Interventions sur "intercommunalité"

...tualiser cette compétence en fonction de diverses contraintes géographiques locales, en conservant toujours le bon sens qui les anime. Grâce à cela, aujourd’hui, 96 % des Français ont accès à l’eau potable, et ce pour un prix inférieur à la moyenne européenne. C’est bien la preuve que les communes sont capables de juger par elles-mêmes s’il est pertinent ou non de transférer cette compétence à l’intercommunalité. Je regrette vivement que la proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale, en prolongeant l’esprit de la loi NOTRe, rompe avec cette confiance historique, en particulier à travers son article 1er. Alors que des assises de l’eau sont annoncées pour cette année, il aurait été cohérent d’aller dans le sens d’une plus grande liberté pour les communes et de continuer à faire confian...

Madame la ministre, je vous invite en Isère : vous pourrez y constater que nous avons non seulement beaucoup de produits, mais aussi, comme vous l’avez dit, des intercommunalités variées. Certaines d’entre elles exercent partiellement la compétence « eau et assainissement ». L’article 1er du présent texte, dans la rédaction que vous avez proposée, ne permet pas à ces intercommunalités de déroger à la loi NOTRe. Pour prendre un exemple, il se peut qu’une intercommunalité qui regroupe trente communes n’exerce aujourd’hui cette compétence que sur sept communes ; les autres...

...ditions possible. Nous pouvions difficilement lancer le signal que leurs efforts ont été vains. Pour autant, je tiens à demander au Gouvernement de faire preuve de la plus grande équité pour aider les communes qui le souhaitent à effectuer ces transferts de compétences. En effet, nos communes rurales ont plus que jamais besoin d’une ingénierie pour assurer ces transitions. Madame la ministre, l’intercommunalité choisie nécessite que l’exécutif propose des appels d’offres de grande ampleur, des appels d’offres ciblés, par exemple aux territoires de montagne, très en retard sur l’intercommunalisation. C’est à cette condition aussi que l’équité des territoires pourra être assurée et que le véritable objectif – la préservation efficace de la ressource en eau – pourra être atteint. Je profite également de c...

Les remontées de compétences obligatoires et la mise en place d’intercommunalités XXL sont à l’origine des difficultés que nous rencontrons aujourd’hui et que, à vous entendre, nous constatons sur l’ensemble de nos territoires. À la différence de M. Masson, je me félicite de l’évolution de la position du Sénat, laquelle s’était traduite, au mois de février 2017, par l’adoption de la proposition de loi visant à redonner de la liberté communale, à ne pas en avoir peur et à ren...

De la même façon que l’eau mouille là où elle tombe, le principe de l’équilibre, c’est que personne ne tombe. Une solution existe : donner aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent la possibilité de remonter leurs compétences – on a des exemples où cela se fait ou s’est fait et cela se passe bien – et aux autres la faculté de ne pas le faire. C’est le seul équilibre possible. La proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale n’apporte aucun équilibre : elle consiste à reculer pour mieux sauter, à repousser de six ans le problème posé par l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour réparer cette grosse erreur que contient la loi NOTRe, l’article 1er proposait, dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, de reporter simplement à 2026 le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Or, et nous venons de le démontrer, notamment au cours de cette longue discussion générale, c’est non la date du transfert qui coince, mais bien le principe même du transfert obligatoire…

...a solution locale, au plus près des besoins, mais aussi des contraintes et des possibles. On parle sans cesse de simplifier les normes. Alors, simplifions ! C’est d’ailleurs ce que vous nous disiez, madame la ministre, lorsque vous étiez, ici même, notre dynamique présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Donnons le choix aux communes, aux intercommunalités et aux agglomérations. Je soutiens donc sans réserve cet article, dans la version adoptée par la commission sur proposition du rapporteur et reprenant le texte adopté par notre assemblée, le 23 février 2017.

...orteur, mes chers collègues, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale et soutenue par le Gouvernement reste dans la droite ligne non seulement de la loi NOTRe, mais de l’évolution de notre organisation intercommunale depuis vingt ans. Pendant cette période, on a continué à transférer sans discernement ni souplesse de plus en plus de compétences et de pouvoirs des communes vers les intercommunalités. Pour quel résultat ? Une gestion du bloc communal plus coûteuse que par le passé, sans amélioration significative du service rendu. Pour avoir été maire pendant vingt-deux ans et membre d’une intercommunalité pendant vingt et un ans, dont cinq ans en tant que président, je puis vous assurer que les surcoûts liés à la centralisation sont souvent supérieurs aux économies d’échelle.

Les objets de ces deux amendements sont proches : il s’agit d’amendements de principe destinés à dénoncer la nature un peu tordue de certaines règles qui régissent les relations entre les communes et les intercommunalités. L’amendement n° 31 vise à remplacer la minorité de blocage pouvant s’opposer au transfert de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » par une majorité d’adhésion. La minorité de blocage pourrait créer un mauvais climat, un climat de défiance, au sein d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération. Il est donc préférable d’avoir une adhésion. C’est pourquo...

... ou les communautés d’agglomération n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainissement », que celui-ci soit collectif ou non collectif, de délibérer entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021 pour organiser ce transfert obligatoire. Les communes membres peuvent s’y opposer, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l’alinéa 1, et ce afin d’éviter de plonger les intercommunalités n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainissement » dans une situation d’instabilité entre 2020 et 2026. Tout en tenant compte du renouvellement municipal et communautaire devant intervenir au mois de mars 2020, nous proposons de définir un créneau d’une année pendant lequel l’intercommunalité peut délibérer pour organiser le transfert obligatoire de ses compétences. Il s’agit d’...

Je voterai également l’amendement n° 23 rectifié. J’entends ce qui se dit sur les subventions, mais il faut bien comprendre que l’idée est d’instaurer une mesure de prévention pour éviter que, demain, les agences de l’eau puissent mettre en place des critères qui conduiraient à empêcher les communes d’accéder à un certain nombre d’aides auxquelles auraient droit les intercommunalités. La mise en œuvre du dispositif tel qu’il est prévu pourrait en effet restreindre le bénéfice de ces subventions.

...outes et tous êtes très attachés et que vous défendez avec ardeur. Au travers de ces trois amendements, une possibilité réelle nous est donnée de garantir le maintien d’un service public local avec une régie locale, sous une forme simplifiée. Nous le savons bien pour être interpellés sur cette réalité, la multiplicité des budgets annexes et de la comptabilité amènera inévitablement de nombreuses intercommunalités à revenir sur cette régie globale, unique, publique. Cela risque, de surcroît, d’aboutir à la privatisation d’un certain nombre de ces services, ce qui serait regrettable. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement, dont les dispositions vont dans le bon sens et sont gage de simplification, ce qui, dans la période actuelle, pour l’ensemble de nos collectivités et de leurs syndicats...

...rge, dans le budget général, des dépenses au titre des services publics, d’autre part, à établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique. Or ce seuil de population n’est aujourd’hui plus en phase avec la réalité de l’intercommunalité. Le ministère de l’intérieur en est d’ailleurs convenu dans la réponse qu’il a apportée, le 29 mars dernier, à la question écrite sur l’eau et l’assainissement n° 03368 de notre collègue Sophie Joissains. Il a ainsi précisé qu’« une adaptation des seuils de population permettant d’établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement pourrait être étudiée ». Nou...

...es services publics industriels et commerciaux. À cet égard, les services publics de l’eau et de l’assainissement, qui sont des SPIC, y sont soumis. Le législateur a néanmoins introduit une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants. La nouvelle carte intercommunale vient bouleverser ces équilibres. Avec la fusion d’intercommunalités, ces dernières devront, lors de la prise des compétences « eau » et « assainissement », équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers. Afin d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’EPCI, il est proposé de relever le seuil de 3 000 à 5 000 habitants p...

...ssainissement, et ce quel que soit leur mode de gestion. L’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit en effet par principe aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial. Il prévoit néanmoins, entre autres, une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants et les intercommunalités ne comprenant aucune commune membre de plus de 3 000 habitants, pour ce qui concerne leurs services de distribution d’eau et d’assainissement. L’amendement n° 24 rectifié ter tend à supprimer ce seuil de population. L’amendement n° 9 rectifié a quant à lui pour objet de le relever à 5 000 habitants, compte tenu de l’élargissement des périmètres intercommunaux. Ce faisant, il reprend une ...

Cet amendement soulève une question généralement posée par les élus locaux : que deviennent les antennes-relais de téléphonie mobile qui sont installées sur des châteaux d’eau communaux lors du transfert de la compétence « eau » à l’intercommunalité ? Une lecture attentive des articles L. 5211-17 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales permet d’y répondre : on ne parle que de biens et d’équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées. Il ne me semble pas que des antennes-relais de téléphonie mobile soient utiles stricto sensu à l’exploitation d’un service public d’eau potable. À ce stade, et dan...

... vise davantage à poser une question qu’à apporter une réponse sur un sujet qui n’est pas aussi complexe que celui des antennes téléphoniques, même si l’on n’en est pas loin ! En tant qu’ancien président d’une communauté de communes, je pensais que, lorsqu’une compétence était transférée, s’il existait un solde positif de l’exercice de cette compétence dans la commune, ce solde « remontait » à l’intercommunalité. Or j’ai appris il y a quelque temps dans un arrêt du Conseil d’État en date du 25 mars 2016, consacré à une commune qui va devenir célèbre, celle de La Motte-Ternant en Côte-d’Or, avec ses 160 habitants, qu’il n’en allait pas ainsi. En clair, lorsque la compétence est transférée à un syndicat intercommunal ou une communauté de communes, le solde du compte administratif du budget « eau » d’une c...

... pas transféré, les habitants des communes précautionneuses, qui avaient constitué une « cagnotte » pour financer des investissements importants, risquent de payer deux fois l’effort financier réalisé. À l’inverse, on pourrait envoyer un signal absolument terrible et presque se comporter en pousse-au-crime si l’on annonçait clairement que les soldes négatifs doivent remonter systématiquement aux intercommunalités, alors que, à une certaine échéance, le transfert de compétences serait obligatoire. On peut imaginer que certaines communes feraient des travaux importants avant de transférer des soldes négatifs. Nous nous trouvons dans une situation de fragilité juridique très préoccupante. L’amendement n° 11 a pour objet de ne transférer que les soldes positifs des budgets annexes « eau » et « assainisseme...

L’amendement n° 12, quant à lui, prévoit un transfert semblable à celui qui est prévu par l’amendement n° 11. Il est simplement question de faire remonter le solde à l’intercommunalité, qu’il soit positif ou négatif. Mes deux amendements servent à poser une question. Je ne doute pas que les lumières gouvernementales nous éclaireront de manière satisfaisante.

D’expérience, dans le cadre de la fusion des services d’eau de syndicats intercommunaux au sein d’une communauté de communes, les syndicats ont obligation de transférer leur excédent. En revanche, en cas de fusion des services d’eau d’une trentaine des communes au sein d’une intercommunalité, les communes n’ont pas cette même obligation. Souvent, les communes qui disposent d’excédents ne veulent pas les transférer et transfèrent des réseaux qui sont souvent en très mauvais état. Ces communes ont préféré capitaliser sans engager de travaux. Il s’agit d’une question difficile, qui est source de contentieux au sein des communautés de communes, compte tenu de la différence que l’on obse...