Nous avons eu, cette nuit, la mauvaise surprise de constater que le Gouvernement avait déposé une série d'amendements revenant sur des dispositifs adoptés par la commission. Comme notre rapporteur, je me trouve fort agacée par ces méthodes : il n'est pas supportable de voir ainsi déconsidérer les travaux de la commission et, partant, le Sénat en général. Nous examinerons ces amendements, qui portent sur des articles que nous avons déjà examinés, à l'issue de l'ensemble des amendements de séance.

L'amendement de suppression n° 161 a déjà été rejeté en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 560 soumet au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) les projets de regroupement, ainsi que la possibilité de proposer des modulations à la baisse du seuil de regroupement, complexifiant ainsi inutilement la procédure de regroupement. J'estime qu'il convient de faire confiance aux bailleurs. En outre, il ne me paraît pas souhaitable de prévoir des modulations du seuil de logements. Avis défavorable.

L'amendement n° 884 rectifié propose une définition plus ouverte des plans stratégiques de patrimoine (PSP), en supprimant toute référence au programme local de l'habitat (PLH) pour la définition de la stratégie et en ôtant du PSP l'analyse du parc de logements existant selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l'habitat. Je suis au contraire convaincue que le PSP doit définir des évolutions à moyen et long terme sur les différentes composantes du parc de l'organisme. Avis défavorable.

L'amendement n° 792 est contraire à la position de la commission, en ce qu'il rend possible la double appartenance à une société de coordination (SAC) et à un groupe ; avis défavorable.

L'amendement n° 162 associe les représentants des locataires présents sur le parc à l'élaboration du cadre stratégique patrimonial. Il a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 1058 rectifié bis propose que le cadre stratégique d'utilité sociale élaboré au niveau du groupe mentionne, dans ses orientations, l'accès à des logements adaptés pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie. La mesure relève davantage de la convention d'utilité sociale (CUS) et du PSP de chaque organisme d'habitation à loyer modéré (HLM). Avis défavorable.

Les amendements n° 660 rectifié et 964 rectifié sont en discussion commune. Le premier a déjà été rejeté en commission : j'y suis donc défavorable. Le second rend facultative la présence de la SAC dans le conseil de surveillance et le conseil d'administration de chacun des organismes associés à son capital, alors que le projet de loi prévoit sa présence avec voix consultative : avis défavorable.

L'amendement n° 163, relatif à la représentation des associations de locataires au sein de la SAC, a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 885, qui supprime l'obligation faite aux SAC d'appeler des cotisations auprès de leurs membres.

L'amendement n° 965 rectifié réaffirme expressément qu'un organisme peut remédier à sa situation financière avec le concours de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), conformément au droit en vigueur. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 76 rectifié bis et 466 étendent deux compétences optionnelles des SAC aux sociétés d'économie mixte (SEM) agréées. J'y suis favorable.

Les amendements identiques n° 77 rectifié bis, 398 et 467 rétablissent la possibilité offerte aux SAC d'être constituées à hauteur de 50 % maximum par des SEM ou par des sociétés publiques locales ayant un autre objet que le logement social. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements n° 377 rectifié bis, 1048 rectifié, 164, 559 et 165 sont en discussion commune. Ils portent sur la définition des seuils de regroupement pour les relever, les baisser ou renvoyer leur fixation à un décret. Je vous rappelle que la commission a abaissé ces seuils à 10 000 logements gérés et à 25 millions d'euros de chiffre d'affaires. Je ne souhaite pas les modifier et, par cohérence, émets un avis défavorable à ces amendements.

L'amendement n° 820 rectifié a le même objet que les amendements précédents : avis défavorable.

L'amendement n° 966 rectifié, portant sur les modalités de décompte des logements sociaux, est d'ordre réglementaire, comme l'a indiqué le ministre devant les députés. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat, afin de faire constater son irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 167 exonère de l'obligation de regroupement les offices publics de l'habitat (OPH) ayant dû fusionner en application de l'article 28 du projet de loi, exonération supprimée par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 378 rectifié bis exonère de regroupement les OPH ayant leur siège dans un établissement public territorial (EPT) ou dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans lequel aucun autre OPH n'a son siège. Je vous rappelle que l'échelle retenue par le projet de loi n'est pas celle de l'EPCI mais du département, garantissant ainsi l'ancrage local d'au moins un organisme HLM autonome et d'un groupe par département. L'application de cette dérogation à l'échelle des EPCI concernerait un nombre trop élevé d'organismes. Avis défavorable.

L'amendement n° 906 rectifié prévoyant une exonération de l'obligation de regroupement, a déjà été rejeté par la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 658 rectifié prévoyant une exemption de l'obligation de regroupement, a déjà été rejeté par la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 78 rectifié bis, dont je demande le retrait et auquel je serai, à défaut, défavorable, exonère les SEM de l'application des règles afférentes aux organismes de petite taille. L'article 25 du projet de loi précise que l'agrément autorisant l'exercice d'une activité de construction et de gestion de logements sociaux est retiré lorsqu'une SEM, qui gère moins de 1 500 logements sociaux, n'en a pas construit au moins 500 pendant une période de dix ans et ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général définis par le code de la construction et de l'habitation. Les conditions de retrait semblent parfaitement encadrées et placent les SEM dans une position identique à celle des organismes HLM en matière d'obligation minimale d'activité.

L'amendement n° 813 rectifié propose que le calcul du chiffre d'affaires moyen sur trois ans des SEM se fasse par référence à leurs activités et à celles des sociétés non agréées dans lesquelles elles possèdent des participations majoritaires ou non. L'assiette de calcul est ainsi étendue. La commission a déjà abaissé le seuil du chiffre d'affaires de 50 millions d'euros à 25 millions d'euros et il ne me paraît pas souhaitable d'aller au-delà : avis défavorable.

Les amendements n° 166, 102 rectifié bis et 973, ainsi que les amendements identiques n° 79 rectifié bis, 341 rectifié bis et 561, sont en discussion commune. Exception faite de l'amendement n° 973, ils modifient, pour la reculer, la date d'entrée en vigueur du regroupement. J'y suis défavorable. Mon avis est en revanche favorable sur l'amendement n° 973, qui propose de déroger à la date du 1er janvier 2021, afin de régler les cas des fusions/regroupements. Ainsi, lorsque l'obligation de fusion des OPH rattachés à une même collectivité territoriale s'applique, les OPH auront jusqu'au 1er janvier 2023 pour se regrouper. Lorsqu'ils appartiennent à un même groupe au 1er janvier 2021, ils auront jusqu'au 1er janvier 2023 pour fusionner s'ils dépassent les seuils.

Je suis favorable à l'amendement n° 773 rectifié, qui simplifie l'organisation de la CGLLS.

L'amendement n° 80 rectifié bis rend applicables aux sociétés publiques locales les dispositions relatives aux SEM agréées. Il a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 85 rectifié bis rend applicables aux SEM à opération unique les dispositions relatives aux SEM agréées. Il a déjà été rejeté en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 168, qui précise les modalités de représentation des associations de locataires au sein des instances de la SAC, est d'ordre réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat, afin de faire constater son irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 504 rectifié module le montant de la cotisation à la CGLLS pour les logements locatifs sociaux situés en outre-mer. Il relève du projet de loi de finances : avis défavorable.

Ressort également du projet de loi de finances l'amendement n° 505 rectifié, qui abaisse le taux de cotisation à la CGLLS des organismes HLM situés en outre-mer de 2,5 % à 1 %. Avis défavorable.

Les amendements n° 502 rectifié et 503 rectifié demandent des rapports au Gouvernement : avis défavorable.

L'amendement n° 1018 rectifié permet à une SEM de transmettre son patrimoine par voie de fusion ou de scission dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA). Je saisis mal le lien entre VEFA et fusion ou scission : avis défavorable.

L'amendement n° 834 rectifié propose qu'en cas de fusion entre deux OPH au sein d'une SEM non agréée, cette dernière puisse bénéficier de leur agrément. Le droit des fusions des bailleurs sociaux fait obstacle à ce qu'une SEM non agréée absorbe un OPH et je ne souhaite pas déroger à ce principe. Je demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, y serai défavorable.

L'amendement n° 1019 rectifié permet aux SEM d'acquérir des logements sociaux dès lors que l'achat s'inscrit dans une opération de reconstitution de l'offre de logement social par la démolition ou la reconstruction d'un ou plusieurs logements ainsi acquis. Je ne vois aucun intérêt, pour un organisme, à passer par une SEM pour réaliser ce type d'opérations. En outre, les SEM agréées peuvent d'ores et déjà acheter des logements sociaux. Je demande donc le retrait de l'amendement ou, à défaut, y serai défavorable.

L'amendement n° 810 précise les règles applicables en cas de scission d'OPH. J'estime regrettable que ne soit prévu que le cas de la transmission du patrimoine des OPH à d'autres organismes de logement social : sagesse.

Les amendements identiques n° 81 rectifié bis et 468, relatifs aux modalités d'évaluation du patrimoine en cas de scission, ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 218 rectifié, auquel je suis défavorable en raison de sa complexité, oblige les bailleurs sociaux à mener une concertation avec les locataires en cas de fusion avec un autre organisme.

Les amendements n° 668 rectifié et 774 rectifié sont en discussion commune. Je suis favorable à l'amendement n° 774 rectifié, qui permet aux OPH de souscrire aux emprunts obligataires et titres participatifs d'organismes de logement social membres du même groupe, en cohérence avec leur faculté nouvelle d'en émettre. Il satisfait l'amendement n° 668 rectifié, sur lequel j'émets donc un avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 770 de suppression de l'article 27 bis, qui prévoit l'application d'un taux réduit de contribution de sécurité immobilière pour les opérations de fusion et d'apport réalisées par les organismes HLM.

L'amendement n° 762 rectifié, qui modifie le dispositif Pinel, relève du projet de loi de finances : avis défavorable.

Il en va de même des amendements identiques n° 327 et 670 rectifié bis, pas ailleurs déjà rejetés en commission.

L'amendement n° 169, déjà repoussé en commission, supprime l'article 28 : avis défavorable.

L'amendement n° 170 supprime les sociétés anonymes de vente d'habitation à loyer modéré (SVHLM) de la liste des organismes HLM. Je suis défavorable à l'amendement mais j'ai noté que l'intention des auteurs est de supprimer ces sociétés.

Les amendements identiques n° 395 rectifié bis et 887 , qui ajoutent des compétences aux organismes HLM dans le cadre d'une opération de revitalisation du territoire (ORT), ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 841, auquel je suis favorable, permet à une société civile immobilière (SCI) de vendre à des organismes HLM des logements réalisés dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété menées avec un bailleur social, qu'elle n'aurait pas réussi à vendre au terme d'un délai fixé par décret.

Les amendements identiques n° 264, 709 rectifié bis et 984, ainsi que les amendements n° 342 rectifié, 1009 rectifié, 51, 677 rectifié, 173 et 462, sont en discussion commune. Ils traitent des compétences attribuées aux bailleurs sociaux pour les limiter ou les modifier. Par cohérence avec la position adoptée par la commission, j'y suis défavorable. Je vous propose toutefois de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51, qui précise que l'exercice de la compétence des organismes HLM en matière de fourniture de services d'animation sociale, de veille, d'aide aux démarches et d'accompagnement en faveur des personnes âgées ou handicapées est réalisé en coordination avec les services d'accompagnement à la vie sociale.

Le projet de loi donne satisfaction à l'amendement n° 171, qui s'assure, en prévoyant des comptabilités séparées, que les fonds issus des activités de construction, d'amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d'intérêt général. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

Je demande également le retrait ou, à défaut, serai défavorable aux amendements identiques n° 174 rectifié, 265 rectifié bis, 619, 687 rectifié bis et 710 rectifié ter, qui appliquent aux OPH les règles de passation des marchés publics de la collectivité territoriale de rattachement. En effet, en droit des marchés publics, les règles applicables sont déterminées en fonction de la nature juridique de l'acheteur. Par ailleurs, le droit de la commande publique s'applique aux OPH.

Les amendements n° 1026 rectifié et 1027 rectifié prolongent, en l'encadrant, l'expérimentation en matière de cession de nue-propriété, que la commission n'a pas voulu pérenniser. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 656 rectifié, qui précise que les organismes intervenant en matière d'accompagnement des personnes âgées et handicapées locataires pourront également oeuvrer en faveur des victimes de violences conjugales.

L'amendement n° 172 est contraire à la position de la commission. Rien, selon moi, ne justifie, une quelconque inégalité de traitement s'agissant des règles de rattachement aux collectivités territoriales applicables aux OPH, d'autant que l'article 28 du projet de loi conserve la possibilité de rattachement de plusieurs offices lorsque seul l'un deux gère moins de 10 000 logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 953 rectifié traite également de la cession de la nue-propriété. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 175, qui précise les modalités d'acquisition des programmes construits en VEFA. Il ne m'apparaît pas souhaitable d'entrer dans ce niveau de détail : le pourcentage fixé pourrait ne pas toujours être adapté. En outre, la commission a supprimé la possibilité d'acquérir en VEFA la totalité d'un programme.

L'amendement n° 562, contraire à la position de la commission, prévoit que la SVHLM devra signer une CUS, alors qu'elle n'a nulle vocation à assurer la gestion locative des immeubles. Avis défavorable.

L'amendement n° 563 rend facultatif le plan de vente, lequel, pourtant, permet au bailleur de s'interroger sur sa stratégie patrimoniale. Avis défavorable.

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 568, qui précise que le plan de vente devra comporter une description de l'état du bâti et des équipements mentionnant les travaux réalisés au cours des cinq dernières années, ainsi que ceux envisagés avant la mise en vente des logements. Ces éléments permettront de disposer d'un état précis du patrimoine.

L'amendement n° 647 précise utilement que les groupements de collectivités territoriales ayant accordé leur garantie d'emprunt seront consultés sur la mise en vente de logements sociaux. Avis favorable.

Conformément à la position de la commission, je suis défavorable à l'amendement n° 793, qui supprime l'avis conforme du maire sur les ventes de logements sociaux.

L'amendement n° 795 rétablit les demandes d'habilitation à légiférer en matière de politique des loyers et de copropriété privée. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements n° 1008 rectifié et 794 sont en discussion commune. Le premier revient sur le point d'équilibre trouvé avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, tandis que le second rétablit purement et simplement l'exonération des bailleurs sociaux de l'application du titre II de la loi MOP. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 15 rectifié quinquies, 176, 266 rectifié quater, 564 rectifié, 688 rectifié, 711 rectifié ter et 313 rectifié bis maintiennent l'obligation des concours d'architecture. Je suis convaincue que sa suppression ne nuira nullement à la qualité architecturale des projets et favorisera l'émergence de jeunes talents. Avis défavorable.

L'amendement n° 731 rectifié quater prévoit un processus complexe de concertation avec les locataires en cas de vente d'un immeuble. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 967 rectifié, qui ouvre aux organismes HLM la faculté d'appliquer le loyer révisé en masse plutôt que seulement en valeur. Il conduirait à une différence injustifiée entre parc social et parc privé au détriment du second et, partant, à une rupture d'égalité entre locataires. J'y suis défavorable.

Afin de compléter les leviers mobilisables pour diversifier l'habitat dans les quartiers concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mon amendement AFFECO.53 permet le changement de statut résidentiel ou d'usage d'immeubles de logements locatifs sociaux (LLS) par la vente de tout ou partie de ces bâtiments à une personne physique ou morale. Le dispositif encadre les conditions d'évolution nécessaire du droit au maintien dans les lieux pour permettre ces opérations. La vente n'est pas permise dans les communes, qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux ni dans celles où le taux de LLS est inférieur à 50 % dans le quartier prioritaire considéré. Il s'agit de favoriser l'accélération de la diversification des locaux dans les quartiers du NPNRU et de réduire l'impact financier et environnemental des projets en offrant une alternative à la démolition des immeubles.

L'amendement AFFECO.53 est adopté.

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) facilite la transformation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d'y intégrer davantage de mixité sociale et fonctionnelle. Néanmoins, comme l'ont souligné nos collègues Annie Guillemot et Valérie Létard dans leur rapport relatif à l'application de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le NPNRU connaît quelques difficultés de mise en oeuvre. Afin d'y remédier, mon amendement AFFECO.61 facilite le fonctionnement de l'ANRU en la soumettant à une comptabilité privée et en adaptant certaines modalités d'organisation et de contrôle économique et financier.

L'amendement AFFECO.61 est adopté.

L'amendement n° 184 renforce la représentation des locataires dans les conseils d'administration des organismes HLM. Rien ne le justifie ; j'y suis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 678 rectifié, qui modifie, sans étude d'impact préalable, les frais de notaire relatifs à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers. J'y serai, à défaut, défavorable.

L'amendement n° 661 rectifié précise que, pour la délivrance de l'agrément sur la transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SA HLM) en SA coopératives de production d'HLM le ministre devra tenir compte des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions d'intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire la transformation demandée. Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois vaudra rejet de la demande. Une entreprise sociale pour l'habitat (ESH) ne peut se transformer en coopérative HLM que si son assemblée générale se prononce favorablement à la majorité qualifiée et si le ministre chargé du logement renouvelle l'agrément de l'organisme HLM en s'assurant ainsi que les règles de droit ont bien été respectées. L'amendement vient ajouter de nouvelles contraintes injustifiées, qui n'existent pas quand deux ESH fusionnent ou quand un OPH souhaite être absorbé par une ESH ou une coopérative. Avis défavorable.

L'amendement n° 177 supprime l'article 29 qui facilite les ventes de logements sociaux.

Même si nous considérons que l'objectif fixé par le Gouvernement est inatteignable, nous ne sommes pas opposés à la vente de logements sociaux. La commission a préféré mieux encadrer ce dispositif. Avis défavorable.

L'amendement n° 565 propose de maintenir l'avis des Domaines. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable

L'amendement n° 645 supprime les sociétés de vente HLM. Avis défavorable.

L'amendement AFFECO.62 a pour objet d'obliger l'organisme de logement social vendeur et la société de vente HLM à se mettre d'accord sur le fait de savoir qui prendra à sa charge les différents travaux qui devraient être éventuellement réalisés sur les logements vendus. Cet amendement de clarification vise à prendre en compte les remarques légitimes issues de nos échanges, en particulier avec Annie Guillemot.

L'amendement AFFECO.62 est adopté.

L'amendement n° 509 rectifié propose de ne permettre la vente en bloc qu'à des organismes HLM et des SEM uniquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Rien ne justifie de limiter ces ventes aux seuls QPV. La vente en bloc est déjà possible entre organismes HLM sur tout le territoire. L'amendement reviendrait donc à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions HLM. Avis défavorable.

L'amendement n° 566 propose de ne permettre la vente en bloc qu'à des organismes HLM. La commission a prévu un garde-fou : l'avis conforme du maire. Avis défavorable.

L'amendement n° 567 propose d'interdire la vente de logements sociaux en bloc dans les communes carencées. Il faut garder de la souplesse, en sachant qu'il existe un garde-fou : l'avis conforme du maire. Avis défavorable.

L'amendement n° 318 rectifié propose de conditionner la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires au réinvestissement d'au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou l'EPCI. Mon amendement sur le fléchage du produit de la vente devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 935 rectifié propose de conditionner la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires au réinvestissement d'au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou l'EPCI. Mon amendement sur le fléchage du produit de la vente devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 178 interdit la vente de logements sociaux dans les communes carencées. Avis défavorable.

L'amendement n° 88 rectifié ter propose que, dans les communes carencées, le produit de l'aliénation des logements soit affecté à la réalisation de logements sociaux. Mon amendement sur le fléchage des ventes devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 1014 rectifié interdit la vente de logements sociaux dans les communes carencées ou dans les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants. Il faut garder de la souplesse. La commission a prévu que le maire donnerait un avis conforme sur les ventes de logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 1020 rectifié propose de supprimer le fait que l'autorisation donnée dans le plan de vente vaut autorisation pour la société de vente HLM de revendre le logement. La commission a soumis le plan de vente des logements dans la CUS à l'avis conforme du maire. Il me semble que nous avons posé les garanties qu'il fallait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 905 devrait être satisfait pas l'amendement de la commission sur le fléchage du produit des ventes HLM.

L'amendement n° 958 rectifié rétablit l'arbitrage par le ministre du logement en cas de désaccord entre le maire et le préfet de l'autorisation de vendre. La commission a fait un autre choix : l'opposition du maire l'emporte. Avis défavorable.

L'amendement n° 888 précise que la CUS devra contenir un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux. J'entends les craintes sur les risques de copropriétés dégradées qui pourraient se multiplier. L'amendement de Mme Guillemot que nous avons adopté prévoyant que la CUS devra comporter un certain nombre d'éléments nous paraît suffisant. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 506 rectifié souhaite préciser qu'à défaut d'opposition de la commune dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la demande d'autorisation, celle-ci est réputée favorable. La demande est satisfaite par le projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 796 supprime l'avis conforme du maire sur les ventes de logements sociaux. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 570 concerne le fléchage du produit des ventes. Mon amendement devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait, à défaut avis défavorable

L'amendement n° 179 propose de faire jouer le droit de préemption pour la vente de logements sociaux. Le dispositif de l'amendement est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 569 propose que la société de vente HLM et l'organisme vendeur signent une convention de gestion. Ce faisant, le projet de loi prévoit déjà des dispositions relatives aux fonctions de syndic, et la mise à disposition du personnel. S'agissant des travaux, je vous proposerai une rédaction qui devrait vous satisfaire. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 328 propose de supprimer la condition d'ancienneté pour l'achat d'un logement et donc d'en rester au droit actuel. Cette condition d'ancienneté a été ajoutée à la demande de l'ANCOLS, qui a constaté des ventes à des locataires à peine installés. Une durée de deux ans me paraît être un bon compromis. Avis défavorable.

L'amendement n° 571 interdit la vente de PLS occupés à des personnes morales de droit privé ainsi que la vente en bloc de ces mêmes logements. Il revient donc à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions HLM. Cette possibilité, qui reste très limitée puisqu'il ne s'agit que des PLS de plus de 15 ans, est une ouverture du dispositif de vente pour permettre aux bailleurs sociaux de valoriser leur patrimoine. Elle conduira à l'instauration progressive d'une plus grande mixité sociale dans les bâtiments concernés. L'avis conforme du maire sera requis. Avis défavorable.

L'amendement n° 933 rectifié interdit la vente de PLS occupés à des personnes morales de droit privé. Pour les raisons que je viens d'indiquer, l'avis conforme du maire étant requis : avis défavorable.

L'amendement n° 510 rectifié vise à encadrer la vente de PLS en outre-mer. Rien ne justifie cette dérogation : avis défavorable.

L'amendement n° 181 propose de supprimer la possibilité de vendre un logement social à une personne physique autre que le locataire, l'ordre de priorité en cas de vente de logements financés en PLS depuis plus de 15 ans et les modalités d'évaluation du prix et de publicité de la mise en vente. La suppression de ces modalités de vente est problématique. Comment saura-t-on ce qui est vendu ? Avis défavorable.

L'amendement n° 699 rectifié bis interdit la vente de logements financés en PLS qui seraient vacants. Pour les raisons précédemment exposées, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 572 rétablit l'avis des Domaines. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 183 et 931 rectifié interdisent la vente en bloc de PLS de plus de 15 ans à une personne morale de droit privé. La vente en bloc est une condition essentielle du dispositif, car la vente à l'unité n'intéressera jamais les acteurs institutionnels privés du logement. J'ajoute que l'avis conforme du maire sera requis. Avis défavorable.

L'amendement n° 514 rectifié vise à interdire la vente en bloc en outre-mer. Une dérogation pour l'outre-mer ne semble pas justifiée. Nous nous en remettons toujours à l'avis conforme du maire. Avis défavorable.

L'amendement n° 765 rectifié propose que l'acquéreur personne physique, qui doit informer l'organisme de son souhait de revendre son logement, soit tenu à cette obligation pendant 10 ans et non plus 5 ans. Si l'acquéreur personne physique réalise une plus-value de plus de 25%, l'organisme HLM devra reverser les aides perçues aux collectivités. Je m'interroge sur la mise en oeuvre de cet amendement qui pénalise l'organisme en cas de plus-value réalisée par l'acquéreur personne physique. Avis défavorable.

L'amendement n° 620 prévoit une exonération pour l'outre-mer. Rien ne justifie une telle dérogation : avis défavorable.

L'amendement n° 335 rectifié propose que les EPFL puissent acquérir des logements dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain en vue de leur démolition. Ce n'est possible aujourd'hui que pour les EPF d'État. Avis favorable.

L'amendement AFFECO.60 a pour objet de flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux et, lorsque la commune n'est pas déficitaire, sur la commune et l'EPCI. Il devrait satisfaire les auteurs des amendements portant sur le fléchage des ventes.

L'amendement AFFECO.60 est adopté.

L'amendement n° 925 rectifié supprime la possibilité pour l'organisme de renoncer à l'exercice des fonctions de syndic. Pourquoi ? Ce terme de renoncement est du reste déjà employé à l'article L. 443-15 qui prévoit cette situation. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 316 rectifié crée un comité des financeurs rattaché au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Je m'interroge sur sa portée. Faut-il en déduire que la question du financement ne serait plus abordée au sein du CRHH ? Le financement du logement intéresse tous les acteurs du logement. Sagesse.

Les amendements n° 315 rectifié et 943 rectifié, déjà examinés en commission, instaurent une convention territoriale de coopération signée entre l'EPCI délégataire des aides à la pierre, l'État et l'organisme HLM.

Nous avons beaucoup parlé de simplification des normes et des documents. Ces amendements, dont je comprends l'esprit, me semblent aller dans le sens d'une complexification. Comment gérera-t-on les éventuelles divergences entre la CUS et cette convention, entre les conventions et cette convention intercommunale d'attribution? Avis défavorable.

Les amendements n° 317 rectifié et 947 rectifié, déjà examinés en commission, concernent le volet territorial. Je ne vois pas pourquoi celui-ci s'appliquerait uniquement dans certaines conditions. La commission a précisé que, pour l'ensemble des plans de vente des CUS, la liste des logements par commune et EPCI devra être indiquée. Revenir à un plan territorialisé ne me semble pas nécessaire et va dans le sens d'une complexification. Avis défavorable.

L'amendement n° 598 demande la remise d'un rapport : avis défavorable.

L'amendement n° 1012 rectifié supprime cet article qui permet de vendre des foyers logements à des investisseurs privés en vue de la réalisation de logements étudiants. Cette disposition permet de recycler des bâtiments qui ne peuvent plus être utilisés comme tels. Avis défavorable

L'amendement n° 700 rectifié bis propose d'exonérer les bailleurs sociaux ultra-marins de la contribution au FNAP. Il concerne un dispositif fiscal dont il convient de débattre en loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement n° 701 rectifié bis vise à créer une convention territoriale de coopération. Au nom de la simplification des normes, de la cohérence, pour éviter d'éventuelles divergences d'un document à l'autre, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 751 prend pour référence de la baisse de l'APL la référence des loyers plafonds et non des loyers pratiqués. Cette disposition ayant des incidences fiscales, j'invite l'auteur à redéposer son amendement lors du prochain projet de loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement n° 375 rectifié bis précise que les départements peuvent continuer à détenir des parts sociales dans les SEM locales qui exercent plusieurs activités et dont l'une au moins relève d'une des compétences des départements. Sur ce sujet, je souhaite demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 185 propose de supprimer la ratification des ordonnances portant réforme d'Action Logement. Nous avons entendu le rapport de Valérie Létard sur le sujet. Il y a encore quelques ajustements à faire, je pense en particulier à la question des incompatibilités ou au comité des partenaires, mais ceux-ci ne justifient en rien de tout supprimer. Avis défavorable.

L'amendement n° 893 vise à supprimer les incompatibilités au sein d'Action Logement groupe et précise les éléments relatifs au comité des partenaires.

Après avoir obtenu des réponses du Gouvernement qui, je l'espère, nous satisferont, je proposerai à Mme Létard de rectifier son amendement pour le rendre identique à celui de M. Menonville. Avis favorable sous réserve de rectification.

Les amendements identiques n° 682 rectifié et 1034 rectifié proposent de supprimer les incompatibilités au sein d'Action Logement groupe. Avis favorable, au premier sous réserve de rectification pour le rendre identique au second.

L'amendement n° 684 rectifié proposant une disposition fiscale, j'invite l'auteur à redéposer son amendement en loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement n° 683 rectifié autorise Action Logement à regrouper la perception des produits ou dividendes d'Action Logement Immobilier et d'Action Logement Services. Actuellement, Action Logement Groupene peut percevoir aucun produit ou dividende, à l'exception des subventions nécessaires à son fonctionnement. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement sur ce point.

L'amendement n° 771 supprime l'article 31 bis prévoyant l'inscription dans la loi d'une possibilité de rémunérer des propriétaires privés et intermédiaires agréés contribuant à la mobilisation du parc privé dans le cadre du dispositif « Louer pour l'emploi ». Le Gouvernement ne s'est pas opposé à l'adoption de cet amendement à l'Assemblée nationale. Nous considérons que cette précision est utile. Avis défavorable.

L'amendement n° 772 étend l'habilitation à légiférer par ordonnance donnée dans la loi Egalité et citoyenneté, pour codifier les règles relatives aux APL et au traitement du contentieux de ces aides. Avis favorable.

L'amendement n° 531 rectifié inscrit dans les objectifs de la politique d'aide au logement l'accès des personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile et qui font la demande d'un logement bâti et adapté. Avis favorable.

L'amendement n° 532 rectifié propose de compléter la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social aux gens du voyage. Il ne me paraît pas souhaitable d'allonger cette liste qui est déjà très longue. Avis défavorable.

L'amendement n° 293 vise à expérimenter localement le pilotage par les collectivités locales de la réorganisation du tissu social et une nouvelle politique des loyers permettant de déroger à la réduction des loyers de solidarité. Je rappelle qu'une expérimentation est actuellement menée en matière de politique des loyers, à Rennes en particulier. Comment cette nouvelle expérimentation s'articulerait-elle avec la précédente ? Avis défavorable.

L'amendement n° 1079 prévoit l'extension des dispositifs de l'Allocation de logement familiale et de l'Allocation de logement sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 574 et 804 sont contraires à la position de la commission. Nous avons redonné la possibilité aux associations locales de locataires non affiliées aux organisations nationales de participer à ces élections. Avis défavorable.

L'amendement n° 712 rectifié précise que lorsque les locataires renoncent à l'usage d'un parking, ils bénéficient d'une réduction de loyer d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement à la condition que le montant du loyer du parking représente plus de 3 % du montant du loyer du logement. Actuellement, la réduction de loyer n'est pas conditionnée, je vous propose d'en rester là. Avis défavorable.

Nous en arrivons aux amendements déposés cette nuit par le Gouvernement.

L'amendement GOUV.58 permet la réquisition temporaire de bâtiments en vue de la réalisation d'ouvrages nécessaires aux JO 2024. Il prévoit la remise en état obligatoire à l'expiration de la réquisition par le préfet. L'État peut de surcroît recourir à la force publique. La réquisition semble encadrée dans le temps et indemnisée. La loi relative aux JO prévoyait une possibilité d'expropriation. Il est plus souple et plus rapide d'en passer par une réquisition temporaire lorsque cela est possible. L'avis est donc favorable.

L'amendement GOUV.59 propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale et revient au seuil de 15 000 logements que nous avions abaissé à 10 000. Avis défavorable.

L'amendement GOUV.60 vise à rétablir le taux de 10 % de logements directement accessibles aux personnes en situation de handicap. Nous avons tenté de trouver un équilibre avec un seuil de 30 %, même si celui-ci est insuffisant pour les associations s'occupant de personnes en situation de handicap. Pour simplifier les normes, il convient néanmoins d'offrir moins de logements accessibles tout en conservant des logements évolutifs. Le Gouvernement revient à une position minimaliste. J'espère que le Sénat votera la position de la commission. Avis défavorable.

Je le répète, ces conditions de travail que nous inflige le Gouvernement sont insupportables.

La réunion est suspendue à 10 h 20.

Elle est reprise à 13h30.

Les amendements identiques n° 186 et 575, qui suppriment le bail de mobilité, ont déjà été examinés en commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 62 rectifié ter et 975 élargissent le champ du bail mobilité au cas de mutation professionnelle. Avis favorable sous réserve d'une rectification pour les rendre identiques aux amendements 671 rectifié et 908 rectifié.

Les amendements n° 718 rectifié ter et 187 obligent le locataire à justifier d'une résidence principale dans une autre commune. Cela rigidifie excessivement le bail mobilité. Avis défavorable.

L'amendement n° 188 rend applicables au bail mobilité les dispositions de l'article 20-1 (le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement). Le projet de loi ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Toutefois, le locataire pourra faire valoir l'indécence du logement directement devant le juge.

Les amendements n° 936 rectifié et 189 rendent la commission départementale de conciliation compétente en matière de bail mobilité. Mais le bail mobilité est un bail dérogatoire aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Les locataires et les bailleurs pourront avoir recours à d'autres modes alternatifs de règlement des litiges pour trouver une issue amiable à un désaccord. Avis défavorable.

L'amendement n° 720 rectifié ter donne au locataire le droit de demander au propriétaire la mise en conformité du logement dans le cadre du bail mobilité ; le juge déterminera le cas échéant la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Je ne suis pas certaine que ces dispositions puissent s'appliquer en pratique, dans la mesure où les travaux risquent d'être plus longs que la durée du bail mobilité, qui est plafonnée à dix mois. Je m'interroge également sur la possibilité de suspendre le bail par le juge.

Les amendements identiques n° 721 rectifié quater et 937 rectifié obligent à joindre au bail mobilité la justification du motif permettant d'y avoir recours. C'est une précision utile. Avis favorable.

L'amendement n° 736 rectifié ter, qui porte la durée du bail mobilité à trois mois, a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 921 rectifié bis rend automatique la reconduction du bail en bail meublé de droit commun lorsque le locataire le demande. Cet amendement est source de grave insécurité pour le bailleur dans la mesure où un locataire pourrait, contre la volonté du bailleur, bénéficier automatiquement d'un nouveau bail meublé de droit commun. Il paraît préférable que, dans tous les cas, l'éventuel maintien dans les lieux du locataire fasse l'objet d'un nouveau contrat de location de droit commun, expressément signé par les deux parties. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 329 qui a déjà été examiné en commission.

Les amendements identiques n° 190 et 7 22 rectifié quater rendent possible la reconduction tacite du bail en bail meublé de droit commun. Là encore, ces amendements sont particulièrement insécurisants pour le bailleur dans la mesure où, en l'absence de préavis, un locataire « restant dans les lieux » à l'issue du bail, même contre la volonté du bailleur, pourrait bénéficier automatiquement d'un nouveau bail meublé de droit commun. Avis défavorable.

L'amendement n° 1015 rectifié interdit la conclusion d'un nouveau bail mobilité entre le propriétaire et le locataire sur un autre logement. J'entends les inquiétudes quant à un possible détournement du dispositif par les marchands de sommeil. Mais, juridiquement, on ne peut interdire la conclusion d'un bail entre un propriétaire et un locataire. Le droit de propriété est constitutionnellement garanti et permet à un bailleur de disposer de son bien comme il l'entend.

L'amendement n° 719 rectifié quater oblige les propriétaires souhaitant louer leur logement avec un bail mobilité à obtenir une autorisation de changement d'usage. Avis défavorable : il convient de maintenir cette exonération de la procédure d'autorisation de changement d'usage.

L'amendement n° 249 rectifié rétablit l'article 34 bis qui crée une nouvelle catégorie de logements pour les jeunes actifs. La commission est défavorable aux résidences juniors car il existe déjà des structures pour accueillir les jeunes dans le parc social comme dans le parc privé. Avis défavorable ainsi que, par cohérence, au sous-amendement n° 1080.

Sagesse pour l'amendement n° 725 rectifié quater qui modifie le statut de résidence universitaire.

L'amendement n° 523 fait obligation à l'Insee de conduire tous les quatre ans des enquêtes statistiques en matière de logement et de personnes sans-abri. Avis défavorable car il ne me semble pas que cette obligation spécifique doive figurer dans la loi.

L'amendement n° 938 rectifié supprime l'absence de lien avec la commune comme critère de refus d'attribution d'un logement. Le texte actuel prévoit qu'elle ne peut être le seul motif de refus. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 191 qui a déjà été examiné en commission.

L'amendement n° 192 majore de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Cette augmentation des plafonds conduirait à augmenter le nombre de Français éligibles alors même que l'on ne pourrait satisfaire cette demande nouvelle de logements sociaux dans l'immédiat. Avis défavorable. Même avis, pour la même raison, pour l'amendement n° 193 qui propose de majorer de 10,3 % les plafonds de ressources dans les zones géographiques détendues non soumises à la taxe sur les logements vacants.

L'amendement n° 52 précise que l'accord collectif intercommunal ou départemental ainsi que la convention intercommunale d'attribution comportent pour les bailleurs sociaux des engagements en faveur du logement d'abord. L'article 28 prévoit que les bailleurs devront au travers de leurs conventions d'utilité sociale (CUS) prendre de tels engagements. L'amendement me paraît donc satisfait quant à l'objectif poursuivi. Avis défavorable.

L'amendement n° 432, qui précise que la voix du maire est prépondérante au sein de la commission d'attribution, est satisfait par les dispositions de l'alinéa 6.

L'amendement n° 533 rectifié précise que les logements du contingent préfectoral adaptés aux gens du voyage en voie de sédentarisation puissent bénéficier en priorité à ces personnes.

L'amendement n° 298 rectifié ter prévoit que la commission d'attribution des logements (CAL), lorsqu'elle procède au réexamen des personnes, devra également examiner le patrimoine immobilier du ménage. Pourquoi cet examen du patrimoine ne devrait-il s'appliquer qu'aux locataires dont la situation est réexaminée ? Il faut viser tous les locataires. Avis défavorable.

L'amendement n° 430 rectifié bis propose que la commission d'attribution (CAL) puisse exiger l'expulsion d'un locataire ne satisfaisant pas aux lois en vigueur ou au règlement intérieur de l'organisme HLM. Avis défavorable. Le rôle de la commission est l'attribution des logements non l'expulsion du locataire. Seul le bailleur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion.

L'amendement n° 431 propose que les CAL puissent limiter l'accès au logement social aux personnes ayant un casier judiciaire vierge. Il me semble que c'est discriminatoire. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 53 et 424 prévoient que lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission d'attribution lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources. C'est une fausse bonne idée. En effet, si le bailleur avait la possibilité de positionner le demandeur sur un logement au loyer adapté, il l'aurait fait, même si c'est souvent le réservataire qui propose le candidat. Par ailleurs la modulation des loyers est impossible car, dans la plupart des cas en zone tendue, les organismes sont déjà au loyer plafond autorisé par les conventions.

L'amendement n° 926 rectifié rétablit l'examen automatique de la situation des locataires du parc social tous les trois ans. Avis défavorable : ce délai est trop court pour que les situations des ménages aient évolué de façon substantielle. Le délai de six ans semble suffisant.

L'amendement n° 433 rectifié prévoit que la commission d'attribution, dans sa formation d'examen des situations, devra examiner le cas des logements occupés par un ou des auteurs de nuisances. Mais comment définir un ou des auteurs de nuisances ?

Un couple avec un bébé qui pleure, peut-être ? L'appréciation risque d'être très subjective...

En effet ! Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 928 rectifié qui conserve la définition actuelle de la sous-occupation.

L'amendement n° 576 a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 194 prévoit que le nouveau logement sera situé sur la même commune que le logement d'origine - si le locataire le demande. C'est inapplicable en pratique. Avis défavorable.

L'amendement n° 663 rectifié a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 195 prévoit que, dans le cadre d'une opération d'urbanisme, le relogement des locataires doit satisfaire aux besoins du locataire évincé, en termes de surface et de nombre de pièces. Cette disposition semble très difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

Les amendements n° 944 rectifié bis et 206 rectifié reviennent sur la condition de régularité de séjour des personnes bénéficiant d'un logement social. Si l'hébergement d'urgence est inconditionnel, ce n'est pas le cas du logement social. Avis défavorable.

La commission n'a pas souhaité généraliser le système de la cotation. Avis défavorable aux amendements identiques n° 799 et 929 rectifié, ainsi qu'au 363 rectifié bis.

Les amendements identiques n° 196 et 895 rectifié suppriment la pré-commission d'attribution des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et précisent que les orientations des conférences intercommunales du logement peuvent déroger aux plafonds de ressources pour les logements situés dans les QPV. S'agissant de la 1ère proposition, la rédaction issue de l'Assemblée me semble un bon compromis car cette pré-commission ne pourra être réunie que sur demande du maire. S'agissant de la seconde proposition, les dispositions légales et réglementaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur, dans les QPV, pour favoriser la mixité sociale. Il en est de même pour un immeuble ou un ensemble immobilier occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des APL. Ne risque-t-on pas de créer des inégalités de traitement entre quartiers proches mais appartenant à des EPCI différents ? Le ministre s'est engagé devant les députés à tirer le bilan de l'application de ces dérogations par les préfets. Je vous propose de l'interroger en séance à ce sujet et de nous prononcer en fonction de sa réponse.

L'amendement n° 198, qui étend le champ d'application de l'ordonnance de protection, constitue un cavalier législatif.

L'amendement n° 198 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 664 rectifié exclut du champ d'application des accords collectifs de location, relatifs aux congés pour vendre, les ventes à l'unité effectuées par l'Association Foncière Logement. Il s'agit d'un sujet technique sur lequel je voudrais avoir l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 847 rectifié précise que le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est composé de trois collèges, ayant le même nombre de voix : un collège comprenant des représentants du ministère chargé du logement, du ministère chargé des finances, du ministère chargé du budget, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale de l'habitat ; un collège comprenant des représentants du groupe Action Logement, de l'Union sociale pour l'habitat, de la fédération des entreprises publiques locales, ainsi que des locataires ; un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'un député et un sénateur. Avis favorable.

L'amendement n° 612 rectifié exclut les communes réalisant des opérations de renouvellement urbain de la règle d'or posée par l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Avis défavorable : le champ du présent texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité.

L'amendement n° 802 du Gouvernement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

En commission, j'ai proposé de relever le seuil de ressources permettant de déterminer les personnes pour lesquelles 25 % des attributions doivent être réalisées en dehors des QPV, afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires de l''allocation aux adultes handicapés (AAH). L'amendement n° 577 conserve le seuil initial mais élargit la liste des bénéficiaires aux personnes recevant l'AAH. Avis favorable.

Les amendements n° 930 rectifié, 896 rectifié bis et 579 sont en discussion commune. L'amendement n° 930 rétablit le texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 896 rectifié bis est satisfait car le droit actuel prévoit déjà une possibilité d'adaptation puisque le taux est révisé tous les trois ans. L'amendement n° 579, enfin, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable à ces trois amendements.

L'amendement n° 578 rectifié précise que dans les communes, dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires ne peut excéder 15 % de ménages reconnus au titre du droit au logement (DALO) et, au total, 20 % de ménages prioritaires. Dans les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires ne pourrait excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, néanmoins le dispositif est très contraignant. C'est un changement complet de méthode. Que se passera-t-il en situation d'urgence, si l'on a atteint le taux de la catégorie ?

La commission a rétabli la possibilité pour le préfet de déléguer au maire ses droits de réservation. L'amendement n° 646 limite cette délégation aux seules communes disposant sur leur territoire de plus de 35 % de logements sociaux et d'un quartier prioritaire de la politique de la ville. Avis défavorable.

L'amendement n° 56 semble satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 443 rectifié bis limite le contingent de l'État à 20 % des logements. Il s'agit là de dispositions de nature réglementaire.

L'amendement AFFECO.52 prévoit que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en cas d'échec de la procédure d'attribution de logement suite à la désignation du réservataire, ces logements soient mis à disposition du maire de la commune pour désigner de nouveaux candidats, au lieu d'être remis à disposition du bailleur social pour attribution. Le maire est en effet le mieux à même d'appréhender les différents enjeux en termes d'équilibre d'occupation sociale du territoire.

L'amendement AFFECO.52 est adopté.

Pour garantir la mixité sociale, l'amendement n° 649 rectifié ter dresse une liste de publics super-prioritaires, non bénéficiaires du DALO, pour l'attribution des logements sociaux situés en QPV. Cet amendement procède à un changement complet de méthode. Je ne sais pas si on doit aller jusque-là. Avis défavorable.

Les amendements n° 445 rectifié bis et 444 rectifié bis prévoient de préciser que seules les personnes résidant sur le territoire français de façon régulière depuis au moins cinq ans, ou trois ans, et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État sont éligibles au DALO.

Rien ne justifie de renforcer cette condition de résidence sur le territoire.

L'amendement n° 940 rectifié tend à supprimer la condition d'avoir un enfant à charge, à la fois, pour être considéré comme prioritaire dans l'attribution d'un logement lorsque la personne est logée dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent et pour pouvoir saisir sans délai la commission DALO lorsque la personne est handicapée.

Cette mesure ouvrirait considérablement à la fois la liste des personnes prioritaires et l'accès à la commission de médiation du DALO.

L'amendement n° 199 est de nature réglementaire.

L'amendement n° 54 prévoit de soumettre à l'accord du demandeur la requalification de la demande de logement vers un dispositif d'hébergement ou de logement accompagné.

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement. Toutefois, je crains que cette mesure n'engorge fortement les procédures actuelles et ne modifie le travail des commissions de médiation.

Les amendements n° 115 rectifié et 116 rectifié portent sur l'application de la loi du 1er septembre 1948.

Nous avons besoin de connaître l'impact des mesures proposées. La loi de 1948 s'applique à environ 200 000 logements.

L'amendement n° 434 prévoit que les organismes qui enregistrent la demande de logement social et les pièces justificatives relatives à cette demande peuvent vérifier l'authenticité de ces pièces.

Je m'interroge sur la portée de cette disposition. Les missions et compétences des bailleurs n'incluent pas de pouvoir d'enquête.

En cas de fraude avérée, le bailleur pourrait se voir reprocher de n'avoir pas vérifié suffisamment les pièces du dossier. Pourrait-il tout de même agir en justice et demander la nullité du bail pour dol ? L'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) pourrait-elle lui reprocher son inaction ?

Par ailleurs, quelles sont les données personnelles que l'employeur pourra communiquer au bailleur ?

L'amendement n° 1062 rectifié bis vise à intégrer les personnes handicapées ou en perte d'autonomie dans la liste des personnes sous-locataires pouvant bénéficier de l'APL.

Il est satisfait par l'article L. 442-8-1 du code de la construction et par l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale.

L'amendement n° 750 rectifié bis donne un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle, en précisant les conditions contractuelles et en renvoyant le soin d'en décrire l'ensemble des modalités pratiques à une charte établie par arrêté ministériel. Il s'agit d'un véritable progrès pour le développement de ce type d'habitat.

L'amendement n° 70 rectifié quater vise à créer un régime fiscal spécifique.

L'amendement n° 640 rectifié applique les dispositions articulant surendettement et résiliation du bail au cas où le locataire a repris le paiement du loyer et des charges résiduels lorsque l'allocation logement a été suspendue ou a démontré son incapacité financière à reprendre le paiement de l'intégralité du loyer.

Les dispositions de l'article 40 ont vocation à s'appliquer à des cas particuliers dans lesquels le locataire peut faire face à son loyer. Il s'agit de prévenir les expulsions locatives. L'idée n'est pas de maintenir des locataires qui ne peuvent faire face au paiement du loyer.

L'amendement n° 201 rectifié vise à bannir l'interdiction des expulsions locatives pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.

Il remet en cause l'équilibre du régime des expulsions locatives, qu'il compliquerait fortement.

Les amendements identiques n° 204, 580, 786 et 932 rectifié suppriment l'article, qui réduit les six mois incompressibles de la procédure d'expulsion.

Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui souhaite diviser par deux cette durée.

L'amendement n° 205 supprime l'article, aux termes duquel les bénéficiaires du transfert du bail sont exemptés des conditions relatives aux ressources et à la taille du logement et non de la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire.

Cet amendement est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 898 rectifié amendement tend à contraventionnaliser le délit d'occupation illégale des halls d'immeubles.

L'amendement n° 939 rectifié supprime les apports de la commission sur la possibilité de résilier le bail en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants, véritable fléau qui empoisonne les relations de voisinage, et sur l'application au contrat en cours de la clause résolutoire pour troubles de voisinage. Il est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 57 prévoit que le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) soit rédigé en cohérence avec les objectifs fixés dans deux autres documents : le projet régional de santé et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné pour les personnes en souffrance psychique.

Je vous propose de donner un avis favorable à cet amendement sous réserve de rectification : le document doit être annexé au PDALHPD, sur le modèle de ce qui a été adopté à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS).

L'amendement n° 581 prévoit la remise d'un rapport.

L'amendement n° 1050 rectifié bis vise à l'établissement, par le préfet de région, d'un programme établissant « notamment » les priorités de financement des dispositifs de veille sociale et de création, extension ou transformation d'établissements d'accueil, d'hébergement et d'insertion. Il prévoit également de faire du PDALHPD un document de programmation budgétaire, alors que ce n'est pas sa vocation.

L'amendement n° 1037 rectifié tend à supprimer la mention des appartements de coordination thérapeutique insérée en séance à l'Assemblée nationale. Ces dispositifs ne relèvent pas de l'hébergement d'urgence. Ils sont donc hors du champ de l'article 43. Cette clarification est bienvenue.

L'amendement n° 419 rectifié bis vise à demander un rapport.

Les amendements identiques n° 17 rectifié septies, 368 rectifié quater et 621 rectifié visent à clarifier le fait que les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS), dont font partie les communautés Emmaüs, peuvent relever du régime des logements-foyers. Il s'agit d'une clarification bienvenue, car elle sécurise leur cadre juridique.

En revanche, l'amendement n° 101 rectifié bis prévoit que tout OACAS bénéficie du régime du logement-foyer. Ce caractère automatique n'est pas souhaitable : il convient de retenir une approche plus souple.

L'amendement n° 622 est d'ordre fiscal. Je vous propose de mener le débat en loi de finances.

Je partage l'objectif, visé par l'amendement n° 662 rectifié, d'offrir des solutions de logement au profit des jeunes salariés et des apprentis en situation précaire. Toutefois, la mobilisation du quota de 30 % au bénéfice des publics fragiles semble déjà répondre aux objectifs de la politique du logement en zone tendue. Il n'est pas certain que la baisse du seuil de 30 à 10 % pour les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) soit utile en pratique.

L'amendement n° 838 rectifié tend à rebaptiser les comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement en comités régionaux de l'habitat, de l'hébergement et de l'aménagement du territoire.

Cela n'apparaît pas pertinent, car l'aménagement du territoire est un sujet bien plus vaste que l'habitat et l'hébergement.

La commission refuse, par principe, d'adopter toutes propositions en matière fiscale. J'invite l'auteur de l'amendement n° 516 rectifié à le déposer dans le prochain projet de loi de finances.

L'amendement n° 899 autorise les bailleurs sociaux à être titulaires des contrats avec les fournisseurs d'énergie et de s'acquitter auprès des fournisseurs, des charges locatives de leurs colocataires, qui seront ensuite répercutées sur ces derniers.

Est-ce bien le rôle des organismes HLM ?

L'amendement AFFECO.67 améliore la rédaction de la définition de l'habitat inclusif. Il précise ainsi qu'il s'agit d'une forme d'habitat destiné aux personnes handicapées âgées en perte d'autonomie, définies par le niveau de groupe iso-ressources qui leur est attribué pour traduire le niveau de perte d'autonomie, entre elles ou avec d'autres personnes. Il précise la dénomination du projet de vie - un projet de vie sociale « partagée » plutôt que « collective ». Enfin, il assouplit la définition des immeubles dans lesquels cet habitat peut se constituer.

L'amendement n°AFFECO.67 est adopté.

L'amendement AFFECO.34 codifie le renvoi à des mesures réglementaires d'application du nouveau titre du code de l'action sociale et des familles relatif à l'habitat inclusif. Il procède également à une correction rédactionnelle.

L'amendement AFFECO.34 est adopté.

L'amendement n° 869 rectifié autorise les bailleurs sociaux à construire et gérer des résidences services à caractère social. Le caractère social est défini par rapport aux revenus de la personne. Je vous propose d'entendre le Gouvernement et de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Nous allons examiner trois amendements reçus tardivement.

L'amendement n° 1118 vise à permettre aux collectivités locales de déroger à la règle de détention maximale des deux tiers du capital social, au plus tard jusqu'au 1er août 2019, en cas de cessation d'activité d'un office public de l'habitat.

Le Gouvernement a repris un amendement de notre collègue Laure Darcos déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

L'amendement n° 901 rectifié bis, identique à l'amendement n° 679 rectifié ter, vise à assouplir les servitudes de mixité sociale pouvant être instaurées par les plans locaux d'urbanisme.

Ces servitudes sont un outil à la disposition du maire pour mener sa politique du logement. Elles ne sont pas simplement liées à l'atteinte des objectifs posés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). À ce titre, on ne saurait priver les communes méritantes ayant plus de 35 % de logement social de cette faculté.

Par ailleurs, la rédaction ne précise pas les alternatives qui pourraient être trouvées à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

L'amendement n° 847 rectifié ter a été rectifié pour remplacer le ministère des finances par le ministère de la ville dans la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.