Interventions sur "taxe"

L'amendement n° 6 rectifié prévoit une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles situés dans les périmètres OSER. Une exonération de ce type existe déjà dans le code général des impôts qui s'applique lorsque l'acquéreur s'engage à reconstruire l'immeuble, ou dans le cadre de zones à urbaniser par priorité ou de zones d'aménagement différé. L'exonération proposée par cet amendement serait be...

L'amendement n° 28 rectifié restaure la taxe sur l'artificialisation des terres dans la rédaction d'origine. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 33 qui constitue un moyen terme entre le texte voté par la commission des finances et le texte d'origine de la proposition de loi. Il prévoit à nouveau, dans son I et son II, d'instaurer une taxe sur les locaux de commerce destinés au commerce électronique et propose, dans son III, de...

L'amendement n° 44 qui supprimait la taxe sur les livraisons liées au commerce électronique est satisfait, car notre commission a remplacé la taxe sur les livraisons par une taxation spécifique des entrepôts de stockage principalement affectés au commerce électronique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet article pose problème. Nous avons instauré une taxe sur les locaux de stockage. Or ces locaux sont pourvoyeurs d'emplois. Pourquoi ne pas supprimer l'article dans son intégralité ?

Claude Malhuret souhaitait supprimer l'article alors qu'il ne faisait pas encore mention de la taxe sur les bâtiments.

Sont exonérées de la taxe « les livraisons des entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros. » Toutes les entreprises fragiles sont donc exemptées de la taxation.

L'amendement n° 34 rectifié rétablit la taxe sur les livraisons de biens commandés par voie électronique - déjà remplacée par une taxation spécifique - avec des modalités corrigées par rapport au dispositif supprimé par la commission des finances, afin de prendre en compte certaines de nos observations. Ses modalités ne conduisent plus à un montant très variable et parfois très élevé, au détriment des territoires périphériques. La taxe est ...

Cet amendement de bon sens rétablit la taxe sur les livraisons ; auparavant, les entrepôts étrangers étaient exonérés de taxe, les français étaient pénalisés. Par contre, je m'inquiète des différentes exonérations. On est loin du choc de simplification ! Sont exonérées de la taxe les livraisons non consommatrices d'énergie fossile ; il faudra recenser tous les véhicules de livraison ! Sont exonérées les entreprises commerciales et artisana...

Je suis opposé à la création de cette taxe, qui aurait soi-disant une incidence économique faible. C'est le client, ou sinon l'entrepreneur et l'entreprise - créateurs d'emploi - qui paieront ! Les collectivités critiquent l'État lorsqu'il prend une taxe en rabotant, et elles font pareil ! Cela ne fait pas partie de ma philosophie politique.

...ence saine grâce à la taxation des livraisons. Nous avons tenu compte de vos objections et travaillé sur une fiscalisation plus légère et plus efficace. Nous avons choisi le chiffre de 50 millions d'euros pour ne pas toucher les PME et les PMI qui réalisent du stockage et sont parfois en difficulté, afin d'éviter qu'elles soient touchées lorsqu'elles font du commerce électronique. Cette nouvelle taxe ne doit pas se retourner contre elles.

Oui, mais elle n'est pas là où l'on voudrait qu'elle soit. Chaque pays doit mettre en oeuvre des modélisations fiscales. Certes, l'application du dispositif n'est pas simple, mais celui-ci a le mérite de poser la question : comment trouver une assiette fiscale qui puisse répartir la valeur ajoutée dans tous les pays ? Il faudrait taxer les mouvements. Je suis favorable à cet amendement. L'année dernière, notre commission était arrivée aux mêmes conclusions à la suite de la présentation du rapport sur la fiscalité de l'économie collaborative : il faut taxer le bien et le flux.

Je partage votre avis sur les GAFA. La taxe prévue à l'amendement n° 34 rectifié est plus simple et plus acceptable que la version initiale, mais elle pose deux problèmes : il est sympathique d'exonérer La Poste, mais DHL ou UPS pourront faire n'importe quel recours, par exemple une question prioritaire de constitutionnalité, pour faire valoir l'égalité devant l'impôt. Ils gagneront à coup sûr ! Par ailleurs, je m'interroge sur la possib...

Je ne m'y hasarderai pas... La taxation du commerce électronique est extrêmement complexe. Nous n'allons pas épuiser le sujet dans cette proposition de loi, et aurons beaucoup de travail. Cette taxe serait très difficile à calculer, et risquerait de défavoriser les opérateurs français par rapport aux étrangers. L'exonération pour La Poste ne tiendra pas en face de la Constitution. Retrait ou avis défavorable à l'amendement 44, avis de sagesse sur l'amendement 34 rectifié. Ce n'est pas excessivement courageux, mais cela permettra peut-être, par un sous-amendement, de faire évoluer le texte. F...

L'amendement n° 45 propose un rapport sur la réforme de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), afin d'assujettir les plateformes de vente en ligne. Je demande le retrait de cet amendement, car une mission de l'inspection générale des finances, à l'initiative du Premier ministre, est en train de conclure ses travaux sur les distorsions de fiscalité entre commerce en ligne et commerce physique. Cela nourrira le débat. Retrait, à défaut avis défavorable...

...bre entre grandes surfaces et e-commerce, équilibre auquel veille également la proposition de taxation des espaces de stockage reprise de l'amendement voté par notre commission à l'occasion du projet de loi de finances pour 2018. La proposition de loi doit certes s'accompagner des recettes permettant sa mise en oeuvre, mais à la condition qu'elles soient économiquement et juridiquement justes. La taxe sur les livraisons du e-commerce doit ainsi demeurer dans une limite acceptable : un coût de 50 centimes par kilomètre serait déraisonnable et desservirait les territoires ruraux ! Nous préférons en conséquence imposer les espaces de stockage, mais l'idée d'une taxe forfaitaire sur les livraisons mérite d'être étudiée. Ensemble, je ne doute pas que l'on aboutisse à une proposition de loi pragma...

L'amendement COM-27 précise que la taxe sur les logements vacants ne sera pas due en cas de vacance « indépendante de la volonté du contribuable », c'est-à-dire par exemple si le logement n'est pas habitable ou si la location n'est pas possible dans des conditions normales de rémunération pour le bailleur. L'amendement COM-27 est adopté.

Selon une publication de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) sur le commerce en ligne, les sociétés estiment que le principal frein pour vendre sur le web est le coût élevé des investissements par rapport aux bénéfices attendus. Or, dans un autre article, les auteurs de la proposition de loi veulent taxer ce commerce. C'est totalement contradictoire ! L'amendement COM-28 est adopté.

L'amendement COM-30 supprime la taxe sur les locaux de stockage : ne resteraient taxées que les surfaces commerciales et de stationnement. Je vous présenterai un autre amendement pour taxer le commerce électronique et les drives, amendement déjà approuvé par notre commission à l'occasion du projet de loi de finances pour 2018. Outre un problème de définition pour appliquer cette taxe à des locaux qui renferment à la fois des biens...

Je l'ai dit, il y a contradiction entre les articles, l'un ouvrant un crédit d'impôt, l'autre créant une taxe (ce que je réprouve par principe) qui pénalisera les mêmes entreprises. D'où mon amendement COM-22 rectifié ter, qui supprime l'article.

Sur le fond, nous sommes d'accord, cette nouvelle taxe n'est pas judicieuse, c'est pourquoi je propose, avec l'amendement COM-32 rectifié, de supprimer l'article et de revenir à la rédaction de l'amendement que nous avions présenté en loi de finances, qui visait à taxer les entrepôts de stockage du commerce électronique et les drives, ne relevant actuellement pas de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).