Séance en hémicycle du 28 mai 2010 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.
La séance est reprise.
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 28 mai 2010, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2010-1 QPC et 2010-3 QPC).
Acte est donné de ces communications.
(Texte de la commission)
Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 12 A.
L'amendement n° 411, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les installations agricoles et notamment sur les installations non aidées dans la perspective d'un aménagement du dispositif national d'aide à l'installation en agriculture.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Je connais, bien sûr, le peu de goût de M. le rapporteur pour les rapports
Sourires
Sans revenir sur ce que nous avons dit précédemment, en particulier sur la demi-surface minimum d’installation, je crois qu’il serait particulièrement intéressant de savoir si c’est la surface ou le projet qui assure la pérennité d’une exploitation.
Le renouvellement des générations est un enjeu crucial pour l’avenir des cultures et la vitalité de nos territoires. Malheureusement, les installations ne sont aujourd’hui plus suffisantes pour compenser les départs à la retraite et les cessations d’activité.
Dans nombre de régions et de départements, les deux tiers des installations agricoles sont encore des installations non aidées, qui ne bénéficient donc pas de la dotation aux jeunes agriculteurs. Cette situation ne nous paraît pas vraiment normale, car la plupart des candidats à l’installation devraient, selon nous, être accompagnés.
Nous aimerions, d’une part, comprendre pourquoi la majorité des candidats à l’installation est écartée du dispositif national et, d’autre part, surtout, savoir ce que deviennent leurs exploitations une fois qu’ils sont installés malgré tout. Il serait en effet instructif de savoir si telle installation ne méritait pas d’être aidée parce que l’exploitation était dès le départ vouée à l’échec économique ou bien si l’exploitation, en dépit de l’absence d’aide, perdure et a trouvé sa place.
Une telle analyse devrait conduire à un aménagement du dispositif d’aide à l’installation et des différents critères d’éligibilité.
Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question ce matin, lors de l’examen de l’amendement présenté par M. Sueur. J’ai alors proposé la création au Sénat d’un groupe de travail sur ce sujet, qui pourrait également accueillir des représentants des jeunes agriculteurs.
Dans ces conditions, je prie Odette Herviaux, qui ne manque jamais de rappeler que je ne suis pas favorable aux rapports, de bien vouloir retirer son amendement.
Je prie également Mme Herviaux de bien vouloir retirer son amendement.
J’ajoute que le ministère de l’agriculture est particulièrement bien informé sur les installations non aidées. Sur les 10 000 installations de ce type qui sont comptabilisées chaque année, 20 % sont des transferts entre époux, ce qui explique qu’aucune aide ne soit accordée, 40 % sont le fait de personnes âgées de plus de quarante ans et, à ce titre, non éligibles aux aides à l’installation – nous avons évoqué cette question ce matin avec M. Muller –, enfin, un peu moins de la moitié des 40 % nouveaux installés restants n’ont pas la qualification professionnelle requise, et nous retrouvons là le débat sur l’acquisition des capacités professionnelles et diplômes nécessaires à l’installation.
L'amendement n° 411 est retiré.
L'amendement n° 629 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a) de l'article L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« a) De la valeur indicative des fermages dans la région naturelle considérée en fonction de la nature de la destination du sol, prairies permanentes et terres labourables ; ».
La parole est à M. Jacques Muller.
Cet amendement porte sur l’épineuse question des prix des terres agricoles, lesquels peuvent constituer un obstacle à l’installation.
Un arrêté du ministre de l’agriculture en date du 20 novembre 2008, paru au Journal officiel le 5 février 2009, précise la valeur des terres décidée dans l’attente de la publication du répertoire de la valeur des terres agricoles. Cet arrêté définit la valeur vénale des deux catégories de référence : les terres labourables et les prairies naturelles. Il décline par département et par région naturelle les prix dominants, les minima et les maxima. Ce texte sert de référence dans le cadre du dispositif de révision des prix SAFER.
Il nous paraît plus juste de fixer la valeur vénale en considérant la valeur d’usage du sol, et donc son rendement économique. Ainsi estimons-nous que les éléments de fixation de la valeur vénale doivent être révisés afin d’intégrer comme indicateurs de base le nombre moyen d’années de carrière d’un agriculteur et la valeur du fermage selon les barèmes départementaux figurant dans les arrêtés préfectoraux.
Ma proposition est donc la suivante : la valeur d’une terre agricole serait estimée en multipliant le nombre moyen d’années de carrière d’un paysan par la valeur locative, le statut du fermage servant de barème. Ainsi, dans l’hypothèse où le nombre d’années de carrière d’un paysan serait de trente ans et le fermage, de 100 euros l’hectare par an, la valeur vénale de la terre s’établirait à 3 000 euros l’hectare.
Cette proposition me paraît doublement intéressante.
En premier lieu, elle permet de résoudre en partie le problème de l’installation. Le prix du foncier est si élevé pour un jeune qui s’installe qu’il peut limiter ses investissements dans le capital d’exploitation. Il semble donc judicieux d’encadrer le prix des terres agricoles et de prendre des critères objectifs, en l’occurrence la valeur économique des terres.
En second lieu, puisque mon amendement visant à reconnaître le statut d’exploitant sur la base du nombre d’heures travaillées a été rejeté ce matin et que la surface demeure donc le critère de référence, il convient, pour faciliter l’installation, de faire en sorte que les prix des terres agricoles ne dérivent pas.
L’article L. 312-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit la tenue dans chaque département d’un répertoire de la valeur des terres agricoles. Trois notions sont analysées : la valeur vénale, la valeur locative et la valeur de rendement. La valeur de rendement des terres agricoles est calculée par région naturelle, en fonction notamment du revenu d’exploitation.
Cet amendement vise à remplacer le revenu d’exploitation par la valeur des fermages. Or la valeur des fermages permet de calculer la valeur locative et n’a rien à voir avec le rendement.
Cet amendement risquant de semer la confusion, j’y suis défavorable.
J’y suis également défavorable. Nous ne souhaitons pas non plus faire de lien entre la valeur des terres et l’usage qui en est fait. Ce sont là deux choses distinctes.
Nous avons à plusieurs reprises déjà abordé le thème de la sacralisation des terres agricoles : à l’occasion du Grenelle, lors de l’examen du projet de loi de finances et des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Chaque fois, il nous a été dit que nous reviendrions sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. N’est-ce donc pas enfin le bon moment pour discuter de la valeur des terres agricoles ?
Le problème de l’installation est évidemment lié à la valorisation des terres. Alors que de jeunes agriculteurs sont expropriés pour permettre à d’hypothétiques projets industriels de voir le jour, il me semble que nous devrions traiter maintenant cette question de la sacralisation des terres agricoles.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 614, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
La parole est à M. Jacques Muller.
Cet amendement vise à l’amélioration de l’information sur les terres disponibles.
L’article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit l’obligation pour les exploitants, dix-huit mois au moins avant leur départ en retraite, de faire connaître à l’autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation. Les exploitants doivent décrire dans la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole, la DICAA, les caractéristiques de leur exploitation et indiquer si elle va devenir disponible. La DICAA peut notamment être utilisée pour porter l’exploitation à la connaissance d’éventuels candidats dans les répertoires départs-installations.
Toutes les organisations agricoles admettent qu’un projet d’installation est long à mettre en œuvre. Le délai de dix-huit mois actuellement retenu dans la loi est trop court, car le repérage du ou des repreneurs, les discussions et les arbitrages nécessaires – je pense notamment aux échanges avec les propriétaires –, le parcours d’installation – par exemple, les formations éventuelles – nécessitent beaucoup plus de temps.
Il est impératif de faire connaître au public cette disponibilité afin de se donner les moyens de toucher le plus grand nombre de candidats possible, surtout au vu des difficultés qu’il faut aujourd'hui surmonter pour s’installer.
L'amendement n° 549 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
La parole est à M. Yvon Collin.
Le renouvellement des générations est un enjeu crucial pour l’avenir de l’agriculture et la vitalité de nos territoires.
N’oublions jamais qu’il s’agit là d’une des rares activités non délocalisables et qu’elle induit des emplois dans beaucoup d’autres secteurs : matériel agricole, transports, commerce et artisanat, industries agroalimentaires, distribution, services, etc.
L’agriculture est donc un prérequis pour des territoires vivants et dynamiques.
Or, nous le savons tous, les nouvelles installations ne sont pas suffisantes pour compenser les départs à la retraite et les cessations d’activité. Quel jeune peut avoir envie de travailler tous les jours de l’année pour percevoir à peine l’équivalent du RMI, surtout s’il doit s’acquitter d’une cotisation minimale pour bénéficier de l’assurance maladie ? Et je ne parle pas de la perspective d’une retraite qui n’atteint même pas le minimum vieillesse servi aux autres ! On pourrait d’ailleurs s’étonner qu’un projet de loi de modernisation de l’agriculture ne contienne aucune disposition sur ce sujet.
Cela étant, il faut savoir gré à la commission de l’économie d’avoir introduit ce titre II bis, dont le premier article, l’article 12 A, vise à encourager l’installation sous forme sociétaire et le second, l’article 12 B, a pour objet de formaliser une procédure d’enregistrement de tous les projets d’installation. Cette contribution de la commission constitue certes un progrès, mais il reste modeste. Il est nécessaire de faire émerger de nouvelles candidatures à l’installation et de favoriser la mise en relation entre cédants et repreneurs.
À cette fin, notre amendement prévoit de porter de dix-huit à vingt-quatre mois au moins le délai dont disposent, avant leur départ en retraite, les exploitants pour faire connaître à l’autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation et indiquer si celle-ci deviendra disponible.
En effet, la recherche d’un repreneur et la mise en œuvre d’un projet d’installation nécessitent une période plus longue que celle qui est prévue.
Par ailleurs, afin de susciter de nouvelles candidatures, il est impératif que ces informations soient portées à la connaissance du public. Or l’article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime en fait non pas une obligation, mais une faculté, ce qui est regrettable.
L'amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être portées » sont remplacés par les mots : « sont portées ».
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Chaque exploitant agricole qui part en retraite doit en informer l’autorité administrative, lui transmettre les caractéristiques de son exploitation et lui indiquer si cette dernière sera ou non disponible. Le futur retraité peut alors décider de rendre ces informations publiques. Cependant, trop souvent, il ne le fait pas.
Notre amendement vise simplement à rendre systématique la diffusion et la publicité de ces informations.
Les fermetures d’exploitations se multiplient au point qu’aujourd’hui un exploitant agricole sur six envisage de mettre la clé sous la porte dans l’année à venir. Pourtant, pour chaque exploitation agricole qui ferme, ce sont non seulement des emplois, mais également des savoir-faire qui sont perdus. C’est une part essentielle de la vie de nos territoires qui risque de disparaître.
Nous l’avons souvent répété, il y a urgence à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, urgence à organiser les rencontres entre anciens et nouveaux, urgence à rétablir la chaîne de transmission entre les générations.
Or, de toute évidence, il est impossible qu’une exploitation soit reprise dans de bonnes conditions si personne ne sait suffisamment à l’avance qu’elle est disponible. Il n’y a pas de passage de relais sans communication et le repreneur ne peut pas anticiper.
Il est également primordial de favoriser l’installation et non l’agrandissement des exploitations existantes. Or, souvent, les voisins du cédant sont les premiers informés de la vente de l’exploitation, ce qui favorise l’agrandissement.
Mes chers collègues, nous pensons qu’il s’agit là d’une proposition de bon sens et que, en ces temps de rigueur budgétaire, elle offre surtout l’immense avantage de ne pas coûter un euro à la collectivité.
Les exploitants agricoles doivent signaler à la Mutualité sociale agricole leur intention de partir à la retraite dix-huit mois avant leur cessation d’activité. Allonger ce délai de prévenance pour le porter à trois ans me paraît excessif.
Par ailleurs, il convient que l’intention de partir à la retraite ne soit communiquée qu’aux personnes ayant un projet d’installation et non à l’ensemble de la population.
J’ajoute que le téléphone fonctionne très bien à la campagne !
Sourires
Le bouche à oreille fonctionne encore mieux ! (Nouveaux sourires.)
Un délai de dix-huit mois est suffisant. Il me paraît donc inutile de le modifier.
Au total, il serait trop lourd et finalement inutile d’obliger les chambres d’agriculture à communiquer au public l’intégralité des cessations d’exploitation agricole.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à ces trois amendements.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission : il ne faut pas alourdir exagérément les procédures et un délai de dix-huit mois est suffisant.
J’ajoute que demander à un exploitant qui ignore tout de la liquidation de ses droits à la retraite d’annoncer au moins deux ans à l’avance sa cessation d’activité me paraît assez peu réaliste.
La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'amendement n° 614.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vos réponses ne m’ont pas convaincu pour trois raisons.
Premièrement, il s’agit d’améliorer l’information. En la matière, j’estime que la transparence pourrait reposer sur d’autres bases que sur le bouche à oreille, monsieur le rapporteur ! L’information de l’ensemble des repreneurs potentiels me paraît être une bonne mesure.
Deuxièmement, toutes les organisations professionnelles agricoles admettent qu’un projet d’installation est très long à mettre en œuvre. Aller au-delà du délai de dix-huit mois reviendrait tout simplement à tenir compte de la réalité du terrain.
Troisièmement, il est très important de favoriser les installations. En l’espèce, accroître la transparence, c’est améliorer la possibilité de l’installation.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 165 rectifié.
Certes, le problème que nous avons évoqué se pose de façon aiguë dans notre pays, mais je note que l’Union européenne dans son ensemble est touchée par la difficulté de renouveler les générations d’agriculteurs. C’est ainsi que seulement 7 % des agriculteurs européens ont moins de trente-cinq ans.
Nous devons donc tout faire pour favoriser la transmission des exploitations. Cela passe par l’amélioration de l’information comme par l’amélioration de l’accompagnement des installations.
Je rappelle que le Parlement européen a adopté en 2008 un rapport d’initiative qui va dans ce sens. Ce rapport soulignait que la politique agricole commune devrait, à l’avenir, avoir pour objectif de supprimer les obstacles auxquels se heurtent actuellement les jeunes pour accéder à l’activité agricole. Il prenait acte de la nécessité d’améliorer l’efficacité des politiques d’aide à l’installation. Il recommandait d’introduire plus de souplesse dans les procédures d’installation et de transmission des exploitations par tous les moyens possibles : installation progressive, prise en compte de la validation des acquis de l’expérience professionnelle antérieure du candidat quand celui-ci ne dispose pas du niveau de formation requis, dérogation à la condition d’âge quand le candidat présente un projet d’installation viable, notamment dans les zones agricoles défavorisées.
Tous les amendements qui viennent d’être présentés s’inscrivent dans la droite ligne de ces recommandations du Parlement européen.
L'amendement n'est pas adopté.
L’article L. 330-2 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout porteur de projet d’installation fait enregistrer son projet auprès des services de l’État. Cet enregistrement entraîne inscription automatique au répertoire à l’installation mentionné à l’alinéa précédent du département du domicile du porteur de projet d’installation.
« Les modalités de cet enregistrement sont précisées par décret. » –
Adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 331-2 code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1° du I, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0, 5 » ;
2° Le premier alinéa du 7° du I est supprimé ;
3° Le II est abrogé.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L’unité de référence mentionnée à l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime constitue la « valeur étalon » utilisée par le contrôle des structures. L’article L. 312-5 du même code précise que le préfet du département, pour en établir la valeur en hectares, utilise la moyenne des installations au cours des cinq dernières années, moyenne calculée sur la base d’un rapport annuel établi par l’autorité administrative et qui est rendu public.
Or il s’avère que, dans de nombreux départements, ce rapport n’est pas porté à la connaissance de tous. Des doutes existent même sur la rédaction effective de ce document.
En outre, aucune précision n’est apportée sur la notion d’« installation », à l’exception des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle.
Ainsi, la pratique démontre que ne sont recensées dans ce document, donc dans le calcul de la moyenne des installations, que les installations dites « aidées ».
En conséquence, cette moyenne est loin d’être représentative des installations dans le département, d’autant que des études récentes ont démontré que la part des installations non aidées par l’État pouvait représenter jusqu’à 40 % des installations totales dans une région.
Il convient donc, pour le moins, de modifier le seuil mentionné au 1°de l’article L. 331-2 en lui donnant une seule valeur et en ne laissant pas à la discrétion des départements la possibilité de jouer sur une tranche comprise entre une et deux fois l’unité de référence.
De plus, il est paradoxal que le seuil minimal de « passage » en contrôle des structures soit établi à une fois l’unité de référence puisque cela signifie concrètement que nombre d’installations aidées sont exclues du contrôle. On peut affirmer que la moitié des installations aidées est en dessous de cette moyenne d’une fois l’unité de référence.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de retenir un seuil unique et national de 0, 5 fois l’unité de référence, beaucoup plus à même d’apporter au contrôle des structures les moyens de remplir sa mission.
Il n’en demeure pas moins que les unités de référence resteront variables selon les départements, reflétant ainsi la diversité des structures d’exploitations dans les départements et dans les régions naturelles.
Les amendements n° 557 rectifié et 615 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 557 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall.
L'amendement n° 615 rectifié est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0, 5 ».
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 557 rectifié.
Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être présenté par mon collègue du groupe CRC-SPG.
Il vise à étendre le champ d’application du contrôle des structures. Aujourd’hui, sont en effet soumises à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles lorsque la surface totale mise en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. Ce seuil est compris entre une et deux fois l’unité de référence définie à l’article L.312-5 du code rural et de la pêche maritime.
Il est proposé de fixer un seuil unique et national de 0, 5 fois l’unité de référence, seuil beaucoup plus à même d’apporter au contrôle des structures les moyens de remplir sa mission et de favoriser les installations.
La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 615 rectifié.
Je fais en grande partie miens les arguments qu’a avancés mon collègue Gérard Le Cam.
La question du contrôle des structures est importante. Aujourd'hui, ce contrôle ne fonctionne pas de manière optimale – c’est un euphémisme ! –, comme en témoigne la concentration des exploitations agricoles. C'est la raison pour laquelle la modification du seuil de référence me paraît tout à fait essentielle.
L’amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Botrel, Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux fois » sont remplacés par les mots : « fixé à la moitié de ».
La parole est à M. Yannick Botrel.
Le contrôle des structures est un outil de mise en application de la politique d’orientation agricole de l’État qui permet de contrôler les transferts de propriété ayant pour conséquence de modifier l’exploitation du fonds agricole.
Historiquement, il s’agissait d’empêcher l’émergence de grandes concentrations de terres agricoles, afin de promouvoir un modèle familial d’agriculture et l’installation de jeunes agriculteurs plutôt que l’agrandissement des exploitations.
Les lois du 23 février 2005 et du 5 janvier 2006 ont nettement assoupli le contrôle public du fait d’exploitation. Or, aujourd’hui, nous constatons la nécessité d’une intervention publique visant à protéger le foncier agricole et à assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs. Nos amendements visent donc à rétablir des mesures de contrôle des structures agricoles plus strictes et plus efficaces.
Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles sont soumises à autorisation préalable, mais sous réserve de leur portée et, notamment, de la surface concernée, qui doit excéder le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. Or ce seuil est compris entre une et deux fois l’unité de référence définie à l’article L. 312-5 du code rural et de la pêche maritime, qui correspond à « la surface qui permet d’assurer la viabilité de l’exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles ».
Notre amendement tend à fixer ce seuil à la moitié de l’unité de référence, afin que les contrôles soient efficaces et permettent réellement de favoriser les installations d’agriculteurs et non l’agrandissement des exploitations.
Nous estimons d’ailleurs que la concentration des exploitations agricoles va contribuer, à terme, à dévitaliser le monde rural. L’agrandissement des exploitations nous conduit à entrer dans un cercle vicieux en excluant les nouveaux entrants sur le long terme, notamment ceux qui ne sont pas issus du secteur agricole. En effet, des exploitations de centaines d’hectares trouveront difficilement un repreneur une fois remises sur le marché, car elles seront beaucoup trop chères.
L’amendement n° 616, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l’article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 7° du I est supprimé ;
2° Le II est abrogé.
La parole est à M. Jacques Muller.
Cet amendement porte sur l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, dans le contrôle des structures.
Actuellement, les opérations relatives à la mise en valeur d’un bien reçu de la SAFER sont exonérées d’une autorisation préalable d’exploiter si elles se traduisent par le démantèlement d’une exploitation ou si elles contribuent à en constituer une dont la taille est inférieure à un seuil fixé au niveau départemental.
Il est prévu que, pour toutes ces opérations exonérées d’autorisation préalable, le régime de simple déclaration s’applique. Or l’intervention de la SAFER dans une opération ne justifie pas que ladite opération déroge au régime d’autorisation, dans la mesure où le contrôle des structures a vocation à s’appliquer.
L’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime dispose en effet que « le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors-sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée ».
Un régime dérogatoire a été accordé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 pour la mise en valeur de biens d’origine familiale faisant l’objet d’opérations de donation, location, vente ou succession s’inscrivant dans un cadre familial, jusqu’au troisième degré.
L’opération s’inscrit alors dans le régime de simple déclaration préalable, évitant ainsi la mise en concurrence avec un ou des candidats éventuellement plus prioritaires dans le cadre du schéma directeur départemental des structures.
Je n’ai pas terminé la présentation de mon amendement, monsieur le président !
Je suis désolé, mon cher collègue, mais vous avez déjà dépassé votre temps de parole de vingt-sept secondes. Mon rôle consiste à faire respecter le règlement par tous les orateurs. Vous devez vous efforcer d’être plus concis.
L’amendement n° 460, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au jour de la déclaration » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
Le régime de déclaration simple, applicable aux biens familiaux, est subordonné à la condition que les biens soient libres de location. A contrario, lorsque ces biens sont loués, ils font l’objet d’une simple demande d’autorisation d’exploiter. Dans ce cas, la commission départementale d’orientation de l’agriculture, la CDOA, donne son avis sur les projets en concurrence : celui du fermier en place et celui du propriétaire qui exerce son droit de reprise.
Or ces principes sont battus en brèche : quand bien même les surfaces reprises sont louées, elles peuvent faire l’objet d’une déclaration simple par le repreneur dans le mois qui suit le départ du fermier. Depuis 2006, beaucoup de fermiers sont ainsi évincés de leur entreprise.
En conséquence, il est nécessaire de supprimer les mots « au jour de leur déclaration », afin que le régime de déclaration ne s’applique qu’aux seuls biens effectivement libres en location.
En ce qui concerne les amendements n° 292 rectifié, 557 rectifié, 615 rectifié et 166 rectifié, je rappelle que l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime soumet à autorisation administrative les installations, agrandissements et réunions d’exploitations agricoles lorsque la surface totale dépasse un seuil compris entre une et deux fois l’unité de référence fixée au niveau départemental.
Ces quatre amendements tendent à appliquer le contrôle des structures à partir d’un seuil égal à la moitié de l’unité de référence, ce qui correspond à un élargissement important de son champ d’application.
Une telle disposition risquerait, me semble-t-il, de charger inutilement les CDOA, les petites opérations étant déjà presque toujours autorisées. Je ne crois donc pas souhaitable de remettre en cause l’équilibre atteint grâce à la loi d’orientation agricole de 2006 dans le domaine du contrôle des structures.
Sur l’amendement n° 616, la commission a émis un avis défavorable pour les raisons suivantes.
Les SAFER n’échappent pas au contrôle des structures. Celui-ci est toutefois adouci. Par exemple, lorsque l’attribution d’un bien préempté par une SAFER a pour effet l’agrandissement d’une exploitation, l’autorisation n’est nécessaire que si la superficie totale résultante est supérieure à deux fois l’unité de référence. Par ailleurs, certaines opérations des SAFER sont soumises à un simple régime de déclaration et non d’autorisation. Les SAFER ne bénéficient donc que d’une dérogation très limitée au contrôle des structures, dérogation qui est ancienne et ne me semble pas causer de dysfonctionnements particuliers.
J’en viens à l’amendement n° 460.
L’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime soumet la mise en valeur de biens agricoles familiaux à un régime de simple déclaration, et non d’autorisation préalable. Il précise toutefois que ces biens doivent être libres de location au jour de la déclaration.
Cet amendement prévoit que ces biens doivent être libres de location, en supprimant la condition selon laquelle cette absence de location s’applique au moment de la déclaration. Il me paraît pourtant utile de préciser, par sécurité juridique, à quel moment s’apprécie cette condition. La commission souhaiterait cependant entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 292 rectifié, 557 rectifié, 615 rectifié, 166 rectifié et 616.
Au-delà des aspects techniques, cet avis est motivé par la philosophie politique qui inspire ce projet de loi : tout ce qui peut alourdir exagérément le contrôle des structures ne nous paraît pas conforme au développement d’une agriculture moderne, qui a besoin de passer un cap. Or ce projet de loi a pour objet de faire passer ce cap à l’agriculture française et non de renforcer exagérément les contrôles.
Je suis par ailleurs un peu surpris de constater que des parlementaires qui ont déposé des amendements tendant à simplifier les contrôles qui pèsent sur les structures en déposent d’autres qui alourdissent considérablement ces mêmes contrôles ! Tout cela ne me paraît pas très cohérent.
Enfin, la loi de 2006 a déjà modifié le contrôle des structures, alors que, je le rappelle, la durée des baux est de neuf ans. Autrement dit, avant même que le temps d’un bail ne se soit écoulé, les auteurs de ces amendements demandent une nouvelle modification du contrôle des structures ! Cette attitude ne me semble vraiment pas raisonnable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 460, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 557 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 615 rectifié.
L’amendement n’est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote sur l’amendement n° 166 rectifié.
À la suite de l’intervention de M. le ministre, je voudrais rappeler que, si quatre groupes politiques de notre assemblée ont souhaité déposer des amendements sur le même sujet, c’est bien qu’un problème se pose !
Dans nos départements, nous constatons une situation qui ne nous paraît pas normale. Monsieur le ministre, vous nous reprochez un alourdissement des procédures, mais permettez-moi de vous donner l’exemple de la CDOA du département des Côtes-d’Armor : alors que ses réunions mensuelles duraient six heures il y a quelques années, aujourd’hui, le contrôle des structures est effectué en une heure et demie. Les procédures ont donc été considérablement allégées et il me semble que nous disposons d’une petite marge de manœuvre pour rétablir un contrôle un peu plus sérieux.
Connaissant un peu le fonctionnement du contrôle des structures agricoles, du fait de mon activité passée, et à la lumière des exemples qui me sont régulièrement fournis, je n’hésite pas à dire que nous avons désormais affaire, en la matière, à de véritables passoires !
Il faudrait revenir aux fondamentaux. Vous nous avez parlé en plusieurs occasions, monsieur le ministre, de la nécessité de rétablir une régulation dans le fonctionnement de nos institutions agricoles. En l’occurrence, il y aurait matière à agir !
L’amendement n’est pas adopté.
La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l’amendement n° 616.
Le cœur de cet amendement porte sur le régime dérogatoire accordé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 pour la mise en valeur de biens d’origine familiale faisant l’objet d’opérations de donation, location, vente ou succession s’inscrivant dans un cadre familial jusqu’au troisième degré. L’opération est alors soumise à un régime de simple déclaration préalable, évitant ainsi la mise en concurrence avec un ou des candidats, éventuellement plus prioritaires au regard du schéma directeur départemental des structures.
Pour nous, ce régime n’est pas justifié et s’apparente à un passe-droit.
Bien entendu, il est légitime que le caractère familial d’une opération de ce type puisse être privilégié ; d’ailleurs, cette priorité est prévue – et appliquée – dans le cadre du statut du fermage à l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime relatif au droit de reprise du bailleur « au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé ». En effet, dans la mesure où le candidat familial est situé au même rang de priorité que d’autres éventuels candidats, il bénéficiera de l’autorisation et deviendra prioritaire de fait puisqu’il bénéficiera de la faveur familiale pour la signature d’un bail rural.
Cet amendement ne limite donc pas la priorité donnée au repreneur familial s’il est situé au même niveau que d’autres repreneurs. En revanche, il permet d’améliorer le contrôle des structures.
En conclusion, je voudrais revenir sur deux objections qui nous ont été opposées.
Premièrement, monsieur le rapporteur, le contrôle des structures est loin de fonctionner correctement. À preuve, le processus de concentration des exploitations se poursuit ; il a commencé il y a bien longtemps, mais il n’est toujours pas enrayé.
Deuxièmement, votre réponse m’a un peu surpris, monsieur le ministre. Nous débattons d’un projet de loi de modernisation de l’agriculture et vous nous dites qu’il faut passer un cap, en laissant entendre que le contrôle des structures ne doit pas freiner la concentration des exploitations. Au contraire, une loi de modernisation de l’agriculture devrait prendre en compte les nouvelles formes d’exploitation agricole ! Nous en parlions déjà ce matin : des exploitants s’installent sur de petites surfaces et font vivre toute une famille, tout simplement parce que ces agriculteurs transforment eux-mêmes leurs produits et les valorisent dans des circuits courts.
Laissez-moi vous citer un exemple. Je connais un céréalier installé sur… dix hectares ! Mais il est en même temps boulanger : il cultive ses dix hectares, transforme et vend ses produits. Et il parvient ainsi à faire vivre très correctement sa famille.
Le but du contrôle des structures n’est donc pas de favoriser la concentration des exploitations préexistantes, mais de permettre à de telles petites structures de se développer. L’exemple que je vous ai donné correspond à une exploitation périurbaine ; or, aujourd’hui, les habitants des villes recherchent précisément les produits provenant de l’agriculture périurbaine.
L’amendement n’est pas adopté.
Monsieur le rapporteur, je sollicite de nouveau votre avis sur l’amendement n° 460.
Compte tenu des explications de M. le ministre, j’émets un avis favorable.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 B.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Botrel, Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable pour continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une superficie supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas l'autorisation peut être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en conformité avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures. »
La parole est à M. Yannick Botrel.
Cet amendement est de même esprit que celui que j’ai défendu précédemment.
Parmi les assouplissements du contrôle des structures intervenus en 2005 et 2006, on note que, désormais, les modifications du nombre d'associés exploitants ou de coexploitants ne sont plus soumises à autorisation. La diminution du nombre d'associés, permettant pourtant de concentrer plus d'hectares entre les mains de moins d'agriculteurs, n'est plus considérée comme un agrandissement. Le résultat est sans équivoque : sans obligation de dossier soumis à autorisation, il n'y a plus publicité pendant trois mois des changements en cours, publicité qui permettait auparavant à des demandes concurrentes – y compris des demandes de remplacement du ou des associés s’étant retirés – de se manifester.
La question de l'installation de jeunes agriculteurs dans le cadre sociétaire, alors que ceux-ci sont confrontés à de nombreux obstacles, est de nouveau posée.
Cet assouplissement a une seconde conséquence : la CDOA n'est plus consultée. Le Gouvernement est donc obligé de nous proposer, dans ce projet de loi, la création d’une nouvelle commission départementale de contrôle du foncier agricole, alors qu'il suffirait de réactiver les contrôles passés.
Notre amendement vise donc à assimiler à un agrandissement toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation. Ainsi, celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation seraient obligés de solliciter une autorisation préalable, dès lors que la superficie de l’exploitation serait supérieure au seuil fixé au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 331 2 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, l'autorisation pourrait être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre, le cas échéant, de remettre l’exploitation en conformité avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures.
L'amendement n° 559 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. »
La parole est à M. Yvon Collin.
Mon amendement participe de la même philosophie que celui qui vient d’être très bien défendu par notre collègue Yannick Botrel.
La diminution du nombre d’associés exploitants, des coexploitants ou des co-indivisaires au sein d’une entreprise agricole aboutit bien, de fait, à un agrandissement. Cet amendement vise donc à rétablir l’équité dans le contrôle de la taille des structures, en la soumettant à une autorisation préalable.
Certes, la diminution du nombre d’associés exploitants conduit mécaniquement à augmenter la surface par associé. Néanmoins, soumettre la réduction du nombre d’associés au contrôle des structures me paraît difficile à réaliser en pratique. En effet, cette diminution peut résulter de multiples causes, éventuellement indépendantes de la volonté des intéressés : maladie, décès, mais aussi difficultés économiques.
En outre, il serait étrange de soumettre à autorisation préalable la poursuite d’une activité agricole existante.
La commission émet donc un avis défavorable à l’encontre de ces deux amendements.
Même avis, pour les mêmes raisons. Tout ce qui peut alourdir la gestion de l’agriculture en France ne nous paraît pas aller dans le bon sens.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 559 rectifié.
Monsieur le ministre, notre volonté n’est pas d’alourdir quoi que ce soit.
J’ai dénoncé un peu plus tôt la tendance à déguiser un transfert d’exploitation en agrandissement. Comme je l’expliquais, un exploitant proche de l’âge de la retraite peut décider – cela arrive ! – de ne pas louer ni céder son exploitation à certaines personnes, mais d’intégrer un GAEC. Cet amendement, comme celui que nous avons présenté et qui vient d’être repoussé, a précisément pour but de contrecarrer de telles dérives. Il ne s’agit pas d’un alourdissement, mais de la seule façon de lutter contre ces pratiques. Il est profondément regrettable qu’on y renonce.
Dans la suite des propos de Mme Herviaux, je souligne qu’il existe aujourd’hui un détournement des modes sociétaires en agriculture : le fait d’entrer dans un GAEC ou une structure sociétaire relève alors clairement du subterfuge. En effet, très vite, l’un des associés cède sa place ; se trouvent ainsi renforcés les moyens de production d’un agriculteur, faute de l’intervention du contrôle des structures.
Je ne suis sûrement pas un défenseur forcené de l’alourdissement des contrôles, mais il faut savoir ce que l’on veut ! Si l’objectif est de favoriser l’installation des jeunes, donnons-nous les moyens de le faire !
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 436 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Antoinette, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Bérit-Débat, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dès lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ».
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Même si je ne me fais pas d’illusions sur le sort auquel est promis cet amendement, je tiens à réitérer mes avertissements. Bien sûr, aucun d’entre nous ne souhaite alourdir les procédures de contrôle, mais cela n’empêche nullement de prévenir l’emprunt de « chemins de traverse » pour aller vers l’agrandissement.
L'amendement n° 459, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les diminutions du nombre d’associés exploitants au sein d’une exploitation agricole sous forme sociétaire, dès lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. »
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
Pour nous aussi, l’objectif est de rétablir l’équité dans le contrôle de la taille des structures en soumettant à autorisation les agrandissements liés à la diminution du nombre d’associés exploitants au sein d’une exploitation agricole.
Ces amendements reviennent sur une simplification du contrôle des structures adoptée dans le cadre de la dernière loi d’orientation agricole en décembre 2005. Il s’agissait d’éviter de faire appel à la CDOA dans des cas qui posent peu de problèmes.
De plus, il paraît difficile d’empêcher un associé de partir d’une exploitation.
En conséquence, je suis défavorable à ces amendements.
Permettez-moi d’ajouter à titre personnel que les CDOA doivent aussi remplir leur rôle ! La loi est faite pour tout le territoire national, et il appartient ensuite à chaque CDOA de se doter des prérogatives qu’elle juge utiles. Je fais confiance aux CDOA pour traiter les problèmes et essayer de les régler.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 459 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Botrel, Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.
« Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures. »
La parole est à M. Yannick Botrel.
Monsieur le président, compte tenu du sort réservé par notre assemblée aux deux amendements précédents, je ne pense pas qu’elle se déjugera lors d’un nouveau vote. En conséquence, je retire mon amendement.
L'amendement n° 167 rectifié est retiré.
L'amendement n° 458, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du I. de l’article L. 331- 2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« 4° Toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu’elle participe déjà en qualité d’exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d’une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l’un de ses membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50% du capital; »
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
L’amendement n° 458 est retiré.
L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois » sont remplacés par les mots : « maximum de trois mois » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « pendant le délai qui lui est imparti » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L’accès à la terre est l’un des grands enjeux de la pérennité de l’activité agricole. Le contrôle de la taille des structures constitue l’un des axes majeurs de la lutte contre l’artificialisation des terres. À nos yeux, il est donc nécessaire d’élargir le champ d’application de ce contrôle.
Nous proposons en ce sens de modifier le régime de l’infraction à la législation sur le contrôle des structures. En effet, en l’état actuel du droit, lorsqu’elle constate qu’un fonds est exploité contrairement à la législation en vigueur, l’autorité administrative met l’auteur en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. Or ce délai est parfois anormalement long. Nous proposons de prévoir un délai maximum de trois mois.
M. le président. Je ne vous savais pas normand, monsieur le rapporteur !
Sourires
J’apprécie beaucoup les Normands, monsieur le président !
M. Gérard César, rapporteur. D’autant que vous êtes vous-même normand !
Nouveaux sourires.
Nouveaux sourires.
Je comprends bien l’intention de Gérard Le Cam. Je crains néanmoins qu’imposer des durées différentes ne risque, là encore, de compliquer la procédure.
L’intention est bonne, puisqu’il s’agit de répondre à la diversité des situations, mais le remède risque d’être pire que le mal.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 548 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut ».
II. - L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est conditionné à une déclaration d'heures de travail fixées par décret tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise. Ce décret fixe en outre une durée d'activité spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.
« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme non-salariés agricoles s'ils répondent à la condition fixée au premier alinéa. Le décret mentionné à l'alinéa précédent détermine les autres mesures d'application du présent article. »
III. - L'article L. 722-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
La parole est à M. Yvon Collin.
Le critère d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est aujourd'hui celui de la superficie de l'exploitation. Ce critère semble de moins en moins adapté aux évolutions de l'agriculture. En effet, il ne prend pas en compte les projets intégrant une valorisation, une transformation ou une commercialisation de la production à la ferme. Il ne permet pas non plus les installations progressives, avec une acquisition sur plusieurs mois. Il diffère fortement d'un département à l'autre. Enfin, il ne prend pas en compte les pluriactifs.
Par ailleurs, la pression foncière s'étant fortement accentuée au cours des dernières années, l'obligation d'accès à une surface minimum de terres est très discriminante pour les candidats à l'installation.
J’ajoute que la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur dans les régimes sociaux autres qu'agricoles suscite de légitimes interrogations chez les agriculteurs.
Par cet amendement, nous proposons donc de conditionner l'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à une déclaration d'heures de travail fixées par décret, tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise. Cette possibilité existe déjà, mais dépend de l'appréciation des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. On pourrait aussi retenir un critère basé sur le chiffre d'affaires.
Les conséquences d’un tel changement, en termes de droits sociaux, sont lourdes, nous en sommes conscients. Le sujet mérite sans nul doute un débat approfondi. Cet amendement vise surtout à lancer la réflexion sur la question et à interroger le gouvernement sur ses intentions.
L'amendement n° 281, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut définie à l'article L. 722-5 ».
L'amendement n° 282, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est conditionné à une déclaration d'heures de travail tenant compte du temps de travail nécessaire pour conduire cette exploitation ou entreprise agricole.
« Un décret fixe une durée d'activité minimale spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.
« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme non-salariés agricoles s'ils répondent à la condition fixée au premier alinéa. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter ces deux amendements.
La loi aurait dû permettre de s'attaquer au problème de l'accès au métier et au statut d'exploitant.
L'accès au métier de paysan est conditionné à l'accès au statut social de chef d'exploitation. Celui-ci confère une reconnaissance de l'activité agricole de la personne et donne donc accès aux droits spécifiques des paysans : aides agricoles, priorité d'accès au foncier, permis de construire sur des terres agricoles, droits sociaux, droit de vote aux élections professionnelles, notamment.
Cependant, l'accès au statut est lui-même conditionné à la direction d'une ferme, dont l'importance doit être au minimum d'une demi-surface minimum d'installation. Cette référence soulève de nombreuses difficultés, déjà exposées.
Premièrement, elle ne prend pas en compte les projets intégrant une valorisation, une transformation ou une commercialisation de la production de la ferme. La demi-SMI et ses équivalences sont en effet fondées sur des modèles productivistes classiques.
Deuxièmement, elle ne permet pas les installations progressives avec une acquisition sur plusieurs mois. Or, la pression foncière s'étant fortement accentuée au cours des dernières années, l'obligation d’une SMI de terres agricoles rend l’installation d’autant plus discriminante et coûteuse pour les candidats.
Troisièmement, elle diffère fortement d'un département à l'autre, et les équivalences sont variables.
Quatrièmement, enfin, ce critère ne prend aucunement en considération la situation des pluriactifs.
Nous proposons donc de conditionner le statut, non plus à une taille minimum d'exploitation, mais à une déclaration d'heures de travail, comme cela existe déjà pour certaines activités.
Par ailleurs, nous dénonçons le statut de cotisant solidaire, qui n'ouvre aucun droit professionnel à des paysans en activité. Ainsi, les cotisants solidaires non retraités avec une activité agricole sont environ 100 000 en France. Les pouvoirs publics ont reconnu implicitement la réalité de leur activité en leur ouvrant, en 2008, des droits pour les accidents du travail, les maladies professionnelles et, prochainement, la formation professionnelle. Il est désormais nécessaire que le Gouvernement aille plus loin, en ouvrant l'accès au statut de chef d'exploitation à ces cotisants solidaires.
Il s’agit ici de faire entrer dans le régime de la protection sociale agricole des personnes qui ne correspondent pas tout à fait à la définition de l’exploitant agricole, plus précisément les conjoints ayant une activité à l’extérieur et ne travaillant qu’une partie du temps sur l’exploitation.
Je rappelle que nous avons déjà eu ce débat et que le régime agricole doit rester réservé à ceux qui se consacrent à faire fonctionner des exploitations viables, c’est-à-dire ayant une taille minimale.
L’avis est donc défavorable sur les trois amendements.
Il est également défavorable.
Le critère de demi-SMI actuellement retenu pour l’affiliation à la MSA nous paraît adapté à la réalité de l’activité agricole, car il prend en compte la rentabilité de la production ainsi que le mode de production. En outre, comme cela a été indiqué précédemment, les équivalences SMI sont définies pour chaque nature de culture et intègrent des spécificités par département. Nous estimons donc que ce dispositif tient déjà compte de la réalité de la vie agricole dans chaque département.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 rectifié quater est présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Le Grand, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Bécot, Sido et Bailly.
L'amendement n° 555 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié quater.
Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient pendant les cinq années civiles suivant leur installation d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.
Une dérogation avait été accordée aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de l'année 2009. Compte tenu de la situation actuelle de l’agriculture et des difficultés de l’ensemble des agriculteurs, particulièrement des jeunes, nous proposons de reconduire cette mesure.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 555 rectifié.
Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient pendant les cinq années civiles suivant leur installation d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole. Or, bien souvent, au terme de ces cinq ans, ils sont loin d’avoir atteint un régime de croisière : de lourds investissements pèsent encore sur eux et leur trésorerie est faible, voire nulle.
Il est donc proposé, comme cela a été dit par M. Revet, de prolonger d’une année supplémentaire cette exonération.
Nous pourrions aussi envisager une prolongation après six, sept, huit, neuf, dix, vingt, cinquante ans… Non, mes chers collègues, c’est impossible ! L’avis est défavorable.
Il est également défavorable.
Je tiens à rappeler que l’exonération actuelle de cinq ans est dégressive. Son taux est de 65 % la première année, 55 % la deuxième, 35 % la troisième, 25 % la quatrième et 15 % la cinquième.
Nous sommes tout à fait décidés à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, ainsi que nous le démontrerons dans la suite du débat. Pour autant, nous ne pouvons pas multiplier les exonérations. Je signale, au passage, que celle-ci coûterait 4 millions d’euros par an aux finances publiques.
Je retire également l'amendement n° 555 rectifié, monsieur le président !
Les amendements n° 26 rectifié quater et 555 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard et Pinton, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il convient de supprimer l'assiette minimum d'assurance maladie.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les amendements n° 115 rectifié, 340 rectifié bis et 551 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Pierre, Mme Des Esgaulx et MM. Bizet, Doligé, Doublet, Laurent, Bailly, Pillet et Pinton.
L'amendement n° 340 rectifié bis est présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. B. Fournier et Lefèvre.
L'amendement n° 551 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de Sécurité sociale du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements n° 115 rectifié et 340 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 551 rectifié.
Le fondement de la protection sociale est que chacun cotise selon ses moyens et bénéficie de prestations selon ses besoins.
Or, pour avoir droit à une couverture maladie, les exploitants doivent s'acquitter, indépendamment du niveau de leurs revenus, d'une cotisation minimale basée sur une assiette égale à 800 fois le SMIC horaire brut, soit 755 euros au titre de 2009.
Les exploitants qui sont le plus en difficulté paient donc proportionnellement plus que les autres, et cela sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues.
Cette assiette minimale a eu sa raison d'être, mais elle n'est plus justifiée aujourd'hui du fait de l'existence de la couverture maladie universelle. Cet amendement vise donc, logiquement, à la supprimer.
Chacun le sait, les exploitants cotisent à la MSA en fonction de leurs revenus. L’assiette minimale existante est établie à un niveau très bas : environ 700 euros par an. Elle ouvre des droits sociaux qui ne sont pas différents de ceux dont bénéficient les agriculteurs cotisant plus.
J’ajoute que cette assiette minimale existe aussi dans le régime des indépendants et que la MSA propose des solutions d’étalement des cotisations en cas de difficultés temporaires ; cela se fait régulièrement.
Sans même entrer dans des considérations budgétaires, nous estimons donc que la suppression de l’assiette minimale n’est pas souhaitable et émettons un avis défavorable.
Notre avis est également défavorable, car il est évident qu’on ne peut avoir de régime de protection sociale sans une assiette minimale.
L'amendement n° 551 rectifié est retiré.
L'amendement n° 440 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42. »
La parole est à M. Didier Guillaume.
Compte tenu du niveau élevé de l’assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire – RCO – des chefs d’exploitation agricole, la surcotisation est une réalité pour pas moins de 70 % d’entre eux.
Dans le contexte de crise sans précédent qu’affronte le monde paysan et alors que le revenu moyen agricole n’a cessé de chuter au cours des dernières années – jusqu’à atteindre quasiment 50 % ! –, il n’est pas tolérable de laisser surcotiser ceux qui ne parviennent déjà plus à vivre des fruits de leur travail. Nous nous devons de corriger cette injustice.
C’est pourquoi, avec cet amendement, nous proposons de diviser par trois le niveau de l’assiette minimale de cotisation pour la RCO en l’alignant sur celui de l’assurance vieillesse agricole. Ce serait une mesure de justice sociale.
Bien sûr, l’État devrait s’engager à ce que le nombre minimum de points acquis reste stable, à 100 points par an.
Monsieur le ministre, pas un seul des articles de ce projet de loi n’évoque la retraite agricole ! Nous en comprenons bien sûr la raison : le grand débat sur les retraites, lancé au niveau national, permettra vraisemblablement d’y voir plus clair.
Pour autant, le niveau des cotisations pose problème. Les retraités agricoles, qui touchent des pensions minimes, pour ne pas dire insignifiantes, rencontrent aujourd’hui d’énormes difficultés.
La modicité extrême de ces pensions n’est d’ailleurs pas étrangère à la disparition d’un certain nombre d’exploitations agricoles et à la perte de foncier agricole. En effet, au moment de partir en retraite, l’agriculteur insistera auprès du maire pour que ses terres agricoles deviennent des terrains constructibles, de manière à en tirer un revenu. On favorise ainsi la déprise agricole.
Il nous semble donc que la question des retraites aurait pu être, sinon intégrée, au moins évoquée dans ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Nous aurons l’occasion d’aborder ce sujet dans le cadre du grand débat qui s’ouvrira à la rentrée. Mais je veux rappeler ici au passage que 81 % des agriculteurs se prononcent pour le maintien du départ à la retraite à soixante ans. Bien sûr, cela ne veut pas dire qu’ils ont l’intention de renoncer à toute activité le jour de leur soixantième anniversaire ! Ils travailleront vraisemblablement, en fait, jusqu’à soixante-dix ou soixante-quinze ans. Mais ils souhaitent que l’âge légal de la retraite ne soit pas repoussé. Du reste, quand on parle de pénibilité au travail, la plupart des agriculteurs sont bien placés pour savoir ce que cela veut dire !
En attendant cette fameuse réforme des retraites, les chefs d’exploitation agricole ne peuvent pas continuer à subir de telles surcotisations.
Notre collègue Didier Guillaume évoque le « grand débat sur les retraites » – je reprends ses termes – qui aura lieu avant la fin de l’année. Il est probable que, dans ce cadre, cette proposition relative à l’assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire des chefs d’exploitation agricole sera discutée.
Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable.
Sourires
Notre avis est défavorable, mais qu’il soit bien clair qu’il ne s’agit pas ici de se prononcer sur le fond de la question des retraites agricoles, qui est un vrai sujet ! Éric Woerth nous a déjà reçus et continuera à nous recevoir, avec les organisations syndicales représentatives, pour en discuter. Nous devons notamment examiner des questions fondamentales telles que les années de référence ou l’accès au montant minimum de retraite, sur lequel il existe des points de blocage.
Nous souhaitons effectivement que ces dossiers soient traités dans le cadre de la réforme des retraites.
Nous avons bien entendu les réponses de la commission et du Gouvernement. Néanmoins, nous maintiendrons notre amendement tout simplement parce que trois amendements que nous avions présentés sur ce sujet sont tombés sous le couperet de l’article 40, un article dont il est fait, nous semble-t-il, une application à géométrie ultra-variable.
J’insiste, mes chers collègues : au moment où nous traitons, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, du revenu des agriculteurs, il ne faut pas oublier les revenus des retraités agricoles, qui, bien souvent, continuent à travailler, à conduire le tracteur, à labourer, etc., pour aider leurs enfants, contribuant ainsi à la marche de l’exploitation.
M. le ministre et M. le rapporteur ont parlé de forme, M. le président, du moment… Soit ! N’évoquons pas le fond, mais je peux vous dire que la pension que touche mon père, en tant que retraité agricole, est une véritable honte !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 653, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l'article L. 751-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 9° Les personnes non mentionnées aux 1° et 8°, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle situé dans le champ d'application de l'article L. 722-20, ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par la partie VI du code du travail ;
« 10° Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la partie VI du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation, lorsque celle-ci est effectuée dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par le chapitre premier du titre II du livre III de la partie VI du code du travail ;
« 11° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 14° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code du commerce ».
II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 741-10, les références : « 1° et 8° de l'article L. 751-1 » sont remplacées par les références : « 1°, 8° et 9° de l'article L. 751-1 ».
III. - Après le 12° de l'article L. 722-20, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 13° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6342-1 du code du travail, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la partie VI du code du travail, lorsque ces stages sont effectués dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du présent code ;
« 14° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 25° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 et qui sont liées avec une personne morale par un contrat d'appui au projet d'entreprise, dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code du commerce. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement, qui tend à favoriser la protection sociale des jeunes pendant la phase de préinstallation, répond à une demande de beaucoup d’organisations syndicales.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les jeunes qui veulent s’installer, lorsqu’ils sont nés à partir de 1971 – ce ne doit malheureusement pas être le cas de beaucoup d’entre nous ici, à l’exception des jeunes que j’aperçois dans les tribunes et qui sont venus assister au débat – peuvent bénéficier d’un plan de professionnalisation personnalisé.
Or, pour toutes sortes de raisons, les régimes sociaux sont différents pour les uns et pour les autres. Cet amendement est donc un amendement de simplification et d’unification des régimes.
Nous souhaitons unifier sous le régime agricole la protection sociale du futur installé pendant les périodes de formation ou de stage effectuées au cours du délai de trois ans de réalisation du plan de professionnalisation personnalisé. Actuellement, les bénéficiaires sont affiliés, pendant six mois, au régime agricole et, pendant six mois, au régime général, ce qui induit des complexités administratives, mais aussi des pertes de revenus par la suite.
Cet amendement vise à répondre à une demande que j’avais exprimée, avec les membres de la commission, en particulier le président Jean-Paul Emorine, dans le cadre de nos discussions avec le ministère. Il est en effet essentiel que les porteurs de projet d’installation bénéficient d’une couverture sociale adaptée.
La commission ne pouvait pas elle-même le proposer puisque cette couverture sociale crée une charge pour la collectivité.
Je salue donc l’initiative prise par le Gouvernement, et surtout par le ministre Bruno Le Maire. Elle correspond pleinement à la volonté de notre commission d’introduire dans le projet de loi un volet consacré à l’installation.
Il va donc de soi que notre avis est favorable.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir déposé cet amendement, car il vise à introduire dans le projet de loi une très bonne disposition, attendue par les jeunes, actuellement confrontés à une situation très complexe.
Si c’était possible, nous le voterions des deux mains !
Sourires
D’une manière générale, je me félicite que les travaux de la commission aient permis d’introduire dans le projet de loi un titre II bis consacré à l’installation, sujet très important. Moderniser l’agriculture, c’est aussi favoriser l’installation des jeunes, ainsi d’ailleurs que des moins jeunes, certains candidats ne méritant pas forcément la qualification de « jeunes ».
En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, je vous ferai gagner du temps, mes chers collègues, en le votant, car il répond à la préoccupation que j’avais souhaité exprimer à travers l’amendement n° 408, dont l’objet était de demander la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur les difficultés rencontrées par les candidats à l’installation. Cela me conduit donc à retirer cet amendement, d’autant que celui du Gouvernement va plus loin puisqu’il tend à permettre aux futurs installés d’être assujettis au régime agricole pendant les périodes de formation ou de stages, notamment de préparation du plan de professionnalisation.
Je me réjouis que le Gouvernement, par cet amendement, réponde aux souhaits exprimés par les jeunes agriculteurs et par mes collègues du groupe socialiste. Il paraît en effet important de prendre en considération des problématiques sociales évoquées à différentes reprises, y compris celles qui concernent l’installation des agriculteurs.
M. le président. Vous voilà devenu, monsieur Chastan, le conseiller technique du ministre sur l’amendement n° 653 !
Sourires
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 B.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 408, présenté par MM. Chastan et Sueur, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, M. Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'installation et sur la possibilité de mise en place d'une couverture sociale harmonisée pour tous les candidats à l'installation qui couvrirait la période partant de l'agrément du Plan de Professionnalisation Personnalisé par le Préfet jusqu'à leur affiliation à la mutualité sociale agricole en tant que non salarié des professions agricoles. Des propositions pourront alors être formulées en vue de l'amélioration effective de la situation des candidats à l'installation.
Cet amendement vient d’être retiré.
L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Panis et MM. Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il convient d'exonérer totalement et généralement de la taxe sur le foncier non bâti.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 410, présenté par MM. Sueur et Chastan, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, M. Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les jeunes agriculteurs bénéficient dans les cinq premières années de leur activité de la possibilité de rendre leur maison d'habitation indissociable du corps de ferme et de l'amortir comme les autres investissements professionnels. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Les jeunes agriculteurs récemment installés rencontrent des difficultés pour trouver un logement. Dans certains cas, la maison d'habitation est plus onéreuse que l'exploitation agricole elle-même.
Il convient donc d’offrir la possibilité aux agriculteurs nouvellement installés d'amortir leur maison d'habitation lorsqu’ils ont choisi de l'inscrire à l'actif de leur bilan.
Les amendements n° 27 rectifié quinquies et 556 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 27 rectifié quinquies est présenté par M. Revet, Mme Henneron, MM. Le Grand, Vasselle, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Sido et Merceron et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade, Fortassin, Milhau et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux maisons d'habitation des propriétaires exploitants, inscrites librement à l'actif du bilan de l'exploitation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié quinquies.
Vous avez dû y réfléchir longuement, mon cher collègue, pour le rectifier autant de fois !
Sourires
Vous avez raison, monsieur le président : je n’ai déposé cet amendement qu’après de nombreuses discussions avec de jeunes agriculteurs. Je me suis en effet souvenu que j’avais, moi aussi, été jeune, voilà déjà quelques années, …
Nouveaux sourires.
… et que j’avais rencontré le même problème. Devais-je inscrire ma maison d’habitation à l’actif du bilan de mon exploitation ? À l’époque, j’avais exclu cette solution, pour des raisons techniques de reprise potentielle.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si les agriculteurs nouvellement installés ont la possibilité d’amortir leur maison d’habitation. Ces derniers pourront ensuite effectuer le meilleur choix possible pour leur exploitation.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié.
Cela a été dit et répété, les jeunes agriculteurs nouvellement installés rencontrent des difficultés pour trouver un logement. Dans certains cas, la maison d'habitation coûte plus cher que l'exploitation agricole elle-même.
Pour les aider à trouver un logement, mais aussi pour lutter contre le mitage du foncier agricole, il faut offrir la possibilité aux agriculteurs nouvellement installés d'amortir leur maison d'habitation lorsqu’ils ont choisi de l'inscrire à l'actif de leur bilan, la maison d'habitation devenant ainsi un bien professionnel indissociable du corps de ferme.
L'amendement n° 344 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. B. Fournier et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux maisons d'habitations inscrites à l'actif du bilan d'une exploitation agricole, lorsque cette inscription est motivée par l'intérêt économique de l'exploitation elle-même. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois autres amendements ?
Je rappelle que l’article 38 sexdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts prévoit déjà que la maison d’habitation de l’exploitant agricole peut être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation à condition de faire partie physiquement de l’exploitation et de ne pas présenter le caractère d’une maison de maître.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements, qui sont déjà satisfaits par le droit existant.
M. Bruno Le Maire, ministre. Mon ami normand Charles Revet se demande, de façon tout à fait pertinente, si la maison d’habitation d’une exploitation rurale peut être amortie. La réponse est oui, une telle précision figurant à l’article 38 sexdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, ce qui montre au passage que les dispositions de ce code peuvent recevoir encore plus de rectifications que les amendements de Charles Revet !
Sourires
En effet, cet article prévoit explicitement que la maison d’habitation du propriétaire exploitant peut être intégrée dans l’amortissement, sous réserve qu’elle fasse effectivement partie de l’exploitation. Cela signifie que, si vous avez une exploitation près de Fécamp et une maison à Nice, celle-ci n’est pas amortissable.
Nouveaux sourires.
L’amendement n° 410 est retiré.
Monsieur Revet, l’amendement n° 27 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Je remercie M. le ministre des précisions qu’il m’a apportées et je suis heureux que cette excellente disposition existe déjà dans notre législation.
Cela dit, il convient selon moi de bien informer les jeunes qu’une telle possibilité, qui peut apparaître comme une facilité, peut à terme se retourner contre eux. Bien entendu, dans le pays de Caux, c’est toujours le clos-masure, mais, ailleurs, il peut en être autrement !
En effet, dès lors que les jeunes agriculteurs choisissent d’amortir leur maison d’habitation, leur bien ne leur appartient plus tout à fait et, à terme, le fisc pourrait en tenir compte. Il convient donc d’examiner la situation de très près avant de faire son choix.
Quoi qu’il en soit, monsieur le président, je retire cet amendement.
Les amendements identiques n° 27 rectifié quinquies et 556 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 aux non salariés agricoles, chefs d'exploitations, conjoints ou aides familiaux, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Nous souhaitons, par cet amendement, aborder la question des retraites, qui n’est absolument pas traitée dans ce texte. Bien sûr, ce problème ne sera pas réglé par ce projet de loi, mais nous souhaitons tout de même attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des retraites agricoles, d’autant que le Président de la République avait annoncé à cet égard la mise en place d’un « filet de sécurité ».
Toutefois, parmi les annonces faites à l’époque, c'est-à-dire en 2008, deux des mesures relatives à la revalorisation des petites retraites agricoles étaient déjà amorcées depuis janvier 2007. Je vise ici la suppression des pénalités pour années manquantes et l’abaissement du nombre d’années de carrière en tant que non-salarié agricole pour y accéder.
En revanche, le silence du Gouvernement est assourdissant en ce qui concerne une revalorisation des retraites à un niveau satisfaisant ! En effet, le résultat obtenu n’est absolument pas à la hauteur du discours tenu et des attentes du monde agricole : sur plus de 1, 7 million de retraités non-salariés agricoles, seules les 190 000 plus petites retraites ont bénéficié d’une revalorisation, ce qui concerne 11% de l’ensemble des retraités ; 80 % des revalorisations correspondaient à un montant inférieur à 50 euros par mois et 40 % à un montant inférieur à 10 euros par mois !
Pourtant, les retraités non salariés de l’agriculture ont actuellement les plus bas niveaux de retraite de France : 40 % des monopensionnés, qui n’ont donc pas d’autres retraites, perçoivent moins de 500 euros par mois et 90 % d’entre eux n’atteignent pas le seuil de pauvreté, qui est de 817 euros par mois.
Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement s’engage sur le versement d’une pension au moins égale à 85 % du SMIC pour tous les non-salariés agricoles ayant accompli une carrière complète, comme c’est déjà le cas depuis 2003 pour les salariés.
Les amendements n° 437 rectifié et 552 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 437 rectifié est présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 552 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall et Detcheverry.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.
La parole est à Mme Renée Nicoux, pour présenter l’amendement n° 437 rectifié.
Je serai brève, Didier Guillaume ayant très bien défendu tout à l’heure la cause des retraites.
Nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître qu’il n’est pas acceptable qu’un exploitant ayant travaillé à temps complet touche moins de 897 euros par mois quand il part à la retraite. Ce montant plancher est encore trop bas ! Il faut absolument l’augmenter.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 552 rectifié.
Je serai quelque peu redondant, mais il s’agit d’un sujet dramatique, que nous vivons très mal sur le terrain. La profession agricole espérait d’ailleurs que ce texte comporterait un volet social, notamment sur le dossier brûlant des retraites, mais aussi des préretraites.
Ce sujet majeur mérite à l’évidence d’être traité. Trop d’agriculteurs touchent encore aujourd’hui une retraite de l’ordre de 500 euros par mois, alors que le minimum vieillesse s’élève à 700 euros par mois et devrait augmenter de 25 % d’ici à 2012, si l’on en croit les engagements du Président de la République. Une telle situation n’est pas acceptable.
Notre groupe avait déposé plusieurs amendements visant à permettre à tous ces hommes et ces femmes qui travaillent dur de quitter leur métier dans des conditions dignes et acceptables. L’un d’eux tendait notamment à garantir le versement d’une retraite d’un montant au moins égal au minimum vieillesse. Tous ont malheureusement été victimes du terrible article 40 de la Constitution.
Il nous reste celui-ci, qui nous permet au moins de vous interpeller, monsieur le ministre.
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a retenu, pour les salariés, l’objectif d’une pension de retraite au moins égale à 85 % du SMIC net. Dans un souci d’équité entre les retraités, le même objectif doit être inscrit pour les non-salariés agricoles. En effet, près de 90 % des monopensionnés n’atteignaient pas ce montant en 2007.
Monsieur le ministre, je le répète, il faut trouver des solutions concrètes pour remédier à cette situation. Sinon, comment arriverons-nous à susciter des vocations chez les jeunes ? Lesquels d’entre eux peuvent éprouver de l’envie à la perspective d’un labeur de tous les jours pour un salaire à peine égal à un RMI, avec, de surcroît, la promesse d’une retraite misérable ?
Nous sommes là face à un problème dramatique, auquel il faut s’attaquer de toute urgence.
L'amendement n° 607 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.
La parole est à M. Jacques Muller.
Cet amendement, dont l’objet est identique à celui de l’amendement n° 552 rectifié, a été parfaitement défendu par mon collègue Yvon Collin.
C’est vrai, le problème est dramatique, pour reprendre le mot de notre collègue Yvon Collin. Il faut agir en faveur des retraites agricoles, mais, cela a été dit, ce n’est pas dans le cadre de la LMA que nous réglerons ce problème très important.
Comme l’indiquait tout à l’heure Didier Guillaume, les retraites agricoles seront évoquées à l’automne, lors du « grand débat » organisé, à l’initiative du Président de la République et du Premier ministre, sur la réforme des retraites.
La commission est bien sûr favorable à une augmentation des retraites agricoles, mais elle émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les raisons précédemment invoquées. Une fois encore, nous ne nions pas les problèmes, notamment celui de l’accès au minimum vieillesse que de nombreux exploitants agricoles hésitent à demander parce qu’ils redoutent le recours sur succession.
Toutes ces questions ayant été évoquées directement auprès d’Éric Woerth, elles seront traitées dans le cadre de la réforme des retraites.
La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l’amendement n° 314 rectifié.
Quoi qu’en dise M. le ministre, et même si cette question doit être débattue lors de l’examen du texte relatif à la réforme des retraites, il me paraît utile d’inscrire dans un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche l’objectif énoncé dans cet amendement, à savoir fixer un cap en matière de retraites agricoles.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 437 rectifié et 552 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites un rapport dressant un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Dans ce cadre il étudie les possibilités d'instaurer une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et institutions financières du secteur agricole et agroalimentaire.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Comme cela vient d’être dit, si la situation économique des retraités en général est préoccupante, celle des retraités agricoles est dramatique, M. le rapporteur l’a reconnu. Aujourd’hui, un grand nombre d’entre eux survivent avec environ 400 euros par mois. Ces petites retraites condamnent toute cette catégorie socioprofessionnelle à vivre en dessous du seuil de la pauvreté.
Il est scandaleusement paradoxal que celles et ceux dont la mission était de nourrir leurs semblables doivent, à l’heure de la retraite, s’en remettre à des associations caritatives pour avoir un toit, se vêtir et même, parfois, se nourrir !
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que le débat public sur les retraites aura lieu prochainement. Eh bien, je fais partie de ceux qui pensent que des orientations en la matière pourraient d’ores et déjà être fixées dans ce projet de loi de modernisation agricole.
Notre engagement est total auprès des agriculteurs, des éleveurs et des pêcheurs, de leurs conjoints, quant à l’exigence d’une retraite décente, digne, à parité avec les autres régimes.
De plus, le système de retraite par répartition des agriculteurs est aujourd’hui confronté à un problème démographique : plus de 1 000 exploitations ont disparu en 2009. Face à ce défi, il est urgent d’ouvrir un nouveau chapitre d’un système solidaire.
Monsieur le ministre, nous voulons vous donner des idées pour trouver de l’argent de façon à augmenter les retraites des agriculteurs. Nous pensons qu’il faut faire jouer à plein la solidarité et nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport qui dresse un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Nous vous suggérons de réfléchir à l’instauration d’une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et des institutions financières du secteur agricole et agroalimentaire, qui, apparemment, ne manquent pas d’argent.
Nous avons largement abordé, à l’instant, la question des retraites agricoles. Le débat prévu prochainement sur l’évolution des régimes de retraite sera l’occasion de traiter plus spécifiquement cette question, et il n’est donc pas nécessaire de prévoir la remise d’un rapport supplémentaire au Parlement.
La commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
TITRE III
INSCRIRE L’AGRICULTURE ET LA FORÊT DANS UN DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
I. – Le code rural est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 111-2, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111 –2 –1. – Un plan régional de l’agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, notamment en ce qui concerne l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Ces orientations portent sur les systèmes de culture, les filières de production, de transformation et de commercialisation à développer, les actions à conduire pour développer les productions bénéficiant d’un signe de qualité, les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, la gestion des ressources naturelles et le développement des sources d’énergie d’origine agricole.
« Le plan précise les actions qui feront l’objet prioritairement des interventions de l’État. Dans les régions qui comprennent des territoires classés au titre de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires que l’État mène pour l’agriculture de montagne, en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma interrégional de massif, et en indiquant lesquelles ont vocation à être contractualisées dans le cadre des conventions interrégionales de massif. La commission permanente des comités de massif concernés peut apporter son avis sur le projet de plan régional de l’agriculture durable.
« Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales et la chambre régionale d’agriculture concernées ; il prend en compte, dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, sous réserve de leur création, des schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que les orientations découlant des directives territoriales d’aménagement définies à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme.
« Après avoir été mis pendant une durée minimale d’un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, ce plan est arrêté par le préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme, le plan régional de l’agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.
« Au plus tard à l’issue d’un délai fixé par décret un bilan de la mise en œuvre de ce plan est effectué. » ;
2° L’article L. 112-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1. – L’observatoire de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologue des indicateurs d’évolution.
« Les conditions d’application du présent article, notamment la composition de l’observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées par décret. » ;
3° Il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-1. – Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole, des propriétaires fonciers et des associations agréées de protection de l’environnement. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. » ;
4° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 141-1 est complété par les mots : « et, notamment, communiquent aux services de l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations qu’elles détiennent sur l’évolution des prix et l’ampleur des changements de destination des terres agricoles » ;
5° L'article L. 143-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute aliénation réalisée en méconnaissance des règles de publicité prévues par le présent code est nulle. Cette action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où la date de la vente est connue de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. »
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-1-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « nécessaires à des équipements collectifs », sont insérés les mots : «, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission. » ;
2° Après le sixième alinéa de l’article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles et forestières dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 123-9 est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toute révision du plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1. » ;
b) Au début de la dernière phrase du même article, après les mots : « Ces personnes », sont insérés les mots : « et cette commission » ;
4° L’article L. 124-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « nécessaires à des équipements collectifs », sont insérés les mots : « dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique et avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural, par le conseil municipal et le préfet. Cette commission rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet de carte par le maire. À défaut, cet avis est réputé favorable. Les cartes communales sont approuvées par délibération du conseil municipal, puis transmises par le maire au préfet, qui dispose d’un délai de deux mois pour les approuver. À l’expiration de ce délai le préfet est réputé avoir approuvé la carte. La carte approuvée est tenue à disposition du public. Le projet de révision d’une carte communale concernant une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumis pour avis, par la commune, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. »
III. – Le II entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Je rappelle que, à la demande de la commission de l’économie, le Sénat a décidé l’examen séparé des amendements n° 563 rectifié et 178.
La parole est à M. Gérard César, rapporteur.
Cet article institue un plan régional de l’agriculture durable, qui fixera dorénavant la déclinaison régionale de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l’État.
L’article 12 contient également des dispositions permettant de lutter contre la disparition des terres agricoles, qui s’est accélérée ces dernières années. D’une part, les statistiques actuelles sur ce sujet étant incomplètes et disparates, il est nécessaire de créer un observatoire à même de présenter des données fiables. D’autre part, une commission départementale examinera l’opportunité des documents d’urbanisme – en dehors des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT – au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles. Cette commission donnera également, en l’absence de documents d’urbanisme, un avis sur les projets de construction.
Enfin, l’article 12 donne la priorité aux activités agricoles, pastorales et forestières sur l’installation de centrales photovoltaïques au sol.
Cet article ne résoudra pas toutes les difficultés, mais, sur des problèmes concrets, il apporte des réponses qu’il est important de mettre en œuvre dès maintenant.
Je ne peux que saluer l’intention affichée dans ce projet de loi d’inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires. Le constat de la disparition ou de l’artificialisation des terres ne date pas d’hier, mais je me félicite que le phénomène soit enfin reconnu dans la loi.
Ce problème, qui revêt une dimension culturelle très forte, concerne à la fois nos concitoyens et les décideurs que sont l’État et les collectivités locales.
Pour l’instant, nos concitoyens sont friands de lotissements, forme d’habitat en milieu rural qui est extrêmement consommatrice d’espaces. La maison isolée au milieu d’une parcelle est devenue un modèle d’habitat, à tel point que, dans certaines régions, l’espace rural s’urbanise, des villages s’étendent, des conurbations apparaissent parfois dans les vallées.
C’est pourquoi il est important que la loi fixe un nouveau cap, privilégie les nouvelles constructions à la périphérie des villages anciens plutôt que les lotissements, invente une forme de densification adaptée à l’architecture et au cœur de nos villages.
Les collectivités territoriales et l’État, quant à eux, promeuvent encore et toujours le développement d’infrastructures et de projets parfaitement grenello-incompatibles, par exemple le grand contournement ouest de Strasbourg.
Si nous voulons inverser cette tendance, il nous faudra faire preuve de volontarisme tant la propension que je viens de décrire est aujourd’hui prégnante.
Par ailleurs, les orientations en matière d’énergie me semblent demeurer par trop floues, voire ambiguës.
Comme M. le rapporteur, je me réjouis que des plans régionaux de l’agriculture durable fixent les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l’État dans chaque région.
Néanmoins, le projet de loi précise que ces plans tiendront compte de « l’adaptation de l’agriculture au changement climatique », expression qui mérite d’être remplacée par une formule plus précise et plus claire. Il me paraît évident que cette adaptation passe par une évolution des systèmes de production, c'est-à-dire par l’encouragement des énergies directement produites, hors les agrocarburants. Je reviendrai sur cette question lors de l’examen de l’un de mes amendements.
Il importe aussi de prendre en considération la consommation en énergie grise, en engrais et en pesticides par les activités agricoles.
Certains nous annoncent que nous avons atteint le point haut de la courbe de Hubbert, cependant que, pour d’autres, cet événement ne surviendra que dans deux ou trois ans. Toujours est-il que la production de pétrole finira immanquablement par décroître, et c’est pourquoi nous avons le devoir de privilégier les énergies produites de façon autonome par rapport à cette énergie fossile.
De façon là encore ambiguë, le projet de loi mentionne « le développement des sources d’énergie d’origine agricole », autrement dit les agrocarburants. Ce point devra, lui aussi, être clarifié.
En conclusion, je ne peux que déplorer que l’article 12, premier des articles d’un volet consacré à l’inscription de l’agriculture et de la forêt dans un développement durable des territoires, demeure totalement muet sur l’emploi et la condition sociale dans l’agriculture. À mes yeux, l’agriculture repose sur des femmes et des hommes. Comment peut-on prétendre la moderniser, en faire un pilier du développement durable du territoire, en ignorant cet aspect ?
Le titre III du projet de loi a pour intitulé : « Inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires. » C’est un objectif louable, même si ce développement durable nous semble parfois quelque peu malmené : la taxe carbone a été reportée, les contraintes environnementales sont pointées du doigt pour tenter de complaire au monde agricole.
Gardons-nous de faire peser la responsabilité des atteintes à l’environnement sur les agriculteurs ! Quel que soit leur mode de production, biologique ou conventionnel, tous, depuis bien des années, ont à cœur la qualité et le respect de l’environnement, même si c’est plus particulièrement le cas des producteurs bio. Défenseurs de l’environnement, ils essaient tous de mettre en œuvre les meilleures pratiques agricoles possibles.
J’en reviens au cœur de l’article 12, qui traite du foncier agricole.
Cette question est évidemment cruciale : 50 000 hectares de terres agricoles sont consommés chaque année et l’équivalent d’un département agricole disparaît tous les dix ans. Ces chiffres ne sont pas nouveaux, tout le monde les a déjà entendus, mais il faut les marteler, car ils font sens, notamment, quand des velléités d’urbanisation nous gagnent.
Alors, plutôt que de nous désespérer sur ce triste constat, faisons en sorte que la loi enraye enfin ce phénomène.
À l’origine, l’avant-projet de loi prévoyait de diviser par deux les pertes annuelles de terres agricoles d’ici à 2020. Nous regrettons que ce paragraphe ait disparu. Cela dit, les expériences qui sont menées dans nos départements démontrent que certaines décisions peuvent se révéler efficaces. Ces initiatives pourraient d’ailleurs recevoir une consécration législative.
Ainsi, dans mon département, la Drôme, le conseil général a signé avec le préfet, le président de l’association des maires et le président de la chambre d’agriculture une « charte pour une meilleure prise en compte de l’agriculture dans la gestion du foncier et de l’urbanisme ». Nous pensons en effet que la dépréciation et la disparition des terres peuvent être stoppées.
L’importance de la pression foncière entraîne un risque de démantèlement de certains espaces agricoles, lesquels sont de moins en moins structurés et homogènes. C’est pourquoi une réflexion a été engagée de façon très pragmatique pour faire en sorte qu’à chaque problématique correspondent des préconisations.
Par exemple, la loi pourrait encourager les aménagements intercommunaux afin d’économiser l’espace agricole – il n’est pas obligatoire de construire une salle des fêtes dans chaque petit village ! –, la réalisation d’un diagnostic agricole territorial pour tout projet d’aménagement ou d’urbanisme intercommunal, la reconquête du foncier agricole par la constitution des réserves foncières agricoles, la densification des espaces urbanisées, le classement en zone naturelle des espaces pastoraux, quel que soit leur intérêt naturaliste, pour permettre la réalisation d’équipements pastoraux, par exemple des maisons de berger.
En dépit des apparences, ne voyez pas là uniquement un catalogue de bonnes intentions. Quand elles sont formalisées et portées par les différents partenaires concernés, ces mesures ont plus de chances d’aboutir.
Nous devrions être capables de promouvoir au niveau national tous ces dispositifs que nous mettons en œuvre dans les territoires. Toutes les bonnes pratiques, quelles qu’elles soient, méritent d’être généralisées à l’ensemble du territoire. Ainsi, nous devons faire d’importants efforts pour limiter la déprise agricole et faciliter l’installation des jeunes agriculteurs.
En matière d’urbanisme, il serait intéressant de prendre en compte, dans le plan régional de développement de l’agriculteur durable, ces outils indispensables de la gestion de l’espace que sont les SCOT, chers au président Emorine.
En conclusion, je voudrais évoquer la nécessité d’interdire les fermes photovoltaïques au sol quand elles concurrencent directement l’agriculture.
Nous sommes tous favorables aux énergies renouvelables. Je n’ai rien contre le photovoltaïque quand celui-ci est installé sur les toits des poulaillers, des hangars agricoles ou des salles des fêtes. Dans mon département, les toitures de tous les collèges sont équipées de panneaux photovoltaïques.
Ce matin, la deuxième ferme photovoltaïque de France était inaugurée dans la Drôme. Si je n’ai pas assisté à cet événement, c’est uniquement pour être présent ici cet après-midi, de manière que M le rapporteur puisse célébrer la fête des mères en famille.
Sourires
Nouveaux sourires.
Qu’on utilise les délaissés de la Compagnie nationale du Rhône pour y construire des fermes photovoltaïques, fort bien, c’est une excellente idée ! En revanche, je ne crois pas du tout que ce soit une bonne solution s’il s’agit de compenser l’insuffisance du revenu que les agriculteurs tirent de leur travail.
Les fermes photovoltaïques doivent être des éléments d’aménagement du territoire et non des facteurs de déprise agricole.
L’article 12 du projet de loi crée un plan régional de l’agriculture durable et tend à favoriser la préservation des terres agricoles. Nous ne pouvons qu’adhérer aux objectifs affichés par le Gouvernement.
En effet, il est important de promouvoir une agriculture durable pour la santé des personnes, en particulier les professionnels du secteur, mais également pour la préservation de la biodiversité.
Hélas, cet article fournit un outil qui risque de poser des problèmes d’articulation avec les outils existants. Surtout, il ne précise pas le contenu de la politique qui sera retenue dans le cadre des plans. Il nous faut donc chercher ailleurs le fond de cette politique, dans les différents textes que le Gouvernement et sa majorité ont adoptés ou soutenus.
Or force est de constater que notre définition d’une agriculture durable ne correspond pas à la vôtre, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité. Je prendrai quelques exemples : la réglementation relative aux pesticides, la préservation de la polyculture et la question des besoins en protéines.
S’agissant de la réglementation relative aux pesticides, la division par deux de leur utilisation d’ici à 2050 fait partie des engagements du Grenelle de l’environnement, mais les dispositions prévues se contentent de mieux encadrer la vente, l’application et les conseils d’utilisation des produits concernés.
En effet, l’adoption de l’article 36 bis A, qui conditionne la restriction ou le retrait d’un pesticide à une évaluation des effets sociaux et économiques, marque un recul très net. Selon certaines associations, « cette mesure est contraire à la réglementation européenne ! L’évaluation des pesticides repose sur deux piliers : l’innocuité et l’efficacité. Il n’a jamais été question d’y ajouter un pilier économique ! »
Cette initiative française est effectivement inédite en Europe puisque aucun règlement communautaire, pas même le paquet « pesticides » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, ne prévoit une telle évaluation.
Enfin, l’Union européenne a accru sa dépendance en protéines pour l’alimentation animale : 70% des matières riches en protéines, dont 80% de soja, sont importées. Dans le même temps, on a assisté en Europe à un développement d’élevages intensifs, notamment près des grands ports d’importation, parce que ces élevages sont fondés sur une consommation massive de protéines importées.
En Europe, en séparant géographiquement les activités d’agriculture et d’élevage, on s’interdit de synthétiser biologiquement sur place les protéines à destination de la consommation animale et d’utiliser des déchets animaux pour accroître la fertilité des sols.
Que ce soit au niveau européen ou à l’échelle mondiale, tout est mis en œuvre pour une agriculture spécialisée et intensive. Nous pensons au contraire qu’il faut encourager et soutenir la polyculture, les jachères, les circuits courts et rendre une dimension humaine à nos productions en leur donnant les moyens d’exister.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous parlons d’utilisation des espaces agricoles, je voudrais souligner que, dans le Grenelle 2, nous avons avancé sur la question du schéma de cohérence territoriale, dont Didier Guillaume a rappelé tout à l’heure combien j’y étais attaché.
Nous avons eu une discussion avec M. le ministre sur l’utilisation des espaces agricoles. C’est un sujet très important, car chaque année disparaissent de 60 000 à 65 000 hectares de terres agricoles au profit de zones d’habitation ou d’activité. C’est deux fois plus que ce que l’Allemagne consacre à son urbanisation. Certes, les densités de population ne sont pas les mêmes : 200 habitants au kilomètre carré en Allemagne, contre une moyenne de 100 en France, où l’on descend même à 30 dans certaines zones. Quoi qu'il en soit, notre pays est l’un de ceux où les terres agricoles disparaissent le plus sous l’effet de l’urbanisation.
Le projet de loi prévoit que, lorsque les collectivités n’ont pas de document d’urbanisme, une commission départementale sera consultée sur l’utilisation des espaces agricoles. Cependant, nous avons inscrit dans le Grenelle 2 – je suis d’autant plus heureux que les députés n’aient pas touché à cette disposition que j’avais, après une concertation, pris l’initiative de la proposer – que les schémas de cohérence territoriale seraient obligatoires à partir de 2017.
Il se trouve que, pour ma part, j’ai mis en place un schéma de cohérence territoriale en 2002. Ce schéma était le résultat d’une véritable réflexion impliquant aussi bien les élus que les organisations professionnelles, les chambres consulaires ou des associations de défense de l’environnement. Ainsi, autour des élus, tout le monde a pu être partie prenante à la définition du SCOT.
Bien entendu, dans le cadre du Grenelle, ce schéma de cohérence territoriale va intégrer la trame verte, la trame bleue et les plans de développement durable. Interviendront ensuite des documents d’orientation. Les conseils régionaux et généraux – j’aperçois dans l’hémicycle des collègues qui président telle ou telle de ces assemblées – seront consultés.
Ainsi, les élus pourront définir des plans locaux d’urbanisme qui intégreront tout le volet agricole. Dans nos communes rurales, où une nouvelle population est souvent venue s’installer, ce dispositif permettra de régler définitivement la question de l’utilisation des sols.
Je crois que c’est une vision moderne de l’occupation de l’espace qui peut éviter tous les conflits de voisinage dans les années à venir.
L'amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 618, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'État se fixe comme objectif de réduire de moitié à l'échelle nationale d'ici à 2020 le rythme d'artificialisation des terres situées dans les zones agricoles des documents d'urbanisme ou, en l'absence de tels documents, de celles situées dans les espaces autres qu'urbanisés.
La parole est à M. Jacques Muller.
L’objectif de réduire de moitié le rythme d’artificialisation des terres agricoles d’ici à 2020 figure dans l’exposé des motifs de l’article 12. Par souci de cohérence, nous proposons de le faire figurer dans le texte même de l’article 12.
Cet objectif est en effet crucial puisque 66 000 hectares de terres agricoles sont urbanisés chaque année, soit un département français de dimension moyenne tous les dix ans !
Les enjeux sont de taille, en termes de souveraineté alimentaire de la « ferme France », de développement de l’agriculture à la périphérie de nos villes, notamment de ceintures maraîchères, et enfin de continuités écologiques et de relations ville-campagne.
Cet objectif structurant mérite donc de figurer dans le texte même de la loi.
La réduction de moitié du rythme d’artificialisation des terres agricoles d’ici à 2020 est un objectif du Gouvernement qu’il faut effectivement s’efforcer d’atteindre, non seulement parce qu’il importe de donner à notre agriculture les moyens de se développer, mais aussi pour préserver la qualité de nos paysages face au mitage progressif des campagnes.
Pour autant, son inscription dans la loi ne présenterait qu’un caractère déclaratoire. La mention d’un tel objectif pourrait figurer dans une loi de programmation, mais pas dans le présent texte, qui est un programme d’actions à mettre en œuvre immédiatement.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
J’ajoute qu’un objectif de réduction de moitié d’ici à 2020 est tout de même très ambitieux et qu’il sera peut-être difficile de l’atteindre.
L’objectif est louable et rejoint une préoccupation constante du Gouvernement, à savoir limiter la perte de terres agricoles dans notre pays. Comme l’a indiqué le président Emorine tout à l’heure, nous perdons 200 hectares de terres agricoles chaque jour, soit l’équivalent d’un département de terres agricoles tous les dix ans.
Il est donc vraiment urgent de freiner ce processus, notamment à proximité des grandes agglomérations.
Le texte me paraît cohérent sur ce point. Ce que nous avons fait pour favoriser les circuits courts, notamment avec les modifications des règles d’appel d’offres, vise à favoriser le maintien de terres agricoles à proximité des grandes agglomérations. Ce que nous vous proposerons concernant la taxe vise aussi à éviter la spéculation sur les terres agricoles à proximité des grandes villes.
Le rapporteur l’a souligné, il ne s’agit pas d’une loi de programmation. Le Gouvernement estime qu’il n’appartient pas à cette loi de fixer un objectif qui est effectivement, de surcroît, très ambitieux.
Si nous parvenons à une réduction de 50%, tant mieux, mais c’est tout de même considérable.
Malgré la sympathie que m’inspire la proposition de M. Muller, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Certes, la loi permet certaines avancées, mais cet objectif figure tout de même dans l’exposé des motifs. Alors, inscrivons-le dans la loi ! Fixons le cap vers lequel nous devons tendre, dans la mesure où, vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, c’est un objectif extrêmement important.
Je maintiens donc cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 619, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
l'adaptation de l'agriculture au changement climatique
par les mots :
l'agriculture, le développement de systèmes de production agricole plus autonomes, économes en intrants et en énergie
La parole est à M. Jacques Muller.
Il s’agit de préciser que nous souhaitons développer des systèmes de production agricole plus économes en énergie et en intrants, le souci d’efficacité au regard du changement climatique n’étant pas, à mon avis, suffisamment explicite dans le texte tel qu’il nous est soumis.
Cet amendement repose sur deux arguments.
Tout d’abord, nous devons diminuer la consommation des exploitations agricoles en énergie grise. C’est à la fois indispensable – je ne reviens pas sur le pic de Hubbert – et d’ores et déjà possible, notamment dans les exploitations céréalières. À cet égard, je défends l’idée de la production d’agrocarburant à partir de colza cultivé sur l’exploitation agricole et autoconsommé, de manière à développer l’autonomie. Un tel dispositif permet un rendement énergétique optimal, contrairement à la filière industrielle de l’éthanol ou de l’agro-diesel. De plus, il permet de récupérer un sous-produit tout à fait valorisable dans des élevages, à savoir le tourteau de colza.
Par ailleurs, les observations sur le terrain montrent qu’en consacrant un cinquième de la sole céréalière à faire du colza pour sa propre activité agricole, on répond aux besoins. Petit clin d’œil : à l’époque où l’on pratiquait la traction attelée, on consacrait aussi un cinquième de la sole à l’alimentation des animaux de trait !
Cette solution marierait donc cohérence et modernisation.
Le deuxième argument porte sur la réduction des consommations d’intrants qui reposent sur une forte utilisation de pétrole.
S’agissant tout d’abord des engrais, je constate qu’une spécialisation excessive des systèmes de production agricole et la fin du couple polyculture-élevage ont entraîné une forte diminution de la matière organique dans les sols. Nos sols sont de plus en plus réduits à des substrats qui souffrent d’un tassement excessif et qui sont confrontés à un problème de disparition de la vie microbienne. En conséquence, la production d’azote naturel par les sols diminue ; d’où la nécessité d’acheter de l’azote de synthèse produit dans l’industrie et impliquant donc une très grande consommation de pétrole.
Pour ce qui est des pesticides, j’exprimerai mon point de vue lors de mon explication de vote puisque mon temps de parole est écoulé.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement… que je voterais si je ne présidais pas la séance ? (Sourires.)
Le développement de systèmes de production agricole plus efficaces et plus autonomes est un objectif pertinent et permanent pour nous tous.
Pour autant, il ne me semble pas nécessaire d’atteindre un tel niveau de détail dans le plan régional de l’agriculture durable.
La commission émet donc un avis défavorable.
Je ne suis pas en désaccord avec M. Muller sur ce point.
Bien sûr, il n’est pas question de revenir aux chevaux de trait et à l’autoconsommation. Cependant, monsieur le ministre, je pense qu’il va falloir attirer l’attention de l’Union européenne sur certaines dispositions qui sont prises et qui sont non seulement contraires à l’intérêt de l’agriculture et de notre pays, mais qui peuvent également avoir des conséquences extrêmement graves.
Vous êtes normand, comme moi, et vous savez que nous sommes confrontés à des problèmes d’érosion des sols, ainsi qu’à des inondations aux conséquences quelquefois dramatiques. Il est évident que le maintien de la prairie dans certaines zones, notamment dans les vallées, aurait un double avantage : d’une part, la réduction de l’érosion, et, d’autre part, la limitation des inondations. Le problème, c’est que, aujourd'hui, un hectare de maïs produit deux fois plus d’unités fourragères que la prairie et que, contrairement à la prairie, il bénéficie d’aides de l’Union européenne.
Il est absurde de continuer à inciter les agriculteurs à retourner des prairies, alors que l’on sait que cela a des conséquences extrêmement graves.
De même, où est la cohérence quand la pomme de terre, l’une des cultures les plus génératrices de résultat financier, entre dans la PAC et que d’autres cultures qui pourraient être utilement développées n’y entrent pas ?
Tout cela témoigne d’un décalage sur lequel il conviendrait de réfléchir.
M. Muller a aussi raison à propos de l’azote : on a perdu l’habitude de faire de la luzerne ou du trèfle fourrager, alors que ces cultures permettraient de diminuer les intrants en apportant de l’azote dans le sol.
Il faut donc inviter l’ensemble de la profession à travailler sur ces questions, qui représentent des sources d’économies importantes, mais il faut surtout inviter les responsables de l’Union européenne à agir différemment et à mesurer véritablement les conséquences de leurs décisions.
Ma formation d’agronome m’invite à insister sur ce point.
Je trouve dommage, et le mot est faible, que les termes « systèmes de production agricole » n’apparaissent jamais dans ce projet de loi dont l’objectif affiché est la modernisation de l’agriculture.
Pourtant, si l’on veut faire face au défi climatique, nos systèmes de production agricole doivent évoluer.
J’ai évoqué tout à l’heure le problème de l’azote de synthèse, que nous devons acheter parce que nous ne sommes plus capables de le produire sur les exploitations.
J’aborderai également la question de l’utilisation des pesticides. Nous sommes confrontés, avec les systèmes de production agricole « modernes », à une forme d’artificialisation du milieu. Si les variétés sélectionnées aujourd’hui sont beaucoup plus productives, elles fragilisent en tout cas les cultures, avec pour conséquence une consommation accrue d’intrants.
Parallèlement, des systèmes aberrants d’un point de vue agronomique se sont développés, comme la monoproduction de maïs en Alsace, qui cause de nombreux problèmes. Ainsi, à chaque nouvelle crise de la chrysomèle du maïs, il faut prévoir un traitement lourd, avec des pesticides, ce qui entraîne une consommation accrue de pétrole. Et je ne parle même pas de la pollution des sols et des eaux !
Notre collègue Charles Revet estime que tout le monde doit entendre le message, y compris dans la profession. Mais je souhaiterais également que la loi mentionne expressément le développement de systèmes de production agricole plus autonomes en énergie fossile et en intrants.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement me paraît essentiel.
Je voudrais tout d’abord dire à M. Muller que l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 619 ne constitue nullement une remise en cause de la question de la durabilité des exploitations.
Nous avons simplement voulu adopter la définition législative la plus large possible du plan régional de l’agriculture durable, quitte à ce qu’elle soit affinée par la suite.
Je précise également à notre ami normand Charles Revet que, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, adopté en 2008, nous avons réorienté 700 millions d’euros vers l’élevage à l’herbe, ce qui représente un soutien réel et massif. De même, je partage entièrement ses analyses sur l’érosion des sols et le maintien des prairies, notamment en ce qui concerne l’élevage.
Je comprends, certes, les inquiétudes qui se sont fait jour quant à une possible extension illimitée des exploitations. Toutefois, ce n’est pas en fixant des normes administratives, propres à contraindre encore un peu plus les exploitations agricoles, que l’on limitera leur extension, mais bien plutôt en développant des modes d’agriculture plus respectueux de l’environnement, comme l’élevage à l’herbe. Avec ce type d’élevage, par définition, vous ne pouvez pas étendre à l’infini votre exploitation, parce que vous devez ramener les vaches à l’étable pour la traite.
Je préfère donc favoriser l’élevage à l’herbe, notamment grâce à la redistribution des fonds décidée dans le cadre du bilan de santé de la PAC, plutôt que de fixer de nouvelles contraintes administratives. Ce sera tout aussi efficace et plus respectueux de l’environnement.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 620, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
le développement des sources d’énergie d’origine agricole
par les mots :
le développement sur les exploitations des sources d’énergie d’origine agricole par valorisation de la biomasse
La parole est à M. Jacques Muller.
Je souhaite, par cet amendement, lever une ambiguïté du texte actuel, en précisant que le « développement des sources d’énergie d’origine agricole » se fait « par valorisation de la biomasse ».
En évoquant de manière générique les sources d’énergie d’origine agricole, on ouvre la porte à la production d’agrocarburants, ce qui me pose trois problèmes.
En premier lieu, il n’est pas acceptable, sur le plan éthique, d’accentuer la concurrence entre la production de nourriture pour les êtres humains et la production de matières premières pour l’industrie fabriquant des carburants de synthèse.
En deuxième lieu, le bilan énergétique global des agrocarburants n’est pas pertinent. Autant il peut être cohérent de produire du colza pour obtenir de l’agrocarburant sur son exploitation, autant le développement de filières industrielles pour fabriquer de l’éthanol à partir d’amidon, ou de l’agrodiesel à partir de diester de colza, s’apparente à du gaspillage énergétique.
En troisième lieu, les agrocarburants bénéficient déjà d’un certain nombre de largesses des pouvoirs publics ; je pense notamment à la détaxation, qui représente quelques centaines de millions d’euros chaque année.
Il me paraîtrait donc aberrant d’ouvrir la porte au développement de cette filière au nom de l’objectif climatique.
En revanche, la filière de production d’énergie par la biomasse représente une voie d’avenir qui mérite d’être très fortement encouragée, et ce pour trois raisons : aussi surprenant que cela puisse paraître, elle affiche un meilleur rendement en gaz à effet de serre que la filière nucléaire ; elle permet de produire de l’énergie de manière très décentralisée et offre aux agriculteurs un complément de revenus ; elle contribue à valoriser intelligemment en milieu rural non seulement la matière organique provenant des exploitations agricoles, mais aussi les biodéchets produits par les habitants des alentours.
Il convient donc de lever l’ambiguïté présente dans le texte, en affirmant que nous voulons favoriser la production d’énergie à partir de la biomasse, et exclusivement sur les exploitations agricoles, afin de ne pas ouvrir la porte aux filières industrielles.
L’amendement n° 412, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
le développement
insérer le mot :
maîtrisé
La parole est à Mme Odette Herviaux.
L’article 12 vise à compléter l’article L. 111-2 du code rural, qui définit les missions de la politique d’aménagement rural, en créant un plan régional de l’agriculture durable : ce dernier est censé fixer les grandes orientations de la politique agroalimentaire de l’État dans chaque région, en tenant compte des spécificités territoriales et des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Les orientations sont toutefois multiples et nous paraissent parfois contradictoires. Cet amendement vise plus particulièrement à encadrer le développement des énergies renouvelables d’origine agricole.
Il convient en effet de préciser que le développement des énergies renouvelables doit être maîtrisé, d’autant que l’expression « d’origine agricole » ne nous permet pas de savoir s’il s’agit d’énergie produite à partir de denrées et de déchets agricoles, comme la méthanisation, ou d’énergie produite sur les surfaces agricoles, dans le cadre notamment de fermes photovoltaïques.
À notre sens, il faut éviter, d’une part, de favoriser la concurrence entre production agricole à des fins alimentaires et production d’énergie d’origine agricole, et, d’autre part, d’accroître l’artificialisation des terres agricoles en y installant des panneaux photovoltaïques. Les toits des bâtiments agricoles sont largement suffisants pour cet usage, même si, parfois, notamment dans l’élevage, des difficultés particulières peuvent survenir.
L’amendement n° 562 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
développement
insérer les mots :
des projets de stockage de l’eau et
La parole est à M. Yvon Collin.
Le plan régional de l’agriculture durable, prévu par l’article 12, doit fixer les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région. Ces orientations portent notamment sur la gestion des ressources naturelles.
Est-il utile de rappeler l’importance de l’eau, et donc de l’irrigation, pour le maintien d’une production agricole régulière et de qualité ?
Or les décisions prises dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, laissent envisager des réductions inquiétantes des volumes attribués à l’agriculture, notamment par la fixation de certains débits objectifs en complet décalage avec la réalité des milieux, et sans prise en compte des données socioéconomiques. Une gestion économe de l’eau est certes nécessaire, en particulier en période d’étiage. Les agriculteurs ont d’ailleurs fait des efforts et réalisé d’importants investissements : ils ont mis en place des gestions collectives, un comptage de l’eau, modernisé le matériel d’irrigation, modifié les itinéraires techniques et fait évoluer les assolements.
Une gestion efficace de l’eau passe aussi par la mobilisation de l’eau pendant les périodes les plus humides. De nombreux pays ont mis en œuvre une politique de stockage de la ressource en eau. En France, le dossier peine du fait du désengagement financier de l’État, de lourdeurs administratives et d’une insécurité juridique grandissante pour les porteurs de projet.
Un plan régional de l’agriculture durable se doit de fixer des orientations sur le stockage de l’eau. L’eau est disponible si on sait la gérer. Il ne s’agit pas simplement d’augmenter les redevances pour y parvenir !
L’amendement n° 620 vise à limiter l’objectif de développement des sources d’énergie d’origine agricole à la valorisation de la biomasse. Mais Jacques Muller n’ignore pas que d’autres sources méritent également d’être encouragées, par exemple la méthanisation ou la production d’énergie solaire sur les bâtiments agricoles.
La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement, qui limite trop le champ de la valorisation par d’autres productions.
L’amendement n° 412 me paraît d’ores et déjà satisfait – à 99 % ! – par le projet de loi. L’alinéa 3 de l’article 12 prévoit en effet que le plan régional de l’agriculture durable doit prendre en compte l’ensemble des enjeux environnementaux. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 562 rectifié, nous savons tous que l’irrigation est essentielle pour le développement de l’agriculture. Les sécheresses des dix dernières années, notamment celle de 2003, ont amené les collectivités et les agriculteurs, en particulier les chambres régionales d’agriculture, à lancer de nombreux projets de retenues d’eau afin de constituer des réserves pendant les périodes humides.
J’ajoute que, dans certaines régions du sud de la France, notamment dans le grand Sud-Ouest, les retenues collinaires jouent un rôle fondamental dans l’irrigation de certaines cultures.
La commission est donc très favorable à cet amendement.
Monsieur Muller, le Gouvernement serait prêt à accepter l’amendement n° 620 si son champ d’application était plus large ; mais, en l’occurrence, il est vraiment trop restrictif et je crains que l’effet obtenu ne soit l’inverse de celui que vous recherchez, c’est-à-dire une réduction de l’utilisation de la biomasse. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 412, madame Herviaux, il n’ajoute pas, me semble-t-il, d’élément essentiel au projet de loi tel qu’il est rédigé. Je comprends bien le sens de votre proposition, mais je préfère m’en tenir à l’état actuel du texte. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 562 rectifié me pose un véritable cas de conscience. En effet, le stockage de l’eau est une vraie question, qui n’a été abordée nulle part ailleurs dans le texte, contrairement à ce qui a été évoqué dans les deux précédents amendements.
Les termes « stockage de l’eau » n’apparaissent jamais dans la loi, alors que c’est un sujet important, notamment dans le Lot-et-Garonne, où je me suis rendu voilà quelques jours avec le Président de la République, et dans le Gers, département que je connais bien. Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l’amendement n° 620.
J’ai bien entendu les observations formulées par la commission et par le Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, je m’étonne que vous fassiez référence au photovoltaïque puisque, en l’occurrence, mon amendement vise à compléter les mots : « le développement des sources d’énergie d’origine agricole ». Le soleil n’étant pas d’origine agricole, ce sont bien les produits qui proviennent de l’exploitation qu’il convient de valoriser.
Monsieur le ministre, à la suite de vos remarques, il me semble utile de clarifier les choses.
Par conséquent, monsieur le président, je rectifie mon amendement afin de remplacer les mots : « le développement des sources d’énergie agricole » par les mots : « le développement sur les exploitations des sources d’énergie d’origine agricole par valorisation de la biomasse par méthanisation ». Ainsi, il n’y aura plus d’ambiguïté.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 620 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, et ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
le développement des sources d’énergie d’origine agricole
par les mots :
le développement sur les exploitations des sources d’énergie d’origine agricole par valorisation de la biomasse par méthanisation
Quel est l’avis de la commission ?
Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Je précise, pour répondre à M. Muller, que les activités de méthanisation vont déjà bénéficier d’avantages fiscaux grâce à ce texte.
M. Jacques Muller. Monsieur le président, je demande la parole pour explication de vote.
Protestations sur les travées de l’UMP.
Monsieur Muller, il est contraire à l’esprit du règlement de vouloir intervenir de nouveau alors que vous avez déjà expliqué votre vote. Je consens à vous donner la parole, mais je vous prie d’être bref.
Dans le cadre d’un projet de loi de modernisation agricole, la valorisation de la biomasse par méthanisation doit être considérée comme un point extrêmement important, car cela permettra de rattraper notre retard, sur l’Allemagne notamment. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes très sensible à cette question.
En Allemagne, la valorisation par biomasse est désormais extrêmement répandue et elle a le mérite de ne pas ouvrir la porte aux agrocarburants.
Je souhaite revenir sur cette question des agrocarburants, parce qu’ils avancent une nouvelle fois masqués dans le texte tel qu’il est rédigé. De la même façon, lors de l’examen de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, on avait assisté à un phénomène un peu curieux : tous les moyens avaient été utilisés pour que le mot « agrocarburants » n’y figure pas !
Dois-je le rappeler, à l’époque, le Sénat avait inscrit ce terme en première lecture, lequel avait ensuite été supprimé par l’Assemblée nationale. En deuxième lecture, j’avais proposé de l’introduire de nouveau, avec le soutien de la secrétaire d'État chargée de l'écologie, Mme Chantal Jouanno, et il avait fallu un vote par scrutin public pour le rejeter définitivement.
Pourquoi ne pas clarifier cette question ? Il convient d’éviter d’ouvrir la porte à cette filière des agrocarburants qui n’a rien à voir avec le développement soutenable !
L’amendement n’est pas adopté.
Je maintiens mon amendement, parce que le terme « maîtrisé » me semble important.
Pour avoir connu pareille situation dans une autre vie – du temps où je cumulais plusieurs fonctions !
Sourires.
Quelles que soient les sources de développement énergétique, il faut que l’ensemble soit maîtrisé.
L’amendement n’est pas adopté.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l’amendement n° 562 rectifié.
Je soutiens cet amendement qui concerne tout particulièrement le Sud-Ouest, notamment le bassin Adour-Garonne-Charente.
À l’origine du mécontentement des irrigants, on retrouve la loi sur l’eau, qui aboutit à réduire de manière drastique les volumes d’eau prélevables pour l’irrigation. Ainsi, toutes les rivières non réalimentées, c’est-à-dire celles qui n’ont pas aménagé des retenues destinées à réguler l’étiage, voient leur volume d’eau destiné à l’irrigation réduit de 30 % à 80 %.
En Midi-Pyrénées, ces réductions menacent plus de 60 000 hectares aujourd’hui irrigués. La redevance irrigation instaurée par la loi sur l’eau de 2006 est en hausse continue. On parle dans cette même région de montants oscillant entre 24 euros et 44, 5 euros l’hectare.
Demain, les agriculteurs vont voir passer les milliards de mètres cubes d’eau qui vont à la mer sans pouvoir les utiliser.
Les irrigants se posent également la question de la fiabilité des modes de calcul des volumes prélevables d’eau d’irrigation.
Il me semble important de développer une politique publique offensive de création de retenues collinaires affectées à l’irrigation et compatibles avec une agriculture durable. Cette politique est peut-être également intéressante pour d’autres régions, je pense à la Bretagne, y compris au regard des problèmes d’inondation.
L’amendement est adopté.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Applaudissements.
L’amendement n° 471 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions d’outre-mer, le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l’État en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d’aménagement régional.
La parole est à M. Georges Patient.
L’agriculture dans les DOM nécessite la prise de mesures adaptées à leurs contextes, très différents de ceux des départements métropolitains. De telles spécificités ont été reconnues par le Gouvernement et certaines ont d’ailleurs fait l’objet de décisions arrêtées lors du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier.
Le schéma d’aménagement régional, le SAR, créé à l’intention des départements et des régions d’outre-mer, est élaboré par le conseil régional : c’est un outil essentiel pour comprendre les différents enjeux de développement.
Je rappelle que le schéma d’aménagement régional a été créé par la loi du 2 août 1984, relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, qui confère aux conseils régionaux des compétences particulières en matière de planification régionale, d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. Il s’agit d’une disposition spécifique pour ces régions à statut particulier et il constitue pour elles un document de référence.
Mon amendement a pour objectif de réparer un oubli. En effet, dans la rédaction actuelle du texte, le SAR n’est pas mentionné dans la liste des différents documents qui devront s’articuler avec le nouveau plan régional de l’agriculture durable, mis en place par ce projet de loi et dont le but est de fixer les orientations de la politique de l’État dans la région. Il est pourtant impératif de prendre ce schéma en compte, afin de garantir une cohérence entre les différentes politiques menées en la matière.
Notre collègue Georges Patient a relevé un oubli dans le projet de loi.
Le schéma d’aménagement régional, institué par l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, fixe les orientations fondamentales à moyen terme pour les régions ultramarines en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement. Il est adopté par le conseil régional.
De la même manière que le PRAD précise les actions spécifiques ou complémentaires menées par l’État en zone de montagne, il nous paraît légitime d’instaurer la même disposition dans les régions ultramarines au regard de leurs spécificités.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Comprenant la préoccupation exprimée par M. Patient, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 480, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions d’outre-mer, le plan régional établi un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver. Il veille à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement, il veille également à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez certainement, la situation du foncier agricole est particulièrement préoccupante outre-mer. Dans ces départements, les terres arables sont encore plus rares qu’en France hexagonale.
C’est ce constat qui a amené le Président de la République à annoncer, lors du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, un certain nombre de mesures pour préserver et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels dans nos départements : elles consistent principalement à établir un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver, et à créer au niveau de chaque DOM une commission de protection des terres agricoles et naturelles.
La commission présentée dans les documents du conseil interministériel correspond exactement à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, inscrite aujourd’hui dans ce projet de loi.
Monsieur le ministre, je suppose que cette commission sera également opérationnelle outre-mer, puisque vous demandez de pouvoir adapter sa composition et ses compétences uniquement par ordonnance. Je suppose également que sera mis en place pour les outre-mer un plan régional de l’agriculture, même si vous ne prévoyez pas d’ordonnance à ce sujet.
Il est difficile de comprendre pourquoi vous voulez attendre encore un an pour mettre en place des mesures déjà parfaitement décrites et explicités bien en amont de ce projet de loi.
Je tiens également à vous rappeler que l’avis des assemblées locales que vous souhaitez recueillir peut être obtenu au moment de leur consultation, qui est obligatoire pour chaque projet de loi les concernant, même partiellement.
De plus, j’ai bien peur, et je me fais en cela le porte-parole de mes collègues, que ces renvois ne soient propices, dans un contexte de raréfaction des crédits, à un abandon pur et simple des mesures préconisées pour les outre-mer.
En réalité, trois questions se posent.
Pourquoi attendre un an pour décider de dispositions législatives telles que l’établissement d’un zonage des espaces agricoles et naturels ?
Pourquoi le plan régional instauré par ce projet de loi, qui constituera un document de référence en matière d’urbanisme et dans le cadre des schémas d’aménagement du territoire, ne prendrait-il pas en compte ce zonage des terres à préserver ?
Pourquoi ce plan régional ne veillerait-il pas à la mise en valeur outre-mer des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement ?
M. Antoinette et ses collègues proposent que le plan régional de l’agriculture durable, le PRAD, établisse un zonage des espaces agricoles naturels à préserver, ce qui relèverait plutôt, me semble-t-il, des schémas de cohérence territoriale évoqués par le président Emorine il y a quelques instants.
Le PRAD se situe au niveau régional et contient plutôt les orientations de la politique de l’État, alors que le zonage constituerait une contrainte excessive sur les collectivités.
Par ailleurs, l’ordonnance prévue en matière de foncier par l’article 24, que nous examinerons demain, traitera précisément des questions évoquées par le présent amendement : le zonage, le contrôle du morcellement des terres et la mise en valeur des terres incultes dans les départements d’outre-mer et à Mayotte.
La commission émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.
Je précise que nous sommes très sensibles à cette question, je l’ai dit lors de la présentation du projet de loi. Cela étant, l’ordonnance prévue doit permettre de répondre très précisément à la question et de manière sans doute plus efficace qu’un zonage.
Chacun s’accorde donc à reconnaître l’intérêt d’un tel dispositif. Ce qui m’inquiète, si nous passons par la voie de l’ordonnance, c’est qu’aucune date ne sera précisée pour la mise en place de ce plan régional.
Le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier a rappelé l’importance de ces zonages. Mentionner cette précision dans la loi aurait une portée tout autre.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 516, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
I. - Remplacer les mots :
en y associant
par les mots :
en collaboration avec
II. - Après les mots :
la chambre régionale d’agriculture concernée
insérer les mots :
ainsi que l’ensemble des organisations agricoles représentatives
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Vasselle, Pierre et Pointereau, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard.
L’amendement n° 469 est présenté par MM. Soulage, Dubois, Merceron et les membres du groupe Union centriste.
L’amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après les mots :
chambre régionale d’agriculture concernées
insérer les mots :
ainsi que l’ensemble des organisations agricoles représentatives
La parole est à M. Joël Billard, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
Le plan régional de l’agriculture durable devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l’ensemble des organisations agricoles représentatives soient également associées à son élaboration, aux côtés des collectivités territoriales et de la chambre régionale d’agriculture.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 469.
Au vu de la rédaction actuelle du texte, mes collègues de l’Union centriste et moi-même sommes particulièrement circonspects quant à l’utilité d’un tel plan.
Après les schémas régionaux multiples, notamment dans le domaine écologique, une réglementation et des procédures administratives nombreuses, longues et contraignantes, il nous faut rappeler une chose simple : les agriculteurs ont besoin d’air, de liberté, et non de couches successives faites de plans divers et variés, préparés dans les préfectures.
Il n’est pas possible de demander à la France d’avoir une agriculture responsable et dynamique si l’on corsète toujours plus les marges de manœuvre des agriculteurs. Faisons donc confiance au bon sens des agriculteurs pour adapter leurs cultures ou leurs méthodes de travail aux changements climatiques !
En commission, nous avons proposé la suppression pure et simple de cet article, considérant qu’il s’agissait d’une mesure de sur-administration de l’agriculture. Par cet amendement, nous sommes prêts à accepter l’idée d’un tel plan, mais la condition sine qua non est la consultation de l’ensemble des organisations agricoles représentatives, aux côtés des collectivités territoriales et de la chambre régionale d’agriculture, afin de bien prendre en compte les différents enjeux agricoles régionaux et, surtout, l’avis des agriculteurs eux-mêmes.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.
L’article 12 du projet de loi vise à instituer un plan régional de l’agriculture durable, en remplacement du document de gestion de l’espace agricole et forestier.
Pour justifier cette mesure, le Gouvernement affiche sa volonté de donner une dimension plus volontariste à ce document, qui doit notamment décliner toutes les actions de l’État. Si nous ne préjugeons pas des intentions du Gouvernement en la matière, permettez-moi tout de même de vous alerter, monsieur le ministre, sur le fait qu’il va être difficile, à force d’empiler les différents plans, de les imbriquer les uns dans les autres.
En effet, la loi portant engagement national pour l’environnement a déjà alourdi le nombre de plans régionaux à réaliser, passant de la conception de la trame verte et bleue à celle des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans climat régionaux. La notion de compatibilité est selon nous un concept fort du droit de l’urbanisme : or elle risque ainsi d’être vidée de son sens.
Pour en revenir au plan qui nous est ici proposé, son élaboration est, une nouvelle fois, confiée au préfet de région, qui doit y associer les collectivités territoriales et les chambres d’agriculture concernées. Si nous sommes particulièrement satisfaits de constater que les premières y seront associées, et non plus simplement consultées, nous considérons que le fait d’y associer également les secondes créerait une différenciation de traitement entre les organisations agricoles représentées au sein de ces instances et les autres.
Le plan régional de l’agriculture durable devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il nous semble indispensable d’y adjoindre, aux côtés des collectivités territoriales et des chambres d’agriculture, l’ensemble des organisations agricoles représentatives, même si ce plan n’a qu’une valeur déclarative.
Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons, mes chers collègues, à votre approbation.
L’article 12 prévoit d’associer les collectivités territoriales et la chambre régionale d’agriculture à la préparation du plan régional de l’agriculture durable. Ces trois amendements identiques visent à y adjoindre l’ensemble des organisations agricoles représentatives.
Toutefois, ils me semblent satisfaits, car ces organisations sont déjà présentes au sein des chambres régionales d’agriculture, qui ont précisément pour fonction de permettre aux acteurs concernés de débattre des questions agricoles.
Quoi qu’il en soit, la commission, qui a discuté de cette question, souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement avant de prendre une décision irrémédiable.
Le Gouvernement a prévu que les chambres régionales d’agriculture seront associées à l’élaboration de ce plan, car elles sont, par définition, l’émanation des organisations représentatives.
Cela étant, l’unanimité qui se dégage ici pour demander la consultation de l’ensemble des organisations agricoles représentatives me conduit à m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 55 rectifié, 469 et 284 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Je constate que ces trois amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.
La séance est reprise.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. Poniatowski, B. Fournier et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et la chambre régionale d’agriculture concernées
par les mots :
concernées et, notamment, les chambres régionales d’agriculture
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille, est ainsi libellé :
Alinéa 5
remplacer les mots :
la chambre régionale d’agriculture concernées
par les mots :
les chambres régionales et départementales d’agriculture
La parole est à M. Serge Dassault.
Je me demande si cet amendement n’est pas satisfait par les dispositions qui viennent d’être adoptées…
L’article 12 prévoit la mise en place d’un plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées. Il sera porté à la connaissance des autorités compétentes au niveau communal lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il convient d’y associer les chambres régionales et départementales d’agriculture.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 209 rectifié est présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Bernard-Reymond, B. Fournier, Juilhard, Amoudry, Alduy, Hérisson et Gouteyron.
L’amendement n° 579 rectifié est présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin, Alfonsi et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la chambre régionale d’agriculture
par les mots :
les chambres régionales et départementales d’agriculture
L’amendement n° 209 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 579 rectifié.
Cet amendement vise à associer les chambres régionales et départementales d’agriculture à l’élaboration du plan régional de l’agriculture durable.
Les amendements n° 373 rectifié et 579 rectifié sont satisfaits, puisque les chambres d’agriculture seront parties prenantes dans l’élaboration du PRAD. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
L’amendement n° 373 rectifié est retiré.
Monsieur Collin, l’amendement n° 579 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 579 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 621, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
concernées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
il s’assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l’environnement. Il prend également en compte, dans cette préparation, les orientations découlant des directives territoriales d’aménagement définies à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme.
La parole est à M. Jacques Muller.
Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, qui constituent les documents de planification de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques, ont été adoptés très récemment, à la fin de 2009, et s’appliquent pour six ans, de 2010 à 2015.
Ces schémas fixent des objectifs environnementaux à atteindre pour chaque masse d’eau, conformément à l’application de la directive-cadre sur l’eau. Ils sont accompagnés de programmes de mesures listant les actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.
Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux définissent les objectifs et les règles pour une gestion intégrée de l’eau, cette fois au niveau local. Les SDAGE et les SAGE sont opposables aux décisions administratives dans le domaine de l’eau et, pour certains documents, dans le domaine de l’urbanisme. Je pense en particulier aux PLU, aux SCOT et aux cartes communales. De tels schémas fixent des orientations et prévoient des dispositions en lien étroit avec les pratiques agricoles.
La situation des masses d’eau étant plus qu’alarmante et les pollutions diffuses d’origine agricole loin d’être résorbées, il nous paraît primordial d’intégrer des objectifs environnementaux au cœur de l’activité agricole, pour assurer une cohérence entre la politique de l’eau et celle de l’agriculture.
Il est ainsi proposé d’inscrire dans la loi le principe de compatibilité entre planification environnementale et planification agricole, comme cela existe déjà pour la planification urbanistique.
Par ailleurs, la trame verte et bleue est l’un des supports majeurs du projet de loi Grenelle II. Les schémas régionaux de cohérence écologique, les SRCE, sont les principaux outils de mise en œuvre de la trame verte et bleue. Il est donc capital de leur donner la dimension nécessaire pour que cette trame ait une réalité sur le terrain.
La compatibilité des plans régionaux de l’agriculture durable avec les SRCE permettra de garantir la cohérence entre les politiques agricoles et les préoccupations liées à la biodiversité, et donc de prévoir les bonnes mesures de gestion pour les zones à enjeux écologiques et de développer une gestion écologique des espaces agricoles. Ainsi une réelle durabilité de l’agriculture sera-t-elle assurée, puisque cet objectif figure dans le nom même de ces plans.
L’amendement n° 285, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l’environnement.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Comme vient de l’indiquer notre collègue Jacques Muller, les SDAGE, les SAGE, tout comme les futurs schémas régionaux de cohérence écologique, que la promulgation du Grenelle II dans les mois à venir devrait entériner, couvrent des questions en rapport direct avec les pratiques agricoles.
Nous le rejoignons donc pour demander que soit prévue une compatibilité des plans régionaux de l’agriculture durable avec de tels documents. Il s’agit d’éviter des conflits éventuels, et donc d’inutiles contentieux, qui pourraient survenir entre différents documents de planification ayant la même valeur normative.
L’amendement n° 470, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
l’environnement et,
insérer les mots :
pour les départements régions d’outre-mer, le schéma d’aménagement régional
La parole est à M. Georges Patient.
Je retire cet amendement, monsieur le président, car je considère qu’il est satisfait par le précédent.
L’amendement n° 470 est retiré.
L’amendement n° 413, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots
sous réserve de leur création,
insérer les mots :
des schémas de cohérence territoriale définis à l’article L. 122.1 du code de l’urbanisme et
La parole est à M. Yannick Botrel.
Il s’agit de garantir la prise en considération des SCOT dans les plans régionaux de l’agriculture durable.
Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, à croissance égale, nous consommons, pour nos besoins d’urbanisation, deux fois plus de foncier agricole que les Allemands. Tous les dix ans, la France sacrifie à l’urbanisation, à la construction de grands ouvrages linéaires ou à la création de zones commerciales bétonnées et goudronnées, l’équivalent de la surface d’un département. La pression foncière s’est accrue, tout particulièrement en zone périurbaine, au détriment des terres agricoles et du maraîchage.
Cette expansion spatiale des aires urbaines conduit à une artificialisation des terres via la construction de routes, parkings, espaces bâtis, essentiellement sous la forme d’habitats individuels ; ce phénomène est le plus souvent irréversible. La concurrence de plus en plus forte dans le domaine du foncier rural, périurbain et urbain se traduit par une augmentation importante du prix des terres, et donc par des spéculations foncières. Ce diagnostic a été émis à plusieurs reprises, et nous y souscrivons.
Depuis longtemps déjà, plusieurs collectivités ont pris la mesure de la valeur essentielle que représente le foncier agricole pour leurs territoires. Quand les élus locaux en ont la volonté, ils savent contenir l’avancée désordonnée de l’urbanisation, en se dotant, par exemple, de zones agricoles protégées ou en élaborant, comme c’est le cas sur le territoire du SCOT Métropole Savoie, une charte de l’agriculture périurbaine.
Pour promouvoir ces outils, il est néanmoins indispensable d’en reconnaître l’utilité. C’est précisément ce que nous vous proposons par cet amendement.
Nos collègues rapporteurs l’affirment : « Le projet de loi Grenelle II précise de manière plus forte que la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers doit faire partie des objectifs du SCOT et que le rapport de présentation de celui-ci doit présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma. [Le] préfet peut demander aux établissements de coopération intercommunale et communes compétents de déterminer un périmètre de SCOT lorsque son absence nuit gravement à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers [.] »
Les SCOT ayant vocation à devenir des documents incontournables pour la gestion des espaces agricoles, nous estimons que, lors de la préparation du plan régional de l’agriculture durable, le préfet doit prendre en compte les dispositions qu’ils prévoient en la matière.
L’amendement n° 173, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les politiques de développement économique et d’aménagement du territoire menées par les régions et les départements
La parole est à M. Yannick Botrel.
Aux termes de l’article 12, un plan régional de l’agriculture durable fixera désormais les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l’État dans chaque région.
L’innovation n’est pas majeure, puisque l’article L. 112-1 du code rural imposait déjà l’établissement, dans chaque département, d’un document départemental de gestion de l’espace agricole et forestier. De plus, les directives territoriales d’aménagement, les DTA, peuvent déjà fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires.
En commission, vous avez bien voulu adopter l’amendement visant à prendre en compte les directives territoriales d’aménagement lors de l’élaboration de ce plan régional. Cette précision nous semblait importante, puisque le Grenelle II a ajouté la protection des espaces agricoles aux objectifs des DTA, qui deviendront désormais des « directives territoriales d’aménagement et de développement durables ».
Permettez-moi, à ce sujet, de regretter, au nom du groupe socialiste, le fait que le projet de loi supprime le caractère opposable des DTA. Nous ne comprenons pas bien la logique qui est ici à l’œuvre, puisqu’on affaiblit les outils existants d’un côté, tout en en proposant de nouveaux de l’autre, qui, parce qu’ils se superposeront aux premiers, n’auront pas de grande portée.
Cette réflexion vaut aussi pour la nouvelle commission départementale de la consommation des espaces agricoles, lorsque l’on sait que les pouvoirs de contrôle de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ont été affaiblis.
J’en viens maintenant à l’objet de l’amendement n° 173.
Nous proposons que soient prises en considération, lors de la préparation du plan régional de l’agriculture durable, les politiques de développement économique et d’aménagement du territoire menées par les régions et les départements. Ces politiques locales soutiennent le développement d’une agriculture ancrée dans les territoires, forte économiquement, source d’emplois, de valeur ajoutée et orientée vers les demandes des consommateurs.
Les régions, notamment, s’impliquent à plusieurs niveaux : dans la politique de l’installation et le renouvellement des générations via des aides spécifiques à l’installation, à la diversification et à la modernisation des exploitations ; dans le soutien aux filières courtes, à la commercialisation des produits AOC, et le développement de l’agriculture biologique, avec notamment le financement des coûts de certification et des aides spécifiques à la reconversion ; dans l’approvisionnement en produits locaux ou biologiques de leurs cantines scolaires, comme nous l’avons vu lors des débats sur le titre Ier ; ou encore dans le développement maîtrisé de la filière bois en particulier.
Il est donc primordial que le plan régional soit cohérent avec les politiques menées localement depuis de nombreuses années. Le fait que les collectivités territoriales soient associées à la préparation du plan par le préfet n’est pas une précision suffisante.
Le texte adopté par la commission prévoit déjà que le préfet prendra en considération les deux types de schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir une compatibilité qui, sur le plan juridique, risquerait d’alourdir la procédure d’adoption du PRAD.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 621 et 285.
Au sujet du n° 413, je dirai que le plan régional de l’agriculture durable est élaboré, comme son nom l’indique, au niveau régional. Il est porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Un grand nombre de SCOT peuvent être définis sur le territoire d’une région : il semble donc difficile qu’un plan élaboré au niveau régional les prenne tous explicitement en considération. Toutefois, il importe que le plan régional de l’agriculture durable n’ignore pas complètement ce qui est fait dans le cadre des SCOT.
C’est pourquoi la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 413.
Elle émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 173. En effet, il n’appartient pas au PRAD d’approuver systématiquement les propositions des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent très bien faire valoir leurs arguments auprès du PRAD.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 621 et 285, puisque nous ne souhaitons pas aller jusqu’à requérir la compatibilité entre le PRAD et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. S’il conviendra de tenir compte des dispositions figurant dans de tels schémas, il n’y a pas lieu de créer de contraintes supplémentaires.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 413, tout simplement parce que le SCOT et le PRAD ne se situent pas au même niveau territorial. Le SCOT, comme chacun le sait ici, est élaboré sur l’initiative des communes ou des groupements compétents, c’est-à-dire à un niveau très infrarégional. Je comprends donc bien le souci de M. Botrel, mais il nous semble que cela ne rentre pas dans le champ territorial du PRAD. En effet, celui-ci n’est qu’un document d’orientation, et non un document prescriptif. Par conséquent, la question de la compatibilité avec le SCOT est moins cruciale.
Enfin, l’amendement n° 173 nous semble déjà satisfait par l’alinéa 5 de l’article 12, qui prévoit bien, dans le plan régional de l’agriculture durable, la prise en compte des politiques des régions et des départements.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 563 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yvon Collin.
La protection du foncier agricole est devenue aujourd’hui un enjeu majeur. Vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, pas moins de deux cents hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour en France.
L’urbanisation galopante à la périphérie des villes est d’ailleurs en grande partie responsable. Le prix des terres agricoles connaît aussi une étonnante envolée dans un contexte agricole plutôt morose. Dans certaines régions, les urbains achètent plus de terres agricoles que les agriculteurs, et à des prix près de deux fois supérieurs. Leurs motivations sont diverses : volonté de disposer d’espace, retour à la nature, avec notamment le développement de l’élevage de chevaux, ou encore anticipation spéculative.
Ces phénomènes s’expliquent par plusieurs raisons, et d’abord par une absence de stratégie globale d’aménagement de l’espace. Certes, il y a bien les SCOT et les plans départementaux d’aménagement rural. Cependant, il faut bien l’admettre, chaque commune a tendance à faire comme il lui plaît, chacune dans son coin.
Anticipons ensemble ! Il est possible de répondre à l’ensemble des demandes, tout en consommant moins de foncier, à condition de positionner intelligemment les besoins sur le terrain ; à condition, aussi, de ne pas encourager la construction dans des secteurs où elle n’est pas utile, comme l’ont fait malheureusement les dispositifs fiscaux de type Scellier et Robien.
Par ailleurs, comment ne pas comprendre l’envie des agriculteurs eux-mêmes de vendre leurs terres à bon prix ou de les voir converties en zones à bâtir ? Quand on voit leurs revenus et leurs retraites de misère, on imagine que c’est plus souvent par nécessité que par gaieté de cœur qu’ils se séparent de leur patrimoine !
Le résultat est qu’aujourd’hui le foncier agricole, de par sa rareté et son prix, devient inaccessible pour des jeunes qui veulent s’installer. Il y a donc urgence, monsieur le ministre !
Face à cette situation, que proposez-vous ? D’abord, une taxe sur la cession des terrains rendus constructibles, ensuite, la création d’un observatoire de la consommation des espaces agricoles ainsi que l’instauration de commissions départementales.
Nous ne sommes pas convaincus que ces mesures répondent au problème grave de la surconsommation et de l’inflation du foncier agricole. La taxe n’est, à notre avis, pas assez dissuasive, mais nous en reparlerons à l’article 13.
Quant aux nouvelles structures, nous ne voyons pas très bien leur utilité.
L’observatoire se contentera-t-il d’élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des terres agricoles ? Les commissions départementales, quant à elles, seront consultées sur certaines procédures ou autorisations d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de ces espaces ; mais leurs avis auront-ils vraiment de la valeur ? Pourquoi ajouter de nouvelles instances alors même qu’il existe des commissions départementales d’orientation de l’agriculture qui auraient pu jouer ce rôle ? Quelles sont les actions concrètes qu’elles pourront mettre en œuvre pour atteindre l’objectif national, pour le moins ambitieux, que vous avez fixé, de réduire de moitié d’ici à 2020 le rythme de raréfaction artificielle des terres agricoles ?
Monsieur le ministre, nous aimerions être convaincus de l’intérêt de ces mesures. Peut-être allez-vous faire preuve de persuasion dans votre réponse, mais, dans cette attente, nous proposons de supprimer les 2° et 3° de cet article 12.
J’ajouterai, en conclusion, que la création de deux observatoires dans un même texte est assez paradoxale dans le contexte de la révision générale des politiques publiques.
Contrairement à M. Collin, je crois au contraire que la création de l’observatoire de la consommation des espaces agricoles est indispensable pour rendre plus cohérentes les informations disparates – quand elles existent ! – dont nous disposons actuellement. Cette question de la disparition des terres agricoles est vraiment laissée en jachère, oserai-je dire.
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, quant à elle, ne suffira certes pas à endiguer totalement le mouvement de régression des terres agricoles dans notre pays. Mais grâce à une proposition du président Emorine visant les documents d’urbanisme, notamment les SCOT, qu’il voudrait généraliser sur l’ensemble du territoire et rendre « opposables aux tiers », l’avis qu’elle émettra sera assurément important.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Il est évidemment défavorable. Je voudrais simplement tenter de convaincre M. Collin de la nécessité de ces deux outils.
Je ferai une première observation.
Alors que, je le répète, cela fait des années que notre pays perd deux cents hectares de terres agricoles par jour, aucune disposition législative n’a jamais été prise pour freiner ce phénomène.
Il a été dit tout à l’heure que je regardais souvent ce que faisaient nos voisins allemands ; c’est vrai, et je l’assume totalement. L’Allemagne, qui n’était pas alors une grande puissance agricole, a pris, voilà plus de sept ans maintenant, des dispositions très rigoureuses pour enrayer la disparition des terres agricoles. Or le dispositif qui vous est proposé dans le texte, qu’il s’agisse de l’observatoire ou de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, ou encore de la taxation de la spéculation sur les terres agricoles, est calqué sur ce que font les Allemands aujourd’hui. Je constate que l’Allemagne a réussi, elle, à endiguer la disparition de terres agricoles.
Si nous voulions abandonner à notre voisin et ami allemand la place de première puissance agricole européenne, nous ne nous y prendrions pas autrement. Il arrive un moment où il faut assumer ses choix et prendre les dispositions nécessaires !
Pourquoi l’observatoire nous paraît-il indispensable ?
Devenu ministre de l’agriculture, lorsque je me suis aperçu que nous perdions chaque jour autant de terres agricoles, j’ai demandé à mes services d’établir un bilan global de la valeur, de la productivité et du rendement des terres en France, et, parallèlement, du rythme de leur disparition dans chaque département. Je pensais obtenir, deux ou trois jours plus tard, un document qui me permettrait d’y voir clair sur ces sujets.
Après plusieurs jours, aucun document ne m’ayant été transmis, j’ai interrogé mes services : ils m’ont répondu que l’on ne disposait pas, en France, des outils permettant de connaître, département par département, le rythme de disparition des terres agricoles ou leur rendement. Ainsi, on laissait partir des terres au petit bonheur la chance sans savoir très bien de quoi il retournait.
La plupart d’entre vous ici, comme je le suis moi-même, sont des élus locaux. Je constate, dans le département de l’Eure, que rien n’est fait de manière précise pour préserver des terres qui ont une véritable valeur, de préférence à d’autres, à quelques kilomètres de distance, qui en ont moins.
Dans le sud de l’Eure, aux environs d’Évreux, on trouve des terres qui ont un rendement très faible, tandis que, dans le nord du département, sur le plateau du Neubourg notamment, certaines terres ont des rendements céréaliers très élevés. Pourtant, les dispositions prises sont exactement les mêmes : on installera un lotissement ou une grande surface exactement de la même façon sur le plateau du Neubourg où l’on a un rendement de 95 quintaux à l’hectare que dans le sud de l’Eure, sur des terres qui ont un rendement bien inférieur. Cette manière de gérer notre capital agricole me paraît tout à fait anormale et irresponsable.
L’observatoire permettra au moins de savoir exactement quelles terres sont perdues, à quel rythme, dans quel département et quel est le rendement et la valeur de ces terres.
Ma seconde observation a trait à la commission départementale.
Il est également utile, au niveau du département, qu’un avis puisse être rendu, auquel seront associés tous les partenaires, que ce soient les élus locaux, qui sont concernés au premier chef, le préfet ou les associations, qui ont souvent un point de vue intéressant sur le sujet. Il faut pouvoir connaître avec exactitude ce que représente la perte de terres agricoles à l’échelon départemental, et non pas uniquement à celui de la commune, de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération.
La commission départementale sera également un élément utile permettant une gestion plus efficace et plus rationnelle des terres agricoles en France.
L’amendement n° 563 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 564 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 112-1. - L’observatoire de la consommation des espaces agricoles est chargé d’éclairer les pouvoirs publics pour la mise en œuvre d’une stratégie de préservation du foncier agricole. Il rassemble et analyse les données collectées relatives à son objet. Il élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et valide des indicateurs d’évolution. Il propose toutes mesures contribuant à réduire de moitié à l’échelle nationale d’ici 2020 le rythme d’artificialisation des terres agricoles. Il remet chaque année un rapport au Parlement établissant la consommation d’espaces agricoles et ses utilisations, au niveau national, régional et départemental.
La parole est à M. Yvon Collin.
Cet amendement s’inscrit dans la suite logique du précédent.
En effet, vous avez bien compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, que je ne suis pas complètement convaincu de l’utilité de cet observatoire.
Mais puisque observatoire vous voulez qu’il y ait, nous souhaitons, par cet amendement, préciser son rôle, afin de le renforcer.
Cet observatoire ne peut se contenter d’élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles. Selon nous, il doit participer à une stratégie de préservation du foncier agricole et remettre chaque année un rapport au Parlement, établissant la consommation des espaces agricoles et ses utilisations aux niveaux national, régional et départemental.
Enfin, pourquoi ne pas inscrire clairement dans la loi l’objectif que vous vous fixez dans l’exposé des motifs, c’est-à-dire la réduction de moitié, au niveau national, du rythme de raréfaction de terres agricoles d’ici à 2020 ?
L’amendement n° 174, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
destination des espaces agricoles
insérer les mots :
et évaluer les proportions de terres agricoles abandonnées, artificialisées ou reboisées
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 12. En effet, l’observatoire de la consommation des espaces agricoles peut apparaître comme une structure pertinente, un outil utile face à ce phénomène de déprise des terres agricoles que nous constatons tous.
Les chiffres sont connus, je n’y reviendrai pas : nous perdons tous les dix ans l’équivalent d’un département en terres agricoles. Il faut bien sûr tenter d’enrayer cette perte, mais il faut également l’expliquer et chercher à comprendre en amont les fondements d’une telle disparition.
Mesurer le changement de destination des espaces agricoles est une initiative parfaitement louable ; nous pensons cependant qu’il faut faire davantage. Il est bien entendu nécessaire de connaître les raisons pour lesquelles ces terres sont abandonnées ou détournées de leur objet initial, l’agriculture. Mais si l’on veut véritablement enrayer le phénomène, il faut travailler en amont afin d’adopter une politique foncière adaptée.
Cet amendement est donc un amendement de précision. Des terres agricoles disparaissent et elles ne sont pas toutes urbanisées. On voit bien que se développent des friches ou des forêts selon les régions. Certaines terres agricoles sont abandonnées, d’autres artificialisées et d’autres encore reboisées volontairement.
Il faut donc donner toutes ses chances à cet observatoire de la consommation des espaces agricoles pour inverser la tendance qui est à l’œuvre. Et c’est en travaillant en amont sur les causes de cette déprise agricole que nous pourrons agir, c’est en observant le devenir de ces terres agricoles que nous serons en mesure de mener une politique de protection du foncier agricole plus efficace.
M. Collin, qui avait proposé dans son amendement n° 563 rectifié de supprimer l’observatoire, prévoit, dans l’amendement n° 564 rectifié, d’en étendre les prérogatives !
M. Yvon Collin. C’est un amendement de repli ! Je ne me faisais guère d’illusion…
Sourires
Voilà qui est tout de même quelque peu contradictoire !
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 564 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 174, présenté par Mme Bourzai.
Avec l’amendement n°564 rectifié, il va même beaucoup plus loin que le Gouvernement ! Néanmoins, j’émets un avis défavorable, car, comme je l’avais indiqué tout à l’heure à M. Muller, l’objectif de réduction de 50 % nous paraît très ambitieux et nous ne souhaitons pas prendre des engagements que nous ne pourrions pas tenir par la suite.
Par ailleurs, si l’amendement n° 174 ne me pose pas de difficulté sur le fond, il me paraît toutefois inutilement précis. J’y suis donc également défavorable.
L’amendement n° 564 rectifié est retiré.
Madame Bourzai, l’amendement n° 174 est-il maintenu ?
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 175, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, l’observatoire de la consommation des espaces agricoles remet au Parlement un rapport présentant ses analyses.
La parole est à M. Yves Chastan.
Cet amendement concerne également l’observatoire de la consommation des espaces agricoles.
Nous sommes tous d’accord au moins sur un point : la disparition massive de terres agricoles ne peut continuer. Il faut maintenant en comprendre les causes et surtout essayer de mieux les maîtriser, car le monde agricole souffre de la perte quotidienne de ses espaces.
Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas perdus du seul fait de la pression urbaine, même si c’est un élément essentiel ; certains espaces sont tout simplement abandonnés, parfois reboisés ou réaffectés à diverses activités. Mais cette perte accélérée nous inquiète, comme elle inquiète la profession agricole. La création de cet observatoire semble, à ce titre, aller dans le bon sens.
Nous souhaitons conforter néanmoins le fonctionnement de cette nouvelle structure. Les données qu’elle collectera ne devront pas rester dans les tiroirs de l’exécutif. Il serait utile de transmettre tous les trois ans au Parlement un rapport retraçant les informations et les analyses agrégées des travaux menés par l’observatoire.
Ne souhaitant pas accroître le travail mené par celui-ci, nous ne demandons pas de transmission annuelle. Un bilan triennal d’analyses pourrait permettre d’appréhender globalement les enjeux de ce phénomène de déprise des terres agricoles.
Il faut en effet que nous parvenions, à moyen terme, à adapter notre politique de protection du foncier agricole. Certes, d’autres outils peuvent y contribuer, mais les travaux de l’observatoire pourraient aussi nous y aider ; le Parlement doit continuer à être associé à ce travail et pouvoir en tirer profit.
La transmission d’un rapport tous les trois ans pérenniserait le lien qui existe entre territoires et Parlement, puisque tous les élus sont préoccupés par ce phénomène de disparition des terres agricoles, qui touche l’ensemble de nos régions, mais de façon différente.
J’espère donc, malgré une certaine allergie de notre rapporteur aux rapports
Sourires
Notre collègue Yves Chastan a raison : je suis très défavorable aux rapports, pour des raisons que j’ai déjà expliquées.
Cependant, la commission de l’économie peut très bien demander au ministre de venir tous les ans pour l’informer des changements d’affectation des espaces agricoles, et ces travaux pourraient être rendus publics.
Monsieur le ministre, je m’en remets sur cette question à votre sagesse habituelle. Souhaitez-vous nous présenter un bilan ? Puisque observatoire des terres il doit y avoir, il faut qu’il fonctionne. Comment, nous parlementaires, pourrons-nous être tenus informés de ses conclusions ?
Nous avons réussi jusque-là à éviter dans ce texte de multiplier les rapports. Comme M. le rapporteur, je pense que c’est une bonne chose, car, du coup, nous avons des dispositions efficaces et beaucoup plus claires.
Les travaux de l’observatoire seront particulièrement utiles : ils feront apparaître des phénomènes plus originaux qu’on ne le pense sur l’artificialisation des terres. Si le Parlement souhaite que le ministre rende compte chaque année de ces travaux, il le fera sans difficulté, car il est, par définition, à la disposition du Parlement.
Monsieur le président, puisque M. le ministre s’est engagé à répondre à la demande de la commission, je retire mon amendement.
L’amendement n° 175 est retiré.
L’amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’observatoire constatera que les objectifs de consommation d’espace sont atteints, aucun nouveau changement de destination ne pourra être autorisé sur les espaces agricoles et naturels de la commune. »
La parole est à M. Serge Dassault.
L’article 12 prévoit la création d’un observatoire de la consommation des terres agricoles, qui élaborera des indicateurs de consommation et produira un rapport annuel établissant le niveau de consommation des espaces et l’utilisation qui en a été faite.
Il existe déjà en Île-de-France un observatoire de la consommation des espaces agricoles et naturels, nommé OCEAN, institué dans le cadre du schéma directeur de la région d’Île-de-France de 1994 et chargé de mesurer la consommation d’espaces. Or, force est de constater que cet organisme n’a aucune autorité pour influer sur la consommation de l’espace.
Il serait nécessaire que l’observatoire de la consommation puisse imposer des sanctions en cas de non-respect des objectifs fixés en matière de consommation.
Notre collègue Serge Dassault soulève un problème important.
Je lui rappelle que l’observatoire de la consommation des espaces agricoles, tel que nous l’entendons dans le cadre de cette loi, est avant tout un organisme statistique. Les données et les indicateurs qu’il produira auront vocation à être utilisés par les autorités publiques, mais il ne saurait de lui-même imposer des sanctions.
Je propose à M. Dassault de retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra à regret un avis défavorable.
L’avis est le même que celui de la commission. Je voudrais préciser à M. Dassault que l’observatoire n’a pas de vocation contraignante : il doit permettre à chaque commune et département de connaître précisément sa situation en termes de consommation de terres agricoles.
Sur cet observatoire, comme sur de nombreux points tels que les assurances, la philosophie de ce projet de loi est d’inciter plutôt que de contraindre, et je l’assume totalement. J’en suis persuadé, nous aurons un effet tout aussi efficace en rendant publiques, et donc accessibles à tous, les informations ainsi obtenues.
L’amendement n° 374 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 622, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
la consommation chiffrée à une échéance déterminée,
II. - Alinéa 13, troisième phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à M. Jacques Muller.
Il s’agit simplement de donner force à l’application du texte : pour cela, il est nécessaire d’assigner un objectif chiffré de consommation de foncier agricole. Les termes « peut être » sont simplement déclaratoires, ce qui n’est pas cohérent avec l’enjeu de réduction forte de la consommation de terres agricoles, maintes fois rappelé cet après-midi. Je propose donc de les remplacer par « est ».
L’amendement n° 566 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13, troisième phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à M. Yvon Collin.
L’amendement n° 622 réunit deux éléments très différents.
Le premier concerne l’observatoire de la consommation des espaces agricoles. Il est proposé que le décret d’application prévoie la consommation chiffrée d’espaces agricoles à une échéance déterminée. Une disposition aussi importante ne relève ni du champ du décret ni de celui de l’observatoire.
Le second vise à rendre obligatoire la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles. Cette formulation trop imprécise risque de soulever des contentieux juridiques importants. Il aurait fallu que l’expression « toute question » soit explicitée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Il en est de même pour l’amendement n° 566 rectifié. Je tiens à préciser que le texte adopté par la commission vise à permettre à l’autorité publique de saisir la commission non seulement sur des projets, mais également sur d’autres questions. La consultation ne peut donc être obligatoire, d’autant qu’une telle disposition pourrait présenter des risques en termes de sécurité juridique, comme je l’ai indiqué à l’instant à propos de l’amendement présenté par M. Muller.
Le texte de l’alinéa 13 doit être lu attentivement : il y est précisé que la commission « peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles ». Cela signifie que n’importe qui peut – c’est bien une faculté – interroger cette commission sur la disparition de terres agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de cette consommation de l’espace agricole.
En revanche, parce qu’il s’agit bien entendu aussi d’être efficace, il est très précisément indiqué à l’alinéa 21 que les projets de constructions, aménagements, installations et travaux qui entraînent une réduction des surfaces agricoles doivent être préalablement soumis pour avis.
Cette disposition répond, me semble-t-il, très exactement aux préoccupations qui sous-tendent ces deux amendements. Je suggère donc à leurs auteurs de les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mon amendement vise à traduire deux préoccupations.
M. le ministre a répondu à la première, et s’il n’y avait eu que celle-là, j’aurais retiré mon amendement. Mais la seconde concerne la fixation d’un objectif de réduction de consommation de terres agricoles à échéance déterminée. Fixer une date butoir aurait permis de ne pas nous en tenir à des objectifs d’ordre incantatoire.
Par conséquent, je maintiens cet amendement.
L’amendement n° 566 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 622.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 178, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer les alinéas 12 à 32 par dix alinéas ainsi rédigés :
Après l’article L. 313-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-1.- La Commission départementale d’orientation de l’agriculture concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l’agriculture, de l’agro-industrie et du monde rural.
« Elle est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend des représentants des ministres intéressés, des collectivités territoriales, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l’artisanat et du commerce indépendant de l’alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l’environnement, ainsi que d’un représentant du financement de l’agriculture. Sa composition est fixée par décret.
« La Commission départementale d’orientation de l’agriculture est informée de l’utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, l’État et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
« Elle est chargée d’émettre un avis sur :
« - la politique d’orientation des productions et d’aides aux exploitants, aux cultures et aux modes de production ;
« - la politique d’aménagement des structures agricoles et notamment les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3, le schéma directeur et les superficies mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3 ;
« - les contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs rendus obligatoires en application de l’article L. 631-24 ;
« - les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole.
« La commission départementale d’orientation de l’agriculture peut organiser en son sein des sections spécialisées auxquelles elle délègue certaines de ses attributions selon des modalités fixées par décret. La composition de ces sections est fixée par référence à celle de la commission. »
La parole est à M. Yannick Botrel.
Cet amendement vise à réintroduire les commissions départementales d’orientation de l’agriculture, les CDOA, et leurs missions dans la partie législative du code rural.
Selon nous, il n’est pas nécessaire de créer dans chaque département une nouvelle commission qui pourrait être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole.
Nous vous proposons plutôt d’intégrer clairement cette mission dans celles des commissions départementales d’orientation agricole et, par conséquent, de redonner aux CDOA une base législative.
En effet, depuis l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, les dispositions relatives aux CDOA figurent non plus dans la partie législative du code rural, mais dans sa partie réglementaire. Par la suite, comme nous l’avons constaté à propos du contrôle des structures, leurs missions ont été particulièrement réduites.
Je vous rappelle que, à l’époque où cette ordonnance a été prise, cette évolution devait s’inscrire dans le cadre de l’effort général de simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et de réduction de leur nombre.
Or, on nous propose aujourd’hui de créer un nouveau type de commission ! L’objectif visé est louable, nous ne le remettons pas en question, mais nous préférons renforcer les CDOA.
Je vous rappelle par ailleurs que les CDOA peuvent créer des sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues. Chaque commission départementale de la consommation des espaces agricoles pourrait donc tout à fait être une section spécialisée d’une CDOA.
Notre collègue Yannick Botrel propose de renforcer le rôle des CDOA plutôt que de créer les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles.
Je lui rappelle que l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, à laquelle il a fait allusion, a renvoyé au domaine du règlement les dispositions relatives aux CDOA. Cette commission est donc aujourd’hui régie par la partie réglementaire du code rural, plus particulièrement par l’article R. 313-1 de ce code.
Au vu des missions qui lui sont attribuées actuellement, il ne paraît pas nécessaire d’inscrire les CDOA dans la loi. En revanche, les CDCEA, créées par le projet de loi, devront donner leur avis sur certaines procédures et autorisations d’urbanisme des collectivités. Lorsque les SCOT seront généralisés à l’ensemble du pays, ces dernières devraient normalement disparaître.
Sur le plan pratique, chaque commission départementale de la consommation des espaces agricoles sera constituée comme une section de la CDOA, de sorte que cette loi n’aura pas pour effet de multiplier inutilement les structures, objectif partagé par M. Botrel.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’avis est également défavorable. Les missions dévolues aux CDOA et aux CDCEA sont différentes. Si l’examen des terres agricoles était suffisant, il n’aurait pas été nécessaire de créer les secondes.
M. le ministre l’a bien compris, notre amendement a deux objectifs : simplifier les structures et les rendre plus efficaces. Les CDOA ont le mérite d’exister, d’avoir une vision globale de la situation dans les départements et de pouvoir associer à leurs délibérations toute personne ou organisme qu’il conviendrait de solliciter pour avis.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 565 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole, de la transformation et de la distribution, des propriétaires fonciers, des fermiers-métayers, du commerce et de l’artisanat, des consommateurs et des associations agréées de protection de l’environnement.
La parole est à M. Yvon Collin.
Cet amendement tend à préciser la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Les représentants de la transformation, de la distribution, des fermiers-métayers et des consommateurs sont autant concernés par la disparition des terres agricoles que la profession agricole elle-même, les propriétaires fonciers et les associations de protection de l’environnement.
Par ailleurs, nous proposons que la commission soit présidée par le préfet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 286 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 623 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
associe
insérer les mots :
à part égale
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 286.
L’objectif de cet amendement est de préciser la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, en spécifiant que les cinq collèges qui y siègent – l’État, les élus, la profession agricole, les associations et les propriétaires – sont représentés à part égale.
Il nous semble important d’apporter cette précision, afin qu’un équilibre soit respecté dans les débats de cette commission lorsqu’elle sera consultée pour donner son avis sur le plan régional de l’agriculture durable.
Cette composition à part égale s’inscrit également dans la continuité du processus consultatif du Grenelle de l’environnement, où elle avait prévalu. La secrétaire d’État chargée de l’écologie, Chantal Jouanno, s’est d’ailleurs prononcée récemment, dans un entretien accordé au journal Le Monde, en faveur de la généralisation de ce mode de décision à cinq, fer de lance d’un nouveau modèle de démocratie.
Cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue Gérard Le Cam.
L’amendement n° 375 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après les mots :
de la profession agricole
insérer les mots :
, la chambre d’agriculture départementale
La parole est à M. Serge Dassault.
Cet amendement est relatif au contrôle de la limitation de la disparition des surfaces agricoles. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, créée à l’alinéa 13 de l’article 12, peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Il est prévu qu’elle associe la « profession agricole ».
Cette formulation, pour le moins générique, ne donne aucune garantie quant à la participation des chambres départementales d’agriculture. Il convient donc de préciser explicitement dans la loi que les représentants de ces dernières seront associés aux travaux de la CDCEA.
L’amendement n° 283, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Supprimer les mots :
des propriétaires fonciers
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Outre un plan régional de l’agriculture durable, l’article 12 crée une commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
En réalité, cette nouvelle commission serait une section spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Sa composition diffère pourtant de celle de la CDOA, puisque des propriétaires fonciers siégeront aux côtés des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole et des associations agréées de protection de l’environnement. Or aucune justification ne nous a été donnée sur la pertinence de cette participation.
Nous estimons qu’il n’est pas opportun que des représentants des propriétaires fonciers siègent au sein d’une commission qui a pour vocation de donner un avis, même simplement consultatif, sur le changement d’affectation des terres. Il s’agit d’une confusion des rôles de chaque acteur de la politique agricole.
Telle est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette catégorie de représentants au sein de la nouvelle commission.
L’amendement n° 672, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase.
Après les mots :
des propriétaires fonciers,
insérer les mots :
, des notaires
La parole est à M. Gérard César, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 672 et pour donner l’avis de la commission sur les cinq autres amendements en discussion commune.
Qui mieux que les notaires connaît les problèmes de transactions foncières dans un département ? L’amendement n° 672 vise donc à ce qu’un représentant de cette profession, qui serait désigné par la chambre départementale des notaires, siège au sein de la CDCEA.
J’en viens à l’avis de la commission.
Je ne vois pas la valeur ajoutée qu’apporterait le fait de prévoir la participation de tous ces nouveaux représentants à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Avec autant de monde, les débats risquent de s’éparpiller. Ne créons pas un nouveau Parlement !
Sourires
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 565 rectifié.
En ce qui concerne les amendements identiques n° 286 et 623, le principe d’une participation à part égale des cinq collèges, telle qu’elle a été proposée dans le Grenelle, est pertinent sur certains sujets. Cependant, je ne vois pas l’utilité de l’appliquer au cas présent. Dans le cadre départemental, il paraît préférable que l’organisation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles bénéficie d’une certaine souplesse.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Monsieur Dassault, le texte de la commission de l’économie prévoit déjà d’associer l’ensemble des acteurs directement concernés à la CDCEA, notamment les professionnels agricoles et les propriétaires fonciers. Je viens même de proposer d’y ajouter les notaires.
De plus, je vous fais observer que les chambres d’agriculture donnent déjà un avis lorsqu’une réduction des espaces agricoles forestiers est prévue dans un document d’urbanisme.
L’amendement n° 375 rectifié me paraissant satisfait, la commission vous invite donc à le retirer.
Enfin, sur l’amendement n° 283, qui vise à supprimer la participation des propriétaires fonciers à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, nous émettons un avis défavorable. Les fermiers siégeant au sein de cette instance, il est normal que les bailleurs puissent également y être représentés.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 565 rectifié.
Je ne suis pas sûr que les représentants de la transformation ou de la distribution, notamment, doivent être associés à cette commission. J’ai peur que l’effet sur la limitation de la consommation des terres agricoles soit inverse à celui qui est recherché.
Les amendements identiques n° 286 et 623, qui s’inspirent de la démarche du Grenelle de l’environnement, visent à ce que la composition de la CDCEA soit constituée à part égale des cinq collèges.
Nous sommes ici dans le cadre d’une réflexion sur l’agriculture. Je ne suis pas sûr, là non plus, qu’il faille mélanger les genres. La consommation des espaces agricoles peut être traitée en tant que telle, sans référence spécifique au Grenelle.
L’avis est donc défavorable.
Monsieur Dassault, il est déjà prévu d’associer les chambres d’agriculture. L’amendement n° 375 rectifié est donc satisfait. Le Gouvernement vous invite, lui aussi, à le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Contrairement à l’amendement n° 283, qui tend à les en exclure, nous estimons que la présence des propriétaires fonciers au sein de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est légitime. Je pense que le président du Luart ne me contredira pas sur ce point.
Sourires
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 672. Les notaires connaissent en effet bien le sujet. Ils peuvent donc être associés aux travaux.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements n° 286, 623, 375 rectifié, 283 et 672 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Bernard-Reymond, B. Fournier, Juilhard, Amoudry, Alduy et Hérisson, est ainsi libellé :
Alinéa 13, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les terres agricoles concernées sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l’objet d’une composition ad hoc avec des membres représentant les intérêts montagnards.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 176 est présenté par M. Repentin, Mmes Bourzai et Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 332 est présenté par Mme David, MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 580 rectifié est présenté par MM. Fortassin, Collin et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la commission fait l’objet d’une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants effectifs des intérêts montagnards.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 176.
Chacun l’aura remarqué, quatre amendements, parmi lesquels trois sont rigoureusement identiques, prévoient le même dispositif, ce qui prouve que la défense des territoires de montagne transcende les clivages partisans !
Le présent amendement vise à ce que la CDCEA soit composée de représentants ad hoc lorsqu’elle sera appelée à traiter de problèmes fonciers agricoles liés à la montagne. Compte tenu de la forte spécificité de ces territoires, il convient de s’assurer de la présence de montagnards, et pas uniquement de gens de la plaine.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 332.
Cet amendement a également pour objet d’associer des montagnards à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles lorsque cette dernière aura à donner un avis sur des terres agricoles situées en zone de montagne. Il y a bien en effet une spécificité en raison de l’hétérogénéité géographique, économique et sociale, et donc une complexité, de nos massifs.
Les zones de montagne couvrent près de 140 000 kilomètres carrés, soit environ 23 % du territoire national, mais seulement 13 % en termes de surface agricole utile. Cette déprise agricole a non seulement des conséquences sur l’évolution des paysages, mais elle est également un frein majeur à l’installation des jeunes agriculteurs.
Par cet amendement, il s’agit simplement de s’assurer de l’expertise de représentants des intérêts montagnards dans le domaine du foncier agricole, qui est déterminant dans les zones de montagne.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 580 rectifié.
Si notre excellent collègue François Fortassin avait été présent, il aurait su faire souffler l’air des montagnes sur notre hémicycle ! Dans un langage fleuri, et surtout avec bon sens, il aurait défendu cette cause.
En son absence, je n’ai rien à ajouter à ce qui vient d’être excellemment dit par nos deux collègues. Cet amendement vise en effet à tenir compte de la forte spécificité des enjeux fonciers agricoles en montagne.
Il me paraît difficile de modifier la composition de la commission en fonction de l’emplacement des terres, d’autant qu’il est important que cette instance développe, au fur et à mesure de son existence, une jurisprudence cohérente.
Sa composition variée, telle que prévue dans le texte de la commission, devrait lui permettre de prendre en considération les particularités de chaque territoire.
Ces amendements étant satisfaits, la commission a émis un avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour une raison simple : la commission est départementale. On peut donc attendre d’elle qu’elle prenne en compte les spécificités des terres agricoles dont elle aura la charge.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 176, 332 et 580 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 376 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 13, dernière phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Serge Dassault.
Il s’agit d’un amendement de précision : afin que l’avis rendu par la commission soit réellement pris en considération et applicable, il doit être conforme.
La composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles garantit la qualité des avis qu’elle rendra et lui permettra de se faire entendre par les acteurs locaux. Il me paraît toutefois exagéré de faire dépendre l’adoption des documents d’urbanisme des communes de leur conformité à l’avis de cette commission.
Je vous invite donc, monsieur Dassault, à retirer votre amendement. À défaut, et j’en serai désolé, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 376 rectifié est retiré.
L’amendement n° 483, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les départements d’outre-mer, afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale, sont définies pour chaque département. Ces zones s’intègrent aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.
« Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d’une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
« Un décret en Conseil d’État précise les règles d’établissement des zones de développement du photovoltaïque.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
La défiscalisation dont bénéficient les investissements outre-mer et le bon ensoleillement de ces régions viennent s’ajouter au prix de rachat de l’électricité solaire pour rendre encore plus attractifs les projets d’implantation de centrales photovoltaïques, dont les rendements sont largement supérieurs à ceux de l’agriculture. Il s’agit d’un secteur porteur en termes de croissance, mais son développement ne doit pas favoriser la spéculation foncière ni se faire au détriment des terres agricoles, forestières ou encore des espaces naturels.
Depuis vingt ans, la surface agricole utile est en très fort recul à la Réunion, avec une baisse de 12 %. Cette diminution est encore plus marquée aux Antilles. En Guyane, la surface agricole utile augmente, mais elle ne représente toujours que 0, 3 % du territoire.
Pour ces départements, il paraît urgent de stopper le rythme de diminution des terres agricoles et même d’augmenter l’espace agricole. Le développement du photovoltaïque doit donc avoir lieu de façon maîtrisée.
Aux termes de l’étude d’impact adossée au projet de loi, « Un décret du 19 novembre 2009 soumet à autorisation d’urbanisme les installations de production d’énergie d’origine photovoltaïque au sol ». Toutefois, cette étude fait deux constats : ce décret « ne résout […] pas la question de leur localisation » ; le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui « ne s’applique pas en l’état aux collectivités d’outre-mer ». En effet, encore une fois, il remet à plus tard le règlement de cette question.
Compte tenu de l’urgence, il convient d’encadrer dès maintenant l’installation de ces centrales afin d’éviter un développement anarchique.
Cet amendement intéressant tend à instaurer un zonage pour le développement du photovoltaïque au sol. Il prévoit notamment que seule l’électricité solaire produite dans ces zones pourrait bénéficier de l’obligation d’achat de la part des distributeurs d’électricité.
Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, tout en rappelant que celui-ci pourrait également être discuté dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui sera bientôt examiné par notre commission.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment sur les questions relatives à l’outre-mer.
Nous sollicitons en effet à l’article 24 du projet de loi l’habilitation à légiférer par ordonnances afin de répondre aux propositions des États généraux de l’outre-mer. La question de la limitation des zones de développement du photovoltaïque au sol sera naturellement traitée dans ce cadre.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 624, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions mentionnées à l’article L. 112-1-14 du code rural et de la pêche maritime sont consultées par l’établissement public, à leur demande, au cours de l’élaboration du schéma. »
La parole est à M. Jacques Muller.
La préservation de l’espace rural est un objectif capital. Il importe donc que la commission spécialement créée à cet effet se prononce sur les projets de SCOT afin de bien s’assurer que ces derniers mettent réellement en œuvre l’objectif visé par le texte.
L’article L. 122-7 du code de l’urbanisme prévoit que certaines autorités et certains organismes peuvent être entendus, à leur demande, par l’établissement public qui élabore un schéma de cohérence territoriale.
Il ne me paraît pas nécessaire d’ajouter encore les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles dans la liste de ces organismes, au risque d’alourdir la procédure d’élaboration du SCOT.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 625, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 19
Après le mot :
incompatibles
insérer les mots :
avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement et
et après le mot :
agricole
rédiger ainsi la fin de cet alinéa
, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des espèces sauvages et des paysages » ;
II. - Alinéas 23 et 29
Après le mot :
incompatibles
insérer les mots :
avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement et
et après les mots :
espaces naturels
insérer les mots :
, des espèces sauvages
La parole est à M. Jacques Muller.
L’article 12 tend à autoriser la construction et l’installation d’équipements collectifs dans les zones naturelles, agricoles et forestières si le maintien des activités agricoles, pastorales et forestières sur le terrain où elles doivent être implantées est possible.
Cet amendement vise à s’assurer que les cycles de vie des espèces sauvages et les continuités écologiques ne seront pas mis en danger par ces équipements. Cela permettra d’éviter des contradictions et des difficultés d’application sur le terrain, dans l’hypothèse où des schémas régionaux de cohérence écologique identifieraient une zone sur laquelle un équipement collectif serait envisagé comme nécessaire aux continuités écologiques. Il s’agit, en quelque sorte, de prévenir les conflits.
Si la volonté de préserver les continuités écologiques à l’occasion de l’installation d’équipements collectifs me paraît tout à fait légitime, elle sort du domaine du présent projet de loi. Je ne peux donc réserver à cet amendement qu’un avis défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 21, dernière phrase
Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
un mois
La parole est à M. le ministre.
L’objet de cet amendement est de raccourcir les délais d’instruction des dossiers par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Le délai de deux mois actuellement prévu nous paraît long au regard des attentes de nos concitoyens et des autres procédures du code de l’urbanisme.
Nous vous proposons donc de ramener ce délai à un mois.
Dans le texte qu’elle a adopté, la commission a instauré un délai de consultation de la CDCEA de deux mois dans le cas des communes non dotées d’un document d’urbanisme. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises au cours de nos travaux, si nous voulons préserver les activités agricoles, toutes les communes doivent se doter d’un document d’urbanisme, au minimum d’une carte communale à défaut d’un plan local d’urbanisme.
Il convient en effet d’éviter tout risque de blocage de projets au cas où la commission départementale de la consommation des espaces agricoles rendrait son avis trop tardivement. Cet amendement vise à ramener ce délai de consultation à un mois, ce qui me paraît pleinement justifié.
La commission émet donc un avis favorable.
J’approuve totalement cette proposition du Gouvernement.
Il faudrait même aller plus loin : les services consultés au cours de l’instruction des permis de construire devraient être tenus de demander les pièces éventuellement manquantes dans les huit jours suivant la réception du dossier, et non au dernier moment, comme c’est parfois le cas actuellement, le délai étant alors prolongé à due concurrence.
Une telle pratique irait dans le sens du raccourcissement des délais d’instruction, monsieur le ministre.
Je souhaite faire remarquer que le délai d’un mois qui nous est proposé est particulièrement bref.
Compte tenu des délais de convocation de la commission et des délais de transmission de l’information, on peut à juste titre considérer que l’avis sera réputé favorable : aucune réponse ne sera en effet apportée, faute d’avoir pu réunir à temps la commission.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 387 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa de l’article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« Les schémas de cohérence territoriale délimitent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger. »
La parole est à M. Serge Dassault.
L’un des enjeux majeurs de ce projet de loi est de limiter la consommation excessive de l’espace agricole, en s’inscrivant davantage dans le principe de « reconstruction de la ville sur la ville ».
L’objectif fixé à l’échelon national est de réduire de moitié, d’ici à 2020, le rythme de consommation des espaces agricoles. Pour atteindre cet objectif, les documents d’urbanisme, notamment les SCOT, ont un rôle majeur à jouer. Mais encore faudrait-il que ces schémas fixent des orientations suffisamment précises et prescriptives.
Ainsi, dans la rédaction actuelle du code de l’urbanisme, la cartographie des espaces agricoles à maintenir n’est que facultative. Il convient donc, pour atteindre l’objectif fixé, de rendre obligatoire cette représentation cartographique des espaces agricoles à maintenir dans le document d’orientations générales des SCOT.
Monsieur Dassault, vous souhaitez préciser que les SCOT délimitent les espaces et les sites naturels, agricoles ou urbains à protéger.
Comme je le rappelais il y a quelques instants, chaque commune devrait obligatoirement être dotée d’un document d’urbanisme.
C’est une règle fondamentale.
Il paraît préférable de laisser aux élus locaux le choix entre les différents modes d’identification des espaces à protéger. Toutefois, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.
Cet amendement me laisse perplexe : je suis partagé entre mon souci de simplification – convaincu que je suis que l’administration, en particulier l’administration agricole, peut progresser dans cette voie –, et la pertinence de la proposition de M. Dassault. Au regard de l’objectif que nous nous fixons, il semble en effet assez légitime de prévoir une représentation cartographique des espaces agricoles et naturels dans les SCOT.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il est important, monsieur Dassault, de faire correspondre le SCOT et les documents d’urbanisme, plan local d’urbanisme ou autre. La précision apportée par cet amendement est selon moi pratiquement satisfaite. Toutefois, je m’en remets, comme M. le ministre, à la sagesse de la Haute Assemblée.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le neuvième alinéa de l’article L. 122-1 est complété par les mots : « y compris avec le plan régional de l’agriculture durable ».
La parole est à M. Serge Dassault.
Le plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées, sera porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
Pour être applicable, le PRAD devrait être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.
L’article L. 122-1 du code de l’urbanisme prévoit que les schémas de cohérence territoriale prennent en compte ou sont compatibles avec certains documents d’orientation.
Cet amendement vise à ajouter la mention, parmi ces documents, du plan régional de l’agriculture durable. La rédaction proposée ne permet toutefois pas de déterminer si son adoption aurait réellement pour conséquence d’instituer une compatibilité des SCOT avec le PRAD.
En outre, je précise que, aux termes du texte adopté par la commission, le plan régional d’agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou établissements compétents lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
Pour toutes ces raisons, monsieur Dassault, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Le PRAD est un document général d’orientation et le SCOT est un document prescriptif. Il est difficile de lier les deux.
L’amendement n° 380 rectifié est retiré.
L’amendement n° 383 rectifié bis, présenté par MM. Dassault, Houel et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le troisième alinéa de l’article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent définir les caractéristiques des exploitations agricoles participant à la gestion du territoire et autorisées à construire ou aménager des équipements nécessaires à leur activité. »
La parole est à M. Serge Dassault.
Les maires sont soucieux de préserver l’intégrité des espaces ouverts de leur commune et sont parfois confrontés à la difficulté d’instruire les autorisations d’urbanisme pour des demandes de plus en plus diverses.
De nombreuses activités relèvent du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture, des exploitants cotisent à la Mutualité sociale agricole, la MSA, sans pour autant que leur activité soit nécessaire à la gestion des espaces agricoles. Par conséquent, ce type d’activité ne justifie pas la construction en zone agricole. Des outils tels que la référence à la surface minimum d’installation, la SMI, peuvent s’appliquer.
Aussi, afin d’éviter le mitage des espaces, les maires doivent pouvoir encadrer de manière plus efficace, dans le règlement de leur document d’urbanisme, les activités agricoles susceptibles d’obtenir l’autorisation de construire dans les zones agricoles.
L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme définit les plans locaux d’urbanisme. La mention faite par cet amendement des règles relatives aux exploitations agricoles me semble trop large et insuffisamment précise.
Je m’interroge par ailleurs sur l’utilisation du plan local d’urbanisme à cette fin, dans la mesure où celui-ci concerne plutôt l’aménagement rural.
Monsieur Dassault, je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 383 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 381 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1 est complétée par les mots : « et du plan régional de l’agriculture durable ».
La parole est à M. Serge Dassault.
Comme je l’ai déjà souligné, le plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées, sera porté à la connaissance des communes.
Pour être applicable, le PRAD doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.
Aux termes de l’article 12, le plan régional de l’agriculture durable sera porté à la connaissance des autorités chargées de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. Cette disposition me paraît suffisante pour garantir la bonne information de toutes ces autorités sans prévoir une compatibilité supplémentaire.
Le PRAD ne peut être mis sur le même plan que les autres documents d’urbanisme avec lesquels le PLU doit être juridiquement compatible, tels que les SDAGE ou les SCOT.
Ces schémas représentent en effet des politiques d’aménagement auxquelles participent l’ensemble des acteurs, alors que le plan régional de l’agriculture durable concerne la déclinaison de la politique de l’État, puisque, je le rappelle, il sera présidé par le préfet.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 381 rectifié est retiré.
L'amendement n° 384, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 123-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« L. 123 -3 -2. - Les espaces agricoles à protéger sont classés en zone agricole A et permettent les installations et les constructions agricoles nécessaires à la gestion du territoire. »
La parole est à M. Serge Dassault.
Les nouvelles pratiques agricoles, telles que les activités équestres ou l'élevage de chiens et de chats, incitent les maires à restreindre les possibilités de constructions en zone agricole.
En effet, ils craignent de ne pas pouvoir faire le tri entre les vrais et les faux projets agricoles lors de l'instruction des permis de construire, la liste des pièces à joindre au permis de construire ne comprenant pas de justificatif sur la nécessité de la construction agricole. En outre, les maires redoutent que ces constructions ne changent ultérieurement de destination et ne deviennent des entrepôts, des commerces ou des habitats non agricoles.
Il est donc prioritaire de revenir à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent rester, a priori, inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.
Cet amendement apparaît redondant avec l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme qui précise que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».
Quant à la notion de « gestion du territoire » évoquée dans l’amendement, elle apparaît floue. Elle est potentiellement source de nombreux contentieux pour les élus locaux, en particulier pour les maires.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 384 est retiré.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Pierre, Pointereau et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. Joël Billard.
La protection de l’espace agricole est un enjeu majeur. C’est pourquoi il est important que l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, ou PLU, soit soumise à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, au même titre que la révision de ce document.
En effet, c'est lors de l'élaboration de ce document que sont prises les premières décisions d'aménagement, notamment en matière de consommation d'espaces. Le PLU a donc un rôle fondamental à jouer pour assurer la protection du foncier agricole. Demander systématiquement l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles permettra de garantir une meilleure protection du foncier agricole.
Aux termes du projet de loi, l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est obligatoire lors de la révision des plans locaux d’urbanisme dans les communes situées hors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale. L’amendement n° 57 rectifié tend à rendre cette consultation obligatoire dès l’élaboration des PLU, pas seulement lors de leur révision.
La commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement. J’ajoute que le dispositif s’appliquerait également, contrairement à ce que prévoit le projet de loi, dans les communes situées dans le périmètre d’un SCOT.
Le Gouvernement émet un avis défavorable. Si cet amendement était adopté, la commission départementale se prononcerait sur tous les PLU, y compris ceux qui concernent les communes situées dans le périmètre d’un SCOT.
Or nous avons voulu restreindre l’avis de la commission aux cas où il n’y aurait pas de SCOT. Je rappelle en effet que vous avez vous-mêmes prévu dans les lois Grenelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que les SCOT devaient renforcer la protection des terres agricoles et prévoir des indicateurs précis de consommation de l’espace.
Il nous paraît donc plus cohérent de nous en tenir à une consultation de la commission départementale uniquement là où il n’y a pas de SCOT, c’est-à-dire pas de prise en compte des indicateurs de consommation de l’espace.
Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
L'amendement n° 57 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 202, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les constructions et installations au sol nécessaires à la production de l'énergie solaire ou photovoltaïque ne peuvent être autorisées sur des espaces naturels ou des zones à vocation agricole ou forestière. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume.
Je tiens tout d’abord à indiquer que tous les membres du groupe socialiste sont évidemment cosignataires de cet amendement. Je n’en suis donc pas le seul signataire.
Le Grenelle nous demande de mettre en place des énergies renouvelables, à savoir la biomasse, ainsi que l’énergie éolienne et photovoltaïque. Nous y sommes tout à fait favorables.
En l’occurrence, nous examinons la LMAP. Depuis quelques jours, nous évoquons la déprise agricole, la disparition du foncier, pour de nombreuses raisons, et notamment la mise en place de fermes photovoltaïques.
Cet amendement, par lequel nous ne nous opposons pas aux énergies renouvelables et en particulier au photovoltaïque, prévoit simplement que les fermes photovoltaïques ne doivent en aucun cas être installées sur des terres agricoles. Alors que ces dernières sont de plus en plus précieuses et qu’il faut conforter nos agriculteurs, installer des fermes photovoltaïques sur des terres cultivables serait, me semble-t-il, une erreur.
Installons du photovoltaïque sur les toits des bâtiments, comme le prévoit le Grenelle, sur des délaissés d’autoroutes, nous en avons parlé tout à l’heure, sur des friches, etc., mais, de grâce, gardons les terres cultivables pour l’agriculture !
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 289 rectifié est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 507 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, Amoudry et Carle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les installations de centrales photovoltaïques au sol sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié.
La question qui se pose ici est de savoir quelle part d’activités annexes aux activités agricoles est acceptable.
Si nous avons ce débat aujourd’hui, c’est sûrement en raison d’une prise de conscience écologique, mais certainement aussi du fait de la crise du revenu agricole. Aucune mesure n’a été prise pour permettre aux agriculteurs de disposer d’un revenu décent. Il est pourtant nécessaire de faire face à ce problème.
En effet, de nombreuses difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui n’existeraient pas si la question du revenu des agriculteurs était réglée, je pense notamment au problème de l’artificialisation des terres.
Notre amendement vise à interdire l’installation de centrales photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, ainsi que sur les terres affectées aux activités agricoles et forestières, afin d’éviter que leur développement, économiquement attractif, ne se fasse au détriment de l’agriculture et de l’environnement.
En outre, j’indique que nous sommes très réservés sur la pérennité du tarif de rachat avantageux. En effet, compte tenu de la réforme du marché de l’électricité et des nouvelles charges qui sont imposées à EDF, la décision de baisser brutalement le tarif de rachat de l’électricité photovoltaïque n’est guère surprenante. Néanmoins, elle compromet la finalisation de nombreux projets dans lesquels des agriculteurs, déjà confrontés à une crise économique sans précédent, ont lourdement investi.
Nous considérons donc qu’il est temps de faire preuve d’honnêteté et de dire clairement aux agriculteurs les risques qu’ils prennent en investissant dans de telles installations.
Afin de préserver l’activité agricole et de prémunir les agriculteurs contre les risques liés aux investissements dans ce domaine, nous demandons que les installations photovoltaïques au sol soient interdites sur les terres que j’ai mentionnées à l’instant.
Mon avis est évidemment identique sur ces deux amendements.
L’article 12 prévoit des mesures très protectrices pour éviter que l’installation de centrales photovoltaïques ne rende impossible l’exercice d’activités agricoles ou forestières. Or, dans le cas de certaines terres incultes et ne présentant pas d’intérêt paysager particulier, la mise en valeur par l’installation d’une centrale photovoltaïque peut être tout à fait pertinente.
Je rappelle à nos collègues que l’installation de panneaux photovoltaïques requiert un permis de construire et qu’une enquête publique est organisée au préalable.
Je propose donc d’en rester au dispositif prévu par l’alinéa 23 de l’article 12 du texte de la commission, dont je rappelle les termes : « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles et forestières dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’interdiction totale d’installation que visent à instaurer ces deux amendements.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En effet, je me méfie, sur ces sujets, des interdictions totales parce que, en règle générale, on oublie toujours de considérer certaines hypothèses. En l’occurrence, l’installation de panneaux photovoltaïques peut présenter un véritable intérêt pour les agriculteurs ou pour les activités pastorales. Je pense notamment aux activités pastorales qui ont lieu dans des champs où ont été bâtis des mâts équipés de panneaux photovoltaïques. Or, tels qu’ils sont rédigés, les amendements conduiraient à l’interdiction totale de cette activité.
On pourrait multiplier de tels exemples.
La rédaction de l’alinéa 23 de l’article 12, dont M. le rapporteur vient de donner lecture, est beaucoup plus équitable. Elle permet de répondre à vos préoccupations sans tomber dans l’esprit de système, qui, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, est en général un mauvais esprit pour les questions agricoles.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l’amendement n° 202.
Monsieur le ministre, si toute interdiction n’est pas une bonne chose, toute permission non plus ! L’alinéa 23 de l’article 12 n’empêche pas l’installation d’une ferme photovoltaïque sur une terre agricole. C’est cela le problème.
J’ai bien écouté votre argumentation, monsieur le ministre. Certes, une interdiction totale dans des zones où il ne se passe rien ne serait pas une bonne mesure, mais l’alinéa 23 de l’article 12 est trop permissif en ce qui concerne l’installation de fermes photovoltaïques.
Dans ce cadre, nous avons un allié : aujourd’hui, et c’est le seul intérêt de la suppression de la taxe professionnelle, il y a moins d’intérêt financier à installer des éoliennes et des fermes photovoltaïques parce que cela ne rapporte plus autant ! Il y a donc un peu moins de collusion, si vous voyez ce que je veux dire…
Je maintiens mon amendement en l’état. Certes, il va sans doute un peu trop loin dans le sens de l’interdiction. Mais l’alinéa 23 de l’article 12 laisse toute latitude pour installer des fermes photovoltaïques sur tous les terrains cultivables. Je pense que c’est dommage.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 626, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 26
Supprimer les mots :
d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et
II. - Alinéa 31, dernière phrase
Supprimer les mots :
concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et
La parole est à M. Jacques Muller.
Il est important que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles puisse systématiquement émettre un avis sur tout déclassement de terres agricoles, qu'il y ait ou non un schéma de cohérence territoriale approuvé. Le SCOT est en effet réalisé à une échelle différente et ne saurait se substituer à la consultation de cette commission départementale, qui associe l'ensemble des acteurs. Par ailleurs, les SCOT donnent des orientations stratégiques et non des avis précis et motivés au cas par cas.
De plus, la gestion économe de l'espace est une obligation nouvelle. Il importe donc de sensibiliser les différents acteurs, dans chaque commune, tâche que la commission créée à l'article 12 peut aider à accomplir.
Enfin, la temporalité des plans locaux d'urbanisme dans lesquels seront inscrits ces projets et celle des SCOT n'est pas la même. Le problème de la gestion de l'espace doit être géré en temps réel, pour chaque projet, sans attendre la révision du SCOT.
L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Pierre, Pointereau et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :
Alinéa 31, dernière phrase
Supprimer les mots :
concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et
La parole est à M. Joël Billard.
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être consultée lorsqu'une commune révise sa carte communale, même si cette commune est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale. En effet, même si le document d'orientation générale du SCOT peut délimiter ou localiser les espaces à protéger, cela n'est toutefois pas obligatoire : de ce fait, la protection du foncier agricole n'est pas garantie. Il est donc fondamental de soumettre à l'avis de la commission tout projet entraînant un déclassement de surfaces agricoles, que la commune soit ou non comprise dans le périmètre d'un SCOT. J’indique dès à présent que l’amendement n° 56 rectifié ter prévoit le même dispositif pourla révision d’un PLU.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 56 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard, Pinton et Mayet.
L'amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et
L’amendement n° 56 rectifié ter a étédéfendu.
La parole est à M. Serge Dassault, pour présenter l'amendement n° 379 rectifié.
Le nombre de schémas de cohérence territoriale devenant de plus en plus important, notamment en Île-de-France, l’absence de soumission à la commission créée par le nouvel article L. 112-1-1 du code de l’urbanisme de toute révision du plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors d’un SCOT approuvé concernera à brève échéance l’ensemble des communes. Ainsi, plus aucune révision de PLU ne sera soumise à cette commission.
Il convient donc de supprimer une telle exclusion, afin de garantir l’utilité de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, sont élaborés à l’échelon d’une intercommunalité, d’un regroupement de cantons, voire d’un arrondissement, afin de mieux prendre en compte les enjeux de préservation du foncier agricole face à la progression des lotissements et des projets de zone commerciale ou de zone d’activité.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi ne peut pas prévoir d’instituer un avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles pour les communes qui sont déjà couvertes par un SCOT.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 626, 58 rectifié, 56 rectifié ter et 379 rectifié, qui se ressemblent d’ailleurs beaucoup.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.
À partir du moment où nous avons prévu que la consommation des terres agricoles des communes couvertes par un SCOT ferait déjà l’objet d’un examen, il est inutile de la soumettre pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
L'amendement n'est pas adopté.
Non, monsieur le président, je le retire, ainsi que l’amendement n° 56 rectifié ter.
Les amendements n° 58 rectifié et 56 rectifié ter sont retirés.
Monsieur Dassault, qu’en est-il de l'amendement n° 379 rectifié ?
L'amendement n° 379 rectifié est retiré.
L'amendement n° 382 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa (d) de l'article L. 123-12, après les mots : « ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement », sont insérés les mots : « ou le respect d'un plan régional de l'agriculture durable ».
La parole est à M. Serge Dassault.
L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'agriculture prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable, ou PRAD, préparé par le préfet de région en liaison avec les collectivités territoriales concernées et porté à la connaissance des communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Pour être applicable, un tel plan doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme.
Selon l’article L. 123-12 du code de l’urbanisme, le préfet peut demander la modification d’un plan local d’urbanisme qui vient d’être approuvé, mais qui n’est pas encore exécutoire. Il peut alors notifier à la commune les rectifications qu’il estime nécessaires, afin de permettre la réalisation de certains documents d’aménagement, comme une directive territoriale d’aménagement, un programme local de l’habitat ou un SCOT.
Le présent amendement a pour objet d’ajouter le plan régional de l’agriculture durable parmi les types de documents que je viens d’énumérer. Sur ce point, la commission souhaite recueillir l’avis de M. le ministre, qui est toujours pertinent.
Exclamations amusées sur les travées de l ’ UMP.
M. le rapporteur est trop aimable.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, car il peut effectivement sembler judicieux de consulter le plan régional de l’agriculture durable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 123-13, après le mot : « collectivité », sont insérés les mots : « et ne réduit pas un espace boisé classé ou une zone agricole, une zone naturelle ou forestière »
La parole est à M. Serge Dassault.
Au préalable, je remercie tous ceux qui ont voté en faveur de l’amendement n° 382 rectifié et qui ont ainsi permis son adoption.
L'un des enjeux majeurs du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, comme du projet de loi dit « Grenelle II », est de limiter la consommation excessive de l'espace agricole, en s'inscrivant davantage dans le principe de « reconstruction de la ville sur la ville ».
L'objectif fixé à l'échelon national est de réduire de moitié d'ici à 2020 le rythme de consommation des espaces agricoles.
Pour atteindre cet objectif, les documents d'urbanisme, notamment les PLU, ont un rôle majeur à jouer.
La procédure de révision simplifiée d'un plan local d'urbanisme peut être entreprise du fait que le projet soumis à la révision simplifiée est réduit à un seul objet bien défini.
Or, si la préparation du dossier est de ce fait facilitée, force est de constater que certaines collectivités entament successivement plusieurs révisions simplifiées.
Il convient donc de restreindre l’utilisation de cette procédure, afin de garantir la stabilité des documents d’urbanisme et la limitation de la consommation de l’espace agricole, limitation d'autant plus nécessaire dans des secteurs périurbains à forte densité, comme la région francilienne.
Cet amendement tend à vider de sa substance la procédure de révision simplifiée des PLU, dont la version actuelle résulte d’une initiative de notre excellent collègue Charles Revet, qui est l’autre rapporteur du présent projet de loi.
Cela va donc à l’encontre de l’esprit de simplification des procédures qui a présidé à la création d’un tel dispositif.
En effet, la révision simplifiée serait soumise aux mêmes conditions que la modification du PLU, c'est-à-dire qu’elle ne devrait pas avoir pour effet une réduction des espaces boisés, naturels ou agricoles.
Cela reviendrait, dans les faits, à supprimer la procédure de révision simplifiée, ce qui n’est absolument pas souhaitable. En effet, cette procédure permet à certains maires de classer un certain nombre de terrains, conformément aux souhaits du conseil municipal, mais également aux résultats d’enquêtes publiques, en liaison avec le préfet et les autres collectivités territoriales.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L'amendement n° 385 rectifié est retiré.
L'amendement n° 388 rectifié bis, présenté par MM. Dassault et Houel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 425-12, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque le projet porte sur une construction à usage agricole en zone agricole du plan local d'urbanisme, le pétitionnaire doit justifier qu'elle concerne une activité professionnelle agricole économiquement viable et que cette construction est nécessaire à la mise en valeur du territoire. »
La parole est à M. Serge Dassault.
Les nouvelles activités agricoles, comme les activités équestres ou l'élevage d’animaux tels les chiens ou les chats, incitent les maires à restreindre les possibilités de constructions en zone agricole.
En effet, ils craignent de ne pas pouvoir faire le tri entre les vrais et les faux projets agricoles lors de l'instruction des permis, la liste des pièces à joindre au permis de construire ne comprenant pas de justificatif sur la nécessité de la construction agricole.
De plus, les maires redoutent les changements de destination ultérieurs, par exemple des entrepôts, des commerces ou de l’habitat non agricole...
Il est donc prioritaire de revenir à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent donc rester a priori inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.
L’amendement de M. Serge Dassault va beaucoup plus loin que les dispositions actuellement en vigueur, en instituant un contrôle nouveau sur les constructions à usage agricole. À titre personnel, je considère qu’il y a déjà suffisamment de contrôles.
En l’occurrence, nous créerions une contrainte nouvelle sur les agriculteurs, et il n’est pas simple d’en prévoir la portée.
La commission n’est donc pas favorable à cet amendement. Je propose par conséquent à M. Dassault de le retirer.
L'amendement n° 388 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 425-12, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque le projet est situé en zone A et concerne des bâtiments agricoles, le pétitionnaire doit justifier de la surface minimale d'installation de son exploitation. »
La parole est à M. Serge Dassault.
Nouveaux sourires.
Les maires sont soucieux de préserver l'intégrité des espaces ouverts de leur commune et sont parfois confrontés à la difficulté d'instruire les autorisations d'urbanisme pour des demandes qui sont de plus en plus diverses.
Il est de nombreuses activités qui relèvent du Centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture et des exploitants qui cotisent à la mutualité sociale agricole sans que leur activité soit nécessaire à la gestion des espaces agricoles. Par conséquent, ce type d'activités ne justifie pas de construction en zone agricole.
Aussi, afin d'éviter le mitage de ces espaces, il est prioritaire de revenir à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent donc rester a priori inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.
Dans ce cadre, l'appel à la référence à la surface minimum d'installation pourrait s'appliquer.
Il me paraît nécessaire de mieux mesurer la contrainte que représenterait la proposition de notre collègue, car un tel dispositif risquerait de bloquer sans nécessité le développement des exploitations.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
L'amendement n° 389 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'article.
Il est, me semble-t-il, nécessaire de préciser un certain nombre d’éléments sur l’article 12, qui soulève tout de même plusieurs problèmes, sur le fond comme sur la forme. Je vais d’ailleurs les récapituler.
S’il nous apparaît indispensable de pouvoir bénéficier de données précises pour envisager de protéger des terres agricoles, force est constater que, sur l’Observatoire, nous ne pouvons pas nous contenter de dresser un bilan. Sinon, quelle en serait l’efficience ? Il est, certes, nécessaire de recueillir des indicateurs chiffrés – nous l’avons tous souligné –, mais à quelle fin ? Avec mes collègues, nous regrettons que nos nombreux amendements aient été rejetés, car ils auraient permis de clarifier les missions de l’organisme.
Et je ne peux pas m’empêcher de rappeler, avec une certaine malice, un certain nombre de points sur le plan régional de l’agriculture durable.
Je voudrais d’abord souligner – c’est mon premier point – que nombre de régions parmi les plus agricoles ont mis en place leur projet agricole régional dès 2004, en procédant à des auditions avec l’ensemble des organismes agricoles. D’autres l’ont fait un peu plus tard, en 2005 ou en 2006.
Pour ma part, au sein du conseil régional de Bretagne, j’ai été à l’initiative, après le plan de 2004, d’un plan sur la filière laitière et d’un projet de développement d’une politique alimentaire et agricole, projet qui a été adressé à Bruxelles afin de servir de base à nos revendications au niveau régional. Le plan a été adopté à l’unanimité aussi bien au conseil régional qu’au conseil économique et social régional, le CESR, ce qui est assez surprenant.
En effet, et c’est mon deuxième point, tous les plans et schémas que l’ensemble des régions ont élaborés puis mis en œuvre politiquement ont suscité une véritable bronca chez les minorités politiques régionales, qui sont de la même tendance politique que la majorité du Sénat. Selon ces élus, notre volonté de prospective ou de mise en perspective était du verbiage.
Dès lors, malgré la cohérence de ces schémas ou plans et le fait qu’ils aient été conçus après un travail de fond, en associant les autres collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, nous avons souvent été les seuls à les voter !
Je suis donc heureuse de constater six ans plus tard que le Gouvernement découvre enfin le bien-fondé de ces plans ou schémas. En effet, dans nos débats, tout le monde loue désormais les fameux SCOT, qui deviennent un outil quasi miraculeux ! Je ne rappellerai pas ce que nous avions pu entendre lorsqu’ils avaient été proposés. Il y a donc une évolution progressive, et chacun y vient petit à petit…
J’en viens à mon troisième point, qui est à mes yeux crucial. Comme je l’indiquais tout à l’heure, je pense qu’il y a un problème de fond.
Pour notre part, nous souhaitons le maintien des compétences dévolues aux collectivités territoriales en matière économique, la région devant demeurer le « chef de file ». Nous sommes de fervents partisans de la décentralisation, voire de la régionalisation ; nous avons souvent milité pour la régionalisation des aides, y compris agricoles.
Par conséquent, l’article 12 ne peut nous satisfaire. D’abord, cet article n’apporte pas grand-chose de nouveau par rapport à ce qui existe. Il est parfois trop timide ; nous l’avons vu à propos des SCOT ou des commissions départementales d’orientation agricole, les CDOA. Ensuite, nos amendements, qui visaient à aller plus loin, ont été rejetés.
Dans ces conditions, je pense que cet article est beaucoup trop contradictoire avec notre vision d’une décentralisation bien pensée et bien comprise. Certes, je reconnais que la politique agricole est évidemment une politique nationale. Mais, pour les raisons que je viens d’indiquer, nous ne voterons malheureusement pas l’article 12.
Je me réjouis de l’inscription de ce titre III dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Indiscutablement, plus encore que le titre II, qui traite de la fameuse compétitivité de l’agriculture, il a sa place dans le texte.
Pour autant, le rejet de mes amendements de précision me laisse perplexe, car ceux-ci ne modifiaient en rien le sens du projet de loi, ils permettaient de préciser les choses et, surtout, de lever les ambiguïtés.
D’abord, ils visaient à préciser les choses, je veux parler de l’adaptation aux changements climatiques.
Moderniser l’agriculture dans le sens du développement durable ne se fera pas sans l’évolution de nos systèmes de production agricole. C’est une donnée agronomique incontournable.
Il est évidemment nécessaire de définir le cap en prévoyant des systèmes de production agricole plus autonomes par rapport aux énergies fossiles, qu’il s’agisse d’énergies fossiles directement consommées, comme le gasoil, ou d’énergies fossiles grises, à travers la consommation d’engrais ou de produits phytosanitaires.
L’agronome que je suis est un peu perplexe : le terme « agrocarburant » a été évacué il y a quelques mois par une procédure peu démocratique, à savoir par un scrutin public, lors de la deuxième lecture du Grenelle I ; l’expression « agriculture intégrée » a fait l’objet d’un véritable bombardement et a également été supprimée ; j’ai maintenant l’impression que la notion de « système de production agricole » est un nouveau tabou.
Ensuite, mes amendements tendaient à lever les ambiguïtés du texte, et je reviendrai sur la question des agrocarburants.
Le titre III affichait pour ambition de lutter contre la consommation des terres agricoles, le potentiel des terres agricoles devant être préservé.
Or, en suivant la logique du projet de loi et d’après le titre Ier, ce potentiel doit être préservé pour mettre en œuvre une politique de l’alimentation. Je regrette donc que ce texte laisse la porte ouverte à une reprise des agrocarburants.
L’enjeu est pourtant majeur sur le plan éthique. Je rappellerai ici les mots très durs du rapporteur général des Nations unies sur les agrocarburants, lesquels constituent, selon lui, un crime contre l’humanité.
Je m’en tiendrai, pour ma part, à la position de l’ancien père de la politique agricole commune de 1962, qui a affirmé l’année dernière lors d’un colloque que l’arrêt des agrocarburants constituait un défi majeur pour espérer résoudre la question de la faim dans le monde.
Je regrette que nous n’ayons tout simplement pas eu le courage de lever les ambiguïtés pouvant conduire au retour des agrocarburants.
En conclusion, s’il est bon d’afficher dans ce texte la volonté de réduire la consommation des terres agricoles, je déplore que nous ne soyons pas allés plus loin en fixant des objectifs chiffrés et des dates, afin d’avancer sur le sujet. En effet, je le répète, l’enjeu est majeur, et les freins sont considérables.
Pour ces raisons, je serai malheureusement obligé de voter contre l’article 12.
L'article 12 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77, présenté par MM. Bailly, Pierre, Doublet et Laurent et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans un délai d'un an » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans le délai d'un an » sont remplacés par les mots : « dans le délai de six mois » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « dans l'année » est inséré le mot : « culturale ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 617 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premières phrases des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
La parole est à M. Jacques Muller.
Dans certaines régions, nombre de terres sont à l’abandon ou volontairement gelées par leur propriétaire.
Or ces terres constituent un réservoir potentiel pour l’agriculture, et leur valorisation doit être une priorité dans un contexte de consommation du foncier accélérée, à travers l’urbanisation et les autres usages.
Cette « mise à la friche » pose des problèmes divers : non-satisfaction de besoins agricoles réels dans certaines zones ; baisse de la protection des secteurs urbanisés, notamment contre les incendies ; diminution de la protection de l’agriculture avoisinante en raison de la prolifération du gibier et de végétaux classés « nuisibles » par la législation.
Certes, il existe une batterie de textes variés susceptibles de permettre de lutter contre le phénomène : obligation de débroussaillage en bordure de zones habitées, pouvoirs de police du maire dans le code général des collectivités territoriales ou dans le code forestier.
Le texte qui a le champ d’application le plus large en termes de territoire concerne le dispositif relatif aux « terres incultes ou manifestement sous-exploitées, prévu aux articles L. 125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Or ce dispositif, bien que révisé récemment par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, reste très complexe, est lourd à mettre en place et, surtout, long à aboutir.
Outre la condition d’inculture, qui nécessite une interprétation concrète et une procédure de plusieurs mois, la procédure pouvant permettre la remise en culture par un agriculteur tiers est lourde. Ainsi, après l’information faite à l’autorité préfectorale par le demandeur, une mise en demeure doit être établie, le propriétaire ou l’exploitant dispose de deux mois pour répondre et en cas de réponse attestant la volonté de mettre en valeur la terre, un délai d’un an est accordé à cette fin. Vous l’aurez compris, tout cela confère au dispositif un caractère dissuasif.
Je vous propose de réduire au maximum ce délai, d’autant plus si le demandeur se trouve être prioritaire. Je rappelle, à cet égard, que l’autorisation pour la mise en valeur est soumise au contrôle des structures.
L’article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le propriétaire d’une terre en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste dispose d’un an pour mettre en valeur le fonds lorsqu’il est mis en demeure par le préfet. À défaut, le préfet peut autoriser tout demandeur à exploiter les terres concernées. Il s’agit d’une restriction non négligeable au droit de propriété, ce qui justifie l’existence de ce délai d’un an.
Le présent amendement tend à réduire ce délai à trois mois. Mais il n’est pas certain que le délai actuel constitue réellement un frein à la mise en œuvre de la procédure de reprise : le demandeur qui souhaite exploiter sur le long terme des terres laissées incultes peut attendre une année.
Par ailleurs, en raison du cycle naturel, avant de constater qu’une terre est en état d’inculture, ne faut-il pas attendre au moins une saison ?
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En plus des excellents arguments de l’excellent rapporteur – excellent rapporteur, donc, excellents arguments –, je rappelle que la procédure qui existe déjà pour la mise en valeur par un propriétaire de terres incultes est totalement exorbitante du droit de propriété garanti par la Constitution.
Par ailleurs, elle est mise en œuvre très rarement parce qu’elle est lourde et qu’elle fait l’objet de contentieux extrêmement importants.
Si vous ramenez le délai à trois mois, je vous prédis, monsieur le sénateur, l’explosion du système.
Les grands esprits se rencontrent parfois : je m’en réjouis et j’accepte de retirer mon amendement.
L'amendement n° 617 rectifié est retiré.
L'amendement n° 290, présenté par M. Le Cam, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent exercer, dans le cadre de transactions, leur droit de préemption sur les terrains en zones agricoles. La superficie maximale et l'éloignement maximal du centre urbain des terrains pouvant être préemptés sont définis par décret en Conseil d'État. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Au dernier alinéa de l’article L. 311-3 du code rural, après les mots : « l’enseigne », sont insérés les mots : «, le nom d’exploitation ». –
Adopté.
Cet article important a subi des fortunes diverses.
Alors qu’il a été supprimé par la commission dans un premier temps, plusieurs amendements proposent à présent son rétablissement.
Rappelons que, dans le projet de loi initial, cet article prévoyait la création d’une nouvelle taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles, mais sans préciser quelle serait l’utilisation de cette taxe.
Nous avons alors considéré qu’une telle taxe, qui vise à décourager l’artificialisation des terres, ne serait pertinente que si son produit était affecté à l’agriculture, plus précisément à l’installation des jeunes agriculteurs.
Il existe, en effet, déjà une taxe forfaitaire, instituée sur l’initiative du Sénat, plus particulièrement de notre collègue Dominique Braye, dans la loi portant engagement national pour le logement. Cette taxe forfaitaire est perçue par les communes – nous avons longuement eu l’occasion d’en discuter en commission –, mais demeure facultative. À ce jour, 5 000 communes en France ont opté pour son institution.
La commission a donc considéré lors de sa première réunion, sur ma proposition, que la nouvelle taxe proposée à l’article 13 n’était pas utile et a par conséquent supprimé cet article dans le texte qu’elle a élaboré.
Nous avons toutefois poursuivi le combat grâce à l’implication du président de la commission de l’économie, M. Emorine. Nous avons eu de nombreuses réunions, auxquelles vous ou vos services avez participé, monsieur le ministre, ainsi que les « grands argentiers » français.
C’est donc un très grand sujet de satisfaction de voir cet article revenir sous une forme nouvelle.
Plusieurs amendements tendent à présent à instituer cette taxe avec affectation de son produit à des actions en faveur de l’agriculture.
Parmi ces amendements, la commission a donné un avis très favorable à l’amendement n° 674 rectifié du Gouvernement, car il affecte le produit de cette taxe au financement des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, mais précise également, ce qui était important pour nous tous, le mécanisme en confiant la gestion de ces sommes à l’Agence de services et de paiement, organisme issu de la fusion, sur ma proposition lors d’une loi d’orientation agricole, entre le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, et l’Agence unique de paiement, l’AUP.
Voilà pourquoi la commission vous propose de rétablir cet article dans une version considérablement améliorée par rapport à celle qui nous avait été présentée initialement. J’en profite pour vous remercier, monsieur le ministre, de nous avoir soutenus dans cette démarche.
Je me réjouis de la réintroduction de l’article 13 amélioré. J’ai d’ailleurs également déposé un amendement qui va dans ce sens.
J’ai été étonné que la commission supprime cet article dans la mesure où la diminution des terres agricoles sur notre territoire nous impose d’agir avec efficacité et rigueur.
Il n’y avait pas beaucoup de possibilités : on agissait soit par la réglementation, soit par le prix. Il me semble qu’agir par la réglementation et par le prix permettra de progresser.
J’avais souhaité réintroduire cette disposition en essayant de l’améliorer sur trois aspects : sur la durée, sur le niveau trop faible de la taxe et sur les possibilités d’exonération.
En effet, le régime actuel des plus-values sur vente d’un bien immobilier permet de se trouver relativement protégé du paiement de cette taxe par l’article 150 VC du code général des impôts. Cet article dispose en effet que la somme à acquitter dépend de la durée de détention du bien. Ainsi, le montant à régulariser, qui correspond à 27 % de la plus-value, est réduit d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. Je souhaitais corriger ce point.
Par ailleurs, il fallait revoir le taux de la taxe de 5 %, qui est notoirement insuffisant. En cohérence avec l’article 150 VC du code général des impôts, il m’a paru tout à fait logique de caler le taux à 27 %, quitte à envisager une taxation encore supérieure pour un montant plus élevé de plus-value.
Je rappelle que la plus-value enregistrée pour la vente d’un terrain à construire est parfois équivalente au salaire annuel d’un travailleur dans l’industrie. Il était impératif de rétablir une certaine équité.
Enfin, mon amendement prévoit d’exonérer les cessions inférieures à 15 000 euros pour ne plus détourner la réglementation.
Je me réjouis donc de la réintroduction de cet article, même si j’aurais souhaité un taux de taxation plus élevé et une modification de la date d’application.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 674 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir l’article 13 dans la rédaction suivante :
Au chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ter intitulée : « Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles » qui comprend l’article 1605 nonies ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu au profit de l’Agence de services et de paiement, mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme. Le produit de cette taxe est affecté au financement des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, dans des conditions définies par décret.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
« III. - La taxe ne s’applique pas :
« 1° aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;
« 2° lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II, est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l’effet de l’abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
La parole est à M. le ministre.
Le présent amendement rétablit la taxe sur la plus-value réalisée en cas de cession d’un terrain agricole devenu constructible à la suite d’une modification des documents d’urbanisme.
Cette taxe est le complément des différents dispositifs que nous venons d’adopter à l’article 12, à savoir la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et l’Observatoire de la consommation des espaces agricoles, chargé de mesurer l’évolution de l’ensemble des terres agricoles en France. Ce dispositif complet doit permettre de limiter la disparition des terres agricoles dans notre pays. S’il est bon d’observer, s’il est encore mieux de rendre un avis, il semble nécessaire de créer une taxe visant la spéculation.
Je précise que cette taxe ne frappe que la spéculation sur le foncier agricole et non la transmission systématique des terres agricoles, puisque la taxe est nulle pour une plus-value qui n’excède pas dix fois la valeur initiale de la terre, ce qui laisse une marge non négligeable pour les ventes de terres agricoles intervenant dans des conditions normales.
En revanche, la taxe s’applique au taux de 5 % dès lors que la plus-value est comprise entre dix et trente fois la valeur initiale de la terre. Lorsque la plus-value est supérieure à trente fois la valeur initiale de la terre, le taux de la taxe est fixé à 10 %.
Pour vous donner des exemples, dans un département comme la Creuse, la majorité des terres ne serait pas concernée par cette taxe ; en revanche, dans un département comme le Rhône, notamment à proximité des grandes agglomérations, la plus-value résultant de la transformation d’usage des terres est d’environ cent fois la valeur initiale de la terre. Si vous vendez quatre hectares de terres agricoles devenues constructibles à proximité de Lyon, la valeur de la terre est multipliée par cent, en général plutôt au profit des promoteurs immobiliers que des agriculteurs eux-mêmes. Cette taxe a donc pour objet de limiter la spéculation sur les terres agricoles.
Je tiens également à le préciser, – et j’en remercie chaleureusement le président de la commission et le rapporteur, qui ont d’ailleurs évoqué les efforts ayant dû être déployés pour convaincre les « grands argentiers » – nous avons obtenu que le produit de la taxe soit affecté aux jeunes agriculteurs.
Cette demande émanait de tous les groupes de votre assemblée, qui souhaitaient obtenir la garantie que le produit de la taxe ne reviendrait pas à l’État, mais bien aux jeunes agriculteurs. Je ne vous cache pas que la bataille a été extraordinairement difficile à livrer ; je ne vous cache pas non plus que le soutien unanime des sénateurs a été particulièrement précieux pour convaincre le Président de la République et le Premier ministre.
Au-delà des aspects purement techniques, dans la mesure où cette taxe porte bien sur la spéculation et non sur la transformation d’usage des terres et où son produit est affecté à l’installation des jeunes agriculteurs, c’est un message politique fort que nous adressons aux candidats à la reprise d’une exploitation.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et au banc des commissions.
L’amendement n° 179, présenté par M. Sueur, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, M. Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l’État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
« III. - La taxe ne s’applique pas :
« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;
« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l’effet de l’abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A sont applicables.
« VII. - Le produit de cette taxe est affecté à un « compte d’affectation pour la préservation et la valorisation du foncier agricole. » »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
L’amendement n° 180, présenté par M. Sueur, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, M. Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l’État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
« III. - La taxe ne s’applique pas :
« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;
« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l’effet de l’abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A sont applicables.
« VII. - Le produit de cette taxe est affecté à l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
L’amendement n° 181, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l’État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
« III. - La taxe ne s’applique pas :
« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;
« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l’effet de l’abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A sont applicables.
« VII. - Le produit de cette taxe est destiné à financer des actions permettant de développer l’agriculture périurbaine, de maintenir l’agriculture en zone rurale et d’acquérir des terres à vocation agricole pérenne en vue de l’installation d’agriculteurs. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
L’amendement n° 336, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Rétablir ainsi cet article :
I. - Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Il est perçu au profit des établissements publics visés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, sauf délibération contraire de leur organe délibérant, une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme. En cas de délibération contraire ou d’absence d’établissement public visé à l’article L. 324-1 du même code, la taxe est perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de développement économique, sauf délibération contraire de leur organe délibérant. La taxe est affectée à des actions menées en faveur de la préservation des terres agricoles.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA du présent code, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
« III. - La taxe ne s’applique pas :
« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;
« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l’effet de l’abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. -La délibération prévue au I est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération.
« VII- La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Alfonsi, Baylet, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade et Vall et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l’État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« III. - La taxe ne s’applique pas :
« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation ;
« - aux cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans.
« IV. - Le taux de la taxe est de 20 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l’effet de l’abattement prévu au II du présent article, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et dernier alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
« VII. - Le produit de la taxe est affecté à un fonds pour la préservation du foncier agricole et l’installation en agriculture. »
La parole est à M. Yvon Collin.
Dans le souci de gagner du temps, je considère que cet amendement est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 627 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l’État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 1er janvier 2005, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
« III. - La taxe ne s’applique pas :
« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation;
« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
« IV. - Le taux de la taxe est de 27 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 37 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l’effet de l’abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
La parole est à M. Jacques Muller.
L’amendement n° 628 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l’État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
« III. - La taxe ne s’applique pas :
« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;
« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l’effet de l’abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du premier alinéa du IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
La parole est à M. Jacques Muller.
Comme j’ai eu l’occasion de le préciser lors de mon intervention sur l’article, la commission est extrêmement favorable à l’amendement n° 674 rectifié du Gouvernement.
Je tiens de nouveau à remercier M. le ministre de tout ce qu’il a fait pour l’instauration de cette taxe et, surtout, pour qu’elle soit affectée à l’installation des jeunes agriculteurs.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l’amendement n° 674 rectifié.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en trois semaines, le Sénat aura créé trois taxes sur les plus-values : la première, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », la deuxième, lors de l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris, et la troisième ce soir. Le problème qui va se poser sera celui de l’assiette relative et de l’assiette comparée de chacune de ces taxes.
La taxe proposée par notre collègue Louis Nègre dans le cadre du Grenelle II, avec le soutien du président Emorine, frappe les plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure de transport collectif. La taxe créée par le projet de loi relatif au Grand Paris est limitée à la région d’Île-de-France et sera affectée à la Société du Grand Paris ou au conseil régional ; elle ne concernera que les grands équipements de transports et son taux sera de 15 %, soit légèrement supérieur aux taux évoqués ce soir.
La taxe dont nous discutons ce soir ne porte que sur la première cession qui suit la transformation du terrain agricole en terrain constructible. La taxe créée par le projet de loi relatif au Grand Paris ne frappe pas la première cession, par conséquent elle n’entraîne pas de cumul de taxations, et ne frappera pendant quinze ans que les plus-values successives, lorsqu’un terrain ou un immeuble sera revendu par des promoteurs, des commerçants, etc.
Nous avons donc créé trois taxes sur les plus-values en peu de temps. Évidemment, les professionnels de l’immobilier dans leur ensemble sont très inquiets et s’élèvent contre ces mesures.
Sourires.
Dans le cadre des travaux de la commission spéciale sur le projet de loi relatif au Grand Paris, je me suis rendu à Londres avec M. Emorine : nous y avons constaté que, dans des milieux urbains déjà très denses, la réalisation d’opérations de réhabilitation urbaine ou le développement de systèmes de transports multipliaient par quatre ou par huit le prix des terrains, selon la densité de l’habitat. Même si ces chiffres sont inférieurs à ceux qu’a cités M. le ministre, cet exemple me semble tout à fait éclairant.
L’ensemble de ce dispositif me paraît donc valable, car il n’est pas normal, lorsque les plus-values enregistrées sont aussi importantes, que les opérateurs privés soient les seuls à en tirer profit. Par conséquent, je trouve tout à fait raisonnables les taux modérés proposés ce soir par M. le ministre, de 5 % ou de 10 % selon l’importance de la plus-value, comme les taux modérés que nous avons retenus pour les autres opérations de grands équipements de transports, variant entre 7, 5 % et 15 % selon la proximité de la gare qui sera à l’origine de la plus-value.
J’ai été étonné de constater que certains groupes politiques ne votaient pas ces systèmes de taxation des plus-values. Il faut le dire clairement : plutôt que de vouloir imposer systématiquement les revenus, il est préférable, aujourd’hui, de prévoir une taxation des plus-values, car ceux qui profitent le plus des grandes opérations d’équipement sont ceux qui encaissent des plus-values. Il est donc normal que la collectivité publique bénéficie aussi de ces plus-values, surtout si les fonds collectés sont affectés aux jeunes agriculteurs ou aux concepteurs et réalisateurs de grands équipements. Cette taxation allège le fardeau de la puissance publique qui est obligée de financer l’ensemble des équipements.
Je voterai donc volontiers cet amendement.
Comme le disait M. le rapporteur, cet article 13 a subi des fortunes diverses. Monsieur le ministre, je serais tentée de dire que vous avez bénéficié d’une « fortune de mer » puisque cet article a été finalement récupéré !
Nous estimions en effet que la proposition initiale du Gouvernement pouvait être intéressante, une fois additionnée aux autres taxes existantes, celle sur les plus values immobilières ainsi que celle pouvant être établie au bénéfice des communes et que nous souhaiterions rendre automatique.
Nous aurions souhaité aussi que le taux de cette taxe soit plus élevé, malgré l’avis que vient d’exprimer notre collègue Jean-Pierre Fourcade, afin qu’elle soit vraiment dissuasive et permette un ralentissement de la vente des terrains agricoles. Nous considérons toutefois que cet amendement constitue une première étape et qu’il nous faut le soutenir.
En revanche, il sera important pour nous de nous assurer que les recettes de cette nouvelle taxe ne se fondent pas dans le budget global de l’État et qu’elles soient réellement utilisées pour la préservation et la valorisation du foncier agricole ainsi que, surtout, pour l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Tel était d’ailleurs l’objet des trois amendements que nous avons considérés comme défendus.
Monsieur le ministre, vous nous proposez de rétablir cette taxe qui serait désormais perçue au profit de l’Agence de services et de paiement et nous vous soutenons dans cette initiative.
Monsieur le ministre, les membres du groupe CRC-SPG voteront votre amendement, car ils le trouvent positif, …
… et ce pour deux raisons importantes.
Tout d’abord, parce que nous considérons qu’il faut lutter contre la spéculation autour des très grandes villes, comme vous venez de le dire.
Ensuite, parce que vous nous avez assuré que le revenu de cette taxe serait affecté à l’installation des jeunes agriculteurs, ce qui correspond à une orientation que nous avons toujours soutenue. Nous regrettons toutefois la faiblesse du taux retenu pour cette taxe, des difficultés existant en effet aussi autour des villes moyennes ou moins importantes. Peut-être pourrons-nous ultérieurement augmenter ce taux pour protéger les terres agricoles autour de ces villes moyennes.
Je ne suis pas un fanatique de la taxation et j’étais donc plutôt réticent à voter la création de cette taxe, d’autant qu’elle s’ajoute, comme le disait Jean-Pierre Fourcade, à d’autres taxes. Elle s’ajoute notamment à la taxe forfaitaire que peuvent instaurer les communes, au risque de créer un phénomène d’empilement.
Je suis malgré tout sensible au fait que vous ayez obtenu que le produit de cette taxe soit affecté, monsieur le ministre, et je vous félicite de l’avoir fait, parce que l’affectation des recettes n’est pas tout à fait conforme à l’esprit de la LOLF, il faut le reconnaître ! Les recettes de l’État ont un caractère général et nous avons tout fait jusqu’à présent pour éliminer toutes les taxes affectées. Mais, dans ce cas très précis, je vous félicite d’avoir obtenu que le produit de cette taxe soit affecté au financement de l’installation des jeunes agriculteurs. Je souhaiterais évidemment que cette affectation soit assortie d’une condition : que l’effort budgétaire de l’État ou des autres collectivités publiques ne soient pas réduits d’autant, sinon nous n’aurions rien gagné.
Je voterai donc cet amendement.
Je tiens à saluer la réintroduction, par le Gouvernement, de cet article. Je souligne, à l’instar de mes collègues, l’intérêt d’affecter cette taxe à l’installation des jeunes agriculteurs. Pour autant, je regrette le maintien de l’exonération en dessous du seuil de 15 000 euros. En effet, elle permet de détourner la réglementation et ne s’appuie pas, il faut le dire, sur des arguments très plausibles, du moins je ne les ai pas entendus dans cet hémicycle.
Par ailleurs je regrette également que le taux de la taxe soit extrêmement réduit. Je voudrais rappeler ici les conclusions de la FNSafer, à l’occasion de la conférence de presse qu’elle a organisée ce matin. Si elle militait pour la réintroduction de l’article, elle insistait sur le fait qu’un taux de taxation de 5 % serait notoirement insuffisant pour atteindre les objectifs fixés. Pour cette raison, j’aurais souhaité fixer le taux de la taxe à 27 %, en cohérence avec l’article 150 du code général des impôts.
Cela étant dit, l’amendement n° 674 rectifié va dans la bonne direction et je le voterai.
Faut-il taxer l'effet d'aubaine lié au classement d'un terrain nu en terrain constructible ? Ce n'est pas la première fois que nous débattons de cette question. Je me souviens encore des échanges vifs ayant animé notre assemblée lors de l'examen du texte qui est devenu la loi portant engagement national pour le logement.
À l'époque, nous étions nombreux à estimer qu'un retour aux communes d'une partie des importantes plus-values réalisées par les propriétaires de terrains rendus constructibles était pleinement justifié par les investissements qui leur incombent en termes d'équipements publics. D’ailleurs, nous avions adopté, à l’issue de nos débats, une taxe facultative et, il faut bien le dire, a minima.
Posée dans le contexte de l'agriculture, cette question a un caractère plus sensible. On le voit bien, la vente de terrains nus, à bâtir ou non d'ailleurs, est devenue pour certains agriculteurs une variable d'ajustement, pour ne pas dire une nécessité, compte tenu de la faiblesse de leurs revenus et de leurs retraites. Cela a été dit à maintes reprises. Néanmoins, nous continuons de penser qu'il s’agit d’un enrichissement sans cause et qu’une taxe n'a rien d'anormal. En tout cas, elle permettra de décourager la spéculation sur les terres agricoles par des promoteurs ou des personnes étrangères au monde agricole, et de retarder la cession des terres par les agriculteurs eux-mêmes lorsqu'elles sont rendues constructibles.
Monsieur le ministre, votre amendement réintroduit la taxe prévue à l'article 13 du projet de loi initial et supprimée par la commission de l’économie. Nous aurions préféré, au lieu de la création d’une nouvelle taxe au profit de l'État, la généralisation de la taxe forfaitaire, dont le mécanisme est analogue, qui peut être instituée par les communes au titre de l'article 1529 du code général des impôts. C'était d'ailleurs l'objet de notre amendement n° 561 rectifié ter.
Cependant, nous avions aussi proposé de réintroduire la taxe au profit de l'État, en affectant son produit à un fonds de financement en faveur de l'installation. Vous nous avez suivis, et nous vous en remercions. Préserver le foncier agricole n'a évidemment de sens que si l’on maintient des agriculteurs. Vous avez vous-même tenu compte de ce souci, et nous vous en savons gré.
Toutefois, je tiens à le préciser, son niveau ne nous semble pas suffisant pour la rendre réellement dissuasive. L'Allemagne, qui a obtenu des résultats tangibles, a été beaucoup plus loin. Nous aurions en conséquence proposé de porter son taux à 20 %.
Néanmoins, monsieur le ministre, il s’agit là d’une avancée notable et, bien entendu, nous voterons cet amendement sans arrière-pensées.
L'amendement est adopté. – Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Yvon Collin applaudit également.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’article 13 est ainsi rédigé, et les amendements n° 179, 180, 181, 560 rectifié bis, 627 rectifié et 628 rectifié n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt-et-une heures trente-cinq.
