Interventions sur "stable"

...au risque d’une conception initiale trop large de la convention multilatérale. Les choix prénotifiés par la France lors de la signature de la convention multilatérale, qu’il s’agisse des réserves, des options ou des notifications, traduisent la conception très large de la convention retenue par notre pays. La France se distingue particulièrement à propos des articles relatifs aux établissements stables, sujet des plus complexes, mais sur lequel elle n’a formulé aucune réserve. Cette partie de la convention modifie le seuil de qualification d’un établissement stable. Cependant, les conséquences qui en seront tirées pour l’attribution de profits aux nouveaux établissements stables ainsi qualifiés demeurent en négociation à l’OCDE, faute d’accord entre États. Or il s’agit d’un élément essentiel...

...énérale et à moderniser la procédure de règlement des différends. Plus explicitement, ce texte permet de s’assurer que les bénéfices sont imposés là où s’exercent réellement les activités économiques qui les engendrent et là où la valeur est créée, en luttant notamment contre l’utilisation abusive des conventions fiscales bilatérales. Il permettra l’évitement artificiel du statut d’établissement stable, tout en améliorant les règles fixant le cadre du règlement des différends en cas de double imposition. Tout au plus, je ne peux que regretter qu’à ce stade les États-Unis refusent d’intégrer la démarche, confirmant de la sorte une forme d’unilatéralisme très contestable. Le Gouvernement nous demande d’autoriser la ratification de cette convention multilatérale, sur laquelle la France souhaite,...

...devra donc, rapidement, adopter une position unie et forte afin de pouvoir faire entendre sa voix au niveau international. Elle doit aller plus loin que les expédients récemment trouvés : je veux parler de la taxe à 3 % sur le chiffre d’affaires des GAFA, qui doit être une solution transitoire. Il faut que l’Union soit maintenant plus ambitieuse et propose une refonte de la notion d’établissement stable, adaptée à l’économie numérique. Deuxièmement, je m’inquiète des effets de cette convention sur les entreprises françaises petites et moyennes - les PME - et de taille intermédiaire – les ETI -, qui ont été peu associées à son élaboration. J’ai rencontré un certain nombre de dirigeants d’entreprises de taille intermédiaire, qui s’inquiètent notamment des dispositions relatives aux prix de transf...

...imiter les prises de participation peu avant le versement de dividendes aux seules fins de bénéficier d’avantages conventionnels, d’imposer les plus-values de cession ou encore de préserver le droit d’une partie d’imposer ses propres résidents selon sa législation interne. La quatrième partie aborde un point important de la convention multilatérale, puisqu’elle concerne le statut d’établissement stable. La notion d’établissement stable est centrale pour la détermination du pays en droit de récolter l’impôt sur les sociétés. Cette partie comporte différentes stipulations contre les pratiques des sociétés visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable, par exemple par des accords dits de commissionnaire, par le recours aux exceptions applicables à certaines activités ou encore ...

...États représentent 85 % du PIB mondial et 75 % du commerce mondial – je le dis en particulier à ceux qui doutent du multilatéralisme actuel. En 2015, le G20 a approuvé les rapports BEPS, issus du plan d’action de l’OCDE de 2013. À travers trois focus groups, l’OCDE s’est penchée sur les sujets centraux de fiscalité internationale : les règles de territorialité et la notion d’établissement stable, les retenues à la source, le concept de résidence, les prix de transfert ou encore les mesures anti-abus. Au final, ce sont quinze rapports, quinze actions élaborées par l’OCDE. L’action 15 prévoit l’intégration de ces avancées au sein d’une convention multilatérale. La France prévoit, dans ce cadre, de notifier 88 conventions fiscales existantes. Il ne vous aura pas échappé que les conséquenc...

...’appliquer très peu de réserves. Concrètement, trois des articles facultatifs retenus par la France à ce stade permettent de taxer plus facilement l’activité des entités locales des multinationales. Il sera ainsi plus facile pour les administrations fiscales nationales de redéfinir les « commissionnaires », lesquels préparent des contrats locaux pour une entreprise étrangère, en « établissement stable ». Cela étant, lorsqu’une filiale se voit qualifiée ainsi, les bénéfices qu’elle fait remonter vers le siège de la société mère peuvent être taxés localement. Or je rappelle que la France est le quatrième pays de résidence des multinationales au monde et le premier en Europe. Comme la règle veut qu’un même profit ne soit jamais ponctionné deux fois par deux pays différents, la France se priverai...

... numérique au paiement de l’impôt. Est-il toutefois encore cohérent de limiter le champ de la convention à ce seul type d’économie, alors que c’est toute l’économie qui glisse progressivement vers le numérique ? Aussi semble-t-il pour le moins incongru – même si le mot est fort – qu’à cet instant cette problématique, qui va notamment remettre en cause de manière globale la notion d’établissement stable, ne soit pas incluse et traitée par le « paquet BEPS ». Ce sujet n’est abordé que dans son action 1, qui prévoit la simple remise d’un rapport. Cela paraît très insuffisant. Ce qui se passe de l’autre côté de l’Atlantique devrait nous interpeller, tout comme la manière dont s’interrogent les Chinois à cet égard. Il sera en effet difficile de ne pas se placer sur le terrain du « marché de consomm...