Interventions sur "actions"

L'amendement ASOC.11 abroge une disposition prévoyant la remise d'un rapport par les organisations liées par une convention de branche sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Ce rapport n'a plus lieu d'être en raison de la nouvelle obligation qu'il leur est faite d'établir un bilan annuel de leurs actions en faveur de l'égalité professionnelle. L'amendement ASOC.11 est adopté ainsi que l'amendement de coordination ASOC.12.

L'amendement n° 158, qui propose de rendre éligibles au Compte de formation professionnelle les actions de préparation d'une formation, a déjà été repoussé en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 136 réduit le montant de l'abondement correctif que l'employeur doit verser sur le CPF de son salarié lorsque celui-ci n'a pas bénéficié d'actions de formation pendant six ans. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 245 et 667 rendent opposables les demandes d'autorisation d'absence pour bénéficier d'un bilan de compétences. Nous avons adopté un amendement similaire s'agissant des formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences. Les bilans de compétences étant des actions moins longues, il me semble plus facile de les organiser hors temps de travail. Je vous propose de demander son avis au Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié qui fait des actions de formation en faveur des pompiers volontaires une catégorie spécifique d'actions de développement des compétences. Il est d'ailleurs satisfait.

Les amendements identiques n° 162 et 582 ajoutent des formations en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprise à la liste des actions de développement des compétences : ils sont satisfaits par le texte du projet de loi. Défavorable.

L'amendement n° 508 précise la définition des actions de VAE : il est satisfait par le droit en vigueur, avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 609 qui apporte une précision juridique utile sur les actions de préparation à l'apprentissage.

La présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième est une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire, alors que l'article 10 renforce déjà ces actions d'information en quatrième et troisième. Avis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié bis.

L'amendement n° 124 rectifié bis apporte une précision utile sur le fond, même s'il n'est pas forcément nécessaire de l'inscrire dans la loi, car la formation des enseignants au monde du travail pourra comprendre des actions de sensibilisation aux enjeux de digitalisation des entreprises. Sagesse.