Interventions sur "contraire"

L'amendement n° 30 rectifié apprécie le taux de logements sociaux au niveau de l'EPCI. C'est contraire à la position de la commission.. Avis défavorable.

L'amendement n° 209 supprime les structures d'hébergement d'urgence de la liste des logements décomptés. Cet amendement est contraire à la position de la commission et à la loi sur l'asile et l'immigration que nous avons adoptée. Avis défavorable.

Les amendements identiques de suppression n° 216, 586 et 807 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les trois amendements identiques de suppression n° 140, 546 et 809 sont contraires à la position de la commission : l'article 9 bis A permet aux constructeurs de réaliser leurs obligations de construction de logement social au sein d'opérations distinctes, mais proches géographiquement, ce qui est de nature à encourager la construction de logements. Avis défavorable.

L'amendement n° 547 rectifié soumet la transformation de bureaux en logement en communes carencées aux mêmes obligations de logement social que la construction neuve. Avis défavorable : nous souhaitons au contraire encourager la transformation en logements.

L'amendement n° 425 rétablit une mention que la commission, sur proposition de la commission des lois, a jugée inutile. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 758 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° 787 et 855, contraires à la position de la commission, même si l'amendement n° 758 est intéressant en ce qu'il souligne qu'une sur-régulation des meublés de tourisme sur les plateformes transactionnelles, qui sont les seules à mêmes d'avoir une connaissance exhaustive des locations effectuées par leur intermédiaire, pourrait entraîner une risque de fuite vers les plateformes non transactionnelles.

...de la procédure de changement d'usage les résidences secondaires ayant fait l'objet d'un bail mobilité. Si la préoccupation de cet amendement est légitime, son adoption remettrait en cause l'équilibre du régime en vigueur, qui repose sur la liberté des communes de mettre en oeuvre un régime correspondant à la situation locale. Puis, la notion de résidence secondaire n'est pas définie dans la loi, contrairement à celle de résidence principale. Retrait.

L'amendement n° 593 tend à supprimer l'article 53 relatif au congé et préavis. Il est contraire à la position de la commission, qui veut fluidifier le marché locatif et redonner confiance aux bailleurs.

L'amendement n° 956 rectifié prévoit de maintenir l'exception du délai de préavis à un mois pour le parc social. Il est contraire à la position de votre commission, qui a proposé d'unifier à deux mois le délai de préavis donné par un locataire, quelle que soit la nature du bailleur, public ou privé.

Les amendements identiques n° 233, 594, 788 et 856 tendent à supprimer l'article qui réintroduit la possibilité d'insérer une clause pénale dans le bail. Ils sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 234 vise à supprimer l'article qui maintient la gratuité pour le locataire des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. Il est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 1076 prévoit le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en matière de moratoire. Il est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 824, qui vise à limiter le moratoire d'examen des projets de surfaces de vente aux seules créations nouvelles, est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 1071 vise à supprimer la mesure d'abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale, qui prévoit un seuil de principe fixé à 500 mètres carrés, hors périmètre ORT. Cet amendement est contraire à la position de la commission. Le Gouvernement revient sur les engagements qu'il avait pris.

L'amendement n° 858 rétablit la procédure de contrôle et les sanctions. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 778 transfère les colonnes montantes électriques au réseau public de distribution de l'électricité, sans frais ni condition pour les propriétaires ou les copropriétaires concernés. Le transfert concerne les nouvelles colonnes comme les ouvrages existants, sauf revendication de propriété contraire dans un délai de deux ans. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1134, qui y apporte des modifications opportunes, notamment pour permettre la mise en oeuvre rapide du dispositif, en autorisant le transfert des colonnes existantes dès l'entrée en vigueur de la loi pour les propriétaires ou les copropriétaires qui le souhaiteraient. La solution proposée ne pèsera pas...

Les amendements identiques n° 109 rectifié bis, 450, 859 et 998 rectifié rétablissent l'opposabilité du DPE et des recommandations afférentes à compter du 1er janvier 2020. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements en discussion commune n° 465 rectifié et 741 rectifié rétablissent la mention du caractère biosourcé des matériaux dans la commande publique. Ils sont contraires à la position de la commission : j'en demande le retrait et y serai, à défaut, défavorable.

L'amendement n° 451 applique le carnet numérique aux logements sociaux. Il est contraire à l'avis de la commission : avis défavorable.