Interventions sur "renseignement"

...git pour le compte de l’exécutif, de saisir le Conseil d’État qui statuera en premier et dernier ressort. Le principe de l’exercice d’un droit de recours est donc maintenu, comme vient de l’expliquer le président Cambon. Le Gouvernement supprime simplement les dispositions introduites par nos commissions prévoyant la saisine de la formation spécialisée du Conseil d’État, compétente en matière de renseignement. Cette précision avait pour but de garantir la protection du secret de la défense nationale sans contraindre le Gouvernement à des procédures trop lourdes, notamment de déclassification. Mais si ce dernier estime préférable de saisir les formations de droit commun, je n’y vois pas d’obstacle. L’essentiel est de préserver le principe d’un recours devant le Conseil d’État et d’assurer un équilibre...

... peuvent constituer ou non une atteinte à la vie privée et, dans l’affirmative, quelles garanties nous pouvons mettre en place. Contrairement au Gouvernement, nous considérons que la réponse à cette question est positive. Supposons que l’ANSSI pose une sonde de manière contraignante, parce qu’elle pense avoir détecté un risque : elle va alors analyser des flux. Elle n’est pas dans une action de renseignement, j’en conviens. L’idée n’est pas de connaître le contenu du mail que j’ai pu adresser à Mme la ministre ou à Mme la secrétaire d’État, par exemple. L’idée est bien d’examiner les flux, de détecter les éventuelles anomalies, de regarder si l’enveloppe contenant le mail

Cet article soulève un double problème, sur le fond et la forme. Sur le fond, sous couvert de renforcer le contrôle du Parlement sur nos organes de renseignement, il menace en réalité la sécurité de nos agents sur le terrain. Il vise en effet à étendre la liste des personnes pouvant être entendues par la délégation parlementaire au renseignement, la DPR, à l’ensemble des personnels des services de renseignement. Il prévoit à cet effet que les membres de la délégation pourront se déplacer directement sur le site où ces agents opèrent, de manière à ne pas ...

...ègues, il est toujours plus facile d’inquiéter, comme vient de le faire Mme la ministre, que de rassurer. Néanmoins, je tenterai de vous rassurer. Aucune des objections qui viennent d’être évoquées ne correspond à des risques que l’article 22 ter soulèverait. Celui-ci a été adopté par nos deux commissions. Il résulte des recommandations délibérées au sein de la délégation parlementaire au renseignement, lorsqu’elle a adopté son rapport au mois d’avril dernier. Il ne s’agit nullement de nous substituer au pouvoir exécutif. Tout votre raisonnement sur la séparation des pouvoirs est parfaitement hors de propos, madame la ministre. Toutefois, puisque vous parlez de séparation des pouvoirs, vous ne contesterez pas que l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel ...

C’est dire si nous avons veillé – veuillez excuser mon immodestie – à ce que la responsabilité de l’État dans une fonction aussi vitale pour les intérêts fondamentaux de la Nation soit pleinement respectée, le Gouvernement conservant la clé de l’information qu’il communique. Quant à la possibilité, reconnue par cet article à la délégation parlementaire au renseignement, de se rendre sur place, dans les services – et non pas sur les lieux d’opération ! –, et d’entendre les agents des services, c’est une exigence bien modeste. Je vous le rappelle, la DPR se rend déjà régulièrement dans les services, fort heureusement, où elle rencontre de très nombreux agents. Madame la ministre, je tiens à formuler une ultime observation. Selon moi, votre réponse participe d’un...

...e même d’un certain nombre d’années. Depuis, la notion de contrôle parlementaire a beaucoup évolué, y compris dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ensuite, je vous redis que nous vous tendons la main – je l’ai dit dans mon propos liminaire. Il n’y a donc aucune volonté d’affrontement, simplement la volonté de doter le Parlement des moyens nécessaires à l’évaluation des opérations de renseignement, lesquelles coûtent cher à la Nation. Je rappelle, madame la ministre, qu’aux termes de cette LPM, vous vous engagez à créer 1 600 postes supplémentaires dans le seul renseignement et à consacrer 4, 6 milliards d’euros aux équipements dédiés au renseignement ! C’est une dépense considérable. Dans quel pays démocratique le Parlement refuserait-il d’examiner…

...érer dans les opérations en cours ni mettre en cause la sécurité de nos agents. Nous avons passé toute cette discussion à montrer que nous voulions au contraire vous donner les moyens d’épuiser l’ensemble de vos compétences. Nous pensons simplement que dans un État moderne, doté d’un Parlement qui fonctionne et exerce à ce titre un certain nombre de compétences, vient un moment où, en matière de renseignement, les parlementaires sont en droit de recevoir un retour sur les engagements d’effectifs et de crédits mis en œuvre. J’ai l’honneur de siéger, auprès du président Bas, au sein de la DPR. Je peux vous dire, sans crainte d’être contredit, que le contenu des rapports qui nous sont adressés, au demeurant tout à fait intéressants, ne correspond absolument pas à l’esprit du contrôle que nous souhaitons...

Sensible aux arguments des uns et des autres, je suis donc favorable à la proposition que vous avez faite, madame la ministre, et qui semble être reprise par M. Cambon : qu’exécutif et législatif puissent, je ne sais sous quelle forme, s’asseoir autour d’une table pour discuter de l’évolution du rôle de la délégation parlementaire au renseignement. En effet, dans le même temps où notre rôle demeure inchangé, on constate bien une extension des domaines dans lesquels interviennent nos services de renseignement et une augmentation du nombre de renseignements en circulation, toujours plus colossal depuis 2001. Il y a vraiment lieu de contrôler le plus efficacement possible, mais sans que la confiance soit rompue avec les services de renseign...

...confondre, mais de tout faire reposer sur l’intuition de nos militaires. La protection des militaires est une priorité absolue, mais j’ai du mal à voir en quoi cet article permet d’œuvrer en sa faveur. Soit le dispositif est pleinement utilisé, et l’on va vers un fichage généralisé susceptible de créer des troubles ; soit le fichage se concentre sur des suspects déjà établis dont les services de renseignement s’occupent déjà. La seule garantie apportée par le texte, à savoir la mention des motifs « précis et sérieux », est bien floue pour être efficace. Faudrait-il considérer ceux que certains appellent des agitateurs publics comme constituant une menace « précise et sérieuse » ? Deuxièmement, nous l’avons déjà évoqué, un sentiment de toute-puissance ressort de cet article. Or, si l’on considère qu’...

… même si je ne les partage pas. Néanmoins, le dispositif envisagé dans votre amendement, qui vise à mettre en place un commissaire du Gouvernement auprès de toutes les entreprises ayant une activité d’armement, est beaucoup trop lourd. En outre, il ne serait pas du tout efficace dans les cas que vous évoquez. Un commissaire du Gouvernement est chargé de recueillir des renseignements d’ordre financier, administratif et comptable. Je confirme que la possibilité de désigner un commissaire du Gouvernement existe déjà. Le Gouvernement peut tout à fait – d’ailleurs, il le fait – nommer des commissaires du Gouvernement quand c’est nécessaire. Il est donc inutile d’alourdir la procédure en systématisant la nomination des commissaires du Gouvernement. Par conséquent, la commission...