Interventions sur "HLM"

Lorsqu'un locataire veut acheter, il doit disposer d'un état du patrimoine. Actuellement, je ne vois pas comment Action Logement va pouvoir le produire. L'amendement COM-444 n'est pas adopté. Le projet de loi prévoit que les cessions de logements sociaux à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ne sont pas soumises à l'accord préalable du préfet. Ce dernier en serait simplement informé. L'amendement COM-413 supprime cette disposition.

Cela pourrait nuire à la restructuration actuelle du secteur social. Défavorable. L'amendement COM-413 n'est pas adopté. L'amendement COM-497 interdit la vente des logements sociaux à une société de ventes HLM sous le régime de la VIR. Dans le cas particulier de la société de vente, l'organisme HLM vendeur continue à assurer la gestion courante et les travaux sur ce patrimoine. L'usage de la VIR est donc transparent pour la société de vente. Si elle ne souhaite pas y avoir recours, elle attendra la fin des travaux pour vendre. L'avis est défavorable. L'amendement COM-497 n'est pas adopté. L'amendem...

Le projet de loi prévoit que les logements financés par des PLS vacants ou occupés peuvent être vendus à des personnes morales de droit privé. Considérant que les logements des organismes HLM doivent rester dans le parc de logements sociaux ou être vendus à leurs occupants ou à des personnes répondant aux conditions de ressources, l'amendement COM-415 supprime la cession à des sociétés privées.

L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation interdit à une personne physique d'acquérir plus d'un logement vacant dans le cadre de la vente de HLM. Le texte actuel n'autorise pas une personne physique ayant acheté un logement vacant à un organisme HLM à le revendre pour en acheter un nouveau après un déménagement imposé par un motif professionnel, par l'agrandissement de la famille ou par la séparation du couple. En outre, le projet de loi étend cette interdiction à tout logement social, et non plus uniquement aux logements vacants. L'ame...

...uisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux ou aux organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage, afin de procéder à leur revente. L'amendement COM-858 précise que la reprise systématique des emprunts liés à la construction, l'acquisition ou la réalisation d'un immeuble est limitée aux cessions faites aux organismes d'habitations à loyer modéré autres que les sociétés de vente HLM ; dans le cas d'une cession à une société de vente d'habitations à loyer modéré, les emprunts attachés à l'immeuble seraient subordonnés à un accord de l'acquéreur et du vendeur. En effet, la société de vente est destinée à la détention d'immeubles en vue de leur revente par lots ; elle n'a pas vocation à reprendre les dettes du bailleur initialement propriétaire. Avec ma rédaction, les amendeme...

Avis favorable à l'amendement COM-498 qui précise que les règles de réutilisation des sommes résultant de la cession des logements sociaux ne s'appliquent pas à la société de vente HLM. Celle-ci n'a pas vocation à construire des logements sociaux. L'amendement COM-498 est adopté. Les amendements COM-731, COM-499 rectifié et COM-536 sont identiques. En cas de vente de logements réalisée en application de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation, l'organisme vendeur assure les fonctions de syndic de la copropriété tant ...

Avis défavorable à l'amendement COM-545 rectifié qui instaure une convention territoriale de coopération entre l'EPCI délégataire des aides à la pierre, l'Etat et l'organisme HLM propriétaire de plus de 5% du parc social sur le périmètre de l'EPCI. La convention détermine notamment les actions de l'organisme pour développer l'offre nouvelle de logement social, la politique de vente du patrimoine locatif, les actions pour développer l'accession sociale, les politiques de peuplement... Cette convention ressemble fortement de par son objet à la CUS, qui comprend un volet te...

...s. L'amendement COM-545 rectifié n'est pas adopté. Même avis sur le COM-546 rectifié qui institue au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement une formation restreinte, le comité des financeurs : c'est de nature réglementaire... L'amendement COM-546 n'est pas adopté. Le COM-548 rectifié prévoit que le plan de vente de la CUS comporte un volet territorial lorsqu'un organisme HLM possède 5% du parc social dans le ressort d'un EPCI délégataire des aides à la pierre. Mais pourquoi le volet territorial s'appliquerait-il seulement dans ce cas ? Mon amendement précisant que la liste des logements - par commune et EPCI - est annexée dans le plan de vente devrait satisfaire les auteurs de l'amendement. Avis défavorable. L'amendement COM-548 n'est pas adopté.

L'amendement COM-297 rectifié autorise la transmission annuelle des données fiscales aux organismes HLM, sur leur demande. C'est intéressant, mais si les locataires doivent donner leur accord, cela réduit la portée de la mesure... Et l'enquête relative au supplément de loyer est supprimée, alors qu'elle inclut des éléments autres que fiscaux, pour déterminer la composition de la famille. Les bailleurs devront traiter l'information, ce sera une charge. Enfin, ils devront disposer du numéro Insee du ...