Interventions sur "LME"

M. Martial Bourquin. Je comprends parfaitement que M. le ministre ne veuille pas répondre de la LME devant les sénateurs. Je le comprends d’autant mieux que ce texte est un échec patent. Si nous sommes aujourd'hui dans cette situation, notamment dans le secteur agricole, c’est en grande partie à elle que nous le devons.

M. Martial Bourquin. La LME – je réponds à Gérard Cornu, car, s’il n’était pas intervenu, je me serais tu

...sont pessimistes pour leur avenir, car ils pressentent bien ce qui est en train de se passer : la mise en place d’une machine de guerre libérale. L’agriculture française à la fois familiale et très modernisée, dont parlait Didier Guillaume, est remise en cause avec la recherche de la productivité à tout crin. Face à tous ces problèmes, on ne peut à aucun moment faire l’économie d’un débat sur la LME. Si on ne la réforme pas en profondeur, les mêmes causes produiront les mêmes effets. Mes chers collègues, ne vous attachez pas à des dogmes, ne défendez pas aveuglément une loi que vous avez votée ! En lisant l’objet des amendements présentés par Rémy Pointereau, j’ai constaté que notre collègue faisait exactement le même constat que nous. Admettez donc que la LME n’a pas augmenté le pouvoir d’...

Depuis la LME, l’ensemble de la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services doit être retracée dans une convention écrite annuelle décrite à l’article L. 441-7 du code de commerce. Il s’agit des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale, des remises éventuellement consenties par rapport aux ...

Notre débat touchait la question centrale du niveau de protection des agriculteurs, à l’instar de celui auquel il a été fait référence tout à l’heure avec la LME. Quoi qu’il en soit, je ne sais pas si, face au malaise, le courage consiste à présenter des amendements, puis à les retirer sans les défendre. Toujours est-il que, pour répondre à M. le rapporteur, qui arguait que les amendements étaient satisfaits à 98 %, je veux simplement rappeler que 2 % peuvent faire la différence. Si mes souvenirs sont exacts, c’est l’écart chromosomique qui sépare le chi...

Face à des questions aussi importantes qu’un rapport de force disproportionné entre le fournisseur et le distributeur, en l’occurrence entre le producteur et la centrale d’achat, il est important de rétablir l’équilibre. Puisque la LME s’est occupée d’agriculture, la LMAP peut traiter d’économie et de questions liées au commerce et à l’artisanat. C’est pourquoi nous proposons de substituer la notion de « contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis » à celle d’« autres obligations ». Pour nous, il doit s’agir d’une véritable négociation commerciale et non d’une procédure coercitive permettant à l’un de...

On revient à la LME. C’est donc, pour les deux amendements, le même avis que précédemment.

...onsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce moment du débat, je fais référence à ce que j’ai lu dans le dossier de presse qui accompagnait les annonces du Président de la République, lundi dernier, sur les relations commerciales et les marges de la distribution. Je vous renvoie à la fiche 6 sur l’accès du consommateur aux produits alimentaires qui, au sujet de la fameuse LME, indique : « Cette réforme pro-concurrentielle ne sera pas remise en cause en dépit des demandes qui commencent à être formulées en ce sens à l’occasion de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Les éléments qui fondent la négociabilité ne seront pas remis en cause : […] le renforcement dans le contrat qui noue les relations d’affaires entre les industriels et l...

... dans une loi en débat, a toujours son mot à dire. Sur cette question importante, avec l’Assemblée nationale, nous avons réalisé des bilans critiques sur l’application de la loi, notamment s’agissant de dispositions sur les relations commerciales, en particulier en ce qui concerne les produits agricoles. Je me permets de le spécifier car, comme Marc Daunis le disait tout à l’heure, dans cette loi LME un sort a été fait à la production agricole ; pourquoi n’y a-t-il pas de réversibilité possible ? Les amendements déposés par les sénateurs de tous bords – certains ont été retirés – qui visaient à réviser les articles en question du code de commerce démontrent que nous sommes tous préoccupés par le déséquilibre des relations commerciales, le développement des conditions particulières de vente s...

M. Pierre Jarlier. Il s’agit encore de la LME. J’ai une petite idée du sort qui va être réservé à cet amendement, donc je vais le retirer.

Cela dit, il pose également un problème important pour nos agriculteurs, pour nos producteurs. Cet amendement permettait en effet de réduire le délai de paiement alors même que la LME les a amenés à payer plus rapidement leurs fournisseurs. Une vraie difficulté existe. Je veux rappeler que ces difficultés sont, aujourd’hui, beaucoup plus importantes. Tous les amendements que nous venons d’étudier nous montrent qu’il est sans doute urgent, monsieur le ministre, de revoir un certain nombre de dispositions de cette loi LME. Je ne sais pas dans quel cadre. Peut-être faut-il cons...

...tions entre distributeurs et producteurs – nous venons d’en débattre longuement –, les 3 R sont la preuve que la libre concurrence, dans ce secteur, est une illusion. La LMA peut donc être l’occasion de revenir sur un certain nombre de pratiques inadmissibles. En ce sens, la LMA permettra, je l’espère encore malgré vos réponses, monsieur le ministre, d’effacer les conséquences désastreuses de la LME. La LME avait permis de faciliter les négociations des marges avant, les 3 R, dans le but de faire disparaître les marges arrière, ce qui a été dit précédemment. Les tarifs du vendeur ont ainsi été rendus librement négociables et le délit de pratiques discriminatoires a été supprimé. Au final, et c’est bien ce qui se passe, un acheteur peut donc se faire attribuer des avantages financiers sans ...

...point. Monsieur le ministre, lors de votre audition, vous nous avez dit être prêt à poursuivre dans cette voie. Il est évident que nous soutenons cette démarche, à condition qu’elle trouve une certaine continuité dans l’hémicycle. L’attitude volontariste adoptée par le Gouvernement en la matière est porteuse d’espoirs. Mais n’oublions pas que c’est ce même gouvernement qui a fait adopter la loi LME, en août 2008, ce qui a permis de faciliter la négociation des marges avant, les fameux « 3 R », dans le but de faire disparaître les marges arrière. Le texte qui nous est proposé revient sur cette possibilité pour les fruits et légumes, le Gouvernement reconnaissant ainsi de façon implicite avoir fait une erreur manifeste de jugement. Déjà, dans le code de commerce en vigueur, il est prévu un ...

...es courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture. Par nature, les relations commerciales, particulièrement concernant les produits agricoles, seront toujours déséquilibrées au détriment des producteurs et les distributeurs seront toujours tentés d’abuser de leur puissance d’achat pour obtenir une ristourne sur le prix du marché. C’est la LME qui a permis de faciliter la négociation des marges avant dans le but de faire disparaître les marges arrière, cela a été dit. Toutefois, dans le secteur des produits agricoles, dont les prix sont déjà très volatils, ce dispositif a des effets désastreux. Cette question des remises, rabais et ristournes est loin d’être anodine, mes chers collègues, car l’interdiction des réductions de prix pour ...

... pratiques commerciales visées. C’est pourquoi le rapporteur a modifié le projet de loi initial. À l’unanimité, la commission a soutenu son amendement visant à élargir en tous temps la pratique de l’interdiction des rabais, remises et ristournes pour le secteur des fruits et légumes. Nous pensons qu’il serait utile d’aller encore plus loin et de tirer les enseignements des bilans négatifs de la LME que nous avons entendus sur toutes les travées de cet hémicycle sur un panel plus large de produits. Nous souhaitons que cette interdiction concerne également tous les produits agricoles et alimentaires périssables et les productions qui génèrent un coût pour leur maintien en exploitation. En effet, ce qui est vrai pour les fruits et légumes l’est aussi pour ces produits.

Les premiers bilans de la loi LME ont souligné le basculement des « conditions générales de vente » vers des « conditions générales d’achat », …

L’article 5 est un bel exemple, car il fait quasiment l’unanimité – nous aurions aimé qu’il en soit ainsi pour l’ensemble du texte –, même si on peut regretter de ne pas aller plus loin. Je tiens à saluer le travail qui a été fait par la commission. Il est très important de montrer que, y compris dans ce qui a trait à la loi LME, il est possible de faire évoluer les pratiques du secteur des fruits et légumes, qui, vous l’avez dit, monsieur le ministre, est particulier. Plus que d’autres, ce secteur mérite d’être encouragé dans son organisation et dans sa structuration.