Interventions sur "EPCI"

Mais Mme le rapporteur dit que l'opération ne se fera pas sans l'accord du maire. Est-ce encore le cas lorsque la compétence a été transférée ? Il faudrait vérifier si la garantie donnée avant le transfert demeure, donc s'il y a lieu d'interroger le maire, et non seulement l'EPCI.

Avis défavorable à l'amendement COM-545 rectifié qui instaure une convention territoriale de coopération entre l'EPCI délégataire des aides à la pierre, l'Etat et l'organisme HLM propriétaire de plus de 5% du parc social sur le périmètre de l'EPCI. La convention détermine notamment les actions de l'organisme pour développer l'offre nouvelle de logement social, la politique de vente du patrimoine locatif, les actions pour développer l'accession sociale, les politiques de peuplement... Cette convention ressemble ...

.... Même avis sur le COM-546 rectifié qui institue au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement une formation restreinte, le comité des financeurs : c'est de nature réglementaire... L'amendement COM-546 n'est pas adopté. Le COM-548 rectifié prévoit que le plan de vente de la CUS comporte un volet territorial lorsqu'un organisme HLM possède 5% du parc social dans le ressort d'un EPCI délégataire des aides à la pierre. Mais pourquoi le volet territorial s'appliquerait-il seulement dans ce cas ? Mon amendement précisant que la liste des logements - par commune et EPCI - est annexée dans le plan de vente devrait satisfaire les auteurs de l'amendement. Avis défavorable. L'amendement COM-548 n'est pas adopté.

... nécessaire de prévoir une telle règle. Avis défavorable. L'amendement COM-489 rectifié n'est pas adopté. Le texte généralise le système de la cotation. Cela pourrait se révéler très contraignant au regard des réalités locales et des situations d'urgence, si bien que certains participants à la conférence de consensus se sont élevés contre. Mon amendement COM-812 revient au droit existant : les EPCI sont libres de mettre en place un tel plan, selon les besoins de leur territoire.

...ntaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur dans les QPV, pour favoriser la mixité sociale. Il en est de même pour un immeuble ou un ensemble immobilier occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des APL. Avec cette amendement, ne risque-t-on pas de créer des inégalités de traitement entre quartiers proches mais relevant d'EPCI différents ? Le ministre s'est engagé devant les députés à tirer le bilan de l'application de ces dérogations préfectorales. Restons-en là à ce stade. Si les auteurs reformulent leur proposition en séance publique, le ministre nous dira si ces dérogations sont ou non appliquées ; nous pourrons alors décider d'adopter la partie correspondante de l'amendement. Avis défavorable, comme à l'amendeme...

L'amendement COM-525 rectifié rétablit la possibilité pour le préfet de déléguer son contingent préfectoral au maire ou, avec l'accord de ce dernier, au président de l'EPCI. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a supprimé cette possibilité pour l'avenir et a maintenu les délégations actuelles avec possibilité pour les préfets de les résilier de plein droit. Nous nous y étions opposés...