Interventions sur "copropriété"

Sur le principe je suis favorable à cet amendement. J'ai déjà été confrontée à ce problème au sein de copropriété dégradées. Mais comment le prouver ? Certains bailleurs ne vont pas chercher leur lettre recommandée. Cette situation est compliquée, il convient de l'encadrer.

...e la concurrence et de la consommation. Il maintient la mise en place d'un code de déontologie applicable aux professionnels de l'immobilier, pour lequel le CNTGI doit proposer des règles. La composition du CNTGI y est précisée et il prévoit que des personnalités qualifiées siègent en son sein avec voix consultative. Enfin, l'amendement étend la compétence du CNTGI aux dispositions relatives à la copropriété qui ne sont discutées dans aucune commission consultative.

L'amendement COM-823 précise l'obligation pour les syndics de copropriété de signaler au procureur de la République les suspicions d'activités de marchand de sommeil. Il étend également l'obligation de signalement aux agents immobiliers. Il s'agit de renforcer le dispositif de lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. L'amendement COM-823 est adopté. L'article 56 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...ndic sont d'une gravité telle qu'ils doivent donner lieu à une déclaration de responsabilité et à réparation du préjudice subi. La révocation du syndic par l'assemblée générale paraît alors incontournable. Pour autant, confier cette action au président du conseil syndical soulève plusieurs difficultés : outre que cela serait de nature à remettre en cause les grands principes de gouvernance de la copropriété, cela conduirait également à un accroissement de la responsabilité du président du conseil syndical et à un risque financier important pour lui.

Nous avons malgré tout un problème : le conseil syndical ne peut pas assigner le syndic. Au lieu du président, cela pourrait être le conseil ? J'ai vu, dans une copropriété dégradée, un syndic jeter tous les papiers par terre et dire : « je m'en vais ! ».

Les amendements identiques COM-72 et COM-437 sont excessifs. Avis défavorable. Les amendements COM-72 et COM-437 ne sont pas adoptés. La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé. Plus de trois ans après son entrée en vigueur, il apparaît que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles on trouve les archives de la copropriété ou le règlement de copropriété, mais pas les documents stratégiques, car la loi n'a pas précisé les documents qu'ils doivent contenir a minima. L'amendement COM-715 précise qu'un décret devra définir...

...ou administratives précises. En outre, il mettrait les conseillers bancaires en position délicate : comment s'assurer que la demande vient bien du président du conseil syndical ? Avis défavorable. L'amendement COM-75 n'est pas adopté. L'amendement COM-76 ne relève pas de la loi. L'amendement COM-76 n'est pas adopté. Selon l'observatoire des charges tenu par l'Association des responsables de copropriétés, les charges de copropriété ont augmenté de 49,8 %, en l'espace de 10 ans. Cela explique l'augmentation des impayés des charges en copropriété et les réticences des copropriétaires à voter un plan pluriannuel de travaux nécessaire pour atteindre les objectifs définis par le plan national en matière de rénovation. Il semble indispensable d'engager une politique de maîtrise des charges au sein d...

Les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative ne sont pas mentionnées dans la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis mais ont été reconnues par la Cour de cassation. L'amendement COM-721 les consacre dans la loi. L'amendement COM-721 est adopté et devient article additionnel. Le syndicat a qualité pour agir en justice. Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat qu'à la condition d'y avoir été habilité. L'amendement COM-720 précise que seul le syndicat des copropriétaires peut se...

J'y suis totalement défavorable. J'aimerais bien voir l'étude du ministère de la justice ayant eu de telles conclusions... Dans les copropriétés dégradées, cette mesure a joué : des syndics qui ne faisaient plus leur travail ont dû changer d'attitude.

L'association des responsables de copropriétés dit le contraire. L'amendement COM-722 est adopté et devient article additionnel.

Pour les copropriétés qui fonctionnent bien, soit. Mais dans les autres, nous voyons arriver des mandataires qui n'habitent même pas le quartier, voire la ville, que personne ne connaît. Cela devrait être interdit de donner pouvoir à quelqu'un d'autre qu'un autre copropriétaire.

... une inégalité de traitement. L'amendement COM-723 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-724 inscrit dans la loi plusieurs décisions prises par la Cour de cassation. Ainsi, chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d'un lot, pourra recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions et limites prévues par l'article 22 de la loi de 1965 sur les copropriétés. Lorsque le syndic aura reçu des mandats sans indication de mandataire, le syndic ne pourra ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit. Il précise également le cas des subdélégations : tout mandataire désigné pourra subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. Enfin, il réécrit pour p...

L'amendement COM-713 supprime l'habilitation à réformer par ordonnance le droit de la copropriété.

Les amendements identiques COM-196 et COM-311 rectifié précisent certaines règles applicables en matière de copropriété lorsque des logements font l'objet d'un bail réel solidaire. C'est un sujet qu'il convient d'expertiser plus avant. Je propose aux auteurs des amendements de les redéposer en vue de la séance publique. Avis défavorable à ce stade.

L'amendement COM-245 supprime l'article : l'assemblée générale des copropriétaires se réunissant une fois par an, il est inutile de préciser qu'elle statue dans les douze mois. La loi fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis mentionne que la proposition d'installation de la fibre est de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Mon collègue M. Chaize suit une autre logique, que je comprends : installer la fibre le plus rapidement possible.