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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
Documents législatifs
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Hémicycle : 17/04/2018 — 14:30
Hémicycle : 26/07/2018 — 15:00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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