Interventions sur "ASOC"

L'amendement ASOC.28 maintient, pour les entreprises à la tête d'un réseau de plusieurs succursales, le calcul établissement par établissement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) à condition qu'un accord soit signé dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise. L'amendement ASOC.28 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.1, l'amendement de coordination ASOC.35 et l'...

L'amendement ASOC.27 adapte l'OETH à la réalité des entreprises pluri-établissements. Ce sujet doit être inscrit au nombre de leurs négociations obligatoires d'entreprises. L'amendement ASOC.27 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement ASOC.29 prend en compte, pour le calcul de l'OETH dans la fonction publique, les conditions d'aptitude physique particulières requises pour l'exercice du métier - je pense en particulier aux sapeurs-pompiers. L'amendement ASOC.29 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination ASOC.36 et les amendements rédactionnels ASOC.6 et ASOC.7.

Je retire l'amendement ASOC.35 pour des raisons d'imputation juridique. L'amendement ASOC.35 est retiré. Le caractère normatif de l'amendement n° 387, qui précise le principe de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, n'est pas avéré ; de plus, il risque d'alourdir la formulation. Avis défavorable.

L'amendement n° 635 renvoie la fixation du contenu des accords agréés à un décret. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.43 des rapporteurs qui préserve l'évaluation de ces accords. Le sous-amendement ASOC.43 est adopté.

L'amendement n° 683 révise les modalités de versement de l'aide financière aux entreprises adaptées et prévoit un dispositif de facilitation du passage de l'entreprise adaptée vers le milieu ordinaire. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.38 de mise en cohérence qui supprime la mention des moyens. Le sous-amendement ASOC.38 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 599 du Gouvernement sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° ASOC.44 : celui-ci vise à préserver les apports de la commission qui s'était montrée attentive à ce que la diffusion des de nouveaux indicateurs de mesure des écarts salariaux tienne compte de ceux déjà mis en place. Le sous-amendement n°ASOC.44 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 599 sous réserve de cette modification. L'amendement n° 236 rectifié qui propose de ren...

L'amendement n° 586 rectifié, qui propose de rendre obligatoire la transmission par une entreprise candidate à un marché public de son dernier accord collectif relatif à l'égalité professionnelle, est déjà satisfait par l'amendement ASOC.12. Avis défavorable.

L'article 3 supprime pour l'avenir la possibilité pour les organismes gérant le congé individuel de formation (CIF) de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP). L'Assemblée nationale a prévu que, jusqu'à ce qu'un opérateur régional soit désigné, les organismes paritaires régionaux, c'est-à-dire les Fongecif, pourront continuer à délivrer le CEP. L'amendement ASOC.18 élargit cette mission transitoire aux organismes paritaires nationaux, les Opacif. L'amendement ASOC.18 est adopté.

Afin de garantir la qualité des formations financées par des fonds publics, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Afin que cette obligation nouvelle ne crée pas de difficulté, l'amendement ASOC.15 prévoit que les organismes certificateurs en cours d'accréditation pourront également certifier des organismes de formation. L'amendement ASOC.15 est adopté. L'amendement rédactionnel ASOC.52 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.53.

L'amendement ASOC.21 précise la liste des établissements habilités à percevoir une partie du solde de la taxe d'apprentissage. Il serait en effet curieux que des établissements à but lucratif bénéficient de fonds issus d'une imposition de nature fiscale.

Certains établissements scolaires sous contrats avec l'État peuvent avoir la forme juridique d'une société anonyme. L'amendement ASOC.21 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination ASOC.46.

L'amendement ASOC.19 supprime des dispositions relatives à la contribution à la formation professionnelle des employeurs agricoles et des entreprises de travail temporaire qui étaient prévues dans le texte initial et qui ne sont plus nécessaires du fait de la réécriture par l'Assemblée nationale de l'article 17. L'amendement ASOC.19 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.14.

L'amendement ASOC.20 est un amendement de précision.

Je croyais qu'il fallait bannir des textes législatifs l'adverbe « notamment »... L'amendement de précision ASOC.20 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel ASOC.13 et l'amendement de coordination ASOC.16

L'amendement ASOC.26 vise à permettre une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions de l'article 8 ter afin de faciliter l'accès à l'apprentissage des mineurs qui seront amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d'emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar. C'est le cas par exemple des jeunes qui seront strictement affectés à l...

L'amendement ASOC.41 corrige une erreur de référence. L'amendement ASOC.41 est adopté.

L'amendement ASOC.30 conserve la logique initiale de l'expérimentation des CDD multi-remplacements introduite à l'Assemblée nationale, qui vise à permettre la conclusion d'un contrat unique pour remplacer plusieurs salariés et éviter la conclusion de plusieurs CDD successifs, tout en lui apportant plusieurs modifications tenant compte des amendements proposés par les sénatrices et les sénateurs sur ce sujet. L'am...

L'amendement ASOC.33 précise qu'il revient au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er mars 2021. L'amendement ASOC.33 est adopté.

L'amendement ASOC.11 abroge une disposition prévoyant la remise d'un rapport par les organisations liées par une convention de branche sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Ce rapport n'a plus lieu d'être en raison de la nouvelle obligation qu'il leur est faite d'établir un bilan annuel de leurs actions en faveur de l'égalité professionnelle. L'amendement ASOC.11 est adopté ainsi que l'amendemen...