Interventions sur "SEM"

L'amendement n° 771 supprime l'article 31 bis prévoyant l'inscription dans la loi d'une possibilité de rémunérer des propriétaires privés et intermédiaires agréés contribuant à la mobilisation du parc privé dans le cadre du dispositif « Louer pour l'emploi ». Le Gouvernement ne s'est pas opposé à l'adoption de cet amendement à l'Assemblée nationale. Nous considérons que cette précision est utile. Avis défavorable.

L'amendement GOUV.58 permet la réquisition temporaire de bâtiments en vue de la réalisation d'ouvrages nécessaires aux JO 2024. Il prévoit la remise en état obligatoire à l'expiration de la réquisition par le préfet. L'État peut de surcroît recourir à la force publique. La réquisition semble encadrée dans le temps et indemnisée. La loi relative aux JO prévoyait une possibilité d'expropriation. Il est plus souple et plus rapide d'en passer par une réquisition temporaire lorsque cela est possible. L'avis est donc favorable.

L'amendement GOUV.59 propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale et revient au seuil de 15 000 logements que nous avions abaissé à 10 000. Avis défavorable.

L'amendement n° 523 fait obligation à l'Insee de conduire tous les quatre ans des enquêtes statistiques en matière de logement et de personnes sans-abri. Avis défavorable car il ne me semble pas que cette obligation spécifique doive figurer dans la loi.

L'amendement n° 431 propose que les CAL puissent limiter l'accès au logement social aux personnes ayant un casier judiciaire vierge. Il me semble que c'est discriminatoire. Avis défavorable.

L'amendement n° 926 rectifié rétablit l'examen automatique de la situation des locataires du parc social tous les trois ans. Avis défavorable : ce délai est trop court pour que les situations des ménages aient évolué de façon substantielle. Le délai de six ans semble suffisant.

L'amendement n° 195 prévoit que, dans le cadre d'une opération d'urbanisme, le relogement des locataires doit satisfaire aux besoins du locataire évincé, en termes de surface et de nombre de pièces. Cette disposition semble très difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 196 et 895 rectifié suppriment la pré-commission d'attribution des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et précisent que les orientations des conférences intercommunales du logement peuvent déroger aux plafonds de ressources pour les logements situés dans les QPV. S'agissant de la 1ère proposition, la rédaction issue de l'Assemblée me semble un bon compromis car cette pré-commission ne pourra être réunie que sur demande du maire. S'agissant de la seconde proposition, les dispositions légales et réglementaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur, dans les QPV, pour favoriser la mixité sociale. Il en est de même pour un immeuble ou un ensemble immobilier ...

L'amendement n° 802 du Gouvernement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Les amendements n° 930 rectifié, 896 rectifié bis et 579 sont en discussion commune. L'amendement n° 930 rétablit le texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 896 rectifié bis est satisfait car le droit actuel prévoit déjà une possibilité d'adaptation puisque le taux est révisé tous les trois ans. L'amendement n° 579, enfin, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable à ces trois amendements.

L'amendement n° 56 semble satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 750 rectifié bis donne un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle, en précisant les conditions contractuelles et en renvoyant le soin d'en décrire l'ensemble des modalités pratiques à une charte établie par arrêté ministériel. Il s'agit d'un véritable progrès pour le développement de ce type d'habitat.

...bjectifs fixés dans deux autres documents : le projet régional de santé et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné pour les personnes en souffrance psychique. Je vous propose de donner un avis favorable à cet amendement sous réserve de rectification : le document doit être annexé au PDALHPD, sur le modèle de ce qui a été adopté à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS).

L'amendement n° 1050 rectifié bis vise à l'établissement, par le préfet de région, d'un programme établissant « notamment » les priorités de financement des dispositifs de veille sociale et de création, extension ou transformation d'établissements d'accueil, d'hébergement et d'insertion. Il prévoit également de faire du PDALHPD un document de programmation budgétaire, alors que ce n'est pas sa vocation.

L'amendement n° 1037 rectifié tend à supprimer la mention des appartements de coordination thérapeutique insérée en séance à l'Assemblée nationale. Ces dispositifs ne relèvent pas de l'hébergement d'urgence. Ils sont donc hors du champ de l'article 43. Cette clarification est bienvenue.

Je partage l'objectif, visé par l'amendement n° 662 rectifié, d'offrir des solutions de logement au profit des jeunes salariés et des apprentis en situation précaire. Toutefois, la mobilisation du quota de 30 % au bénéfice des publics fragiles semble déjà répondre aux objectifs de la politique du logement en zone tendue. Il n'est pas certain que la baisse du seuil de 30 à 10 % pour les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) soit utile en pratique.

L'amendement n° 869 rectifié autorise les bailleurs sociaux à construire et gérer des résidences services à caractère social. Le caractère social est défini par rapport aux revenus de la personne. Je vous propose d'entendre le Gouvernement et de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.