Commission des affaires économiques
Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Sommaire
La réunion
Il nous reste près de 400 amendements à examiner.
Article 46
Les amendements identiques n° 208, 650 rectifié et 946 rectifié suppriment cet article, qui décompte pour dix ans les logements vendus, les logements dont le titulaire bénéficie d'un prêt social location-accession (PSLA) ainsi que les logements faisant objet d'un bail réel solidaire et les places d'hébergement d'urgence. Avis défavorable.
L'amendement n° 437 rectifié bis supprime purement et simplement la loi SRU. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 437 rectifié bis.
L'amendement n° 805 supprime les nouveaux logements décomptés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 805.
L'amendement n° 30 rectifié apprécie le taux de logements sociaux au niveau de l'EPCI. C'est contraire à la position de la commission.. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié.
L'amendement n° 269 rectifié ter retire les populations carcérales du calcul de la population des communes servant de seuil pour l'application de la loi SRU. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 269 rectifié ter.
L'amendement n° 291 rectifié ter retire les logements intermédiaires du décompte des résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 291 rectifié ter.
Les amendements identiques n° 410 rectifié ter et 849 rectifié bis appliquent la loi SRU aux communes de 1 500 habitants en Île-de-France - et 3 500 habitants dans les autres régions - appartenant à une agglomération dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même ScOT que les communes concernées ou à un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 410 rectifié ter et 849 rectifié bis.
L'amendement n° 39 rectifié bis modifie les communes concernées en visant les communes de plus de 3 500 habitants - et de 1 500 habitants en Île-de-France - appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 20 000 habitants - au lieu de 15 000 habitants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39 rectifié bis.
L'amendement n° 40 rectifié bis prévoit la possibilité d'appliquer le taux de logements sociaux au niveau de l'EPCI. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié bis.
Les amendements identiques n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis ne décomptent pas, dans les résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU, les logements intermédiaires délivrés à compter du 1er janvier 2019. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis.
L'amendement n° 680 rectifié bis prévoit qu'un décret puisse ne pas décompter dans les résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU les logements intermédiaires délivrés à compter du 1er janvier 2019. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 680 rectifié bis.
L'amendement n° 749 rectifié prévoit que la construction ou l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficie d'une bonification en termes de comptabilisation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 749 rectifié.
L'amendement n° 247 applique un objectif de 20 % de logements sociaux pour les communes appartenant à une agglomération ou à un EPCI dont la totalité du territoire est inscrit dans un périmètre de protection des abords de monuments historiques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247.
L'amendement n° 584 supprime le décompte des logements sociaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 584.
L'amendement n° 440 rectifié fait passer le taux de logements sociaux à atteindre de 25 % à 20 % et de 20 % à 15 %. Avis défavorable : on ne touche pas au taux de 25 % !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 440 rectifié.
L'amendement n° 209 supprime les structures d'hébergement d'urgence de la liste des logements décomptés. Cet amendement est contraire à la position de la commission et à la loi sur l'asile et l'immigration que nous avons adoptée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 209.
L'amendement n° 285 rectifié décompte les maisons d'enfants à caractère social. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 285 rectifié.
L'amendement n° 286 rectifié décompte les structures d'hébergement d'urgence. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 286 rectifié.
L'amendement n° 210 supprime de la liste des logements décomptés les logements dont l'occupant est titulaire d'un PSLA et ceux objet d'un bail réel solidaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210.
L'amendement n° 447 rectifié bis précise ce qu'il convient d'entendre par « territoire urbanisé » : l'expression recouvre les territoires constructibles ou non constructibles. Je ne vois pas quel est l'apport de cet amendement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 447 rectifié bis.
L'amendement n° 290 rectifié applique aux communes dont une partie du territoire, inférieure à 50 %, est soumis à inconstructibilité, non une dispense intégrale, mais une réduction proportionnelle des obligations de construction. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 290 rectifié.
L'amendement n° 534 diminue l'objectif de logements sociaux de 2 points par tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé. Avis défavorable, comme au sous-amendement n° 1082 qui adapte l'objectif de logements sociaux en fonction du pourcentage du territoire communal couvert par un plan de prévention des risques d'inondation, et au sous-amendement n° 1078 rectifié bis qui diminue l'objectif de logements sociaux de 2 points par tranche de 10 % du territoire communal couvert par un plan d'exposition au bruit.
L'amendement n° 401 rectifié décompte les résidences-services pour personne âgées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 401 rectifié. Elle demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 487 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 29 décompte les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil et les places d'hébergement d'urgence destinées aux personnes sans-abri. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.
L'amendement n° 125 rectifié bis décompte les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté et les résidences hôtelières à vocation sociale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125 rectifié bis.
L'amendement n° 18 rectifié ter décompte les chambres d'hôtel meublées réquisitionnées à l'année dans le cadre de l'hébergement social d'urgence. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié ter.
L'amendement n° 324 rectifié décompte les résidences hôtelières à vocation sociale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 324 rectifié.
L'amendement n° 42 rectifié décompte les logements occupés par des personnes bénéficiaires des APL. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42 rectifié.
L'amendement n° 107 rectifié bis décompte, dans une proportion d'un tiers, les logements intermédiaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107 rectifié bis.
L'amendement n° 106 rectifié bis décompte les logements financés par la Caisse des dépôts et consignations et dont l'attribution est soumise à conditions de ressources. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106 rectifié bis.
L'amendement n° 900 rectifié décompte les logements qui appartiennent aux centres communaux d'action sociale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 900 rectifié.
L'amendement n° 816 rectifié décompte le parc militaire du ministère de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur au montant interdisant l'accès à une habitation à loyer modéré. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 816 rectifié.
L'amendement n° 211 supprime les dispositions de l'article 46 qui augmentent la durée de décompte des logements sociaux vendus. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211.
L'amendement n° 1049 rectifié bis supprime le décompte pour dix ans des logements sociaux vendus pour en rester à cinq ans. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1049 rectifié bis.
L'amendement n° 583 supprime également le décompte pour dix ans des logements sociaux vendus pour en rester à cinq ans. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 583.
L'amendement n° 461 rectifié bis allonge le décompte des logements sociaux vendus de cinq à dix ans, à l'exception de ceux situés en zone tendue. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 461 rectifié bis.
L'amendement n° 36 rectifié bis décompte les logements démolis dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, à condition que la reconstitution de l'offre de logements sociaux en compensation des logements démolis soit identifiée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36 rectifié bis.
Même avis sur l'amendement n° 28 rectifié bis, déjà examiné en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié bis.
L'amendement n° 108 rectifié bis précise les coefficients de pondération affectés aux logements décomptés en fonction de leur taille. Cela relève du domaine du réglementaire.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 108 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.
Les amendements identiques n° 246 et 369 rectifié ter soustraient au décompte des résidences principales retenues pour l'application de la loi SRU les logements de fonction de l'État attribués pour nécessité de service. Avis défavorable.
L'amendement n° 420 rectifié décompte, pour les communes franciliennes dont la population est comprise entre 1500 et 3500 habitants, les centres d'accueil et les établissements pour personnes en grande difficulté installés sur leur territoire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 420 rectifié.
Articles additionnels après l'article 46
L'amendement n° 659 rectifié fixe le taux à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 25 % dans le parc locatif. Nous connaissons l'attachement de M. Dallier à cette mesure, qui est très encadrée et parait raisonnable. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 659 rectifié.
L'amendement n° 624 allonge jusqu'à 2030 le délai pour qu'une commune nouvelle atteigne ses objectifs. Je lui préfère mon amendement sur le desserrement du calendrier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 624.
L'amendement n° 41 rectifié bis applique la loi SRU au flux en supprimant toute référence à la période triennale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié bis.
L'amendement n° 297 rectifié ter prévoit que, dans les communes où le nombre de logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) excède 30 %, le ministère chargé de la construction et de l'habitation ne peut prendre une décision favorable à l'octroi de subventions et de PLAI pour la livraison de logements sociaux neufs financés par des PLAI. C'est une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 297 rectifié ter.
L'amendement n° 665 rectifié revient sur les dispositions de la loi « égalité et citoyenneté » en abaissant à 15 % de logements sociaux le seuil au-delà duquel les communes bénéficiaires de la DSU sont exonérées du prélèvement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 665 rectifié.
L'amendement n° 441 rectifié bis exonère de prélèvement les communes bénéficiaires de la DSU ayant 15 % de logements sociaux pour les communes devant atteindre 25 % de logements sociaux ou 10 % pour les communes devant atteindre 20 %. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 441 rectifié bis.
L'amendement n° 44 rectifié supprime les obligations en matière de typologie de logements sociaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié.
L'amendement n° 213 modifie la typologie des logements en exigeant 10 % de prêt locatif social (PLS) maximum et 50 % de PLAI. Il ne paraît pas souhaitable de modifier ces taux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213. Elle demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 588 au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 519, déjà présenté au nom de la commission des lois, a été retravaillé à la demande de votre rapporteur. L'idée est de respecter l'esprit de la loi SRU, que nous ne souhaitons pas détricoter. Les communes carencées doivent continuer à atteindre 25 % du stock, et non du flux. Cela dit, dans plusieurs communes de bonne foi - c'est même la majorité des cas - les contraintes des PLU et des ScOT empêchent de construire. D'où l'idée de mutualiser l'objectif à l'échelle de l'EPCI. Mais on ne peut pas forcer des communes ayant atteint leurs objectifs à accueillir davantage de logements sociaux. Aussi donnons-nous au préfet un droit de regard, et de véto, et nous rendons le mécanisme réversible. Les seuils sont harmonisés de nouveau à partir de 15 % et nous avons repris la durée d'expérimentation que vous proposiez. Le sous-amendement n° 1081, bienvenu, concerne la métropole du Grand Paris et la commission des lois a intégré des remarques relatives à celle de Lyon. D'ailleurs, nous avons travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement. Nous devrons bien expliquer qu'un verrou interdit d'imposer à une commune des logements sociaux supplémentaires, et qu'un plafond peut être fixé au-dessus duquel il ne sera pas non plus possible de lui demander d'en construire.
Je donnerai un avis favorable, sous deux réserves. Au 3°, il faut viser explicitement les communes qui ont satisfait leurs obligations en matière de logements sociaux, et il faut préciser quelles communes sont visées par les contributions financières réciproques.
J'ai été pendant vingt ans vice-président pour l'urbanisme et l'aménagement de la métropole de Lille. J'ai imposé à certaines communes des contraintes fortes, en leur interdisant de prélever des terres agricoles, ce qui les a mises dans l'incapacité réelle d'atteindre 25 % de logements sociaux, même avec le renouvellement urbain. Ces communes étaient prêtes à contribuer financièrement à la construction de tels logements en dehors de leur territoire. D'autres communes - voire l'intercommunalité elle-même, qui prendra la décision - peuvent donc bénéficier de ces contributions financières.
Le ministre pourra encadrer le dispositif par décret. Nous pourrions fixer un plafond à 35 %, par exemple, puisque le seuil de 15 % est assez bas. L'objectif est de rendre l'application de la loi SRU plus efficiente, pour en respecter l'esprit. Beaucoup de communes parties de 10 % sont presque arrivées à 20 %, et la loi « égalité et citoyenneté » dit à présent qu'elles doivent atteindre 25 % ! Elles ont bel et bien produit des logements sociaux et démontré leur bonne foi. Il serait dommage qu'elles manquent l'objectif pour des raisons annexes. Autre exemple : pendant une opération ANRU, une commune procède à des démolitions et des reconstructions pendant trois ou quatre ans sans produire de logements sociaux supplémentaires. Et le préfet n'en tient guère compte...
Merci pour ces explications utiles. Vous ne remettez nullement en cause les objectifs, et il ne s'agit pas non plus de les transférer à l'intercommunalité, mais d'apporter un peu de souplesse à l'application de la loi SRU, qui du reste a été votée à une époque où les communes et les intercommunalités n'avaient pas les compétences qu'elles possèdent à présent.
S'il est étrange que des communes qui continuent à délivrer des permis de construire à un rythme soutenu arguent de la difficulté à construire des logements sociaux, il y a bien des cas où la commune ne peut réellement en construire. Il faut sortir par le haut de ces problématiques, et ne pas donner une prime aux comportements de ceux qui prennent argument de ces cas pour ne rien faire. Pour autant, il faut veiller à ne pas transférer, au sein d'une intercommunalité, des charges à une commune qui n'aurait pas les moyens de les assumer. Le verrou est donc essentiel - le plafond aussi. Nous allons étudier attentivement les amendements avant la séance. Pour l'instant, nous réservons notre position.
Quid des communes de mauvaise foi ? Notre proposition de loi pour la revitalisation des centres-bourgs prévoyait une densification des centres-villes ; certaines communes s'y refusent. La loi SRU est entrée dans les moeurs, mais certaines communes continuent à faire du lotissement. Certes, il est parfois impossible de l'appliquer ; cela doit être constaté par le préfet, et donner lieu à une dérogation. Attention au transfert sur les communes qui ont déjà beaucoup de logements sociaux.
Sur la centaine de communes dont j'ai à connaître, deux sont de mauvaise foi : elles sont carencées ! Pour éviter l'écueil que vous dénoncez, nous posons un verrou, et fixerons un plafond.
Il faut être clair sur les flux financiers, tout en laissant des marges d'adaptation aux réalités de terrain. Nous ne voulons pas provoquer des déséquilibres au sein des agglomérations.
Et il reprend les restes à construire, il ne s'agit pas d'une mutualisation du taux. De plus, il sera réversible si l'intercommunalité ne trouve pas d'accord.
On monte sans cesse des usines à gaz contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU, alors qu'il faudrait plutôt s'intéresser aux 75 % qui font des efforts.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1081 ainsi à l'amendement n° 519.
Article 46 bis A
Les amendements identiques de suppression n° 215, 585, 806 et 942 rectifié maintiennent les seuils différenciés d'éligibilité des communes à la loi SRU. Avis défavorable.
L'amendement n° 815 rectifié décompte les résidences avec services pour seniors. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 815 rectifié.
Avis défavorable aussi à l'amendement n° 339 rectifié bis, qui met en place une procédure complexe visant à ne plus rendre automatique le prélèvement obligatoire sur les communes déficitaires en logements sociaux, alors que la commune peut actuellement déduire un certain nombre de dépenses de ce prélèvement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 339 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 46 bis A
L'amendement n° 842 rectifié crée un plafond de 50 % de logements locatifs sociaux pour les communes soumises à la loi SRU. Avis défavorable : il faut garder de la souplesse.
Certaines communes sont à 75 % de logements sociaux, ce qui ne conduit aucunement à de la mixité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 842 rectifié.
L'amendement 105 rectifié bis rend déductibles du prélèvement les investissements réalisés par les EPCI ou les établissements publics territoriaux (EPT) compétents en matière de financement du logement social. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105 rectifié bis.
Article 46 bis B
Les amendements identiques de suppression n° 216, 586 et 807 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 245 rectifié applique la loi SRU au flux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245 rectifié.
L'amendement n° 35 rectifié bis prévoit un mécanisme simplifié de mutualisation des objectifs en respectant un double seuil : pour chaque commune, l'objectif est au moins égal à la moitié de celui résultant du contrat fixé par le représentant de l'État ; pour l'ensemble des communes en insuffisance, le nombre total de logements à réaliser est réparti entre ces communes et celles de l'agglomération respectant déjà le taux légal. Avis défavorable.
Cet amendement devrait être en discussion commune avec celui dont nous avons débattu il y a quelques instants, et devenir par conséquence sans objet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié bis. Elle adopte l'amendement de coordination AFFECO.18.
L'amendement n° 43 rectifié propose un autre calendrier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié.
Article additionnel après l'article 46 bis B
L'amendement n° 72 rectifié déduit du prélèvement applicable aux communes déficitaires les dépenses qui auraient été exposées en l'absence de retard pris pour purger les recours à l'encontre des permis de construire.
On comprend l'intention de l'auteur mais le dispositif paraît difficile à mettre en oeuvre : comment évaluer ces dépenses ? Ne risque-t-on pas de les décompter deux fois ? Que se passe-t-il si le recours prospère ? Retrait.
Lorsqu'un nouveau maire est élu, il peut être fortement pénalisé si les pénalités sont fortes.
Nous aurions souhaité reprendre cet amendement, mais le dispositif est complexe. Nous poserons la question au Gouvernement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 72 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 46 bis C
Les amendements identiques de suppression n° 217, 587 et 808 annulent l'expérimentation que nous avions prévue. Avis défavorable.
Mon amendement AFFECO.74 permet aux EPT de la métropole du Grand Paris d'être intégrés dans le dispositif de l'expérimentation.
L'amendement AFFECO.74 est adopté.
L'amendement n° 843 rectifié complète l'expérimentation en l'étendant au cas où la commune aurait atteint un plafond de 50 % de logements sociaux. Avis défavorable : notre préoccupation est pour l'instant d'aider les communes à atteindre leurs objectifs de construction de logements sociaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 843 rectifié.
Articles additionnels après l'article 46 bis C
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 442 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 460 rectifié supprime les modalités spécifiques d'octroi de la garantie d'emprunt par les collectivités aux opérations de construction de logements sociaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 460 rectifié.
Article 9 bis A (précédemment réservé)
Les trois amendements identiques de suppression n° 140, 546 et 809 sont contraires à la position de la commission : l'article 9 bis A permet aux constructeurs de réaliser leurs obligations de construction de logement social au sein d'opérations distinctes, mais proches géographiquement, ce qui est de nature à encourager la construction de logements. Avis défavorable.
L'amendement n° 439 rectifié ter remet en cause un dispositif issu de la loi SRU. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 439 rectifié ter.
L'amendement n° 214 rectifié prévoit que le préfet déclare automatiquement la carence d'une commune qui ne respecte pas ses engagements triennaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214 rectifié.
L'amendement n° 666 rectifié bis supprime la neutralisation des mesures prévues dans les documents d'urbanisme en faveur du logement intermédiaire en cas de carence de la commune. Si la commune est carencée, sa priorité doit être de construire des logements sociaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 666 rectifié bis.
L'amendement n° 212 rectifié supprime le décompte des logements correspondant au conventionnement intermédiaires de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Avis défavorable. Il semble qu'un décret sur ce point n'ait toujours pas été pris. Nous interrogerons le Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212 rectifié.
L'amendement n° 438 rectifié ter abroge l'article L. 302 9 1-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 438 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 902 rectifié bis.
L'amendement n° 547 rectifié soumet la transformation de bureaux en logement en communes carencées aux mêmes obligations de logement social que la construction neuve. Avis défavorable : nous souhaitons au contraire encourager la transformation en logements.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 547 rectifié.
L'amendement n° 244 rectifié supprime la procédure de carence de la loi SRU. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 244 rectifié. Elle adopte l'amendement rédactionnel et de précision AFFECO.7.
Article additionnel après l'article 9 bis A (précédemment réservé)
L'amendement n° 142 prescrit la réalisation de 30 % de logements locatif social dans toutes les opérations de construction de logement autour des gares du Grand Paris. Cette mesure revient à imposer à ces communes une contrainte aussi forte que celle visant les communes carencées en logement social. Il y a déjà beaucoup de logements sociaux aux abords des gares du Grand Paris : cela ne renforcerait pas la mixité ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142.
Article 46 bis
Les amendements identiques n° 330 rectifié et 669 rectifié ter permettent la transmission chaque année de données fiscales aux organismes HLM, sur leur demande. L'idée est intéressante mais difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 330 rectifié et 669 rectifié ter.
Article 47
Les amendements identiques n° 63 rectifié ter et n° 672 rectifié bis suppriment la possibilité de cumuler caution et contrat d'assurance pour les étudiants et apprentis. L'idée est intéressante mais je crains qu'elle ne se retourne contre les étudiants car ce cumul rassure les bailleurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 63 rectifié ter et n° 672 rectifié bis.
Article 47 bis A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1029 rectifié.
Article 47 bis B
L'amendement n° 625 fait cesser la solidarité dès communication, au bailleur, de la copie du dépôt de plainte. Je comprends l'intention de l'auteur mais cette proposition risque de conduire à des détournements du dispositif et de pénaliser injustement le bailleur : que se passe-t-il si la plainte est retirée ? Si l'auteur n'a pas été condamné ? Il semble préférable d'en rester au texte, qui exige au moins une condamnation pénale ou une ordonnance de protection. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 625.
L'amendement n° 945 rectifié autorise à mettre un terme à la solidarité entre époux dès lors qu'une copie de condamnation pénale pour violences est présentée, sans condition de délai. Je comprends l'intention de l'auteur, mais cet amendement pourrait conduire à des détournements du dispositif au détriment du bailleur : le conjoint pourrait ainsi apporter une condamnation de plus de deux ans, de plus de trois ans... Ce dispositif doit être encadré pour éviter tout abus. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 945 rectifié.
L'amendement n° 968 rectifié applique les dispositions au parc social. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 968 rectifié.
Article 47 bis
L'amendement n° 425 rétablit une mention que la commission, sur proposition de la commission des lois, a jugée inutile. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 425.
Article 48
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 221.
L'amendement n° 1052 rectifié maintient obligatoire le dispositif d'encadrement des loyers. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 219.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1052 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 219.
L'amendement n° 220 précise que les associations représentatives des locataires sont reconnues comme personnalités qualifiées pour siéger au sein des observatoires des loyers. La loi précise déjà que l'observatoire doit assurer la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 220.
Article 49
L'amendement n° 589 rend optionnel le dispositif d'encadrement des loyers. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 589.
L'amendement n° 948 rectifié supprime le caractère volontaire de l'expérimentation sur l'encadrement des loyers. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 948 rectifié.
L'amendement n° 863 précise que les collectivités intéressées auront deux ans pour demander à appliquer le dispositif d'encadrement des loyers. Avis favorable sous réserve d'être réctifié pour abaisser le délai à un an.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 863 sous réserve qu'il soit réctifié.
L'amendement n° 590 supprime plusieurs conditions à réunir pour déterminer l'applicabilité du dispositif d'encadrement des loyers. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 590, ainsi qu'à l'amendement n° 591.
L'amendement n° 969 rectifié exclut les logements sociaux de l'encadrement des loyers. Avis favorable.
Certaines personnes, qui occupent un logement social depuis la nuit des temps, ont dépassé le plafond de ressources et payent un surloyer. Voudrait-on les en empêcher ?
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 969 rectifié.
L'amendement n° 223 précise que le montant du loyer de référence majoré ne peut dépasser les plafonds de loyers des PLS. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 223.
Article 50
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 224.
L'amendement n° 626 supprime les dispositions relatives aux règles de décence pour les colocations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 626.
L'amendement n° 627 supprime les dispositions relatives à la décence des hôtels meublés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 627.
Articles additionnels après l'article 50 ter
L'amendement n° 592 rectifié ter renforce les modalités de mise en oeuvre du droit de visite des services municipaux du logement en leur donnant accès aux parties communes des immeubles en copropriété. Avis favorable : c'est du bon sens !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 592 rectifié ter.
L'amendement n° 225 rectifié prévoit l'insertion d'une clause d'habitation exclusivement bourgeoise dans le règlement de copropriété à la majorité des voix. Les clauses du règlement de copropriété régissant la destination des lots doivent être adoptées à l'unanimité. Un assouplissement de cette règle risquerait d'être censuré par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225 rectifié.
Article 51
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 427 rectifié.
Avis défavorable aux amendements n° 758 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° 787 et 855, contraires à la position de la commission, même si l'amendement n° 758 est intéressant en ce qu'il souligne qu'une sur-régulation des meublés de tourisme sur les plateformes transactionnelles, qui sont les seules à mêmes d'avoir une connaissance exhaustive des locations effectuées par leur intermédiaire, pourrait entraîner une risque de fuite vers les plateformes non transactionnelles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 758 rectifié, 787 et 855.
L'amendement n° 357 rectifié bis permet aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 20 000 habitants et aux communes touristiques de mettre en place une déclaration préalable soumise à enregistrement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 357 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n° 226 : la diminution du seuil de location de a résidence principale ne changerait probablement rien à la tension sur le marché du logement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 226.
L'amendement n° 112 rectifié bis supprime l'amende civile de 5 000 euros pour absence de déclaration simple. Il s'agit de ne pas créer de distinction entre deux situations proches et pour lesquelles une différence de traitement n'apparaît pas justifiée. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 112 rectifié bis.
L'amendement n° 228 augmente les sanctions pour les loueurs ne respectant pas leurs obligations de façon disproportionnée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 228.
L'amendement n° 229 permet à la commune de demander le prononcé d'une astreinte en cas de refus de retirer une annonce de location d'un local en meublé de tourisme. Il ne précise pas les motifs pour lesquels l'annonce devrait être retirée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 229
Article 51 bis A
L'amendement n° 227 rectifié étend le champ d'application de l'autorisation de changement d'usage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227 rectifié.
L'amendement n° 426 rectifié ter exonère de la procédure de changement d'usage les résidences secondaires ayant fait l'objet d'un bail mobilité. Si la préoccupation de cet amendement est légitime, son adoption remettrait en cause l'équilibre du régime en vigueur, qui repose sur la liberté des communes de mettre en oeuvre un régime correspondant à la situation locale. Puis, la notion de résidence secondaire n'est pas définie dans la loi, contrairement à celle de résidence principale. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 426 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 113 rectifié bis apporte une clarification utile. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 113 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 51 bis A
L'amendement n° 230 rectifié bis concerne un dispositif fiscal. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 230 rectifié bis.
Les amendements n° 744 rectifié, 45 rectifié bis et 727 rectifié quinquies sont proches d'un amendement qui avait été rejeté en commission. Avis défavorable pour les mêmes raisons : une expérimentation est en cours, la prudence commande d'attendre qu'un bilan de son application soit dressé avant de créer un nouveau dispositif pérenne.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 744 rectifié, 45 rectifié bis et 727 rectifié quinquies.
Article 52
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 231.
L'amendement n° 58 semble difficile à mettre en oeuvre : il me paraît difficile de viser dans le programme local de l'habitat (PLH) des objectifs de production de PLAI adaptés sans savoir à l'avance si le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) sera en mesure de les financer. Sur la loi SRU, il ne paraît pas raisonnable de renforcer les obligations de typologie de logements à construire.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 58 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 52
L'amendement n° 951 rectifié améliore les dispositions relatives à l'usufruit locatif. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 951 rectifié.
Article 52 ter
L'amendement n° 429 rectifié bis tend à permettre aux communes, qu'elles soient touristiques ou non, de demander au préfet un diagnostic évaluant les besoins en logement des travailleurs saisonniers.
J'y suis défavorable, car sa rédaction n'est pas suffisamment limitative. De plus, il n'est pas possible, en l'état, de déterminer quel en serait l'impact sur les services préfectoraux.
Cet amendement, que j'ai cosigné, est important car tous les territoires ont des difficultés à accueillir les travailleurs saisonniers. Il faut permettre aux communes d'avoir les infrastructures nécessaires.
Nous avons trouvé une solution pour les communs touristiques. La rédaction de l'amendement est trop large.
Il faut trouver une solution, car les travailleurs saisonniers dans les régions viticoles sont très nombreux.
Nous avons déjà du mal à trouver des travailleurs, alors si en plus nous avons des difficultés à les loger...
Il faut marquer le coup. Établir un diagnostic permet de débattre du sujet.
Avec la suppression des produits phytosanitaires, c'est une question d'avenir !
Je suis sensible à vos arguments. Je propose de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 429 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 53
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82 rectifié bis.
Article 53 ter
L'amendement n° 593 tend à supprimer l'article 53 relatif au congé et préavis. Il est contraire à la position de la commission, qui veut fluidifier le marché locatif et redonner confiance aux bailleurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 593.
Les amendements n° 789 et 737 rectifié ter suppriment les modifications apportées par la commission en matière de congé et/ou de préavis.
L'amendement n° 956 rectifié prévoit de maintenir l'exception du délai de préavis à un mois pour le parc social. Il est contraire à la position de votre commission, qui a proposé d'unifier à deux mois le délai de préavis donné par un locataire, quelle que soit la nature du bailleur, public ou privé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 956 rectifié.
Articles additionnels après l'article 53 ter
L'amendement n° 723 rectifié quater tend à supprimer la possibilité pour le bailleur de donner à son locataire un congé pour vendre le logement.
Les propriétaires ne vendent pas toujours le logement pour des raisons spéculatives. Ce congé est très encadré : le locataire doit être prévenu six mois avant le terme du bail et le congé vaut offre de vente à son profit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 723 rectifié quater.
L'amendement n° 1013 rectifié bis précise que l'état des lieux devra mentionner la date d'installation des différents éléments d'équipement mis à la disposition du locataire, ainsi que la nature et la date de réalisation des derniers travaux dans le logement.
Il est de nature réglementaire.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 1013 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 1022 rectifié bis tend à interdire la remise, sur un compte bloqué, de plusieurs mois de loyers en complément du dépôt de garantie.
La loi ALUR a modifié la logique de l'article qui renvoie à un décret le soin de définir la liste des pièces justificatives qu'un bailleur peut demander. La possibilité de bloquer une somme à la banque n'est pas prévue dans cette liste.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1022 rectifié bis.
Article 53 quater A
L'amendement n° 203 précise que les dispositions relatives à la garantie universelle des loyers (GUL) entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Celles-ci sont en réalité déjà en vigueur, mais rendues inapplicables en l'absence de décrets d'application.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202.
Article 53 quater C
Les amendements identiques n° 233, 594, 788 et 856 tendent à supprimer l'article qui réintroduit la possibilité d'insérer une clause pénale dans le bail. Ils sont contraires à la position de la commission.
Article additionnel après l'article 53 quater C
L'amendement n° 323 rectifié ter donne la possibilité aux bailleurs d'imposer aux locataires le recours à un prélèvement bancaire pour le versement de leur loyer.
Le bailleur ne peut pas obliger le locataire à user de ce mode de paiement. Ce dernier doit avoir le libre choix de la manière dont il s'acquitte de son dû.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 323 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
Article 53 quater D
L'amendement n° 234 vise à supprimer l'article qui maintient la gratuité pour le locataire des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. Il est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 234.
Article additionnel après l'article 53 quinquies (Supprimé)
L'amendement n° 232 tend à supprimer les dispositifs fiscaux Pinel et Scellier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 232.
Article 54
L'amendement n° 1060 rectifié bis prévoit que la promotion du principe de conception universelle et l'accessibilité des personnes en situation de handicap sont des objectifs de l'opération de revitalisation de territoire (ORT). Ces principes devront effectivement être pris en compte dans le cadre des actions menées mais ne sont pas des objectifs spécifiques d'une ORT.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1060 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 1051 rectifié tend à prévoir explicitement que les sociétés coopératives d'intérêt collectif et les associations foncières urbaines peuvent être opérateurs pour la mise en oeuvre d'actions dans le cadre de l'ORT.
Il revient sur la position de la commission, qui a justement souhaité un dispositif juridique générique afin d'éviter de telles énumérations.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1051 rectifié.
Je demande le retrait des amendements identiques n° 331 rectifié, 381 rectifié ter et 715 rectifié quater au profit de l'amendement AFFECO.35.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 331 rectifié, 381 rectifié ter et 715 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement AFFECO.35 vise à favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État dans les centres-villes faisant l'objet d'une ORT, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant.
Il répond à la demande formulée dans les amendements identiques précédents. Il ne présente pas de caractère expérimental et va au-delà des seuls logements financés par un prêt social location accession (PSLA).
L'amendement AFFECO.35 est adopté.
L'amendement n° 903 rectifié rejoint, par son objet, l'amendement suivant AFFECO.30, dont la rédaction est juridiquement préférable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 903 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La réhabilitation des centres-villes et centres-bourgs qui font l'objet d'une ORT nécessite un tissu urbain réorganisé répondant aux nouveaux usages en matière de logement et de commerce. Afin de permettre la réalisation d'opérations de restructuration d'ensemble, l'amendement AFFECO.30 vise à autoriser, dans le cadre des ORT, la délivrance de permis d'aménager « multi-sites ».
Cette mesure de simplification s'inscrit dans une démarche expérimentale, pour cinq ans.
L'amendement AFFECO.30 est adopté.
L'amendement n° 253 rectifié bis prévoit que le périmètre de l'ORT est automatiquement un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, ainsi qu'un périmètre de droit de préemption des fonds de commerce.
Si l'automaticité dans le périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation était pertinente, elle l'est moins dans le périmètre des ORT : potentiellement beaucoup plus étendu, il pourra porter sur des secteurs d'intervention non contigus qui pourront faire l'objet d'actions ne nécessitant pas forcément l'institution de périmètres de sauvegarde ou d'application du droit de préemption urbain. Le texte de la commission ouvre sur ce point une simple faculté, ce qui paraît préférable.
Par ailleurs, l'amendement supprime la possibilité de délégation du droit de préemption aux opérateurs qui mettent en oeuvre les actions prévues dans la convention ORT. Or cette faculté de délégation est importante et doit être expressément maintenue.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 253 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 252 rectifié bis prévoit un bilan périodique annuel et quinquennal de l'ORT.
Le principe d'un tel bilan est intéressant, mais l'amendement est en grande partie de nature réglementaire.
Pour introduire ce mécanisme dans la loi, tout en excluant les précisions réglementaires, je vous soumets l'amendement suivant, plus « ramassé », qui a le même objet.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 252 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement AFFECO.59 tend à reprendre le principe, issu de l'amendement n° 252 rectifié bis, d'une évaluation périodique de chaque opération de revitalisation de territoire. La rédaction proposée supprime néanmoins un certain nombre de précisions à caractère réglementaire.
L'amendement AFFECO.59 est adopté.
L'amendement n° 538 rectifié prévoit la suppression des moratoires à l'implantation de projets hors ORT.
Le moratoire introduit par le projet de loi, comme celui envisagé par la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes et centres bourgs, est un outil important dont il ne faut pas se priver.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 538 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 1077 revient sur le dispositif adopté par la commission en prévoyant une suppression du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale en centre-ville couvert par une ORT, contrebalancée par la possibilité de fixer dans la convention ORT un seuil supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
Je salue l'évolution du Gouvernement, qui accepte aujourd'hui le principe d'un seuil. Mais le dispositif proposé reste encore trop peu flexible pour prendre en compte la situation des centres-villes de villes moyennes où le seuil de 5 000 mètres carrés, en l'absence de document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC), reste trop élevé.
Par ailleurs, il est nécessaire qu'à tout le moins une « corde de rappel » puisse exister afin de soumettre les projets à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) au-dessus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, compte tenu de la situation locale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1077.
L'amendement n° 256 rectifié bis revient sur le dispositif de la commission concernant le seuil d'intervention de la CDAC dans un centre-ville couvert par une ORT. Il fixe un seuil unique à 3 000 mètres carrés, à la condition que la commune soit couverte par un DAAC.
Ce dispositif est moins flexible que celui adopté par la commission, qui a proposé un dispositif adaptable en fonction des considérations locales.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 256 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 235 revient sur un dispositif adopté par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 235.
L'amendement n° 950 rectifié prévoit le maintien du seuil de 1 000 mètres carrés pour les magasins à prédominance alimentaire au sein d'un centre-ville compris dans une ORT.
La problématique des commerces alimentaires est en effet spécifique, et la revitalisation commerciale en centre-ville ne passe pas nécessairement par la création d'une grande surface de vente à prédominance alimentaire, qui peut entraîner un appauvrissement de l'offre de commerces de bouche artisanaux.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 950 rectifié.
L'amendement n° 1076 prévoit le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en matière de moratoire. Il est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1076.
L'amendement n° 255 rectifié bis vise, d'abord, à prévoir une autosaisine du préfet pour prononcer un moratoire. J'y suis favorable, dans la mesure où cela ne remet pas en cause la capacité d'initiative autonome des communes ou de l'EPCI.
Il tend, ensuite, à étendre le moratoire à l'ensemble des communes du département. Sur ce point, le texte de la commission est plus équilibré ; aller plus loin apparaît juridiquement risqué.
Enfin, il substitue à l'arrêté conjoint des préfets de département un arrêté du préfet de région, lorsque le projet est situé dans un département limitrophe de la commune d'implantation. Il me semble que cela ne résout pas la situation où deux départements sont en cause, appartenant chacun à deux régions différentes.
Je suis donc favorable à cet amendement, s'il se limite au premier point.
Un même bassin de vie peut être situé sur plusieurs départements. Un département peut être vertueux, et pas l'autre... Le problème soulevé par l'amendement est bien réel.
Je m'interroge sur l'autosaisine du préfet, alors que l'on souhaite donner davantage de pouvoir aux territoires.
Le préfet est le président de la CDAC, il lui revient donc de prononcer le moratoire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 255 rectifié bis, sous réserve de rectification.
L'amendement n° 976 rectifié tend à prévoir que l'arrêté devra être préalable au moratoire et avoir fait l'objet d'une publicité suffisante.
Le moratoire sera prononcé au cas par cas par arrêté : il ne peut donc pas pris préalablement. Quant à la notion de publicité « suffisante », elle s'avère trop imprécise pour figurer dans la loi.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 976 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 689 et 827 tendent à modifier la rédaction de l'article afin de mettre en exergue l'application « au cas par cas » du moratoire d'examen des projets d'implantation hors des secteurs d'intervention de l'ORT.
Les modifications proposées sont inutiles et par ailleurs incomplètes.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 689 et 827 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 824, qui vise à limiter le moratoire d'examen des projets de surfaces de vente aux seules créations nouvelles, est contraire à la position de la commission.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 824 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 458 rectifié a déjà été présenté et rejeté en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 458 rectifié.
L'amendement n° 825 prévoit une limitation du moratoire aux communes limitrophes de l'EPCI signataire d'une convention ORT. Le périmètre est trop réduit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 825.
Articles additionnels après l'article 54
L'amendement AFFECO.36 prévoit d'interdire, dans les secteurs urbanisés des zones tendues, toute obligation de créer de nouvelles aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n'emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire.
Il vise à répondre à la préoccupation, exprimée par plusieurs de nos collègues au travers d'un amendement présenté en commission, de favoriser la rénovation de l'habitat existant en zone tendue.
L'amendement AFFECO.36 est adopté.
Les amendements identiques n° 690 et 826 prévoient la création d'un « permis séquencé » : les pièces relatives au permis de construire ne sont déposées en mairie qu'une fois l'avis de la CDAC donné.
Le droit existant comporte plusieurs avantages par rapport à un permis « séquencé »: il permet de s'assurer de la conformité de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec celle du permis, de ne pas retarder l'obtention du permis pour les projets ayant reçu un accord de la CDAC et, enfin, de limiter le nombre de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale par des opérateurs sans motivation réelle à réaliser l'ensemble des projets pour lesquels ils ont obtenu une autorisation. Il n'y a pas lieu de le remettre en cause.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 690 et 826 et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements n° 828 et 403 rectifié ter prévoient d'adapter les règles d'ouverture des magasins, en modifiant le code du travail. Ils sont sans lien avec les dispositions du projet de loi.
Les amendements n° 828 et 403 rectifié ter sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 32 rectifié bis prévoit une possibilité de renforcer les soutiens existants apportés aux librairies par les communes. Nous avons écarté par principe tous les sujets fiscaux, et il en va de même pour les augmentations de charges.
Ce type d'amendement est régulièrement présenté et rejeté pour des raisons réglementaires. Pourtant, il concerne les centres-villes et les centres-bourgs. Comment pourrait-on l'intégrer ? Il faut soutenir la politique du livre.
L'amendement ne pose pas de problème réglementaire, mais notre ligne de conduite est de refuser tous les amendements à caractère fiscal.
Il fait déposer cet amendement sur le projet de loi de finances pour 2019.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié bis.
L'amendement n° 1069 vise à donner au Gouvernement la possibilité de créer par ordonnance la future Agence nationale de la cohésion des territoires.
Le principe même du recours à une ordonnance en la matière, alors même que le Sénat a adopté le 13 juin dernier une proposition de loi très précise sur le sujet sur l'initiative de MM. Retailleau, Bas, Darnaud et de nombreux collègues, est déjà plus que discutable.
La teneur de l'habilitation demandée est, elle, proprement inacceptable, tant l'amendement s'abstient purement et simplement de définir les contours de cette instance. Il se garde bien, notamment, de préciser quels organismes il intègrera et quelle forme présentera cette intégration ou leur « association à la conduite des missions » de l'Agence...
Potentiellement, vu l'objet « XXL » de cette nouvelle agence, qui devrait « lutter contre les fractures sociales », « accompagner les mutations des territoires » en « conduisant des programmes d'intervention », de nombreuses structures sont susceptibles d'être impactées : Agence nationale de l'habitat (ANAH), ANRU, établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), voire le cas échéant, si cette agence devait s'attacher à résorber la « fracture numérique », l'Agence du numérique ou, pour la « fracture d'accès aux soins », les agences régionales de santé... Face à ces différentes structures, quel sera le positionnement de la nouvelle agence et ses prérogatives ? L'amendement n'en dit rien.
Le Parlement n'est même pas informé, à ce stade, des conclusions de la mission de préfiguration confiée au préfet Morvan. Comment le Sénat pourrait-il se prononcer sans même connaître les orientations essentielles de la future agence ? Du reste, c'est à se demander si le Gouvernement le sait lui-même... En effet, une nouvelle fois, il justifie le recours à l'ordonnance par le besoin d'une « concertation avec l'ensemble des parties prenantes ».
Comme bien souvent depuis le début de ce quinquennat, on ne peut que constater que le Gouvernement estime ne pas pouvoir effectuer cette concertation dans les conditions d'un débat parlementaire normal. En déposant sans crier gare un tel amendement, c'est de lui-même que le Gouvernement se refuse à entamer le dialogue avec le Parlement, qui est pourtant en mesure d'engager les concertations nécessaires dans le cadre de ses travaux.
Le Sénat l'a montré par ses prises de position et ses votes : il n'est pas opposé au principe de la création d'une agence, tant il est nécessaire de mieux coordonner l'action locale des différents opérateurs de l'État. Mais le succès d'une telle réforme réside bien dans les modalités d'organisation des relations entre cette nouvelle structure et les opérateurs existants, qui n'ont souvent pas démérité dans l'accomplissement de leurs missions.
En l'état, j'estime que l'amendement ne peut pas être voté. Il faut inviter le Gouvernement à soumettre au Parlement un texte précis, exposant clairement et de façon détaillée la gouvernance de cette future agence et ses rapports avec les structures existantes. Là seulement pourra se nouer un véritable dialogue que nous appelons de nos voeux, au bénéfice des territoires.
L'amendement a été déposé à la fin de la semaine dernière, alors qu'il s'agit d'un véritable amendement de fond, qui porte sur une question très importante et qui a de nombreuses implications sur le projet de loi de finances.
L'ANRU a été créée en 2003 pour être une « pompe » des différents financements et entraîner un effet de levier, qui a très bien fonctionné. Aujourd'hui, nous assistons à une baisse des financements de l'État. L'ANRU était initialement financée à hauteur de 30 % par l'État, de 30 % par les bailleurs sociaux et le reste par les collectivités locales. Aujourd'hui, sur les 10 milliards évoqués par le ministre, l'État n'apporte que 1 milliard d'euros !
C'est le moment de retravailler le sujet globalement, notamment sur les questions de gouvernance et d'interférence entre agences. Il faudrait que le Sénat dépose une proposition de loi.
Il faudrait aller plus loin et donner une place plus importante aux représentants des collectivités locales dans les agences, puisque l'essentiel des financements ne vient plus de l'État.
Cet amendement gouvernemental « XXL », qui porte sur toutes les politiques territoriales, pose de nombreuses questions : comment l'agence va-t-elle fonctionner ? Les autres agences vont-elles subsister ? Quid des financements des agences ? Quelle sera la gouvernance de la future agence ? Quelle sera la contribution financière de l'État, des collectivités et des autres acteurs ? Nous n'avons aucune réponse !
Le ministère de la cohésion des territoires a peut-être besoin d'un outil de type agence pour alimenter sa politique ministérielle avec des moyens majoritairement extérieurs à ceux de l'État.
L'objet de l'amendement indique qu'il faut « finaliser » la concertation. Mais quand a-t-elle commencé ?
Il faut revoir la gouvernance des outils existants avant d'en créer un nouveau.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1069.
L'amendement n° 3 est une déclaration d'intention dépourvue de caractère normatif.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 3 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Article additionnel après l'article 54 C
L'amendement n° 257 rectifié bis vise à repeupler les étages inhabités des immeubles à rez-de-chaussée commercial.
Pour ce faire, il prévoit des mesures juridiques d'interdiction applicables sur l'ensemble du territoire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 257 rectifié bis.
Article 54 bis A
Les amendements identiques n° 294, 520, 652 rectifié et 752 rectifié bis prévoient la suppression des préenseignes pour les restaurants offrant des produits du terroir, ajout de l'Assemblée nationale que la commission n'a pas remis en cause.
La commission demande le retrait des amendements n° 294, 520, 652 rectifié et 752 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 1023 rectifié tend à préciser que l'autorisation des préenseignes est circonscrite aux activités de restauration en relation avec des produits du terroir fabriqués par des entreprises locales.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1023 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 38 rectifié bis prévoit d'étendre l'autorisation des préenseignes aux commerces, restaurants, hôtels et artisanat.
La commission a accepté l'ajout de l'Assemblée nationale parce qu'il revêt un caractère limité. N'ajoutons pas de nouveaux cas d'autorisation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38 rectifié bis.
L'amendement n° 479 rectifié prévoit d'étendre l'autorisation des préenseignes à l'ensemble des hébergements et activités de restauration offrant des produits du terroir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 479 rectifié.
L'amendement n° 1035 rectifié prévoit d'étendre l'autorisation des préenseignes à l'hôtellerie de plein air offrant des produits du terroir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1035 rectifié.
L'amendement n° 277 rectifié prévoit d'étendre l'autorisation des préenseignes à l'ensemble des commerces offrant des produits du terroir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277 rectifié.
Article 54 bis B
Les amendements identiques n° 854 et 977 visent à supprimer l'extension du dispositif « Louer abordable » adopté par l'Assemblée nationale et dont la commission a conforté juridiquement le dispositif.
Bien qu'une telle disposition trouve en principe plutôt sa place en loi de finances, je l'approuve sur le fond, d'autant qu'elle rejoint de précédents travaux du Sénat. Dans la mesure où le dispositif est opérationnel, je suis d'avis de le conserver.
Article additionnel après l'article 54 bis B
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 595.
Article 54 bis C
L'amendement n° 1073 tend à supprimer l'article adopté par la commission qui reprend sur ce point la proposition de loi du Sénat portant pacte de revitalisation des centres-villes, qui modifie la composition des CDAC et de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).
Si le Gouvernement convient lui-même que la composition de ces instances doit évoluer et souhaite mettre à profit la durée de la procédure parlementaire, il n'y a aucune raison de supprimer le dispositif adopté par la commission qui pourra, le cas échéant, évoluer en commission mixte paritaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1073.
L'amendement n° 236 remet en cause la position de la commission, qui souhaite favoriser la prise en compte du tissu économique dans la décision de la CDAC.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.
Article 54 bis F
L'amendement n° 830 prévoit la suppression du critère de revitalisation du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'EPCI, introduit par la commission, qui reprenait un dispositif de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 830.
Les amendements identiques n° 831 et 1024 rectifié visent à supprimer le critère du bilan carbone direct et indirect, introduit par la commission en reprise d'une disposition de la proposition de loi susmentionnée.
Les amendements identiques n° 832 et 997 visent à supprimer la démonstration, mise à la charge du porteur de projet, de l'absence de friche susceptible d'accueillir le projet en centre-ville, reprise de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes. Cette exigence est un instrument essentiel des mesures voulues par la commission en matière de revitalisation.
Article 54 bis G
L'amendement n° 1070 prévoit la suppression de l'article, qui est la reprise d'une disposition de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1070.
L'amendement n° 829 prévoit la suppression de l'obligation pour la CNAC de statuer à l'unanimité pour réformer une décision de refus ou un avis défavorable de la CDAC.
Cette obligation est la reprise d'une disposition de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 829.
Article 54 bis H
L'amendement n° 254 rectifié bis vise à consacrer le caractère illicite de l'absence de certificat dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de l'opération d'aménagement commercial et à prévoir que la base de données ICODE recensera les cas de non-respect de l'autorisation d'exploitation commerciale et les actes pris par les services de contrôle et le préfet.
Ces précisions renforceront le caractère opérationnel du dispositif, repris de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 254 rectifié bis.
Article 54 bis I
L'amendement n° 822, qui tend à la suppression de l'obligation de DAAC au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT), revient sur la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 822.
Article additionnel après l'article 54 bis K
L'amendement n° 91 rectifié ter a déjà été présenté et rejeté en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91 rectifié ter.
Article 54 bis
L'amendement n° 535 rectifié tend à supprimer l'article, introduit par l'Assemblée nationale, qui favorise la réimplantation dans des friches commerciales, où qu'elles se situent.
Cet objectif doit être également soutenu, même s'il n'est pas uniquement tourné vers la revitalisation des centres-villes.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 535 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 54 bis
L'amendement n° 111 rectifié bis tend à soumettre à autorisation d'exploitation commerciale des créations de surface de vente par transfert. Ce cas d'ouverture a en effet disparu en 2008 de la loi, mais la situation qu'il prenait en considération est bel et bien couverte par le droit actuel.
Aussi, il n'est sans doute pas nécessaire de réinscrire cette notion dans la loi.
La question de l'harmonisation des approches des CDAC est bien réelle, mais il n'est pas évident que la modification proposée soit de nature à la résoudre.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 111 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 537 rectifié bis prévoit l'abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale, avec un seuil de principe fixé à 400 mètres carrés, et soumet à autorisation les entrepôts du e-commerce.
L'article 54 ter A, repris de la proposition de loi portant revitalisation des centres-villes, procède déjà à un abaissement général des seuils avec un seuil de principe à 500 mètres carrés, tout en conservant les seuils actuels pour les ORT.
En outre, le dispositif concernant les entrepôts du e-commerce est déjà satisfait pas ce même article.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 537 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 90 rectifié bis vise à soumettre les entrepôts du e-commerce au régime d'autorisation d'exploitation commerciale. Cela est déjà prévu par le texte de la commission.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 90 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Article 54 ter A
L'amendement n° 1071 vise à supprimer la mesure d'abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale, qui prévoit un seuil de principe fixé à 500 mètres carrés, hors périmètre ORT.
Cet amendement est contraire à la position de la commission. Le Gouvernement revient sur les engagements qu'il avait pris.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1071 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement AFFECO.63 vise à neutraliser l'abaissement général des seuils d'intervention des CDAC de 1 000 à 500 mètres carrés à l'égard des ensembles commerciaux mentionnés à l'article L. 752-3 du code de commerce.
Ces derniers peuvent être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n'exploitent qu'un espace de vente d'une superficie réduite, bien inférieure au seuil de 500 mètres carrés. Certains sont du reste parfois les producteurs eux-mêmes, qui trouvent dans ce type de surface commerciale un lieu de vente pour leur propre production.
Le maintien à 1 000 mètres carrés du seuil d'intervention de la CDAC apparaît souhaitable.
L'amendement AFFECO.63 est adopté.
L'amendement n° 871 rectifié prévoit l'application des seuils restreints par l'article - 500 mètres carrés en principe - aux seules surfaces de vente exploitées par un commerçant indépendant.
Je vous ai proposé un amendement qui vise à exclure les ensembles commerciaux de l'abaissement de seuil opéré par cet article, ce qui devrait répondre aux préoccupations qui animent les auteurs de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 871 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 54 ter B
L'amendement n° 237 tend à supprimer le texte adopté par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 237.
Article 54 quinquies
L'amendement n° 536 rectifié précise que les actions concernées par un contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) sont non seulement tournées vers le commerce, mais également l'artisanat. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification destinée à assurer sa bonne insertion.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 536 rectifié, sous réserve de rectification.
L'amendement n° 83 rectifié bis tend à faire préciser par décret les conditions financières devant être déterminées dans un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.
Le décret d'application peut déjà préciser ces éléments ; l'intention des auteurs de l'amendement est qu'il le fasse effectivement, ce qui n'est pas le cas dans le décret du 3 juillet 2015.
Je vous propose d'inviter les auteurs à retirer leur amendement après avoir obtenu du Gouvernement la confirmation qu'une évolution du décret d'application interviendra sur ce point.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 83 rectifié bis et à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 54 quinquies
L'amendement n° 529 vise à créer une nouvelle taxe pour favoriser la revitalisation des centres-villes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 529.
Je n'ai pas pu soumettre à la commission des lois l'amendement n° 334, qui n'était pas encore finalisé. Je le présente donc à titre personnel.
Auparavant, les schémas directeurs d'urbanisme commercial (SDUC) permettaient d'avoir une vision globale d'une agglomération et des règles pour éviter les déséquilibres flagrants. Dorénavant, tout passe par les CDAC, qui étudient les projets au coup par coup, avec une gouvernance qui n'est pas toujours équitable ou harmonieuse en termes d'aménagement du territoire.
Cet amendement vise à simplifier et décentraliser, avec un verrou, celui de la CNAC, qui prépare une stratégie commerciale territoriale robuste. L'intercommunalité peut alors se dispenser de l'autorisation de la CDAC pour un certain nombre d'opérations s'inscrivant dans une vision de long terme. Il s'agit d'éviter qu'une série de commerces de centre-ville soit évincée par l'implantation de grandes surfaces en périphérie.
Le dispositif est intéressant sur le principe. Il rejoint d'ailleurs la préoccupation de la commission d'inscrire davantage l'aménagement commercial dans la démarche d'urbanisme, qui se traduit notamment par sa volonté de renforcer le document d'aménagement artisanal et commercial des SCOT et des plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI).
Pour autant, certains concepts utilisés méritent d'être éclaircis, comme celui de stratégie « robuste », et la cohérence d'ensemble du dispositif avec le reste du régime d'autorisation commerciale mérite certains approfondissements. Je propose d'entendre l'avis du Gouvernement.
L'amendement vise à harmoniser à un niveau plus large que le seul périmètre de l'agglomération ou de l'intercommunalité. Le SCOT joue un rôle de coordination uniquement s'il dépasse le périmètre de l'EPCI.
Je partage l'objectif de l'amendement, mais il faut regarder les mouvements qu'il entraînerait entre le niveau inférieur, avec le DAAC, les niveaux départemental et régional, au travers du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire notamment, et le niveau national, avec la CNAC. Cet enchevêtrement de niveaux, d'instructions et de décisions me paraît potentiellement poser problème.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 334, ainsi que sur l'amendement n° 1005 rectifié.
L'amendement n° 836 rectifié modifie la gouvernance de la Fondation du patrimoine. Il apparaît sans lien, même indirect, avec le projet de loi et se trouve, en conséquence, irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 836 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 835 rectifié précise le champ d'application du label de la Fondation du patrimoine. Il apparaît irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 835 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 857 porte à vingt mètres carrés le seuil de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il s'agit d'une disposition fiscale : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 857.
Article 55
Les amendements n° 300 rectifié bis et 949 rectifié sont en discussion commune. Ils instaurent une étape intermédiaire en 2025 en matière de réduction de la consommation d'énergie et ont déjà été rejetés en commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 300 rectifié bis et 949 rectifié.
Les amendements identiques n° 117 rectifié ter et 769 rectifié ter abaissent l'objectif prévu pour 2030 de 40 % à 32,5 %. Les économies d'énergie dans le secteur tertiaire, plus aisées à réalisées, portent sur une part limitée du parc immobilier. Les objectifs prévus par le projet de loi me semblent donc raisonnables. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 117 rectifié ter et 769 rectifié ter.
L'amendement n° 960 rectifié, relatif au système de gestion active, est d'ordre réglementaire. Je vous propose, en conséquence, de saisir le Président du Sénat, afin de faire constater son irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 960 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 118 rectifié ter propose de faire varier l'année de référence fixée à 2010 pour calculer la réduction des consommations d'énergie. Il ne me paraît pas souhaitable de la modifier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118 rectifié ter.
Les amendements identiques n° 119 rectifié ter et 404 rectifié sexies dérogent à l'année de référence fixée à 2010 pour calculer la diminution des consommations, lorsque des actions de réduction ont été menées depuis le 1er janvier 2006. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 119 rectifié ter et 404 rectifié sexies.
Les amendements identiques n° 121 rectifié ter et 760 rectifié ter prennent en compte les surfaces dans les critères de modulation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie. Ils sont satisfaits par l'alinéa 19 de l'article 55 du projet de loi, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l'obligation en fonction de leur surface et du type d'activité qui y est exercé. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait des amendements n° 121 rectifié ter et 760 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 120 rectifié ter et 761 rectifié ter incluent les usages dans les critères de modulation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie. Ils sont également satisfaits par l'alinéa 19 précité. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait des amendements n° 120 rectifié ter et 761 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 122 rectifié ter prend en compte la capacité d'investissement de l'assujetti, ce qui permettrait de s'exonérer aisément des obligations de réduction de la consommation d'énergie. J'en demande le retrait et y serai, à défaut, défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 122 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 123 rectifié ter, 405, 629, 757 rectifié ter et 959 rectifié, déjà repoussés en commission, modulent les objectifs de réduction de la consommation d'énergie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 123 rectifié ter, 405, 629, 757 rectifié ter et 959 rectifié.
L'amendement n° 302 rectifié ter module les objectifs de réduction de la consommation d'énergie en fonction du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables. Je saisis mal le lien entre les économies d'énergie et le raccordement à un réseau de chaleur. Je demande donc son retrait et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 302 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 304 rectifié ter module les obligations d'économie d'énergie en fonction de la mise en place d'une garantie contractuelle de performance énergétique. Je comprends mal pourquoi l'assujetti pourrait, pour cette raison, se voir appliquer des obligations moindres. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 304 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 655 rend obligatoire la réalisation d'études, pour les locaux concernés, sur l'opportunité et le coût d'un passage à une énergie renouvelable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 655.
Les amendements identiques n° 623 et 1063 rectifié bis imposent également aux propriétaires concernés de faire réaliser des études. Je ne crois pas opportun de les soumettre à une obligation supplémentaire. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 124 rectifié ter et 756 rectifié ter incluent les usages dans les critères de modulation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie. Ils sont satisfaits par l'alinéa 19 précité. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait des amendements n° 124 rectifié ter et 756 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 858 rétablit la procédure de contrôle et les sanctions. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 858
Articles additionnels après l'article 55
L'amendement n° 454 rectifié intègre un critère de performance énergétique en kilowattheure d'énergie primaire par an dans la définition d'un logement décent, qui, déjà, doit répondre à un critère de performance énergétique minimale. L'ajout du critère proposé suppose d'être en mesure de le mesurer efficacement, alors que le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas encore fiable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 454 rectifié.
Les amendements n° 455 rectifié et 1053 rectifié bis sont en discussion commune. Le premier oblige les professionnels, qui s'adressent aux consommateurs pour proposer leurs services, à les informer sur le service public de la performance énergétique de l'habitat. Je doute de l'intérêt de la mesure proposée, qui, par ailleurs, créé une charge supplémentaire pour les entreprises : avis défavorable. Le second oblige, pour sa part, les professionnels à contacter ledit service. Administrativement lourd, le dispositif limiterait la libre capacité des entreprises à proposer des offres commerciales aux consommateurs : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 455 rectifié et 1053 rectifié bis.
L'amendement n° 526 rectifié demande la remise d'un rapport sur les colonnes montantes, dont le Parlement a déjà été destinataire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 526 rectifié.
Les amendements n° 992 rectifié bis et 993 rectifié bis, portant sur l'étiquetage des produits de construction et d'ameublement, sont d'ordre réglementaire. Je vous propose de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements n° 992 rectifié bis et 993 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 778 transfère les colonnes montantes électriques au réseau public de distribution de l'électricité, sans frais ni condition pour les propriétaires ou les copropriétaires concernés. Le transfert concerne les nouvelles colonnes comme les ouvrages existants, sauf revendication de propriété contraire dans un délai de deux ans. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1134, qui y apporte des modifications opportunes, notamment pour permettre la mise en oeuvre rapide du dispositif, en autorisant le transfert des colonnes existantes dès l'entrée en vigueur de la loi pour les propriétaires ou les copropriétaires qui le souhaiteraient. La solution proposée ne pèsera pas sur les finances des bailleurs sociaux, ni sur celles des propriétaires privés, et son coût sera absorbé sans difficulté par le tarif d'utilisation des réseaux, dont elle représentera au plus environ 0,6 % des ressources annuelles.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 778, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1134, auquel elle émet un avis favorable.
Article 55 bis B
La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 1042 rectifié.
En discussion commune avec le précédent, les amendements n° 464 rectifié, 742 rectifié et 654 rectifié formalisent la quantité de produits biosourcés. La référence plus large aux matériaux issus de ressources renouvelables les inclut. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
Notre rédaction, plus large comme je l'indiquais, est préférable. La notion de matériaux renouvelables inclut, je le répète, les produits biosourcés, comme le précise, en outre, l'amendement n° 1042 rectifié, auquel un avis favorable a été donné.
Il ne s'agit pas seulement de la filière bois et de la ressource forestière, mais également d'autres matériaux que nous devons soutenir. Ne cédons pas au lobbying des industries du béton !
La commission demande le retrait des amendements n° 464 rectifié et 742 rectifié et 654 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 55 bis C (supprimé)
Les amendements identiques n° 109 rectifié bis, 450, 859 et 998 rectifié rétablissent l'opposabilité du DPE et des recommandations afférentes à compter du 1er janvier 2020. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 109 rectifié bis, 450, 859 et 998 rectifié.
Article additionnel après l'article 55 bis C (supprimé)
L'amendement n° 319 rectifié bis modifie le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Il s'agit d'une mesure fiscale : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 319 rectifié bis.
Article 55 bis D
Les amendements en discussion commune n° 465 rectifié et 741 rectifié rétablissent la mention du caractère biosourcé des matériaux dans la commande publique. Ils sont contraires à la position de la commission : j'en demande le retrait et y serai, à défaut, défavorable.
La commission demande le retrait des amendements n° 465 rectifié et 741 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 55 bis
Les amendements identiques n° 366 et 876 rectifié bis, ainsi que les amendements n° 114 rectifié, 406 et 1041 rectifié, sont en discussion commune. Les deux premiers suppriment les nouvelles exigences applicables aux bâtiments neufs en matière de qualité de l'air intérieur, de recours à des matériaux renouvelables et de stockage de carbone pendant le cycle de vie. J'y suis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 114 rectifié, qui instaure un contrôle des systèmes de ventilation. Je propose un avis de sagesse à l'amendement n° 406 relatif aux performances des bâtiments et un avis favorable à l'amendement de précision n° 1041 rectifié.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 406.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1041 rectifié.
Article 55 ter
L'amendement n° 1030 rectifié supprime l'article 55 ter relatif au carnet numérique, qui constitue pourtant un outil intéressant à valeur informative. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1030 rectifié.
L'amendement n° 451 applique le carnet numérique aux logements sociaux. Il est contraire à l'avis de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 451.
Article 55 quater
Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 703 rectifié bis, qui intègre le principe de la résilience aux incidences du changement climatique dans le texte de programmes locaux de l'habitat (PLH).
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 703 rectifié bis.
L'amendement n° 1002 rectifié bis étend le diagnostic du PLH à la performance énergétique des logements, alors que l'article 55 quater fait déjà de cette dernière un objectif du PLH. Gardons-nous d'imposer trop d'exigences aux auteurs des PHL ; j'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1002 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Article 55 sexies (supprimé)
Je demande également le retrait et, à défaut, serai défavorable aux amendements identiques n° 452 et 999 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 628 et 408 rectifié quater, qui rétablissent une expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique. Évitons, de grâce, les lois bavardes : les collectivités territoriales peuvent déjà mettre en oeuvre de telles stratégies.
La commission demande le retrait des amendements n° 628, 452, 999 rectifié et 408 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 56
L'amendement n° 632 propose de faire passer de 75 000 euros à 375 000 euros la peine encourue en cas de divulgation de l'identité d'un témoin. Il s'agit d'une disposition de droit pénal général, qui concerne l'ensemble des crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Même si l'exposé des motifs mentionne les marchands de sommeil, le lien, même indirect, avec le texte ne me paraît pas évident. Il n'est pas non plus certain que le montant soit proportionné à la gravité des faits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 632.
L'amendement n° 602, déjà rejeté en commission, modifie la rédaction de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice professionnel ou social figurant aux articles relatifs aux polices spéciales, en l'alignant sur le code pénal. La sévérité de la peine complémentaire en serait renforcée, sans proportion évidente avec la gravité de l'infraction. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 602.
Je maintiens l'avis défavorable donné en commission à l'amendement n° 603 rectifié, qui suspend le loyer en cas de mise en oeuvre, en urgence, des pouvoirs de police spéciale du maire. La procédure qu'il propose ne ménage aucun élément de contradictoire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 603 rectifié.
J'émets, en revanche, un avis favorable à l'amendement n° 631 rectifié, appliquant aux marchands de sommeil condamnés au titre du code pénal la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens, sur le modèle des sanctions relatives au blanchiment.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 631 rectifié.
Article 56 ter
L'amendement rédactionnel AFFECO.1 est adopté.
Article additionnel après l'article 56 quater
L'amendement n° 350 permet la mise en place d'un permis de diviser quelle que soit la zone concernée, sans identification préalable de l'existence d'un risque d'habitat dégradé, ce qui me paraît délicat au regard du droit de propriété. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 350.
Article additionnel après l'article 56 quinquies A
Afin de renforcer l'information du maire en matière de lutte contre les marchands de sommeil, mon amendement AFFECO.66 prévoit qu'il soit informé par le notaire lorsqu'une vente n'a pu avoir lieu sur le territoire de la commune en raison d'une interdiction d'acheter pesant sur l'acquéreur.
L'amendement AFFECO.66 est adopté.
Article 56 quinquies
L'amendement de suppression AFFECO.68 est adopté.
Article 56 sexies A
L'amendement de suppression AFFECO.69 est adopté.
Article 56 sexies B
Mon amendement AFFECO.73 consolide et complète, tout en procédant aux coordinations nécessaires, les dispositions des articles 56 quinquies, 56 sexies A, 56 sexies B et 56 sexies CA. Par souci de clarté, il réécrit intégralement l'article 56 sexies B, les articles précités étant supprimés. S'agissant des dispositions relatives au prononcé obligatoire des peines de confiscation du bien et d'interdiction d'acheter, il étend l'interdiction d'acheter aux personnes morales et physiques en infraction par rapport à leurs obligations de relogement et supprime la peine complémentaire de confiscation de l'usufruit, remplacée par une interdiction, pendant une durée de dix ans, d'être usufruitier d'un bien immobilier sauf, pour les personnes physiques, si ce bien est destiné à être occupé à titre personnel. Il reprend également les dispositions de l'article 56 sexies A relatives à la confiscation en valeur. Il crée enfin un article spécifique dans le code pénal pour les peines complémentaires prononcées pour les personnes physiques comme morales et harmonise la rédaction dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code de la santé publique.
L'amendement AFFECO.73 est adopté.
Article 56 sexies CA
L'amendement de suppression AFFECO.71 est adopté.
Article 56 sexies C
L'amendement de coordination AFFECO.72 est adopté.
Article additionnel après l'article 56 sexies
L'amendement n° 238 porte reconnaissance législative des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, objets d'un processus de structuration par l'État depuis 2015. Il risque de figer une organisation en cours. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238.
Article 57
L'amendement rédactionnel AFFECO.55 est adopté.
L'amendement n° 379 rectifié bis fixe un seuil unique pour définir la sur-occupation manifeste d'un logement. Certes, l'existence de seuils différents ne participe pas de la lisibilité du droit et il conviendrait sans doute de la réexaminer. Néanmoins, chacun porte une justification et une utilité propre. En outre, la notion de sur-occupation manifeste pourrait être revue par le Gouvernement dans le cadre de l'ordonnance de simplification des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Au demeurant, dans la mesure où le décret de 2002 sur les règles de décence autorise une surface de neuf mètres carrés, de nombreux logements pourraient être qualifiés d'insalubres du jour au lendemain en raison de leur surface inférieure à quatorze mètres carrés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 379 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 57
Je suis défavorable à l'amendement n° 643, qui porte d'un an à trois ans de loyer le montant de l'indemnité représentative des frais engagés pour le relogement due par le propriétaire lorsqu'une personne publique a relogé à sa place les occupants d'un bien frappé d'une interdiction d'habiter. La durée d'un an correspond au délai maximum de l'interdiction d'habiter édictée à titre définitif. Modifier la durée établissant le montant de l'indemnité sans modifier celle de l'interdiction d'acheter rendrait cette modification fragile juridiquement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 643.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a imposé un délai de trois mois à l'administration pour répondre à une demande de visite effectuée par un citoyen, occupant ou voisin d'un logement potentiellement insalubre. L'amendement n° 644 l'oblige à transmettre au demandeur et à l'autorité compétente le compte rendu de ses constatations. On peut s'interroger sur le caractère législatif d'une telle disposition. Je doute de la faisabilité du dispositif et propose, en conséquence, un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 644.
L'amendement n° 733 rectifié quater prévoit la mention, dans les règlements sanitaires départementaux, de l'obligation de transmission, au représentant de l'État dans le département, d'une insalubrité avérée ou probable des locaux d'habitation. Il est d'ordre réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 733 rectifié quater au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 734 rectifié quater contraint l'État à adopter un décret relatif à la salubrité des habitations traitées dans le règlement sanitaire départemental. Je vous propose d'émettre un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 763 rectifié quater.
Article 57 bis
Les amendements identiques de suppression n° 239 et 633 rectifié, auxquels je suis défavorable, reviennent sur la position de la commission.
Article 58
L'amendement de suppression n° 642, auquel je suis défavorable, revient sur la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 642.
Les amendements n° 801 et 641 rectifié sont en discussion commune. Le premier rétablit l'article 58 du projet de loi dans la version issue de l'Assemblée nationale. Il est, en ce sens, contraire à la position de la commission et j'y suis défavorable. Le second étend le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance ; il est donc incompatible avec l'article 38 de la Constitution : avis défavorable.
Le Gouvernement ignore scandaleusement, avec l'amendement n° 801, la compétence des maires !
Article additionnel après l'article 58
L'amendement n° 1065 rectifié fixe par décret des règles de construction relatives au risque nuisible en s'inspirant du régime applicable aux insectes xylophages. Il est certes nécessaire de lutter contre la recrudescence des nuisibles, mais je ne suis pas convaincue qu'il faille exiger des normes de construction particulières en la matière. Par ailleurs, l'article 55 bis A du projet de loi prévoit la prise en compte, par les règles générales de construction, de la qualité sanitaire des bâtiments et l'article 50 bis exige du propriétaire mettant en location son bien qu'il soit exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1065 rectifié.
Article additionnel après l'article 58 bis
L'amendement n° 93 rectifié bis, auquel je suis défavorable, modifie le régime de lutte contre la mérule. Il comporte trois éléments : le premier, d'ordre rédactionnel, est satisfait car le présent de l'indicatif emporte obligation. Le deuxième rétablit une disposition supprimée en 2015 au motif que le transport de la mérule n'engendre pas son développement, réalité qui demeure. Le troisième permet enfin au maire d'enjoindre l'occupant à procéder, dans les six mois, à la recherche de mérules et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Prévoir un pouvoir d'injonction lorsque la situation n'est pas caractérisée m'apparaît disproportionné.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié bis.
L'amendement n° 94 rectifié bis relatif à la peine encourue pour manquement aux obligations applicables à la lutte contre la mérule, est d'ordre réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 94 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 95 rectifié bis prévoit l'impossibilité, pour le vendeur, de s'exonérer de la garantie des vices cachés en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'une information sur la présence d'un risque de mérule. Dans la mesure où seule une information sur le risque de présence de mérule est obligatoire, et non un diagnostic sur l'absence ou la présence de mérule, la mesure me semblerait disproportionnée. Avis défavorable
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95 rectifié bis.
Article 58 ter
Les amendements identiques n° 240 et 797 de suppression de l'article 58 ter relatif à la lutte contre les squats sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
L'amendement n° 735 rectifié ter supprime les dispositions étendant aux locaux à usage d'habitation les mesures de protection du domicile contre les squats. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 735 rectifié ter.
L'amendement n° 14 rectifié octies, ainsi que les amendements identiques n° 50 rectifié, 345, 417 rectifié et 1066 rectifié quater, sont en discussion commune. Ils prévoient qu'en cas de squat, le délit peut être constaté en flagrance pendant 96 heures à compter de sa connaissance. Il ne me paraît pas opportun d'introduire un délai spécifique pour l'infraction de violation de domicile, ni de déroger au principe de l'absence de fixation de durée fixe pour constater la flagrance d'une infraction. En outre, limiter la durée de la flagrance à 96 heures à compter de la commission de l'infraction pourrait s'avérer contraire à l'intérêt de la victime. Si elle est absente pour une durée supérieure et que le maintien du squatteur dans les lieux se poursuit, les forces de l'ordre ne pourraient plus agir, à son retour, sur le fondement de l'article 53 du code de procédure pénal. La commission des lois s'était également prononcée en ce sens lors de l'examen de la loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. La commission a, par ailleurs, étendu la protection du domicile aux locaux d'habitation vacants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 14 rectifié octies, 50 rectifié, 345, 417 rectifié et 1006 rectifié quater.
Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 258 rectifié ter, qui précise qu'en cas de squat, il n'existe pas de sursis à exécution pendant la trêve hivernale. Le ministre pourra ainsi confirmer en séance publique les propos tenus en ce sens devant la commission.
L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) le prévoit déjà. Hélas, il est rarement appliqué par les préfets, alors que des locataires et des propriétaires se trouvent à la rue du fait de squatteurs !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 258 rectifié ter.
Article 59
La conduite d'une opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) peut exclusivement être confiée aux établissements publics fonciers (EPF) de l'État, en application du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme. Or les périmètres d'intervention des EPF d'État ne couvrent pas l'ensemble du territoire national. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d'intervention d'un autre opérateur, désigné par l'État, dans le cas où la commune dans laquelle est située l'ORCOD-IN n'est pas couverte par un EPF d'État. Tel est l'objet de mon amendement AFFECO.49, qui institue, par ailleurs, la possibilité, dans une ORCOD de droit commun, de déléguer le droit de préemption urbain à l'opérateur en charge de la conduite de l'opération.
L'amendement AFFECO.49 est adopté.
Articles additionnels après l'article 59
L'amendement n° 2 rectifié bis considère que tout article d'un règlement de copropriété ou d'un état descriptif de division empêchant la transformation d'un immeuble en logement ou soumettant ce changement d'usage à autorisation sera réputé non écrit. Je m'interroge sur la portée de la mesure et propose, en conséquence, un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 2 rectifié bis.
Les amendements n° 4 rectifié, 9 rectifié bis et 11 rectifié, déjà repoussés en commission, relèvent du domaine réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements n° 4 rectifié, 9 rectifié bis et 11 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
Les amendements en discussion commune n° 604 et 6 rectifié, auxquels je suis défavorable, donnent la possibilité au syndicat des copropriétaires de résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations légales ou réglementaires. Le conseil syndical peut déjà, à tout moment, demander la convocation d'une assemblée générale pour voter un nouveau contrat de syndic. Quant au non prélèvement des honoraires, je ne suis pas certaine que la mesure soit juridiquement recevable car elle permettrait à des copropriétaires de se faire en partie justice eux-mêmes.
Je suis également défavorable aux amendements n° 5 rectifié ter et 605, qui donnent la possibilité au président du conseil syndical d'assigner le syndic, si ce dernier commet une faute légale, réglementaire ou déontologique, après une validation de la majorité des membres du conseil syndical exprimée sur un procès-verbal. Si le syndicat des copropriétaires estime que les manquements commis par le syndic sont d'une gravité telle qu'ils doivent donner lieu à une déclaration de responsabilité et à réparation du préjudice subi, il semble peu probable qu'il souhaite poursuivre leur collaboration. La révocation du syndic par l'assemblée générale paraît alors incontournable.
Les amendements identiques n° 8 rectifié et 606, ainsi que l'amendement n° 19 rectifié ter, sont en discussion commune. Ils instituent des pénalités de retard en cas de non transmission de pièces ou documents demandés par le conseil syndical. Je serai favorable aux deux premiers, sous réserve de leur modification pour être identiques à l'amendement n° 19 rectifié ter, sur lequel j'émets un avis favorable, qui fixe un délai d'un mois pour la transmission et ne prévoit pas de seuil minimal de pénalités.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 19 rectifié ter, ainsi, sous réserve d'une rectification, qu'aux amendements n° 8 rectifié et 606.
L'amendement n° 10 rectifié bis, portant sur l'accès au statut du compte bancaire de la copropriété, a déjà été rejeté en commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié bis.
L'amendement n° 7 rectifié bis, relatif aux travaux d'accessibilité, a déjà été rejeté en commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié bis.
L'amendement n° 241 précise que le syndic devra convoquer les représentants des associations de locataires dans les mêmes conditions que les copropriétaires conformément à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il informe les représentants des associations de locataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale : il s'agit d'une simple invitation. Rien ne justifie, à mon sens, que les associations de locataires bénéficient du même traitement que les copropriétaires : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241.
Les amendements identiques n° 634 rectifié et 651 rectifié proposent que les associations syndicales libres se forment par consentement non plus unanime mais des deux tiers des propriétaires. Je souhaite recueillir à leur endroit l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 634 rectifié et 651 rectifié.
Article 59 bis A
L'amendement n° 320 porte le taux de cotisation au fonds de travaux de 5 % à 10 %. Le principe est intéressant, mais le taux proposé peut-être trop élevé : avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 320.
Article 59 bis B
L'amendement n° 321 soumet à la majorité absolue des copropriétaires l'autorisation de passer toute convention entre le syndicat et le syndic, une personne ou une entreprise liée directement ou indirectement au syndic dont la liste est fixée par décret. Je m'interroge : que la mesure ne conduise-t-elle pas à rigidifier le dispositif ? Avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 321.
Article additionnel après l'article 59 bis C
Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable à l'amendement n° 322, qui oblige le syndic à alerter le conseil syndical lorsqu'un ou plusieurs copropriétaires n'a pas acquitté ses charges pendant au moins trois mois. Je m'interroge, en effet, sur sa mise en oeuvre pratique. À défaut de réaction du conseil syndical, il devra informer le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Le syndic doit déjà informer le conseil syndical lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles et saisir alors le juge, sur requête, d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 322 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 59 bis I
L'amendement de suppression n° 609 maintient la mise en concurrence du contrat de syndic. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 609.
Article additionnel après l'article 59 bis
L'amendement n° 12 rectifié, déjà repoussé en commission, concerne l'état des comptes des copropriétaires. Il relève du domaine réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 12 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
Article 60
L'amendement n° 798 rétablit l'ordonnance sur les copropriétés. Il est contraire à la position de la commission, qui a introduit dans le projet de loi des mesures consensuelles et équilibrées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 798.
Article additionnel après l'article 60
Je souhaite demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 607, qui précise certaines règles techniques applicables en matière de copropriété lorsque les logements font l'objet d'un bail réel solidaire.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 607.
Article 61
L'amendement n° 635 étend le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance. Il est donc incompatible avec l'article 38 de la Constitution : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 635.
Article 61 bis
L'amendement rédactionnel AFFECO.2 est adopté.
Article 62
Les amendements identiques de suppression n° 242 et 1004 rectifié ont déjà été rejetés par la commission : avis défavorable.
Les amendements n° 608, 380 rectifié et 483 sont en discussion commune. Ils traitent du délai préalable au dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
Article additionnel après l'article 62
Les amendements identiques n° 383 rectifié, 485 et 860 suppriment la possibilité offerte au maire de demander une simulation préalablement à l'implantation d'une installation radioélectrique. Ils ont déjà été rejetés par la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 383 rectifié, 483 et 860.
Article 62 bis
Je demande le retrait et, à défaut, serai défavorable à l'amendement n° 412, satisfait par l'article 62 bis du projet de loi, qui exonère de la procédure de mise en concurrence l'octroi d'un titre d'occupation du domaine public pour l'installation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 412 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 62 ter
L'amendement de suppression n° 407 rectifié ter est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 407 rectifié ter.
Les amendements en discussion commune n° 382 rectifié, 861 et 486 reviennent sur le caractère expérimental de la disposition. Ils rétablissent également la date initiale de remise du rapport d'évaluation. Le fait qu'il s'agisse d'une expérimentation ne fragilise en rien les déploiements effectués sur son fondement. Après évaluation, l'expérimentation sera ou non pérennisée et, dans l'intervalle, les déploiements auront été accélérés de trois mois. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 382 rectifié, 861 et 486.
L'amendement n° 413 rectifié bis fait inutilement mention des équipements des opérateurs de communications électroniques susceptibles d'accueillir les équipements techniques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 413 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 62 quater
Les amendements identiques n° 484 et 862 autorisent les réseaux de communications électroniques dans les zones agricoles, pastorales et forestières de montagne. Ils ont déjà été repoussés en commission car leur utilité n'est pas démontrée : avis défavorable.
Article additionnel après l'article 63
L'amendement n° 636 propose de recourir à l'itinérance pour couvrir les zones identifiées dans le cadre du programme de couverture des zones blanches en centre-bourg. Un nouveau programme de couverture est engagé sur le fondement d'un accord entre les opérateurs, le Gouvernement et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Il prévoit notamment la couverture de 5 000 nouvelles zones, avec une mutualisation active sur au moins 2 000 sites. La proposition ne me semble donc pas nécessaire : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 636.
Article additionnel après l'article 63 quater
L'amendement n° 477 rectifié prévoit le développement, par l'État, d'un modèle de données dans le cadre du plan France très haut débit. Il relève du domaine réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 477 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
Article additionnel après l'article 63 quinquies
L'ARCEP a établi de nouvelles cartes de couverture mobile, qui concernent également l'outre-mer. L'amendement n° 480 rectifié les fait reposer sur des mesures réelles. Certes, nous devons être exigeants sur la qualité des cartes de couverture, pour que le diagnostic posé soit exact et que les attentes de nos concitoyens soient satisfaites. J'ai néanmoins quelques réserves sur le dispositif. D'abord, il ne me semble pas qu'il corresponde vraiment à son objet. Ensuite, s'il tendait à imposer que les cartes reposent sur des mesures réelles, sans ménager de disposition transitoire, les cartes disponibles ne pourraient plus être publiées, ce qui entraînerait un recul de la transparence sur la couverture mobile. Enfin, il me semble que le coût d'une telle mesure doit être évalué. Au demeurant, si les cartes réalisées par l'ARCEP proviennent en effet de simulations transmises par les opérateurs, leur vérification se fonde sur des mesures réelles, tandis que l'ARCEP mène en complément, chaque année, une campagne de mesures visant à évaluer la qualité de service. Je vous propose donc de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 480 rectifié.
Article 64
L'amendement n° 748 rectifié bis modifie de façon bienvenue la disposition adoptée en commission, en vue de permettre la sanction du non-respect de tout engagement pris par les opérateurs au niveau local. Il précise son champ d'application et permet un contrôle ex ante des engagements des opérateurs par le ministre en charge des communications électroniques et par l'ARCEP, afin d'assurer la cohérence des déploiements au niveau national. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 748 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 64
Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 303 rectifié prenant en compte l'objectif d'aménagement numérique du territoire pour définir les conditions techniques de sécurité auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 303 rectifié.
Article 64 ter
Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 1045, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1045.
Article 64 quinquies
L'amendement n° 448 rectifié intègre la dépense d'investissement des communes en faveur des déploiements numériques au coefficient d'intégration fiscale pour le calcul de la dotation d'intercommunalité dans les départements et les régions d'outre-mer. Il s'agit d'une disposition financière, qui a davantage sa place dans le projet de loi de finances ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 448 rectifié.
Article additionnel après l'article 64 quinquies
L'amendement n° 476 rectifié bis permet aux réseaux d'initiative publique de raccorder des entreprises à un réseau en fibre optique en cas de carence de l'initiative privée à moyen terme. Il est satisfait par le droit en vigueur ; je ne peux donc qu'en demander le retrait ou, à défaut, émettre un avis défavorable, même si le sujet est effectivement d'importance pour les réseaux d'initiative publique, qui doivent être confortés dans leur démarche de raccordement des entreprises.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 476 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 28
L'amendement du Gouvernement n° 1135, déposé tardivement, modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), afin que l'État y dispose de la moitié des voix. La commission, au contraire, a adopté une disposition visant à ce que chacun des trois collèges ait le même nombre de voix. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1135.
Article additionnel après l'article 38
Les amendements n° 818 rectifié bis et 819 rectifié bis conditionnent l'accès à la commission DALO à une régularité de séjour sur le territoire national. Si les délais d'examen par les commissions sont effectivement longs, je ne crois pas qu'une condition supplémentaire à leur accès résolve la difficulté. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 818 rectifié bis et 819 rectifié bis.
La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Dominique Estrosi-Sassone, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Valérie Létard, MM. Marc Daunis, Xavier Iacovelli et Jean-Claude Requier, et Mme Sophie Primas, comme membres titulaires, et de MM. Julien Bargeton et Patrick Chaize, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Leleux, Mmes Sonia de La Provôté et Sylvie Robert, et M. Michel Vaspart, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.
A plusieurs reprises, le ministre a fait mention, en séance publique, de la navette parlementaire. S'agissant d'un projet de loi examiné selon la procédure accélérée, je m'interroge sur le sens de son expression...
Il ne devrait effectivement pas y avoir de navette, sauf si le Gouvernement venait à décider de soumettre finalement le projet de loi à une procédure d'examen classique. La date de la commission mixte paritaire n'est, par ailleurs, pas encore fixée.
La réunion est close à 12 heures.
Les avis sont repris dans le tableau ci-dessous :
