Avant d'entamer l'examen du rapport de la commission et des plus de 900 amendements déposés sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), je souhaiterais vous remercier pour votre mobilisation en séance publique, sur tous les bancs, pour examiner le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

La stratégie quinquennale du Gouvernement en matière de logement, présentée en septembre dernier, se déclinait selon trois axes : construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc d'offre ; répondre aux besoins par la mise en oeuvre d'une politique en faveur du logement et par le renforcement de la mobilité sociale ; améliorer, enfin, le cadre de vie. Le projet de loi ELAN en constitue la traduction.

Le texte a fait l'objet d'une procédure exceptionnelle et innovante, puisque la Conférence de consensus sur le logement, souhaitée par le Président du Sénat et acceptée par le Président de la République, a permis de débattre, avec les professionnels, de cinq thèmes en amont de son examen par le Conseil d'État. Si cet échange a conduit le Gouvernement à modifier sa copie sur certains points - le bail mobilité a vu son champ d'application restreint et certaines ordonnances, notamment de réforme du secteur social, ont été supprimées - d'autres sujets - les relations entre bailleurs et locataires ou la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) par exemple - n'ont pas davantage été considérés. Le projet de loi a été au coeur de longs débats à l'Assemblée nationale, où plus de 5 000 amendements ont été déposés. Alors qu'il comportait initialement 65 articles, il en comprend désormais 180. Plus de 700 amendements ont ainsi été adoptés, majoritairement avec l'accord du Gouvernement. Nous sommes loin des annonces gouvernementales sur l'amélioration de la qualité de la loi et la limitation du nombre d'amendements par le renforcement des règles de recevabilité !

Il serait si fastidieux de vous présenter chaque article, que je vous exposerai seulement les dispositions majeures du texte, ainsi que mes propositions, guidées par quatre principes essentiels. Tout d'abord, j'ai prêté une attention particulière au rôle des collectivités territoriales, en particulier du maire, dans la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat, afin d'éviter une recentralisation des dispositifs au profit du préfet et d'assurer la prise en compte de la diversité des territoires. En outre, dès lors que nous avions, en Conférence de consensus, marqué notre attachement au débat parlementaire, j'ai supprimé certaines ordonnances prévues par le texte, il en reste désormais une dizaine. Je vous proposerai également de supprimer des articles relevant de l'affichage politique, comme celui relatif aux résidences junior, ou prévoyant des expérimentations sans déroger à une quelconque règle législative. Ces mesures contribuent inutilement à rendre la loi bavarde ! Enfin, je serai, par principe, défavorable à toute nouvelle disposition fiscale, qui devront plus logiquement être intégrées au prochain projet de loi de finances.

Le projet de loi comprend quatre parties. Le titre Ier, intitulé « construire plus, mieux et moins cher », rassemble des dispositions en matière d'urbanisme et de normes de construction. Il crée de nouveaux outils associant l'État et les collectivités territoriales dans la réalisation d'opérations d'urbanisme d'ampleur. Si le régime des opérations d'intérêt national (OIN) et des zones d'aménagement concerté (ZAC) est rénové à la marge, l'apport principal du texte est le contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA), associant État et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour l'aménagement de périmètres de grandes opérations d'urbanisme (GOU). La contractualisation croissante des grands projets apparaît certes moderne, mais les communes semblent être oubliées de ces nouveaux outils. Je vous proposerai donc d'associer pleinement les maires à ces projets structurants pour les territoires.

Une attention particulière a également été portée à la rationalisation des procédures de concertation, souvent perçues comme contraignantes par les porteurs de projet. Il apparaît effectivement nécessaire d'améliorer le dialogue entre les acteurs du parcours d'autorisation et de faciliter la participation par voie électronique des citoyens pour s'inscrire pleinement dans l'ère de la démocratie participative. Le texte ambitionne, en outre, de simplifier et de rationaliser les procédures d'urbanisme qui s'imposent aussi bien aux collectivités lors de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme qu'aux porteurs de projets au quotidien. Deux habilitations à légiférer par ordonnance sont demandées à cet effet par le Gouvernement.

Le foncier représente une ressource clé pour les collectivités territoriales comme pour l'État : le projet de loi facilite les modalités de cession de foncier public au bénéfice de la réalisation de logements sociaux. Je vous proposerai de donner aux établissements publics fonciers (EPF) locaux, qui jouent un rôle central dans le développement des politiques foncières territoriales, les mêmes compétences que celles des EPF d'État. Pour lutter contre le phénomène de vacance, je vous proposerai, de renforcer et prolonger le dispositif volontaire de mise à disposition temporaire de locaux vacants et de mieux encadrer les modalités de réquisition à fin d'hébergement d'urgence, dans le respect du droit de propriété.

Les députés ont intégré des dispositions destinées à pallier les blocages et les incohérences des prescriptions de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Le Sénat se fait, depuis longtemps, le relais du besoin de flexibilité exprimé par les élus, afin de permettre le comblement des dents creuses et le développement des communes littorales : soutenons-les !

Au service des objectifs de couverture numérique du territoire et de lutte contre l'habitat indigne, la portée contraignante de l'avis des architectes des bâtiments de France (ABF) est assouplie dans des cas limitativement énumérés. Le poids de la décision des maires sera renforcé, afin qu'ils puissent se prononcer sur les projets essentiels au développement de leur commune. Par ailleurs, dans la continuité des travaux réalisés par le Sénat, notamment la proposition de loi de nos collègues MM. François Calvet et Marc Daunis, le texte poursuit la réflexion sur l'amélioration du contentieux de l'urbanisme. Une justice efficace, qui garantit le droit au recours et qui sécurise les constructions existantes tout en faisant respecter le droit des sols, apparaît essentielle à la politique du logement et de l'aménagement.

En matière de construction, les normes d'accessibilité sont assouplies en prévoyant que 10 % de logements seraient accessibles, les autres devant être évolutifs. Le sujet est sensible et il nous revient d'arbitrer entre une nécessaire simplification des normes et l'accessibilité des logements à nos concitoyens handicapés : je vous soumettrai une solution de compromis. Enfin, il est prévu, pour limiter le gaspillage, de permettre à tout acheteur sur plan de se réserver l'exécution de travaux de finition et d'installation d'équipements.

Le titre II, intitulé « évolutions du secteur du logement social », comprend les dispositions relatives à la restructuration du parc social. Il aurait, à mon sens, mérité d'être présenté avant la dernière loi de finances, qui a instauré la réduction de loyer de solidarité pour compenser la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Chacun a pu constater combien cette réforme aussi brutale qu'unilatérale s'était traduite, au lieu du choc d'offre promis, par un net ralentissement de la construction privée comme sociale. Le projet de loi précise notamment les modalités de regroupement des organismes de logement social selon un double critère : un seuil de 15 000 logements pour les organismes HLM ou de 50 millions de chiffres d'affaires pour les sociétés d'économie mixte. Ces seuils ne me paraissent nullement en adéquation avec la situation des bailleurs sociaux, aussi je vous proposerai de les abaisser à 10 000 logements gérés et à 25 millions d'euros de chiffres d'affaires.

Le projet de loi interdit, par ailleurs, l'appartenance simultanée à deux sociétés de coordination (SAC) mais permet l'affiliation à une SAC et à un groupe. Or, la SAC est élaborée sur le modèle d'un groupe : définition d'une unité identitaire, communication commune, consolidation des comptes, contrôle financier. Cette double appartenance me semble problématique en ce qu'elle mettra les organismes doublement rattachés dans des situations insolubles à devoir trancher entre les orientations du groupe et celles de la SAC.

Dans la mesure où il n'existe pas de marché d'accession à la propriété dans le parc social à un niveau suffisant, la vente de 40 000 logements sociaux constitue un objectif irréaliste ! Pire, le Gouvernement n'est pas à une contradiction près en facilitant les ventes tout en maintenant des obligations de construction de logements sociaux... Le maire ne doit cependant pas être oublié de la procédure : son vote conforme sur la vente de logements sociaux doit être exigé.

La loi SRU demeure la grande absente du projet de loi puisqu'il est seulement prévu d'allonger le décompte des logements sociaux vendus de cinq à dix ans. Nous avions déjà qualifié ce calendrier d'irréaliste lors de l'examen de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Les communes devront faire en un triennat ce qu'elles ont réalisé en vingt ans ! Il faut desserrer le calendrier en vigueur et instaurer un délai spécifique pour les communes entrantes. Je vous proposerai également de décompter les logements financés par un prêt social location accession (PSLA) et ceux objets d'un bail réel solidaire. Mes propositions sont pragmatiques et raisonnables : il ne s'agit pas d'exonérer les communes de leurs obligations mais de leur donner les moyens de les réaliser. Le texte élargit enfin les compétences des organismes HLM à leur demande. Le sujet de l'usufruit fait encore débat ; je suis favorable à ce que ne soit pas prolongée l'expérimentation en la matière.

Le titre III, « répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale », comprend des dispositions diverses. Concernant le parc social, il donne aux commissions d'attribution des logements la mission de réexaminer la situation des locataires en situation de sur-occupation ou de sous-occupation. Cette révision pourrait avoir lieu tous les six ans et non tous les trois ans. Il prévoit également la généralisation du système de cotation, le renforcement des obligations de mixité sociale et la gestion en flux. Ces dispositifs doivent pouvoir s'adapter à la diversité des situations et des territoires.

S'agissant du parc privé, le bail mobilité est instauré, les dispositions en matière d'encadrement des loyers deviennent une expérimentation fondée sur le volontariat des EPCI et la compétence disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est supprimée, point sur lequel un compromis m'apparaît nécessaire. Il nous reviendra également d'établir un meilleur équilibre entre bailleurs et locataires, afin de lever le frein au retour des investisseurs institutionnels dans l'investissement locatif.

Le projet de loi comprend, en outre, plusieurs dispositions relatives aux établissements du secteur social et médico-social. En matière d'hébergement des personnes sans domicile ou éprouvant des difficultés à se loger, il renforce le pilotage des établissements en vue d'assurer un meilleur accueil du public visé et permet une accélération du programme de construction de résidences hôtelières à vocation sociale. Il répond également, à travers le statut de l'habitat inclusif, à une demande des personnes âgées et handicapées pour la création d'un statut intermédiaire entre le domicile et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) reposant sur un projet collectif élaboré et mis en oeuvre par les principaux concernés. Enfin, le texte prolonge, s'agissant des meublés de tourisme, les lois du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et du 7 octobre 2016 pour une République numérique, en clarifiant le droit applicable et en instaurant des sanctions associées aux obligations pesant sur les loueurs et les intermédiaires.

Le titre IV comprend enfin des mesures pour améliorer le cadre de vie. S'agissant du dispositif de revitalisation des centres-villes, je vous proposerai d'assurer au mieux sa conciliation avec la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Soyons clairs : il est peu vraisemblable que le dispositif sénatorial trouve entièrement sa place dans le projet de loi, dont la philosophie diverge. Je reste néanmoins persuadée qu'une partie de nos apports trouvera une oreille favorable auprès de nos collègues députés et du Gouvernement.

Plusieurs mesures concernent, en outre, la rénovation énergétique des bâtiments, les objectifs pour les bâtiments tertiaires sont précisés, afin de remédier à une censure du Conseil d'État. Je vous proposerai de supprimer les sanctions pour leur préférer des politiques incitatives. Les députés ont également souhaité, à raison, rattraper les malfaçons de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte s'agissant du carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement.

En ce qui concerne la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, le projet de loi consacre des avancées non négligeables, grâce à une coopération remarquable entre le Gouvernement et nos collègues députés pour faire avancer cette cause. Le texte généralise les astreintes à l'ensemble des polices rattachables à la lutte contre l'habitat indigne, étend la durée de la peine complémentaire d'interdiction d'acheter applicable aux marchands de sommeil et la rend systématique, interdit à un marchand de sommeil de participer à une vente par adjudication. Je vous proposerai de contribuer à l'édification de cet ouvrage, en m'opposant néanmoins au traitement par ordonnance du sujet ô combien sensible de la répartition des compétences entre les communes et les EPCI en matière de polices de lutte contre l'habitat indigne.

En matière de copropriété, le texte prévoit une double habilitation à légiférer par ordonnance pour codifier le droit de la copropriété - cette clarification est attendue -, et pour clarifier, moderniser et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété. Cette seconde habilitation représente un blanc-seing donné au Gouvernement ! Je prône sa suppression au profit de dispositions législatives élaborées à partir des éléments figurant dans l'étude d'impact, des travaux du Groupe de recherche en copropriété et des auditions réalisées. Aucune ne concernera néanmoins la différenciation des règles applicables selon le type et la taille des copropriétés, le sujet n'étant pas mûr.

S'agissant du volet relatif au déploiement des réseaux numériques, il s'agit de permettre une simplification des procédures sans créer un droit d'exception spécifique aux communications électroniques. Le projet de loi apporte des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens ; l'équilibre trouvé sur l'information-consultation des maires apparaît notamment satisfaisant. Sur ce volet, Patrick Chaize a des propositions à nous faire.

Notre commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis, intégralement ou pour partie, de onze articles ; elle vous proposera le même nombre d'amendements. Je serai franc : le projet de loi ELAN remet en cause plusieurs dispositifs de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine votée à la quasi-unanimité du Sénat et de l'Assemblée nationale. Voilà un exemple flagrant de la discontinuité législative que nous critiquons ! Pire, le projet de loi, en supprimant l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF), fait peser un risque préoccupant sur la qualité de l'architecture et la mise en valeur du patrimoine de nos territoires. Je sais, certes, combien fait débat, de façon souvent épidermique, le duel ancestral entre le maire et l'ABF depuis la loi du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, dite loi Malraux. Mais, croyez-moi, le projet de loi ELAN, s'il était voté en l'état, aurait, en revenant sur la législation ayant rompu avec la logique de construction dans l'urgence de l'après-guerre - je pense notamment aux lois du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée dite loi MOP -, de dommageables incidences sur la qualité de l'habitat, du patrimoine et, partant, du cadre de vie. Devant un tel péril, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a presque unanimement adopté onze amendements, notamment pour modifier le dispositif relatif à l'intervention des ABF. Je n'ignore pas le risque de clivage que porte notre proposition, mais souvenons-nous que la question a été tranchée par le Sénat il y a deux ans. Je vous rappelle, par ailleurs, que seules 6,6 % des autorisations de travaux font l'objet d'un contentieux, alors que plus de 200 000 dossiers obtiennent un avis conforme. La procédure oblige alors le maire et l'ABF à se rapprocher, fructueusement dans la majorité des situations puisqu'in fine 0,1 % des décisions fait l'objet d'un recours devant le préfet de région après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), présidée par un élu. Le recours devant le préfet, peu pratiqué, gagnerait cependant à être banalisé et l'avis de l'ABF à être sollicité le plus en amont possible, dans un esprit de coconstruction et dans le cadre d'un dialogue préalable avec le maire. En outre, n'oublions pas que l'avis conforme de l'ABF n'est sollicité que lorsqu'une opération est prévue sur un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, zones déjà soumises à un règlement élaboré en accord avec le maire. Enfin, si vous acceptez de limiter le rôle de l'ABF à un avis simple, vous laisserez le maire décider seul et sans protection face à la pression des promoteurs de projet... Une fois cette brèche ouverte, quelle garantie avez-vous que le Gouvernement n'assouplira pas davantage, à l'avenir, la législation en faveur de la protection du patrimoine ?

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est, pour sa part, saisie pour avis de vingt-sept articles : onze relatifs à l'aménagement numérique, trois portant sur le littoral, dans le prolongement des travaux menés depuis plusieurs années en son sein, et treize traitant de sujets divers tels que l'évaluation environnementale, la participation du public, la qualité de l'air intérieur, l'eau ou encore l'assainissement. L'ambition du Gouvernement ne transparaît pas avec la même vigueur dans les différents volets du projet de loi : seuls quatre articles traitent ainsi du numérique dans le texte initial, si l'en inclut l'article relatif à l'avis des ABF sur les projets d'antennes. Les débats tardifs et peu nourris à l'Assemblée nationale n'ont guère permis d'améliorer l'existant. Pourtant, il reste tant à réaliser pour accélérer les déploiements et garantir une meilleure couverture du territoire ! Hélas, les délais fort contraints d'examen du texte ne m'ont pas permis d'approfondir certaines questions autant que je l'aurais souhaité. Notre commission a néanmoins adopté dix-sept amendements, dont deux de suppression et sept portant article additionnel.

La commission des lois s'est penchée, pour avis, sur soixante et onze articles relatifs à des sujets variés allant du droit de l'urbanisme aux relations entre propriétaire et locataire, en passant par le recours aux ordonnances. Il s'agit indéniablement d'un projet de loi de recentralisation, qui ne fait aucunement confiance aux élus locaux ! En grande majorité, les trente-quatre amendements adoptés par notre commission poursuivent des objectifs similaires à ceux présentés par Dominique Estrosi Sassone. Nous proposons notamment d'écarter le préfet des GOU et des PPA. Nous avons abordé la question du permis de louer. Nous avons redonné aux maires leur pleine compétence en matière d'urbanisme. Nous ne souhaitons pas détricoter la loi SRU mais prônons une faisabilité efficace, sur la base d'une mutualisation intercommunale des obligations. Nous avons proposé que les structures d'hébergement, d'urgence soient intégrées dans les quotas de logements sociaux conformément à ce que nous avons voté dans le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Nous sommes également favorables à une simplification des procédures d'urbanisme et, s'agissant du littoral, avons fait toute confiance aux propositions du groupe d'études présidé par notre collègue Michel Vaspart. Nous avons fait une proposition d'amendement pour lutter contre les squatteurs. Nous nous sommes montrés, en revanche, moins ambitieux dans la suppression des ordonnances, préférant en préciser le champ d'application et les modalités de leur ratification, exception faite du pouvoir de police administrative du maire en matière d'habitat indigne, symbole qu'il convient absolument de conserver.

Se loger ressort d'un droit fondamental, dont la nature doit conditionner l'intervention publique. Aussi, le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) a-t-il quelques désaccords avec le texte voté par l'Assemblée nationale : l'habitat, par son incidence sur la vie individuelle des citoyens et sur la vie collective dans un territoire, ne peut être réduit à un produit comme un autre. Nous nous inquiétons en particulier de la fragilisation du logement social, pourtant utile à tout âge de la vie. En France, douze millions de personnes ne sont pas ou mal logées ! Nous déposerons en conséquence une motion tendant à opposer la question préalable, ainsi qu'une centaine d'amendements. Dans cette perspective, pourriez-vous, madame la présidente, interroger le Gouvernement sur l'organisation de nos débats pour avoir un débat démocratique de qualité ?

Merci de nous prévenir, ma chère collègue...

Il y a eu de longs débats à l'Assemblée nationale sur la loi Littoral. On veut régulièrement l'assouplir, de manière plus ou moins importante, mais il y avait quelque chose à faire sur les dents creuses. L'Assemblée nationale s'y est employée, et, sur ce sujet, le texte tel qu'il nous en est parvenu me convient, notamment sur la prise en compte de l'activité agricole et de la conchyliculture.

Sur l'accessibilité des logements, j'ai été maire, et je partageais alors l'idée selon laquelle la réservation de logements adaptés aux handicapés constituait la bonne réponse. Néanmoins, certains handicapés me disent que, certes, ils sont bien chez eux, mais qu'ils ne peuvent aller chez leurs amis ou leurs voisins. C'est vrai que l'adaptation des logements entraîne des coûts, mais il faut aussi assurer l'égalité entre citoyens.

Notre groupe défendra des amendements tant de commission que de séance. Toutefois, le temps dont nous disposons pour examiner le texte en commission donne une idée de la qualité des débats que nous pourrons avoir en séance...

Sur le titre Ier, le maître-mot doit être la stabilité. Essayons de ne pas faire ce que nous déplorons souvent, à savoir modifier la loi en permanence sans en avoir étudié les effets. En outre, après une baisse de production, on constate que le secteur du logement repart, d'où l'inquiétude de tout le secteur, perceptible lors des auditions. D'ailleurs, qui serait pour « construire moins, plus mal et plus cher » ?

De même, tout le monde est pour passer d'un urbanisme réglementaire à un urbanisme de projet, et je constate que Mme la rapporteure a repris pour cela des propositions que mon collègue François Calvet et moi avions faites dans notre rapport d'information intitulé Droit de l'urbanisme et de la construction : l'urgence de simplifier.

De manière générale, il y a une nécessité pour nous : préserver le rôle de la commune et du maire. Coconstruction, oui ; confiscation, non. C'est une borne infranchissable, qui guidera certains de nos amendements. De même, nous sommes très rétifs - c'est un euphémisme - à l'évolution du rôle des préfets, qui se transforment peu à peu en des gouverneurs. Ils doivent se concentrer sur le portage des politiques publiques et sur l'organisation de la concertation en amont.

Le logement est au coeur du pacte républicain, ce n'est pas une marchandise comme une autre. Ce projet de loi ne vise qu'à réaliser des économies budgétaires. Pour compenser les ponctions réalisées sur les bailleurs sociaux, le Gouvernement recourt aux ventes de logements sociaux les mieux situés dans les territoires. Le modèle français du logement social est donc en danger. D'ici à 2020, deux milliards d'euros seront prélevés chaque année sur les offices HLM, et ce ne sera pas compensé.

Sur l'obligation de regroupement des organismes, le seuil de 15 000 logements ne doit pas être un couperet. Par ailleurs la vente en bloc de logements sociaux doit être interdite aux personnes privées et dans les communes carencées en application de la loi SRU. Nous souhaitons aussi instituer des garde-fous pour éviter les glissements en copropriétés privées dégradées. Nous défendrons des amendements sur la défense du rôle des maires et des communes dans la politique du logement.

Quatre idées forces guideront notre groupe sur ce texte : la vente massive de logements ne saurait compenser la baisse de ressources des bailleurs sociaux, il faut au contraire leur redonner des marges de manoeuvre financières ; il n'est ni raisonnable ni efficace, pour une politique publique, de ne pas prendre l'avis des maires en compte ; le coût du foncier n'est pas du tout abordé dans le texte, alors que c'est un sujet majeur ; notre attachement à la loi SRU sera total.

Lors de l'examen de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dont Jean-Pierre Leleux et moi-même étions rapporteurs, nous avons eu les mêmes débats sur le rôle des architectes des bâtiments de France (ABF). Le maître-mot du texte auquel nous avions abouti était : équilibre. D'ailleurs, s'il y avait eu quasi-unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale sur ce texte, ce n'était pas un hasard.

Cet équilibre me semble aujourd'hui satisfaisant, tant pour garantir la protection du patrimoine que pour assurer aux maires les marges de manoeuvre nécessaires pour administrer leur commune. Gardons-nous donc de légiférer en fonction de nos expériences personnelles ! Nous n'avons pas d'un côté les intégristes de la protection du patrimoine et de l'autre des élus sous le joug des ABF. Les ABF ont rendu de grands services, donc attention à bien maintenir l'équilibre actuel.

Trois points me gênent dans ce texte. En premier lieu, je ne suis pas favorable à la démocratie participative. Le principe de la Cinquième République est d'appliquer la démocratie représentative. Surtout, instituer la démocratie participative sous couvert d'anonymat ne me convient pas du tout. On pourrait éventuellement s'accorder sur une certaine forme de démocratie participative, mais il faut absolument que les gens s'identifient. Rendez-vous compte de ce qui se passe sur les réseaux sociaux ! Je refuse que le législateur permette aux gens de crucifier les élus sans connaître leurs difficultés !

En deuxième lieu, je serai très attentif au fait de laisser le plus souvent possible la possibilité aux maires et aux élus d'indiquer le sens qu'ils veulent donner à ces politiques. On élimine la décision des élus locaux, alors que la France ferait mieux de prendre exemple sur ceux qui gèrent l'argent public comme si c'était le leur.

En troisième lieu, l'intervention des ABF, peut, dans certains secteurs, se passer correctement, mais il me semble dangereux de donner autant de pouvoir à des gens qui peuvent faire intervenir leur avis personnel dans leurs décisions. Nous avons tous des difficultés avec des gens qui ne comptent par l'argent public comme nous le faisons, qui ont parfois des caprices personnels et une vision dogmatique. Je ne sais s'il faut supprimer leur avis conforme, mais il faudra débattre de ce sujet.

Ce texte apporte des simplifications et des encadrements, mais il est aussi la conséquence immédiate de ce qui s'est passé l'année dernière, quand on a revu les contours du budget de la politique du logement.

Pour ce qui concerne l'accessibilité, nous suivrons la rapporteure. Nous avons une position intermédiaire car derrière le mot accessibilité, il y a le handicap mais aussi le vieillissement et l'autonomie de la population, ce qui concerne des millions de personnes.

En ce qui concerne le seuil de logements nécessaires pour regrouper les bailleurs, il convient d'assouplir le texte.

Il faut revoir la gouvernance d'Action Logement ; on le verra lorsque nous examinerons les amendements. Le groupe Union Centriste veut remettre les collectivités au coeur des politiques du logement et les intégrer dans les conventions d'utilité sociale (CUS). De même, comment faire bénéficier les collectivités du fruit de la vente des logements sociaux ? Il faut prévoir un comité de financeurs au niveau régional. Les collectivités doivent être remises dans la boucle, il n'y a pas que l'État et les bailleurs !

Nous avons déjà largement débattu des ABF lors de l'examen de la proposition de loi de nos collègues Rémi Pointereau et Martial Bourquin sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Nous sommes parvenus à un consensus au Sénat. Notre groupe soutiendra la position de Jean-Pierre Leleux. Il y a peut-être des ABF atypiques, cher Laurent Duplomb, mais il y a sans doute aussi des maires atypiques. Il ne faut pas faire d'une exception une généralité.

Je partage l'approche de Dominique Estrosi Sassone et de Marc-Philippe Daubresse sur la loi SRU. Nous n'avons jamais réussi à détricoter cette loi, donc des aménagements seront bienvenus. J'attends avec impatience les amendements de la commission des lois sur la mutualisation de la construction de logements sociaux, impossible aujourd'hui ce que nous regrettons.

Sur la vente des logements sociaux, les mieux situés seront en effet vendus, mais, dans certaines communes, en raison d'un bâti très ancien, il sera impossible d'avoir 50 % de logement social. Par ailleurs, il sera facile de vendre les logements sociaux dans certaines communes, mais les communes ne bénéficieront pas des fruits de cette vente. De manière générale, on n'arrivera pas à conserver la proportion de logements sociaux, à cause du prix du foncier car quand on en vendra deux on ne pourra même pas en faire un. Ce sont des éléments importants, dont il faudra tenir compte.

On veut, par ce texte, favoriser un choc d'offre, mais les statistiques des deux premiers trimestres de 2018 montrent qu'on n'y est pas du tout, et que l'année 2019 sera difficile pour la construction de logements. On voit entre les lignes de ce texte le désengagement du financement de l'État sur la construction de logements. L'État va chercher de l'argent chez les organismes HLM, auprès d'Action Logement et de la vente des logements sociaux. Certains des amendements du groupe Union Centriste se centreront sur Action Logement.

En outre, ce texte donne à l'État des leviers de commande ; il ne veut donc plus payer mais il veut continuer à commander ! Nos amendements porteront aussi sur ce point.

Par ailleurs, il y a de grands manques dans le projet de loi : les propriétaires privés et l'équilibre bailleur-preneur.

Enfin, la mobilité professionnelle est traitée au travers d'un article qui n'est pas à la hauteur ; si État veut s'engager pour l'emploi, il faut la traiter avec plus d'ampleur.

Les rapporteurs pour avis qui déposent des amendements à titre personnel ne pourront pas avoir, dans un souci d'équité, la parole sur ces amendements, mais uniquement sur les amendements qu'ils défendent au nom de leur commission.

Au sein du titre Ier, l'amendement COM-346 rectifié bis est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution et ne sera en conséquence pas examiné.

Mon amendement COM-757 institue la signature de droit par les communes du projet partenarial d'aménagement (PPA).

L'amendement COM-757 est adopté.

Les amendements COM-758, COM-22 rectifié bis et COM-600 rectifié sont identiques. Ils prévoient la signature du PPA par les sociétés d'économie mixte (SEM).

Nous partageons la philosophie de ces amendements mais nous sommes étonnés de leur rédaction. Il y a dans le projet de loi une confusion entre entreprise publique et société publique ; ces amendements corrigent cette erreur mais en commettent une autre ; il ne vise en effet que les SEM mais n'incluent pas toutes les entreprises publiques locales, qui comptent aussi les sociétés d'économie mixte à opération unique (Semop) et les sociétés publiques locales (SPL), qu'il faut inclure dans le dispositif. C'est le sens de notre amendement COM-445, que nous examinons ensuite.

Ces formes de sociétés seront couvertes par l'alinéa 14 du texte, qui vise « toute autre personne publique ou tout acteur privé ».

Si tout est couvert par l'article, le public et le privé, pourquoi citer les SEM ?

Par parallélisme avec les sociétés publiques locales, déjà citées.

Je réétudierai la question et nous en discuterons en séance publique.

Les amendements identiques COM-758, COM-22 rectifié bis et COM-600 rectifié sont adoptés.

L'amendement COM-445 est donc satisfait par l'adoption de ces amendements identiques.

L'amendement COM-445 devient sans objet.

Les amendements COM-830, COM-384, COM-476, COM-212, et les amendements identiques COM-213 et COM-386 sont en discussion commune. Mon amendement COM-830 exige l'avis conforme des communes sur la qualification de grande opération d'urbanisme (GOU) et sur le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme. Ma rédaction me semble plus aboutie que celle des autres amendements et précise les modalités d'accord des communes.

Nous sommes en phase avec vous sur les objectifs, mais que fait-on en cas de blocage, si une commune ne veut pas de GOU ? C'est cette question qui a motivé l'amendement COM-212 de la commission des lois, qui a pour objet d'exiger une majorité qualifiée. En effet, en cas de blocage, l'État risque de revenir par la fenêtre via des opérations d'intérêt national...

L'avis conforme garantit qu'aucun maire ne puisse se voir imposer un projet d'aménagement qu'il ne souhaite pas, alors que la majorité qualifiée peut aboutir à cela.

Je partage cette position, qui rend le maire incontournable, donc je retire mon amendement COM-384.

L'amendement COM-384 est retiré.

Je retire mon amendement COM-213, mais je maintiens mon amendement COM-212.

L'amendement COM-213 est retiré.

L'amendement COM-830 est adopté. Les amendements COM-476, COM-212 et COM-386 deviennent sans objet.

Mon amendement COM-386 supprime le transfert automatique au président de l'EPCI de la compétence en matière de permis de construire pour les GOU ; ce n'est pas un détail...

Votre amendement est devenu sans objet, car l'amendement COM-830, qui vient d'être adopté, a complètement réécrit l'alinéa 23.

Mais votre amendement conserve la logique initiale du transfert.

Oui, mais avec l'accord des communes concernées. On leur donne la possibilité de transférer cette compétence.

Si c'est une simple faculté, je suis d'accord. Je réétudierai la question et nous verrons si nous redéposons un amendement en séance.

L'amendement COM-561 apporte une précision utile. Avis favorable.

L'amendement COM-561 est adopté.

Les amendements COM-759 et COM-560 sont identiques. Ils précisent que l'acte qualifiant un projet d'aménagement de GOU doit en fixer le périmètre.

Les amendements identiques COM-759 et COM-560 sont adoptés.

Mon amendement COM-831 traite de la durée de préemption en zone d'aménagement différé.

L'amendement COM-831 est adopté.

Mon amendement COM-760 est rédactionnel.

L'amendement rédactionnel COM-760 est adopté.

L'amendement COM-432 prévoit que la délibération instaurant le périmètre de GOU identifie les besoins en équipements publics de la zone couverte et leur spatialisation.

Le présent article introduit un mécanisme de participation financière des aménageurs aux équipements publics de la GOU, dont le coût global est déterminé par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la collectivité qui est à l'initiative du PPA. Il est donc judicieux de préciser que la délibération de création de GOU identifie les équipements publics envisagés pour la zone. Avis favorable.

Mme la rapporteur a bien compris le sens de notre amendement. Dans une relation contractuelle, il faut conserver la logique et la cohérence entre le PPA et la GOU qui en est la déclinaison. La collectivité doit donc demeurer signataire du permis de construire. Les éléments de ce qui doit remplacer la zone d'aménagement concerté (ZAC) sont ainsi actés.

Comment les GOU s'articulent-elles avec les quartiers relevant de la politique de la ville ?

Cela n'a rien à voir.

C'est totalement indépendant.

Certaines communes peuvent être engagées dans une opération de rénovation urbaine, et le texte peut être source de complexité ou d'interférences.

C'est pourquoi il faut mettre le maire au coeur des dispositifs.

L'amendement COM-432 est adopté.

Les amendements COM-832 et COM-387 sont en discussion commune. Mon amendement COM-832 prévoit l'accord de la commune pour confier la construction et la gestion d'équipements publics de compétence communale à l'EPCI, dans le cadre d'une GOU.

Nous avons là un désaccord de fond ; nous voulons supprimer ces deux alinéas, car le pilote de la GOU pourra se substituer à la commune qui aurait refusé ces équipements.

Non, l'amendement précise bien que la commune « peut » confier la gestion des équipements publics. Cela incite au dialogue entre la commune et l'EPCI sur une délégation temporaire de compétence.

En outre, la compétence peut être déjà déléguée.

L'amendement COM-832 est adopté. L'amendement COM-387 devient sans objet.

L'amendement COM-606 supprime la possibilité pour le préfet de passer outre à l'avis défavorable des communes pour la qualification de GOU. Je partage tout à fait l'objectif de la mesure mais je vous propose un amendement à la rédaction plus aboutie, qui opère les coordinations nécessaires à la suppression de cet alinéa. Il satisfait votre amendement.

L'amendement COM-606 est rendu sans objet.

L'amendement COM-607 est également satisfait par l'amendement COM-830.

L'amendement COM-607 est rendu sans objet.

L'amendement COM-605 inclut les communes dans les signataires du contrat de projet partenarial, mais la rédaction proposée insère une mention malencontreuse, car, en l'état, il prévoit que les communes soient signataires de la qualification de GOU, qui est en réalité décidée par délibération de l'EPCI. Mon amendement prévoit au contraire l'avis conforme des communes pour la qualification de GOU. Avis défavorable.

L'amendement COM-605 n'est pas adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-833 supprime l'article 1er bis, pour ne conserver que la mention des architectes, à l'exclusion des paysagistes-concepteurs.

Vous proposez de supprimer cet article ; M. Jean-Pierre Leleux et moi avons une position plus centriste en ne prévoyant l'intervention d'un paysagiste-concepteur que si cela est nécessaire.

On pourrait aussi prévoir l'intervention de toutes sortes d'autres professions...

L'amendement COM-833 est adopté et l'article 1er bis est supprimé. Les amendements identiques COM-214 et COM-264 ainsi que les amendements COM-146 rectifié ter et COM-175 deviennent sans objet.

L'amendement COM-141 rectifié bis prévoit que les départements et les régions soient consultés sur les projets d'opération d'intérêt national (OIN).

Cet amendement étend l'obligation de consultation préalable à la création d'une OIN à l'avis du département et de la région. Le présent article institue déjà une nouvelle obligation de consultation des communes et des EPCI sur le périmètre de l'OIN. Les principales collectivités concernées sont déjà consultées, il n'est donc pas judicieux d'étendre ces contraintes procédurales. Avis défavorable.

Mais la métropole de Lyon est un département, elle en a les compétences !

Elle est d'ores et déjà citée dans l'article.

L'amendement COM-141 rectifié bis n'est pas adopté.

Mon amendement COM-761 apporte une précision juridique.

L'amendement COM-761 est adopté.

Mon amendement COM-762 a pour objet de compléter l'effort de rassemblement des dispositions relatives aux OIN au sein d'une même section du code de l'urbanisme, alors qu'elles sont actuellement dispersées dans plusieurs chapitres de ce code.

L'amendement COM-762 est adopté.

Mon amendement COM-834 a pour objet de supprimer la dérogation prolongeant la durée d'exercice du droit de préemption en zone d'aménagement différée (ZAD), lorsque celle-ci est située dans le périmètre d'une OIN.

L'amendement COM-834 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-835, COM-23 rectifié bis et COM-24 rectifié bis sont en discussion commune. Mon amendement COM-835 a pour objet de soumettre l'intervention hors périmètre d'un établissement public d'aménagement (EPA) ou de Grand Paris Aménagement à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés par le projet d'aménagement.

L'amendement COM-835 est adopté. Les amendements COM-23 rectifié bis et COM-24 rectifié bis deviennent sans objet.

Mon amendement est un amendement de coordination juridique.

L'amendement de coordination juridique COM-796 est adopté.

Mon amendement COM-763 prévoit que les conditions de création de filiales et d'acquisition ou cession de participations par les établissements publics fonciers locaux (EPFL) soient fixées par décret en Conseil d'État, et non par décret simple. Cela permet d'harmoniser le régime juridique des EPF d'État et des EPFL.

Qu'est-ce qui a poussé les EPFL à faire cette demande ? Les exigences seront plus dures, cela sera plus compliqué pour eux.

Il s'agit simplement d'harmonisation juridique ; cela ne concernera que les modalités de création de filiales.

L'amendement COM-763 est adopté.

Les amendements COM-836 et les amendements identiques COM-215 et COM-446 sont en discussion commune. Mon amendement COM-836 a pour objet de replacer les communes au coeur du dispositif de la GOU.

Ce débat a été tranché à l'article 1er.

Nous sommes pour la suppression de ces alinéas, nous allons étudier la rédaction issue des travaux de la commission puis nous y reviendrons éventuellement en séance publique.

L'amendement COM-836 est adopté. Les amendements COM-215 et COM-446 deviennent sans objet.

L'amendement COM-388 supprime la dérogation à la loi dite « MOP » visant les OIN et les GOU. Cette dérogation permet de libérer les maîtres d'ouvrages publics de certaines contraintes sources de coûts et de délais importants, qui freinent la réalisation d'opérations à forts enjeux nationaux et locaux. Cette dérogation existe déjà au bénéfice d'autres modes d'aménagement, comme les zones d'aménagement concerté et les lotissements. Avis défavorable.

La méthode du Gouvernement, qui se dispense d'étude d'impact et qui revient sur la loi MOP sans débat de fond n'est pas bonne. Nous proposons donc de supprimer cette disposition ; j'interviendrai en séance publique sur ce sujet.

L'amendement COM-388 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-608 supprime l'article 4, qui clarifie la formulation des dispositions relatives à la mise à disposition par voie électronique des études d'impact environnemental relatives aux projets de ZAC. Il opère une simplification judicieuse, et les garanties prévues dans l'article sont suffisantes. Avis défavorable.

L'amendement COM-608 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté sans modification.

Mon amendement COM-764 modifie la destination de cette nouvelle disposition, qui dispense de concertation préalable au titre du code de l'environnement les projets de travaux ou d'aménagement ayant déjà fait l'objet d'une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme. Mon amendement réimpute cette mesure.

L'amendement COM-794 est adopté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-767 vise à apporter des précisions relatives à la convention de participation financière en zone d'aménagement concerté.

L'amendement COM-767 est adopté.

Les amendements COM-265, COM-126, COM-389, COM-354 rectifié ter et COM-609 sont identiques. Ils visent à supprimer la dérogation à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, dite MOP visant les ouvrages réalisés dans le cadre d'une concession d'aménagement.

L'article du présent projet de loi ne crée pas de nouvelle dispense au bénéfice des ouvrages réalisés en concession, il vise simplement à remédier au chevauchement des régimes juridiques respectifs de la concession et du mandat.

En clarifiant les règles applicables, il sécurise juridiquement les opérations réalisées dans le cadre d'une concession, sans interdire aux maîtres d'ouvrage publics de recourir au mandat de la loi MOP. L'avis est défavorable.

Les amendements COM-265, COM-126, COM-389, COM-354 rectifié ter et COM-609 ne sont pas adoptés.

L'amendement de coordination juridique COM-768 est adopté.

Les amendements COM-769 et COM-563 sont identiques. Ils proposent, à des fins de simplification, de rendre facultative l'approbation par le maire ou le président de l'EPCI des cahiers de charges de cession de terrain dans les ZAC.

Les amendements COM-769 et COM-563 sont adoptés.

L'amendement COM-568 dispense de concertation préalable au titre du code de l'environnement les projets réalisés dans le cadre d'une ZAC et ayant fait l'objet d'une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme au stade de la création de la ZAC.

J'émets des réserves sur cet amendement qui articule à la fois les procédures prescrites par les deux codes et les procédures applicables aux deux étapes de la création et de la réalisation de la ZAC.

La concertation préalable autour de la création de ZAC se réalise à un stade où les projets ne sont souvent pas encore délimités de façon précise. Dispenser de concertation au titre du code de l'environnement des projets n'ayant fait l'objet que d'une concertation au titre du code de l'urbanisme à un stade embryonnaire n'est pas satisfaisant. La rédaction de l'article ne semble pas offrir les garde-fous suffisants pour garantir que la concertation ait visé des projets assez précis.

J'invite donc l'auteur de cet amendement à retravailler la rédaction d'ici la séance. Pour l'heure, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-568 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-60 rectifié, COM-506 et COM-510 sont identiques. Ils visent à autoriser les personnes chargées de service public à percevoir une contrepartie financière à l'accueil de déchets de chantier sur leurs terrains, si celle-ci est utilisée pour un projet d'aménagement.

Cette exception au bénéfice des aménageurs réalisant des opérations d'intérêt général est utile : l'avis est favorable.

Les amendements COM-60 rectifié, COM-506 et COM-510 sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-770 vise à apporter une précision relative au renouvellement du droit de préemption en zone d'aménagement différé.

L'amendement COM-770 est adopté.

L'amendement COM-771 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État.

L'amendement COM-771 est adopté.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-142 rectifié bis prévoit que soient représentés au comité consultatif de l'EPA (établissement public d'aménagement) Paris-Saclay les départements d'Île-de-France qui ne le sont pas.

La composition actuelle du conseil d'administration me semblant satisfaisante, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-142 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-55 prévoit que le sénateur et le député désignés par le président de leur assemblée respective pour siéger au comité consultatif de l'EPA Paris-Saclay soient élus du territoire concerné.

Cette proposition pose cependant une interrogation d'ordre constitutionnel, puisqu'elle reviendrait à créer une distinction entre élus de la Nation en fonction de leur origine géographique. Par ailleurs, elle restreindrait le pouvoir de nomination des présidents des assemblées. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement COM-216 supprime la mention relative à la désignation « par le président de leur assemblée respective ». Il apporte une coordination rédactionnelle avec un texte en cours d'élaboration, avis favorable.

L'amendement COM-55 n'est pas adopté. L'amendement COM-216 est adopté.

L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-610 interdit le recours aux marchés globaux pour la conception-réalisation des ouvrages olympiques.

L'article permet de confier à un opérateur unique les études et les travaux, ce qui engendrera des gains significatifs en termes de délais et de coûts pour les ouvrages olympiques, dont la livraison est soumise à de fortes contraintes. Avis défavorable.

L'amendement COM-610 n'est pas adopté.

L'article 5 septies est adopté sans modification.

L'amendement COM-837 vise à harmoniser le champ des compétences obligatoires d'aménagement des communautés d'agglomération avec les autres EPCI à fiscalité propre.

L'amendement COM-837 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements COM-565 rectifié, COM-6 rectifié et COM-9 rectifié concernent les règles applicables au lotissement. On a attiré à plusieurs reprises mon attention sur le sujet.

Ces mesures sont très techniques, font l'objet de jurisprudences divergentes et leur impact sur les lotissements existants est majeur ; il me semble donc nécessaire de coordonner les différentes propositions et je propose aux auteurs des trois amendements d'examiner le sujet plus au fond d'ici la séance.

Les amendements COM-565 rectifié, COM-6 rectifié et COM-9 rectifié ne sont pas adoptés.

Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable sur les amendements COM-566 rectifié, COM-7 rectifié, COM-8 rectifié et COM-5 rectifié.

Les amendements COM-566 rectifié, COM-7 rectifié, COM-8 rectifié et COM-5 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-523 exonère les propriétaires des terrains cédés aux établissements publics fonciers (EPF) d'État et locaux de l'imposition des plus-values immobilières, et ce sans limite dans le temps. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, je suis défavorable à l'introduction de dispositions fiscales dans ce texte.

L'amendement COM-523 n'est pas adopté.

L'amendement COM-363 rectifié bis inscrit parmi les principes du code de l'urbanisme la promotion de la conception universelle et l'élimination des obstacles à l'accessibilité.

L'article 6 A du présent projet de loi, inséré par la commission saisie au fond à l'Assemblée nationale, prévoit déjà cette inscription. Cet amendement est donc satisfait.

L'amendement COM-363 n'est pas adopté.

L'article 6 A est adopté sans modification.

L'amendement COM-391 vise à supprimer des dispositions de l'article 6 qui aboutiront à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %. La cession des terrains de l'État représente un effort important de la nation qui doit continuer de favoriser essentiellement le logement, et plus particulièrement le logement social.

L'article 6 du projet de loi ne remet pas en cause le ciblage du dispositif de décote, puisque celle-ci sera toujours calculée en fonction du pourcentage de surface dédiée au logement dans le programme, et en fonction du type de logement construit. Elle favorisera donc toujours le logement social.

L'ouverture de la décote à des programmes contenant « majoritairement » du logement permettra de concevoir des programmes mixtes offrant une meilleure qualité de vie, avec des commerces de proximité par exemple. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-611, en discussion commune avec le précédent, propose de fixer un taux minimal de logement social ouvrant droit à la décote sur la cession des terrains de l'État. Le mécanisme de décote prévoit d'ores et déjà que le montant de la décote varie selon le pourcentage de logements sociaux réalisés au sein du programme. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un seuil d'entrée dans la décote. L'avis est défavorable.

Les amendements COM-391 et COM-611 ne sont pas adoptés.

L'article 6 est adopté sans modification.

Les amendements COM-838, COM-392 et COM-612 sont identiques. Ils visent à maintenir les conditions existantes de transfert d'actifs de l'État à la Foncière Publique Solidaire. Avis favorable.

Les amendements COM-838, COM-392 et COM-612 sont adoptés.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-777, COM-553 rectifié et COM-573 visent à harmoniser les compétences des EPF d'État et des établissements publics fonciers locaux pour réaliser des opérations de proto-aménagement afin de faciliter l'aménagement ultérieur des biens qu'ils ont acquis. L'avis est favorable.

Les amendements COM-777, COM-553 et COM-573 sont adoptés.

L'amendement COM-555 rectifié bis vise à interdire la délégation du droit de préemption de l'EPCI à une commune.

La délégation n'est qu'une faculté. Rien n'oblige les EPCI à déléguer cette compétence, mais il peut leur être utile de laisser la main à une commune sur les acquisitions foncières. Avis défavorable.

L'amendement COM-555 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-118 rectifié bis suspend le délai d'exercice du droit de préemption jusqu'à la visite effective du bien, et précise que cette visite peut porter sur le bien dans sa totalité. Ces mentions sont superfétatoires, d'autant que rien n'interdit aujourd'hui une visite globale. Avis défavorable, comme sur l'amendement COM-119 rectifié ter, qui est satisfait par le droit en vigueur

Les amendements COM-118 rectifié bis et COM-119 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-1 rectifié bis propose d'abaisser le seuil de superficie permettant la constitution d'une association foncière urbaine autorisée visant au remembrement parcellaire ou à l'aménagement, lorsque la localisation des parcelles est particulièrement contraignante.

Ce cas de figure fait déjà l'objet d'une dérogation au droit commun des associations foncières urbaines : il n'est requis que l'accord de la moitié des propriétaires, au lieu des deux tiers.

Abaisser en sus le seuil de superficie requis reviendrait à offrir à ces associations foncières la modalité la plus favorable de création parmi toutes les associations syndicales et tous les types d'opérations, alors même que ces associations visent des projets structurants qui nécessitent le plus large consensus possible. Il faut préserver les droits des propriétaires fonciers. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-1 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-2 rectifié bis prévoit qu'une seule enquête publique pourra regrouper les enquêtes publiques nécessaires à la constitution de l'association foncière urbaine. La formulation n'est pas suffisamment précise : on ne sait pas ce qui est visé, de la création de l'association ou du projet de remembrement. Les garanties ne sont pas suffisantes pour justifier une dispense d'enquête publique. Avis défavorable.

L'amendement COM-2 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-3 rectifié bis prévoit que la compatibilité du projet de remembrement d'une association foncière publique avec le document d'urbanisme soit présumée dès lors que ce projet fait l'objet d'une enquête publique simultanée avec ledit document.

Cette rédaction, qui prescrit une enquête publique unique, n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact approfondie. Notamment, la rédaction semble indiquer que cette compatibilité est présumée dès le début de l'enquête publique, sans même en attendre les conclusions. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-3 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-4 rectifié bis prévoit que, pour les associations foncières urbaines du périmètre d'un plan local d'urbanisme intercommunal, l'autorité chargée de l'approbation du plan de remembrement sera l'EPCI. Il s'agit d'une coordination judicieuse avec le transfert de la compétence PLU.

L'avis est favorable.

L'amendement COM-4 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Le projet de loi permet de déroger aux servitudes de mixité sociale prévues par le PLU en cas de transformation de locaux en logements. Les servitudes de mixité sociale intégrées dans les PLU traduisent une volonté politique des élus de favoriser la production de logements sociaux sur leur territoire. L'amendement COM-393 supprime cette dérogation.

La dérogation inscrite dans le projet de loi ne remet pas en cause la volonté des élus de promouvoir la mixité sociale dans leurs plans locaux d'urbanisme. Au contraire, elle est un outil à la disposition des maires en zone tendue, pour encourager la conversion en logement, qu'il faut continuer de favoriser. L'avis est donc défavorable sur les amendements COM-393 et COM-613.

Les amendements COM-393 et COM-613 ne sont pas adoptés.

L'article 9 est adopté sans modification.

L'amendement COM-176 prévoit la création d'une « déclaration préalable précaire » visant le changement de destination temporaire d'immeubles de bureaux.

L'amendement proposé opère une confusion entre changement d'usage et changement de destination des bâtiments. Le présent projet de loi vise à encourager la transformation durable de bureaux en logements, et non leur changement d'usage temporaire.

Par ailleurs, un tel changement de destination nécessite de lourds travaux, qui rentrent dans la quasi-totalité des cas dans le champ d'un permis de construire et non d'une simple déclaration préalable. Avis défavorable.

L'amendement COM-176 n'est pas adopté.

L'amendement COM-205 rectifié vise à permettre aux opérations de construction de logements collectifs de moins de 2 200 mètres carrés de reporter la construction de leur quota de logements sociaux dans tout autre bâtiment dans un rayon de 500 mètres, dans la même commune.

Cette mesure est de nature à inciter à la construction de logements collectifs en réduisant les coûts et les contraintes de conception liées à la coexistence de plusieurs types de logement au sein d'un même bâtiment. Par ailleurs, le critère de proximité géographique préserve la mixité sociale à l'échelle du quartier. L'avis est favorable.

L'amendement COM-205 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-839 a pour objet de réinsérer le logement parmi les objectifs poursuivis par la mise à disposition temporaire de locaux vacants. Dans la rédaction de l'Assemblée nationale, seuls les objectifs « d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social » sont cités. Le logement n'y figure plus, ce qui met en péril la mise à disposition de places de logement temporaire. Celle-ci est donc réaffirmée comme l'objectif principal.

L'amendement COM-841 supprime les restrictions géographiques au dispositif d'occupation temporaire des locaux vacants et précise que le dispositif est institué sur l'ensemble du territoire.

Sur le fond la proposition me semble intéressante, mais il faudra être attentif à respecter la réalité des territoires concernés.

L'augmentation de l'offre de logements temporaires et d'hébergement est un enjeu dans tous les territoires. Par ailleurs, le dispositif est purement volontaire et contractualisé avec le propriétaire.

Les amendements COM-839 et COM-841 sont adoptés. Les amendements COM-350 rectifié bis et COM-351 rectifié bis deviennent sans objet. Les amendements rédactionnels COM-801, COM-778, COM-779, COM-781 et COM-780 sont adoptés.

L'amendement COM-840 précise les modalités de soumission des organismes agréés par l'État à des engagements en faveur de publics particuliers.

Il rétablit la rédaction de la commission saisie au fond à l'Assemblée nationale, qui prévoyait que « l'agrément de l'État peut être subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux ».

En effet, il n'est pas judicieux de soumettre des associations ou organismes de petite taille, qui ont déjà des contraintes budgétaires ou opérationnelles fortes, à une extension de leur champ d'activité.

L'amendement laisse donc à l'appréciation des services de l'État chargés de l'agrément l'opportunité de soumettre les organismes et associations à des engagements en faveur de publics ciblés, plutôt que d'en faire une obligation.

L'amendement COM-840 est adopté.

L'amendement COM-842 vise à prolonger d'un an l'institution à titre expérimental du dispositif d'occupation temporaire de locaux vacants en vue de leur protection et préservation, et à réduire le nombre de rapports d'évaluation prescrits.

L'amendement COM-842 est adopté. L'amendement COM-576 devient sans objet.

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-843 vise à supprimer la différence de traitement instaurée entre les maires des communes comportant des QPV (quartiers prioritaires de la ville), et ceux des autres communes. Un amendement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale a prévu que, lorsque la réquisition est envisagée dans un QPV, celle-ci est soumise à l'accord du maire de la commune d'implantation. Cette différence de traitement entre les communes n'est pas acceptable, car elle instaure un pouvoir de veto du maire dans certaines communes uniquement, qui pourra ainsi échapper à la réquisition par le préfet.

L'amendement COM-921 prévoit l'information du maire de la commune, lorsque le préfet envisage d'y réquisitionner des locaux.

Nous sommes défavorables à cette suppression qui va à l'encontre des politiques de peuplement menées dans les QPV.

Je partage l'avis d'Annie Guillemot. Il me paraît délicat de mettre en place dans les QPV un dispositif qui pourrait aller à l'encontre d'une stratégie de peuplement.

L'amendement COM-843 n'est pas adopté. L'amendement COM-921 est adopté. L'amendement COM-394 devient sans objet.

L'amendement COM-844 vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles le préfet peut réquisitionner des locaux vacants afin de les utiliser à des fins d'hébergement d'urgence. Il réduit à un an la durée pendant laquelle un bâtiment peut-être réquisitionné à des fins d'hébergement d'urgence de personnes sans abri, et à deux ans en cas de travaux conséquents.

Il prévoit également que seuls les locaux qui ne sont pas à usage principal d'habitation pourront être réquisitionnés pour l'hébergement d'urgence, afin de réserver les bâtiments à usage d'habitation à la mise en oeuvre du droit au logement de publics mal logés à faibles ressources.

Le préfet pourra-t-il réquisitionner une installation sportive pendant un an sans que le maire puisse dire quoi que ce soit ?

La disposition ne vise que les locaux vacants.

L'amendement COM-844 est adopté.

L'amendement COM-395 maintient l'application de toutes les normes de confort et d'habitabilité durant les travaux dans des locaux réquisitionnés avant leur mise à bail. Un peu de souplesse ! Soumettre l'hébergement d'urgence aux exigences les plus contraignantes est de nature à rallonger et à renchérir considérablement les travaux, ce qui pourrait faire obstacle à la création de places d'hébergement. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-395 n'est pas adopté. L'amendement de précision juridique COM-783 est adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-121 rectifié bis autorise la réquisition de logements sans maître ou tombés en déshérence, afin de les utiliser pour du logement ou de l'hébergement. Favorable.

Il peut être très difficile de prouver qu'un logement est tombé en déshérence.

L'amendement COM-121 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-217 prolonge la durée de remise en vigueur des POS en cas d'annulation totale ou partielle du PLU, afin de la porter à deux ans. Compte tenu de la lourdeur des procédures pour rendre un PLU opérationnel, cela permettra de ne pas revenir au règlement national d'urbanisme, ce qui serait pire que tout.

Avis favorable.

L'amendement COM-217 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-81 rectifié ter prévoit que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) se prononce dans un délai limite de trois mois sur l'étude justifiant l'extension de l'urbanisation opérée par le PLU ou le SCOT. Cette mesure est de nature à accélérer l'évolution des documents d'urbanisme locaux. Favorable.

L'amendement COM-81 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-294 rectifié crée une procédure spécifique d'élaboration des plans locaux d'urbanisme des métropoles. Je partage votre souci d'améliorer et d'accélérer les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme, mais la mesure proposée paraît introduire encore davantage de complexité.

Les communes rendraient un simple avis sur le projet d'aménagement et de développement durable (le PADD) intercommunal, au lieu d'un avis à effet bloquant déclenchant un nouveau vote à majorité qualifiée. La dispense d'enquête publique, remplacée par une simple concertation, ne semble pas de nature à garantir la participation et l'information du public dans les conditions de droit commun. Ne créons pas de nouvelles modalités dérogatoires dans un droit déjà très complexe. Avis défavorable.

La dispense d'enquête publique risque de fragiliser les procédures et de créer des contentieux, au lieu de simplifier...

Le PADD est une usine à gaz, qui est rendu vulnérable juridiquement par toutes les obligations qui s'imposent à lui Le simplifier serait une très bonne chose. Je suis donc favorable à cet amendement.

Nous partageons votre volonté de simplifier mais il ne nous semble ni opportun ni juridiquement sûr d'ajouter de nouvelles modalités dérogatoires.

À l'article 13, je défendrai un amendement de simplification relatif à la coordination de l'aspect stratégique des SCOT et des PLU.

L'amendement COM-294 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-295 rectifié instaure des délais limites pour la tenue du débat sur les orientations générales du PADD des plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) dans les communes et les EPCI. Quatre mois suffisent effectivement pour que toutes les communes qui le souhaitent puissent se prononcer. Cette mesure accélérera les consultations et réduira les effets bloquants. Favorable.

L'amendement COM-295 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-296 rectifié développe l'outil de plan de secteur des plans locaux d'urbanisme. L'idée de déclinaisons plus locales au sein du plan local d'urbanisme est à creuser, comme le démontre le succès des orientations d'aménagement et de programmation. L'outil ici mentionné existe déjà, mais il sert peu !

L'articulation de telles dispositions avec le reste du code devrait néanmoins faire l'objet d'une étude plus approfondie. Mon avis est par conséquent défavorable.

L'amendement COM-296 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-337 vise à fixer un plafond aux aires de stationnement exigées en cas de logement, qui ne pourraient donc dépasser deux places. Sur la forme, l'amendement vise un dispositif abrogé depuis 2016.

Il faut laisser au PLU la flexibilité suffisante pour fixer, en fonction des besoins locaux, le nombre d'aires de stationnement exigé. Un plafond strict ne paraît pas assez souple. Défavorable.

L'amendement COM-337 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-206 poursuit un objectif de simplification. Les PLU sont de véritables usines à gaz que les services de l'État examinent jusque dans les moindres détails.

L'avis est favorable sur les amendements identiques COM-206 et COM-218.

Les amendements COM-206 et COM-218 sont adoptés. L'article 12 bis est supprimé.

L'amendement COM-46 rectifié bis vise à harmoniser et à assouplir les modalités d'édification d'annexes dans les zones agricoles ou non constructibles des communes. La mesure est issue de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée par le Sénat le 1er juin 2016. Elle est de nature à faciliter la réalisation de travaux n'étendant pas significativement le bâti, tout en garantissant que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement rédactionnel COM-916.

La règle de réciprocité ne risque-t-elle pas d'empêcher un agriculteur d'agrandir sa maison si le périmètre de celle-ci entre dans les 50 mètres du bâtiment agricole ?

La règle concerne toutes les constructions existantes, y compris agricoles.

Le sous-amendement COM-916 est adopté. L'amendement COM-46 rectifié bis, ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-127 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement COM-172 vise à autoriser dans les zones non constructibles des communes couvertes par une carte communale les constructions et installations nécessaires à l'activité des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme, il est possible de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées certaines constructions. La réglementation en vigueur interprète par ailleurs déjà la loi comme y permettant les constructions destinées au « stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ». Cette possibilité pourrait être étendue aux communes couvertes par une carte communale.

L'avis est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-915 qui précise que ces constructions doivent être nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel, afin d'exclure les bâtiments de bureaux des CUMA par exemple.

Pourquoi les bureaux des CUMA seraient-ils exclus ?

Pour restreindre la dérogation aux seuls bâtiments directement liés à l'activité agricole.

Je croyais que les zones agricoles et naturelles étaient par définition inconstructibles, même pour une activité agricole.

En carte communale, il existe des exceptions.

Le sous-amendement COM-915 est adopté. L'amendement COM-172, ainsi modifié, est adopté.

L'amendement COM-334 rectifié vise à autoriser la construction de silos dans les zones agricoles non constructibles des communes couvertes par une carte communale.

Les silos et autres structures de stockage de denrées agricoles sont des structures consommatrices d'espace et à fort impact paysager. Il n'est pas souhaitable d'autoriser leur implantation dans les zones non constructibles des cartes communales, dédiées à l'exploitation agricole. L'avis est défavorable.

Il paraît difficile de construire des établissements classés « installation classée pour la protection de l'environnement » (ICPE) en zones denses.

Le PLU peut l'autoriser, pas la carte communale.

L'amendement COM-334 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-335 rectifié autorise l'implantation de caravanes et de véhicules mobiles dans les zones agricoles non constructibles des communes couvertes par une carte communale. Les zones agricoles et naturelles n'ont pas vocation à se transformer en dortoirs ou en campings. Avis défavorable.

L'amendement COM-335 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-526 rectifié quater supprime la mention du caractère exceptionnel des Stecal, afin d'encourager leur utilisation pour la construction limitée en zone agricole. Cette mesure est trop dérogatoire et dénature l'esprit des Stecal, qui ont vocation à rester des secteurs exceptionnels et non des outils d'urbanisation. Avis défavorable.

L'amendement COM-526 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement COM-558 rectifié ter précise les critères permettant d'apprécier le caractère exceptionnel des Stecal dans un territoire donné. Les critères retenus - type d'urbanisation, densité de construction et desserte en équipements collectifs - sont judicieux. Cela devrait donner aux communes la possibilité de décliner ces outils tout en rendant cohérente leur utilisation à l'échelle du pays. Avis favorable.

L'amendement COM-558 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-44 rectifié bis inscrit le développement rural parmi les objectifs de l'action publique en matière d'urbanisme. L'insertion n'est pas judicieuse puisque l'alinéa visé concerne les enjeux urbains. De plus, le caractère normatif de cette mesure n'est pas établi. Avis défavorable.

L'amendement COM-44 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-45 rectifié bis élargit les dérogations à l'inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières des communes, au bénéfice des bâtiments de transformation et de commercialisation des produits agricoles, et d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole. Cette mesure est issue de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée par le Sénat le 1er juin 2016. Les constructions ainsi autorisées contribuent à la dynamisation de l'activité agricole et à l'attractivité des territoires ruraux. Elles sont nécessaires au développement de nos régions. Il est précisé que les constructions édifiées ne peuvent pas porter atteinte aux paysages et aux espaces naturels. Avis favorable.

On verra en séance...

L'amendement COM-45 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-336 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement COM-47 rectifié bis transforme l'avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple. Cette mesure est issue de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée par le Sénat le 1er juin 2016. Avis favorable.

L'amendement COM-47 rectifié bis est adopté.

L'article 12 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-509 rectifié dispense de l'avis de la « commission départementale d'orientation des terres agricoles » les projets de conversion ou d'extension de bâtiments existants situés en zone agricole. Mais... il n'existe pas de commission départementale d'orientation des terres agricoles ! Seul le changement d'affectation de terrains situés en zone agricole protégée est soumis à une procédure d'avis particulière, limitée à des cas de figure bien précis. Et la question de l'utilisation des sols n'a pas vocation à être traitée dans ce projet de loi, qui concerne le logement et l'aménagement. Avis défavorable.

Il s'agit de transformer le bâti ancien en bâti d'habitation ou en gîte rural. Il n'est pas question d'utiliser du terrain agricole, puisque les bâtiments existent. Pourquoi, dès lors, faudrait-il demander l'avis de la commission départementale d'orientation des terres agricoles ?

Cette commission n'existe pas !

Quoi qu'il en soit, le sujet vaut la peine d'être traité, car le problème se pose dans de nombreux territoires ruraux.

L'amendement COM-509 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-50 rectifié bis permet aux communes d'avoir recours à la procédure de modification, et non de révision, du PLU, afin de mettre ce dernier en compatibilité avec des projets d'équipements collectifs en zone agricole. C'est une simplification judicieuse. Je vous propose toutefois de sous-amender cet amendement afin de formuler explicitement que la commune ne pourra recourir à la procédure de modification que lorsque la consommation d'espace naturel et agricole est limitée. C'est l'objet de mon sous-amendement COM-917.

Le sous-amendement n° COM-917 est adopté. L'amendement COM-50 rectifié bis ainsi modifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-614 supprime cet article, qui introduit la notion de secteur déjà urbanisé afin d'apporter une solution au problème des dents creuses. La solution retenue dans le projet de loi est proportionnée et bordée de garde-fous: ces constructions ne pourront se faire dans les espaces proches du rivage ou dans la bande littorale, et les destinations permises sont énoncées limitativement. À l'inverse, la notion de hameaux était trop peu précise pour être opérationnelle. Enfin, supprimer cet article ferait disparaître le nouveau rôle d'adaptation territoriale de la loi littorale donné au SCOT. Avis défavorable.

L'amendement COM-614 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-789 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-790. L'amendement COM-564 devient sans objet.

L'amendement COM-113 rectifié ter restaure la notion de hameau nouveau intégré à l'environnement, supprimée par cet article. Le projet de loi ne supprime pas la possibilité de déroger à la règle de continuité dans l'urbanisation. Au contraire, il remplace la notion de hameau, aux contours jurisprudentiels assez flous, par la notion de secteur déjà urbanisé, dont les limites seront définies par les documents locaux d'urbanisme. Le projet de loi encourage donc le comblement des dents creuses de manière plus territorialisée et sécurisée que le recours à la notion de hameaux. Avis défavorable.

L'amendement COM-113 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-211 renvoie à décret la définition de l'urbanisation diffuse. Avis défavorable.

L'amendement COM-211 n'est pas adopté.

L'amendement COM-328 rectifié bis propose une liste de critères permettant de distinguer les espaces d'urbanisation diffuse, moins structurés et moins desservis, des secteurs déjà urbanisés, que le SCoT est chargé d'identifier. Les critères énoncés précisent l'intention de la mesure, et donnent des pistes utiles, lors de l'élaboration des SCoT, pour l'identification des secteurs déjà urbanisés. Mon sous-amendement COM-918 précise que cette liste n'est pas exclusive.

Il sera nécessaire de préciser aussi que ces critères ne sont pas cumulatifs, afin de ne pas fragiliser le dispositif.

Nous verrons comment améliorer la rédaction avant le débat en séance.

Le sous-amendement COM-918 est adopté. L'amendement COM-328 rectifié bis ainsi modifié est adopté.

Les amendements identiques COM-147 rectifié bis et COM-209 autorisent les constructions en espace proche du rivage dans les secteurs déjà urbanisés. La rédaction actuelle de cet article offre déjà un assouplissement. Ces amendements créeraient une dérogation trop large, qui conduira au mitage et à l'artificialisation du littoral. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-147 rectifié bis et COM-209 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-148 rectifié bis et COM-210 assouplissent les critères d'autorisation de constructions en secteur déjà urbanisé (SDU), en supprimant la condition de non-extension du périmètre bâti et de préservation des caractéristiques du bâti. Ces garde-fous sont nécessaires. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-148 rectifié bis et COM-210 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-84 rectifié ter, COM-106 et COM-219 permettent le recours à la modification simplifiée des SCOT et des PLU afin d'y apporter les prescriptions relatives aux secteurs déjà urbanisés prévues par le présent article.

Cela va dans le sens de la simplification.

Avis favorable.

Il faut rester dans le compromis trouvé à l'Assemblée nationale. Nous voterons - prudemment - ces amendements car ils n'en sortent pas, et en permettent une meilleure application.

Les amendements identiques COM-84 rectifié ter, COM-106 et COM-219 sont adoptés, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-791.

L'amendement COM-355 rectifié précise que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) rendra un avis consultatif sur les demandes d'autorisation de projet dans les secteurs déjà urbanisés. Il parait justifié et proportionné de soumettre ces dérogations à l'avis consultatif de la CDNPS, dont les observations pourront éclairer les choix du maire, sans pour autant contraindre sa décision. Avis favorable.

L'amendement COM-355 est adopté.

L'article 12 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-356 rectifié supprime cet article, qui élargit les dérogations à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral. Revenir au statu quo n'est pas une solution satisfaisante, car le critère de l'incompatibilité avec le voisinage des zones habitées est trop restrictif. Un assouplissement des critères permettant les constructions en zone non urbanisée va donc dans le bon sens. Avis défavorable.

L'amendement COM-356 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-85 rectifié ter, COM-107 et COM-220 apportent une précision pour permettre la conchyliculture en bord de mer.

C'est utile, et cela ne remet pas en cause les principes du texte.

Avis favorable.

Les amendements identiques COM-85 rectifié ter, COM-107 et COM-220 sont adoptés. L'amendement COM-557 rectifié ter devient sans objet.

L'article 12 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-86 rectifié ter sort certains équipements collectifs du champ d'application de la loi littoral, selon une liste fixée par décret en Conseil d'État. La formulation de cette proposition est trop vague pour être opérationnelle. Il n'est pas précisé si certains types d'équipement collectifs seraient dispensés, ou si seules certaines situations particulières seraient concernées - ce qui poserait d'ailleurs un problème d'égalité devant la loi. En l'absence d'une disposition législative plus précise, on ne peut envisager de remettre ces déterminations essentielles à un décret, sous peine d'incompétence négative. Avis défavorable.

L'amendement COM-86 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-527 rectifié ter reprend les dispositions de l'article 12 septies, adopté puis supprimé à l'Assemblée nationale, en interdisant en sus le changement de destination de ces constructions. Le champ de cette dérogation reste relativement étendu, la définition des « équipements collectifs » et des « nécessités techniques » mentionnés n'étant pas établie. Par ailleurs, la CDNPS, dont l'avis est prévu, n'est pas présente sur l'ensemble des territoires ultra-marins. Avis défavorable.

L'amendement COM-527 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-471 rectifié propose une rédaction plus circonscrite que celle adoptée puis supprimée à l'Assemblée nationale. Cette rédaction respecte la protection des espaces proches du rivage et des bandes littorales et soumet l'autorisation à l'avis de la CDNPS. Mon sous-amendement COM-919 interdit le changement de destination des installations construites sur la base de cette dérogation, par parallélisme avec la dérogation visant les activités agricoles et forestières.

Le sous-amendement COM-919 est adopté. L'amendement COM-471 ainsi modifié est adopté et devient article additionnel.

Les amendements COM-521 rectifié et COM-150 rectifié étendent aux équipements collectifs la dérogation à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral déjà accordée aux éoliennes. Cela autoriserait implicitement le changement de destination des bâtiments construits en vertu de cette dérogation, ce qui créera un effet d'aubaine et encouragera le dépôt de permis abusifs. Avis défavorable.

Les amendements COM-521 rectifié et COM-150 ne sont pas adoptés.

Même avis sur l'amendement COM-318, qui concerne les installations de traitement des déchets.

L'amendement COM-318 n'est pas adopté.

L'amendement COM-87 rectifié quater étend les zones d'activités en continuité de leur périmètre existant. L'impact de cette mesure est difficile à évaluer : elle pourrait causer un effet domino, chaque extension de la zone ouvrant la voie à une nouvelle extension. De plus, il semble problématique de prévoir que seules les entreprises déjà implantées pourront bénéficier de cette extension. Cela crée une différence de traitement entre opérateurs économiques. Avis défavorable.

L'amendement COM-87 rectifié quater n'est pas adopté.

Les amendements COM-170 et COM-171 sont sans lien avec le présent texte. Avis défavorable.

Ils tombent sans doute sous le coup de l'article 45...

Les amendements COM-170 et COM-171 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-162 réduit à 50 mètres la bande de rivage des lacs artificiels de montagne. Avis défavorable, car cela remettrait en cause l'un des principes fondamentaux de la loi littoral : la protection de la bande littorale et des rives de plan d'eau.

L'amendement COM-162 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-149 et COM-520 autorisent la création d'unités touristiques nouvelles locales dans les communes couvertes par la loi Littoral et la loi Montagne. L'impact de cette mesure d'articulation entre les législations littoral et montagne est difficile à estimer, et ces sujets méritent une attention particulière dans un texte dédié. Avis défavorable.

Les amendements COM-149 et COM-520 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-511 rectifié ter étend la dérogation à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral aux ouvrages de production d'énergie solaire situés sur des sites dégradés. Si l'enjeu de l'implantation des centrales solaires est un sujet qui mérite l'attention du législateur, la rédaction proposée n'est pas satisfaisante car elle reviendrait à restreindre les conditions d'implantation d'éoliennes aux seuls cas où celles-ci sont incompatibles avec les ouvrages de production d'énergie solaire, ce qui n'est pas cohérent avec l'objet de la mesure. Demande de retrait, une nouvelle rédaction pourra être proposée en séance publique.

Il ne s'agit pas d'éoliennes mais de centrales photovoltaïques. Sur des îles, comme celle d'Oléron, on pourrait installer des panneaux photovoltaïques.

Sans doute, mais l'article où est inséré cette disposition est consacré aux éoliennes. Même avis sur les amendements COM-369 rectifié ter et COM-370 rectifié bis.

L'amendement COM-511 rectifié ter est retiré. Les amendements COM-369 rectifié ter et COM-370 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-131 rectifié ter harmonise les interprétations de la notion de hameau prévue à la fois par la loi littoral et par la loi montagne. L'article 12 quinquies remplace la notion de hameau au sens de la loi littoral par celle de secteur déjà urbanisé. Ces secteurs seront identifiés précisément par les SCOT et les PLU. Cet amendement est donc sans objet.

L'amendement COM-131 rectifié ter n'est pas adopté.

Avec l'amendement COM-472, dans les communes soumises à la loi Montagne, une parcelle en proximité d'urbanisation, déjà construire et desservie, serait considérée comme en urbanisation. L'impact de cette mesure est difficile à évaluer: elle pourrait causer un effet domino, chaque parcelle réputée urbanisée ouvrant la voie pour que des parcelles proches et desservies se voient elles aussi reconnaître comme en continuité de l'urbanisation. La mesure pourrait entraîner le mitage des paysages de montagne. Par ailleurs, les critères selon lesquels est déterminé « l'intérêt pour l'agriculture » ne sont pas explicités. Avis défavorable.

L'amendement COM-472 n'est pas adopté.

L'amendement COM-48 rectifié bis permet au PLU ou à la carte communale, en zone soumise à la loi Montagne, de délimiter des secteurs pouvant être ouverts à l'urbanisation lorsqu'ils sont desservis ou qu'ils ont fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la commune ou de l'établissement public compétent. Il n'est pas souhaitable de multiplier ces assouplissements sans étude d'impact plus approfondie, car cela risque de créer des effets d'aubaine aboutissant à une urbanisation incontrôlée. Avis défavorable.

C'est pourtant la suite logique de ce que nous avons adopté le 1er juin 2016. Pourquoi cet avis défavorable ?

De nouvelles dérogations ont été créées entretemps.

L'amendement COM-48 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-51 rectifié bis rétablit la participation pour voirie et réseaux (PVR) dans les communes de montagne, supprimée par la loi de finances rectificative pour 2010. Cette mesure touche au financement : avis défavorable.

L'amendement COM-51 rectifié bis n'est pas adopté.

Même avis sur l'amendement COM-52 rectifié bis.

L'amendement COM-52 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-53 rectifié bis propose plusieurs insertions, relatives notamment à la PVR et à la participation au titre des équipements propres. D'une part, cette mesure touche au financement d'opérations, et dépasse par conséquent le champ de la présente loi. D'autre part, elle fait référence à la PVR, supprimée par la loi finances rectificative pour 2010, et à la « loi visant à relancer la construction en milieu rural », texte qui n'a pas encore force de loi. En l'état, la rédaction est donc insatisfaisante. Avis défavorable.

L'amendement COM-53 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-615 supprime cet article, donc l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures de réforme de la hiérarchie des normes d'urbanisme. La complexité des rapports entre documents d'urbanisme est un constat partagé : des mesures de rationalisation sont nécessaires. Vu la technicité des modifications législatives à apporter, une ordonnance est bienvenue, pourvu que les parlementaires et les élus soient associés à la réflexion.

L'amendement COM-615 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-845 clarifie les conditions de la refonte des rapports d'opposabilité entre documents d'urbanisme.

L'amendement COM-845 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-792.

L'amendement COM-221 est fortement soutenu par la commission des lois. L'ordonnance doit simplifier plus considérablement les documents. Seuls certains d'entre eux doivent continuer à être compatibles entre eux. Pour les autres, il faut donner de la souplesse aux maires.

Avis favorable.

L'amendement COM-221 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement de suppression COM-396 supprime l'habilitation à réformer par ordonnance les schémas d'aménagement régionaux des territoires ultra-marins. Avis favorable.

L'amendement COM-396 est adopté.

L'article 14 est supprimé.

Les amendements COM-578 et COM-326 deviennent sans objet.

L'amendement COM-593 rectifié ter confie l'exercice des compétences relatives au logement social et au logement des personnes défavorisées aux établissements publics territoriaux en lieu et place de la Métropole du Grand Paris. Ce texte n'est pas un texte de répartition des compétences entre établissements publics territoriaux et métropole du Grand Paris. Cet article effectue simplement un ajustement dans le temps de transferts de compétence déjà fixés par la loi Égalité et Citoyenneté. Avis défavorable.

L'amendement COM-593 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-594 rectifié quater repousse à 2021 la prise de compétence sur l'habitat et le logement de la métropole du Grand Paris. Il ne serait pas judicieux de repousser le transfert organisé par les lois précédentes, alors même que le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement actuellement en cours d'élaboration serait entré en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement COM-594 rectifié quater n'est pas adopté.

L'article 14 bis A est adopté sans modification.

Mon amendement COM-793 répare un oubli relatif à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

L'amendement COM-793 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-794.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-519 rectifié élargit la possibilité pour un EPCI d'adhérer à un établissement public foncier local (EPF) même lorsque celui-ci ne possède pas la compétence PLH. La mesure est de nature à améliorer la couverture du territoire par les EPF, outils importants de l'aménagement du territoire. Avis favorable.

L'amendement COM-519 est adopté, et devient article additionnel.

L'amendement COM-281 rectifié bis associe les organismes HLM à l'élaboration des PLU. Il ne faut pas élargir davantage le champ des personnes associées au PLU, ni offrir de modalités trop dérogatoires aux organismes HLM. Avis défavorable.

L'amendement COM-281 rectifié bis n'est pas adopté.

Plutôt que de supprimer cet article, la commission de la culture a souhaité l'améliorer avec l'amendement COM-266, pour provoquer la concertation entre l'architecte des bâtiments de France (ABF) et le maire. L'Assemblée nationale a autorisé le maire à dessiner lui-même le périmètre des abords intelligents, mais il devra soumettre sa proposition à l'ABF pour avis. L'initiative est bonne, qui provoque une concertation. Nous souhaitons toutefois que l'ABF ne donne pas un avis, mais un accord.

Avis favorable à cet amendement, ainsi qu'aux deux suivants, qui vont dans le même sens.

Nous demandions la suppression de l'article mais la proposition de la commission de la culture est intéressante puisqu'il s'agit de trouver un bon compromis en amont entre l'ABF et les collectivités. C'est tout le sens du travail que nous avions fait avec François Calvet. Nous voterons donc cet amendement.

L'amendement COM-266 est adopté, les amendements COM-130 et COM-616 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-856 précise que la procédure de dialogue entre l'autorité de délivrance et l'architecte des Bâtiments de France n'a aucune portée contraignante. À ce stade, l'avis de l'ABF n'est que consultatif, ses prescriptions sont de simples propositions de modification. L'autorité de délivrance lui soumettra ensuite sa décision, dans le cadre de la procédure formelle.

L'amendement COM-268 permet à l'ABF d'adapter lui-même le projet de plan de sauvegarde au terme de ses discussions avec le maire ou le président de l'EPCI, si la première mouture qui lui a été soumise ne lui parait pas convenable.

Il faudrait sans doute que vous modifiiez votre amendement pour qu'il soit identique à celui de la commission des affaires économiques.

Dans ce cas, le maire prendrait l'initiative de rédiger l'avis.

Mon amendement n'est pas contraignant : le dialogue doit avoir lieu en amont. Or, vous proposez que l'ABF prenne la plume du maire.

Mais votre amendement revient à ne plus prendre en compte l'avis de l'ABF.

Le dialogue devra avoir lieu en amont.

Les deux amendements ne sont pas incompatibles : celui de notre rapporteur incite au dialogue en amont tandis que celui de M. Leleux permet de formaliser la décision avec souplesse. Nous devons prendre en compte l'évolution du rôle de l'ABF qui ne dépend plus, comme avant, du seul ministre : désormais, un dialogue nourri entre l'ABF et le maire doit avoir lieu. D'ici la séance, il faudrait sans doute revoir la rédaction de l'amendement COM-268.

L'amendement COM-856 est adopté.

L'amendement COM-268 devient sans objet.

Beaucoup d'élus ne savent pas qu'ils peuvent contester l'avis de l'ABF. Nous devons banaliser les recours, en inscrivant en bas de l'avis qu'il est susceptible de recours, d'où l'amendement COM-269.

Sur le fond, je suis favorable à cette mesure mais l'amendement n'est pas conforme au but recherché. Je propose de l'adopter mais de revenir sur sa rédaction d'ici la séance.

L'amendement COM-269 est adopté.

Il convient d'en finir avec l'incertitude sur la signification du silence du préfet au bout du délai de deux mois : il devra se prononcer impérativement en cas de recours contre l'avis de l'ABF, et sa décision sera rendue publique, d'où cet amendement COM-270.

Les préfets devront faire preuve de courage !

Je suis favorable à cette mesure de transparence, mais l'amendement ne codifie pas cette mesure et introduit une insertion préjudiciable à la cohérence de l'article. Il conviendrait d'en retravailler la rédaction d'ici la séance. Retrait ?

L'amendement COM-270 est retiré.

L'amendement COM-267 rétablit l'avis conforme dans les cas supprimés par le projet de loi, à savoir l'installation des antennes de radiotéléphonie et la lutte contre l'habitat insalubre. Cet article revient complètement sur la loi Malraux : si on l'avait voté dans les années 1960, les centres-villes de Lyon, d'Arles, et d'autres encore, ne seraient pas ce qu'ils sont aujourd'hui.

Mon collègue Patrick Chaize me dit qu'on ne peut inclure les antennes. Mais si on laisse les opérateurs télécoms installer leurs relais n'importe où, il y aura de terribles erreurs. Nous devons nous en remettre à l'avis de l'ABF.

L'avis simple me semble être raisonnable. En outre, l'Assemblée nationale a prévu diverses dispositions, dont la création d'un médiateur, qui permettront de nouer un dialogue constructif entre l'ABF et les élus. Je suis donc défavorable aux amendements COM-267, COM-152 et COM-617.

Les amendements COM-267, COM-152 et COM-617 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-61 étend l'avis simple des ABF à tous les locaux et installations techniques des réseaux de communications électroniques à usage public. J'y suis défavorable car la dérogation serait trop large.

L'amendement COM-61 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-315 rectifié quinquies prévoit que pour certains travaux n'ayant qu'un impact limité sur l'aspect extérieur des bâtiments (par exemple, les portes, volets, coffrets de volets intégrés, isolation thermique, ...) l'avis de l'ABF ne soit plus que consultatif. Sur le fond, la formulation est assez vague et laisse beaucoup de place à l'interprétation par décret en Conseil d'État. La loi devrait mieux encadrer les travaux ainsi visés. Retrait ou avis défavorable.

Si les signataires retirent cet amendement, comment le défendre en séance ?

Il faudrait en améliorer la rédaction et le redéposer en séance.

Je ne le retire pas.

L'amendement COM-315 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Cet article fait référence au respect du droit de l'Union européenne : c'est superfétatoire ! Les directives sont transposées et les règlements s'appliquent directement. L'amendement COM-222 rectifié supprime donc cette référence.

Avis favorable.

L'amendement COM-222 rectifié est adopté.

L'amendement COM-12 rectifié bis prévoit que dans les cas où l'autorité de délivrance de l'autorisation demande la communication de pièces qui ne sont pas exigibles, le délai d'instruction des demandes n'est pas suspendu, et ne pourra avoir pour conséquence de faire échec à la délivrance d'un permis tacite. Cette mesure est de nature à accélérer les procédures d'urbanisme en décourageant les demandes illégales de pièces complémentaires. Elle offre des garanties aux porteurs de projets. Avis favorable.

L'amendement COM-12 rectifié bis est adopté.

L'amendement COM-13 rectifié bis prévoit que dans les cas où l'autorité de délivrance de l'autorisation demande la communication de pièces qui ne sont pas exigibles, elle s'expose à des sanctions pénales au titre de faux et usage de faux. On va trop loin.

L'amendement COM-13 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-14 rectifié bis précise qu'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme, visant un terrain pour lequel une autorisation à déjà été délivrée, ne nécessite pas le retrait de la première autorisation. Cette mesure est de nature à favoriser et à accélérer la construction, en permettant aux porteurs de projet d'envisager une autre destination pour leurs terrains sans risquer de perdre le bénéfice d'une autorisation acquise. Avis favorable.

L'amendement COM-14 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-282 rectifié bis repousse la date à partir de laquelle il peut être fait usage du sursis à statuer durant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). Repousser la date du débat sur le projet d'aménagement et de développement durable à la date d'arrêt du PLU conduira sans nul doute à des comportements spéculatifs et des effets d'aubaines : dès lors que les orientations seront connues, des permis seront demandés en hâte afin d'échapper aux contraintes attendues au sein du nouveau PLU. Le sursis à statuer permet de limiter ces effets. Avis défavorable.

L'amendement COM-282 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-15 rectifié bis prévoit que l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme doit motiver son recours au sursis à statuer. Cette mesure apporte davantage de sécurité juridique aux porteurs de projets, qui connaîtront les raisons qui suspendent l'autorisation de l'opération envisagée. Toutefois, je propose un sous-amendement COM-920 pour corriger l'imputation de l'insertion mentionnée par l'amendement.

Le sous-amendement COM-920 est adopté.

L'amendement COM-15 rectifié bis, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-338 prévoit l'examen direct par la CNAC des demandes d'autorisation portant sur des surfaces de vente supérieures à 20 000 m2. À ce jour, pour ce type de projet, la CNAC peut utiliser son pouvoir d'autosaisine de la décision de la CDAC, ce qu'elle fait d'ailleurs régulièrement. L'effet de cet amendement serait de supprimer l'intervention de la CDAC. Or, celle-ci est importante, car elle est la mieux à même d'évaluer les effets locaux de ce type de projet. Avis défavorable.

L'amendement COM-338 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-223 évite l'introduction dans la loi du 26 mars 2018 de dispositions sans rapport avec les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

L'amendement COM-914 concerne l'application du permis à double état aux championnats du monde de ski 2023. Il est inopportun d'insérer une référence relative aux championnats du monde de ski alpin dans un texte dédié exclusivement aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

L'amendement COM-914 est adopté.

Les amendements identiques COM-223 et COM-580 deviennent sans objet.

L'amendement COM-848 prolonge le délai octroyé au bénéficiaire d'un permis dit « à double état » visant les ouvrages olympiques pour réaliser les travaux de mise en état définitif. Le délai de deux ans octroyé, aux termes de la rédaction actuelle, est trop court : il s'agit d'ouvrages de taille conséquente, qui nécessiteront des travaux d'ampleur pour apporter les transformations requises.

Cet amendement porte le délai à cinq ans. En cas de non-respect de ce délai, le bénéficiaire s'exposera à une mise en demeure de supprimer l'aménagement ou d'enlever la construction, voire à des sanctions financières ou pénales.

L'amendement COM-848 est adopté.

L'amendement COM-847 précise que les dérogations pouvant être autorisées dans le cadre d'un permis dit « à double état », et uniquement en ce qui concerne l'état provisoire du projet, visent les dispositions législatives et règlementaires définies au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

L'amendement COM-847 est adopté.

L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-849 inscrit dans la loi le seuil au-dessus duquel les communes sont soumises à l'obligation de mettre en place à partir du 1er janvier 2022 la dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Le seuil de 3 500 habitants permet de ne pas soumettre les petites communes aux contraintes et aux coûts afférents à la mise en place d'une procédure dématérialisée.

L'amendement COM-849 est adopté.

L'amendement COM-224 précise que les communes peuvent mutualiser la téléprocédure de dépôt et d'instruction des demandes d'urbanisme.

Avis favorable.

L'amendement COM-224 est adopté.

L'amendement COM-11 rectifié bis permet aux collectivités de recourir à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Cette mesure reflète les évolutions récentes de la jurisprudence, tout en limitant cette sous-traitance aux missions non constitutives de l'instruction elle-même. Elle facilitera la mise en place des téléprocédures. Avis favorable.

L'amendement COM-11 rectifié bis est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-331 est satisfait par l'amendement que je vais présenter dans quelques instants.

L'amendement COM-331 n'est pas adopté.

Même remarque pour l'amendement COM-332.

L'amendement COM-332 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-850, COM-225 et COM-567 suppriment l'article.

Les amendements COM-850, COM-225 et COM-567 sont adoptés et l'article 17 bis est supprimé.

Même chose : les amendements identiques COM-851, COM-226 et COM-569 suppriment l'article.

Les amendements COM-851, COM-226 et COM-569 sont adoptés et l'article 17 ter est supprimé.

L'amendement COM-10 rectifié autorise le PLU à prescrire des règles de construction, et non pas seulement d'urbanisme, dans les zones exposées à des risques naturels et technologiques. L'objectif reflète les évolutions récentes de la règlementation, mais la rédaction de l'amendement est source de confusion : il accroît très largement les pouvoirs prescriptifs du PLU, celui-ci pouvant imposer la production d'une attestation par un architecte ou un expert, la réalisation d'une étude dédiée et pouvant déterminer les conditions d'utilisation ou d'exploitation de la construction. En l'état de la rédaction, l'avis est défavorable.

Lorsque nous avons procédé aux auditions pour simplifier le droit de l'urbanisme, les professionnels et les services de l'État nous ont mis en garde contre l'excès de précisions et ils nous ont invités à plus de sobriété pour éviter les contentieux. Ne soyons pas schizophrènes en voulant simplifier tout en prévoyant plus de contraintes.

D'où mon avis défavorable.

L'amendement COM-10 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-49 rectifié prévoit que le projet d'aménagement et de développement durables du PLU fixe des objectifs de lutte contre l'étalement urbain en tenant compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou de faible densité démographique. Cette mesure est issue de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée par le Sénat en 2016, et permettra la déclinaison locale des objectifs de lutte contre l'étalement urbain en fonction des réalités du territoire. Avis favorable.

Très bien !

L'amendement COM-49 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-117 rectifié bis propose la transmission directe au maire de la liste des biens sans maître. Il n'y a pas lieu de modifier les dispositions existantes : le droit en vigueur prévoit déjà que la liste soit communiquée au maire sous trois mois. Avis défavorable.

L'amendement COM-117 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-852 et COM-271 suppriment l'article qui crée une dérogation au recours obligatoire à l'architecte au bénéficie des CUMA.

Certains de nos collègues ont été étonnés que des CUMA puissent construire dans les zones naturelles. Raison de plus pour que les architectes interviennent.

Pour la construction d'un bâtiment agricole, nul besoin d'architecte. Les chambres d'agriculture apportent toute l'aide nécessaire et les bâtiments agricoles sont de plus en plus intégrés dans les paysages. Un bâtiment pour un CUMA, c'est un hangar composé de quatre murs, d'un toit et de portes pour faire entrer le matériel. Les prescriptions ne concernent que la couleur de la toiture et du bardage : faut-il pour cela un architecte qui demandera 10 % du coût des travaux ? Je suis opposé à la suppression de cet article.

Les CUMA ne sont pas des agriculteurs. Ces derniers bénéficient déjà d'une dérogation jusqu'à 800 mètres carrés. Il existe 7 000 CUMA en France : ces hangars mériteraient sans doute une meilleure intégration dans nos paysages.

Et 800 mètres carrés pour des hangars, c'est déjà beaucoup, surtout lorsqu'ils se trouvent dans des zones naturelles.

Les bâtiments des CUMA font plus de 800 mètres carrés.

Les amendements COM-852 et COM-271 sont adoptés et l'article 18 A est supprimé.

L'amendement COM-349 rectifié ter permet au PLU de fixer des règles autorisant l'extension des parties privatives sur les parties communes des immeubles. Le PLU n'a pas vocation à règlementer les décisions relevant de la copropriété et pouvant avoir un impact sur la qualité de vie et la qualité des logements. Avis défavorable.

L'amendement COM-349 rectifié ter n'est pas adopté.

Les amendements COM-169, COM-246 et COM-357 rectifié ter imposent le suivi des travaux de construction ou de rénovation de logements collectifs par un architecte. Cette mesure crée de lourdes obligations pour les promoteurs. Cela ne va pas dans le sens de la simplification normative et de l'accélération des procédures, et pourrait nuire à la construction de logements collectifs. Avis défavorable.

Les amendements COM-169, COM-246 et COM-357 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Notre amendement COM-397 supprime l'article car il prévoit que la part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap passerait de 100% à 10%, revenant sur les acquis de la loi de 2005. Après avoir auditionné diverses associations du handicap, il apparaît que seul 6 % du parc de résidences en France est accessible. Si l'on revient sur la loi de 2005, les problèmes seront insurmontables.

Cet article a suscité beaucoup de débats. Avec l'amendement COM-661, je propose une solution de compromis pour à la fois construire plus de nouveaux logements et les rendre en partie accessibles.

La problématique tient aussi à la hauteur des immeubles. Quand ils ont moins de quatre étages, les ascenseurs ne sont pas obligatoires : les appartements en étage ne sont donc pas accessibles. Je suis défavorable à l'amendement COM-397.

L'amendement COM-397 n'est pas adopté.

Comme je viens de le dire, l'amendement COM-661 prévoit que 30 % des logements seront accessibles dans les nouveaux bâtiments d'habitation collectifs, les autres logements devant être évolutifs. Nous nous inscrivons ainsi dans une démarche d'assouplissement et de simplification des normes tout en assurant un effort soutenu en matière d'accessibilité pour tous.

En outre, les pièces de vie des autres appartements seront accessibles et évolutifs.

Les amendements COM-373 rectifié et COM-528 rectifié prévoient quant à eux un taux de 25 %.

L'amendement de Mme le rapporteur va dans le même sens que le nôtre et je préfère 30 % à 25 %. La rapporteure s'efforce de trouver une voie de passage entre la loi de 2005 et la position du Gouvernement qui a réduit les crédits destinés au logement. L'accessibilité est d'autant plus indispensable qu'elle répond au handicap mais aussi au vieillissement de la population : en dix ans, nous sommes passés en France de un à deux millions de personnes de plus de 85 ans. Les habitations doivent donc être accessibles et évolutives.

Nous sommes favorables à cet amendement de compromis. On ne peut continuer à demander des efforts à des opérateurs qui ont vu leurs moyens considérablement diminuer. J'espère que cette proposition obtiendra l'accord de la commission mixte paritaire.

Enfin, comment les logements évolutifs vont-ils être financés ?

Nous demanderons des précisions au Gouvernement.

Je rejoins certaines des remarques de Valérie Létard et je comprends que Mme le rapporteur souhaite parvenir à un accord. Mais nous n'acceptons pas la remise en cause de la loi de 2005 ni l'absence d'étude d'impact. J'ai auditionné la Fédération des promoteurs immobiliers : elle n'avait pas demandé ces allègements. En outre, personne ne sait ce que signifie « logement évolutif ». Les promoteurs ont ajouté que s'il fallait supprimer les murs porteurs, les coûts de constructions seraient plus élevés qu'aujourd'hui.

En vingt ans de mandat de maire, je n'ai jamais pu faire faire des travaux pour des personnes handicapées ou âgées en moins de deux ans et le reste à charge était tel qu'il devait être payé par la collectivité. Aujourd'hui, qui va prendre en charge ? L'agence nationale de l'habitat (ANAH) ? Les mutuelles ? Bien sûr que non. Il faut absolument une étude d'impact pour savoir combien le concept d' « évolutif » va coûter.

L'amendement de notre rapporteur évoque 30 % de logements et « au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements ». Ne faudrait-il pas prévoir trois logements accessibles pour les immeubles qui comprennent six à neuf appartements ?

Il faut calculer les 30 % sur les immeubles de moins de neuf logements. Pour répondre à votre remarque, ce seront les bailleurs sociaux qui payeront dans le parc social.

Mais ils n'ont plus d'argent ! Ils ne feront pas les travaux.

Ce sera l'acquéreur qui payera les coûts d'accessibilité.

Et pour les locataires ?

L'ANAH dispose d'un budget - en réduction - pour l'adaptation des logements.

Il est impensable de revenir sur la loi de 2005 sans étude d'impact préalable !

Je suis très sensible à votre engagement en faveur de cette loi votée sous la présidence de Jacques Chirac. N'oublions pas non plus que des personnes valides habitent des appartements dont les salles de bain sont plus grandes que le séjour.

La présidente du comité paralympique, Mme Emmanuelle Assmann, est en fauteuil. Elle nous a dit qu'elle habitait à une heure de Paris et qu'elle ne pouvait rendre visite à ses amis car leurs logements ne sont pas accessibles.

Tous les logements devront être accessibles : taille des portes, accessibilité des toilettes... Cela figure dans le texte.

L'amendement COM-661 est adopté.

Les amendements COM-373 rectifié et COM-528 rectifié deviennent sans objet.

L'amendement COM-114 rectifié bis précise que l'attribution de logements sociaux doit faciliter l'accès des personnes handicapées à des logements adaptés. Il permet également aux personnes handicapées qui n'ont pas de logement adapté de saisir la commission de médiation dans le cadre du DALO sans condition de délai. Avis favorable.

L'amendement COM-420 rectifié va dans le même sens mais il est moins bien rédigé.

L'amendement COM-114 rectifié bis est adopté.

L'amendement COM-420 rectifié devient sans objet.

L'amendement COM-814 est de coordination avec l'article 39 de la loi de programmation militaire 2019-2025 et l'amendement COM-577 rectifié est satisfait par mon amendement.

L'amendement COM-814 est adopté.

L'amendement COM-577 rectifié devient sans objet.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-827 précise que les études géotechniques dont le contenu et la durée de validité seront définis par décret en Conseil d'État sont bien celles citées dans les articles précédents.

L'amendement COM-827 est adopté.

L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Tout en conservant le dispositif de l'Assemblée nationale qui a pérennisé l'exception en faveur des organismes HLM dans le cadre du recours aux marchés de conception-réalisation, l'amendement COM-901 étend jusqu'au 31 décembre 2021 cette exception au profit des centres régionaux des oeuvres universitaires (Crous), lorsque ceux-ci passent des marchés en vue de la construction de logements étudiants qui constituent des logements locatifs aidés par l'État financés avec le concours des aides publiques.

Cette mesure permettra, à des coûts moindres et dans des délais raccourcis, de parvenir à l'objectif de 60 000 logements étudiants supplémentaires dans les cinq ans à venir, et de terminer rapidement le plan de réhabilitation des 20 000 logements restants.

Je comprends l'intention de cet amendement. Mais attention : la multiplication de la conception-réalisation aurait une conséquence majeure. Dans un monde du bâtiment déjà très concentré, elle évacuerait encore davantage les petits artisans des marchés. Nous ne voterons pas cet amendement.

Là encore, nous manquons d'information. La difficulté à réaliser le plan 60 000 logements étudiants n'est pas due à la multiplication des marchés publics. Ancienne maire de Bron-Parilly, où résident 20 000 étudiants, je peux vous le dire : le premier problème du Crous est le prix du foncier : il demande d'ailleurs aux collectivités de le lui mettre à disposition à titre gratuit, comme l'État pour les commissariats.

La commission de la culture a voté un amendement qui, sans le pérenniser, reportait à 2021 la limite de l'expérimentation de ce dispositif. Il n'y a pas eu d'étude d'impact car il s'agit d'une initiative de l'Assemblée nationale. Le dernier rapport sur la question, celui du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) en 2013, le disait bien : il ne faut pas généraliser ce dispositif qui exclurait les jeunes architectes du logement social.

Très bien !

Le même CGEDD a estimé en 2013 que le non-recours à la conception-réalisation augmentait les coûts de 5 à 8 % et allongeait les délais de six à douze mois. Je ne propose pas que tous les marchés des offices HLM soient des marchés de conception-réalisation, mais que cette faculté soit inscrite dans un temps long. J'ai été longtemps présidente d'un office HLM : on ne fait pas de la conception-réalisation à tout bout de champ ! Cet amendement pérennise ce dispositif jusqu'alors expérimental, qui restera un dispositif parmi d'autres.

La conception-réalisation a bien des avantages : il permet d'atteindre plus vite et plus efficacement les objectifs du projet de loi...

À court terme !

Mais avec elle, il devient compliqué pour les petites entreprises de trouver leur place. Elles ont du mal à répondre seules à des cahiers des charges trop complexes, et ont donc besoin de recourir à des tiers. Il faudrait y réfléchir d'ici la séance ; j'ai été sensible aux alertes sur ce sujet.

Nous parlons ici de gros programmes, sur lesquels les PME, aujourd'hui, ne peuvent être que sous-traitantes.

L'amendement COM- 901 est adopté.

Les amendements identiques COM-163 rectifié et COM-618 deviennent sans objet, ainsi que l'amendement COM-272, l'amendement COM-398, les amendements identiques COM-250 et COM-260 et l'amendement COM-207.

L'amendement COM-273 supprime le paragraphe ajouté par les députés ayant pour effet d'étendre à la construction neuve la possibilité de recourir à la procédure de conception-réalisation, par dérogation aux règles de la loi « maîtrise d'oeuvre publique » (MOP).

Avis favorable à cet amendement, ainsi qu'aux amendements identiques COM-263, COM-249, COM-358 rectifié, COM-164 rectifié, COM-399 et COM-619.

Eh bien voilà !

Les amendements COM-273, COM-263, COM-249, COM-358 rectifié, COM-164 rectifié, COM-399 et COM-619 sont adoptés.

L'amendement COM-77 rectifié ter prévoit l'application du droit de la commande publique - qui dépend aujourd'hui de la nature juridique de l'acheteur - aux activités des filiales d'organisme HLM, lorsqu'elles réalisent des ouvrages bénéficiant d'un financement public. Les filiales des organismes d'HLM sont des sociétés de droit privé qui ne peuvent être créées et financées qu'à l'aide de fonds hors de l'activité du service d'intérêt économique général du logement social et qui ne bénéficient donc d'aucune aide publique. Il n'y a donc aucune raison de les soumettre aux règles des marchés publics, au risque d'introduire une distorsion de concurrence face aux autres sociétés de droit privé. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

Je le retire.

L'amendement COM-77 rectifié ter est retiré.

Même avis pour l'amendement COM-165 rectifié.

Je le retire.

L'amendement COM-165 rectifié est retiré.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je m'interroge sur la portée de l'amendement COM-353 rectifié bis : l'exemption d'installation de dispositif d'individualisation de frais de chauffage en cas de coût excessif serait apprécié au regard du coût pour l'occupant. Il en résulterait une différence de traitement entre occupants ! La mesure risque d'être inapplicable en pratique. Avis défavorable.

L'amendement COM-353 rectifié bis n'est pas adopté.

Avec l'amendement COM-352 rectifié bis l'obligation d'individualisation de frais de chauffage pourrait faire l'objet d'une dérogation dans les immeubles construits après le 1er janvier 2013. Or la directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique ne prévoit pas cette dérogation. L'amendement serait donc contraire au droit européen. Et le texte prévoit déjà des exceptions qui devraient répondre à votre demande. Avis défavorable.

L'amendement COM-352 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-663 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 21 bis A crée un Observatoire des diagnostics immobiliers à qui la personne qui procède aux contrôles et diagnostics immobiliers doit transmettre ces derniers ; mais, en cas de non-transmission, il sanctionne le vendeur du logement ou le propriétaire bailleur par la nullité des contrôles et diagnostics. L'amendement COM-664 supprime cette sanction disproportionnée.

C'est heureux : le vendeur ne peut pas savoir ce que fait son diagnostiqueur !

L'amendement COM-664 est adopté.

L'amendement de coordination COM-665 rectifié est adopté.

L'amendement COM-666 clarifie les dispositions relatives à la création de l'Observatoire des diagnostics immobiliers : il les impute à la suite des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux diagnostics ; il supprime la mention selon laquelle le Conseil scientifique et technique du bâtiment (CSTB) assurera la gestion de l'observatoire, cette disposition n'étant pas de nature législative, et la mention relative à la publicité des données, inutile. Enfin, il supprime la possibilité pour un propriétaire de demander à l'observatoire de mettre à la disposition d'un tiers qu'il aura désigné ses diagnostics. En effet, cela viderait d'une partie de sa substance le carnet numérique d'information, d'entretien et de suivi du logement, qui doit comporter ces mêmes diagnostics.

L'amendement rédactionnel COM-666 est adopté.

Les dispositions du présent article entreront en vigueur dès la publication de la loi. Il est en outre prévu que l'ADEME transmette avant le 31 décembre 2018 à l'Observatoire des diagnostics immobiliers les données relatives aux diagnostics de performance énergétique qu'elle aura précédemment collectées. Ces échéances semblent prématurées. L'amendement COM-667 propose que les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

L'amendement COM-667 est adopté.

L'article 21 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-853, COM-90 et COM-514 rectifié bis suppriment l'article 21 bis C, lequel fait passer de trois à dix ans la durée de validité de l'attestation certifiant la conformité des installations d'assainissement non collectif - ce document doit être joint au dossier de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble d'habitation.

C'est excessif. Les dispositifs d'assainissement non collectif sont susceptibles de se dégrader de manière non négligeable pendant dix ans, et il est nécessaire d'assurer l'information de l'acquéreur sur l'état du matériel qu'il s'apprête à acheter. Par ailleurs, le lien de cette disposition avec le texte du présent projet de loi est pour le moins distant.

Tout a été dit !

Effectivement !

Une remarque de méthode : si la commission du développement durable propose un amendement de suppression, pourquoi ne pas le voter seul avec un avis favorable de notre rapporteur, plutôt que de le doubler d'un amendement identique de celle-ci ?

Les amendements identiques COM-853, COM-90 et COM-514 sont adoptés et l'article 21 bis C est supprimé.

L'amendement COM-515 rectifié bis prévoit l'information systématique du service public d'assainissement non collectif par le notaire lors de la vente d'un bien immobilier. Cela sort du champ de la présente loi et crée une nouvelle obligation procédurale qui ne va pas dans le sens de la simplification... Avis défavorable.

L'amendement COM-515 rectifié bis n'est pas adopté.

Le CSTB est actuellement l'opérateur de l'Office de la qualité de l'air intérieur. Le texte adopté par l'Assemblée nationale lui donne pour mission d'assurer le secrétariat de l'Office. L'amendement COM-879 rectifié lui conserve son rôle d'opérateur.

L'amendement COM-879 rectifié est adopté.

L'article 21 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-854 et COM-91 suppriment l'article 21 bis F, qui encadre la périodicité des contrôles communaux sur les installations d'assainissement non collectif. Il ne semble pourtant pas qu'il soit fait un usage abusif de cette prérogative par les communes, qui doivent pouvoir exercer leur mission de contrôle périodique sur ces installations qui jouent un rôle crucial pour la salubrité et la santé publique.

Oui : laissons la liberté aux maires !

Les amendements COM-854 et COM-91 sont adoptés et l'article 21 bis F est supprimé.

L'amendement COM-512 devient sans objet, ainsi que l'amendement COM-513.

Le présent article autorise le bailleur social ayant installé à ses frais des équipements d'autoconsommation collective d'électricité à demander à chaque locataire acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de branchement et d'utilisation, une part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.

En l'absence de réponses du Gouvernement à nos questions répétées, cet article laisse de côté un grand nombre de points : comment s'assurera-t-on de l'accord des locataires ? Ce consentement sera-t-il éclairé par une évaluation des économies attendues sur la facture rapportées aux charges qui lui seront demandées ? Si les économies attendues sur la fourniture ne sont pas au rendez-vous, le locataire pourra-t-il sortir de l'opération, voire demander des comptes au bailleur ?

En outre, l'article laisse de côté le cas des bailleurs du parc privé pour lesquels les questions se posent de la même manière. L'amendement COM-660 le supprime.

Exactement !

Position légitime.

L'amendement COM-660 est adopté et l'article 21 bis est supprimé.

L'amendement COM-371 rectifié bis propose de renforcer les obligations de végétalisation ou d'installation de procédés de production d'énergies renouvelables des toitures en fixant cette obligation à 30 % minimum. Fixer un tel taux - qui relèverait plutôt du domaine du règlement - n'est pas souhaitable. Laissons de la souplesse. Avis défavorable.

L'amendement COM-371 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-180 restreint aux personnes physiques la possibilité pour l'acquéreur de se réserver certains travaux dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), dont le régime n'effectue pas de distinction entre acquéreur personne physique et acquéreur personne morale. Les particuliers, visés par cet amendement, peuvent être acquéreurs à travers une personne morale. De plus, les bailleurs sociaux et les institutionnels n'ont aucun intérêt à se réserver la réalisation de travaux de finition dans la mesure où cela conduirait à renchérir le coût de revient des logements. Avis défavorable.

L'amendement COM-180 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-227 harmonise les horaires de visites dans le cadre d'opérations de contrôle de la conformité des constructions avec ceux des perquisitions. Typiquement un amendement de la commission des lois...

Avis favorable.

L'amendement COM-227 est adopté.

L'amendement COM-228 supprime des alinéas superfétatoires - des « paroles verbales », comme auraient dit mes grands-parents...

Avis favorable.

L'amendement COM-228 est adopté.

Les amendements identiques de coordination COM-646 et COM-579 sont adoptés.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-347 rectifié bis rend obligatoire la certification des armatures en béton. Il s'agit d'un sujet d'ordre réglementaire : avis défavorable.

L'amendement COM-347 rectifié bis n'est pas adopté.

Deux dispositions en vigueur protègent l'acquéreur immobilier en lui garantissant un délai de rétractation: la première est applicable à tout contrat de construction ou d'achat d'un logement, l'autre est applicable à la promesse de vente d'un lot au sein d'un lotissement. Dans le premier cas, le délai de rétractation est de 10 jours, dans le second, il est de sept jours.

L'amendement COM-361 rectifié propose de les harmoniser à 10 jours. J'y suis favorable sur le principe, mais sa rédaction mériterait d'être retravaillée. En l'état, j'émets un avis défavorable, en attendant une rectification.

L'amendement COM-361 rectifié n'est pas adopté.

L'article 23 bis est adopté sans modification.

L'amendement COM-362 rectifié distingue le contrat sous seing privé et le contrat en la forme authentique en ne laissant subsister un délai de réflexion que pour le premier type de contrat. Il n'est pas souhaitable de supprimer une disposition protectrice des acquéreurs sur un contrat qui peut engager une part importante de leur patrimoine. Avis défavorable.

Bien sûr !

L'amendement COM-362 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-283 rectifié instaure une procédure préalable d'admission des recours visant les autorisations d'urbanisme, dans un délai de deux mois. L'objectif visé est déjà satisfait par les mesures du projet de loi et du décret complémentaire, qui, en encourageant le référé-suspension, permettent au juge d'effectuer un premier filtre du caractère sérieux de la requête. N'instaurons pas une formalité supplémentaire pour des tribunaux déjà engorgés. Avis défavorable.

L'amendement COM-283 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-364 rectifié élargit la présomption de recours non-abusif aux associations de lutte contre les violations des règles d'accessibilité. Cela réduirait l'efficacité des mécanismes de lutte contre les recours abusifs. Avis défavorable.

L'amendement COM-364 rectifié n'est pas adopté.

Lors de l'audition de Mme Maugüé, le Gouvernement s'était engagé à nous communiquer le projet de décret devant accompagner la loi. Tout serait si simple s'il tenait parole...

L'amendement COM-229 prévoit un délai d'un an après la création d'une association pour pouvoir déposer un recours, afin d'éviter que des associations ne se créent que pour déposer un recours abusif. Un tel motif a été jugé fondé par le Conseil Constitutionnel.

Avis favorable.

L'amendement COM-229 est adopté.

L'amendement COM-286 rectifié autorise le juge à recourir au sursis à statuer en procédure de référé.

Le juge des référés est saisi lorsqu'il y a urgence, et afin de rendre un premier jugement sur la recevabilité de la requête. Il n'est pas juge du fond, et doit rendre un avis rapidement. Le sursis à statuer, qui retient le jugement en attendant une possible régularisation, suspend à l'inverse l'instance, en l'attente d'un changement des circonstances de fond. Le champ et la visée de ces procédures sont distincts. Avis défavorable.

L'amendement COM-286 n'est pas adopté.

L'article 24 du projet de loi prévoit qu'une association de protection de l'environnement agréée est « présumée ne pas adopter de comportement abusif » lorsqu'elle introduit un recours contre une autorisation d'urbanisme, alors qu'il est actuellement prévu qu'elle est « présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes ».

L'amendement COM-230 supprime une telle présomption dont la portée reste limitée puisqu'elle n'est pas irréfragable - et dont on ne voit pas, dans ces conditions, à quoi elle sert.

C'est aussi l'objet de mon amendement COM-319, dont je corrigerai la rédaction avant la séance.

Avis favorable.

Les amendements identiques COM-230, COM-280 et COM-319 sont adoptés.

L'amendement COM-17 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement COM-231 donne une traduction législative à une proposition du récent rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace », remis par le groupe de travail présidé par Mme Christine Maugüé, conseillère d'État, au ministre de la cohésion des territoires.

Mme Maugüé n'a pas repris cette proposition dans son rapport. Je crains que la notion de « bonne foi » ne soit difficile à prouver, et conduise à une multiplication des contentieux.

La commission des lois juge légitime cette notion utilisée dans le droit des contrats.

L'amendement COM-231 n'est pas adopté.

L'amendement COM-284 rectifié impose au juge de fournir un calendrier de procédure. Cette mesure paraît difficilement applicable : le juge n'est pas le seul acteur de la procédure contentieuse et aucune sanction ne peut être envisagée. L'engorgement des tribunaux ne sera pas résolu en imposant de nouvelles formalités au juge, a fortiori lorsque celles-ci sont purement indicatives. Avis défavorable.

L'amendement COM-284 n'est pas adopté.

L'amendement COM-285 rectifié impose au requérant de présenter dès l'instance « relative à la première demande » l'ensemble de ses moyens. La rédaction n'en est pas assez précise : cela vise-t-il la première instance, la première requête visant un même objectif, ou la première requête visant un même projet ? Peut-être faudrait-il le retravailler d'ici la séance ? Avis défavorable.

Soit. Je le retire.

L'amendement COM-285 rectifié est retiré.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-25 rectifié bis vise le financement et la fiscalité des opérations d'aménagement et de construction. Il ne fait donc pas partie du champ de la présente loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

L'amendement COM-26 rectifié bis modifie le champ couvert par la notion d'opération d'aménagement. Sans étude approfondie des conséquences juridiques, cela risque d'être source d'insécurité juridique pour les acteurs de l'aménagement. Avis défavorable.

L'amendement COM-26 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-27 rectifié bis exclut les SEM du contrôle de légalité lorsqu'elles agissent pour le compte d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités. Dans ce cadre, elles n'agissent pas en tant que mandataires, et n'ont donc pas vocation à voir leurs décisions soumises à l'obligation de transmission au préfet. Avis favorable.

Je comprends votre position. Nous avons eu un débat sur les entreprises publiques locales - sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d'aménagement - qui sont des outils précieux et ne doivent pas être exclues.

Nous y veillerons.

L'amendement COM-27 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-855 crée une conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux et instaure un référent unique nommé par l'État dans chaque département. La mesure est issue de la proposition de loi de nos collègues François Calvet et Marc Daunis, adoptée par le Sénat le 2 novembre 2016. Elle va dans le bon sens, mais n'a pas été reprise par le Gouvernement

Il aura mal lu !

C'est en effet l'une des seules dispositions de la proposition de loi qui n'ait pas été pillée - pardon, qui n'ait pas eu le bonheur d'être reprise... Mon amendement COM-390 rectifié bis prévoyait initialement de l'introduire à l'article 5. Pourquoi la déplacer ainsi à l'article 24 ? Elle a une portée plus générale.

Elle participe à la résolution des litiges.

Je l'aurais préférée à l'article 5. J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi la rapporteure a tenu à présenter un amendement sensiblement identique.

Je ne savais pas ce que vous alliez faire. J'ai pensé que cette mesure méritait d'être reprise. Mais je retire mon amendement pour donner un avis favorable au vôtre.

Les amendement identiques COM-855 et COM-390 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement COM-16 rectifié bis prévoit que la condition d'urgence nécessaire à l'introduction d'une requête en référé soit présumée remplie lorsque le recours vise une autorisation d'urbanisme délivrée en zone tendue. L'objectif est satisfait par l'article 24 du présent projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-16 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-620 supprime l'article 25 qui précise les modalités de regroupement des organismes de logement social. Chacun convient qu'une réorganisation du secteur social est en marche... Même si nous aurions préféré qu'elle soit moins brutale, elle était nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-620 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-673 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-670.

L'amendement COM-583 propose que les groupes capitalistiques ne soient pas composés majoritairement d'organismes HLM et de SEM agréées. Cela ne me semble pas aller dans le sens de la réforme, pour qui la notion de groupe n'est pas qu'une notion de disposition du capital, mais aussi de mobilisation de compétences pour l'activité des sociétés. Avis défavorable.

L'amendement COM-583 n'est pas adopté.

L'amendement COM-189 complète la définition du groupe HLM au sens du code de commerce en intégrant la notion d'influence notable, notion qui intervient, non dans la définition d'un groupe de société, mais dans la détermination de comptes consolidés d'un groupe. La notion de contrôle est donc indispensable. Avis défavorable.

L'amendement COM-189 n'est pas adopté.

L'amendement COM-374 rectifié propose que les représentants des locataires présents sur le parc contribuent à l'élaboration du cadre stratégique patrimonial. Ce dernier étant rédigé en s'appuyant sur les plans stratégiques de patrimoine de chaque organisme, auxquels sont associés les locataires, la demande est satisfaite. Avis défavorable.

L'amendement COM-374 rectifié n'est pas adopté.

L'article 25 définit l'objet de la société de coordination (SAC), laquelle a été conçue à l'image d'un groupe capitalistique. En effet, la SAC doit notamment élaborer un cadre stratégique de groupe et un cadre stratégique d'utilité sociale, élaborer une communication unifiée avec la création ou la licence de marques et de signes distinctifs, définir une unité identitaire, établir une politique d'achat commune, procéder à un contrôle de gestion et procéder à un contrôle de la soutenabilité financière de ses membres.

L'appartenance à un groupe capitalistique implique que ses membres soient soumis à une logique de fonctionnement quasiment identique à celle précédemment exposée.

L'appartenance d'organismes de logements sociaux à plusieurs groupes de logement social engendrera nécessairement des contradictions stratégiques au détriment de l'efficacité qu'attendent les collectivités locales et les habitants des organismes de logement social. En cas de contradiction, quelle politique l'organisme devra-t-il privilégier ? L'amendement COM-873 propose en conséquence d'interdire l'appartenance simultanée à une SAC et à un groupe d'organismes de logement social. Il propose également de traiter tous les groupes de la même façon en posant le principe de l'interdiction de la double appartenance à un groupe d'organismes de logement social.

Oui ! On se demande qui a inventé cela !

Pourtant, le gouvernement y tient !

Il y aura un consensus sur ce point, du moins au Sénat.

L'amendement COM-873 est adopté.

L'amendement COM-454 propose une représentation identique des collectivités dans la gouvernance des groupes d'organismes de logement social.

Il me paraît difficile d'imposer une représentation des collectivités au sein des sociétés mères des groupes HLM. Il peut en effet s'agir de sociétés commerciales actionnaires de ces groupes HLM, dont les activités se développent bien au-delà de la sphère du logement social et pour lesquelles la présence de collectivités ne parait pas justifiée. Je pense à AXA pour le Logement Français ou à la CDC pour CDC Habitat. Avis défavorable.

Nous garantirons tout de même leurs emprunts.

Nous ne serons pas obligés.

Qui le fera ?

L'amendement COM-454 n'est pas adopté.

L'amendement COM-375 rectifié entend assurer la représentation des associations de locataires au conseil d'administration ou au directoire des sociétés de coordination ou de groupements d'organismes « à proportion du tiers du nombre de sièges de chaque organisme ». Cela ne relève pas de la loi mais des statuts de la société. Avis défavorable.

L'amendement COM-375 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements COM-376 rectifié et COM-451, quasi identiques, précisent les modalités de représentation des associations de locataires au sein des instances de la SAC. Ces dispositions sont de nature règlementaire. Leur rédaction ne lève pas une ambiguïté sur la nécessité d'organiser une deuxième élection des locataires mais prévoit que les représentants au sein des SAC sont élus ce qui serait inutile et coûteux. Avis défavorable.

S'ils sont présentés à nouveau en séance, ils seront sous le coup de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement COM-376 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-451.

L'amendement COM-483 propose que le capital d'une SAC puisse également être détenu par un organisme qui contrôle directement ou indirectement un organisme de logement social. Cela entretient la confusion des genres et des risques en termes de Service d'intérêt économique général (SIEG). Avis défavorable.

L'amendement COM-483 n'est pas adopté.

L'organe délibérant de la SAC ne pouvant être qu'un conseil d'administration ou un conseil de surveillance, il n'y a pas lieu de mentionner l'existence d'un autre organe délibérant. L'amendement COM-671 supprime en conséquence cette référence.

L'amendement COM-671 est adopté ainsi que l'amendement rédactionnel COM-672.

L'amendement COM-874 est de clarification rédactionnelle.

Il rétablit la représentation des collectivités au sein des SAC ?

Il la confirme. La dernière lecture à l'Assemblée nationale l'a en effet prévu.

Bel instant de lucidité !

L'amendement COM-874 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-58 rectifié bis, qui supprime toute obligation de regroupement pour les organismes HLM...

L'amendement COM-58 rectifié bis n'est pas adopté.

Idem pour l'amendement COM-287 rectifié bis.

L'amendement COM-287 rectifié bis n'est pas adopté.

Le présent article a fixé le seuil de regroupement des organismes de logement social à 15 000 logements gérés ou à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ces seuils sont trop élevés, compte tenu de la taille moyenne des organismes HLM et au regard de l'activité exercée par les sociétés d'économie mixte. L'amendement COM-904 les porte à 10 000 logements gérés et à 25 millions d'euros de chiffre d'affaires, ces deux valeurs se trouvant souvent associées.

L'amendement COM-904 est adopté.

En conséquence, les amendements COM-455, COM-42 rectifié, COM-591 rectifié quater, COM-43, COM-402, les amendements identiques COM-28 rectifié bis, COM-159 rectifié bis et COM-447 rectifié, ainsi que les amendements COM-39 rectifié ter et COM-601 rectifié, deviennent sans objet.

L'amendement COM-477 exonère de l'obligation de regroupement les OPH rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

Cette différence de traitement entre les organismes franciliens et ceux des autres départements me paraît difficilement justifiable. Avis défavorable.

L'amendement COM-477 n'est pas adopté.

L'amendement COM-543 rectifié prévoit la possibilité d'exonérer des organismes de l'obligation de regroupement, sur autorisation du préfet et après avis du département, au motif que lesdits organismes auraient la taille suffisante pour contribuer de manière manifeste, dans leur département, aux missions et objectifs d'intérêt général.

L'amendement que je vous ai présenté et que vous avez voté abaisse le seuil de regroupement à 10 000 logements gérés. Il ne me paraît pas souhaitable d'aller au-delà. Avis défavorable.

De l'exemple de son département, la Somme, qui est un département rural, mon collègue Daniel Dubois tire la conclusion que ce seuil des 10 000 logements gérés peut avoir, dans certaines situations, dans certains territoires très ruraux, un sens très limité.

Il s'agit donc de nuancer la logique du couperet - ou vous êtes dedans, ou vous êtes dehors ! - pour ouvrir la possibilité d'une adaptation aux réalités territoriales, ceci sous le contrôle du préfet et avec validation du conseil départemental, soit deux verrous.

À défaut, c'est la capacité de ces territoires à produire des logements qui serait mise en péril. Il y va du maillage des territoires par des opérateurs qui, s'ils sont en bonne santé, constituent le meilleur garde-fou qui soit contre une vision technocratique du logement social.

Il faut des verrous. Mais la France n'est pas uniforme !

J'entends ce que vous dites, ma chère collègue. Néanmoins, la disposition que vous proposez créerait, si elle s'appliquait, des différences importantes entre les territoires.

Le ministre a pris auprès de nous l'engagement suivant : certains départements ne comptent qu'un seul organisme de logement social ; quand bien même celui-ci n'aurait pas la taille requise, c'est-à-dire gèrerait moins de 10 000 logements, son maintien sur le territoire est garanti. On ne dépouille donc pas les territoires très ruraux.

Il ne me semble pas souhaitable d'aller au-delà de cette garantie supplémentaire. Je vous rappelle quand même que le seuil des 10 000 logements n'est toujours pas gagné !

Oh non !

Il est gagné ici : la majorité du Sénat y est favorable.

La majorité, et au-delà !

La quasi-unanimité du Sénat !

Pour ce qui est du Gouvernement, en revanche, il est loin d'être gagné à cette cause... En adoptant un amendement comme celui de Daniel Dubois, nous risquons d'affaiblir le dispositif que nous avons voté tous ensemble, qui abaisse le seuil à 10 000 logements. Il me semble difficile d'ouvrir autant de fronts, au risque de nous exposer à une réponse beaucoup plus abrupte de la part du Gouvernement.

Il m'est difficile de me positionner au nom de Daniel Dubois.

Vous présenterez de nouveau votre amendement en séance !

Dominique Estrosi Sassone l'a dit : rien n'est gagné. Je vais donc retirer cet amendement, mais nous le présenterons en séance ; et si vraiment nous sentons, de la part du Gouvernement, un engagement fort sur l'abaissement du seuil, alors nous le retirerons définitivement.

L'amendement COM-543 rectifié est retiré.

L'article 25 précise qu'en cas de cession de logements d'un organisme HLM qui ne construirait pas assez de logements et qui n'aurait pas suffisamment contribué aux missions d'intérêt général, l'opération d'acquisition des logements par un autre organisme HLM ou par une société d'économie mixte (SEM) ne doit pas avoir pour effet d'excéder la compétence géographique de l'opérateur.

L'amendement COM-674 pose la même condition en cas de retrait d'agrément à une SEM et d'acquisition de ses logements par un autre organisme ou par une SEM. Il en va du parallélisme des formes.

L'amendement COM-674 est adopté.

L'article 25 du projet de loi prévoit que les organismes de logement social qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux doivent appartenir à un groupe d'organismes.

L'amendement COM-400 définit ce qu'il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ».

Il est proposé de prendre en compte, parmi lesdits logements, les logements-foyers et les places dans les centres d'hébergement, et de retenir le comptage utilisé pour les obligations au titre de la loi SRU.

Les amendements identiques COM-400 et COM-529 rectifié sont d'ordre réglementaire.

Néanmoins, je me suis moi-même posé, comme un certain nombre d'entre nous, cette question. Nous avons interrogé le ministère de la cohésion des territoires, qui nous a indiqué que les règles de décompte des logements prévues pour l'application de la loi SRU serviront de référence. Seront donc comptabilisés également les « équivalents-logement », c'est-à-dire les lits en logements-foyers, avec le ratio suivant : un pour un s'il s'agit d'un logement autonome ; sinon, un logement pour trois lits ou places.

Cette réponse sera bien mentionnée dans le rapport

Ces deux amendements seraient frappés d'irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution s'ils étaient à nouveau déposés en séance.

L'amendement COM-400 est retiré ; l'amendement COM-529 rectifié n'est pas adopté.

L'alinéa 47 de l'article 25 prévoit que les sociétés de coordination doivent tenir une comptabilité distincte pour les activités relevant du SIEG, et les activités hors SIEG.

Or, la société de coordination étant un organisme HLM visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, elle sera soumise à l'obligation de comptabilité distincte prévue par ce même article.

L'amendement COM-740 supprime donc les dispositions de l'alinéa 47, qui sont surabondantes.

L'amendement COM-740 est adopté.

L'alinéa 49 de l'article 25 permet d'ouvrir le capital des sociétés HLM de coordination, à hauteur de 50 %, à des SEM ou autres sociétés publiques locales qui ont un objet autre que le logement social.

Cette disposition ne me paraît pas cohérente, les sociétés de coordination HLM devant rester spécialisées dans le logement social. Elle risque, à terme, de conduire à une remise en cause du statut « HLM » de ces structures. Une telle faculté accordée aux SEM non agréées de détenir une part, même minoritaire, du capital d'une SAC (société anonyme de coordination) pourrait exclure cette dernière des avantages attachés au SIEG.

Pour cette raison, l'amendement COM-860 supprime cette ouverture du capital des SAC aux SEM non agréées.

L'amendement COM-860 est adopté.

L'Assemblée nationale a précisé que les SEM agréées peuvent construire des logements pour la gendarmerie.

L'amendement COM-751 rectifié, ainsi que les amendements COM-29 rectifié ter et COM-602 rectifié bis, qui lui sont identiques, visent à permettre aux sociétés d'économie mixte agréées de réaliser les mêmes opérations que celles autorisées pour les organismes HLM en matière de construction d'immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires.

Ces amendements prévoient en outre une coordination pour les sociétés anonymes HLM.

Les amendements COM-751 rectifié, COM-29 rectifié ter et COM-602 rectifié bis sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-503 rectifié bis devient sans objet.

Les amendements COM-592 rectifié quater et COM-403 et les amendements identiques COM-30 rectifié bis et COM-40 rectifié ter portent sur la date d'entrée en vigueur de l'obligation de regroupement - comme vous le savez, le projet de loi prévoit aujourd'hui que les regroupements soient tous opérationnels au 1er janvier 2021.

L'amendement COM-592 rectifié quater reporte l'entrée en vigueur de cette obligation à 2025. Ce report ne me paraît pas du tout raisonnable ; avis défavorable.

L'amendement COM-403 de M. Iacovelli reporte cette échéance à 2022.

Mais 2021, c'est juste après les élections municipales !

Cette question m'a vraiment taraudée : 2021 ou 2022 ?

En définitive, je pense qu'un report donnerait un coup de frein à une dynamique qui est déjà engagée, qu'on le veuille ou non, sur les territoires : les organismes de logement social ont commencé à anticiper, à avancer. Je ne suis pas sûre que tout le monde soit prêt, mais, après avoir déjà modifié, entre autres choses, au seuil, je n'ai pas voulu modifier la date.

Nous n'avons pas choisi cette date par hasard. Nous l'avons fixée en relation avec celle des élections municipales. Ce report laisserait un an aux nouvelles équipes, si nouvelles équipes il y a, ...

On ne sait jamais !

pour coordonner cette réforme.

Reporter à 2022 nous paraîtrait raisonnable, en phase avec ce qui avait été fixé initialement.

Certains territoires préparent l'échéance, certes ; d'autres, beaucoup moins. La marche forcée, en la matière, risque d'être préjudiciable à la réforme. Et nous ne sommes pas à un an près !

Des tensions risquent d'apparaître, sur certains territoires, s'agissant de la légitimité des acteurs qui auront à piloter la réforme ; les conditions du regroupement seront mieux réunies après les élections municipales.

En ne modifiant pas cette date, nous nous mettrions inutilement une épine dans le pied. C'est le sens de la réforme qui risque d'en être altéré. Il me paraîtrait donc très sage de repousser d'un an l'entrée en vigueur de cette réforme, pour permettre aux territoires où elle pourrait s'avérer problématique de la mener avec davantage de sérénité.

S'il n'est pas adopté par la commission, nous déposerons notre amendement en séance.

Je suis entièrement d'accord avec vous. J'ai vraiment longuement hésité. J'étais prête à reporter l'échéance d'un an ; j'ai finalement décidé de ne pas y toucher.

Je vous propose, pour l'heure, que ces amendements soient retirés. Le débat, sur ce sujet, devra avoir lieu en séance.

Nous verrons bien, alors, ce que le Gouvernement nous dit eu égard des informations dont il dispose ; nous verrons bien s'il prend des engagements ou pas. Il sera toujours temps de faire évoluer notre position.

Nous proposons que les décisions de regroupement soient transmises au 31 mars 2021, donc effectives au 1er janvier 2022. Le report n'est donc que d'un an à peine par rapport au texte initial.

Certes ! La date pose question, mais je m'interroge également sur la transmission au ministre chargé du logement de toutes les décisions de regroupement. Je ne suis pas sûre du tout que le renvoi des décisions au ministre relève de la loi.

Le débat aura lieu en séance, avec le Gouvernement.

La discussion de ces amendements aura toute sa place en séance.

Les amendements COM-592 rectifié quater, COM-403, COM-30 rectifié bis et COM-40 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-182 prévoit, s'agissant des organismes ou sociétés d'économie mixte mis en demeure par le ministre chargé du logement d'acquérir le patrimoine d'autres organismes, que cette opération ne doit pas conduire à dégrader leur situation économique et financière.

Le texte prévoit déjà que la qualité de gestion technique et financière de l'organisme ou de la société mis en demeure devra avoir été constatée lors d'un contrôle ou d'une évaluation par l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols).

En outre, l'organisme ou la société pourra obtenir une aide de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Ces dispositions répondent aux préoccupations de notre collègue. Avis défavorable.

L'amendement COM-182 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-878 est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est suspendue à 20 h 5.

Elle est reprise à 21 heures.

L'amendement COM-32 rectifié bis rend applicables aux sociétés publiques locales les dispositions qui valent pour les SEM agréées. Il ne me paraît pas opportun de créer de nouveaux organismes HLM. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-32 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-33 rectifié bis propose de rendre applicables aux SEM à opération unique les dispositions applicables aux sociétés d'économie mixte agréées. Comme pour l'amendement précédent, il ne me paraît pas opportun de créer de nouveaux organismes HLM. On comprend encore moins l'intérêt s'agissant de société temporaire. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-33 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-378 rectifié autorise les représentants des locataires à prendre part à toutes les questions relatives à la gestion du patrimoine immobilier de l'organisme faisant l'objet d'une convention APL. Actuellement, ils ne peuvent participer au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une convention APL. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-378 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-401 soumet au comité régional de l'habitat et de l'hébergement les projets de regroupement ainsi que la modulation à la baisse du seuil.

Le fait de créer une commission au sein du CRHH est règlementaire. Au-delà, sur le fait de soumettre les regroupements au CRHH, il me semble qu'on complexifie la procédure de regroupement. Il faut faire confiance aux bailleurs. Que se passe-t-il si le CRHH considère que le projet n'est pas pertinent ? Enfin j'ai donné un avis défavorable aux amendements proposant de moduler le seuil de logement. Par cohérence, l'avis est défavorable pour cet amendement.

L'amendement COM-401 n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-34 rectifié bis et COM-604 rectifié portent sur l'évaluation du patrimoine en cas de scission. Le projet de loi donne la faculté à toutes les SEM de fusionner avec des organismes HLM, dès lors que cela ne remet pas en cause l'objet social de ces derniers. Les amendements ne garantiraient pas l'égalité entre les actionnaires, ceux des SEM seraient mieux rémunérés que ceux des organismes HLM. La règle de valorisation doit être considérée comme la condition sine qua non à l'ouverture des fusions entre SEM multi-activité et organismes d'HLM. L'avis est donc défavorable.

Les amendements COM-34 rectifié bis et COM-604 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 26 est adopté sans modification.

L'amendement COM-377 rectifié modifie l'article R.421-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est de niveau règlementaire. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-377 rectifié n'est pas adopté.

L'article L. 213-32 du code monétaire et financier précise que le recours à l'émission des titres participatifs n'est autorisé que pour les sociétés par actions appartenant au secteur public, pour les sociétés anonymes coopératives, pour les banques mutualistes ou coopératives et pour les établissements publics de l'État à caractère industriel et commercial.

L'article prévoit que les sociétés de coordination et les offices publics de l'habitat pourront émettre des titres participatifs, mais a omis les sociétés anonymes HLM. L'amendement COM-741 y remédie, en ajoutant les sociétés anonymes HLM.

L'amendement COM-741est adopté.

L'article 27 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-288 rectifié modifie l'article 209 du code général des impôts. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, je serai défavorable par principe à toutes propositions fiscales. J'invite l'auteur de l'amendement à le déposer dans le prochain projet de loi de finances. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-288 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-621 supprime l'article 28. Celui-ci comprend certes des dispositions relatives à la vente de logements sociaux mais attribue aussi de nouvelles compétences aux organismes HLM. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-621 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-828 est adopté.

L'amendement COM-530 ajoute dans les compétences des organismes HLM la possibilité de mettre en oeuvre les actions dans le domaine de l'habitat prévues par une opération menée dans le cadre d'une opération de revitalisation des territoires après accord du maire. Pourquoi soumettre l'exercice des compétences des organismes à l'accord du maire ? Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet à travers un amendement que je proposerai visant à permettre aux organismes d'intervenir plus généralement en matière de revitalisation des centres-villes.

L'amendement COM-530 n'est pas adopté.

Les organismes HLM peuvent réaliser des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes HLM, collectivités territoriales ou SEM. Cette activité est cependant plafonnée et ne peut excéder 30% du chiffre d'affaires global de l'activité de syndic réalisée par l'organisme concerné. L'article prévoit, en cas de dépassement de ce seuil, que cette activité est exercée au sein d'une filiale. Rien ne justifie d'encourager les organismes HLM à développer au-delà du seuil actuellement prévu l'activité de syndic. En outre, le mouvement HLM n'est pas demandeur ! En conséquence, mon amendement COM-802 et le COM-192 identique visent à revenir au droit actuel

Les amendements COM-802 et COM-192 sont adoptés.

L'amendement COM-78 rectifié ter vise à limiter les nouvelles compétences octroyées aux organismes HLM aux seuls cas d'une carence avérée du secteur privé. Ce qui limite considérablement le champ d'action des bailleurs... Je m'interroge sur les modalités d'application pratique. L'obligation d'une comptabilité séparée entre les activités relevant du SIEG et hors SIEG garantit que l'argent public ne sera pas utilisé pour la réalisation de ces nouvelles compétences. L'avis est défavorable.

Il s'agit de filiales qui n'auraient pas à intervenir dans le secteur concurrentiel.

Cela fait partie des nouvelles activités dévolues aux organismes HLM.

Ces nouvelles activités sont couvertes par le secteur concurrentiel.

On en reviendrait à interdire toute extension de compétences. Le projet de loi octroie un certain nombre de compétences aux organismes HLM. N'allons pas les restreindre.

Le cas visé est celui d'une carence avérée du secteur privé.

Comment en juge-t-on ? Mais si vous représentez l'amendement en séance, vous pourrez interroger le Gouvernement ; cela peut être intéressant.

L'amendement COM-78 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article accorde de nouvelles compétences aux organismes HLM mais les oblige à créer des filiales à cette fin. Cela n'est pourtant pas nécessaire pour garantir le respect du principe d'étanchéité des aides apportées au logement social dans le cadre du SIEG. En effet, le projet de loi renforce l'obligation d'une comptabilité distincte entre les activités rattachées au SIEG et celles relevant de la « mission d'intérêt général », conformément au droit de l'Union européenne. En outre, cette obligation de filialisation pourrait entraîner des surcoûts fiscaux et administratifs, à rebours de l'objectif d'économie et de meilleure gestion poursuivi par le projet de loi.

L'amendement rend donc facultative l'obligation de créer des filiales. Il précise également que l'organisme, quelle que soit la modalité d'exercice choisie, directe ou via une filiale, devra respecter les règles de la comptabilité séparée.

L'amendement COM-815 est adopté.

Les amendements COM-677 de coordination et COM-818 de précision sont adoptés.

Les amendements COM-166 rectifié, COM-248 et COM-359 rectifié, identiques, précisent que les offices publics de l'habitat qui assureront des opérations de construction ou d'aménagement pour le compte de leur collectivité de rattachement devront se voir appliquer les règles de passation de marchés publics.

Or en droit des marchés publics, les règles applicables sont déterminées en fonction de la nature juridique de l'acheteur. En revanche, le droit de la commande publique s'applique aux OPH, et cette nouvelle mission s'effectuera selon ces règles. Je demande un retrait de ces amendements. À défaut, l'avis est défavorable.

Les amendements COM-166 rectifié, COM-248 et COM-359 rectifié ne sont pas adoptés.

A titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi ALUR, les organismes HLM ont été autorisés à acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des logements visés à l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation ou à réserver l'usufruit à leur profit au sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans des zones tendues.

Cette expérimentation n'ayant pas été probante, puisque semble-t-il aucun organisme n'y a eu recours, il convient d'y mettre un terme. Tel est l'objet de l'amendement COM-872. Les amendements COM-429 rectifié, COM-478, COM-556 rectifié bis et COM-622 rectifié sont identiques : avis favorable donc.

Je pense que cet amendement fait consensus sur tous les bancs de notre assemblée.

Les amendements COM-872, COM-429 rectifié, COM-478, COM-556 rectifié bis et COM-622 rectifié sont adoptés. Les amendements COM-457 rectifié ter, COM-458 rectifié ter, COM-459 rectifié ter et COM-460 rectifié ter deviennent sans objet.

Le projet de loi a autorisé l'agrément des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'intérêt collectif d'HLM comme organisme de foncier solidaire, à raison de la proximité entre les activités de bail réel solidaire et les activités classiques d'un organisme HLM.

Cependant les missions de ces organismes étant strictement délimitées par la loi, il convient d'autoriser ces organismes à exercer expressément les activités d'un office foncier solidaire. Tel est l'objet de l'amendement COM-813.

L'amendement COM-813 est adopté.

L'article 28 autorise les bailleurs sociaux à réaliser des opérations d'intermédiation bancaire. L'amendement COM-735 précise qu'il ne s'agit pas de réaliser ces opérations pour n'importe quelles personnes physiques mais uniquement pour les accédants à la propriété.

L'amendement COM-735 est adopté.

Les députés ont supprimé la possibilité de rattacher un OPH à un syndicat mixte regroupant un département et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d'habitat et l'ont remplacé par la possibilité de rattacher un OPH à un syndicat mixte regroupant un ou plusieurs départements uniquement. L'amendement COM-679 corrige cette erreur en permettant le rattachement d'un OPH à un syndicat mixte constitué par un ou plusieurs départements et un ou plusieurs EPCI.

L'amendement COM-679 est adopté.

Comme je l'ai évoqué plus tôt, Le projet de loi donne la possibilité aux OPH de mener une opération de revitalisation de centre-ville.

Il y a lieu d'étendre cette compétence aux sociétés anonymes d'HLM et aux sociétés coopératives d'HLM. Tel est l'objet des amendements identiques COM-749 et COM-531 rectifié quater.

Les amendements COM-749 et COM-531 rectifiés quater sont adoptés.

L'article 28 prévoit qu'à l'exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un EPCI, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ne peut être collectivité de rattachement de plus de deux OPH lorsqu'au 1er janvier 2019 ils étaient la collectivité de rattachement de plus de cinq OPH. Un seul établissement public territorial de la métropole du Grand Paris est concerné par cette disposition.

Rien ne justifie une telle inégalité de traitement, d'autant que les autres dispositions de cet article permettent de conserver le rattachement de plusieurs offices, dès lors qu'un seul d'entre eux gère moins de 15 000 logements sociaux. L'amendement COM-870 supprime cette dérogation.

L'amendement COM-870 est adopté. L'amendement COM-453 devient sans objet.

L'amendement de coordination COM-905 est adopté.

L'amendement COM-194 confie aux SA HLM et aux SA coopératives de pouvoir réaliser pour le compte de leurs collectivités locales actionnaires toute opération de construction ou d'aménagement relevant de leur compétence. Cette compétence a été prévue pour les OPH. Il s'agit d'une coordination utile. L'avis est favorable.

L'amendement COM-194 est adopté.

L'alinéa 105 de l'article 28 prévoit la possibilité pour un bailleur social d'acquérir un programme entier de logements construits sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Or, les conditions de recours à la VEFA ont été encadrées pour pouvoir s'inscrire dans le cadre des règles de la commande publique. Cet alinéa pourrait poser des difficultés aux organismes HLM. Les amendements COM-739 et COM-404, identiques, suppriment cette possibilité d'acquisition en totalité.

Les amendements identiques COM-739 et COM-404 sont adoptés. L'amendement COM-79 rectifié ter devient sans objet.

Les organismes d'habitations à loyer modéré concluent une convention d'utilité sociale (CUS) avec l'État sur la base du plan stratégique de patrimoine. Or, les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré ont pour objet l'acquisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux afin de procéder à leur revente. Les sociétés de vente d'HLM n'ont pas vocation à assurer la gestion locative des immeubles. Elles n'ont donc pas vocation à conclure de convention d'utilité sociale. L'amendement COM-730 et l'amendement COM-538, identiques, précisent expressément que ces sociétés n'ont pas à conclure de convention d'utilité sociale.

Nous sommes réservés... On peut être d'accord sur le principe. Mais la CUS est une convention sur la base du plan stratégique de patrimoine. Or, les sociétés de vente HLM vont rester propriétaires. Provisionneront-elles les sommes nécessaires pour des travaux ? Que se passera-t-il si le toit fuit ? Ces amendements me semblent dangereux.

Les bailleurs vont continuer à gérer. Normalement, la société de vente doit vendre. Elle n'a pas vocation à conserver les logements.

Elle peut les garder pendant dix ans. Le toit peut fuir, le chauffage dysfonctionner. Le bailleur ou le syndic affirmeront que ces questions ne relèvent pas d'elles mais du propriétaire.

Je ne suis pas certaine que cela ait sa place dans la CUS.

Si, car elle contient le plan stratégique du patrimoine.

Le plan stratégique du patrimoine ressortit à une vision beaucoup plus globale. Il ne porte pas sur l'entretien.

Des immeubles datant des années cinquante seront vendus. Il y aura inévitablement des problèmes de structure. Nous souhaitons qu'une convention, dans la CUS, lie le bailleur, qui va gérer, mais aussi le propriétaire. J'ai posé la question aux représentants d'Action Logement. Ils m'ont indiqué ne pas prévoir de provision pour les gros travaux. Comment fait-on si le bâtiment menace ruine ? Pendant dix ans, il peut se passer beaucoup de choses. Nous sommes très réservés, car le texte ne prévoit rien à cet égard.

Le secrétaire d'Etat Julien Denormandie a reconnu qu'il y avait peut-être une difficulté. C'est inadmissible qu'il n'y ait pas de provision pour gros travaux. Si un balcon s'effondre, que se passera-t-il ?

Je pense que le patrimoine qui va être vendu à ces sociétés sera dans un état plus que correct. Et le but est de le revendre rapidement.

On peut faire jouer le vice caché et aller devant le tribunal.

Il ne s'agit pas de vice caché, mais du bâti existant. Je signale qu'aujourd'hui, dans les 8 000 à 9 000 ventes, seuls 15% des locataires occupants achètent leur logement. Si Action Logement nous recommande un amendement permettant, au bout de dix ans, de transmettre les logements non vendus à l'office HLM avec injonction à racheter, c'est que le groupe craint ce qui peut se passer. On ne peut pas demander aux copropriétés privées d'avoir une provision pour gros travaux mais en dispenser le bailleur propriétaire. Action Logement doit assumer ses devoirs de propriétaire. Il y a un trou dans la raquette... Le maire aura bien du mal à expliquer aux locataires et aux copropriétaires que l'on ne peut rien faire pour le toit...

Je ne pense pas que cela soit la CUS qui règle ce problème. Les sociétés de vente ne peuvent que vendre.

Si ce n'est pas dans la CUS, où cela sera-t-il inscrit ?

Nous regarderons cela d'ici la séance publique. Redéposez l'amendement, pour avoir une réponse plus précise du ministre. Le but de ces sociétés est d'acquérir et de vendre.

Sur une période de dix ans.

La société n'a pas intérêt à garder ces logements sur toute la période.

L'étude montre que sur les 8 000 à 9 000 ventes par an, seuls 15% des locataires en place achètent. Que fera-t-on des autres locataires ?

Quel est le rapport avec la CUS ?

La CUS est un plan sur le patrimoine. Il s'agit de connaître l'état du patrimoine comme on l'exige dans les copropriétés dégradées désormais. Il est normal de faire figurer dans la CUS l'état du patrimoine. J'en ai parlé avec Valérie Létard hier et j'insiste sur ce point.

Mme Létard présente le même amendement que moi.

Hier, elle n'avait pas vu ce point. Qu'Action logement ne provisionne pas pour de gros travaux n'est pas admissible. On s'en indignerait s'agissant d'une copropriété privée !

Nous interrogerons le Gouvernement sur ce point, sans doute à l'occasion d'un amendement.

Les amendements COM-730 et COM-538 sont adoptés. L'amendement COM-495 rectifié devient sans objet.

L'amendement COM-875 vise à instaurer l'avis conforme du maire pour la vente de logements sociaux.

L'amendement COM-875 est adopté. Les amendements COM-623 rectifié, COM-181, COM-184, COM-624 et COM-405, partiellement satisfaits, deviennent sans objet.

L'amendement COM-868 inclut dans le plan de vente la liste des logements que l'organisme prévoit de vendre, par commune et par EPCI.

L'amendement COM-868 est adopté.

L'amendement COM-744 supprime un terme qui n'a pas d'existence juridique, le code civil ne reconnaissant que trois modalités de «?prolongation?» au sens commun du terme d'un contrat?: la ?prorogation, le renouvellement et la reconduction.

L'amendement COM-744 est adopté.

Le projet de loi comporte une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, d'une part pour permettre aux organismes HLM et aux SEM de mettre en oeuvre à titre expérimental une politique des loyers « qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social », d'autre part pour adapter le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité afin de « renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires ».

Compte tenu de leur enjeu pour les bailleurs et les locataires du parc social, il est souhaitable que ces mesures soient débattues devant le Parlement. Aussi, les amendements COM-742, COM-406 et COM-532 rectifié, identiques, suppriment la demande d'habilitation.

Les amendements COM-742, COM-406 et COM-532 rectifié sont adoptés.

Le projet de loi comprend une habilitation à légiférer par ordonnance sur les règles de copropriété applicables en cas de vente de logements sociaux. Le Gouvernement souhaite prendre des mesures permettant d'inclure, dans le contrat de vente conclu entre un organisme HLM et une personne physique, portant sur un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété, une clause pour différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l'acquéreur pendant dix ans au plus à compter de la première des ventes intervenues dans cet immeuble ; et ce, en prévoyant la possibilité d'une décote du prix de vente et en définissant les droits et les obligations de l'organisme vendeur et de l'acquéreur durant ces dix ans, ainsi que les conditions dans lesquelles l'acquéreur participe au paiement des charges d'entretien et de fonctionnement des parties communes de l'immeuble.

Les dispositions envisagées étant dérogatoires au droit commun de la copropriété, il est souhaitable qu'elles fassent l'objet d'un débat devant le Parlement. Aussi les amendements COM-743 et COM-407 suppriment cette habilitation.

Les amendements COM-743 et COM-407 sont adoptés.

Les amendements rédactionnels et de précision COM-734, COM-865 et COM-382 rectifié sont adoptés.

L'amendement COM-408 revient sur l'exclusion des OPH du titre II de la loi MOP, que les députés ont voté. Il s'agit pourtant d'une simplification qui favorisera la construction plus rapide de logements sociaux. Retrait, ou avis défavorable. Les amendements COM-274 et COM-442, identiques, réintroduisent pareillement les OPH au titre II de la loi MOP. L'amendement COM-247 a un objet similaire, mais prévoit, dans ce cadre, qu'une « mission adaptée » est confiée à l'architecte.

Notre amendement COM-274 vise effectivement à revenir sur la sortie des bailleurs sociaux du titre II de la loi MOP, tout en modifiant la rédaction de l'article 10 de cette loi pour renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le contenu d'une « mission adaptée de l'architecte » pour répondre aux besoins spécifiques des bailleurs sociaux par rapport aux autres maîtres d'ouvrage publics. Cette mission devra être moins contraignante que la mission complète, tout en conservant aux architectes les moyens de s'assurer de la qualité des bâtiments.

L'avis est favorable au COM-274, compte tenu de cette précision, et je demande le retrait des amendements COM-274 et COM-442.

L'amendement COM-274 est adopté. Les amendements COM-408, COM-247 et COM-442 deviennent sans objet.

Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) sont des établissements publics investis d'une mission de service public pour favoriser l'amélioration de la vie étudiante par leurs interventions dans différents domaines dont celui du logement.

À ce titre, les Crous gèrent un parc d'environ 175 000 places destinées à des étudiants principalement éligibles sur critères sociaux. Les Crous sont les principaux contributeurs des plans gouvernementaux visant à augmenter significativement le nombre de logements en faveur des étudiants. Dans le cadre du plan 40 000 logements, ils ont contribué à près de la moitié des places créées et sont prêts à se mobiliser fortement pour que l'objectif ambitieux de 60 000 logements supplémentaires, fixé par le Gouvernement, soit atteint. Près de 20 000 places nouvelles sont déjà programmées sur l'ensemble des territoires pour les cinq prochaines années et le réseau serait en capacité de doubler ce chiffre si des opportunités foncières adéquates étaient rapidement identifiées.

Pour autant, doubler l'effort de construction déjà soutenu qui a caractérisé les cinq dernières années exige de simplifier plusieurs procédures, en particulier de déroger, si les Crous le souhaitent, au concours pour le choix de la maîtrise d'oeuvre. Tel est l'objet de l'amendement COM-867. Son adoption ferait tomber les amendements COM-167 rectifié, COM-360 rectifié, COM-409 et COM-625 rectifié, identiques entre eux.

Nous voulons maintenir l'obligation du concours.

Nous avons déjà exprimé notre position. Il y a peu de temps, Madame le rapporteur, nous étions ensemble à une réception de départ en retraite d'un architecte et nous convenions tous de l'importance de la mission des architectes. Il y a un décalage entre la vie réelle et ce que nous sommes en train de faire...

Les architectes ne sont pas forcément demandeurs de concours d'architecture. Cela permettra aussi à des jeunes architectes d'être retenus, ce qui n'est pas souvent le cas aujourd'hui.

Ce n'est pas ce qu'ils nous ont dit en audition...

Il serait dommage de perdre la transparence des concours.

Les concours ne sont pas forcément une garantie de transparence.

Abstention.

L'amendement COM-867est adopté et les amendements COM-167 rectifié, COM-360 rectifié, COM-409 et COM-625 rectifié deviennent sans objet.

L'amendement de coordination COM-829 est adopté.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-589 rectifié modifie la loi de 1989, en disposant qu'en zone tendue, n'est pas qualifiable comme un avantage en nature la contribution d'un employeur à un organisme de logements afin de disposer d'un droit réservataire pour des collaborateurs indispensables au fonctionnement de l'entité.

Nous n'avons pas réussi à comprendre : s'agit-il de dispositions fiscales ? Quel est le lien avec la loi de 1989 ? De quelle loi parle-t-on ? L'avis est défavorable.

L'amendement COM-589 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-680 est rédactionnel. De même, l'amendement COM-681 corrige une erreur de référence. L'amendement COM-682 est un amendement de précision.

Les amendements COM-680, COM-681 et COM-682 sont adoptés.

Il paraît souhaitable de maintenir l'obligation pour l'UES-AP de passer une convention avec l'État pour définir les modalités de contrôle du montant et de l'utilisation de la réserve de disponibilités constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP). Tel est l'objet de l'amendement COM-683.

L'amendement COM-683 est adopté.

L'article 28 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-484 précise que, pour la délivrance de l'agrément sur la transformation de SA HLM en SA coopératives de production d'HLM, le ministre tiendra compte « des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions d'intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire la transformation demandée » ; le silence gardé par le ministère pendant plus de quatre mois vaudra rejet de la demande.

Aujourd'hui, une ESH ne peut se transformer en coopérative HLM qu'à deux conditions : l'assemblée générale de l'ESH doit se prononcer avec une majorité qualifiée, ce qui signifie que l'actionnaire de référence ou les membres du pacte d'actionnaires se prononcent pour. En outre, le ministre chargé du logement doit renouveler l'agrément de l'organisme HLM et ainsi s'assurer que les règles de droit ont bien été respectées. L'amendement ajoute de nouvelles contraintes injustifiées qui n'existent pas quand deux ESH fusionnent ou quand un OPH souhaitera être absorbé par une ESH ou une coopérative.

Je comprends encore moins pourquoi le silence de quatre mois vaudrait rejet, cela va à rebours des dispositions de l'ordonnance de 2015 qui prévoient que - le silence pendant deux mois vaut acceptation. Rien ne justifie une telle exception ici. Aussi, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-484 n'est pas adopté.

L'article 28 sexies est adopté sans modification.

L'article 28 septies, adopté par l'Assemblée nationale, a autorisé les OPH à insérer une clause de paiement différé dans leurs marchés, afin de leur permettre de recourir à cette pratique dans les mêmes conditions que les organismes privés HLM. L'amendement COM-80 rectifié ter en prévoit la suppression.

La volonté de créer des conditions d'intervention similaires pour tous les opérateurs HLM est compréhensible. Mais les OPH restent, par principe, des organismes publics ; leur appliquer l'interdiction de clauses de paiement différé est assez logique. Du reste, conformément au droit de l'Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs de droit public sont placés dans une situation différente de ceux de droit privé.

Surtout, le préfinancement du marché désavantagerait les PME, qui n'ont pas forcément les disponibilités financières suffisantes, même si la faculté du paiement différé ne s'appliquait pas aux opérations concernées.

Je vous propose un avis de sagesse favorable sur cet amendement, et sur les amendements COM-168 rectifié, COM-410 et COM-626, identiques.

Cet article s'inscrit dans une logique qui ne nous a pas échappé. On a supprimé les architectes, les concours, et maintenant on propose un paiement différé. Quelle PME, quel artisan dans nos territoires va pouvoir dans ces conditions répondre à ces marchés. Avec la mise en place d'un paiement différé, on atteint un summum. L'avis sur cet amendement de suppression doit aller au-delà de la sagesse. Il est de nécessité publique.

Les amendements COM-80 rectifié ter, COM-168 rectifié, COM-410 et COM-626 sont adoptés.

L'article 28 septies est supprimé.

L'amendement COM-627 supprime l'article 29 qui facilite les ventes de logements sociaux. Le Gouvernement a annoncé un objectif de cession de 40 000 logements sociaux par an à l'issue du quinquennat. Chacun sait que cet objectif est irréaliste. Je ne suis pas opposée à la vente de logements sociaux mais pas dans n'importe quelles conditions. Plutôt que de supprimer l'article, je vous proposerai de mieux encadrer ce dispositif.

L'amendement COM-627 n'est pas adopté.

L'amendement COM-289 crée une société foncière de portage, société anonyme privée qui aurait pour objet d'acheter des logements sociaux à l'exception des logements financés par des PLAI. Les logements seraient gérés par les organismes HLM cessionnaires. Le dispositif ne dit rien sur l'affectation des logements une fois parti le locataire en place. Ce dispositif revient à transférer à des investisseurs privés les logements sociaux financés avec des fonds publics. C'est un changement important de modèle économique qui ne paraît pas souhaitable. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-289 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-809 est adopté.

Les amendements COM-729, COM-500 et COM-537 sont identiques. Le projet de loi prévoit que les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré peuvent uniquement acquérir des biens immobiliers. Il convient de préciser que ces sociétés pourront également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d'habitation qui font partie des immeubles cédés.

Les amendements identiques COM-729, COM-500 et COM-537 sont adoptés.

L'amendement COM-859 interdit à une société de vente d'habitations à loyer modéré l'acquisition de la nue-propriété des logements. Ces sociétés ont en effet vocation à acheter la propriété entière des logements afin de pouvoir les revendre par la suite.

Nous sommes d'accord.

L'amendement COM-859 est adopté.

Dans le cas où un logement géré par un organisme agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale serait vendu à une société de vente HLM, il faut prévoir, c'est l'objet de l'amendement COM-427, que ledit organisme puisse continuer d'en assurer le suivi.

Si un logement loué par un tel organisme est vendu à la société de vente HLM, le contrat de location n'est pas remis en cause et l'organisme vendeur continuera à gérer le bien. Il n'y a pas de risque juridique spécifique du fait de la vente pour l'organisme. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-427 n'est pas adopté.

L'amendement COM-411 précise que la vente en bloc de logements sociaux ne peut se faire qu'au profit d'un organisme de logement social.

L'amendement reviendrait donc à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions de logements HLM. Cette possibilité, qui reste très limitée puisqu'il ne s'agit que des logements financés par un PLS (de l'ordre de 10% du parc) de plus de 15 ans, est une ouverture du dispositif de vente pour permettre aux bailleurs sociaux de valoriser plus facilement leur patrimoine. Elle conduira par ailleurs à l'instauration progressive d'une plus grande mixité sociale dans les bâtiments concernés. La vente en bloc est une condition essentielle car la vente à l'unité n'intéressera pas les acteurs institutionnels privés du logement. J'ajoute que l'avis conforme du maire sera requis. Défavorable.

L'amendement COM-416 interdit la vente de logements sociaux en bloc dans les communes carencées. Je vous proposerai un amendement soumettant les ventes de logements sociaux à l'avis du maire : cela devrait vous satisfaire. L'avis est également défavorable.

Le second concerne les communes carencées. Il vise à interdire la vente de logements sociaux, lorsqu'il y a constat par le préfet d'une carence. Alors que la commune va payer une amende en raison d'un nombre de logements sociaux insuffisants, on l'autoriserait à vendre ceux qu'elle possède ?

Dans certaines communes, la carence est due à une volonté politique de ne pas construire de logements sociaux... mais elles pourraient vendre ceux qu'elles ont ?

Il faut un avis conforme du maire, et le préfet peut s'y opposer.

C'est une question de principe. Comment admettre qu'il soit possible pour la commune carencée de vendre des logements sociaux, qui resteront, pendant dix ans, comptabilisés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU ? Si ces amendements ne sont pas adoptés, nous voterons contre l'article.

Il y a des communes carencées qui veulent vendre des logements sociaux, afin d'en reconstruire davantage.

Dans d'autres villes...

Non, sur place ! Les ventes s'inscrivent dans un schéma global de mixité. Certains quartiers non mixtes disposent de nombreux logements sociaux. En vendre une partie peut permettre d'augmenter la mixité dans ce quartier, mais également de construire d'autres logements sociaux, dans un quartier n'en disposant pas. L'avis du maire et du préfet seront importants.

Une ville est carencée, lorsque la négociation avec le préfet a échoué. Or on donne ici la possibilité à un maire qui refuse de construire des logements sociaux de vendre le peu qu'il a. On ouvre la boîte de Pandore.