Interventions sur "bâtiment"

L'amendement n° 812 rectifié modifie les procédures d'information relatives aux installations d'assainissement non collectif. Le lien entre cette mesure et le texte est faible, et cette mesure créée une nouvelle charge liée à l'obligation d'information. Qui paiera ? Les notaires ? Les communes ? Les acquéreurs du bâtiment ? Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 416 rectifié et 837 rectifié abrogent le régime de la cotraitance dans les marchés privés de bâtiments issu de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ce régime est encore peu usité en pratique et il conviendrait probablement d'étudier les moyens de l'améliorer. Néanmoins, il serait prématuré de le supprimer. Avis défavorable.