ? Tendre vers un prix de l’eau raisonnable, à tout le moins éviter une augmentation excessive, car ce prix bat déjà des records dans ma région des Hauts-de-France. Sachons reconnaître l’expérience de terrain des élus locaux en la matière, eux qui connaissent les contraintes des territoires. À chacun sa solution locale, au plus près des besoins, mais aussi des contraintes et des possibles. On parle sans cesse de simplifier le...

Nous en reparlerons un autre jour. Je tiens à rappeler comment les choses se sont passées. Lors de la commission mixte paritaire sur la loi NOTRe à laquelle je participais, les députés avaient prévu de rendre obligatoires les compétences « eau » et « assainissement » en 2018.

Nous avons été plusieurs à prendre la parole pour signaler à nos chers amis députés qu’il serait impossible de respecter ce délai au regard des diagnostics, des études et du temps de dialogue nécessaires sur ce sujet complexe. Lorsqu’une proposition de loi a été présentée au Sénat, comme beaucoup d’autres, j’ai défendu ce texte à la tribune, parce que la date de 2020 était insupportable et que l’on ne pouvait pas la soutenir. Nous avons eu raison de réagir ainsi, mais je regrette, comme l’a souligné le président Bas, les erreurs de procédure – je suis indulgent en utilisant une telle expression ! – qui font que la solution qu’a évoquée avec sagesse M. Jean-Marc Gabouty n’ait pas pu êt...

C’est par ce texte que nous avions alors achevé nos travaux de la session ordinaire. Il est vrai qu’il constituait un véritable enjeu de proximité, notion à laquelle nous sommes tous, je crois, attachés. Jusqu’à l’été dernier, j’étais maire d’une petite commune, laquelle, en tant que commune isolée, gérait son service des eaux avec un syndicat de maintenance. Celui-ci s’occupait de près de quatre-vingts communes, détenait du personnel de qualité, des fontainiers compétents et pouvait intervenir vingt-quatre heures sur vingt-quatre. On comprend bien l’importance de la proximité, de la compétence, de l’utilité et, surtout, de l’efficacité. Nous connaissions nos interlocuteurs. Pour un maire de petite commune, s’il n’y ...

Madame la ministre, les élus, notamment les élus ruraux, connaissent la réalité du terrain et prennent leurs décisions en fonction de la ressource en eau et du réseau d’assainissement collectif et individuel. La gestion des eaux pluviales doit être dissociée des compétences « eau » et « assainissement », car, vous l’avez évoqué, elle relève de la voirie. Les élus ruraux et locaux savent tout cela. La loi NOTRe proposait de transférer les compétences susvisées en 2020. Votre proposition, madame la ministre, constitue un progrès non négligeable et ...

Je pensais que c’était un devis d’investissement, mais cela concernait seulement la prestation du bureau d’études. Certes, on bénéficierait de 80 % de subventions, mais, les subventions, c’est de l’argent public, qu’il provienne de l’agence de l’eau ou de l’État ! Si nous n’acceptons pas cette étude, aucun financement ne sera possible. Nous en arrivons à une situation qui ne me paraît pas normale. Pour ma part, je suis favorable au transfert libre et optionnel des compétences à la communauté de com...

...été dit, aurait dû revenir au Sénat. En outre, comme l’a fort justement rappelé Antoine Lefèvre, le présent texte est relativement technique. Nous aurions donc aimé qu’il soit accompagné d’une étude d’impact digne de ce nom. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je trouve que les conditions dans lesquelles nous discutons de ce texte, uniquement avec des moyennes pour évoquer le futur prix de l’eau, ne sont absolument pas satisfaisantes.