Interventions sur "d’urbanisme"

...le 12 contient également des dispositions permettant de lutter contre la disparition des terres agricoles, qui s’est accélérée ces dernières années. D’une part, les statistiques actuelles sur ce sujet étant incomplètes et disparates, il est nécessaire de créer un observatoire à même de présenter des données fiables. D’autre part, une commission départementale examinera l’opportunité des documents d’urbanisme – en dehors des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT – au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles. Cette commission donnera également, en l’absence de documents d’urbanisme, un avis sur les projets de construction. Enfin, l’article 12 donne la priorité aux activités agricoles, pastorales et forestières sur l’installation de centrales photovoltaïques au sol. Cet article n...

...ngagée de façon très pragmatique pour faire en sorte qu’à chaque problématique correspondent des préconisations. Par exemple, la loi pourrait encourager les aménagements intercommunaux afin d’économiser l’espace agricole – il n’est pas obligatoire de construire une salle des fêtes dans chaque petit village ! –, la réalisation d’un diagnostic agricole territorial pour tout projet d’aménagement ou d’urbanisme intercommunal, la reconquête du foncier agricole par la constitution des réserves foncières agricoles, la densification des espaces urbanisées, le classement en zone naturelle des espaces pastoraux, quel que soit leur intérêt naturaliste, pour permettre la réalisation d’équipements pastoraux, par exemple des maisons de berger. En dépit des apparences, ne voyez pas là uniquement un catalogue de b...

...contexte de raréfaction des crédits, à un abandon pur et simple des mesures préconisées pour les outre-mer. En réalité, trois questions se posent. Pourquoi attendre un an pour décider de dispositions législatives telles que l’établissement d’un zonage des espaces agricoles et naturels ? Pourquoi le plan régional instauré par ce projet de loi, qui constituera un document de référence en matière d’urbanisme et dans le cadre des schémas d’aménagement du territoire, ne prendrait-il pas en compte ce zonage des terres à préserver ? Pourquoi ce plan régional ne veillerait-il pas à la mise en valeur outre-mer des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement ?

Je me demande si cet amendement n’est pas satisfait par les dispositions qui viennent d’être adoptées… L’article 12 prévoit la mise en place d’un plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées. Il sera porté à la connaissance des autorités compétentes au niveau communal lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il convient d’y associer les chambres régionales et départementales d’agriculture.

...e prévoir une compatibilité qui, sur le plan juridique, risquerait d’alourdir la procédure d’adoption du PRAD. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 621 et 285. Au sujet du n° 413, je dirai que le plan régional de l’agriculture durable est élaboré, comme son nom l’indique, au niveau régional. Il est porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Un grand nombre de SCOT peuvent être définis sur le territoire d’une région : il semble donc difficile qu’un plan élaboré au niveau régional les prenne tous explicitement en considération. Toutefois, il importe que le plan régional de l’agriculture durable n’ignore pas complètement ce qui est fait dans le cadre des SCOT. C’est pourquoi la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement...

.... La taxe n’est, à notre avis, pas assez dissuasive, mais nous en reparlerons à l’article 13. Quant aux nouvelles structures, nous ne voyons pas très bien leur utilité. L’observatoire se contentera-t-il d’élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des terres agricoles ? Les commissions départementales, quant à elles, seront consultées sur certaines procédures ou autorisations d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de ces espaces ; mais leurs avis auront-ils vraiment de la valeur ? Pourquoi ajouter de nouvelles instances alors même qu’il existe des commissions départementales d’orientation de l’agriculture qui auraient pu jouer ce rôle ? Quelles sont les actions concrètes qu’elles pourront mettre en œuvre pour atteindre l’objectif national, pour le moins ambitieux, que v...

...t nous disposons actuellement. Cette question de la disparition des terres agricoles est vraiment laissée en jachère, oserai-je dire. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, quant à elle, ne suffira certes pas à endiguer totalement le mouvement de régression des terres agricoles dans notre pays. Mais grâce à une proposition du président Emorine visant les documents d’urbanisme, notamment les SCOT, qu’il voudrait généraliser sur l’ensemble du territoire et rendre « opposables aux tiers », l’avis qu’elle émettra sera assurément important. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...atives aux CDOA. Cette commission est donc aujourd’hui régie par la partie réglementaire du code rural, plus particulièrement par l’article R. 313-1 de ce code. Au vu des missions qui lui sont attribuées actuellement, il ne paraît pas nécessaire d’inscrire les CDOA dans la loi. En revanche, les CDCEA, créées par le projet de loi, devront donner leur avis sur certaines procédures et autorisations d’urbanisme des collectivités. Lorsque les SCOT seront généralisés à l’ensemble du pays, ces dernières devraient normalement disparaître. Sur le plan pratique, chaque commission départementale de la consommation des espaces agricoles sera constituée comme une section de la CDOA, de sorte que cette loi n’aura pas pour effet de multiplier inutilement les structures, objectif partagé par M. Botrel. La commiss...

...de la commission de l’économie prévoit déjà d’associer l’ensemble des acteurs directement concernés à la CDCEA, notamment les professionnels agricoles et les propriétaires fonciers. Je viens même de proposer d’y ajouter les notaires. De plus, je vous fais observer que les chambres d’agriculture donnent déjà un avis lorsqu’une réduction des espaces agricoles forestiers est prévue dans un document d’urbanisme. L’amendement n° 375 rectifié me paraissant satisfait, la commission vous invite donc à le retirer. Enfin, sur l’amendement n° 283, qui vise à supprimer la participation des propriétaires fonciers à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, nous émettons un avis défavorable. Les fermiers siégeant au sein de cette instance, il est normal que les bailleurs puissent ég...

La composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles garantit la qualité des avis qu’elle rendra et lui permettra de se faire entendre par les acteurs locaux. Il me paraît toutefois exagéré de faire dépendre l’adoption des documents d’urbanisme des communes de leur conformité à l’avis de cette commission. Je vous invite donc, monsieur Dassault, à retirer votre amendement. À défaut, et j’en serai désolé, j’émettrai un avis défavorable.

... utile augmente, mais elle ne représente toujours que 0, 3 % du territoire. Pour ces départements, il paraît urgent de stopper le rythme de diminution des terres agricoles et même d’augmenter l’espace agricole. Le développement du photovoltaïque doit donc avoir lieu de façon maîtrisée. Aux termes de l’étude d’impact adossée au projet de loi, « Un décret du 19 novembre 2009 soumet à autorisation d’urbanisme les installations de production d’énergie d’origine photovoltaïque au sol ». Toutefois, cette étude fait deux constats : ce décret « ne résout […] pas la question de leur localisation » ; le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui « ne s’applique pas en l’état aux collectivités d’outre-mer ». En effet, encore une fois, il remet à plus tard le règlement de cette question. Compte tenu de l’u...

Dans le texte qu’elle a adopté, la commission a instauré un délai de consultation de la CDCEA de deux mois dans le cas des communes non dotées d’un document d’urbanisme. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises au cours de nos travaux, si nous voulons préserver les activités agricoles, toutes les communes doivent se doter d’un document d’urbanisme, au minimum d’une carte communale à défaut d’un plan local d’urbanisme. Il convient en effet d’éviter tout risque de blocage de projets au cas où la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ren...

L’un des enjeux majeurs de ce projet de loi est de limiter la consommation excessive de l’espace agricole, en s’inscrivant davantage dans le principe de « reconstruction de la ville sur la ville ». L’objectif fixé à l’échelon national est de réduire de moitié, d’ici à 2020, le rythme de consommation des espaces agricoles. Pour atteindre cet objectif, les documents d’urbanisme, notamment les SCOT, ont un rôle majeur à jouer. Mais encore faudrait-il que ces schémas fixent des orientations suffisamment précises et prescriptives. Ainsi, dans la rédaction actuelle du code de l’urbanisme, la cartographie des espaces agricoles à maintenir n’est que facultative. Il convient donc, pour atteindre l’objectif fixé, de rendre obligatoire cette représentation cartographique des es...

Monsieur Dassault, vous souhaitez préciser que les SCOT délimitent les espaces et les sites naturels, agricoles ou urbains à protéger. Comme je le rappelais il y a quelques instants, chaque commune devrait obligatoirement être dotée d’un document d’urbanisme.

Il est important, monsieur Dassault, de faire correspondre le SCOT et les documents d’urbanisme, plan local d’urbanisme ou autre. La précision apportée par cet amendement est selon moi pratiquement satisfaite. Toutefois, je m’en remets, comme M. le ministre, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées, sera porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Pour être applicable, le PRAD devrait être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.

...iculture durable. La rédaction proposée ne permet toutefois pas de déterminer si son adoption aurait réellement pour conséquence d’instituer une compatibilité des SCOT avec le PRAD. En outre, je précise que, aux termes du texte adopté par la commission, le plan régional d’agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou établissements compétents lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Pour toutes ces raisons, monsieur Dassault, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les maires sont soucieux de préserver l’intégrité des espaces ouverts de leur commune et sont parfois confrontés à la difficulté d’instruire les autorisations d’urbanisme pour des demandes de plus en plus diverses. De nombreuses activités relèvent du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture, des exploitants cotisent à la Mutualité sociale agricole, la MSA, sans pour autant que leur activité soit nécessaire à la gestion des espaces agricoles. Par conséquent, ce type d’activité ne justifie pas la construction en zone agricole. Des outils tel...

L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme définit les plans locaux d’urbanisme. La mention faite par cet amendement des règles relatives aux exploitations agricoles me semble trop large et insuffisamment précise. Je m’interroge par ailleurs sur l’utilisation du plan local d’urbanisme à cette fin, dans la mesure où celui-ci concerne plutôt l’aménagement rural. Monsieur Dassault, je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai au regret d’émettre un avis...

Comme je l’ai déjà souligné, le plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées, sera porté à la connaissance des communes. Pour être applicable, le PRAD doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.