Interventions sur "branche"

...e juridique des CFA est lui aussi profondément modifié. Ils deviendront des organismes de formation de droit commun, sous réserve de leurs spécificités en matière d'enseignement et d'accompagnement. Ils seront librement créés, sans l'aval des régions, sur simple déclaration d'activités. Leur financement sera assuré par les opérateurs de compétences, selon un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. Les opérateurs de compétences financeront ainsi les CFA « au contrat » en fonction du nombre d'apprentis inscrits et prendront en charge les dépenses d'investissement nécessaires à la formation. Une aide unique aux employeurs d'apprentis sera créée en remplacement des primes régionales pour l'apprentissage, de l'aide pour l'emploi d'apprentis handicapés ainsi que du crédit d'im...

...r l'impôt, elle s'élèvera, au moins dans un premier temps, à 800 euros par mois et ne sera versée que pendant six mois. Le coût de cette mesure, qui pourrait bénéficier à environ 30 000 personnes, est évalué à 140 millions par an. En outre, le texte permettra au Gouvernement de créer à compter du 1er janvier 2019 un bonus-malus pour lutter contre l'abus de contrats courts si les négociations de branche n'aboutissent pas avant cette date. Le périmètre envisagé est celui des fins de contrat de travail, qui est plus large que celui des contrats de moins de trois mois, jugé trop pénalisant pour les entreprises concernées. Le Gouvernement pourra également modifier par décret les règles du cumul allocation - salaire, car il estime que la conjonction de ce dispositif et de celui des droits rechargeabl...

...e 17, soit onze articles. Au préalable, je dois relayer la préoccupation dont ont fait part, à l'unanimité, les membres de la commission s'agissant de l'architecture globale de la réforme de l'apprentissage. La dépossession des régions de leurs prérogatives en matière d'organisation et de financement de l'apprentissage a été unanimement regrettée. Notre commission s'interroge sur la capacité des branches professionnelles à prendre en charge l'ensemble des formations en apprentissage ; le risque est réel que les territoires et les populations les plus fragiles soient les grands perdants de cette réforme. Nous ne pouvons être que déçus par les mesures en matière d'orientation scolaire. Le rapport d'information sur l'orientation scolaire de notre collègue Guy-Dominique Kennel, fait au nom de la c...

Les CFA locaux sont inquiets des bouleversements annoncés. Une fois que la régulation sera supprimée et que les CFA seront financés au contrat, que se passera-t-il ? J'ai alerté la semaine dernière Mme la ministre sur les CFA agricoles : comment s'organiseront les branches alors que les enseignements dispensés dans ces centres sont si divers ? Comment parvenir à un financement par branche ? Alors que l'Assemblée nationale s'approchait de la fin de l'examen du texte, le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 65 ter afin de permettre le recrutement de contractuels pour occuper des postes de direction dans la fonction publique territoriale. J'espère que nos...

Nous sommes opposés aux dispositions concernant l'apprentissage. Mme la ministre a indiqué lors de son audition qu'elle voulait simplifier les démarches pour développer l'apprentissage. Mais cette remise en cause d'une compétence régionale débouche sur une véritable recentralisation. Cette « simplification » se traduira par plus de difficultés. Il reviendra aux branches d'organiser l'apprentissage, mais elles n'ont pas toutes les mêmes moyens ni les mêmes capacités pour prendre en charge ces formations. L'avenir de plusieurs CFA est plus qu'incertain... Cette réforme nie le travail des régions qui ont su organiser la formation et assurer l'équilibre territorial de notre pays. Ce souci de simplification mettra fin aux homologations nécessaires pour créer de no...

...! Suivant, en tant que vice-président du conseil départemental du Nord, les allocataires du RSA, j'ai bien vu que leur réinsertion par la formation était difficile. Certes, ce texte n'est pas parfait. Je suis attaché à la décentralisation de l'apprentissage, mais enfin, il y a tout de même un grand gâchis d'argent public dans l'apprentissage, et beaucoup de places vacantes ! Mieux impliquer les branches professionnelles sans pour autant déshabiller les régions est une bonne chose. Sur la monétisation du CPF, nous pouvons discuter, naturellement. Mais ne faisons pas non plus comme si le CIF intéressait des millions de personnes ! Nous pouvons discuter d'autres points ; je suis par exemple attaché au hors quota. Bref, faisons ce que sait faire le Sénat : amender ce texte au mieux, plutôt que de...

...texte complexe. Je partage le constat : si tout allait bien, il n'y aurait pas lieu de légiférer. Les pays qui ont réduit leur taux de chômage des jeunes sont ceux dans lesquels l'apprentissage est une voie d'excellence. L'échec de la voie de l'apprentissage serait dû au pilotage par les régions ? Je n'en suis pas convaincue, mais pourquoi ne pas tenter autre chose en donnant plus de pouvoir aux branches, en effet. Surtout dans les territoires les plus fragiles, car on ne peut se satisfaire de l'écart actuel entre les métropoles et les zones périphériques. De nombreux jeunes cherchent une formation, et de nombreuses entreprises de la main d'oeuvre, mais je ne crois pas que l'organisation du système soit la cause de ce mauvais appariement. Il faut d'abord changer les mentalités pour positionner...

Je ne surprendrai personne en disant que j'estime que ce texte va dans le bon sens. Nous avons auditionné le président de la région Centre-Val-de-Loire, à la pointe en matière d'apprentissage : il nous a confirmé que les modifications de la gouvernance du système allaient dans le bon sens. Les régions auront certes un droit de regard moindre sur les formations, mais ce sont les branches, et non l'État, qui se substitueront à elles : on ne peut donc pas parler de recentralisation. D'aucuns s'inquiètent d'un taux de conversion du CPF de 14 euros l'heure : ce n'est pas si mal, si l'on observe que la région Ile-de-France finance l'heure de formation BTS à moins de 9 euros. Le hors quota ne sert pas à soutenir le budget de fonctionnement des établissements, mais à abonder les dépen...

... code du travail. L'auteur de l'amendement COM-93 n'a donc pas lieu de s'inquiéter : Je vous propose de le retirer. L'amendement COM-93 est retiré. Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d'obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les certifications des branches seront donc éligibles au CPF à condition que les partenaires sociaux fassent la démarche de les y inscrire. Il n'est donc pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF : avis défavorable à l'amendement COM-178. L'amendement COM-178 est retiré. Avis défavorable à l'amendement COM-136, pour des raisons analogues. L'amendement COM-136 est retiré. D'après les...

...outre-mer. Or il est déjà prévu que le CPF des personnes sans qualification bénéficie d'une majoration de l'alimentation de leur CPF. Les départements ultra-marins connaissent des difficultés spécifiques, mais il ne semble pas justifié de prévoir une telle expérimentation : avis défavorable. L'amendement COM-232 n'est pas adopté. Le droit actuel permet à un accord d'entreprise, de groupe ou de branche de prévoir des modalités plus favorables d'alimentation du CPF. L'amendement COM-323 rétablit la mention du groupe qui ne figure plus dans le texte proposé. L'amendement COM-323 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-266, analogue au COM-232. L'amendement COM-266 n'est pas adopté. Si le CPF est et doit demeurer un droit individuel, on ne saurait espérer que les salariés le mobilise...

...IR à la promotion des formations et à l'habilitation des organismes de certification. Cette extension excède, me semble-t-il, les moyens dont les CPIR pourront raisonnablement bénéficier. De fait, elles seront saisies uniquement dans le cadre des projets de transition professionnelle et, dès lors, ne disposeront pas de la totalité des informations nécessaires à la promotion des certifications des branches. En outre, la rédaction proposée apparait floue s'agissant de la mission d'habilitation des organismes territoriaux. L'amendement COM-157 est retiré. Notre amendement COM-328 garantit la représentation des organisations multi-professionnelles au sein des CPIR, afin de ne pas en exclure des secteurs comme l'agriculture, les intermittents du spectacle ou l'économie sociale et solidaire. L'amen...

...nique. Si certains opérateurs conservent logiquement leurs prérogatives, notamment l'APEC et les Cap'emploi, il ne semble pas souhaitable d'élargir cette possibilité à de nouveaux acteurs. En outre, le CEP a vocation à aider les actifs à changer de secteur ; il n'est donc pas pertinent de le confier à des acteurs sectoriels. L'amendement COM-244 n'est pas adopté. L'amendement COM-137 offre aux branches la possibilité de désigner un opérateur du CEP, allant ainsi à l'encontre de la logique du projet de loi, qui recentre le CEP des actifs du privé sur un opérateur régional unique. Avis défavorable. L'amendement COM-137 est retiré.

L'amendement COM-158 donne la possibilité aux branches de définir des critères supplémentaires de qualité pour les organismes de formation. Un même organisme étant autorisé à dispenser des formations à des salariés de différentes branches, il semble délicat que sa certification repose sur des critères de qualité définis par un unique secteur d'activité. Avis défavorable. L'amendement COM-158 est retiré. L'amendement rédactionnel COM-413 est adopt...

...e aux régions la mission d'organiser des actions de formation sur les métiers et les formations à destination des enseignants dans le cadre de leur formation continue. Il est complémentaire à notre amendement, qui prévoit de renforcer la formation initiale des enseignants au monde de l'entreprise, aux professions et aux métiers. L'amendement COM-31 est adopté. L'amendement COM-160 associe les branches professionnelles au cadre de référence entre l'État et la région qui définira les modalités d'action en matière d'orientation dans les établissements scolaires. Le cadre national de référence sera limité à la définition des rôles respectifs de l'État et des régions pour la réalisation des actions d'information dans les établissements scolaires et universitaires. L'intervention des entreprises et...

Notre amendement COM-402 vise à étendre aux métiers en émergence les conditions d'enregistrement simplifié aux répertoires de la certification professionnelle. L'amendement COM-402 est adopté. L'amendement COM-129 est satisfait. L'amendement COM-129 est retiré. Cet article pose certes le principe d'une co-construction des certifications professionnelles, associant les branches professionnelles. Mais il est important de maintenir une régulation de la certification professionnelle. France Compétences pourra ainsi retirer certaines certifications des répertoires de la certification professionnelle, afin de s'assurer de l'homogénéité et de la cohérence des certifications entre elles. Je demande donc le retrait de l'amendement COM-50 rectifié quinquies. À défaut, l'avis se...

L'amendement COM-257 est satisfait. J'en demande le retrait. L'amendement COM-257 est retiré. Il ne faut pas bouleverser le paysage conventionnel avant qu'il ne parvienne à se restructurer : cet enjeu est primordial. En outre, ce projet de loi confie déjà aux branches professionnelles un rôle important en matière d'apprentissage comme pour la définition des diplômes et des titres. Nous débattrons éventuellement de ces questions en séance avec Mme la ministre. Pour l'heure, je suis défavorable à l'amendement COM-168. L'amendement COM-168 est retiré. L'amendement COM-357 tend à assurer l'organisation, au sein des conseils régionaux, d'un débat annuel relatif...

Nous venons d'adopter un amendement pour assurer la mise en oeuvre d'une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance, qui devra être prise en compte par les branches professionnelles. Le rétablissement de la carte des formations ne sera plus possible dans la nouvelle organisation de l'apprentissage. L'avis est donc défavorable sur l'amendement COM-195. L'amendement COM-195 est retiré. L'amendement COM-369 tend à assurer une correction rédactionnelle. L'amendement COM-369 est adopté. L'amendement COM-235 tend à allonger la période transitoire prévue, en...

...4, COM-135, COM-200 rectifié quater, COM-272 et COM-57 rectifié bis deviennent sans objet. L'amendement COM-362 est adopté, de même que l'amendement COM-363. L'amendement COM-366 vise à supprimer une précision inutile. L'amendement COM-366 est adopté. L'amendement COM-364 vise à supprimer un doublon. L'amendement COM-364 est adopté. L'amendement COM-199 rectifié quater vise à retirer aux branches leur rôle de définition du coût au contrat pour les formations transversales, afin de le confier à France Compétences. Selon les informations que j'ai demandées aux services du ministère du travail, le coût du contrat pour les formations transversales sera défini par les branches. Cette situation pourrait entraîner des niveaux de prise en charge différents pour une même formation. Mais ces diffé...

L'amendement COM-202 rectifié quater vise à rendre éligibles les établissements gérés par des branches consulaires au solde de la taxe d'apprentissage. Il est satisfait par le texte proposé. L'amendement COM-202 rectifié quater n'est pas adopté. L'amendement COM-429 tend à exclure les établissements d'enseignement supérieur à but lucratif de la liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. L'amendement COM-429 est adopté, de même que l'amendement de coord...

... rédaction actuelle, afin de ne pas le complexifier inutilement. L'amendement COM-172 est retiré. L'amendement COM-173 ajoute une mission des Opco : la coordination des méthodologies des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. Avis défavorable, car ces organismes n'ont pas d'existence législative. L'amendement COM-173 est retiré. L'amendement COM-174 prévoit que seules branches peuvent être à l'initiative de la conclusion des conventions entre l'État et les Opco. Cela ne me paraît pas justifié. Défavorable. L'amendement COM-174 est retiré. L'amendement de coordination COM-384 est adopté. L'amendement COM-175 définit le critère d'agrément relatif à la cohérence du périmètre d'intervention. La formulation en est complexe : puisque les critères seront définis par dé...