Interventions sur "CEP"

L'article 3 supprime pour l'avenir la possibilité pour les organismes gérant le congé individuel de formation (CIF) de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP). L'Assemblée nationale a prévu que, jusqu'à ce qu'un opérateur régional soit désigné, les organismes paritaires régionaux, c'est-à-dire les Fongecif, pourront continuer à délivrer le CEP. L'amendement ASOC.18 élargit cette mission transitoire aux organismes paritaires nationaux, les Opacif. L'amendement ASOC.18 est adopté.

...vise à permettre une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions de l'article 8 ter afin de faciliter l'accès à l'apprentissage des mineurs qui seront amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d'emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar. C'est le cas par exemple des jeunes qui seront strictement affectés à la réception ou au service des chambres dans le cadre de leur formation pratique. L'amendement ASOC.26 est adopté.

L'amendement n° 70 rectifié prévoit que l'employeur communique sa réponse à une demande d'autorisation d'absence dans un délai fixé par décret et que l'absence de réponse vaut acceptation. Cet amendement est satisfait car le délai à partir duquel l'absence de réponse vaut acceptation doit être le même que le délai dont dispose l'employeur pour répondre. Avis défavorable.

Je propose que nous demandions l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 246 et 668. Le texte prévoit que la personne qui demande à bénéficier d'un projet de transition professionnelle peut bénéficier d'un accompagnement au titre du CEP. Le Gouvernement pourra nous éclairer sur les raisons qui l'ont poussé à exclure ici les bilans de compétences...

Le n° 11 rectifié bis relatif à la mise en oeuvre du CEP dans le cadre du service public régional de l'orientation est satisfait par le texte de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 122 rectifié, qui concerne la prise en compte des nouvelles technologies par l'opérateur du CEP, me semble irrecevable, j'y suis donc défavorable.

Même sort pour l'amendement n° 583, qui porte sur la VAE et le bilan de compétences dans le cadre du CEP.

Même chose sur le n° 12 rectifié bis, portant sur un CEP « à distance ».

L'amendement n° 355 rectifié qui étend le CEP aux personnes handicapées est satisfait par le droit existant, avis défavorable, comme au n° 616, qui vise le même objet.

Défavorable au n° 357 qui maintient l'habilitation des Opacif comme opérateurs du CEP : notre texte ne les autorise à exercer le CEP que durant la période de transition.

La commission n'a pas maintenu les Fongecif comme opérateurs du CEP : avis défavorable au n° 421.

Nous n'avons pas souhaité que les CPIR soient opérateurs du CEP, avis défavorable au n° 422.

Le n° 37 rectifié quater habilite les CPIR à exercer le CEP à titre transitoire : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 76 rectifié bis oblige les CFA à diffuser et à recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis. Ils auront déjà pour mission d'assister les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur. Leur imposer en sus de recenser les employeurs susceptibles d'accueillir un apprenti constituerait une lourde contrainte. Avis défavorable.

L'amendement n° 308 oblige les CFA agricoles à diffuser et à recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis. Les CFA agricoles sont régis par les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux autres CFA. En outre, le projet de loi comprend des dispositifs de soutien aux structures rurales au titre de l'aménagement du territoire. Il n'apparait, en conséquence, pas opportun de leur accorder un statut spécifique : avis défavorable.