Interventions sur "retiré"

...tuelles sanctions administratives. Cette solution aurait le mérite de la simplicité et elle respecterait les droits à la confidentialité des prestataires étrangers. Une refonte de SIPSI est prévue pour l'été 2019, mais des améliorations ponctuelles pourraient être apportées avant cette date. Il faudra interroger la ministre en séance sur ce point. En attendant, retrait ? L'amendement COM-150 est retiré. L'amendement COM-219 remplace l'obligation pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de vérifier que le prestataire étranger s'est bien acquitté de ses amendes administratives par la simple obligation de transmettre une déclaration préalable de détachement si le prestataire est défaillant. Il semble très en retrait par rapport à la responsabilisation du donneur d'ordre alors que chacun sa...

L'amendement COM-151 renvoie à un décret la définition des seuils de salariés au-delà desquels l'obligation de mesure des écarts salariaux par l'indicateur prévu à l'article 61 s'imposera. Je suis plutôt convaincue du seuil de 50 salariés, que je crois nécessaire de faire figurer dans la loi : avis défavorable. L'amendement COM-151 est retiré. L'amendement COM-153 supprime la mention au « rattrapage salarial » comme mesure s'imposant à l'entreprise en cas d'écarts salariaux. Je crains qu'il ne fasse perdre une grande partie de son efficacité au dispositif proposé par l'article 61, qui concerne précisément la lutte contre les écarts de rémunération. Lorsqu'un écart est constaté, la réponse la plus pertinente à lui apporter me paraît ...

Je retire l'amendement. L'amendement COM-189 est retiré.