Interventions sur "distributeur"

...et légumes. Cet article prévoit en effet de durcir les conditions de publicité des produits, notamment lorsque ces publicités mentionnent une réduction de prix ou un prix promotionnel. On ne peut, effectivement, que partager l’idée selon laquelle une meilleure information des consommateurs constituerait une incitation à une plus grande transparence dans les relations entre les producteurs et les distributeurs. Pourtant, on pourrait dire que cette façon de voir revient à entériner une situation de fait plus qu’elle ne la remet en cause. Cette situation de fait, ce n’est ni plus ni moins que le déséquilibre profond qui existe entre les contractants : tandis que les distributeurs sont relativement concentrés, les producteurs pâtissent de l’éclatement de leur profession. C’est cette asymétrie de fait qu...

Dans la droite ligne de l’intervention de notre collègue Claude Bérit-Débat, je voudrais me féliciter de ce que la question des promotions et de la publicité soit abordée dans le projet de loi, car, à travers elle, c’est la question des rapports commerciaux entre producteurs et distributeurs qui est posée, sujet qui nous occupe depuis déjà quelques heures. En effet, la « publicité hors lieu de vente », les « promotions ou autres annonces de réduction de prix », sont des termes qui désignent notamment les relations entre les producteurs et la grande distribution, autant le dire clairement dans cet hémicycle. Dans tous les secteurs économiques, les opérations promotionnelles sont enc...

Gérard Cornu, par cet amendement, ainsi que par ceux qui vont suivre, qui sont également relatifs à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, soulève un vrai sujet. En effet, le rééquilibrage des relations entre fournisseurs et distributeurs, qui était un des objectifs de la LME, comme vient de le rappeler Gérard Cornu, ne semble pas avoir été pleinement atteint. Les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs demeurent marquées du sceau du déséquilibre. Néanmoins, il apparaît que les modifications des conditions générales de vente dans le sens de leur renforcement dépassent largement le cadre des relations commerci...

...uvoir de négociation et n’osant pas dénoncer les abus par peur d’être disqualifiés du marché. Il y a quelques mois, le Gouvernement a d’ailleurs assigné devant le juge neuf enseignes dont les pratiques et les contrats se sont révélés abusifs. Le rapport de Mme Lamure au Sénat ou celui de MM. Ollier et Gaubert à l’Assemblée nationale soulignent que, dans la pratique, « les conditions d’achat » du distributeur se substituent purement et simplement aux conditions générales de vente et que les conditions particulières de vente permettent d’exercer une pression sur les fournisseurs, dans la mesure où le distributeur peut faire valoir ses prétentions particulières dans une relative opacité. Ils notent aussi que des pratiques illégales se développent, comme l’obligation faite par les distributeurs à leurs ...

Depuis la LME, l’ensemble de la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services doit être retracée dans une convention écrite annuelle décrite à l’article L. 441-7 du code de commerce. Il s’agit des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale, des remises éventuellement consenties par rapport aux conditions générales de vente et des autres obligations destinées à favoriser l...

Face à des questions aussi importantes qu’un rapport de force disproportionné entre le fournisseur et le distributeur, en l’occurrence entre le producteur et la centrale d’achat, il est important de rétablir l’équilibre. Puisque la LME s’est occupée d’agriculture, la LMAP peut traiter d’économie et de questions liées au commerce et à l’artisanat. C’est pourquoi nous proposons de substituer la notion de « contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis » à celle d’« autres obligations ». Po...

...ndique : « Cette réforme pro-concurrentielle ne sera pas remise en cause en dépit des demandes qui commencent à être formulées en ce sens à l’occasion de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Les éléments qui fondent la négociabilité ne seront pas remis en cause : […] le renforcement dans le contrat qui noue les relations d’affaires entre les industriels et les distributeurs des obligations de justification par les distributeurs des contreparties tarifaires réduirait la simplification contractuelle introduite par la LME ». Quand on entend cela, la messe est dite, comme on dirait chez nous.

Jeudi dernier, lors des questions d’actualité, vous avez reconnu, monsieur le ministre, que depuis plusieurs années les relations entre producteurs, industriels et distributeurs se caractérisent par la confrontation systématique, la confusion, voire l’opacité. Vous avez répondu, à plusieurs reprises, à certains de mes collègues qu’il fallait plus de contrôle de la réglementation. Encore une fois – j’ai l’impression parfois de me répéter –, renforcer les contrôles demande des moyens humains, des moyens financiers et, malheureusement, ce n’est pas le chemin que nous pren...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’article 5, nous abordons la discussion d’un point crucial, celui de la réglementation des pratiques de rabais, remises et autres ristournes accordés par les producteurs aux distributeurs. Je le dis d’emblée, je considère que ces pratiques, les fameux 3 R, même si certains en ajoutent un quatrième, constituent une véritable perversion. En effet, alors même que chacun s’accorde à dire qu’il faut rééquilibrer les relations entre distributeurs et producteurs – nous venons d’en débattre longuement –, les 3 R sont la preuve que la libre concurrence, dans ce secteur, est une illusion...

...nous, il faut interdire de façon permanente ces pratiques commerciales pour tous les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture. Par nature, les relations commerciales, particulièrement concernant les produits agricoles, seront toujours déséquilibrées au détriment des producteurs et les distributeurs seront toujours tentés d’abuser de leur puissance d’achat pour obtenir une ristourne sur le prix du marché. C’est la LME qui a permis de faciliter la négociation des marges avant dans le but de faire disparaître les marges arrière, cela a été dit. Toutefois, dans le secteur des produits agricoles, dont les prix sont déjà très volatils, ce dispositif a des effets désastreux. Cette question des ...

Il y a quelques mois, à l’Assemblée nationale, lors de la discussion générale sur la proposition de loi de notre collègue et ami André Chassaigne, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à soustraire en période de crise les producteurs à des pratiques que vous jugiez inacceptables. Ainsi affirmiez-vous alors : « Je ne peux pas accepter que les distributeurs maintiennent en période de crise des dispositifs de remises, rabais et ristournes, alors même que les producteurs voient leurs marges se réduire et fondre comme neige au soleil, mois après mois ». Ce constat, nous le partageons, et nous l’avions déjà fait voilà plusieurs mois lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie. Avec l’article 5, le Gouvernement a, pour une fois, i...

… le distributeur imposant ses conditions d’achat au fournisseur sans négociation, et ce alors même que la loi réaffirmait que les conditions générales de vente constituaient le socle de la négociation commerciale. Ils notent aussi que les abus sont persistants. Il s’agit par exemple des pénalités injustifiées ou des déductions unilatérales décidées par le distributeur et imposées aux fournisseurs. On note égalem...

...ne réduction des prix de vente à la consommation d’une ampleur analogue. Tandis que de nombreux producteurs sont contraints de vendre à perte, les grandes enseignes de la distribution continuent de réaliser des marges confortables ! Dans ce contexte, il est difficile de ne pas réagir, et trouver une solution. La semaine dernière, le Président de la République a en dévoilé les grandes lignes. Les distributeurs s’engagent à modérer leurs marges sur un produit lorsque celui-ci sera déclaré « en crise » par l’État. Il est dommage que cette prise de conscience arrive si tard alors que l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà des accords de modération des marges. Il est vrai néanmoins que, en l’absence de sanction, il était difficile de contraindre les entreprises concernées. ...

...ent, dans une limite qui ne peut excéder trois mois. Les mêmes établissent la liste précise des produits visés par cette mesure. Si depuis l’instauration de ce dispositif son activation a été évoquée à plusieurs reprises, jamais la démarche n’a été concrétisée. Jusqu’à présent, l’idée selon laquelle le coefficient multiplicateur serait, en quelque sorte, une « arme de dissuasion » à l’égard des distributeurs a prévalu. Quand au mois de juillet 2008 la chute des prix a atteint jusqu’à 30 % pour certains fruits, la seule réponse des pouvoirs publics fut d’autoriser à titre exceptionnel la vente directe de fruits et légumes à l’extérieur des magasins pour huit catégories de produits durant trois week-ends à la fin du mois de juillet et au début du mois d’août. Le coefficient multiplicateur, s’il étai...

...x de cession des producteurs aux différents acheteurs. Or le prix payé par le consommateur ne diminue pas systématiquement dans les mêmes proportions. ». Vous faites le bon constat, mais vous n’êtes pas disposé à utiliser un outil existant pour les fruits et légumes : le coefficient multiplicateur. Vous avez préféré introduire dans le projet de loi un nouveau dispositif permettant d’inciter les distributeurs à s’engager dans un accord de modération des marges, en mettant en place une imposition spécifique additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales. Je ne reviens pas sur ce point qui a été évoqué à plusieurs reprises. Nous considérons que cette intervention est tardive – néanmoins, mieux vaut tard que jamais – puisque le secteur des fruits traverse depuis l’année dernière une crise majeur...

...our relancer la consommation et ainsi mieux écouler les produits. Ce mécanisme n’a jamais été mis en œuvre, et ce pour au moins deux raisons. La première tient à la complexité du système, qui prévoit un taux identique quel que soit le stade de commercialisation auquel le coefficient multiplicateur s’applique. Or il existe plusieurs intermédiaires dans la chaîne : le producteur, le grossiste, le distributeur. Comment décomposer le coefficient multiplicateur aux différentes étapes ? En outre, l’application du coefficient multiplicateur, comme tout mécanisme de contrôle des prix, demande des moyens administratifs de contrôle considérables. La seconde raison est que le coefficient multiplicateur pourrait favoriser les importations provenant de pays à bas coûts, comme M. le ministre nous l’a rappelé lo...

...s et déjà important. Il a notamment permis d’établir, lors de la crise du lait, que la baisse du prix du lait était partiellement répercutée sur les prix des produits payés par les consommateurs, ainsi que les éleveurs le dénonçaient. Afin de renforcer l’efficacité de cet Observatoire, nous proposions, comme principale innovation, de faire en sorte qu’il soit en mesure d’imposer aux producteurs, distributeurs et transporteurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission des données de nature technique, socio-économique et commerciale relatives à la production, à la transformation, à la commercialisation, à la consommation et au transport de ces produits. Il s’agissait par cette disposition d’établir un suivi précis au niveau de chacun des acteurs de la filière afin...

...ci puisse assurer efficacement le suivi du processus de formation des prix, de l’amont à l’aval, reconstituer les marges nettes de chaque opérateur et ne pas se limiter à prendre la température, si je puis dire, mais bien proposer de véritables remèdes. Par cet amendement, nous proposons de dénommer précisément les acteurs participant à la négociation commerciale, producteurs, transformateurs et distributeurs. En effet, on oublie trop souvent, dans les discussions concernant les pratiques commerciales l’un des maillons clefs de la chaîne que sont les entreprises de l’agroalimentaire, qui procèdent à la transformation des matières premières agricoles achetées aux exploitants agricoles pour les vendre aux centrales d’achat des supermarchés. Cette précision nous paraît utile.

... rappelle à Rémy Pointereau et à Alain Houpert que la mission de l’Observatoire est d’éclairer les pouvoirs publics. Son champ d’investigation est suffisamment balisé par le nouvel article L. 692-1 créé par le projet de loi : l’Observatoire analyse en effet la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire. Il ressort de ces dispositions que, pour les distributeurs et les autres étapes de transformation de la chaîne alimentaire, les coûts entrants et sortants seront connus, puisque l’Observatoire étudie les transactions. Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que l’Observatoire étudiera également les coûts de production au stade du premier maillon de la chaîne, avant que n’aient lieu les premières transactions. Aussi, la commission demande à chacun ...

...s. Je vais me faire l’avocat du diable, mais le cours de l’action de Carrefour ou d’Auchan baisse aujourd’hui du fait de marges réduites, en tout cas sur le territoire français ! Cela nourrit d’autant la pression exercée par les groupes sur les coûts de distribution. À partir de là, j’ignore comment nous pourrons résoudre le problème de fond de la relation entre le producteur, l’industriel et le distributeur. Le problème est d’autant plus complexe que, derrière les Lidl, les Aldi et les autres, il reste la petite épicerie du coin, aussi, et il ne faut pas oublier cette forme de distribution. Je suis donc tout à fait d’accord pour que l’information soit la plus complète possible. Néanmoins, il faut également appréhender la complexité de la vie économique dans notre pays aujourd’hui. Vouloir donner un...