Interventions sur "conseiller"

L’article 18 du projet de loi de programmation a pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 novembre 2014 déclarant inconstitutionnelle l’incompatibilité générale et absolue prévue par l’article L. 46 du code électoral entre les fonctions de militaire en position d’activité et le mandat de conseiller municipal. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat l’a modifié en adoptant deux amendements de fond. D’abord, elle a relevé le plafond prévu pour le cumul d’une fonction militaire avec le mandat de conseiller communautaire jusqu’aux communautés de communes de 30 000 habitants. Ensuite, la commission a supprimé la disposition interdisant aux militaires...

... chers collègues, comme vient de l’expliquer M. Cazeau, l’article 18 tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel. Celle-ci ne correspond pas tout à fait à la législation américaine que notre excellent collègue a décrite ; preuve que comparaison ne vaut pas raison. L’incompatibilité totale pour les militaires a été jugée inconstitutionnelle. Si les mandats de parlementaire, de conseiller régional et de conseiller départemental restent bien évidemment exclus du présent article 18, la question se pose pour celui de conseiller municipal. L’Assemblée nationale a rehaussé le seuil d’éligibilité des militaires de 3 500 à 9 000 habitants dans la commune. Notre commission n’est pas revenue sur ce point. En revanche, elle a porté de 15 000 à 30 000 habitants le seuil d’éligibilité des m...

Mais enfin, passons… Je suis, pour ma part, particulièrement sensible à un autre argument, pour avoir eu à faire élire, dans le cadre de mes précédents mandats de maire, un colonel de gendarmerie en retraite ; c’est celui de la disponibilité. De toute évidence, un mandat de conseiller municipal dans une ville comme Colmar, Strasbourg ou Bordeaux nécessite un engagement personnel qui, pour le coup, risque de porter atteinte à la disponibilité du militaire vis-à-vis des armées. Or, je le rappelle, le soldat doit être, par priorité, disponible pour le service des armées qui l’emploient. Les seuils, une fois remontés, nous apparaissent logiques et satisfaisants. Je propose donc à...

Tout en me ralliant à la position de la commission de la défense, je souhaite exprimer ma crainte, madame la ministre, que l’on n’ouvre la boîte de Pandore avec ces mesures. On ne peut pas avoir deux catégories d’élus municipaux ! J’ai été maire et je suis encore conseiller municipal d’une commune de 1 500 habitants ; j’ai le sentiment d’avoir autant de légitimité que des collègues d’une commune comme Paris. Nous avons tous reçu l’onction du suffrage universel ! C’est pourquoi cette notion de seuil me gêne, et ce d’autant plus que l’argument avancé par Mme la ministre est celui de la neutralité. Cela m’étonne un peu de la part d’un gouvernement qui entend dépasser ...

...participer à l’élection de ce collège. Bien évidemment, présenter ce genre de dispositions devant le Sénat peut revêtir un caractère inopportun, pour ne pas dire choquant aux yeux de certains. Au sein de la commission, cette mesure a, en tout cas, posé un certain nombre de difficultés. J’ajoute qu’elle est douteuse sur le plan constitutionnel. En effet, on peut y voir une rupture d’égalité entre conseillers municipaux, certains n’ayant pas les mêmes droits que leurs homologues. Je vous rappelle qu’il n’existe qu’une exception en la matière, visant, je l’évoquais tout à l’heure, les ressortissants européens, mais celle-ci est encadrée par l’article 88-3 de la Constitution. Je me demande donc dans quelle mesure – et je me tourne, pour cela, vers les éminents membres de la commission des lois – il n...

...ais ! §Autrement dit, leur sensibilité est forcément différente de la nôtre. Que représentent cinq cents militaires inscrits sur les listes électorales ? Un grand électeur ou deux. Il faut remettre les choses à leur place. Vous invoquez, madame la ministre, le devoir de réserve des militaires et le supposé engagement partisan avéré de la démarche qui consiste à solliciter le suffrage des autres conseillers municipaux. Cette disposition revient à autoriser les militaires à participer au scrutin pour l’élection des députés et, dans le même temps, à leur refuser ce droit pour l’élection de sénateurs. Cela me paraît très discriminant. Dans ma commune, les 250 militaires de la caserne ont été ajoutés sur les listes électorales. Nul besoin d’être un politologue de renom pour connaître l’orientation pol...

Faut-il que les militaires puissent être élus conseillers municipaux ? Je ne reviendrai pas sur le débat de fond. À vrai dire, moi qui connais un peu le statut militaire, je ne connais pas beaucoup de militaires qui restent plus de trois ou quatre ans au même endroit. Pourront-ils assumer leurs responsabilités s’ils sont élus ? C’est une vraie question. L’objet de mon intervention est autre : je veux revenir sur les deux amendements du Gouvernement. ...

...s salaires ont été publiés. En revanche, aucun conseil municipal ne peut permettre à un officier d’active de se placer dans une situation de détachement durant un mandat. Soyons raisonnables, madame la ministre. Votre argument ne tient pas. Dans la réalité, aucun adjoint au maire d’une commune de moins de 9 000 habitants ne peut renoncer à son salaire et la plupart des élus locaux, qu’ils soient conseillers municipaux ou adjoints au maire, sont quasi bénévoles. C’est d’ailleurs ce qui fait la force de l’engagement des élus locaux. La complexité de ces deux situations témoigne des conséquences étonnantes, bizarres, que peut avoir cette ouverture, indépendamment de votre responsabilité. Pour ce qui concerne l’amendement, je me rangerai à l’avis sage de la commission.

Tout d’abord, j’estime que ce débat est sain et qu’il était tout à fait nécessaire. Il est très positif que nous puissions avoir ces échanges. Je trouve choquant que l’on interdise à des citoyens élus conseillers municipaux d’élire leurs sénateurs, alors qu’ils peuvent élire leurs députés en tant que simples citoyens. Il y a là quelque chose que j’ai du mal à comprendre, d’autant plus que, en vertu de leur statut, les militaires gardent leur devoir de réserve. C’est une question de confiance et de bon sens. Par conséquent, à titre personnel, je voterai contre l’amendement n° 147 rectifié, madame la mini...

...révoit que tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir l’une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. En raison de sa disponibilité dans l’armée, un militaire peut être amené à ne pas pouvoir exercer certaines fonctions, notamment celles d’assesseur lors d’une élection dans la commune où il est conseiller municipal. Cette absence sera très certainement considérée comme une excuse valable par tout le monde, mais il me semble préférable de bien préciser la volonté du législateur, chère à la justice administrative, pour éviter, une nouvelle fois, que la jurisprudence fasse les lois en lieu et place du Parlement.

Nous devons respecter une certaine cohérence. Venant de défendre l’idée que le militaire conseiller municipal doit exercer autant que faire se peut les droits inhérents à cette fonction élective, il serait assez paradoxal que nous l’exonérions de ses obligations de conseiller municipal sous prétexte qu’il est militaire. Que se passe-t-il si le militaire qui exerce des fonctions de conseiller municipal est empêché, parce qu’il est en activité ? Toutes celles et tous ceux d’entre nous qui ont ét...

J’invite donc Jean-Pierre Grand à retirer cet amendement, même si je comprends tout à fait sa motivation. Soyons logiques : nous venons d’affirmer que nous voulions que le statut du militaire conseiller municipal se rapproche le plus possible de celui des autres conseillers municipaux. Ne l’exemptons pas, à l’envers, de responsabilités qui sont les siennes !