Commission des affaires sociales
Réunion du 10 juillet 2018 à 9h00
Sommaire
La réunion
Nous examinons ce matin les amendements sur le texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Je vous informe que 714 amendements ont été déposés.
Les rapporteurs en ont identifié cinq comme irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car ils n'ont aucun lien direct ou indirect avec le texte du projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale. Je rappelle que l'article 45 est applicable aussi bien aux parlementaires qu'au Gouvernement. Il s'agit des amendements n° 482, 478, 191, 395 et 715.
Je vous propose aussi de transmettre à M. le Président du Sénat, en vue de l'application de l'irrecevabilité prévue par l'article 41 de la Constitution, 19 amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi ou qui n'ont pas de portée normative. Il s'agit des amendements n° 329, 439, 161, 122, 583, 12, 13, 701, 307, 131, 330, 585, 596, 597, 548, 62, 89, 415 et 447.
La commission des finances a pour sa part déclaré irrecevables 57 amendements en application de l'article 40 de la Constitution. Le Président du Sénat a récemment appelé les commissions à effectuer un contrôle strict de ces différentes irrecevabilités.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 1er
L'amendement de précision ASOC.17 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination ASOC.48, l'amendement rédactionnel ASOC.49 et l'amendement de précision ASOC.47.
Article 3
L'article 3 supprime pour l'avenir la possibilité pour les organismes gérant le congé individuel de formation (CIF) de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP). L'Assemblée nationale a prévu que, jusqu'à ce qu'un opérateur régional soit désigné, les organismes paritaires régionaux, c'est-à-dire les Fongecif, pourront continuer à délivrer le CEP. L'amendement ASOC.18 élargit cette mission transitoire aux organismes paritaires nationaux, les Opacif.
L'amendement ASOC.18 est adopté.
Article 4
Les amendements de coordination ASOC.50 et ASOC.51 sont adoptés.
Article 5
Afin de garantir la qualité des formations financées par des fonds publics, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Afin que cette obligation nouvelle ne crée pas de difficulté, l'amendement ASOC.15 prévoit que les organismes certificateurs en cours d'accréditation pourront également certifier des organismes de formation.
L'amendement ASOC.15 est adopté. L'amendement rédactionnel ASOC.52 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.53.
Article 6
L'amendement de coordination ASOC.54 est adopté.
Article 8
Les amendements rédactionnels ASOC.22 et ASOC.23 sont adoptés.
Article 11
L'amendement de clarification ASOC.24 est adopté.
Article 17
L'amendement ASOC.21 précise la liste des établissements habilités à percevoir une partie du solde de la taxe d'apprentissage. Il serait en effet curieux que des établissements à but lucratif bénéficient de fonds issus d'une imposition de nature fiscale.
Les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce sont-elles des écoles à but lucratif ou à but non lucratif ?
Certains établissements scolaires sous contrats avec l'État peuvent avoir la forme juridique d'une société anonyme.
L'amendement ASOC.21 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination ASOC.46.
Article 18
L'amendement ASOC.19 supprime des dispositions relatives à la contribution à la formation professionnelle des employeurs agricoles et des entreprises de travail temporaire qui étaient prévues dans le texte initial et qui ne sont plus nécessaires du fait de la réécriture par l'Assemblée nationale de l'article 17.
L'amendement ASOC.19 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.14.
Article 19
Je croyais qu'il fallait bannir des textes législatifs l'adverbe « notamment »...
L'amendement de précision ASOC.20 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel ASOC.13 et l'amendement de coordination ASOC.16
Article 22
L'amendement rédactionnel ASOC.25 est adopté.
Article 25
L'amendement ASOC.26 vise à permettre une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions de l'article 8 ter afin de faciliter l'accès à l'apprentissage des mineurs qui seront amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d'emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar. C'est le cas par exemple des jeunes qui seront strictement affectés à la réception ou au service des chambres dans le cadre de leur formation pratique.
L'amendement ASOC.26 est adopté.
Article 27
L'amendement ASOC.41 corrige une erreur de référence.
L'amendement ASOC.41 est adopté.
Article 28
L'amendement de coordination ASOC.56 est adopté.
Article 29 bis
L'amendement ASOC.30 conserve la logique initiale de l'expérimentation des CDD multi-remplacements introduite à l'Assemblée nationale, qui vise à permettre la conclusion d'un contrat unique pour remplacer plusieurs salariés et éviter la conclusion de plusieurs CDD successifs, tout en lui apportant plusieurs modifications tenant compte des amendements proposés par les sénatrices et les sénateurs sur ce sujet.
L'amendement ASOC.30 est adopté.
Article 30
L'amendement de coordination ASOC.31 est adopté.
Article 34
L'amendement de simplification rédactionnelle ASOC.32 est adopté.
L'amendement ASOC.33 précise qu'il revient au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er mars 2021.
L'amendement ASOC.33 est adopté.
Article 36
L'amendement de coordination ASOC.42 est adopté.
Article 61
L'amendement ASOC.11 abroge une disposition prévoyant la remise d'un rapport par les organisations liées par une convention de branche sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Ce rapport n'a plus lieu d'être en raison de la nouvelle obligation qu'il leur est faite d'établir un bilan annuel de leurs actions en faveur de l'égalité professionnelle.
L'amendement ASOC.11 est adopté ainsi que l'amendement de coordination ASOC.12.
Article 67
L'amendement de précision juridique ASOC.40 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
La commission est bien entendu défavorable à la motion n° 202 tendant à opposer la question préalable. La commission a débattu de ce texte, l'a amendé et l'a adopté.
La commission émet un avis défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable n° 202.
Article 1er
Avis défavorable à l'amendement n° 203 car la commission ne souhaite pas la suppression de l'article 1er.
Je ne m'exprimerai pas davantage en commission dans la mesure où nous aurons le débat en séance. La rapporteure défend la ligne de la commission ; le groupe CRCE a une autre position.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203.
Avis défavorable à l'amendement n° 324 rectifié : la commission a décidé de ne pas s'opposer à la monétisation du compte personnel de formation (CPF).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 324 rectifié.
Les amendements identiques n° 58, 83 rectifié et 352 prévoient que c'est l'opérateur de compétences qui prend en charge les frais de formation lorsque l'employeur abonde le CPF de son salarié. Avis défavorable. Ces amendements introduisent une complexification par rapport au projet de loi.
Les amendements identiques n° 59, 84 rectifié et 351 maintiennent la possibilité d'un abondement du CPF des salariés par la branche professionnelle. Avis défavorable : ces trois amendements ne simplifient pas le système. En outre, les branches ne sont pas des personnalités morales qui disposeraient de fonds.
Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié qui prévoit un abondement du CPF par un Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), une commune ou un EPCI. En effet, cet amendement est en partie satisfait car les communes sont déjà visées, tandis que les SDIS ne peuvent pas être considérés comme les employeurs de pompiers volontaires.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié.
L'amendement n° 158, qui propose de rendre éligibles au Compte de formation professionnelle les actions de préparation d'une formation, a déjà été repoussé en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 158 rectifié.
Ces amendements s'inspirent du rapport récent de la Mission pour la relance du volontariat.
Dans la mesure où l'adoption de l'un de ces amendements entrainerait le rejet de l'autre, je propose de donner un avis favorable au n° 2 rectifié et un avis défavorable à l'amendement du Gouvernement.
Les amendements identiques n° 180 et 690 rendent éligibles au CPF les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Avis défavorable. Notre commission ne souhaite pas élargir le champ des formations éligibles au CPF.
Avis défavorable à l'amendement n° 325 qui maintient l'article L. 6323-7 relatif à la formation des personnes sorties sans qualification du système scolaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325.
Les amendements n° 700 et 268 permettent à tout salarié d'abonder son compte personnel de formation par le versement des droits acquis dans son compte épargne temps. Ces amendements me semblent intéressants. Toutefois, les modalités d'application concrètes nécessiteraient d'être prises par décret. Je propose de demander l'avis du Gouvernement afin qu'il nous indique comment il compterait mettre en oeuvre une telle mesure.
L'amendement n° 642 rappelle la nécessité du consentement du salarié pour mobiliser son CPF, y compris en cas d'accord d'entreprise portant sur l'abondement par l'employeur. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 642.
Les amendements identiques n° 60 et 350 prévoient la prise en charge des frais de formation par l'opérateur de compétences en cas d'abondement du CPF par l'employeur. Cela complexifierait le circuit de financement du CPF. Avis défavorable.
L'amendement n° 332 prévoit la revalorisation annuelle, et non triennale, des droits acquis au titre du CPF. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 332.
L'amendement n° 136 réduit le montant de l'abondement correctif que l'employeur doit verser sur le CPF de son salarié lorsque celui-ci n'a pas bénéficié d'actions de formation pendant six ans. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.
Les amendements identiques n° 245 et 667 rendent opposables les demandes d'autorisation d'absence pour bénéficier d'un bilan de compétences. Nous avons adopté un amendement similaire s'agissant des formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences. Les bilans de compétences étant des actions moins longues, il me semble plus facile de les organiser hors temps de travail. Je vous propose de demander son avis au Gouvernement.
L'amendement n° 141 rectifié, déjà repoussé par la commission, impose à l'employeur de motiver son refus d'accorder une autorisation d'absence à un salarié qui souhaite suivre une formation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141 rectifié.
L'amendement n° 70 rectifié prévoit que l'employeur communique sa réponse à une demande d'autorisation d'absence dans un délai fixé par décret et que l'absence de réponse vaut acceptation. Cet amendement est satisfait car le délai à partir duquel l'absence de réponse vaut acceptation doit être le même que le délai dont dispose l'employeur pour répondre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié.
L'amendement n° 328 rend opposable à l'employeur la demande d'autorisation d'absence pour faire un bilan de compétences ou valider des acquis de l'expérience. Cet amendement est en partie satisfait par un amendement adopté en commission et par les amendements similaires, n° 245 et 667, pour lesquels l'avis du Gouvernement est demandé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 328.
L'amendement n° 653 est présenté comme un simple amendement de coordination. Toutefois, il me semble qu'il pourrait restreindre le champ des formations éligibles au CPF de transition professionnelle. Je souhaite demander au Gouvernement son avis.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 653.
Les règles d'éligibilité au CPF de transition professionnelle doivent être les mêmes que pour le CPF. Il me semble donc que l'amendement n° 333 amendement est satisfait mais il est vrai que la rédaction est ambiguë. Je propose de demander au Gouvernement son avis en séance ainsi que sur les amendements identiques n° 259 rectifié et 340 qui sont similaires.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 653, ainsi que sur les amendements n° 259 rectifié et 340.
L'amendement n° 561 rectifié prévoit que les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) doivent prendre en compte les spécificités de certains secteurs. Avis défavorable, nous avons déjà rejeté cet amendement en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 561 rectifié.
L'amendement n° 654 prévoit que le salarié qui souhaite se lancer dans un projet de transition professionnelle bénéficie au préalable d'un positionnement. Je comprends la logique mais la rédaction semble trop floue. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 654.
L'amendement n° 408 prévoit que tout salarié n'ayant pas utilisé son compte personnel de formation au cours des neuf années précédentes se voit proposer par son employeur un bilan de compétences. Avis défavorable : la mobilisation du CPF doit être une initiative individuelle. Le salarié peut mobiliser son CPF pour réaliser un bilan de compétences.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 408.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 100 rectifié bis et 290. La commission n'a pas souhaité créer de particularismes sectoriels pour la gestion du CPF de transition professionnelle.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 100 rectifié et 290.
La précision proposée par l'amendement n° 143 rectifié n'est pas nécessaire : l'inaptitude justifiant un licenciement ne peut être que médicale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143 rectifié.
Je propose que nous demandions l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 246 et 668.
Le texte prévoit que la personne qui demande à bénéficier d'un projet de transition professionnelle peut bénéficier d'un accompagnement au titre du CEP. Le Gouvernement pourra nous éclairer sur les raisons qui l'ont poussé à exclure ici les bilans de compétences...
L'amendement n° 144 rectifié, déjà repoussé en commission, mentionne des voies de recours contre une décision de la CPIR alors que le texte ne prévoit pas de recours. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144 rectifié.
L'amendement n° 160 déjà repoussé par la commission vise à prendre en compte les spécificités de certains secteurs par la CPIR : défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160.
Les amendements identiques n° 258 rectifié et 698 concernent le délai de réponse par la CPIR : ils ont déjà été rejetés en commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 258 rectifié et 698.
Il me paraît peu nécessaire, et peu applicable en pratique, que l'Agefiph participe aux travaux des CPIR. Avis défavorable à l'amendement n° 707.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 707.
Avis défavorable à l'amendement n° 581 relatif à la prise en charge de la validation des acquis de l'expérience et des bilans de compétences par les CPIR au titre du CPF de transition. Il est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 581.
L'amendement n° 329 inscrit dans le texte la rémunération minimale du salarié en congé de transition professionnelle. Il me semble irrecevable...
C'est la Constitution qui fixe les domaines respectifs du règlement et de la loi. Défavorable si l'amendement n'était pas déclaré irrecevable par le Président du Sénat.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 329 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Je vous propose de demander le retrait du n° 419 au profit du n° 232 rectifié ter qui est presque identique, mais plus précis. Il s'agit de la prise en charge de la rémunération du salarié en congé de transition professionnelle.
Monsieur Tourenne, vous pourrez rectifier votre amendement pour le rendre identique au second. Vous obtiendrez alors un avis favorable !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 232 rectifié ter, ainsi qu'au n° 419 sous réserve de rectification.
L'amendement n° 679 prévoit que les CPIR émettent des recommandations sur la prévention du harcèlement et des violences sexuelles et sexistes. Nous sommes en dehors du champ de leurs compétences... Défavorable.
Le projet de loi ne comporte aucune disposition sur le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles, comme si le monde de l'entreprise n'en connaissait pas !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 679.
Avis défavorable au n° 360 : prévoir qu'un diagnostic de VAE est systématiquement proposé au salarié qui demande un CPF de transition, sans préciser qui le finance, ne me semble pas nécessaire.
Cela mérite débat, nous pourrions donc demander l'avis du Gouvernement. D'autant qu'après la transition, des économies pourraient apparaître.
Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'intégration du bilan de compétences : c'est une base pour débattre du parcours de transition.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 360.
L'amendement n° 33 rectifié quater autorise les CPIR à conclure des conventions de participation financière avec les Opco, l'Agefiph, Pôle emploi, l'État, les régions et la Caisse des dépôts et consignations. Avis défavorable, car le projet de loi définit l'affectation des ressources collectées au titre du financement de la formation professionnelle. Seules les CPIR seront affectataires de fonds destinés au financement du CPF de transition. De telles conventions ne sont donc pas pertinentes. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié quater.
L'amendement n° 644 supprime la possibilité pour un employeur d'internaliser la gestion de son CPF. Nous l'avons déjà rejeté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 644.
L'amendement n° 35 rectifié quater autorise les CPIR à conclure des conventions avec les Opco, l'Agefiph, Pôle emploi, l'État, les régions et la Caisse des dépôts et consignations. Favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35 rectifié quater.
Présidence de M. Alain Milon, président
Le Gouvernement a l'intention de présenter un amendement général pour modifier complètement ce qu'a adopté l'Assemblée nationale sur le chômage, après le discours du Président de la République au Congrès - que je n'ai pas entendu, car je n'étais pas présent. Quoi qu'il en soit, il nous faudra en tenir compte... Nous y reviendrons.
L'amendement n° 161 prévoit la communication par France compétences à la CDC des formations accessibles aux handicapés. Il a déjà été repoussé par notre commission. France compétences aura pour mission d'établir des répertoires de certifications éligibles aux CPF.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161.
L'amendement n° 36 rectifié quater corrige un oubli concernant la dévolution des biens des Opacif : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36 rectifié quater.
L'amendement n° 87, qui prévoit des abondements de l'employeur aux CPF par accord d'entreprise, revient sur la modification que nous avons apportée au texte : défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.
Défavorable au n° 420, contraire à la position de la commission, concernant la compétence des Opacif pour la gestion des CPF de transition et des dossiers d'indemnisation des démissionnaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 420.
Articles additionnels après l'article 1er
La commission ne souhaite pas créer une réduction d'impôt au titre des dépenses de formation : avis défavorable au n° 446 que nous avons déjà repoussé... Nous ne voulons pas créer de niches fiscales !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 446.
Pour la même raison, avis défavorable au n° 375, qui concerne les résidents outre-mer.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 375.
L'amendement n° 376 rectifié crée également un crédit d'impôt, cette fois pour les entreprises établies en outre-mer. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376.
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 620 rectifié qui inscrit en immobilisations ou en déduction du résultat annuel les dépenses de formation. Il faut en étudier la portée financière...
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 620 rectifié.
L'amendement n° 451 prévoit un accès prioritaire à la formation pour les salariés qui n'ont pas fait d'études supérieures. La notion d'accès prioritaire est un peu floue... Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 451.
Article 2
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 204.
L'amendement n° 658 prévoit un droit au CPF pour les bénévoles d'associations aidant les personnes dépendantes... mais il en exclut les proches, qui sont la cible principale du dispositif adopté par l'Assemblée nationale ! Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 658.
L'amendement n° 603 met à la charge de l'État les frais afférents aux formations financées au titre du compte d'engagement citoyen (CEC) : avis défavorable car je souhaite que l'article 2 soit adopté dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale.
Vous avez souhaité avoir l'avis du Gouvernement précédemment, sur un amendement concernant les sapeurs-pompiers volontaires : pourquoi pas ici ?
Mais si l'avis du Gouvernement est positif, il faudra bien en prévoir un.
Il ne s'agit pas ici de remettre en cause l'éligibilité des formations destinées aux pompiers volontaires, qui est déjà prévue par ailleurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 603.
Article additionnel après l'article 2
L'amendement n° 655 supprime une garantie pour les salariés liée à la possibilité de dématérialiser le bulletin de paie. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 655.
Article 3
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205.
Le n° 11 rectifié bis relatif à la mise en oeuvre du CEP dans le cadre du service public régional de l'orientation est satisfait par le texte de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié bis.
L'amendement n° 122 rectifié, qui concerne la prise en compte des nouvelles technologies par l'opérateur du CEP, me semble irrecevable, j'y suis donc défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 122 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
Même sort pour l'amendement n° 583, qui porte sur la VAE et le bilan de compétences dans le cadre du CEP.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 583 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Même chose sur le n° 12 rectifié bis, portant sur un CEP « à distance ».
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 12 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 355 rectifié qui étend le CEP aux personnes handicapées est satisfait par le droit existant, avis défavorable, comme au n° 616, qui vise le même objet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 355 rectifié.
Défavorable au n° 357 qui maintient l'habilitation des Opacif comme opérateurs du CEP : notre texte ne les autorise à exercer le CEP que durant la période de transition.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 357.
La commission n'a pas maintenu les Fongecif comme opérateurs du CEP : avis défavorable au n° 421.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 421.
Nous nous sommes également prononcés contre la désignation de l'opérateur régional par France compétences : avis par conséquent défavorable au n° 645.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 645.
Nous n'avons pas souhaité que les CPIR soient opérateurs du CEP, avis défavorable au n° 422.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 422.
L'amendement n° 13 rectifié bis me semble irrecevable, avis défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 13 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.
Le n° 37 rectifié quater habilite les CPIR à exercer le CEP à titre transitoire : retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 37 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 3
L'amendement n° 701 précisant le délai de réponse à une demande de VAE me semble irrecevable, avis défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 701 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Article 4
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 206.
Avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié qui fait des actions de formation en faveur des pompiers volontaires une catégorie spécifique d'actions de développement des compétences. Il est d'ailleurs satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.
Les amendements identiques n° 162 et 582 ajoutent des formations en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprise à la liste des actions de développement des compétences : ils sont satisfaits par le texte du projet de loi. Défavorable.
Les amendements identiques n° 178 et 356 procèdent au même élargissement en faveur des bénévoles : ceux-ci sont des travailleurs, les auteurs ont donc déjà satisfaction.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 696.
Défavorable aux amendements n° 248 et 670 qui renvoient à un arrêté la définition du cahier des charges du bilan de compétences. Ils sont satisfaits par le droit actuel.
Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur la précision apportée par l'amendement n° 247 identique au n° 669 - il s'agit de la durée du bilan de compétences.
L'amendement n° 508 précise la définition des actions de VAE : il est satisfait par le droit en vigueur, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 508.
Avis favorable à l'amendement n° 609 qui apporte une précision juridique utile sur les actions de préparation à l'apprentissage.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 609.
Article additionnel après l'article 4 bis (supprimé)
L'amendement n° 617 rectifié rétablit l'article 4 bis, relatif à la VAE pour les personnes accueillies dans un organisme d'accueil communautaire, que nous avons supprimé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 617 rectifié.
Article 5
L'amendement n° 97 étend l'obligation de certification aux établissements d'enseignement supérieur. Avis défavorable, ces établissements subissent d'autres contrôles, notamment ceux du ministère de tutelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 97.
L'amendement n° 9 exempte les établissements d'enseignement supérieur de l'obligation de certification : il sera intéressant de savoir pourquoi les contrôles actuels ne sont pas suffisants. Je vous propose donc de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9.
L'amendement n° 431 qui donne aux branches la possibilité de définir des critères supplémentaires de qualité pour les organismes de formation a déjà été repoussé par la commission : défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 431.
Avis favorable au n° 509 qui supprime la conférence annuelle, pour la définition des critères et pour l'évaluation : en effet, il y a un risque d'alourdissement bureaucratique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 509.
Article additionnel après l'article 5
Avis favorable à l'amendement n° 433 du Gouvernement qui inscrit dans la loi des dispositions imposées par le droit international et qui figurent actuellement au niveau réglementaire : il s'agit de se conformer au droit international de la mer.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 433.
Article 6
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 207.
L'amendement n° 677 abaisse de six à trois ans l'échéance de l'entretien professionnel bilan prévu dans la loi du 5 mars 2014. Attendons au moins 2020 ! L'entretien professionnel ayant lieu tous les deux ans, il faudrait en outre prévoir un nombre d'années pair...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 677.
L'amendement n° 170 relatif aux obligations entourant l'entretien professionnel a déjà été repoussé par la commission, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170.
Défavorable également au n° 135 qui apporte une précision sur l'ancienneté des salariés ayant changé d'employeur par transfert de marché : il est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.
L'amendement n° 238 touchant l'évocation du CPF dans le cadre de l'entretien professionnel avait été retiré en commission, car satisfait par notre rédaction... Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238.
La commission a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'énumérer, dans la loi, certaines des formations -numériques, lutte contre l'illettrisme, socle de connaissances...- que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés. Défavorable au n° 413.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°413.
L'amendement n° 454 supprime un alinéa relatif au changement de dénomination du plan de formation, il est pourtant nécessaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 454.
Article 7
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 208.
Les amendements identiques n° 80 rectifié et 416 rectifié rétablissent des dispositions que nous avons supprimées, sur la médecine de ville : avis bien entendu défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 80 rectifié et 416 rectifié.
L'amendement n° 676 exonère de toute contribution financière les apprentis, dans le cadre de leur formation. L'article 7 pose déjà le principe de la gratuité et la formulation proposée pourrait être comprise comme englobant les activités associatives qui peuvent se développer à côté de la formation. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 676.
Il peut être utile d'élargir le champ de l'expérimentation à tous les groupements d'employeurs et non seulement ceux pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Et limiter à trois le nombre d'apprentis paraît raisonnable. Avis favorable par conséquent à l'amendement n° 659, et défavorable aux amendements identiques n° 121 et 137, qui élargissent la mise à disposition d'apprentis à plusieurs employeurs sans en limiter le nombre.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 659 et défavorable aux amendements n° 121 et 137.
Article additionnel après l'article 7
Avis favorable au n° 434 car l'expérimentation de formation en apprentissage pour les détenus peut s'avérer utile.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 434.
Article 8
Avis défavorable au n° 455 qui fixe l'âge minimum d'entrée dans l'apprentissage à 16 ans : cela est déjà inscrit dans le code du travail, et par dérogation, le jeune qui a terminé sa scolarité du premier cycle du secondaire peut à 15 ans commencer un apprentissage.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 455.
Défavorable au n° 456 qui réduit le temps de travail des apprentis : il est contraire au texte de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 456.
Même avis sur le n° 458 qui augmente la rémunération à 80 % du Smic. Il risque de freiner le recrutement des apprentis pour lesquels l'employeur consacre il faut consacrer du temps de formation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 458.
La commission a adopté le rehaussement de la limite d'âge d'entrée dans l'apprentissage à 29 ans ; l'amendement n° 295 revient sur cette modification, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 295.
Même avis, pour la même raison, sur l'amendement n° 299 relatif à la durée minimale de l'apprentissage - nous avons soutenu son abaissement à six mois.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 299.
Avis défavorable à l'amendement n° 309 contraire à la position de la commission. Il rétablit l'inscription en CFA d'un apprenti sans employeur pendant un an au lieu de trois mois.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 309.
Défavorable au n° 306, le droit en vigueur garantit déjà le droit syndical et le droit de grève des apprentis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 306.
L'amendement n° 296 supprime la possibilité d'allonger à titre dérogatoire la durée du travail des apprentis dans certains secteurs d'activité : la commission l'a déjà repoussé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°296.
Favorable à l'amendement n° 300 car un médecin du travail est mieux placé qu'un médecin de ville pour apprécier si le dépassement de la durée du travail présente ou non un risque pour l'apprenti.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 300.
L' amendement n° 449 rectifié concernant la mobilité dans les pays voisins des apprentis résidant outre-mer est satisfait par la rédaction de la commission : défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 449 rectifié.
L'amendement n° 240 ouvre la fonction de maître d'apprentissage aux bénévoles d'une structure associative : j'y suis favorable mais j'en demande le retrait car la rédaction des amendements identiques n° 132 et 694 est préférable. Pour la même raison, retrait des n° 302 et 303.
Le code du travail prévoit déjà que le maître d'apprentissage bénéficie de formations ; et l'article 19 précise que les opérateurs de compétences les prendront en charge. Avis défavorable à l'amendement n° 301.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 301.
Le n° 115 rectifié bis qui supprime le critère d'âge pour la rémunération de l'apprenti est satisfait par notre rédaction, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié bis.
Il est préférable que la formation pratique soit prépondérante, mais indiquer dans la loi que le temps en entreprise est prépondérant figerait une organisation qui fonctionne bien aujourd'hui. Sagesse sur l'amendement n° 265, pour ouvrir le débat !
Vous pourriez proposer un avis défavorable, il y aurait débat aussi bien...
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 265.
Articles additionnels après l'article 8
Une gratification pour le maître d'apprentissage risquerait d'attirer des candidats pour des raisons financières. L'intéressé dispose déjà de temps dégagé pour l'accompagnement. Défavorable à l'amendement n° 459.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 459.
L'amendement n° 460 accroît encore la contribution des entreprises pour les frais de transport : cela risque de freiner le recrutement des apprentis. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 460.
L'amendement n° 621 rectifié est redondant avec les objectifs assignés à l'apprentissage et les missions des CFA. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 621 rectifié.
Article 8 bis
Sagesse - positive ! - sur les amendements identiques n° 153 et 267 qui ont été retirés précédemment, car nous avions des doutes sur les objectifs assignés à l'extension des classes prépa-métiers aux élèves de quatrième ; mais nous soutenons l'idée que les collégiens puissent se préparer à la voie professionnelle.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 153 et 267.
Étendre les classes prépa-métiers en quatrième semble intéressant, mais les réserver aux quatrièmes, non ! Défavorable à l'amendement n° 30 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié bis.
Article 8 ter
Les amendements identiques n° 75 rectifié, 126, 195 et 518 étendent aux apprentis de 15 ans, dès lors qu'ils ont validé leur scolarité du premier cycle du secondaire, les dérogations valables pour les 16 ans et plus. Favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 75 rectifié, 126, 195 et 518.
Article 9
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 210.
Il serait sans intérêt d'instaurer une obligation de reclassement, lorsque l'apprenti est licencié pour inaptitude dans le poste où il apprend un métier donné. Cela n'apporterait rien à son apprentissage ! Défavorable par conséquent à l'amendement n° 461.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 461.
Le rétablissement du passage devant les prud'hommes pour rompre un contrat d'apprentissage après 45 jours a déjà été repoussé par la commission : avis défavorable au n° 297. Avis favorable en revanche au n° 72 rectifié qui autorise l'employeur à rompre le contrat en cas de force majeure, ainsi qu'au n° 71 rectifié qui clarifie la rédaction concernant l'intervention du médiateur consulaire en cas de licenciement de l'apprenti par l'employeur. Avis défavorable à l'amendement n° 706, aux amendements identiques n° 92, 118 rectifié bis et 228, aux amendements identiques n° 21 et 23, ainsi qu'à l'amendement n° 7 : tous ouvrent la possibilité d'un licenciement économique. L'amendement n° 73 rectifié prévoit des dommages et intérêts en cas de rupture anticipée du contrat : or il ne s'agit pas d'un CDD et en cas de rupture à l'initiative de l'apprenti, il serait compliqué d'exiger qu'il verse une somme à l'employeur, car il n'est pas un salarié comme les autres. Défavorable.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est suspendue à 10 h 45.
Elle reprend à 13 h 30.
Article additionnel avant l'article 10
L'amendement n° 131 rectifié bis a été transmis au Président du Sénat, il serait irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution, car relèverait du domaine réglementaire. À défaut, avis défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 131 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.
Article 10
L'amendement n° 211 a déjà été repoussé en commission. Avis défavorable.
Les établissements scolaires français à l'étranger sont d'une très grande variété, seuls certains sont sous contrat. Il serait compliqué de prévoir une application uniforme de la politique d'orientation sans prendre en compte les spécificités et les différents statuts de ces établissements. Avis défavorable à l'amendement n° 318.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 318.
L'amendement n° 463 restreint les transferts de compétences prévus en matière d'orientation au profit des régions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 463.
L'amendement n° 286 revient sur un amendement adopté par la commission. Avis défavorable. Même explication pour l'amendement n° 435 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 286, de même qu'à l'amendement n° 435 rectifié.
Le report au 1er septembre des mises à disposition à titre expérimental donne plus de temps aux régions pour organiser au mieux la mise en oeuvre de leurs nouvelles missions. Avis favorable à l'amendement n° 538 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 538 rectifié et 557 rectifié bis.
La précision apportée à l'alinéa 3, que l'amendement n° 533 rectifié propose de supprimer, est cohérente avec la mission d'orientation de l'État. Elle ne contredit pas les nouvelles missions confiées aux régions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 533 rectifié.
L'amendement n° 534 rectifié permettra d'affirmer et de clarifier les compétences partagées entre l'État et les régions en matière d'information et d'orientation. Avis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle pour assurer une bonne syntaxe.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 534 rectifié et 553 rectifié bis.
L'amendement n° 163 a déjà été repoussé par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163.
L'association des entreprises est possible si les régions le souhaitent ; inutile de le préciser dans la loi. Avis défavorable à l'amendement n° 562.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 562.
Les régions pourront déjà associer les collectivités locales. La précision prévue par l'amendement n° 110 créerait une contrainte pour les régions, ce qui n'est pas opportun. Avis défavorable.
Attention, certaines régions sont très vastes. Ce n'est pas la région Grand Est qui peut, de Strasbourg, considérer les problèmes du bassin d'emploi du sud-ouest du département de la Marne à 400 kilomètres, sans prendre en compte l'avis des collectivités territoriales... Mon amendement est très territorialisé. Désolé de ne pas suivre le rapporteur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.
Les apprentis ont déjà choisi leur voie professionnelle. Bénéficier d'informations sur les métiers par les régions leur sera peu utile. Avis défavorable aux amendements identiques n° 554 rectifié bis, 613 et 711.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 554 rectifié bis, 613 et 711.
Rien n'empêchera les régions de sensibiliser les élèves et étudiants aux métiers du numérique. La précision apportée par l'amendement n° 123 rectifié ter est inutile. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123 rectifié ter.
L'État et les régions auront des compétences complémentaires et partagées en matière d'information et d'orientation. Il n'y a pas lieu d'y associer les autres collectivités territoriales qui n'ont pas de compétence sur ces sujets, même si rien ne les empêche de s'y impliquer si elles le souhaitent. Certes, la réflexion peut être approfondie. Avis défavorable sur l'amendement n° 111.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111.
L'amendement n° 171 a déjà été repoussé par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 171.
L'amendement n° 269 est déjà satisfait par les dispositions de l'article 10. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 269 et, à défaut, y sera défavorable.
Les régions récupèrent les missions et les agents des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Dronispe) afin d'élaborer les publications sur l'orientation à visée régionale et identifier les filières et les besoins en compétences sur le territoire. Avis défavorable à l'amendement n° 563.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 563.
L'amendement n° 305 risque de faire reposer des contraintes excessives sur l'Onisep - dont les publications sont accessibles sur internet. La diversité de statut des établissements français à l'étranger rend complexe son application.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 305.
L'amendement n° 164 a déjà été repoussé par notre commission. Avis défavorable.
La présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième est une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire, alors que l'article 10 renforce déjà ces actions d'information en quatrième et troisième. Avis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié bis.
L'amendement n° 128 avait été retiré en commission car nous avions des doutes sur l'articulation de ce dispositif, qui existe dans le cadre des classes de troisième prépa-pro, avec celui des prépa-métiers créé à l'article 8 bis. Comme nous sommes favorables à la préparation des jeunes à la voie professionnelle, je vous propose un avis de sagesse positive.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 128.
Les stages en milieu professionnel sont déjà possibles dans l'enseignement supérieur et rien n'empêche qu'une période de stage se déroule pendant les vacances universitaires. Les étudiants, pour la plupart majeurs, peuvent aussi être employés en contrat à durée déterminée (CDD) pendant leurs vacances afin d'acquérir une expérience professionnelle. Avis défavorable sur les amendements identiques n° 95, 119 rectifié quinquies et 229 rectifié et sur les amendements identiques n° 22 et 24.
Compte tenu des réserves émises sur les prépa-pro et les prépa-métiers, notre collègue Laurent Lafon avait retiré son amendement n° 129. L'intérêt d'une journée d'observation pendant le temps scolaire est limité, nous proposons de renforcer la découverte des métiers par d'autres moyens ; cette disposition peut donc être supprimée. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 129.
L'amendement n° 124 rectifié bis apporte une précision utile sur le fond, même s'il n'est pas forcément nécessaire de l'inscrire dans la loi, car la formation des enseignants au monde du travail pourra comprendre des actions de sensibilisation aux enjeux de digitalisation des entreprises. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 124 rectifié bis.
Nous soutenons le fond de la précision apporté par l'amendement n° 646 mais son inscription dans la loi n'est pas forcément nécessaire. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 646.
La suppression de la précision apportée par l'amendement n° 535 rectifié risquerait de brouiller la nouvelle répartition des missions prévue entre l'Onisep et les régions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 535 rectifié.
L'amendement n° 243 risque de complexifier le système et de faire coexister des documentations régionales sur l'orientation faites par les régions et les Dronisep. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243.
Il peut être utile de retarder le transfert des missions des Dronisep aux régions au 1er septembre 2019 au lieu du 1er janvier. Ce report donnera plus de temps aux régions pour s'approprier leurs nouvelles missions sur l'orientation et se concerter avec l'État pour assurer un transfert dans les meilleures conditions. Avis favorable aux amendements identiques n° 536 rectifié et 555 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 536 rectifié et 555 rectifié bis.
L'amendement n° 440 rectifié quater précise l'entrée en vigueur déjà prévue par le texte, alors que nous proposons un report de cette date. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 440 rectifié quater.
L'amendement n° 537 rectifié est cohérent avec le report de date de transfert des Dronisep aux régions. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 537 rectifié, 556 rectifié bis et 710.
L'amendement n° 263 rectifié permet aux régions de créer un comité régional de l'orientation avec l'État, afin de coordonner les différentes missions d'orientation. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 263 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 574.
Articles additionnels après l'article 10
Nous sommes favorables sur le fond à ce que les élèves de moins de 14 ans en classe de quatrième puissent effectuer des stages d'observation en milieu professionnel. Toutefois, la rédaction actuelle supprime la possibilité que ces stages s'effectuent pendant les vacances scolaires. Avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié bis, sous réserve de rectification, sinon avis défavorable.
Les élèves de moins de 14 ans ne peuvent effectuer de stage qu'en administration, en établissement public administratif ou en collectivité territoriale, et non dans une entreprise privée. Je rectifierai mon amendement afin de satisfaire cet objectif.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié bis, sous réserve de rectification.
Les étudiants peuvent déjà effectuer des stages volontaires en dehors des heures de cours. Avis défavorable à l'amendement n° 108 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108 rectifié.
Les étudiants peuvent déjà demander une suspension de leurs études d'un an pour effectuer une période de formation disjointe de leur formation d'origine. Avis défavorable à l'amendement n° 140 rectifié, satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140 rectifié.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 16 rectifié ter et 530, déjà repoussés par la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 16 rectifié ter et 530.
Article 10 bis
La commission demande le retrait de l'amendement n° 10 et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 67 rectifié bis et 507 sont satisfaits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 67 rectifié bis et 507.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 25 rectifié, 28 rectifié, 93, 116 rectifié ter, 619, 673 rectifié bis et 704.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 26 rectifié, 29 rectifié, 94, 117 rectifié ter, 618, 674 rectifié bis et 705.
Articles additionnels après l'article 10 bis
L'amendement n° 154 a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 154.
Les établissements scolaires français à l'étranger sont d'une très grande variété ; seuls certains sont sous contrat. Prévoir une application uniforme d'un dispositif sans prendre en compte les spécificités et les différents statuts de ces établissements semble compliqué. Avis défavorable à l'amendement n° 319.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 319.
Article 10 ter (supprimé)
L'amendement n° 464 est contraire à la position adoptée par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 464.
Article 10 quater (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 465.
Article 10 quinquies
Nous sommes d'accord sur le principe de l'amendement n° 125 rectifié bis mais la charge d'organisation risque d'être considérable pour le ministère de l'éducation, compte tenu du nombre d'enseignants. Avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 125 rectifié bis.
Article 11
L'amendement n° 212 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212.
France compétences n'aura pas la mission de publier les informations sur les formations des Centres de formation d'apprentis (CFA) et des lycées professionnels. C'est le rôle des services de l'État. Avis défavorable à l'amendement n° 38 rectifié quater.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38 rectifié quater.
L'amendement n° 130 a déjà été repoussé par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130.
L'amendement n° 270 rectifié supprime une obligation peu claire reposant sur les CFA et les lycées professionnels. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 270 rectifié.
L'amendement n° 271 rectifié apporte une précision peu opportune. La durée minimale d'un apprentissage sera ramenée à six mois. Un minimum de 150 heures de période d'apprentissage semble donc satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 271 rectifié.
L'amendement n° 289 rectifié, qui supprime la présidence du conseil d'administration d'un lycée professionnel à une personnalité extérieure, est contraire à la position adoptée par la commission ; j'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 289 rectifié.
L'amendement n° 320 renforce les obligations des CFA pour l'accompagnement des apprentis en situation de handicap. De nombreux aménagements sont déjà prévus à cet effet et l'article 11 du projet de loi qui renforce l'accompagnement des personnes handicapées. Il n'apparaît dès lors pas nécessaire d'accroître les obligations qui incombent aux CFA en la matière : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 320.
L'amendement n° 76 rectifié bis oblige les CFA à diffuser et à recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis. Ils auront déjà pour mission d'assister les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur. Leur imposer en sus de recenser les employeurs susceptibles d'accueillir un apprenti constituerait une lourde contrainte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié bis.
L'amendement n° 98 rectifié bis prévoit l'accueil en CFA de personnes en période de mise en situation en milieu professionnel. Si tel peut déjà être le cas, il apparaît toutefois utile de le préciser explicitement dans leurs missions. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 98 rectifié bis.
L'amendement n° 308 oblige les CFA agricoles à diffuser et à recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis. Les CFA agricoles sont régis par les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux autres CFA. En outre, le projet de loi comprend des dispositifs de soutien aux structures rurales au titre de l'aménagement du territoire. Il n'apparait, en conséquence, pas opportun de leur accorder un statut spécifique : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 308.
L'amendement n° 513 modifie les règles comptables applicables aux CFA. Or, l'article 11 du projet de loi les soumet aux règles de la comptabilité analytique, dont la mise en oeuvre sera fixée par arrêté ministériel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 513.
L'amendement n° 321 renforce l'accessibilité des équipements pédagogiques aux personnes handicapées. Le code du travail prévoit déjà des aménagements pour l'accessibilité des outils pédagogiques utilisés en CFA. Par ailleurs, l'amendement ne vise que les cas dans lesquels des enseignements normalement dispensés par des CFA sont assurés par des établissements d'enseignement. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 321.
L'amendement n° 307 crée un conseil de vie des apprentis. Il a été transmis au Président du Sénat au titre de la procédure prévue sur le fondement de l'article 41 de la Constitution. Dans cette attente, je vous propose d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 307.
L'amendement n° 39 rectifié quater donne, à France compétences, accès aux bilans pédagogiques et financiers des organismes de formation. Elle n'aura pas vocation à contrôler ces structures : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39 rectifié quater.
L'amendement n° 311 prévoit la couverture des déficits des CFA par France compétences pendant la période de transition. Cette disposition permettra aux CFA de combler d'éventuels déficits avant de basculer dans un financement au contrat, j'y suis donc favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 311.
L'amendement n° 298 supprime la dérogation prévue pendant la période transitoire, permettant qu'un CFA puisse être créé dès le 1er janvier 2019 sans convention avec la région. La possibilité de créer librement, à titre dérogatoire, des CFA dès la publication de la loi, alors que le nouveau régime ne sera pas encore installé, doit être accompagnée de garanties. Je vous propose, en conséquence, de nous en remettre à l'avis du Gouvernement pour obtenir davantage de précisions.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 298.
Article 11 bis A
Les amendements identiques de suppression n° 213 et 287 rectifié sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
Article 11 bis
Les amendements identiques de suppression n° 214 et 288 rectifié sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
Article 12
L'amendement de suppression n° 215 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 215.
Les amendements identiques n° 51 rectifié bis, 85 rectifié, 192 rectifié, 417 rectifié bis et 517 rectifié limitent l'aide aux employeurs d'apprentis aux entreprises de moins de cinquante salariés et l'étendent à tout apprenti sans condition de niveau. La limitation proposée apparaît trop restrictive, les moyennes entreprises ayant également besoin d'être soutenues. Les petites entreprises sont, en outre, déjà aidées par le dispositif unique prévu par le projet de loi. Il semble enfin préférable de concentrer l'aide sur les apprentis de niveaux IV et V, que les employeurs peinent davantage à recruter. Avis défavorable.
Les amendements n° 166 rectifié, 172 rectifié, 322 rectifié et 565 rectifié sont en discussion commune. Les amendements n° 166 rectifié, 172 rectifié et 565 rectifié, déjà repoussés par la commission, rétablissent la prime pour l'emploi d'apprentis en situation de handicap. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 166 rectifié, 172 rectifié et 565 rectifié.
L'amendement n° 322 rectifié demande, pour sa part, l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur le décret prévoyant des aménagements pour les apprentis handicapés. Cette précision apparaît utile ; j'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 322 rectifié.
Alors que la commission s'est prononcée en faveur de la fusion des aides, l'amendement n° 185 rectifié maintient et élargit le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 185 rectifié.
Les amendements n° 575 rectifié et 566 rectifié prévoient la remise d'un rapport au Parlement : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 575 rectifié et 566 rectifié.
Article additionnel après l'article 12
L'amendement n° 266 rectifié bis exonère de cotisations sociales les salaires versés au premier apprenti. Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent déjà recevoir une prime d'au moins 1 000 euros pour le recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire, en application de l'article L. 6243-1-1 du code du travail. En outre, l'article 12 du projet de loi fusionne en une aide unique quatre dispositifs : deux primes régionales, la prime pour l'emploi d'apprentis handicapés et le crédit d'impôt. Enfin, il existe déjà des règles d'exonération de charges sociales pour les entreprises, qui accueillent des apprentis. Celles de moins de onze salariés sont ainsi exonérées de cotisations pour les salaires versées aux apprentis, sauf les cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Il me semble donc préférable de ne pas créer un nouveau de dispositif de soutien au moment où sont rationalisées les aides à l'apprentissage. Je souhaite en conséquence le retrait de cet amendement et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 266 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Article 13
L'amendement n° 145 rectifié bis élargit le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance à tous les salariés. Les amendements identiques n° 182 rectifié et 692 rectifié ont le même objet. Il me semble nécessaire d'interroger la ministre s'agissant de la finalité du dispositif et du public visé. Je vous propose donc de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 145 rectifié bis, 182 rectifié et 692 rectifié.
Par ailleurs, l'amendement n° 173 rectifié, en discussion commune avec les amendements identiques n° 182 rectifié et 692 rectifié susmentionnés et précisant que le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance permet de préparer un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle, est satisfait. J'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 173 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements n° 466 et 568 rectifié sont en discussion commune. L'amendement n° 466, contraire à la position adoptée par la commission, maintient des périodes de professionnalisation et modifie la préparation opérationnelle à l'emploi. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466.
L'amendement n° 568 rectifié, quant à lui, associe les branches professionnelles à la définition du contenu de la préparation opérationnelle à l'emploi. L'employeur définit déjà le contenu de la formation, en concertation avec Pôle emploi et les opérateurs de compétences (Opco), il ne semble dès lors pas nécessaire que la branche y participe : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 568 rectifié.
L'amendement n° 525, satisfait, ouvre le contrat de professionnalisation aux personnes accompagnées par une structure d'insertion par l'activité économique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 525.
L'amendement n° 576 rectifié abroge les périodes de professionnalisation au 1er janvier 2019. Il est également satisfait : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 576 rectifié.
Les amendements n° 605, 567 rectifié, 103 rectifié bis et 239 sont en discussion commune. L'amendement n° 605 étend à l'ensemble du territoire national et aux structures d'insertion par l'activité économique l'expérimentation des contrats de professionnalisation conclus aux fins d'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'Opco, en accord avec le salarié. L'élargissement de l'expérimentation contribuera à sa réussite : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 605.
L'amendement n°567 rectifié a le même objet. Il sera, en conséquence, satisfait par l'amendement n° 605 précité, auquel nous avons donné un avis favorable ; j'en demande donc le retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 567.
L'amendement n° 103 rectifié bis, satisfait, ouvre le contrat de professionnalisation aux personnes accompagnées par une structure d'insertion par l'activité économique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103 rectifié bis.
L'amendement n° 239 rectifié crée un contrat de professionnalisation-inclusion. Il me semble qu'expérimenter une nouvelle catégorie de contrat de professionnalisation contribuerait à brouiller un paysage déjà complexe, alors, en outre, que le projet de loi prévoit d'élargir le contenu de ce contrat à titre expérimental. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 239 rectifié.
Article 14
Les amendements n° 515 rectifié bis, 40 rectifié quater, 372 et 373, ainsi que les amendements identiques n° 19 rectifié et 105 rectifié bis, sont en discussion commune. L'amendement n° 515 rectifié bis maintient la Commission nationale de la certification professionnelle. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 515 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 40 rectifié quater.
Les amendements n° 372 et 373, précisant les critères imposés à France compétences pour ses avis en matière de certification professionnelle, ont déjà été repoussés par la commission : avis défavorable.
Les amendements identiques n° 19 rectifié et 105 rectifié bis, déjà rejetés par la commission, suppriment les demandes de correspondance des certifications professionnelles et le droit de retrait des répertoires accordé à France compétences. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 19 rectifié et 105 rectifié bis.
Les amendements n° 174 rectifié et 693 rectifié, en discussion commune, prévoient l'élaboration des référentiels d'activités et de compétences par les branches professionnelles. Ils ont déjà été repoussés en commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 174 rectifié et 693 rectifié.
Les amendements n° 168 rectifié, 277 et 612 sont en discussion commune. Ils adaptent les référentiels des diplômes et des titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités de chaque territoire et ont déjà été rejetés par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 168 rectifié, 277 et 612.
L'amendement n° 379 oblige les certificats de qualification professionnelle à faire l'objet d'une demande d'inscription aux répertoires de la certification professionnelle. Il a déjà été repoussé par la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 379.
L'amendement n° 448 prévoit un classement des diplômes et des titres selon une signalétique simple et accessible. Ces informations sont déjà classées par niveau, secteur et métier. Ajouter une signalétique ne m'apparaît ni simple, ni utile à leur accessibilité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 448.
Article additionnel après l'article 14
L'amendement n° 69 règlemente, sans justification, l'accès à la profession d'architecte d'intérieur. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69.
Article 14 bis
L'amendement n° 467, apportant des précisions au projet personnalisé de scolarisation des personnes handicapées, réécrit un article adopté par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 467.
Article additionnel avant l'article 15
L'amendement n° 31 rectifié quater rend obligatoire la négociation de branche et d'entreprise sur les proches aidants. Il est amplement satisfait par l'article L. 3142-26 du code du travail, introduit par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui prévoit que le congé accordé aux proches aidants peut faire l'objet d'une négociation dans l'entreprise ou, à défaut, dans la branche. Faute d'accord, les dispositions d'ordre public et supplétives s'appliqueront. Ces règles sont récentes ; de grâce, ne les modifions pas si rapidement ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31 rectifié quater.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 14 h 50.
