Interventions sur "chômage"

...ut-on raisonnablement espérer trouver un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale quand la CMP a lieu sept heures après le vote de la loi en première lecture au Sénat et que le texte examiné compte presque deux cents pages ? Enfin et surtout, l'annonce du Président de la République devant le Congrès le 9 juillet dernier d'anticiper l'ouverture de la négociation de la convention d'assurance chômage a réduit à néant les démarches que nous avions engagées avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale pour rechercher un accord. Nous avions clairement indiqué à nos homologues de l'Assemblée nationale notre volonté de conclure un compromis en réexaminant tous les sujets de désaccord entre nos deux assemblées. Toutefois, ceux-ci n'ont donné aucune suite à notre proposition et la CMP a été expé...

...s de manquement du demandeur d'emploi à ses obligations. Nous avions précisé les règles de l'offre raisonnable d'emploi pour favoriser le retour à l'emploi des allocataires, et nous avions relevé le plafond de la pénalité administrative en cas de fraude. Le Sénat avait supprimé la possibilité pour le Gouvernement d'imposer un bonus-malus pour moduler la contribution des employeurs à l'assurance chômage, considérant que ce dispositif était complexe, mal ciblé et peu efficace pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts. Tout en acceptant les nouvelles règles relatives à la négociation de la convention d'assurance chômage, notre assemblée avait souhaité que le Gouvernement communique au Parlement le projet de document de cadrage au plus tard quatre mois avant la fin de validité de ...

En quatrième lieu, le Sénat avait accueilli favorablement toutes les demandes d'expérimentations relatives à l'emploi et à l'insertion professionnelle proposées ou soutenues par le Gouvernement. A l'initiative de vos rapporteurs, la commission avait souhaité que le comité scientifique ad hoc mis en place dans le cadre de l'expérimentation « zéro chômage de longue durée » en réalise une évaluation intermédiaire avant le 30 juin 2019, afin d'examiner l'opportunité de sa généralisation. L'Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture cette disposition, tout en conservant les expérimentations approuvées par le Gouvernement. L'emploi des travailleurs handicapés est le seul champ du projet de loi dont le Sénat peut aujourd'hui se féliciter qu'un...

...us, l'élévation du niveau des qualifications, la construction d'esprits cultivés et critiques, la formation d'individus, de citoyennes et de citoyens qui s'épanouissent dans leur travail sont les véritables objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Le Président de la République a annoncé aux organisations syndicales et patronales l'ouverture de négociations sur l'assurance chômage. Cette annonce rend caduques les dispositions du texte concernant la refonte de l'assurance chômage et notamment la taxation des contrats courts qui sera une nouvelle fois reportée. La majorité sénatoriale semblait prête à accepter les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles si le Gouvernement acceptait de renforcer le rôle des régions en matière d'apprentissage. Il semble qu...

..., au regard du texte adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale qui ne reprend que très peu des apports du Sénat. Il y a une tendance aujourd'hui à contourner le travail du Parlement et les partenaires sociaux. C'est à mon sens très grave, ces choix ouvrant la porte aux extrémismes. Les partenaires sociaux vont tomber de haut pendant la prochaine négociation de la convention d'assurance chômage, lorsqu'ils s'apercevront que le Gouvernement a déjà tout décidé. La même situation risque de se produire lors des négociations sur la réforme des retraites, où les partenaires sociaux ne pourraient tenir qu'un rôle de figurant. Au total, il s'agit d'une remise en cause subreptice de nos institutions. Cette déstabilisation s'illustre aujourd'hui par une affaire qui fait la une de l'actualité mais...

... Nous dénonçons également l'impréparation du Gouvernement dans l'élaboration de ce texte, à moins que ce ne soit une stratégie pour troubler les débats parlementaires. Notre groupe partage l'avis de la majorité sénatoriale sur le renforcement du rôle des régions en matière d'apprentissage et sur l'amendement présenté par le Gouvernement pour anticiper la négociation de la convention d'assurance chômage. Nous avons également défendu nos propres positions, que je ne détaillerai pas de nouveau, notamment sur l'assurance chômage. Il est fort regrettable d'en arriver là au terme des travaux menés par notre assemblée. S'agissant de la question préalable, on peut légitimement s'interroger sur son opportunité. Ce n'est pas la première fois que nous nous trouvons dans cette situation et on ne peut que...

...face à l'escamotage de leur travail, je ne suis pas franchement surprise par l'issue de cette discussion, que j'avais en partie anticipée. Sur un texte de cette importance, il ne pouvait de toute façon être de bonne méthode d'engager une procédure accélérée. La volte-face spectaculaire du Gouvernement en séance publique au Sénat, qui s'est manifestée par le dépôt de l'amendement sur l'assurance chômage, traduit son intention d'agir selon sa seule volonté et je puis vous assurer qu'il bénéficie à ce titre du soutien sans faille des députés de la majorité. Notre parole doit pourtant être entendue : nous n'avons d'autre ambition que de nous appuyer sur les expériences réussies, comme en Pays de la Loire, où l'implication du conseil régional dans la politique de l'apprentissage donne de très bons r...

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel constitue le deuxième axe du programme de travail pour rénover notre modèle social, présenté le 6 juin 2017 par le Gouvernement. Il traduit ainsi trois engagements du président de la République pris lors de la campagne électorale en 2017 : refonder l'apprentissage, réformer la formation professionnelle et ouvrir l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Quatre autres volets se sont toutefois ajoutés à ce noyau dur en conseil des ministres : la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement, l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mobilité dans la fonction publique. Le projet de loi, qui comportait initialement 66 articles, a été...

En ce qui concerne l'assurance chômage, le projet de loi poursuit quatre objectifs. Tout d'abord, le Gouvernement a écarté son projet initial d'une étatisation de l'assurance chômage, au profit d'un encadrement de la négociation de la convention d'assurance chômage. Un document de cadrage sera élaboré par le Premier ministre qui fixera non seulement le terme de la négociation, mais aussi la trajectoire financière du régime et les obje...

Plusieurs dispositions concernent l'emploi des travailleurs handicapés. L'intention qui guide les articles 40 à 45 est particulièrement bienvenue si l'on considère le chômage particulièrement élevé qui frappe les demandeurs d'emploi handicapés : 19 %, par comparaison aux 9 % dont il est bien plus fréquemment question. Cependant, on pourrait s'émouvoir qu'un sujet aussi sensible soit traité à la fin d'un texte dont le titre ne les mentionne même pas, et fasse l'objet d'une grande quantité d'amendements gouvernementaux déposés et adoptés alors que les concertations sont...

... son financement, les députés ont prévu la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales, dont on comprend qu'elles reprendront une partie des effectifs des actuels Fongecif. Ces CPIR auront vocation à valider et accompagner les projets de reconversion des salariés souhaitant mobiliser l'ancien CIF et les dossiers des démissionnaires souhaitant bénéficier d'une allocation de chômage. Concernant l'apprentissage, les obligations de publicité incombant aux CFA sur leurs formations ont été renforcées et leurs missions complétées, notamment pour que les apprentis en situation de handicap bénéficient d'un accompagnement spécifique. Les établissements publics locaux d'enseignement pourront dispenser des formations par apprentissage et la possibilité de créer des unités de formati...

La monétisation du CPF reviendrait à verser 500 euros par an, soit 5 000 euros en dix ans, aux salariés : comment pourront-ils se former avec si peu ? En outre, il s'agit d'une approche individualiste de la formation pour lutter contre le chômage de masse. Cette réforme se fera au détriment des entreprises qui veulent former collectivement leurs salariés. Cette approche « marketing » ne me parait pas favorable à la formation. Comme l'a dit le rapporteur pour avis de la commission de la culture, cette réforme de l'apprentissage favorisera les CFA des métropoles et des agglomérations et pénalisera les territoires les plus défavorisés qui ...

Je vous remercie, monsieur le président, pour vos propos chaleureux à mon égard. Je garderai un excellent souvenir des presque sept années passées au sein de cette commission qui travaille beaucoup et qui sait écouter. Nous saluons le travail des rapporteurs sur ce texte, même si nous ne partageons pas leurs conclusions. Ce texte est clivant : la formation, l'apprentissage, les indemnités chômage sont soumis à un prisme ultra-libéral. Lors de la dernière table ronde, Force ouvrière estimait que trois textes récents - loi travail, projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) et le présent texte - passaient d'une logique de promotion des droits collectifs à une logique d'individualisation des droits. Dans une tribune récente, la CGT pointait la...

Je salue à mon tour la qualité des rapports sur ce texte complexe. Je partage le constat : si tout allait bien, il n'y aurait pas lieu de légiférer. Les pays qui ont réduit leur taux de chômage des jeunes sont ceux dans lesquels l'apprentissage est une voie d'excellence. L'échec de la voie de l'apprentissage serait dû au pilotage par les régions ? Je n'en suis pas convaincue, mais pourquoi ne pas tenter autre chose en donnant plus de pouvoir aux branches, en effet. Surtout dans les territoires les plus fragiles, car on ne peut se satisfaire de l'écart actuel entre les métropoles et les...

L'amendement COM-274 supprime l'article qui étend l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Même si je ne suis pas très favorable sur le principe à cette extension de l'assurance chômage, les critères retenus sont raisonnables et de devraient pas bouleverser les finances de l'Unédic. Défavorable.

L'amendement COM-300 réserve aux salariés ayant cotisé sept années à l'assurance chômage le bénéfice de l'allocation ouverte aux démissionnaires. L'amendement COM-300 est adopté. L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-275 supprime l'article, qui définit les conditions de l'extension de l'assurance chômage aux démissionnaires. Avis défavorable comme précédemment au COM-274. L'amendement COM-275 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-301 est adopté, ainsi que le COM-302, de coordination juridique. L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-278 supprime l'article, qui modifie les ressources de l'assurance chômage. Avis défavorable, je vais vous présenter un amendement de compromis qui laisse ouvertes toutes les pistes de financement. L'amendement COM-278 n'est pas adopté. L'amendement COM-305 élargit les sources de financement de l'assurance chômage. L'amendement COM-305 est adopté. L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 31 est adopté sans modific...

L'amendement COM-279 remplace l'expression « document de cadrage » par celle de « document d'orientation ». Cet amendement est intéressant, car il diffuse l'expression retenue à l'article L.1 du code du travail. Mais, dans le cas de l'assurance chômage, il ne peut pas s'agir d'un document d'orientation en raison de la dimension financière de la négociation. En outre, cette expression de document de cadrage est déjà utilisée à l'article L. 5424-22 pour la négociation des annexes VIII et X relatives aux intermittents du spectacle. Avis défavorable. L'amendement COM-279 n'est pas adopté. L'amendement COM-309 restreint l'utilisation du document ...

L'amendement COM-281 supprime la faculté donnée au Gouvernement d'élaborer un document de cadrage en cas de trajectoire financière anormale. Le Gouvernement ne dispose aujourd'hui d'aucune base légale pour retirer son agrément à une convention d'assurance chômage s'il constate un dérapage des finances de l'Unédic pendant la période de validité de la convention. Il y a là un vide juridique, d'où les alinéas 14 à 17, qui ont aussi une vertu dissuasive. Leur simple existence devrait éviter que le Gouvernement ne mette en oeuvre ses prérogatives, car les partenaires sociaux pourront toujours négocier de manière anticipée une nouvelle convention s'ils le souha...