Interventions sur "adopté et devient"

Tous ces amendements portant articles additionnels transcrivent dans la loi des jurisprudences ou des mesures faisant consensus. L'amendement COM-720 est adopté et devient article additionnel. La loi ALUR a instauré une mise en concurrence du contrat de syndic qui devait « permettre d'améliorer l'offre des professionnels sur le marché et de réduire les coûts tout en améliorant la qualité du service rendu ». D'après les informations transmises par le ministère de la justice, le dispositif ne fonctionne pas parce que les copropriétaires ne peuvent comparer utilemen...

L'association des responsables de copropriétés dit le contraire. L'amendement COM-722 est adopté et devient article additionnel.

Cela ne me semble pas possible juridiquement. L'amendement COM-725 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-805 facilite les actions en paiement à l'encontre des copropriétaires. Désormais, en cas de non-paiement des provisions pour travaux ou des sommes appelées au titre de l'approbation des comptes, les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2 deviendront immédiatement exigibles. L'amendement COM-805 est adopté et devient article additionnel. L'amendemen...

Ce serait une inégalité de traitement. L'amendement COM-723 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-724 inscrit dans la loi plusieurs décisions prises par la Cour de cassation. Ainsi, chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d'un lot, pourra recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions et limites prévues par l'article 22 de la loi de 1965 sur les copropriétés. Lorsque le syndic aura reçu des mandats sans indication de ...

Avis favorable et donc défavorable aux autres amendements en discussion commune : COM-277 rectifié, COM-115 rectifié bis, COM-88 rectifié quater, COM-276, COM-473 rectifié ter et COM-381 rectifié bis. L'amendement COM-100 est adopté et devient article additionnel. Les amendements COM-277 rectifié, COM-115 rectifié bis, COM-88 rectifié quater, COM-276, COM-473 rectifié ter et l'amendement COM-381 rectifié bis deviennent sans objet.

Avis favorable. L'amendement COM-92 est adopté et devient article additionnel.

J'y suis favorable. L'amendement COM-101 est adopté et devient article additionnel.

Favorable. L'amendement COM-103 est adopté et devient article additionnel.

Avis favorable. L'amendement COM-104 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-116 rectifié bis ouvre la possibilité aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de financer toute opération d'investissement pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de télécommunications électroniques. La disposition a déjà été adoptée par le Sénat : favorable. L'amendement COM-116 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.