Interventions sur "revitalisation"

Quid des communes de mauvaise foi ? Notre proposition de loi pour la revitalisation des centres-bourgs prévoyait une densification des centres-villes ; certaines communes s'y refusent. La loi SRU est entrée dans les moeurs, mais certaines communes continuent à faire du lotissement. Certes, il est parfois impossible de l'appliquer ; cela doit être constaté par le préfet, et donner lieu à une dérogation. Attention au transfert sur les communes qui ont déjà beaucoup de logements so...

L'amendement n° 1060 rectifié bis prévoit que la promotion du principe de conception universelle et l'accessibilité des personnes en situation de handicap sont des objectifs de l'opération de revitalisation de territoire (ORT). Ces principes devront effectivement être pris en compte dans le cadre des actions menées mais ne sont pas des objectifs spécifiques d'une ORT.

L'amendement AFFECO.59 tend à reprendre le principe, issu de l'amendement n° 252 rectifié bis, d'une évaluation périodique de chaque opération de revitalisation de territoire. La rédaction proposée supprime néanmoins un certain nombre de précisions à caractère réglementaire. L'amendement AFFECO.59 est adopté. L'amendement n° 538 rectifié prévoit la suppression des moratoires à l'implantation de projets hors ORT. Le moratoire introduit par le projet de loi, comme celui envisagé par la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-vil...

L'amendement n° 950 rectifié prévoit le maintien du seuil de 1 000 mètres carrés pour les magasins à prédominance alimentaire au sein d'un centre-ville compris dans une ORT. La problématique des commerces alimentaires est en effet spécifique, et la revitalisation commerciale en centre-ville ne passe pas nécessairement par la création d'une grande surface de vente à prédominance alimentaire, qui peut entraîner un appauvrissement de l'offre de commerces de bouche artisanaux.

L'amendement n° 1073 tend à supprimer l'article adopté par la commission qui reprend sur ce point la proposition de loi du Sénat portant pacte de revitalisation des centres-villes, qui modifie la composition des CDAC et de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Si le Gouvernement convient lui-même que la composition de ces instances doit évoluer et souhaite mettre à profit la durée de la procédure parlementaire, il n'y a aucune raison de supprimer le dispositif adopté par la commission qui pourra, le cas échéant, évoluer en commission ...

L'amendement n° 830 prévoit la suppression du critère de revitalisation du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'EPCI, introduit par la commission, qui reprenait un dispositif de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes.

Les amendements identiques n° 832 et 997 visent à supprimer la démonstration, mise à la charge du porteur de projet, de l'absence de friche susceptible d'accueillir le projet en centre-ville, reprise de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes. Cette exigence est un instrument essentiel des mesures voulues par la commission en matière de revitalisation.

L'amendement n° 1070 prévoit la suppression de l'article, qui est la reprise d'une disposition de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes.

L'amendement n° 829 prévoit la suppression de l'obligation pour la CNAC de statuer à l'unanimité pour réformer une décision de refus ou un avis défavorable de la CDAC. Cette obligation est la reprise d'une disposition de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes.

...icat dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de l'opération d'aménagement commercial et à prévoir que la base de données ICODE recensera les cas de non-respect de l'autorisation d'exploitation commerciale et les actes pris par les services de contrôle et le préfet. Ces précisions renforceront le caractère opérationnel du dispositif, repris de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes.

L'amendement n° 535 rectifié tend à supprimer l'article, introduit par l'Assemblée nationale, qui favorise la réimplantation dans des friches commerciales, où qu'elles se situent. Cet objectif doit être également soutenu, même s'il n'est pas uniquement tourné vers la revitalisation des centres-villes.

L'amendement n° 537 rectifié bis prévoit l'abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale, avec un seuil de principe fixé à 400 mètres carrés, et soumet à autorisation les entrepôts du e-commerce. L'article 54 ter A, repris de la proposition de loi portant revitalisation des centres-villes, procède déjà à un abaissement général des seuils avec un seuil de principe à 500 mètres carrés, tout en conservant les seuils actuels pour les ORT. En outre, le dispositif concernant les entrepôts du e-commerce est déjà satisfait pas ce même article.

L'amendement n° 536 rectifié précise que les actions concernées par un contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) sont non seulement tournées vers le commerce, mais également l'artisanat. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification destinée à assurer sa bonne insertion.

L'amendement n° 83 rectifié bis tend à faire préciser par décret les conditions financières devant être déterminées dans un contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Le décret d'application peut déjà préciser ces éléments ; l'intention des auteurs de l'amendement est qu'il le fasse effectivement, ce qui n'est pas le cas dans le décret du 3 juillet 2015. Je vous propose d'inviter les auteurs à retirer leur amendement après avoir obtenu du Gouvernement la confirmation qu'une évolution du décret d'application interviendra sur ce poin...

L'amendement n° 529 vise à créer une nouvelle taxe pour favoriser la revitalisation des centres-villes.