Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : 1068 amendements ont été déposés.

L'amendement n° 610 rectifié vise à préciser que les opérations d'aménagement, de construction et de réhabilitation participent à la qualité du cadre de vie et garantissent la qualité architecturale. Si je partage pleinement ses objectifs, rien dans le présent projet de loi ne les remet en cause. De plus, le caractère normatif de cet amendement n'est pas établi, puisqu'il ne fait que renvoyer à des objectifs déjà exprimés par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Nous souhaitons tous que cette loi contribue à construire mieux ; mais il n'est pas souhaitable de la rendre bavarde.

L'amendement n° 127 vise à rendre obligatoire la signature du contrat de projet partenarial d'aménagement par les communes concernées. Avis défavorable : nous avons déjà repoussé un amendement similaire lors de l'élaboration du texte de la commission. L'équilibre atteint par notre texte est satisfaisant : il permet de laisser naître les projets, sans les imposer aux collectivités.

L'amendement n° 126 interdit la signature des projets partenariaux d'aménagement (PPA) par les personnes privées. Avis défavorable : inclure ces personnes privées dans la conception du projet dès le stade du contrat de projet partenarial d'aménagement garantit que toutes les parties prenantes seront réunies autour de la table.

Plusieurs amendements visent à modifier les conditions d'avis des communes sur la qualification de grande opération d'urbanisme.

Avis défavorable aux amendements identiques n° s 781 et 962 qui rétablissent le transfert automatique de la compétence des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il est inacceptable qu'un arrêté du préfet de département puisse passer outre l'avis défavorable des communes, et forcer la qualification de grande opération d'urbanisme : cela revient à conférer au préfet le pouvoir de décider qui de la commune ou de l'intercommunalité se prononcera sur les permis de construire et d'aménager. Tout transfert de compétences vers l'échelon intercommunal doit nécessairement se faire avec l'accord exprès des maires. Avis défavorable.

Avis défavorable également à l'amendement n° 518 qui instaure la majorité qualifiée. La commission a prévu l'avis conforme de tous les maires. Il n'y a pas de petit maire ! Les opérations d'aménagement ne sont un succès que si elles rencontrent l'adhésion de toutes les populations concernées.

Évidemment qu'il n'y a pas de petit maire ! J'ai été vice-président d'une commune, en charge de l'aménagement, pendant 20 ans. Nous voulons tous que les communes gardent la main, mais si l'on n'instaure pas une majorité qualifiée d'intérêt communautaire comme dans les agglomérations, on risque de voir le préfet et l'État revenir par la fenêtre et prendre le contrôle de l'opération par le biais d'une opération d'intérêt national (OIN)...

L'amendement n° 541 n'apporte rien au texte : la commission a d'ores et déjà prévu que tout transfert de compétences à l'EPCI devait impérativement recueillir l'avis conforme des maires. Avis défavorable.

L'amendement n° 540 supprime l'accord du préfet de département sur la qualification de grande opération d'urbanisme (GOU), décidée par l'établissement public de coopération intercommunale. Avis défavorable : ces opérations impliquent des dérogations fortes au droit commun de l'urbanisme, qui sont justifiées par l'intérêt général lié à ces opérations. L'accord du préfet valide ce caractère exceptionnel et garantit l'appui de l'État aux collectivités.

Les amendements identiques n° s 359 rectifié et 693 rectifié prévoient que l'acte qualifiant une opération de grande opération d'urbanisme est soumis à l'accord de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Celle-ci a vocation à se prononcer sur des projets précis et bien délimités. Or au stade de la qualification de grande opération d'urbanisme, seul son périmètre est délimité. Il ne s'agit pas d'une modalité concrète de réalisation de projet, ni d'une autorisation d'urbanisme. La commission n'aurait pas d'éléments précis sur lesquels se prononcer. Il n'est donc pas justifié de prévoir l'avis de la commission à ce stade. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 779 et 961 rétablissent le transfert automatique de la compétence communale en matière d'équipements publics à l'EPCI. Cela revient à déposséder les maires d'une de leurs prérogatives fondamentales ! Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 311 qui a été déjà été examiné en commission. En outre, le champ du texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité.

Les amendements n° s 299 rectifié et 66 rectifié bis suppriment le recours obligatoire à un architecte pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) des lotissements de grande taille. Seul le recours à l'architecte est obligatoire. Il permet de garantir la bonne intégration paysagère de grands projets de lotissements. Cette obligation a minima représente un garde-fou important qu'il convient de ne pas remettre en cause. Avis défavorable.

L'amendement n° 469 vise à imposer le recours, au choix, à un architecte, à un paysagiste-concepteur, à un urbaniste ou à un géomètre-expert pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de lotissement. Le recours à l'architecte permet de garantir la bonne conception des grands projets de lotissement. Pour maintenir la stabilité et la lisibilité du droit, il n'est pas judicieux de transformer cet article en liste à la Prévert des professions auxquelles sont tenues de recourir les porteurs de projets. Avis défavorable ; même avis et pour les mêmes raisons aux amendements similaires, identiques entre eux, n° s 278 rectifié bis, 287 rectifié bis, 301 rectifié bis, 409 rectifié quater, 453 rectifié, 490 rectifié ter, et 846 rectifié bis, et qu'à l'amendement n° 848.

L'amendement n° 129 instaure un critère d'utilité publique dans la définition des opérations d'intérêt national. Le critère d'utilité publique relève d'ordinaire de l'appréciation de l'État. Or, le régime des opérations d'intérêt national prévoit déjà qu'elles sont créées par décret en Conseil d'État. Instaurer un critère d'utilité publique est donc superflu, et peut-être source de confusion.

Avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié que nous avons déjà repoussé en commission.

Les amendements identiques n° s 128, 360 rectifié, 694 et 1017 veulent rendre conforme l'avis de la CDPENAF, qui intervient si des constructions du périmètre d'opérations d'intérêt national réduisent les surfaces agricoles, naturelles ou forestières. En application de la législation en vigueur, cet avis est simple pour les réductions de surface agricoles, naturelles ou forestières liées à la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), prévues lors de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme (PLU), ou, enfin, prévues dans les communes couvertes par le règlement national d'urbanisme (RNU). Il n'y a pas de raison de rendre cet avis plus strict dans les OIN que dans les autres cas.

L'amendement n° 449 rectifié bis rend conforme l'avis de la CDPENAF pour les opérations d'intérêt national en outre-mer. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

L'amendement n° 743 rectifié vise à étendre la liste des équipements publics dont le coût peut être mis à la charge des aménageurs en grande opération d'urbanisme. Or cette liste relève d'un décret en Conseil d'État. La mesure est de nature règlementaire.

L'amendement n° 542 précise que tout transfert de compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale se fait par délégation de la commune. Sur le fond, cet amendement n'apporte rien au texte du projet de loi : la commission a d'ores et déjà prévu que tout transfert de compétences à l'EPCI doit impérativement recueillir l'avis conforme des maires. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° s 780 et 963 qui rétablissent le transfert automatique de la compétence d'autorisations d'urbanisme à l'EPCI et sont donc contraires à la position de notre commission.

Les amendements identiques n° s 130, 492 rectifié et 912 ont déjà été examinés en commission. Avis défavorable.

Le dispositif du permis d'innover vise à encourager l'innovation, en permettant aux maîtres d'ouvrage d'identifier eux-mêmes les normes imposant des procédés inefficaces ou trop contraignants. Il est déjà très encadré. Inutile de prévoir un décret en Conseil d'État. Avis défavorable à l'amendement n° 611.

L'amendement n° 131 supprime l'article 4 qui clarifie les dispositions relatives à la mise à disposition par voie électronique des études d'impact environnemental de projets de zones d'aménagement concerté (ZAC). Avis défavorable. Cet article ne créée pas de nouvelle dispense au profit des ZAC. Il précise simplement que la participation du public par voie électronique s'applique aussi bien au stade de la création que de la réalisation. Les garanties quant à l'information et à la participation du public sont maintenues. Par ailleurs, il opère une simplification judicieuse de l'organisation de ladite participation en permettant au maire de l'organiser directement, plutôt que de solliciter une délibération du conseil municipal, qui rallonge les délais.

L'amendement n° 1040 rectifié soumet à concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme de nouvelles procédures de modification des documents d'urbanisme, qu'il soustrait de facto à la concertation au titre du code de l'environnement. La commission n'est pas favorable à de nouveaux allègements des modalités de concertation, alors que l'article 4 bis prévoit déjà une dispense pour certains projets. Avis défavorable.

L'amendement n° 1039 a déjà été examiné en commission. Avis défavorable. La rédaction actuelle offre suffisamment de garde-fous.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons, aux amendements identiques n° s 64 rectifié bis et 987.

Les amendements identiques n° s 132, 314, 390, 470 rectifié, 543, 705, 754 rectifié, 873 et 913 suppriment la dérogation à la loi MOP visant les ouvrages réalisés dans le cadre d'une concession d'aménagement.

J'ai bien pris note des inquiétudes exprimées. Bien que l'intention soit de clarifier le texte juridiquement, il semble que la formulation créée une large dérogation dans les cas où le concessionnaire est aussi maître d'ouvrage public. Le Sénat doit être juge de l'équilibre à trouver entre simplification et encadrement de la maîtrise d'ouvrage publique. À ce titre, je m'en remets à la sagesse.

L'amendement n° 312 rectifié bis a le même objet que les précédents.

Il ne me semble pas opportun de modifier directement les dispositions précises de la loi MOP. La réforme de la maîtrise d'ouvrage publique et des règles de passation de marchés de construction est un sujet large qui mérite une réflexion d'ensemble et un texte propre. Avis défavorable.

L'amendement n° 1043 supprime l'obligation de motivation de la décision de l'autorité environnementale de soumettre un projet, un plan ou un programme à étude environnementale au cas par cas.

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, est de nature à restaurer la confiance et le dialogue entre les porteurs de projets et les autorités en charge de l'examen des projets. Il doit pouvoir être exigé de l'autorité environnementale qu'elle motive les raisons de son choix et le but poursuivi par l'étude. Cela confortera sa légitimité, et participera d'une démarche constructive et transparente. Avis défavorable.

L'amendement n° 34 rectifié bis, déjà examiné en commission, concerne la désignation d'élus locaux au comité consultatif de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Avis défavorable.

L'amendement n° 1032 étend aux opérations réalisées à proximité des sites olympiques les procédures simplifiées prévues pour les ouvrages olympiques. Ces opérations pourront bénéficier de la mise en compatibilité simplifiée des documents d'urbanisme et de la participation du public par voie électronique.

L'organisation des Jeux olympiques nécessite la réalisation d'ouvrages d'ampleur, eux-mêmes dépendants d'infrastructures périphériques. La proposition est donc judicieuse. Du reste, les modalités simplifiées sont déjà prévues et bordées par le code de l'environnement. Avis favorable.

L'amendement n° 74 rectifié bis a déjà été examiné en commission. Le champ du présent texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité. À ce titre, je vous en demande le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.

L'amendement n° 75 rectifié bis vise à modifier le champ couvert par la notion juridique d'opération d'aménagement, en renvoyant au sens du présent code plutôt qu'au sens du présent livre.

Sur ce point de précision juridique, je souhaite l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 307 rectifié vise à inscrire le développement rural parmi les objectifs de l'action publique en matière d'urbanisme.

Les objectifs de l'urbanisme listés prennent déjà largement en compte les enjeux ruraux. Par ailleurs, le caractère normatif de cette mesure n'est pas établi. Avis défavorable.

L'amendement n° 280 rectifié vise à inscrire parmi les principes du code de l'urbanisme l'objectif de fin de l'artificialisation nette d'ici 2025.

Cette mesure n'est pas opérationnelle. Si l'intention est que cette mesure soit normative, elle est problématique : on ne peut pas interdire toute artificialisation sous peine de porter un coup d'arrêt à la construction en zone rurale, et on voit mal comment la non-atteinte de l'objectif en 2025 serait sanctionnée. Si elle doit être considérée comme non normative, il n'y a pas lieu de l'inscrire dans la loi : avis défavorable.

L'amendement n° 994 rectifié ter vise à inscrire l'objectif de promotion de la santé. Son caractère normatif n'est pas établi. La loi est déjà suffisamment bavarde: avis défavorable.

L'amendement n° 695 rectifié est satisfait. L'article 6A inséré à l'Assemblée nationale prévoit déjà l'inscription de la conception universelle, en application d'engagements internationaux de la France. Les objectifs du code mentionnent « l'adaptation au changement climatique ». Il n'y a pas lieu de rendre la loi bavarde par une disposition dont le caractère normatif n'est pas établi. Avis défavorable.

L'amendement n° 777 opère une refonte du modèle et des missions de la Foncière publique solidaire (FPS), société dédiée à l'acquisition et à la mise à disposition de terrains en vue de favoriser la construction de logement social.

Je rappelle que la création de la FPS, rejetée par le Sénat, est due à un passage en force du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Le Sénat ne s'était pas prononcé non plus sur la FPS dans la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, ce texte ayant été rejeté par l'adoption d'une question préalable.

Avant toute réforme de fond, il faudrait un débat approfondi, associant les bailleurs sociaux, les établissements publics fonciers locaux et les élus locaux. Avis défavorable.

Le capital de la FPS est porté par la Caisse des dépôts et consignations et l'État peut céder des terrains à la Foncière s'ils sont destinés à la réalisation de programmes majoritairement constitués de logements sociaux. La disparition de cette obligation ne laisse pas d'interroger sur la nature même de la FPS, qui devait être un outil au service de la libération du foncier pour le logement social. Une refonte du dispositif demande un travail législatif approfondi.

La question du foncier mérite un projet de loi à part entière. Entre les établissements publics fonciers locaux, d'État, les syndicats mixtes, les foncières locales, nationales, la Foncière du Grand Paris, quelle est la cohérence de la politique foncière territoriale ? L'État souhaite mobiliser plus de foncier pour produire du logement social, mais comment cela se traduit-il sur le terrain pour une collectivité ? L'amendement modifie à la fois le contenu, les objectifs et le périmètre d'intervention de la FPS...

Une réforme de cette importance ne saurait être présentée par voie d'amendement, peu avant la discussion en séance publique, sans étude d'impact. Nous ferons part de notre mécontentement au Gouvernement.

L'amendement n° 134 vise à autoriser l'exercice du droit de préemption pour lutter contre la spéculation immobilière. Il ne précise pas l'objectif poursuivi par les acquisitions ainsi réalisées, ni l'usage réservé aux terrains acquis. Il pourrait même contribuer à renchérir le prix du foncier sur la commune, en réduisant l'offre de terrains disponibles. Avis défavorable.

L'amendement n° 135 permet au préfet de déléguer son droit de préemption en commune carencée en logement social à tout établissement public y ayant vocation.

Le code de l'urbanisme prévoit déjà que le titulaire du droit de préemption puisse le déléguer à tout établissement public y ayant vocation. Cependant, l'article visé par cet amendement ne le précise pas expressément.

Sur ce point juridique, je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

La rédaction proposée par l'amendement n° 738 rectifié ter restaure des dispositions très similaires à celles déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 janvier 2018. Avis défavorable.

L'amendement n° 136 rectifié vise à encadrer les prix du foncier acquis dans le cadre d'une opération d'aménagement.

Les collectivités disposent déjà d'outils leur permettant de figer l'évolution des prix du foncier en vue d'opérations d'aménagement ou d'acquisitions foncières, comme la zone d'aménagement différé. Il n'est pas souhaitable d'encadrer les prix du foncier, déterminés par la valeur du marché, sous peine de porter une atteinte trop importante au droit de propriété. Avis défavorable.

Cet amendement soulève la question de l'estimation réalisée par les Domaines. En l'absence de politique nationale, les critères sont mouvants d'un département à l'autre, parfois au sein même d'une commune.

L'amendement n° 817 rectifié bis vise à étendre la possibilité de transfert dans le domaine public des voies privées à usage public aux voies situées dans les zones d'activités ou commerciales.

La loi prévoit de longue date que les communes puissent, après enquête publique, faire passer dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique. Le Conseil constitutionnel a validé la disposition. Toutefois, cette possibilité est restreinte aux voies situées dans les ensembles d'habitation. Il serait judicieux de l'étendre aux voies situées dans les zones d'activités ou commerciales, afin de ne pas faire obstacle à la densification de celles-ci et de garantir l'entretien des voies à usage public. Avis favorable.

Les amendements n° s 493 rectifié et 494 rectifié étendent aux collectivités d'outre-mer l'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Le champ du présent texte ne s'étend pas aux dispositifs financiers ou fiscaux. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 138 vise à augmenter la taxe sur les logements vacants, faisant passer le montant de 12,5 ou 25 %, à 50 ou 100 % de la valeur locative.

Sans préjuger du fond de cette mesure, qui touche à la fiscalité des logements vacants, je rappelle que le champ du texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité. Donc retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 141 supprime un amendement rapporteur. Pourquoi supprimer un dispositif qui marche ? Avis défavorable.

L'amendement n° 833 vise à supprimer la mention des publics en détresse parmi ceux pouvant bénéficier d'engagements d'hébergement d'urgence.

Sur la forme, cet amendement n'a pas d'impact juridique. L'article prévoit que l'agrément de l'État peut être soumis à des engagements visant notamment l'accueil de publics précaires. Supprimer la mention des publics précaires ne retire aucune compétence à l'État. Sur le fond, la commission a déjà encadré ces engagements : elle a précisé qu'ils ne pourront porter que sur l'activité totale de logement, et non sur chaque bâtiment. Cela ne représente pas une contrainte disproportionnée. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 139 et 613 créent une commission de mobilisation des bâtiments vacants, composée de propriétaires, d'organismes d'hébergement et d'associations, réunie sous l'égide du préfet et chargée d'étudier les possibilités d'usage des locaux vacants. Je ne suis pas convaincue de la capacité d'une telle commission à trouver des solutions rapides au phénomène de vacance, au vu des lourdeurs procédurales et des délais d'étude. Elle contribuera, en revanche, à la multiplication des instances périphériques autour des collectivités territoriales et de l'État. J'émets, en conséquence, un avis de sagesse.

Les élus locaux sont confrontés depuis fort longtemps au phénomène de la vacance, face auquel ils semblent impuissants. Nous sommes conscients que la création d'une telle commission ne représente pas la panacée, mais la proposition, assortie de votre avis de sagesse, permet utilement de porter le débat en séance publique

Les amendements identiques 675 rectifié et 882 rectifié, sur lesquels je demande l'avis du Gouvernement, exemptent de sanction les projets réalisés conformément aux normes en vigueur, lorsque lesdites normes ont ensuite été annulées par le juge administratif. Le projet de loi traite déjà du sujet : l'article 10 bis valide les immeubles de grande hauteur bâtis sur la base d'un arrêté postérieurement annulé par le juge et l'article 24 prévoit que l'annulation d'un document d'urbanisme n'entraîne pas directement l'annulation des permis délivrés sur leur base.

Les amendements n° s 1056 rectifié, 548 et 915 rectifié sont en discussion commune. L'amendement n° 1056 rectifié est contraire à la position de la commission, qui a estimé que l'encadrement dans le temps de la réquisition, lorsqu'elle vise l'hébergement d'urgence, permet d'orienter les places ainsi créées vers les populations mal logées et à faibles ressources. J'y suis donc défavorable. Les amendements n° 548 et 915 rectifié, respectivement relatifs aux normes applicables aux travaux réalisés dans les locaux réquisitionnés et à la durée de réquisition des locaux vacants, ont déjà été rejetés en commission ; mon avis est également défavorable.

L'amendement n° 143 élargit la procédure de réquisition avec attributaire aux biens immobiliers des personnes physiques ou des sociétés civiles détentrices de plus de dix logements. Je ne souhaite pas l'élargir de façon démesurée, sous peine de remettre en cause un dispositif stable et de porter une atteinte démesurée au droit de propriété. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 144 et 728 rectifié ter suppriment la possibilité, pour le propriétaire, de mettre fin à la vacance de locaux sur le point d'être réquisitionnés ou de réaliser des travaux de changement d'usage. La réquisition n'est justifiée que par la vacance prolongée des locaux résultant du refus du propriétaire d'y mettre fin. Supprimer cette possibilité offerte au propriétaire représenterait une atteinte trop importante au droit de propriété : avis défavorable.

L'amendement n° 730 rectifié ter abroge le dispositif de mise à disposition temporaire des locaux vacants issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite MOLLE. Je rappelle qu'il a permis le logement temporaire de plus de mille personnes depuis sa création et repose sur un accord volontaire entre les propriétaires, la société et les résidents temporaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 729 rectifié quater modifie les dispositions relatives à la réquisition. J'admets que les dispositions relatives à la réquisition méritent d'être rénovées : il convient de tirer les conséquences de la quasi-disparition des services municipaux du logement et d'effectuer des coordinations avec les autres procédures du code. Cette mesure relevant de l'organisation des services de l'administration, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 325 apporte des précisions sur les plans de secteur des plans locaux d'urbanisme (PLU). Il a déjà été rejeté par la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 92 rectifié bis permet à la carte communale d'ouvrir des secteurs à l'urbanisation en zone de montagne, si elle comporte une étude justifiant la discontinuité de l'urbanisation. Cette possibilité est déjà offerte par le projet de loi. La carte communale ne peut délimiter des zones à urbaniser que si le schéma de cohérence territoriale (SCoT) couvrant son périmètre a réalisé une étude spécifique. Sinon, la commune doit se doter d'un PLU ou PLU intercommunal (PLUi). Il s'agit d'inciter à l'élaboration de documents d'urbanisme et de garantir une réflexion d'ensemble sur l'ouverture à l'urbanisation. Avis défavorable.

L'amendement n° 457 rectifié, prévoyant l'entrée en vigueur immédiate de la modification relative à la période couverte par le diagnostic de consommation du SCoT, a été repoussé en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 96 rectifié bis supprime les majorations des droits à construire que peut prévoir le PLU. Il instaure, à mon sens, des dérogations trop larges, notamment vis-à-vis des servitudes d'utilité publique ; aucune limite n'est ainsi posée au gabarit ou au volume autorisé. Par ailleurs, les changements apportés aux procédures de modification des documents d'urbanisme ne sont pas cohérents et auraient pour effet d'autoriser dans tous les cas le recours à la modification simplifiée. Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 145 et 1003 rectifié rétablissent les objectifs de lutte contre l'étalement urbain et de densification, que la commission avait supprimés. Les objectifs visés prennent déjà largement en compte la lutte contre l'étalement urbain, en citant notamment le développement urbain maîtrisé et l'utilisation économe des espaces naturels. Il n'est pas nécessaire de surcharger le code de l'urbanisme. Avis défavorable.

L'amendement n° 648 rectifié ter prévoit que les PLU contiennent des obligations applicables aux entrées de villes. L'aménagement des entrées de villes représente certes un enjeu pour l'attractivité et le cadre de vie, mais il n'est pas judicieux d'alourdir encore les PLU par de nouvelles obligations engendrant des coûts et des délais pour les collectivités territoriales. En outre, les maires doivent pouvoir élaborer eux-mêmes leur projet pour les entrées de ville. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 59 rectifié, 97 rectifié ter, 99 rectifié bis, 481 rectifié et 521 rectifié permettent au PLU de fixer un ratio d'équilibre entre résidences principales et secondaires en zone de montagne. Si cette préoccupation semble légitime dans les zones à attractivité touristique forte, mais saisonnière, il ne paraît pas souhaitable de rattacher une telle mesure à l'objectif de mixité sociale. Le critère retenu n'apparaît, en outre, pas opérationnel : l'usage d'un même bâtiment d'habitation peut changer au fil du temps. Le PLU ne peut pas figer ce ratio, alors que les élus locaux n'ont pas de prise sur l'usage des bâtiments. Avis défavorable.

L'amendement n° 376 rectifié bis rapproche le régime des certificats d'urbanisme de celui des permis de construire : il prévoit que l'avis conforme du préfet en commune soumise au règlement national d'urbanisme (RNU) porte également sur les certificats d'urbanisme. Ces derniers n'avaient traditionnellement pas valeur d'autorisation d'urbanisme, mais l'apparition du certificat opérationnel les a rapprochés d'un permis ou d'une décision de non opposition. Je vous propose en conséquence de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 617 rectifié bis relève d'une demande de rapport, démarche qui ne contribue ni à la lisibilité ni à la qualité de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 549 supprime l'article 12 ter, qui facilite la construction d'annexes en zones agricoles ou non constructibles des communes couvertes par une carte communale et garantit que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels, ou aux activités agricoles de la zone. Afin de favoriser l'évolution du bâti ancien des zones rurales, il est nécessaire que les maires puissent permettre la construction de petites annexes, comme le prônait le Sénat dans la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural adopté le 1er juin 2016. Avis défavorable.

L'amendement n° 916 rectifié encadre, par le PLU, la construction d'annexes et d'extensions. Il est contraire à la position de la commission ; avis défavorable.

L'amendement n° 282, prévoyant l'implantation de silos dans les parties non constructibles des communes couvertes par une carte communale, a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

L'amendement n° 283, autorisant l'implantation de caravanes et de véhicules mobiles dans les parties non constructibles des communes couvertes par une carte communale, a déjà été repoussé en commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 343 rectifié, 364 rectifié bis, 414 rectifié, 878 rectifié et 1068 rectifié bis, auxquels je suis défavorable, dispensent les grands travaux d'extension en zone urbaine de recourir à un architecte. Les grandes extensions en ville et en zone dense peuvent avoir d'importantes conséquences sur leur environnement et sur les bâtiments voisins, ce qui justifie le recours à l'architecte. En outre, le seuil ne relève pas de la loi mais du décret.

Les amendements identiques n° s 148 et 783 sont contraires à la position de la commission, en ce qu'ils suppriment l'article 12 quater A, qui définit les critères selon lesquels s'apprécie le caractère exceptionnel des secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), alors que mon amendement AFFECO-14 précise que lesdits critères ne sont pas cumulatifs, pour éviter de durcir les modalités de création de STECAL. Avis défavorable.

J'étais déjà intervenu sur ce sujet en commission ; nous aurons un débat en séance publique.

Les amendements identiques n° s 147, 550 et 918 rectifié, auxquels je suis défavorable, suppriment l'article 12 quater B, précisant quelles constructions peuvent être implantées en zone agricole, naturelle ou forestière dans les communes couvertes par un PLU ou par le RNU. Les ajouts opérés sur la mesure, adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi précitée visant à relancer la construction en milieu rural, sont circonscrits. En outre, leur autorisation est encadrée par le PLU, tandis que, en RNU, l'instruction des permis est réalisée par les services de l'État, ce qui représente une garantie.

Les amendements identiques n° s 146, 551 et 917 rectifié sont contraires à la position de la commission. Ils suppriment l'article 12 quater, issu de la proposition de loi sénatoriale votée le 1er juin 2016. Je rappelle, à cet égard, que cet article transforme l'avis conforme de la Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple dans seulement deux cas. Avis défavorable.

L'amendement n° 275 rectifié transforme l'avis conforme de la CDPENAF en avis simple dans les deux cas visés par l'article 12 quater ; il est donc satisfait. J'en demande en conséquence le retrait ou y serai, à défaut, défavorable.

L'amendement n° 276 rectifié prévoit la participation du maire aux travaux de la CDPENAF. Il ne me semble pas judicieux de prescrire la présence du maire, autorité de délivrance des autorisations d'urbanisme, lors de réunions où sont examinés des projets sur lesquels il devra se prononcer. Il serait alors à la fois juge et partie. Avis défavorable.

L'amendement n° 552, qui supprime l'article 12 quinquies A, est contraire à la position de la commission. Le dispositif proposé, limité aux équipements collectifs ne causant qu'une réduction d'ampleur modeste, offre une simplification procédurale judicieuse. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 149 et 739 rectifié quinquies suppriment l'article 12 quinquies, qui permet le comblement des dents creuses via la notion d'espaces déjà urbanisés définis par les SCoT et les PLU. La commission soutient ce dispositif : avis défavorable.

Les amendements n° s 296 et 691 rectifié bis sont en discussion commune. L'amendement n° 296 restaure les hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Il a déjà été rejeté en commission : avis défavorable.

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 691 rectifié bis, qui sécurise utilement les projets engagés, en attendant que les documents d'urbanisme locaux intègrent les nouvelles dispositions de déclinaison de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

L'amendement n° 553 supprime les critères de distinction entre urbanisation diffuse et espaces déjà urbanisés, alors que la rédaction adoptée par la commission appuie cette distinction, qui doit s'apprécier en fonction de critères concrets, dont la mention permet d'harmoniser la façon dont les espaces déjà urbanisés seront définis par les PLU et SCoT, dans un esprit de cohérence territoriale de l'application de la loi précitée du 3 janvier 1986. Avis défavorable.

L'amendement n° 270 instaure une dérogation injustifiée à l'inconstructibilité des espaces proches du rivage pour la relocalisation de bâtiments dans les communes littorales du Languedoc. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 456 rectifié supprime la possibilité donnée au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), de se substituer au Scot dans la détermination des espaces déjà urbanisés. Or, pour ne pas bloquer le comblement des dents creuses en Corse, le Padduc doit jouer ce rôle de manière transitoire. Avis défavorable.

L'amendement n° 268 rectifié bis a déjà été examiné par la commission.

La notion de hameau prévue dans la loi Littoral étant écartée par le projet de loi, la rédaction de cet amendement n'est plus opérationnelle. Cependant, la question de l'articulation entre la loi Littoral et la loi Montagne est légitime : les spécificités du territoire contraignent certaines communes à des règles doublement restrictives, qui freinent leur développement par des restrictions très fortes à l'urbanisation.

Le Gouvernement a d'ailleurs déposé un amendement visant à articuler l'application de ces deux lois en Corse. À ce titre, la commission propose un sous-amendement AFFECO.64 à l'amendement de M. Vial. Ainsi, lorsque les dispositions de la loi Montagne sont plus favorables à l'autorisation d'un projet que celles de la loi Littoral, est prévue l'application unique de la loi Montagne. Ainsi, ces communes ne seront plus soumises à la double peine qui résulte du droit en vigueur. Je précise que M. Vial est d'accord avec ce sous-amendement.

A-t-on mesuré l'impact de cette mesure sur les territoires visés ?

En termes de nombre de communes concernées ? Non, mais c'est à chaque fois un véritable débat.

Le problème est réel et je ne le nie pas. Mais pourquoi la loi Montagne prévaut-elle ?

Tel était le sens de l'amendement de M. Vial.

Le sous-amendement AFFECO.64 est adopté.

Les amendements identiques n° s 150 et 740 rectifié ter ont déjà été examinés en commission.

L'amendement n° 785 vise à supprimer la mention des activités de valorisation des cultures marines locales. Un assouplissement des critères s'inscrit dans la continuité des travaux du Sénat au travers de la proposition de loi Vaspart. Les activités de valorisation des cultures marines sont souvent attachées aux locaux d'exploitation, comme, par exemple, les ateliers conchylicoles accueillant du public ou des petits guichets de vente de produits de la mer. Avis défavorable.

L'amendement n° 638, qui est contraire à la position de la commission, vise à supprimer la dérogation accordée dans les espaces proches du rivage aux cultures marines et à leur valorisation locale. Avis défavorable.

La dérogation prévue à l'amendement n° 527 rectifié bis est trop large. Avis défavorable.

L'amendement n° 421 prévoit que l'implantation de certains équipements collectifs, à savoir les services d'assainissement, les services liés aux activités nautiques et aux activités exigeant la présence de l'eau, puisse déroger à la loi Littoral. La liste en sera définie par décret.

L'amendement n° 336 rectifié bis et l'amendement n° 990 rectifié prévoient une dérogation à l'inconstructibilité des espaces proches du rivage pour l'implantation d'éoliennes sur les îles de petite taille. Nous ne souhaitons pas revenir sur l'équilibre auquel nous sommes parvenus dans la loi Grenelle 2. Avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 374 rectifié ter et les amendements identiques n° s 372 rectifié ter et 639 rectifié quater.

L'amendement n° 373 rectifié ter vise à instaurer un avis conforme des architectes des Bâtiments de France sur l'implantation d'éoliennes dans un rayon de dix kilomètres autour d'un bâtiment historique et selon un critère de covisibilité. Là encore, la commission ne souhaite pas remettre en cause les arbitrages. Avis défavorable.

Les amendements n° s 397 rectifié, 811 rectifié bis, 399 rectifié et 845 rectifié ont trait à l'implantation de centrales solaires dans les sites dégradés des communes littorales. L'impact paysager est fort et ces centrales sont consommatrices d'espaces. Une réflexion approfondie sur cette question doit avoir lieu dans un texte dédié. Avis défavorable.

L'amendement n° 422 rectifié a pour objet d'autoriser l'extension d'une zone d'activités en continuité d'une zone préexistante, et uniquement au bénéfice des entreprises déjà implantées. Si la commission comprend l'enjeu de développement économique des communes littorales qui motive cette proposition, la mesure ne me semble pas satisfaisante. La restriction aux seules entreprises déjà implantées pose problème au regard des principes d'égalité devant la loi et de liberté de commerce et d'industrie. Avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 989, le code prévoit déjà, dans les espaces proches du rivage, la possibilité d'étendre de manière limitée l'urbanisation. La demande est donc satisfaite. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 784, qui est contraire à la position de la commission, a pour objet de supprimer l'article 12 septies A, qui permet la construction d'installations de traitement de déchets en discontinuité de l'urbanisation dans les communes littorales.

Cette dérogation est très restreinte puisqu'elle ne concerne que les installations de traitement des déchets. Elle ne peut pas être accordée dans les espaces proches du rivage ou en bande littorale, et nécessite l'accord du préfet et la consultation de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Avis défavorable.

Les amendements n° s 251 rectifié ter et 362 rectifié bis ont déjà été examinés en commission. La notion de « nécessité technique » est trop floue pour être opérationnelle. Par ailleurs, certaines îles métropolitaines sont assez étendues pour pouvoir trouver une alternative à l'implantation en discontinuité d'urbanisation. Il n'est pas souhaitable d'inscrire dans la loi une dérogation qui pourrait s'avérer trop large. Avis défavorable.

L'amendement AFFECO.19 tend à corriger le nom de la commission visée.

L'amendement AFFECO.19 est adopté.

L'amendement n° 250 rectifié quater vise à autoriser les hôtels de Corse à étendre leur emprise jusqu'à 50 %, y compris lorsque ces derniers se situent en discontinuité d'urbanisation, avec l'accord du préfet. Il semblerait que, là encore, le Gouvernement ait pris des engagements. Aussi, je demanderai l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 776 rectifié prévoit que le plan d'aménagement et de développement durables de Corse (Padduc) puisse déterminer, dans les communes littorales et montagnardes, des secteurs dans lesquels seules les règles d'urbanisation de la loi Montagne s'appliqueront.

La question de l'articulation entre la loi Littoral et la loi Montagne est légitime. L'assouplissement, encadré par les documents d'urbanisme, est bienvenu. Mais la commission regrette que cette disposition ne s'applique qu'à la Corse, alors que de nombreuses communes sont soumises aux mêmes contraintes. C'est le sens de l'amendement de M. Vial, qui a été sous-amendé par la commission. Avis favorable.

La commission a déjà examiné l'amendement n° 308 rectifié. Avis défavorable.

L'amendement n° 310 a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 309 concerne le financement d'opérations d'aménagement. Or le champ du texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité. Retrait ou défavorable.

Les amendements n° s 151 et 922 rectifié ont déjà été examinés en commission. Avis défavorable.

Les amendements n° s 370 rectifié, 489 rectifié bis, 522, 525 rectifié et 657 visent à exclure les chartes des parcs naturels régionaux du champ de l'ordonnance concernant la réforme des documents d'urbanisme. La commission s'était exprimée en faveur de la sauvegarde d'un rapport de compatibilité entre les documents d'urbanisme et les chartes des parcs naturels régionaux, lors de l'adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette ordonnance ne saurait remettre en cause l'intégration des enjeux de biodiversité. Avis favorable. En conséquence, l'amendement n° 1006 rectifié est satisfait.

Les deux amendements identiques n° s 387 rectifié et 415 rectifié visent à fusionner les PLU, des plans de déplacements urbains (PDU) et des PLH. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a déjà opéré une refonte en profondeur des documents d'urbanisme. Il n'y a donc pas lieu de créer un nouveau bouleversement et de les fusionner en bloc. Un document unique serait plus long et plus complexe à élaborer. Il est préférable de traiter ces documents importants de manière complémentaire, mais séparée. Avis défavorable.

L'amendement n° 971 rectifié bis vise à organiser la caducité des anciennes servitudes de droit privé. Nous partageons l'objectif de rationalisation des servitudes d'urbanisme anciennes, qui limitent les droits à construire. Mais faut-il prévoir que la simple délivrance d'une autorisation postérieure rende les servitudes caduques ? Demandons l'avis du Gouvernement.

Le paragraphe I de cet amendement est satisfait au regard de l'article 703 du code civil qui dispose : « Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » La disparition totale est irréversible. Concernant le paragraphe II, il est arrivé que des PLU soient invalidés. J'appelle donc à la prudence.

La commission a déjà examiné l'amendement n° 305 rectifié. Avis défavorable.

L'amendement n° 1046 rectifié bis vise à supprimer le mécanisme de caducité des clauses des cahiers de charges de lotissement. La rédaction actuelle du code de l'urbanisme peut être source de contentieux au regard du principe de liberté contractuelle. Par ailleurs, le maire peut modifier les documents du lotissement lorsque ceux-ci ne sont pas compatibles avec le plan local d'urbanisme, ils ne peuvent donc faire obstacle à l'application du PLU. Avis favorable.

L'amendement n° 637 rectifié tend à assouplir considérablement la règle d'accord unanime des colotis pour la modification des parties communes du lotissement. La commission est favorable aux deux amendements identiques n° 766 rectifié et 1047 rectifié bis, qui prévoient que la modification se réalise avec l'accord d'une majorité qualifiée des deux tiers des colotis ou de la surface. L'accord unanime avait été maintenu pour les règles touchant aux parties communes, mais cette distinction entre les espaces ne se justifie pas. Il faut permettre l'évolution des lotissements, qui ont parfois été construits dans les années cinquante, pour les intégrer dans une réflexion d'ensemble sur le projet d'aménagement de la commune.

La mesure prévue à l'amendement n° 306 rectifié est de nature à sécuriser les acheteurs de lots : les règles applicables aux permis de construire individuels seront les mêmes que ceux qui prévalent au moment de la délivrance du permis d'aménagement du lotissement. Si le PLU évolue par la suite, cela n'aura pas d'impact sur les constructions des lots individuels et sécurisera les habitations construites en lotissement. Avis favorable.

L'amendement n° 803 est contraire à la position de la commission, puisqu'il rétablit l'habilitation à réformer par ordonnance les schémas d'aménagement régionaux des territoires ultra-marins. Avis défavorable.

L'amendement n° 103 rectifié bis a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 104 rectifié bis a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

Mon amendement AFFECO.38 précise que ce sont les programmes locaux de l'habitat (PLH) approuvés, et non exécutoires, au 31 décembre 2015, qui pourront transitoirement servir de PLH à la métropole du Grand Paris. Le terme « exécutoire » exclut de faire douze PLH approuvés avant le 31 décembre 2015 mais pas encore exécutoires à cette date. Cela compliquerait sérieusement la conduite des politiques locales de l'habitat sur le territoire de ces PLH.

L'amendement AFFECO.38 est adopté.

L'amendement n° 879 rectifié bis donne la possibilité aux établissements publics territoriaux (EPT) de déléguer par convention certaines de leurs compétences d'aménagement et d'équipements publics aux communes qui le souhaitent. Cette mesure est opérationnelle ; elle permet aux EPT de s'adapter à la réalité du terrain, puisque la commune est parfois plus à même de réaliser les équipements publics de son territoire, même si la compétence appartient à l'EPT. À l'inverse, la commune pourra déléguer certaines compétences à l'EPT.

Cet amendement apporte de la flexibilité et favorise l'aménagement et la construction d'équipements collectifs. Avis favorable.

Mon amendement AFFECO.27 apporte une précision juridique.

L'amendement AFFECO.27 est adopté.

L'amendement n° 597 a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 65 rectifié bis a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 391 et 471 rectifié précisent les modalités d'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et de la commune sur l'initiative partagée de délimitation des périmètres dits « intelligents ». La rédaction proposée apporte des précisions utiles à la lisibilité du texte. Il est mentionné de façon explicite que l'accord de la commune et de l'ABF sera nécessaire. L'initiative est ainsi élargie, mais le consensus préservé. Avis favorable.

L'amendement n° 782, contraire à la position de la commission, revient sur l'amendement de M. Leleux qui permet à l'ABF et à la commune d'agir par consensus. Le dialogue ainsi mis en place participe à la fluidité des procédures. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 392, 472 rectifié bis et 530 rectifié bis déjà examinés en commission rétablissent l'avis conforme des architectes des bâtiments de France. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° s 67 rectifié bis, 152 et 706 rectifié, déjà examinés en commission, qui rétablissent l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France.

L'amendement n° 1036 rectifié transforme l'avis conforme de l'ABF en avis simple motivé. Avis défavorable.

L'amendement n° 601, déjà examiné en commission, rétablit l'avis conforme de l'ABF. Avis défavorable.

L'amendement n° 1010 rectifié a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 411 élargit le passage à l'avis simple des architectes des bâtiments de France à toutes les antennes destinées aux communications électroniques. Il faut en rester aux cas dérogatoires déjà prévus. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 393 et 474 rectifié clarifient les dispositions relatives à la mention informative des avis des architectes des bâtiments de France. Cette clarification rédactionnelle va dans le bon sens. Avis favorable.

L'amendement n° 1038 rectifié, contraire à la position de la commission, supprime la procédure facultative de dialogue entre le maire et l'architecte des bâtiments de France, or la portée de ce dialogue n'est pas contraignante. Avis défavorable.

L'amendement n° 473 rectifié et les amendements identiques n° s 478 et 714 rectifié bis donnent la faculté au maire de rédiger directement un projet d'avis de l'ABF. Cette proposition de M. Leleux, au nom de la commission de la culture, crée une confusion des rôles. Le maire est compétent pour rédiger les décisions d'autorisation, l'ABF pour rédiger son avis. Il ne paraît pas opportun que le maire fasse le travail de l'ABF. Cela pourrait être contreproductif, soumettant les maires et les ABF à davantage de pressions. Avis défavorable.

L'amendement n° 599 prévoit l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de décision soumis par le maire dans le cadre du dialogue en amont. La procédure visée par cet amendement, inscrite dans le texte de l'Assemblée nationale, est une procédure en amont, facultative et non contraignante. Elle est facilitatrice. Avis défavorable.

L'amendement n° 600 supprime l'alinéa transformant la règle du « silence vaut rejet » en « silence vaut accord ». La commission préfère la rédaction proposée par l'amendement n° 394 de M. Leleux au nom de la commission de la culture.

Avis favorable aux amendements identiques n° s 394 et 475 rectifié. Aujourd'hui, les maires sont pénalisés lorsque les services de la préfecture, qui peuvent être engorgés, ne répondent pas à un recours du maire contre l'avis d'un ABF. Le droit en vigueur prévoit que le silence du préfet invalide l'autorisation délivrée par le maire. Il convient d'obliger le préfet à se prononcer, sous peine que nombre de projets soient rendus impossibles simplement par un non-examen du recours par le préfet.

Les amendements identiques n° s 48 rectifié et 389 rectifié ouvrent la possibilité au porteur de projet d'exiger une concertation avec l'architecte des bâtiments de France. Une obligation de concertation avec les porteurs de projet les soumettrait à des pressions nuisant à la sérénité de leurs travaux. Ce n'est pas avec les porteurs de projet mais avec les maires que le dialogue doit se faire. Avis défavorable.

L'amendement n° 746 n'a pas de lien avec le projet de loi. Je propose de constater son irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 746 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

La rédaction de l'amendement n° 371 rectifié bis n'est pas claire et opère une double dérogation. Avis défavorable.

L'amendement n° 340 inscrit dans la loi la définition et le régime juridique de l'autorisation d'urbanisme modificative. Le permis modificatif est actuellement une construction jurisprudentielle. Il pourrait être utile de l'inscrire dans la loi, cependant les termes de l'amendement sont trop flous. Au vu de la rédaction juridiquement peu sécurisée, avis défavorable.

L'amendement n° 361 rectifié bis inclut dans les pièces exigibles une liste de pièces complémentaires pouvant être demandées par la CDPENAF. L'objet de l'article du projet de loi est justement de sécuriser législativement une liste limitative de pièces exigibles. Renvoyer à un règlement intérieur des CDPENAF va à l'encontre de l'esprit du texte. Cet amendement est en outre satisfait par la rédaction actuelle. Avis défavorable.

Avis défavorable également aux amendements n° s 696 rectifié et 697 rectifié.

Les auteurs des amendements identiques n° s 386 et 880 n'ont pas lu attentivement le texte de la commission, où ces amendements figurent. Ils sont donc satisfaits. Avis défavorable.

L'amendement n° 554 qui supprime l'article 16 bis AAA est contraire à la position de la commission. Avis défavorable. Cet article permet de déposer plusieurs demandes d'autorisation sur le même terrain.

Il arrive en effet que l'administration refuse d'accepter une demande de permis sur un terrain où une autorisation est déjà en vigueur, y compris après un changement de propriétaire. Cela fait obstacle à l'évolution des projets pour les terrains et freine la construction.

Je vous soumets l'amendement AFFECO.21 qui précise que, si le dépôt de plusieurs demandes est possible, la délivrance d'une nouvelle autorisation emporte retrait de la précédente, en cohérence avec la jurisprudence. Cela répond aux critiques émises par les auteurs de l'amendement n°554.

Je voulais interpeller le Sénat sur ce sujet. J'aurais volontiers travaillé avec Mme le rapporteur sur la rédaction de son amendement.

L'amendement n° 388 rectifié modifie les conditions de retrait des autorisations d'urbanisme. La possibilité de retrait représente une sécurité pour les projets. Avis défavorable.

L'amendement n° 673 rectifié a déjà été examiné en commission et a déjà reçu un avis défavorable. Même avis.

L'amendement n° 614 porte le seuil de mise en place de téléprocédures d'urbanisme de 3 500 à 7 500 habitants. Les communes soumises à cette obligation auront la possibilité de mutualiser ces téléprocédures afin d'en réduire les coûts. Il n'est pas nécessaire de monter le seuil. Avis défavorable.

Beaucoup de communes auront des difficultés.

L'amendement n° 356 rectifié bis impose la gestion par l'EPCI de la téléprocédure des communes de moins de 3 500 habitants. La commission ne souhaite pas faire de la mutualisation à l'échelon de l'EPCI une obligation. La compétence d'instruction des permis appartient, dans la majorité des cas, aux communes. Une remontée forcée de la téléprocédure à l'échelon de l'EPCI pourrait complexifier la situation, en séparant la compétence d'instruction et la gestion de l'outil. Avis défavorable.

La mesure proposée à l'amendement n° 496 rectifié n'est pas normative. Il tombe sous le coup de l'article 41 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 555 et 919 rectifié, déjà présentés en commission, ont reçu un avis défavorable car ils sont contraires à sa position. Ils suppriment la disposition relative aux missions liées à l'instruction des permis pouvant être confiées par les collectivités. L'introduction de cette mesure dans la loi a pour objet de sécuriser juridiquement les collectivités ayant recouru à de tels sous-traitants. Les communes pourront confier ces missions sans risque de contentieux, ce qui rendra leur action plus efficace. Avis défavorable.

Mon amendement AFFECO.23 est rédactionnel et renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités.

L'amendement AFFECO.23 est adopté.

L'amendement n° 37 rectifié bis dispense les communes de moins de 500 habitants de la mise en place d'une téléprocédure de dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme. L'article 17 du présent projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoit déjà de dispenser les communes de moins de 3 500 habitants de la mise en place d'une téléprocédure de réception et d'instruction de ces demandes. L'objet de cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 1016 rectifié qui permet aux communes de facturer le coût de l'instruction mutualisée des demandes d'autorisation aux pétitionnaires. La commission ne souhaite pas mettre à la charge des administrés le coût de l'instruction de leurs demandes de projet. L'objet du texte est bien d'augmenter l'offre de logements et de dynamiser la construction et non pas de faire supporter de nouveaux coûts aux promoteurs et aux administrés.

L'amendement n° 864 est contraire à la position de la commission qui avait supprimé cet article. Avis défavorable.

L'amendement n° 556 supprime cet article issu des travaux de la commission, qui précise les données locales qui peuvent influencer le PADD, qui doit justement refléter les réalités du territoire et prendre en compte ses spécificités. Avis défavorable.

En commission, il avait été dit que le Sénat avait voté ces dispositions dans la rédaction proposée. C'est faux.

Nous vérifierons.

Les amendements identiques n° s 68 rectifié bis, 261 rectifié bis, 685 rectifié et 923 rectifié concernent le suivi obligatoire des travaux de logement par l'architecte. Ils ont déjà été examinés en commission. La mesure proposée crée de lourdes obligations pour les promoteurs, qui devront engager des coûts importants et se voient imposer de nouvelles contraintes. Cela va à l'encontre de la simplification normative et de l'accélération des procédures. Avis défavorable.

L'amendement n° 355 rectifié bis dispense de recours à l'architecte les constructions des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour des bâtiments de surface allant jusqu'à 800 mètres carrés. Avis défavorable. Ce n'est pas neutre, c'est même dangereux.

Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ne sont pas tenus de passer par un architecte pour bâtir un hangar. Je ne comprends pas qu'il existe deux régimes, un pour les GAEC et un pour les CUMA, dans une seule profession.

Les bâtiments visés sont tout de même extrêmement vastes.

L'amendement n° 402 rectifié quater est de nature réglementaire.

L'amendement n° 867 rectifié vise à dispenser les résidences services d'obligation de construction de places de stationnement.

Il n'y a pas lieu de créer une dispense spécifique pour ces résidences. Les visiteurs et le personnel doivent pouvoir choisir le mode de transport le plus approprié, et bénéficier d'un espace de stationnement.

L'amendement n° 704 rectifié prévoit que le plan local d'urbanisme peut fixer des règles autorisant l'extension des parties privatives sur les parties communes des immeubles.

L'amendement n° 338 rectifié vise à dispenser les établissements sociaux et médico-sociaux des obligations de construction de places de stationnement.

Là aussi, les visiteurs des résidents et patients, ainsi que le personnel, doivent pouvoir choisir le mode de transport le plus approprié et bénéficier d'un espace de stationnement. Il est déjà prévu que le règlement du PLU puisse, le cas échéant, les dispenser de ces obligations. Il n'y a pas lieu de créer une dispense générale.

L'amendement n° 400 rectifié quinquies vise à dispenser les résidences seniors d'obligation de construction de locaux vélos.

Il n'y a pas lieu de créer une dispense spécifique pour les résidences seniors.

Les amendements identiques n° s 16 rectifié bis, 154, 248 rectifié bis et 557 rectifié visent à supprimer l'article 18, qui prévoit que 30 % des logements seront accessibles, les autres devant être évolutifs.

Ma proposition s'inscrit dans une démarche d'assouplissement et de simplification des normes, tout en assurant un effort soutenu en matière d'accessibilité pour tous.

Les amendements n° s 1044 rectifié, 155 rectifié et 156 rectifié prévoient de modifier le taux de logements accessibles.

Je m'en tiens au taux de 30 %.

L'amendement n° 747 rectifié quater précise que les parties communes des bâtiments d'habitation collectifs neufs comprennent un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite à chaque niveau.

Il ne me paraît pas nécessaire d'imposer une telle obligation.

Les amendements identiques n° s 60, 98 rectifié, 100 et 482 prévoient la possibilité de déroger à la part de logements évolutifs, soit 70 %, dans les zones de montagne. Avis défavorable.

Aujourd'hui, tous les logements doivent être accessibles en montagne ; avec le projet de loi, ce taux sera de 30 %, les autres logements devant être évolutifs. Je comprends mal pourquoi les logements ne pourraient pas être évolutifs dans ces zones.

Les amendements n° s 1059 rectifié et 911 prévoient que, dans le logement évolutif, la personne en situation de handicap doit également pouvoir accéder à une chambre, l'amendement 1059 précisant également que la redistribution affecte 50 % de la surface supplémentaire à la chambre à coucher. Il faudrait donc que le séjour, les toilettes et une chambre soient accessibles. Cette modification réduit la portée de l'article. Il convient de garder de la souplesse au niveau de la loi. Défavorable.

Les amendements n° s 924 rectifié, 1025 rectifié et 157 sont de nature réglementaire, comme l'a indiqué le ministre à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 497 rectifié tend à faire porter la charge des travaux de réversibilité sur les bailleurs privés ou publics et à les faire réaliser dans un délai de trois mois.

L'alinéa 9 de cet article prévoit que les organismes et sociétés de logements sociaux garantissent la mise en accessibilité des logements, que les travaux sont à leur charge et que leur délai d'exécution doit être raisonnable.

Faire porter une telle obligation aux bailleurs privés n'est en revanche pas possible juridiquement.

L'amendement n° 881 prévoit que les bailleurs sociaux devront prendre à leur charge les travaux de mise en accessibilité, sans préjudice des aides fiscales.

L'amendement n° 866 rectifié prévoit la mise en place d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements.

L'amendement n° 615 rectifié vise à renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation des conditions d'application de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977, relative au rôle de l'architecte dans les projets de construction.

Cet article n'a pas été modifié depuis 1977. La commission n'estime pas nécessaire de toucher à cet équilibre, surtout s'il s'agit de renvoyer à un décret.

L'amendement n° AFFECO.32 est rédactionnel.

L'amendement rédactionnel n° AFFECO.32 est adopté.

L'amendement n° 616 porte sur le respect des normes spécifiques en outre-mer pour les constructions préfabriquées.

La reconnaissance de la notion de préfabrication n'entraîne en rien une exonération des normes applicables en matière de construction pour ce type de procédé. La commission demandera au Gouvernement de confirmer que les normes outre-mer seront bien prises en compte dans le cadre de l'ordonnance de l'article 19.

L'amendement n° 158 est une demande de rapport. Avis défavorable.

Les amendements n° s 839 rectifié, 418 rectifié, 875 rectifié bis, 528 rectifié et 428 visent à améliorer la rédaction de l'article 19 bis A. La rédaction des amendements 418 rectifié et 528 rectifié est préférable car la mention des « existants » me paraît plus conforme à l'esprit de l'ordonnance de 2005, à savoir l'exclusion des existants dits « divisibles » et ne nécessiterait pas de modifier les clauses-types, contrairement à celle de l'amendement 389. Le 875 paraît compliquer inutilement le dispositif.

L'amendement n° 978 est un amendement de clarification de la définition de la préfabrication.

L'amendement n° 498 rectifié paraît satisfait dans la mesure où, d'une part, l'article 5 de la loi de 1977 ne distingue pas selon le type de construction et, d'autre part, le simple fait de définir la préfabrication n'a pas pour conséquence de l'exonérer de l'ensemble des règles applicables aux constructions.

L'amendement n° 1028 rectifié bis prévoit le paiement, par le maître de l'ouvrage, de l'étude géotechnique réalisée par le constructeur.

L'article 19 ter permet au constructeur de faire réaliser une étude géotechnique supplémentaire à celle que le maître de l'ouvrage a l'obligation de fournir. Il n'est pas indispensable de figer dans la loi la prise en charge de cette étude par le maître de l'ouvrage. Je vous propose néanmoins de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.

S'agissant du recours facilité aux marchés de conception-réalisation pour les organismes HLM et les Crous, la dérogation existant depuis 2009 pour les organismes HLM a fait ses preuves : on construit plus vite et à moindre coût. Les Crous sont dans une situation similaire aux organismes HLM : construire un fort volume de logements dans les prochaines années, à un coût qui doit rester mesuré.

Ces considérations me conduisent à donner un avis défavorable aux amendements qui, à des degrés divers, remettent tout ou partie en cause cette analyse validée en commission.

J'attire l'attention de la commission sur ce coup de poignard porté à l'allotissement.

Ce dispositif aura des répercussions importantes sur les TPE-PME, qui nous ont déjà alertés. L'allotissement est essentiel. Ici, on met en place des entreprises générales, et ce sont nos petites et moyennes entreprises qui en feront les frais.

Le dispositif, qui existe depuis neuf ans, présente des avantages en termes de coût et de rapidité. Il ne concerne que 15 % des constructions de logements sociaux. Il a fait ses preuves et il est souhaitable qu'il soit pérennisé.

Nous aurons une discussion approfondie en séance.

L'application du droit de la commande publique, tout comme de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, dépend de la nature juridique de l'acheteur. En ce sens, il y a aujourd'hui des différences selon la nature de l'organisme HLM qui construit les ouvrages.

Les filiales des organismes d'HLM sont des sociétés de droit privé qui ne peuvent être créées et financées qu'à l'aide de fonds hors de l'activité du service d'intérêt économique général du logement social et qui ne bénéficient donc d'aucune aide publique. Il n'y a donc pas de raison de les soumettre aux règles des marchés publics, au risque d'introduire une distorsion de concurrence face aux autres sociétés de droit privé.

Avis par conséquent défavorable à tous les amendements qui visent à soumettre entièrement ces filiales au droit de la commande publique.

L'amendement n° 850 prévoit de déroger, à titre expérimental et pour sept ans, aux règles des marchés publics pour la construction d'établissements scolaires en Guyane et à Mayotte.

Je m'interroge sur le lien de cet amendement avec le texte.

L'amendement n° 850 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 446 rectifié vise les personnes éprouvant des difficultés particulières en raison de leur handicap, de leur grand âge ou en tant que personne isolée.

La notion de « conditions d'existence » me paraît plus large et peut inclure les cas cités.

L'amendement n° 436 supprime la possibilité de déroger à l'obligation d'individualisation des frais en cas de coût excessif au regard des économies attendues mais permet de déroger à cette obligation pour les bâtiments dont le permis a été déposé après 2013.

La dérogation qui vise des immeubles aux seuls motifs qu'ils seraient construits après 2013 n'est pas prévue par la directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.

Le texte prévoit que ces dispositifs d'individualisation n'auront pas à être installés en cas d'impossibilité technique ou de coût excessif au regard des économies attendues.

Les amendements identiques n° s 435, 1021 rectifié bis et 877 prévoient que l'exemption d'installation de dispositif d'individualisation de frais de chauffage en cas de coût excessif sera appréciée au regard du coût mis à la charge de l'occupant.

Je m'interroge sur la portée de ces amendements. La précision proposée introduit une différence de traitement entre occupants de l'immeuble : ceux pour qui le coût n'est pas excessif seraient soumis à l'individualisation, et ceux pour qui il l'est n'y seraient pas soumis. La mesure risque d'être inapplicable en pratique.

L'amendement n° 385 rectifié prévoit que la dérogation pour coût excessif ne s'applique pas lorsqu'un occupant demande à mettre en place les installations demandées.

Il ne paraît pas souhaitable de faire reposer la mise en oeuvre de cette mesure d'individualisation des frais de chauffage sur la volonté d'un seul occupant.

L'amendement n° 883 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le périmètre - actuellement précisé par la loi - des opérations d'autoconsommation collective. C'est notre commission qui est à l'origine de cette disposition, qui a été votée dans la loi de février 2017 sur l'autoconsommation. Contrairement à ce qu'indiquent les auteurs de l'amendement, ce périmètre n'est pas limité à l'échelle d'un bâtiment mais à celle d'un même poste de transformation de moyenne en basse tension, ce qui permet déjà des échanges d'énergie, entre plusieurs bâtiments, à finalité éventuellement différente - résidentielle ou tertiaire. Nous avions jugé qu'il n'était pas prudent d'aller au-delà. Avis défavorable.

L'amendement n° 1064 rectifié bis soumet l'octroi d'aides publiques en matière de logement à la réalisation d'une étude ou d'un diagnostic portant sur des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement concerné. Il impose une étude non financée, qui constituera une charge financière supplémentaire pour des publics en difficulté. Avis défavorable.

Avec l'amendement n° 791, le Gouvernement supprime cet article, qui crée un observatoire des diagnostics immobiliers, alors que cette disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale il y a un mois ! Avis défavorable.

Dommage, cela aurait allégé ce texte.

L'amendement n° 851 précise que la composition du conseil d'administration du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) assure une représentation des départements et collectivités d'outre-mer. Il n'est pas nécessaire d'élargir le nombre de membres de ce conseil d'administration. L'innovation, qui faisait l'objet d'une préconisation de M. Doligé, ne fait pas partie des questions qui y sont examinées. Avis défavorable.

L'amendement n° 852 fait prendre en compte par le CSTB les spécificités, notamment climatiques, des départements d'outre-mer. Il est satisfait par la pratique en vigueur : par exemple, lors de l'élaboration de la plaquette pour la reconstruction de Saint-Martin après Irma. Retrait, ou avis défavorable.

Vous avez émis un avis défavorable aux amendements n° 851 et 852. En séance, je rappellerai le Sénat à ses responsabilités. Je préside une délégation qui a adopté à l'unanimité un rapport présentant des recommandations, et lorsque celles-ci sont transcrites en amendements, ces amendements sont rejetés par mon propre parti, majoritaire ! Qu'on refuse une demande de rapport ne me gêne pas. Mais nous savons bien que le CSTB produit des normes professionnelles inadaptées, qui sont imposées pour servir des intérêts financiers. Quel que soit le groupe ou le parti en question, il me semble que les amendements présentés au nom d'une délégation du Sénat devraient bénéficier d'une bienveillance particulière.

Je ne suis pas certaine que l'avis défavorable tienne à une opposition politique...

Non ! Nous aurons cette discussion dans l'hémicycle. L'amendement que vous évoquez ajoute, dans la composition du conseil d'administration du CSTB, des représentants des départements et collectivités d'outre-mer. Or le nombre de membres est déjà important, il ne semble pas souhaitable de l'élargir, car plus une instance est nombreuse, plus elle devient chambre d'enregistrement. M. Doligé, Mmes Claireaux et Lopez préconisaient de faciliter la diffusion de l'innovation en réformant les procédures nationales de validation. Cependant celles-ci sont examinées dans des commissions internes, non au conseil d'administration. Modifier le conseil d'administration n'apporterait rien.

Je connais parfaitement le rapport et j'ai assisté à toutes les auditions. J'y insiste, l'avis défavorable ne va pas dans le bon sens. Le CSTB applique outre-mer des normes professionnelles qui n'ont rien à voir avec les réalités sur place. Du reste, lorsque j'ai parlé de ce sujet dans le bureau du Premier ministre, lors d'une réunion sur la reconstruction après le cyclone, le secrétaire d'Etat Julien Denormandie s'est emparé des deux rapports sur les normes, notamment celui sur le BTP ; j'ai également été convié au ministère de la défense pour exposer, y compris aux collaborateurs du ministre, nos préconisations.

Il faut être cohérent. Nous ne l'avons pas été la semaine dernière dans nos votes sur un autre projet de loi, ne continuons pas cette semaine.

Le conseil d'administration comprend déjà des représentants des collectivités territoriales.

Il y a une demande spécifique de l'outre-mer, à qui le CSTB impose des normes qui correspondent à des intérêts parisiens, sans doute, mais certainement pas locaux...

Rien n'empêche que des représentants de l'outre-mer soient présents au conseil d'administration ; mais pourquoi seulement l'outre-mer, et non la montagne, le littoral, etc. ?

Ce n'est pas la même chose : un Guyanais qui voudrait acheter du ciment brésilien se trouve contraint d'acheter du ciment français ! Je parle des normes du CSTB, non des normes européennes. Je dirai en séance publique ce que j'ai à dire.

Je connais bien le CSTB. Il ne s'agit pas de remettre en cause son travail, mais je suis, sur le terrain, alerté sur les problèmes que mentionne M. Magras. Certes, il ne peut y avoir un fléchage territorial dans chaque organisme, mais nous ne pouvons en rester au système actuel. Il doit bien être possible de trouver une issue !

M. Magras pourrait discuter de ce point avec notre rapporteur. Mais je rappelle que lorsque j'ai cherché parmi nous un collègue pour siéger au sein de cet organisme, j'ai eu quelques difficultés à trouver un candidat. J'aurais été heureuse qu'un sénateur de l'outre-mer se propose ! Revenons sur le sujet demain matin...

Ou plutôt en séance publique, car nous verrons alors quel sort le Gouvernement réserve à cet amendement du groupe La République En Marche. Il y aura un vote...

Soit.

L'amendement n° 717 rectifié ter organise les modalités de contrôle des raccordements au réseau public d'assainissement. Il prévoit notamment l'établissement d'un diagnostic évaluant la conformité du raccordement à la législation et à la règlementation. Il n'est pas malvenu de préciser les dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle du raccordement au service public d'assainissement. Toutefois, cet amendement n'a qu'un lien faible avec le texte, et il crée de nouvelles obligations pour les communes, qui devront établir un diagnostic de conformité et réaliser des examens préalables avant travaux. Sagesse.

Les services publics d'assainissement non collectif (Spanc) ne s'en chargent-ils pas dans les départements ?

Il s'agit là d'assainissement collectif.

L'amendement n° 812 rectifié modifie les procédures d'information relatives aux installations d'assainissement non collectif. Le lien entre cette mesure et le texte est faible, et cette mesure créée une nouvelle charge liée à l'obligation d'information. Qui paiera ? Les notaires ? Les communes ? Les acquéreurs du bâtiment ? Avis défavorable.

Nouvelle volte-face du Gouvernement qui, avec l'amendement n° 790, supprime cet article qui donne une base législative à l'observatoire de la qualité de l'air intérieur ! Le Gouvernement s'aperçoit qu'il a diligenté une inspection censée remettre son rapport fin 2018... Nous avions accepté de bonne grâce cette disposition en soulignant que l'observatoire avait très bien fonctionné jusqu'alors sans cette base législative. Sagesse.

L'amendement n° 853 prévoit la présence de parlementaires au sein de l'observatoire de la qualité de l'air intérieur. Cela revient à allonger encore la liste d'organismes extraparlementaires où leur présence est requise. Le Parlement vient d'adopter une loi destinée à encadrer cette présence. Avis défavorable.

L'amendement n° 870 rectifié supprime cet article. Le dispositif en cause ne fait que réaffirmer, afin de lever toute ambiguïté, la possibilité pour le préfet d'agir par des mesures d'interdiction en cas de pollution atmosphérique. Aussi notre commission l'avait-elle adopté sans modification. Mais il n'est sans doute pas nécessaire sur le plan juridique. Avis favorable, donc.

L'amendement n° 653 rectifié limite l'interdiction des appareils de chauffages polluants, que peut décider le préfet, à certains types limitativement énumérés. Par rapport au droit en vigueur, cette mesure serait très en retrait. Avis défavorable.

L'amendement n° 676 rectifié applique le régime de la VEFA aux seuls contrats conclus avec un consommateur ou un non-professionnel. Ce régime ne distingue pas entre professionnels et non-professionnels. L'amendement effectue une telle distinction. Sagesse, faute de pouvoir en mesurer toutes les implications. Nous verrons ce que le Gouvernement en pense.

L'amendement n° 1031 rectifié de M. Menonville...

Ou du Gouvernement !

crée un contrat intermédiaire entre la promotion immobilière et la vente d'immeuble à rénover. Sans étude d'impact plus poussée et sans consultation des acteurs concernés, il est difficile de mesurer l'ensemble de ses conséquences. Je ne suis pas sûre qu'il s'agisse d'une simplification. Sagesse.

Les amendements identiques n° 416 rectifié et 837 rectifié abrogent le régime de la cotraitance dans les marchés privés de bâtiments issu de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ce régime est encore peu usité en pratique et il conviendrait probablement d'étudier les moyens de l'améliorer. Néanmoins, il serait prématuré de le supprimer. Avis défavorable.

Le droit positif permet aux cocontractants de déterminer si les cotraitants doivent être solidaires ou non. Les amendements identiques n°s 753 rectifié, 872 rectifié, 907 rectifié, 955 rectifié et 988 rectifié posent un principe selon lequel il y a absence de solidarité. Sans retour de terrains suffisants et sans évaluation précise de la mise en oeuvre de ce dispositif, il est prématuré de procéder à cette modification. En l'absence de solidarité, c'est le maître de l'ouvrage qui pourrait être fragilisé. Il conviendrait néanmoins de mener une vraie réflexion sur le sujet. Avis défavorable.

L'amendement n° 459 rectifié est une demande de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 33 rectifié bis propose une procédure de mise en conformité des constructions au regard des règles d'urbanisme applicables. Pour intéressante que soit cette proposition, elle contredirait l'application de la prescription de dix ans. Et le nouveau propriétaire d'un bien pourrait se retrouver dans l'obligation de procéder à une mise en conformité alors qu'il n'est pas responsable de la non-conformité. Sagesse.

L'amendement n° 337 rectifié ter pose la question de l'utilité et de la pertinence du maintien des états des installations intérieures de gaz et d'électricité et du diagnostic de performance énergétique obligatoirement annexés au contrat de vente lorsque l'acquéreur souhaite détruire le bien. Or l'acquéreur n'a pas à mentionner dans le contrat de vente l'usage qu'il fera du bien. Il apparaît donc difficile de prévoir un régime spécifique d'information de l'acquéreur lorsque celui-ci souhaiterait démolir le bien qu'il achète. Avis défavorable.

L'amendement n° 396 amendement harmonise les deux délais, de sept et dix jours, à dix jours. Avis favorable.

Les amendements n°s 272, 273 et 274 touchent à la fiscalité. Avis défavorable.

Les amendements n°s 1055 rectifié, 160 et 26 rectifié bis restaurent la présomption de comportement non-abusif au bénéfice des associations agréées de défense de l'environnement, et l'étendent au bénéfice des associations de défense des personnes handicapées. La charge de la preuve du recours abusif est placée sur celui qui demande la condamnation. La présomption de comportement non-abusif existe donc de manière générale. N'étant pas irréfragable, la mention d'une telle présomption serait source de confusion. Avis défavorable.

L'amendement n° 27 rectifié bis précise que les transactions enregistrées après le délai d'un mois prévu par la loi sont nulles. C'est un renvoi utile, qui rendra plus efficace le mécanisme d'enregistrement des transactions financières. La lutte contre les recours abusifs en sera facilitée. Avis favorable.

Les amendements n°s 326 et 500 rectifié ont déjà été examiné en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 499 rectifié a aussi été déjà examiné en commission. Il paraît difficilement applicable, d'une part parce que le juge n'est pas le seul acteur qui définit le rythme de la procédure contentieuse, d'autre part car aucune sanction ne peut être envisagée. L'engorgement des tribunaux ne sera pas résolu en imposant de nouvelles formalités au juge, a fortiori lorsque celles-ci sont purement indicatives. Avis défavorable.

L'amendement n° 517 a déjà été examiné en commission. Si la notion de bonne foi existe dans le droit, elle est délicate à manier. Le présent article du projet de loi prévoit déjà plusieurs mécanismes. Il ne faut pas envoyer un signal qui encourage les constructions illégales. D'ailleurs, cette solution n'a pas été retenue par le rapport Maugüé, ni par le projet de loi initial. Retrait, ou avis défavorable.

Je le maintiens : la notion de bonne foi est parfaitement définie dans notre droit. Le rapport de Mme Maugüé avait proposé une solution plus large, que la commission des lois avait encadrée plus strictement.

L'amendement n° 25 rectifié bis porte sur la fiscalité. Avis défavorable.

L'amendement n° 501 rectifié est une demande de rapport. Avis défavorable.