Interventions sur "commerciale"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’article 4, nous touchons un point central des relations commerciales dans le secteur des fruits et légumes. Cet article prévoit en effet de durcir les conditions de publicité des produits, notamment lorsque ces publicités mentionnent une réduction de prix ou un prix promotionnel. On ne peut, effectivement, que partager l’idée selon laquelle une meilleure information des consommateurs constituerait une incitation à une plus grande transparence dans les relations ...

...les opérations promotionnelles sont encadrées pour protéger principalement les consommateurs et veiller à ce qu’ils ne soient pas abusés. Dans le domaine agricole, on en est à devoir protéger le producteur : cela traduit bien un malaise réel ! Pourquoi protéger le producteur ? Tout simplement pour qu’il puisse vendre ses produits à un prix qui ne soit pas inférieur au prix de revient… La logique commerciale qui consiste à attirer le consommateur en lui proposant un prix toujours plus bas met le secteur productif trop souvent en péril. Je crois qu’il faut avancer sur ce sujet et dire clairement que, si les producteurs doivent pouvoir vendre leurs produits à un prix leur permettant de vivre décemment, on ne peut pas continuer, à l’autre bout de la chaîne, de promettre aux consommateurs que les produit...

L’article 4 du projet de loi a pour ambition de remédier aux dérives auxquelles peuvent conduire certaines pratiques commerciales de la distribution dans les secteurs des fruits et légumes et des produits frais. Nous ne pouvons que nous en satisfaire, même si nous constatons que les évolutions proposées sont marginales pour ce qui est de la réécriture de l’article L. 441-2 du code de commerce. Pourtant, comme le reconnaît le rapporteur, il s’agit d’un secteur où nous ne pouvons que constater l’absence de formalisation des...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons revenir à l’idée du prix minimum indicatif. Le présent article vise à encadrer les pratiques commerciales actuelles, contestables, qui consistent à introduire, notamment au sein des marchés d’intérêts nationaux et chez les grossistes, d’importantes quantités de marchandises non commandées, trouvant preneur à bas prix. Cette pratique a bien entendu pour conséquence directe de faire chuter le cours des prix des produits agricoles. Ainsi, le présent article créé un article nouveau L. 441-3-1 au code d...

...ésident, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement concerne l’alinéa 16, qui dispose que « le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix » – et non pas le prix – et « la dénomination précise des produits ». L’objectif de notre amendement est de permettre l’établissement de relations commerciales tout à fait équilibrées entre les différents acteurs de filières, et d’éviter ainsi les pratiques abusives qui contribuent à déprécier le prix de vente et entraînent parfois même le refus d’un lot ou d’une marchandise. Il vise à instituer un prix que l’on pourrait qualifier de prix minimum garanti, de prix minimum indicatif, ou encore de prix d’intervention, afin de mieux protéger les producteur...

La loi de modernisation de l'économie, ou LME, comporte en matière de négociations commerciales deux innovations majeures, en forme de contreparties : d'un côté, la libre négociation des tarifs des fournisseurs – avantage conféré aux commerçants – et, de l'autre, la réduction des délais de paiement des fournisseurs. Il faut rappeler que les agriculteurs sont parfois payés un an, voire dix-huit mois après la mise en culture de leur production. L'application de la LME aux campagnes commercia...

...llement très fragilisées par une interprétation erronée, extrémiste, dirai-je même, de la LME. Les fournisseurs sont de plus en plus confrontés à des conditions générales de vente dérogatoires, des demandes de report, voire des refus d'appliquer le tarif de l'année sur la base duquel ont été négociés et conclus les accords commerciaux. L'objectif de la LME, qui était de garantir une négociation commerciale équilibrée à partir d'un socle commun à tous les clients, est donc détourné. Comment garantir un revenu décent à la filière amont –et cela concerne particulièrement le milieu agricole – lorsque, en aval, le tarif n’est pas appliqué dans la majorité des cas ? Il apparaît donc, selon moi, nécessaire de réaffirmer que les CGV constituent le socle incontournable de la négociation commerciale à part...

Gérard Cornu, par cet amendement, ainsi que par ceux qui vont suivre, qui sont également relatifs à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, soulève un vrai sujet. En effet, le rééquilibrage des relations entre fournisseurs et distributeurs, qui était un des objectifs de la LME, comme vient de le rappeler Gérard Cornu, ne semble pas avoir été pleinement atteint. Les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs demeurent marquées du sceau du déséquilibre. Néanmoins, il apparaît que les modifications des conditions générales de vente dans le sens de leur renforcement dépassent largement le cadre des relations commerciales dans le secteur agricole, qui est l’objet même de cette loi. Le bilan de l’application de la loi de modernisation de l’économie n’est pas encore c...

... tard, nous voyons les résultats de cette politique : d’un côté, des prix à la consommation qui n’ont pas baissé, voire qui ont augmenté, et, de l’autre, des fournisseurs – entreprises de l’agroalimentaire et producteurs agricoles – pressurés. Les deux extrémités de la chaîne alimentaire en ont pâti. Les premiers bilans de la mise en application des dispositions de la LME relatives aux relations commerciales sont critiques : les relations commerciales se sont détériorées, les fournisseurs disposant d’encore moins de pouvoir de négociation et n’osant pas dénoncer les abus par peur d’être disqualifiés du marché. Il y a quelques mois, le Gouvernement a d’ailleurs assigné devant le juge neuf enseignes dont les pratiques et les contrats se sont révélés abusifs. Le rapport de Mme Lamure au Sénat ou celui...

Depuis la LME, l’ensemble de la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services doit être retracée dans une convention écrite annuelle décrite à l’article L. 441-7 du code de commerce. Il s’agit des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale, des remises éventuellement consenties par rapport aux conditions générales de vente et des au...

... d’achat, il est important de rétablir l’équilibre. Puisque la LME s’est occupée d’agriculture, la LMAP peut traiter d’économie et de questions liées au commerce et à l’artisanat. C’est pourquoi nous proposons de substituer la notion de « contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis » à celle d’« autres obligations ». Pour nous, il doit s’agir d’une véritable négociation commerciale et non d’une procédure coercitive permettant à l’un des acteurs d’user de sa position de force et de sa puissance d’achat sur le marché. Les conditions générales de vente du fournisseur doivent constituer – c’est votre recherche, vous le disiez vous-même, monsieur le ministre – le socle de la négociation commerciale et non les conditions d’achat du distributeur qui sont souvent imposées sans nég...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce moment du débat, je fais référence à ce que j’ai lu dans le dossier de presse qui accompagnait les annonces du Président de la République, lundi dernier, sur les relations commerciales et les marges de la distribution. Je vous renvoie à la fiche 6 sur l’accès du consommateur aux produits alimentaires qui, au sujet de la fameuse LME, indique : « Cette réforme pro-concurrentielle ne sera pas remise en cause en dépit des demandes qui commencent à être formulées en ce sens à l’occasion de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Les éléments qui fo...

C’est, je crois, oublier un peu vite, comme souvent malheureusement, que le Parlement, dans une loi en débat, a toujours son mot à dire. Sur cette question importante, avec l’Assemblée nationale, nous avons réalisé des bilans critiques sur l’application de la loi, notamment s’agissant de dispositions sur les relations commerciales, en particulier en ce qui concerne les produits agricoles. Je me permets de le spécifier car, comme Marc Daunis le disait tout à l’heure, dans cette loi LME un sort a été fait à la production agricole ; pourquoi n’y a-t-il pas de réversibilité possible ? Les amendements déposés par les sénateurs de tous bords – certains ont été retirés – qui visaient à réviser les articles en question du code d...

...as le chemin que nous prenons actuellement. Nous pensons qu’il est nécessaire d’aller au-delà d’un accord de modération des marges en temps de crise. Il faut souligner que les conditions particulières que nous avons précisées dans nos trois amendements pourraient être justifiées par les spécificités des services rendus et que les conditions générales de vente sont bien le socle de la négociation commerciale. C’était le sens de ces trois amendements que je défends par le même vote.

...econnaissant ainsi de façon implicite avoir fait une erreur manifeste de jugement. Déjà, dans le code de commerce en vigueur, il est prévu un arsenal législatif destiné à sanctionner les pratiques visant à imposer des prix de première cession abusivement bas pour toute une liste de produits. Le code rural définit également des outils qui pourraient s’avérer précieux afin d’encadrer les relations commerciales, mais ces outils ne sont pas utilisés. Par exemple, il est possible, puisque cette disposition existe d’un point de vue législatif, de conclure des accords entre l’État et les entreprises de commercialisation et de distribution afin de répercuter la baisse des prix de cession des produits agricoles sur les prix de vente à la consommation – c’est un peu technique, mais précis ! Il est aussi poss...

...n fait de rétablir un article du code rural qui avait été abrogé par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. La commission a souhaité se concentrer sur les inconvénients de l’application des remises, rabais et ristournes dans le secteur des fruits et légumes frais parce que la crise des fruits d’été d’août 2009 a démontré la nécessité d’améliorer les pratiques commerciales entre les producteurs de fruits et légumes et leurs clients. Les abus sont en effet nombreux. Comme nous en avons déjà discuté, il n’y a pas de contreparties réelles aux « 3 R » consentis, au point que certains parlent désormais des « 4 R » en y accolant le mot « racket ». Ces pratiques sont aussi difficilement contrôlables en raison d’une grande dispersion des fournisseurs et d’une extrême co...

...conomie. Avec l’article 5, le Gouvernement a, pour une fois, infléchi sérieusement sa position, et nous vous en félicitons, monsieur le ministre. En effet, il était prévu d’interdire la pratique des remises rabais et ristournes pour les produits agricoles périssables, mais seulement en période de crise. Cette limite se justifie difficilement quand on connaît les abus qui entourent les pratiques commerciales visées. C’est pourquoi le rapporteur a modifié le projet de loi initial. À l’unanimité, la commission a soutenu son amendement visant à élargir en tous temps la pratique de l’interdiction des rabais, remises et ristournes pour le secteur des fruits et légumes. Nous pensons qu’il serait utile d’aller encore plus loin et de tirer les enseignements des bilans négatifs de la LME que nous avons ent...

… le distributeur imposant ses conditions d’achat au fournisseur sans négociation, et ce alors même que la loi réaffirmait que les conditions générales de vente constituaient le socle de la négociation commerciale. Ils notent aussi que les abus sont persistants. Il s’agit par exemple des pénalités injustifiées ou des déductions unilatérales décidées par le distributeur et imposées aux fournisseurs. On note également la multiplication des clauses de garanties en matière de prix ou de demandes de compensations financières pour aligner les prix sur ceux des concurrents. Dans le même ordre d’idée, l’une des ...

...sabilités de la commission. Leurs arguments vont tout à fait dans le sens de ce que nous pensons à la commission ; nous allons donc travailler sur ce sujet. J’en viens à l’amendement n° 140, défendu par Mme Odette Herviaux. L’interdiction de la pratique des « 3 R » vise à remédier à des difficultés spécifiques, caractéristiques du secteur des fruits et légumes : des abus en matière de pratiques commerciales, notamment l’absence de contreparties réelles ; un contrôle difficile en raison d’une grande dispersion des fournisseurs et d’une extrême concentration des clients ; enfin, un déséquilibre entre les fournisseurs et les clients dans les négociations des tarifs. Ces difficultés justifient pleinement l’interdiction totale de ces pratiques dans ce secteur précis, ce qui n’empêche pas que ces derniè...

...odération des marges. Il est vrai néanmoins que, en l’absence de sanction, il était difficile de contraindre les entreprises concernées. L’amendement n° 535 rectifié vise donc à envoyer un message fort à ces entreprises. Il s’agit d’appliquer à celles qui ne sont pas parties à des accords ou qui manquent à leurs engagements un coefficient multiplicateur sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales. Cela étant dit, monsieur le ministre, nous prenons acte des efforts que vous avez déployés sur ce point. Vous aviez annoncé, lors du débat d’orientation en commission, votre détermination à obtenir des engagements de la part des distributeurs. Vous avez tenu parole, nous le reconnaissons. L’amendement n° 657 rectifié du Gouvernement nous satisfait, bien qu’il ne concerne que la filière des fr...