Interventions sur "TVA"

...ussi dans celui-ci. Pour l’avenir, sans doute faudra-t-il veiller à sauvegarder nos recettes, même si l’amélioration des finances publiques repose plus sur le volet des dépenses fiscales. Nous rencontrons ici toute l’ambiguïté de nos démarches. La dépense fiscale est-elle dépense ou prélèvement ? Raisonne-t-on en termes de dépenses ou de prélèvements ? En tout cas, la réflexion sur les taux de TVA a été bien lancée. Il faudra, dans les mois à venir et d’ici aux prochaines échéances, y voit clair. En effet, ne nous faisons pas d’illusion : ces questions que nous avons posées ce soir se poseront à nouveau et reviendront dans l’actualité. Nous devrons les régler en sortant par le haut et non en revenant sur la parole donnée à des professionnels honnêtes.

...à rien, sinon à parler. Le Gouvernement nous conduit à la faillite. Il préfère faire plaisir aux restaurateurs. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne sommes pas opposés aux restaurateurs. Nous pensons simplement qu’il faut augmenter les recettes. Or ce secteur n’est pas menacé par la concurrence internationale ; seule s’exerce la concurrence des restaurateurs entre eux. Vous affirmez que la TVA réduite dans ce secteur crée des emplois. Pourtant, si nous avions utilisé l’argent correspondant à cette dépense fiscale dans la fonction publique, nous aurions sauvé 40 000 emplois ; nous aurions pu, par exemple, maintenir La Poste publique ; un postier de plus se serait rendu dans un restaurant du Cantal… Il y avait donc d’autres façons d’aborder la question. Au lieu de cela, ce que l’on nous...

L’article 11 vise à assujettir l’offre triple play au taux de TVA à 19, 6 %. Ainsi, la moitié de cette offre ne bénéficierait plus du taux réduit de TVA. Bruxelles nous en aurait fait la demande... Dans cette affaire, le Gouvernement a fait preuve d’un zèle assez inhabituel. En réalité, Bruxelles nous a demandé non pas de renoncer au taux réduit sur l’offre triple play, mais de revoir la répartition entre le taux réduit et le taux normal, qui s’appliqua...

L’intervention de M. Maurey plaide en faveur de cet amendement de suppression. Sans entrer dans un débat technique, aux dires du Gouvernement, les efforts fournis par les entreprises et par les ménages sont finalement équilibrés. Or, en l’occurrence, le relèvement du taux de TVA sur l’offre triple sera répercuté intégralement sur les clients et concernera la majorité des Français. Vous affirmez, monsieur le ministre, que vous ne souhaitez pas d’augmentation générale des impôts ; en l’espèce, pourtant, c’est bien un prélèvement général que vous opérez, non pas sur les entreprises, mais directement sur les clients. Je comprends les contradictions dans lesquelles vous vou...

Je ferai un commentaire d’ensemble, qui vaudra pour plusieurs amendements que nous aurons à examiner. Je sollicite, en particulier, l’attention de mes collègues de la majorité, car l’enjeu de cet article 11 est important. Le 18 mars dernier, la Commission européenne a mis en demeure la France sur l’infraction à la directive TVA que représente l’application d’un taux réduit de TVA sur 50 % du prix des offres composites comprenant des services électroniques et télévisuels, au motif que l’application de ce taux réduit, premièrement, ne prend pas en compte le nombre et l’importance des autres services associés, Internet et téléphone, et, deuxièmement, ne tient pas compte de l’effectivité de la prestation, en particulier lor...

Cet amendement vise à permettre aux départements d’outre-mer de maintenir le taux réduit de TVA sur les offres triple play. Je vous rappelle que, dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public, le Sénat avait adopté mes amendements visant à faciliter l’instauration d’une TNT pour tous en outre-mer. Le Gouvernement, ce jour-là, avait manifesté le souhait que dix chaînes de la TNT soient accessibles à tous dès 2010 sur tous les territoires ultramarins, mais nous attendons toujour...

...er notamment le prix de la téléphonie et de l’Internet. Pourtant, la situation n’a guère évolué depuis l’an dernier. Ainsi, les offres d’abonnement triple play, qui coûtent environ 30 euros par mois en métropole pour un débit de 20 mégabits, tournent autour de 50 euros, voire 60 euros, outre-mer, pour un débit nettement inférieur, de 2 à 8 mégabits. Il est évident que le relèvement de la TVA, qui ne manquera pas de provoquer une augmentation des tarifs de ces offres, pénalisera encore plus gravement les départements d’outre-mer, et freinera encore davantage le développement des offres de diffusion des nouvelles technologies dans leur ensemble. De plus, pour les départements d’outre-mer, le gain relatif pour l’État est nettement plus faible que dans l’Hexagone, compte tenu du différe...

L’amendement n° I-56, présenté par Mme Payet, est largement satisfait, car le dispositif proposé à l’article 11 maintient le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les services de télévision. C’est l’une des préoccupations essentielles de l’auteur de l’amendement et elle me paraît satisfaite. Ensuite, je n’ai pas le sentiment que cet amendement réponde vraiment au problème soulevé par ses auteurs, en particulier parce qu’il ne remet pas en cause la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 11, qui régit les conditions d’application de la TVA ...

Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous êtes d’accord, sur le fond, sur l’amendement que j’ai présenté, mais ce dernier poserait un problème rédactionnel. Monsieur le ministre, le taux de TVA appliqué sur les offres triple play aujourd’hui est de 5, 5 % dans les départements d’outre-mer, sauf en Guyane où il n’y a pas de TVA. En appliquant le dispositif prévu à l’article 11, ce taux passerait à 8, 5 %. Je voudrais donc savoir précisément s’il s’agit d’un problème rédactionnel, auquel cas nous pourrions revenir sur cette rédaction plus tard, ou bien si, véritablement, le taux r...

Cet article 11 vise à rendre plus transparente l’application du taux réduit de TVA sur la part de l’abonnement souscrit auprès d’un opérateur de communications électroniques à une offre dite « composite » ou « triple play ». Toutefois, si l’on ne peut que se réjouir de cette mesure qui permettra un accroissement particulièrement significatif des recettes de l’État, il demeure dans le texte qui nous est proposé une ambiguïté qui risque de conduire à des pertes de recette...

Cet amendement vise à ce qu’une partie des recettes supplémentaires générées par l’augmentation du taux de TVA sur l’offre triple play soit affectée au fond d’aménagement numérique des territoires, créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat, parce que le Président de la République a fixé en février de cette année un objectif ambitieux en faveur de la couverture de notre territoire par le très haut débit. Il a souhaité que 70 % de la popula...

...des eurodéputés. Bien sûr, c’est « écolo », mais la droite serait-elle la seule à avoir de bonnes idées et à rédiger de bons rapports ? Monsieur le ministre, vous pourriez tout de même vous expliquer sur ce point ! Comment pouvez-vous procéder pour faire adopter cette taxe au niveau mondial ? Votre mutisme est tout de même incroyable ! Plusieurs idées ont été avancées aujourd’hui. Instaurer une TVA à 10 % ? On repousse ! Moraliser les banques, comme le prône le Président Sarkozy ? On repousse ! Quant à la taxe Tobin, on n’en parle pas dans l’hémicycle ! Dès lors, comment sera-t-elle mise en œuvre, à un moment donné ? Pendant ce temps, les déficits se creusent, aucune décision n’est prise et les réformes nécessaires demeurent à l’état d’ébauche.

...ctobre 2003 fixe le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le protocole de Kyoto a également prévu des « unités de réduction », qui sont attribuées aux porteurs de projets destinés à réduire les émissions dans les pays en développement ou en transition. À l’instar des quotas d’émission, ces unités sont négociables par leurs titulaires. En 2009, une fraude à la TVA de type « carrousel » a touché le marché européen des quotas de CO2. Dans ce mécanisme de fraude, les opérateurs incriminés achetaient hors taxes des volumes élevés de quotas auprès de fournisseurs localisés dans un autre État membre, avant de les revendre sur le marché national. Lors de cette revente sur le marché français, le revendeur facturait la TVA sans pour autant la reverser aux services ...