Interventions sur "attribution"

...on signée entre l'EPCI délégataire des aides à la pierre, l'État et l'organisme HLM. Nous avons beaucoup parlé de simplification des normes et des documents. Ces amendements, dont je comprends l'esprit, me semblent aller dans le sens d'une complexification. Comment gérera-t-on les éventuelles divergences entre la CUS et cette convention, entre les conventions et cette convention intercommunale d'attribution? Avis défavorable.

L'amendement n° 532 rectifié propose de compléter la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social aux gens du voyage. Il ne me paraît pas souhaitable d'allonger cette liste qui est déjà très longue. Avis défavorable.

L'amendement n° 938 rectifié supprime l'absence de lien avec la commune comme critère de refus d'attribution d'un logement. Le texte actuel prévoit qu'elle ne peut être le seul motif de refus. Avis défavorable.

L'amendement n° 192 majore de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Cette augmentation des plafonds conduirait à augmenter le nombre de Français éligibles alors même que l'on ne pourrait satisfaire cette demande nouvelle de logements sociaux dans l'immédiat. Avis défavorable. Même avis, pour la même raison, pour l'amendement n° 193 qui propose de majorer de 10,3 % les plafonds de ressources dans les zones géographiques détendues no...

L'amendement n° 52 précise que l'accord collectif intercommunal ou départemental ainsi que la convention intercommunale d'attribution comportent pour les bailleurs sociaux des engagements en faveur du logement d'abord. L'article 28 prévoit que les bailleurs devront au travers de leurs conventions d'utilité sociale (CUS) prendre de tels engagements. L'amendement me paraît donc satisfait quant à l'objectif poursuivi. Avis défavorable.

L'amendement n° 432, qui précise que la voix du maire est prépondérante au sein de la commission d'attribution, est satisfait par les dispositions de l'alinéa 6.

L'amendement n° 298 rectifié ter prévoit que la commission d'attribution des logements (CAL), lorsqu'elle procède au réexamen des personnes, devra également examiner le patrimoine immobilier du ménage. Pourquoi cet examen du patrimoine ne devrait-il s'appliquer qu'aux locataires dont la situation est réexaminée ? Il faut viser tous les locataires. Avis défavorable.

L'amendement n° 430 rectifié bis propose que la commission d'attribution (CAL) puisse exiger l'expulsion d'un locataire ne satisfaisant pas aux lois en vigueur ou au règlement intérieur de l'organisme HLM. Avis défavorable. Le rôle de la commission est l'attribution des logements non l'expulsion du locataire. Seul le bailleur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion.

Les amendements identiques n° 53 et 424 prévoient que lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission d'attribution lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources. C'est une fausse bonne idée. En effet, si le bailleur avait la possibilité de positionner le demandeur sur un logement au loyer adapté, il l'aurait fait, même si c'est souvent le réservataire qui propose le candidat. Par ailleurs la modulation des loyers est impossible car, dans la plupart des cas en zone tendue, les organ...

L'amendement n° 433 rectifié prévoit que la commission d'attribution, dans sa formation d'examen des situations, devra examiner le cas des logements occupés par un ou des auteurs de nuisances. Mais comment définir un ou des auteurs de nuisances ?

Les amendements identiques n° 196 et 895 rectifié suppriment la pré-commission d'attribution des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et précisent que les orientations des conférences intercommunales du logement peuvent déroger aux plafonds de ressources pour les logements situés dans les QPV. S'agissant de la 1ère proposition, la rédaction issue de l'Assemblée me semble un bon compromis car cette pré-commission ne pourra être réunie que sur demande du maire. S'agissant de la seconde...

En commission, j'ai proposé de relever le seuil de ressources permettant de déterminer les personnes pour lesquelles 25 % des attributions doivent être réalisées en dehors des QPV, afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires de l''allocation aux adultes handicapés (AAH). L'amendement n° 577 conserve le seuil initial mais élargit la liste des bénéficiaires aux personnes recevant l'AAH. Avis favorable.

L'amendement AFFECO.52 prévoit que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en cas d'échec de la procédure d'attribution de logement suite à la désignation du réservataire, ces logements soient mis à disposition du maire de la commune pour désigner de nouveaux candidats, au lieu d'être remis à disposition du bailleur social pour attribution. Le maire est en effet le mieux à même d'appréhender les différents enjeux en termes d'équilibre d'occupation sociale du territoire. L'amendement AFFECO.52 est adopté. Pour g...

L'amendement n° 940 rectifié tend à supprimer la condition d'avoir un enfant à charge, à la fois, pour être considéré comme prioritaire dans l'attribution d'un logement lorsque la personne est logée dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent et pour pouvoir saisir sans délai la commission DALO lorsque la personne est handicapée. Cette mesure ouvrirait considérablement à la fois la liste des personnes prioritaires et l'accès à la commission de médiation du DALO.