Interventions sur "défaut"

L'amendement n° 78 rectifié bis, dont je demande le retrait et auquel je serai, à défaut, défavorable, exonère les SEM de l'application des règles afférentes aux organismes de petite taille. L'article 25 du projet de loi précise que l'agrément autorisant l'exercice d'une activité de construction et de gestion de logements sociaux est retiré lorsqu'une SEM, qui gère moins de 1 500 logements sociaux, n'en a pas construit au moins 500 pendant une période de dix ans et ne contribue pas s...

L'amendement n° 834 rectifié propose qu'en cas de fusion entre deux OPH au sein d'une SEM non agréée, cette dernière puisse bénéficier de leur agrément. Le droit des fusions des bailleurs sociaux fait obstacle à ce qu'une SEM non agréée absorbe un OPH et je ne souhaite pas déroger à ce principe. Je demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, y serai défavorable.

...ue l'achat s'inscrit dans une opération de reconstitution de l'offre de logement social par la démolition ou la reconstruction d'un ou plusieurs logements ainsi acquis. Je ne vois aucun intérêt, pour un organisme, à passer par une SEM pour réaliser ce type d'opérations. En outre, les SEM agréées peuvent d'ores et déjà acheter des logements sociaux. Je demande donc le retrait de l'amendement ou, à défaut, y serai défavorable.

Le projet de loi donne satisfaction à l'amendement n° 171, qui s'assure, en prévoyant des comptabilités séparées, que les fonds issus des activités de construction, d'amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d'intérêt général. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

Je demande également le retrait ou, à défaut, serai défavorable aux amendements identiques n° 174 rectifié, 265 rectifié bis, 619, 687 rectifié bis et 710 rectifié ter, qui appliquent aux OPH les règles de passation des marchés publics de la collectivité territoriale de rattachement. En effet, en droit des marchés publics, les règles applicables sont déterminées en fonction de la nature juridique de l'acheteur. Par ailleurs, le droit de la ...

Je demande le retrait de l'amendement n° 678 rectifié, qui modifie, sans étude d'impact préalable, les frais de notaire relatifs à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers. J'y serai, à défaut, défavorable.

L'amendement n° 318 rectifié propose de conditionner la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires au réinvestissement d'au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou l'EPCI. Mon amendement sur le fléchage du produit de la vente devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 935 rectifié propose de conditionner la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires au réinvestissement d'au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou l'EPCI. Mon amendement sur le fléchage du produit de la vente devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 88 rectifié ter propose que, dans les communes carencées, le produit de l'aliénation des logements soit affecté à la réalisation de logements sociaux. Mon amendement sur le fléchage des ventes devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 1020 rectifié propose de supprimer le fait que l'autorisation donnée dans le plan de vente vaut autorisation pour la société de vente HLM de revendre le logement. La commission a soumis le plan de vente des logements dans la CUS à l'avis conforme du maire. Il me semble que nous avons posé les garanties qu'il fallait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

...précise que la CUS devra contenir un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux. J'entends les craintes sur les risques de copropriétés dégradées qui pourraient se multiplier. L'amendement de Mme Guillemot que nous avons adopté prévoyant que la CUS devra comporter un certain nombre d'éléments nous paraît suffisant. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 506 rectifié souhaite préciser qu'à défaut d'opposition de la commune dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la demande d'autorisation, celle-ci est réputée favorable. La demande est satisfaite par le projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 570 concerne le fléchage du produit des ventes. Mon amendement devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait, à défaut avis défavorable

L'amendement n° 569 propose que la société de vente HLM et l'organisme vendeur signent une convention de gestion. Ce faisant, le projet de loi prévoit déjà des dispositions relatives aux fonctions de syndic, et la mise à disposition du personnel. S'agissant des travaux, je vous proposerai une rédaction qui devrait vous satisfaire. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

...la commune et l'EPCI. Il devrait satisfaire les auteurs des amendements portant sur le fléchage des ventes. L'amendement AFFECO.60 est adopté. L'amendement n° 925 rectifié supprime la possibilité pour l'organisme de renoncer à l'exercice des fonctions de syndic. Pourquoi ? Ce terme de renoncement est du reste déjà employé à l'article L. 443-15 qui prévoit cette situation. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.