Interventions sur "opération"

L'amendement COM-86 rectifié ter sort certains équipements collectifs du champ d'application de la loi littoral, selon une liste fixée par décret en Conseil d'État. La formulation de cette proposition est trop vague pour être opérationnelle. Il n'est pas précisé si certains types d'équipement collectifs seraient dispensés, ou si seules certaines situations particulières seraient concernées - ce qui poserait d'ailleurs un problème d'égalité devant la loi. En l'absence d'une disposition législative plus précise, on ne peut envisager de remettre ces déterminations essentielles à un décret, sous peine d'incompétence négative. Avis ...

...re touche au financement : avis défavorable. L'amendement COM-51 rectifié bis n'est pas adopté. Même avis sur l'amendement COM-52 rectifié bis. L'amendement COM-52 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-53 rectifié bis propose plusieurs insertions, relatives notamment à la PVR et à la participation au titre des équipements propres. D'une part, cette mesure touche au financement d'opérations, et dépasse par conséquent le champ de la présente loi. D'autre part, elle fait référence à la PVR, supprimée par la loi finances rectificative pour 2010, et à la « loi visant à relancer la construction en milieu rural », texte qui n'a pas encore force de loi. En l'état, la rédaction est donc insatisfaisante. Avis défavorable. L'amendement COM-53 rectifié bis n'est pas adopté.

...permet de limiter ces effets. Avis défavorable. L'amendement COM-282 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-15 rectifié bis prévoit que l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme doit motiver son recours au sursis à statuer. Cette mesure apporte davantage de sécurité juridique aux porteurs de projets, qui connaîtront les raisons qui suspendent l'autorisation de l'opération envisagée. Toutefois, je propose un sous-amendement COM-920 pour corriger l'imputation de l'insertion mentionnée par l'amendement. Le sous-amendement COM-920 est adopté. L'amendement COM-15 rectifié bis, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

... Gouvernement à nos questions répétées, cet article laisse de côté un grand nombre de points : comment s'assurera-t-on de l'accord des locataires ? Ce consentement sera-t-il éclairé par une évaluation des économies attendues sur la facture rapportées aux charges qui lui seront demandées ? Si les économies attendues sur la fourniture ne sont pas au rendez-vous, le locataire pourra-t-il sortir de l'opération, voire demander des comptes au bailleur ? En outre, l'article laisse de côté le cas des bailleurs du parc privé pour lesquels les questions se posent de la même manière. L'amendement COM-660 le supprime.

L'amendement COM-227 harmonise les horaires de visites dans le cadre d'opérations de contrôle de la conformité des constructions avec ceux des perquisitions. Typiquement un amendement de la commission des lois...

L'amendement COM-25 rectifié bis vise le financement et la fiscalité des opérations d'aménagement et de construction. Il ne fait donc pas partie du champ de la présente loi. Avis défavorable. L'amendement COM-25 n'est pas adopté. L'amendement COM-26 rectifié bis modifie le champ couvert par la notion d'opération d'aménagement. Sans étude approfondie des conséquences juridiques, cela risque d'être source d'insécurité juridique pour les acteurs de l'aménagement. Avis défavorab...

L'article 25 précise qu'en cas de cession de logements d'un organisme HLM qui ne construirait pas assez de logements et qui n'aurait pas suffisamment contribué aux missions d'intérêt général, l'opération d'acquisition des logements par un autre organisme HLM ou par une société d'économie mixte (SEM) ne doit pas avoir pour effet d'excéder la compétence géographique de l'opérateur. L'amendement COM-674 pose la même condition en cas de retrait d'agrément à une SEM et d'acquisition de ses logements par un autre organisme ou par une SEM. Il en va du parallélisme des formes. L'amendement COM-674 est ...

... ouverture du capital des SAC aux SEM non agréées. L'amendement COM-860 est adopté. L'Assemblée nationale a précisé que les SEM agréées peuvent construire des logements pour la gendarmerie. L'amendement COM-751 rectifié, ainsi que les amendements COM-29 rectifié ter et COM-602 rectifié bis, qui lui sont identiques, visent à permettre aux sociétés d'économie mixte agréées de réaliser les mêmes opérations que celles autorisées pour les organismes HLM en matière de construction d'immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires. Ces amendements prévoient en outre une coordination pour les sociétés anonymes HLM. Les amendements COM-751 rectifié, COM-29 rectif...

L'amendement COM-182 prévoit, s'agissant des organismes ou sociétés d'économie mixte mis en demeure par le ministre chargé du logement d'acquérir le patrimoine d'autres organismes, que cette opération ne doit pas conduire à dégrader leur situation économique et financière. Le texte prévoit déjà que la qualité de gestion technique et financière de l'organisme ou de la société mis en demeure devra avoir été constatée lors d'un contrôle ou d'une évaluation par l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols). En outre, l'organisme ou la société pourra obtenir une aide de la caisse de ...

L'amendement COM-32 rectifié bis rend applicables aux sociétés publiques locales les dispositions qui valent pour les SEM agréées. Il ne me paraît pas opportun de créer de nouveaux organismes HLM. L'avis est défavorable. L'amendement COM-32 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-33 rectifié bis propose de rendre applicables aux SEM à opération unique les dispositions applicables aux sociétés d'économie mixte agréées. Comme pour l'amendement précédent, il ne me paraît pas opportun de créer de nouveaux organismes HLM. On comprend encore moins l'intérêt s'agissant de société temporaire. L'avis est défavorable. L'amendement COM-33 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-378 rectifié autorise les représentants des locataires à ...

...s dispositions relatives à la vente de logements sociaux mais attribue aussi de nouvelles compétences aux organismes HLM. L'avis est défavorable. L'amendement COM-621 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-828 est adopté. L'amendement COM-530 ajoute dans les compétences des organismes HLM la possibilité de mettre en oeuvre les actions dans le domaine de l'habitat prévues par une opération menée dans le cadre d'une opération de revitalisation des territoires après accord du maire. Pourquoi soumettre l'exercice des compétences des organismes à l'accord du maire ? Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet à travers un amendement que je proposerai visant à permettre aux organismes d'intervenir plus généralement en matière de revitalisation des centres-villes. L'amendement COM-53...

... l'organisme, quelle que soit la modalité d'exercice choisie, directe ou via une filiale, devra respecter les règles de la comptabilité séparée. L'amendement COM-815 est adopté. Les amendements COM-677 de coordination et COM-818 de précision sont adoptés. Les amendements COM-166 rectifié, COM-248 et COM-359 rectifié, identiques, précisent que les offices publics de l'habitat qui assureront des opérations de construction ou d'aménagement pour le compte de leur collectivité de rattachement devront se voir appliquer les règles de passation de marchés publics. Or en droit des marchés publics, les règles applicables sont déterminées en fonction de la nature juridique de l'acheteur. En revanche, le droit de la commande publique s'applique aux OPH, et cette nouvelle mission s'effectuera selon ces règl...

...és de bail réel solidaire et les activités classiques d'un organisme HLM. Cependant les missions de ces organismes étant strictement délimitées par la loi, il convient d'autoriser ces organismes à exercer expressément les activités d'un office foncier solidaire. Tel est l'objet de l'amendement COM-813. L'amendement COM-813 est adopté. L'article 28 autorise les bailleurs sociaux à réaliser des opérations d'intermédiation bancaire. L'amendement COM-735 précise qu'il ne s'agit pas de réaliser ces opérations pour n'importe quelles personnes physiques mais uniquement pour les accédants à la propriété. L'amendement COM-735 est adopté. Les députés ont supprimé la possibilité de rattacher un OPH à un syndicat mixte regroupant un département et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d'habitat et ...

...es de paiement différé est assez logique. Du reste, conformément au droit de l'Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs de droit public sont placés dans une situation différente de ceux de droit privé. Surtout, le préfinancement du marché désavantagerait les PME, qui n'ont pas forcément les disponibilités financières suffisantes, même si la faculté du paiement différé ne s'appliquait pas aux opérations concernées. Je vous propose un avis de sagesse favorable sur cet amendement, et sur les amendements COM-168 rectifié, COM-410 et COM-626, identiques.

Il y a une discussion entre eux. Je l'ai vécu dans ma commune. Si une vente apparaît spéculative, avec un prix de vente prohibitif, le maire peut bloquer l'opération.

C'est une disposition dangereuse qui est proposée ici. J'ai mené une opération sur 15 000 logements en copropriétés dégradées : 650 achats au final ! La métropole de Lyon est chaque fois passée outre l'avis des Domaines, le prix n'a été rectifié par le tribunal que dans 10 à 15 % des cas. Ne pas avoir l'avis des Domaines pour les bailleurs publics, mais être obligé de les demander pour les copropriétés, c'est placer le maire dans une situation bien désagréable. On a toujo...

Mais Mme le rapporteur dit que l'opération ne se fera pas sans l'accord du maire. Est-ce encore le cas lorsque la compétence a été transférée ? Il faudrait vérifier si la garantie donnée avant le transfert demeure, donc s'il y a lieu d'interroger le maire, et non seulement l'EPCI.

Avis défavorable à l'amendement COM-545 rectifié qui instaure une convention territoriale de coopération entre l'EPCI délégataire des aides à la pierre, l'Etat et l'organisme HLM propriétaire de plus de 5% du parc social sur le périmètre de l'EPCI. La convention détermine notamment les actions de l'organisme pour développer l'offre nouvelle de logement social, la politique de vente du patrimoine locatif, les actions pour développer l'accession sociale, les politiques de peuplement... Cette conventi...

...ut très spécifique. Elle a été constituée dans le cadre d'une convention entre l'Etat et l'UESL en 2001, avec pour objet de développer une offre locative foncière axée sur la mixité sociale et destinée aux salariés s'insérant dans la politique du renouvellement urbain. L'AFL et ses filiales ont une mission singulière : réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations marquées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. En outre, l'AFL ne peut être assimilée à un bailleur social ni à un collecteur puisque ni elle ni ses filiales n'assurent la collecte de la PEEC ; elles ne disposent pas de droit de réservation auprès des bailleurs sociaux. ...

Il y a tout de même un problème. Pour les opérations nouvelles, c'est le flux qui est imposé, mais on reprend aussi le stock ! Je m'interroge sur la légalité de la rédaction du Gouvernement : la délibération du conseil municipal mentionne les réservations, celles-ci sont une condition de la garantie. Or elles pourraient désormais échapper à la commune ! Les amendements COM-692 et COM-421 sont adoptés. Les amendements COM-187, COM-140 rectifié qu...