Interventions sur "eau"

...mmunes membres des communautés d’agglomération la possibilité d’activer la minorité de blocage, y compris en cas d’exercice partiel de la compétence « assainissement ». En outre, vous souhaitez restreindre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1er de la proposition de loi en limitant la possibilité pour l’EPCI à fiscalité propre de se prononcer sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à une période allant de janvier 2020 au 1er janvier 2021. Étendre la possibilité d’instaurer une minorité de blocage aux communautés d’agglomération ne semble pas justifié au Gouvernement, qui n’est pas favorable à cette proposition. Je l’ai déjà expliqué : les communautés d’agglomération ne se trouvent pas dans la même situation que les communautés de communes. En effet,...

M. François Bonhomme, rapporteur. C’est déjà beaucoup !

...re administration des collectivités territoriales et surtout au pacte que nous avions établi ensemble. Or vous aviez la possibilité de rétablir les choses. Vous prenez en otage entre 7 000 et 8 000 communes rurales qui, prises dans l’étau des communautés d’agglomération, ne pourront pas s’en sortir. Vous avez indiqué dans vos propos liminaires que vous reviendriez sans doute, peut-être, sur les eaux de ruissellement et sur d’autres détails, mais rien ne figure à ce sujet dans cet amendement. Pour ce qui concerne maintenant la faute lourde, madame la ministre, plus que d’autres, vous connaissez l’argumentation que nous avons développée. Aussi je comprends mal que vous défendiez ce texte, vous qui avez, sur ces mêmes travées et au sein de l’Association des maires de France, développé une phi...

...mune et d’une communauté de communes. Je me souviens de ces fois où des parlementaires m’ont dit : « Mais nous avons voté contre ! » Alors oui, nous allons voter contre l’article tel qu’il nous est proposé par le Gouvernement en adoptant la version résultant des travaux de la commission. Comme M. Gabouty, je pense que c’est une victoire à la Pyrrhus et que, demain, quand il s’agira de gérer les eaux pluviales et le SPANC, nous pourrons toujours dire que nous avons « voté contre »… Pour autant, il faudra à ce moment-là transférer ces compétences et nous serons bien ennuyés parce que nous ne saurons pas comment le faire. Il faut être un peu raisonnable et savoir discuter. Nous devons obtenir que les eaux pluviales soient traitées séparément et qu’il ne soit pas obligatoire de transférer l’en...

Il est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 5 du Gouvernement que le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » permettra de réaliser les travaux nécessaires sur les réseaux, de limiter les fuites et d’améliorer la qualité de l’eau. Or, depuis des années, les petits syndicats ou les communes isolées ont investi dans leur réseau d’eau potable, que ce soit dans les réservoirs ou dans les stations de pompage. Certaines communes qui n’avaient pas du tout de réseau d’eau en ont désormai...

... la ministre, il est mentionné, dans l’objet de votre amendement, que ce serait une erreur de revenir sur la loi NOTRe en 2026, dans la mesure où le transfert des compétences « répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences […] tout en permettant des économies d’échelle. » Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, j’ai été effaré par le montant de la proposition d’un bureau d’études pour la réalisation d’un diagnostic pour une communauté de communes de 19 communes et 5 000 habitants : il s’élevait à 500 000 euros ! On m’a dit : « Attendez, 80 % de ce montant sera financé par des subventions, il n’y a qu’à y aller ! ». Je ne suis pas d’accord ! Je reste donc sur ma position. Des communes ont réalisé des efforts très importants, mis en œuvre des compteurs de secteur p...

Beaucoup a déjà été dit. J’ajouterai simplement, madame la ministre, que j’étais plus sensible à l’argumentation que vous développiez quand vous étiez sénatrice qu’à celle qui est la vôtre aujourd’hui en tant que ministre. Cela a été indiqué, je ne m’attarde pas. J’ai moi aussi beaucoup de mal à comprendre la méthode du Gouvernement et la philosophie qui guide son action. Alors qu’on nous parle du dr...

Cet amendement tend à permettre aux communes qui conservent la compétence « eau » et/ou « assainissement » de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir sur leur territoire.

Cet amendement, sensiblement le même que le précédent, vise à assurer aux communes de montagne et/ou rurales qui conservent la compétence « eau » et/ou « assainissement » la possibilité de demeurer éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment les agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs. Cette disposition s’inscrit dans l’esprit de l’article 84 de la loi Montagne du 28 décembre 2016 disposant : « Lorsque l’agence de l’eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille ...

Cet amendement vise à préciser aux communes de montagne qui font le choix de conserver la compétence « eau » et/ou « assainissement » qu’elles demeurent éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.

Cet amendement n’aura plus de raison d’être si ceux de ma collègue Patricia Morhet-Richaud, plus larges, sont adoptés. Si je l’ai déposé, c’est que je sais combien les élus des communes de montagne sont attachés à la compétence « eau ». Ceux-ci ont installé, par exemple dans mon département et ses vallées pyrénéennes, des systèmes particulièrement adaptés à la montagne et veulent conserver cette compétence. Or, pour l’assumer, ils ont besoin, comme le spécifie la loi Montagne, de pratiquer des investissements importants et donc d’obtenir des aides elles aussi importantes.

...comme des amendements d’appel que comme des amendements de fond. On peut en effet s’interroger sur la portée normative de ces amendements. Cela étant dit, je n’ai pas trouvé – Mme la ministre nous apportera peut-être des éclaircissements sur ce point – de disposition législative ou réglementaire qui interdirait à une commune de montagne de bénéficier des subventions ou des aides des agences de l’eau ou d’autres organismes œuvrant dans le même domaine, dès lors qu’elle n’aurait pas transféré les compétences « eau » et/ou « assainissement » à l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. Je comprends néanmoins parfaitement les inquiétudes qui ont été exprimées à travers ces amendements. Le Gouvernement, je l’espère, nous donnera des éléments qui devraient nous rassurer. Dans cette hypothèse...

Je répondrai collectivement sur ces amendements, qu’ils concernent les communes ou les communes de montagne. Comme vient de l’indiquer le rapporteur, ces amendements ne sont pas de niveau législatif puisque les programmes d’intervention des agences de l’eau ne sont pas fixés dans la loi, mais sont définis au sein des comités de bassin et validés en conseil d’administration après avis conforme du comité de bassin. Bien sûr, le maintien de l’exercice communal des compétences « eau » et « assainissement » ne remet pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences ...

...réaffirme que la règle ne subordonnera pas, demain, à la remontée de compétences le bénéfice des subventions ou aides publiques, quelles qu’elles soient et quelle que soit leur origine, et que les communes qui feront le choix de garder cette compétence y resteront éligibles. Puisque, depuis le début de cette séance, nous avons eu droit, pour ce qui est des formulations autour de la question de l’eau, aux banalités habituelles, je dirai à mon tour que ce n’est pas un hasard si pareille question se pose très concrètement au sein des communes de montagne, là où naissent les sources. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, avant d’obtenir de grandes rivières et de grands fleuves, il faut d’abord de multiples sources. Pour avoir siégé pendant plus de dix ans au sein du comité de massif d...